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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 702 594 2 52 2011)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2011
N° 2 – 52 / 2011 : ADHÉSION À L’ASSOCIATION AVICCA
Pilote : Direction des systèmes d’informations
Autres services concernés: Direction Générale des Services Finances et Budget
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur
L’association AVICCA, association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, a pour but d’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires au développement des infrastructures, réseaux et services. Elle peut également assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, dans le cadre des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques et des services de communication audiovisuelle, dans les négociations ou les instances où l’intérêt collectif peut être concerné.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée dans une démarche de construction d’infrastructures de télécommunications en vue de résorber les zones non ou mal couvertes par le haut débit et plus généralement dans une démarche d’aménagement numérique de son territoire.
La communauté d’agglomération souhaitant, à ce titre, bénéficier du soutien technique et juridique de l’AVICCA, il lui est nécessaire d’adhérer à cette association.
C’est pourquoi je vous demande :
- d’approuver l’intention de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois d’adhérer à l’association AVICCA. Les statuts sont joints à la présente délibération et le montant de la cotisation pour l’année 2011 est de 2090 €.
- d’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE d’adhérer à l’association AVICCA, 11 rue La Fayette – 79009 PARIS.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 Mars 2011
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE Statuts de l’Avicca
Association des Villes et Collectivités
pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel
I - Constitution, but, composition, siège
Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : Avicca (Association des Villes et Collectivités pour
les Communications électroniques et l'Audiovisuel).
Article 2 - Objet, but
L'association a pour but :
+ d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, dans le cadre des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques et des services de communication audiovisuelle, dans les négociations ou les instances où l'intérêt collectif peut-
être concerné ;
+ de représenter ses membres auprès de toute autorité publique et privée dans le but d'assurer la
défense des intérêts matériels et moraux de ses membres dans les domaines précités ;
+ d'apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires au développement des infrastructures, réseaux et services ;
+ de favoriser les négociations avec l'ensemble des partenaires nationaux ou internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation et les différents acteurs économiques du secteur ;
+ et de mettre en œuvre tous les autres moyens susceptibles d'être utilisés pour concourir à la
réalisation de l’objet social.
Article 3 - Membres, adhésions
Les collectivités territoriales et leurs groupements, actifs dans les domaines précités, représentés par leur Maire, Président ou tout élu nommément désigné comme représentant permanent, forment une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
La demande d'adhésion est faite auprès du Président qui peut, le cas échéant, la soumettre pour agrément au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration, composé d'élus, statue à la majorité des trois quarts présents. Sa décision n'a pas à être motivée.
La collectivité ou le groupement désigne les élus et agents territoriaux qui participent aux travaux de
l'association.
La qualité de membre de l'association se perd :
+ par démission, adressée par écrit au Président de l'association ;
+ par défaut de cotisation après sa date d'exigibilité ;
+ par décision motivée du Conseil d'administration à la majorité des trois quarts présents.
Article 4 - Durée, siège
La durée de l'association est illimitée. Son siège est fixé à Paris.
Article 5 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
+ le montant des cotisations ;
+ les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de tout autre organisme public ;
+ les dons ;
+ les partenariats avec des entreprises en rapport avec l'objet de l'association ;
* ainsi que toutes autres ressources légales et réglementaires, notamment les prestations qui
pourraient être fournies à titre onéreux sous forme d'études ou de formations.
Les cotisations sont fixées annuellement par le Conseil d'Administration.
Les partenariats privés font l’objet de conventions. Le montant total des partenariats ne peut en aucun cas dépasser 20 % des recettes de cotisation. Le montant d'un partenariat ne peut dépasser 10 % de ces recettes. Les partenaires ne participent pas aux instances de décision de l'association. Tout membre de l'association peut se faire communiquer les conventions avec les partenaires.
AGE du 16 novembre 2009
1/3 avicca — statuts votés en assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2009
II — Organes et fonctionnement
Article 6 —- Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil d'administration, composé :
+ d'un Président;
+ de7 Vice-présidents ;
+ d'un Secrétaire général ;
+ d'un Trésorier;
+ et de Membres.
Le nombre maximum de personnes composant le Conseil d'administration est fixé à 22.
Le mandat est d'une durée de 3 ans renouvelable.
L'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'administration, puis élit le Président parmi les membres du Conseil d'Administration élus. Un Conseil d'administration, réuni dans un délai maximum de deux mois après l'Assemblée générale, procède à l'élection des Vice-présidents, du Secrétaire général et du Trésorier. Les modalités de ces élections sont précisées dans un règlement intérieur annexé aux
présents statuts.
Par dérogation, le mandat des membres du Conseil d'administration peut être prolongé d'une durée maximale d'une année, en cas de report des élections locales. L'assemblée générale statue sur le principe et de la durée du report.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est besoin sur
convocation du Président.
Chaque membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Chaque membre du Conseil d'administration peut se faire assister par un agent de sa collectivité. Il prend part aux débats sur invitation du Président et ne prend pas part aux votes.
Les réunions du Conseil d'administration donnent lieu à un procès-verbal approuvé et signé du
Président.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toute autre personne
désignée par le Président avec l'accord du Conseil d'administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc...).
Article 7 - Comité stratégique
Le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire général et le Trésorier forment un Comité stratégique qui se réunit en tant que de besoin et peut procéder à des échanges par tous moyens sur les questions
urgentes.
