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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-108
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA
CHAPELLE RAINSOUIN (4 pages) Page 4
53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL (4
pages) Page 9
53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET
CHATEAU-GONTIER (4 pages) Page 14
53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE (4 pages) Page 19
53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL
(4 pages) Page 24
53-2022-08-19-00003 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU
HAUT ANJOU (2 pages) Page 29
53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST
ISLE (4 pages) Page 32
53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE
(4 pages) Page 37
53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL (4
pages) Page 42
53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL (4
pages) Page 47
53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL
AVESNIERES (4 pages) Page 52
53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE
MARTIGNE SUR MAYENNE (4 pages) Page 57
53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE
MAYENNE (4 pages) Page 62
2 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE
MAYENNE (4 pages) Page 67
53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY
DU MAINE (4 pages) Page 72
53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT
PIERRE LA COUR (4 pages) Page 77
53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL (4
pages) Page 82
53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY
LAVAL (4 pages) Page 87
53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL
MONTSURS (4 pages) Page 92
53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES
LOUVIGNE (4 pages) Page 97
53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP (4
pages) Page 102
53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU
BOULANGER LAVAL (4 pages) Page 107
53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE (4
pages) Page 112
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2022-09-14-00001 - AP modificatif de l'arrêté convocant les électeurs et
fixant les dates des élections municipales partielles de la commune de
Ménil (2 pages) Page 117
53-2022-09-01-00031 - Création d'une chambre funéraire à Chateau-Gontier
(1 page) Page 120
3 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00004
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AU PANIER FERMIER LA
CHAPELLE RAINSOUIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA CHAPELLE RAINSOUIN 4 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-26-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement AU PANIER FERMIER
situé rue du Maine à LA CHAPELLE RAINSOUIN (53150)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 13 mai 2022 de M. Aurélien CLAUDOT, directeur de l'établissement
AU PANIER FERMIER, dont le siège social est situé Parc d'activité des Coëvrons ouest en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement AU PANIER FERMIER situé rue du Maine à LA CHAPELLE RAINSOUIN (53150)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA CHAPELLE RAINSOUIN 5 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220096. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA CHAPELLE RAINSOUIN 6 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Aurélien CLAUDOT, directeur de l'établissement AU PANIER FERMIER, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Lol Sampel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA CHAPELLE RAINSOUIN 7 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00004 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER FERMIER LA CHAPELLE RAINSOUIN 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-09-19-00001
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL 9 E Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-27-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BAR TABAC L'ATLANTIQUE
situé 1 passage du Ponceau à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16 mai 2022 de M. Olivier MALET, gérant de l'établissement BAR
TABAC L'ATLANTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BAR TABAC L'ATLANTIQUE situé 1 passage du Ponceau à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL 10 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220097. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL 11 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier
MALET, gérant de l'établissement BAR TABAC L'ATLANTIQUE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[Fi Samyel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL 12 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-19-00001 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ATLANTIQUE LAVAL 13 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00005
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR L'ESTAMINET
CHATEAU-GONTIER
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET CHATEAU-GONTIER 14 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-25-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement L'ESTAMINET BAR TABAC PRESSE
situé 6 rue René d'Anjou à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 mai 2022 de Mme Stéphanie GRENOUILLEAU, gérante de
l'établissement L'ESTAMINET BAR TABAC PRESSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement L'ESTAMINET BAR TABAC PRESSE situé 6 rue René d'Anjou à CHATEAU-
GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET CHATEAU-GONTIER 15 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180168. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET CHATEAU-GONTIER 16 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Stéphanie GRENOUILLEAU, gérante de l'établissement L'ESTAMINET BAR TABAC PRESSE,
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
L [a te Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET CHATEAU-GONTIER 17 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00005 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR L'ESTAMINET CHATEAU-GONTIER 18 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00006
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP ERNEE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE 19 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-30-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIOCOOP - SAS BIOERNEE
situé 31 route de Laval à ERNEE (53500)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 20 mai 2022 de M. Arnaud RICHARD, président de l'établissement
BIOCOOP - SAS BIOERNEE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BIODCOOP - SAS BIOERNEE situé 31 route de Laval à ERNEE (53500) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE 20 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220099. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE 21 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Arnaud RICHARD, président de l'établissement BIODCOOP - SAS BIOERNEE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
D. da La Samgel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE 22 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00006 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP ERNEE 23 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00007
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL 24 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-13-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 10 mars 2022 de M. Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice de
l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est situé 13-15 avenue du
Maréchal Juin - Le Technopole 92360 MEUDON LA FORET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à
LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL 25 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110006. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL 26 Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno LE
MILBEAU, responsable multiservice de l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[Fr Sampel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL 27 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00007 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM LAVAL 28 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00003
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT
ANJOU
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00003 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU 29 E Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-10-DSC du 19 août 2022
modifiant l'arrêté n° 2019-31-13-DSC du 31 janvier 2019
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU
situé 1 quai du Docteur Lefèvre à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté n°2019-31-13-DSC du 31 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 24 mars 2022 de M. Eric-Alban GIROUX directeur de l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-31-13-DSC du 7 janvier 2019 est modifié comme
sUIt :
“Article 1er : L'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU situé 1 quai du Docteur Lefevre à
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00003 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU 30 Le système comporte :
