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Déliberation - 2026 02 06 DECISION N°2 Vente Bien Mobilier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 06 DECISION N°2 Vente Bien Mobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 08/03/2026
Publié le
ID : 019-211900462-20260206-DEC22026-AR
Registre des décisions du Maire
N°2026-02
Décision de vente d’un bien mobilier
Le Maire de Ia commune de Gréasque,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l Article L.2122-22 : Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2025 donnant délégation générale de pouvoir à Monsieur le Maire, notamment pour décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4600 euros :
Considérant fa demande d’ Alexandra RAVEL sollicitant la vente d’un bungalow de chantier acquis par la Commune en 2018 ;
Considérant que la Commune n’a pas d’intérêt à conserver ce bungalow qui n’a plus aucune utilité en termes de fonctionnement des Services Techniques ;
DECIDE
ARTICLE I : De Paliénation du bien mobilier au prix de 4 000 euros au profit de Madame Alexandra RAVEL, artisan-commerçant, SIRET n°502 445 273 00019, domiciliée 8, lotissement les Brigoulets à Gréasque (13850). Le bungalow de chantier est vendu en l’état et lacquéreur fera son affaire des éventuels frais de remise en état nécessaires à son activité.
ARTICLE IT : Le paiement du prix sera effectué en deux versements égaux de 2 000 euros, en février et mars 2026. La Commune émettra des titres de recettes à cet effet,
ARTICLE IIE : Le règlement est à effectuer auprès du Trésor Public.
ARTICLE IV : La présente décision sera notifiée à Madame Alexandra RAVEL et au Service de Gestion Comptable d’Aubagne.
ARTICLE V : Conformément à Particle L. 2122-23, le Maire en rendra compte lors de la prochaine séance du Conseil Municipal,
ARTICLE VI : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Adiministratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Gréasque, le 6 février 2026
Le Maire,
6/2/26