Article 8 - Président
Le Président, mandaté par le Conseil d'administration, dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la représentation de l'association, tant en France qu'à l'étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions dans les réunions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale. Il surveille et assure l'observation des statuts. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous
extraits des délibérations intéressant l'association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Président, sur avis conforme du Conseil d'administration, nomme un Délégué général qui peut recevoir les délégations prévues à l’article 13. Le Délégué général représente l'association sous l'autorité
du Président.
Le Président peut attribuer des délégations aux membres du Conseil d'administration pour suivre des thèmes particuliers.
Le Président agit en justice au nom de l'association tant en demande (avec l'autorisation du Conseil
d'administration lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense.
Article 9 - Comptabilité
La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national. Elle est certifiée par un Expert comptable. Le bilan annuel et le compte de résultats sont transmis à tout membre sur
simple demande.
Article 10 - Assemblées générales
L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l'association. L'élu représentant permanent à l'association peut donner un mandat écrit à un autre élu ou à un agent territorial de sa collectivité ou de son groupement. Tout membre a le droit de se faire représenter par un
autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
2/3 avicca — statuts votés en assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2009
Trois semaines au moins avant la date fixée par le Conseil d'administration, les membres de l'association
sont convoqués par le Président.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'Assemblée est présidée par le Président ou son représentant désigné au sein du Conseil
d'administration.
Article 11 - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire a pour missions principales :
+ __ d'entendre les rapports sur la gestion et la situation financière et morale de l'association ;
+ d'approuver les comptes de l'exercice ;
+ de voter le budget de l'exercice suivant ;
+ et de pourvoir au renouvellement du Conseil d'administration à échéance des mandats.
L'Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'il est besoin sur décision du Conseil d'administration et sur convocation du Président.
Le Conseil d'administration fixe l'ordre du jour dans la séance précédant l'Assemblée générale et doit
tenir compte des propositions écrites qu'il aura reçues des membres.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour.
L'élection du Conseil d'administration et du Président ont lieu à bulletins secrets. Pour les autres questions, l'Assemblée générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret
au moins deux semaines à l'avance.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux de chaque Assemblée générale doivent être approuvés et signés du Président et du Secrétaire général.
Article 12 - Assemblée Générale extraordinaire
Le Président convoque l'Assemblée générale extraordinaire :
+ en cas de modification des statuts de l'association ;
* en cas de dissolution de l'association.
L'Assemblée générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de l'association sont présents ou dûment représentés.
Les statuts ne pourront être modifiés et la dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'à la majorité des 2/3 des membres par l'Assemblée spécialement convoquée à cet effet. Si les conditions générales ne sont pas réalisées, l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau après un délai minimal de 15 jours et cette fois elle peut valablement délibérer à la majorité des membres
présents ou représentés.
Article 13 - Personnel
Le Délégué général, par délégation du Président, assure la gestion du personnel de l'association. |
assure également la gestion administrative et financière des services de l'association et, en tant que de besoin, toute autre mission. En aucun cas le Délégué général ne pourra procéder à une acquisition ou aliénation d'immeubles, ni souscription d'emprunts dont le montant serait supérieur à 50.000 euros sur
un même exercice.
Le personnel de l'association peut comprendre des agents recrutés par l'association sur des contrats de
droit privé ainsi que des agents de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics mis à disposition ou détachés par ces derniers.
Article 14 - Dissolution
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de
l'association. Ils sont dévolus conformément à la loi.
3/3 Cotisations 2011
Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel
Conseil d'administration du 1°" juin 2010
Communes,
Intercommunalités et
SM avec Villes ou Agglos
Conseils Généraux
Régions
Tanches de cotisation
Câblé * Non câblé & SM Départementaux
Tarif A | TarifB | jf: | Tarif D»
Perception minimum avec FTTH | sans FTTH ception MInImu 1120 € | si déduction(s)
+ moins de 10.000 habitants 650 €
- de 10 à 20.000 habitants 1 230€
* de 20 à 50.000 habitants 1 960 €
:000 habitants/ 2 400 € 1 120 € 1 120€
+ de 150 à 300.000 habitants - 3620 € 3150 € 1 500 € 1 200 €
* de 300 à 400.000 habitants 5 970 € 5210 € 1 750 € 1 300 €
+ de 400 à 500.000 habitants 7 180€ 6235€ 2 000€ 1 400 €
+ de 500.000 à 1 million d'habitants 8 150€ 4 435 € 4 435 €
- entre et 2 millions d'habitants 8 800€ 4 800 € 4 535 €
* entre 2 et 3 millions d'habitants 12 000 € 5 200 € 4 635€
* plus de 3.000.000 d'habitants 13 000 € 5 650 € 5 650 €
- les cotisations ne sont pas soumises à TVA et valent pour l'année civile entière -
Nouvelles définitions :
Tarif D : tarif de base pour les Départements, régions et syndicats mixtes départementaux. Tarif C : tarif appliqué en place du tarif D l’année civile suivant la signature d'un acte de lancement de procédure FTTH (délibération, etc.).
* la structure est définie comme “câblée” à la première prise commercialisable posée. Avec le rapprochement câble et très haut débit, cette distinction tend à disparaître comme l’indiquent déjà certaines tranches du tabieau.
**_ aménagement concernant les tarifs À ou B : pour les intercommunalités, syndicats ou syndicats mixtes, les cotisations des collectivités incluses déjà membres de l'Avicca seront déduites avec cependant un minimum de perception correspondant 1.120 € pour l'année civile.
** [es tarifs C et D sont individuels : cette cotisation ne rend pas les collectivités territoriales de la région ou du département membres de l'association. Les cotisations des éventuelles collectivités incluses déjà membres de l'Avicca ne sont pas déduites de celle de la région ou du département.