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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 767 389 4 119 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 767 389 4 119 2011)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 5 JUILLET 2011

N° 4 — 119 / 2011 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME DE LA COMMUNE DE CARLUS - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Pilote : Direction générale

Services concernés : affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage et programmation de travaux, régie voirie

Madame Geneviève Parmentier, rapporteur,

Conformément. aux. éléments. .de. programme. de .la..commune..de..Carlus, .la..communauté … d'agglomération de l’Albigeois réalise les travaux d'extension. de l'éclairage public liée à

l'effacement de réseau sur la RD 27 1ère tranche.

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation de cette opération désignée : Commune de CARLUS - Extension Eclairage Public liée à l'effacement de réseau sur la RD 27 lère tranche

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 31 500 € T.T.C. Le coût à charge de la communauté d'agglomération de l’Albigeois sera le montant TTC de l'opération diminué de la participation du SDET (qui est de 70% du montant H.T. de l'opération jusqu'à concurrence de 25 000,00 €), soit un solde à charge de l’agglomération de 14 000 €.

Il est proposé au conseil communautaire de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la convention de mandat ci-annexée ;

ENTENDU le présent exposé ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

$ APPROUVE les travaux d'extension de l'éclairage public liée à l'effacement de réseau sur la RD 27 ière tranche, commune de Carlus,

% DÉCIDE de conclure une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération ;

% AUTORISE la conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public à signer la convention de mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Pour extrait conforme,

Fait le 5 juillet 2011,

Le Président,

8 EL, 20h

Philippe BON RRÈRECOMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION

DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC (EP.11-059-01)

ages vom 8 Va ant € Dep Pa eme om à ae mme Rte Rage 2 De at soma que à papes tte + nana BE orne TER Léman. cn mie aus

Entre les soussignés : La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par madame Geneviève Parmentier, conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public, autorisée par délibération en date du 5 juillet 2011:et désignée dans ce qui suit par la “ Communauté d'Agglomération”, d'une part,

et, Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN, représenté par M. Pierre BERNARD, Président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du 11 Décembre 1998, du 30 avril 2002 et du 10 avril 2006 et désigné dans ce qui suit par “le Syndicat Départemental", d'autre part,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 4 - OBJET

Par délibération en date du 5 juillet 2011, la communauté d'agglomération de l’Albigeoïs à décidé de faire réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune de CARLUS - Extension Eclairage Public liée à l'effacement de réseau sur la RD 27 1ère tranche

Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.

La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au-mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 - CONTENU DU PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, DELAIS

2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX

Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 31 500,00 TTC, y compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte.

Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.

2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUXARTICLE 3 - Mode de FINANCEMENT. DE L'OPERATION,

o

Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du dépôt en Préfecture d'Albi, pour valoir notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La däte d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9.

3-1 - MONTANT TOTAL DE L'OPERATION !

Le montant total de l'opération de 31 500 € sera pris en charge par l’agglomération avec une participation du SDET à hauteur de 17 500 € (soit 70 % du montant H.T. jusqu'à 25 000,00 €).

3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :

Simultanément au mandatement des entreprises par l'agglomération, le SDET appellera sa rémunération à la Communauté d'Agglomération, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception. Il versera sa participation à la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 - MISSIONS DEVOLUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants :

1 - assistance de la Collectivité dans l'évaluation des besoins,

2 - assistance de la Collectivité dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire,

3 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant :

- l'estimation globale de l'opération,

- la fourniture d'un.état récapitulatif des dépenses concernées,

4- passation du (des) ordres (s) de service et du (des) bon(s) de commandes, selon la nature des marchés,

5- choix d’un maître d'œuvre dans les conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 5- REMUNERATION DU MANDATAIRE

Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du S.D.E.T, le 26 février 2008; le taux de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des travaux.

ARTICLE 6 - INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT

Le Syndicat Départemental fournit au Maître d'Ouvrage un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au F.C.T.V.A.

Ce document permet au Maître d'Ouvrage :« d'intégrer ces travaux, par une Opération d'Ordre Budgétaire, Instruction M14 - Dép°2315 ou 2153 par Rec°1021, du montant TTC, et de comptabiliser cet ouvrage dans son patrimoine.

+ Et d'émettre sa demande de récupération de F.C.T.V.A., en joignant l'état récapitulatif certifié.

Ceci pour le montant total de l'opération.

ARTICLE 7 — MAITRISE D'ŒUVRE

Le Syndicat Départemental confie la maîtrise d'œuvre de l'opération à sa Régie à Autonomie _ “Financière, Régie spécifiquement dédiée à cé type de mission, dans le cadré"d'ün Contrat-dit «in house >».

ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE

Le Maître d'ouvrage peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.

La collectivité, pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au SDET et non directement aux entrepreneurs.

Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la Collectivité.

ARTICLE 9 — CONTROLE TECHNIQUE

Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, il appartient au maître de l'ouvrage de faire vérifier par un bureau de contrôle agréé, l'état de conformité des installations en respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U P 06-002.

ARTICLE 10 - MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES

Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son “raccordement au réseau de distribution-publique d'électricité. -:2

ARTICLE 11 - CAS DE RESILIATION

11-1 - Non-obtention des autorisations administratives :

Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable d'autorisations administratives de la part des Bâtiments de France, de la D.D.T., du Centre de constructions des lignes ou autres et que ces dernières ne soient pas accordées au Syndicat Départemental, la présente Convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre du maître d'ouvrage.

11-2 - Report d'exécution pour raison motivée :

D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, sans aucun frais à

charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 12 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION‘ Pour les cas cités à l'Article 11, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13 - DROIT DU MANDATAIRE A INTERVENIR EN JUSTICE :

Le mandataire possède un droit de représeñtation. générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La collectivité maître d'ouvrage se substitue au SDET dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Se dgirge DUT AR URL Te ge MR 4 ue de De

ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 4.

Etablie à , le

Le mandataire, Le maître d'ouvrage,

Monsieur Pierre BERNARD Madame Geneviève PARMENTIER Conseillère Communautaire déléguée

à l'éclairage public et à la maîtrise

Président du SDET énergétique