Procès Verbal - 2024 07 03 PV Conseil Municipal LAGOR

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Procès Verbal - 2024 07 03 PV Conseil Municipal LAGOR Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 03 PV Conseil Municipal LAGOR)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, République Française COMPTE RENDU - PV Département 64 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAGOR NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris en au conseil | exercice part à la Séance du 3 juillet 2024 Municipal délibération 15 15 10 Date de la convocation 25 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck. Date d'affichage 4 juillet 2024 Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mine LE DIEU DE VILLE Marlène, TURRA Nicole, THIBAULT Christine, LAUILHÉ Hervé, Mme BAYET Sylvie, LACAVE Maria, M. BODENNEC Alexandre. Absents excusés : Mme MANIEZ Françoise, Mrs CHERQUI José, LAGARDERE Christophe, MAYSONNAVE Jean-Marc Mme DESCLAUX Agnès. Monsieur ARCAS robert est nommé secrétaire de séance. Travaux de réfection de l’immeuble communal sis 45 Rue des Ecoles Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaménagement portant sur des travaux de réfection et d’amélioration de 4 logements de l’immeuble communal, situé 45 rue des Ecoles — 64150 LAGOR. Ces travaux portent sur les maçonneries, la charpente-couverture, les menuiseries, plâtreries, les sanitaires et le chauffage, les peintures et sols souples, et sur l’isolation thermique par l’extérieur. La commune peut obtenir une subvention du Conseil départemental de l’ordre de 30 000 € (pour 1 logement), soit 120 000 € au total. Le logement sera conventionné et à minima son étiquette énergétique après travaux sera D et 30% de gains énergétiques auront été atteints. Le montant du loyer de même que les ressources des locataires n’excèderont pas les plafonds imposés par le conventionnement. Ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis 45 rue des écoles à Lagor ACCEPTE l’avant-projet définitif arrêté à la somme de 492 585 € HT, soit 539 841 € TTC (y compris les honoraires) (TVA 5.5 % ou 10 % pour les travaux et- 20 % pour les honoraires). - SOLLICITE les subventions du Conseil Départemental, du Conseil régional et de l’intercommunalité. - AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment en cas de besoin l'emprunt à contracter auprès d’établissements bancaires ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, les prêts complémentaires divers et la convention logements à usage locatif. APPROUVE le plan de financement ci-annexé. -__ Dépôt d’une déclaration préalable pour des travaux de rénovation et d’amélioration thermique du bâtiment des instituteurs - (4 logements locatifs) - Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que des travaux de rénovation et d’amélioration thermique sont nécessaires au bâtiment communal dit « des instituteurs ». - Cependant des modifications extérieures sont nécessaires et ce type de travaux et cela nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. - Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, le Conseil Municipal, - - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour les - travaux de rénovation et d’amélioration thermique et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Objet: Approbation des demandes de transfert au Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » des communes de BESINGRAND et MONT et de la compétence « assainissement collectif» de la Commune de MONEIN et approbation des nouveaux statuts du Syndicat. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de transfert de compétences optionnelles de trois communes membres du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse à la date du 1° janvier 2025 : La Commune de Bésingrand demande le transfert au Syndicat des compétences « assainis- sement collectif et « assainissement non collectif », La Commune de Mont demande le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif », La Commune de Monein demande le transfert au Syndicat de la compétence « assainisse- ment collectif ». Par délibération de son Comité Syndical du 26/06/2024, le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse a d’une part accepté ces demandes de transfert de compétences et d’autre part approuvé le projet de nouveaux statuts du Syndicat. En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à ses statuts, le Président a ensuite notifié cette délibération à l’ensemble des membres du Syndicat. L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces transferts de compétences. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération duComité Syndical et du projet de nouveaux statuts du Syndicat. Il invite ensuite l'assemblée à se prononcer sur : Le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » des communes de Bésingrand et Mont et de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Monein, Le projet de nouveaux statuts du Syndicat. Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : ACCEPTE, les demandes de transfert au Syndicat des compétences « assainissement col- lectif » et « assainissement non collectif » des communes de Bésingrand et Mont et la de- mande de transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Monein. APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat (projet en annexe de la présente délibéra- tion). PRECISE que la date d’effet des transferts et des nouveaux statuts est fixée au 1° janvier 2025. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainisse- ment Gave et Baïse. Approbation des modifications des statuts de la Communauté des Communes de Lacq-Orthez Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil communautaire a validé la régularisation des statuts de la communauté de communes. Cette modification fait suite, tout d’abord, au transfert de la compétence PLUI, effectif depuis le 2 août 2022, mais non inscrit formellement dans les statuts. Il convient ensuite de prendre acte du fait que la communauté de communes regroupe à présent 60 communes au lieu de 61, suite à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès entérinée par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023. Enfin, les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la mesure où elles sont obsolètes et font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque renouvellement général des conseils municipaux. La présente procédure de modification des statuts est régie par l’article L5211-20 du CGCT qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil Municipal - _-DÉCIDER d'approuver la modification des statuts de la communauté de com- munes de Lacq-Orthez prévue par délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2024, - D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.Budget principal - Décision Modificative n° 01-— Ouverture de crédits supplémentaires en section d’investissement — Article 231 - Opération n° 61 « accessibilité bâtiments » Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le dernier état final concernant le lot menuiseries intérieures pour les travaux de la Mairie n’avait pas été transmis par le titulaire du marché, les Menuiseries CAMPAGNE ainsi que le Décompte Général Définitif. Il faudrait donc régulariser ce dernier acompte à payer afin de clôturer ce lot. Il précise qu’une décision modificative serait nécessaire pour ouvrir des crédits à l’article 231 - opération 61 A cet effet, il propose la décision modificative suivante : DECISION MODIFICATIVE N° 01 - Section d’investissement Opération n° 61 —- Travaux accessibilité bâtiments Article 231 — Bâtiments + 600 € Opérations non individualisées Article 231 — « Bâtiments » - 600 € Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le conseil municipal, - VOTE la décision modificative n° 01 afin d'ouvrir des crédits à Particle 231 opération n° 67 « travaux rénovation salle du stade » Travaux de réfection des menuiseries au groupe scolaire Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés au groupe scolaire en 2019 avec notamment la réfection complète de la toiture et l’isolation des combles, la réfection des sanitaires avec mise en accessibilité intégrant l’isolation des murs et me remplacement des menuiseries ainsi que le changement de la chaudière à gaz. Ces travaux ont permis de constater une amélioration thermique du bâtiment mais des travaux restent à faire afin d’augmenter la performance énergétique et de baisser la consommation d’énergie, notamment le changement de toutes les menuiseries extérieures. Il présente à l’assemblée un devis qui a été établi afin de remplacer toutes les menuiseries extérieures en aluminium pour un montant de 111 879,24 € HT, soit 134 255,09 € TIC. Il propose au Conseil Municipal d'effectuer ces travaux et, afin de pouvoir les financer, de solliciter des aides auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert et de la Communauté de Communes de Lacq Orthez dans le cadre du Fonds de concours Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après discussion, Le Conseil Municipal, - - DECIDE d'effectuer les travaux de remplacement des menuiseries exté- rieures au groupe scolaire pour un montant de 111 879,24 € HT, soit 134 555,09 €TTC - SOLLITE des aides auprès de auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert et de la Communauté de Communes de Lacq Orthez dans le cadre du Fonds de concours afinde financer ces travaux. MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs ter- ritoriaux ; - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale com- plémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs. A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés : e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé ; Les contrats ou règlements qui se sont vu délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une conven- tion de participation sera conclue avec un seul opérateur. Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal à émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012. Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants : e Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) e Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation e Agents bénéficiaires e Montant de ia participation et, le cas échéant, critères de modulation, e Modalités de versement de la participation MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNE(S) La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 01 Juillet 2024 e dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité) PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATIONLa collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.! LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire : e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, e Les agents contractuels de droit public e Les agents contractuels de droit privé e Les apprentis Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité. MONTANT DE LA PARTICIPATION Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale des agents En application des critères détaillés ci-dessous, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : - Individuelle : 30 € net - Familiale : 50 € net dans la limite de la cotisation versée par l'agent MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION La participation de la collectivité sera versée : e Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire, L'organe délibérant : - après avis du Comité Social Territorial Intercommunal (sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012) en date du 27 juin 2024 sur les modalités de versement de la participation, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, e DÉCIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 6e L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45. Le Maire. Compte rendu approuvé à l'unanimité par le conseil municipal en séance 18 septembre 2024 Le Maire Franck ROLLAND