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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 05 Plan financement demande subventions photovoltaique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 05 Plan financement demande subventions photovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
et A R A | G AN S ID : 040-200069417-20250124-D 2025 05-BF
aus d’ Reçu en préfecture le 30/01/2025
Pay 0 RTHE f Ÿ Publié le 30/01/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 05/2025
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Projet d’autoconsommation collective photovoltaïque patrimoniale
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite équiper le siège de Peyrehorade de panneaux
photovoltaïques,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l’État, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes totales HT (prévisionnelles)
Installation centrale
photovoltaïque toiture siège
Pevrehorade 210 000€ Demande de subventions DSIL 154 500€
Conseil départemental des
Raccordement ENEDIS 25 000€ Landes 51 500€
Maîtrise d'œuvre 21000€ Autofinancement CCPOA (20%) 51 500€
Assistance à maîtrise d’ouvrage
SYDEC 1500€
TOTAL 257 500€ TOTAL 257 500€
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 24 janvier 2025
Le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-05 p. 1/1