15 caméras intérieures
17 caméras extérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric-Alban GIROUX, directeur, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
J. PAL, Samuel GESRET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00003 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU 31 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00008
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE 32 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-33-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CHEZ MAG - SNC MDPP
situé 8 rue de la Gare à LE GENEST SAINT ISLE (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 2 juin 2022 de Mme Magalie DESILLES, gérante de l'établissement
CHEZ MAG - SNC MDPP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CHEZ MAG - SNC MDPP situé 8 rue de la Gare à LE GENEST SAINT ISLE
(53940) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE 33 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20210158. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252- du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE 34 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Magalie DESILLES, gérante de l'établissement CHEZ MAG - SNC MDPP, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
J (.,L- Sambel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE 35 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00008 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ MAG LE GENEST ST ISLE 36 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00010
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE 37 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-06-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 2 rue de Bretagne à CHANGE (53810)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2557et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 2 rue de Bretagne à CHANGE (53810) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE 38 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120029. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse ÿ pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE 39 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
S PLV. Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE 40 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00010 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE CHANGE 41 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00009
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 42 Ee Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-29-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE SIEGE SOCIAL
situé 18 boulevard Lucien Daniel à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 18 mai 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE SIEGE SOCIAL, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE SIEGE SOCIAL situé 18 boulevard Lucien Daniel à LAVAL
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
4 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 43 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120049. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 44 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE SIEGE SOCIAL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
J FL Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 45 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00009 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 46 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00011
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 47 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-05-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 18 place du 11 novembre à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 18 place du 11 novembre à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
8 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 48 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120028. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 49 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
S (LL. Sambel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 50 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00011 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL 51 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00012
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL
AVESNIERES
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL AVESNIERES 52 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-03-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 16 place d'Avesnières à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 16 place d'Avesnières à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL AVESNIERES 53 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120026. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL AVESNIERES 54 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
(of, L. Samyel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL AVESNIERES 55 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00012 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE LAVAL AVESNIERES 56 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00013
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE
SUR MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE SUR MAYENNE 57 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-07-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 11 impasse de la Lyre à MARTIGNE-SUR-MAYENNE (53470)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 11 impasse de la Lyre à MARTIGNE-SUR-MAYENNE
(53470) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE SUR MAYENNE 58 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120047. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE SUR MAYENNE 59 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à , responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
JL. Sarhuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE SUR MAYENNE 60 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00013 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MARTIGNE SUR MAYENNE 61 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00014
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 62 EE = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-01-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 1 place du 9 juin à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 place du 9 juin à MAYENNE (53100) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 63 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110075. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 64 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
f. (. L. Sarquel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 65 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00014 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 66 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00015
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 67 BE Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-08-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 1 rue Henri Gandais à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favarable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 rue Henri Gandais à MAYENNE (53100) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 68 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110073. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 69 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[. [_L. Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 70 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00015 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MAYENNE 71 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00016
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU
MAINE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU MAINE 72 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-02-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 5 place de la Poste à MESLAY-DU-MAINE (53170)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 5 place de la Poste à MESLAY-DU-MAINE (53170)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU MAINE 73 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110077. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la présente
autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la Mayenne avant
sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU MAINE 74 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
En te Sarnuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU MAINE 75 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00016 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE MESLAY DU MAINE 76 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00017
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE
LA COUR
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE LA COUR 77 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-04-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé place de la Poste à SAINT-PIERRE-LA-COUR (53410)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé place de la Poste à SAINT-PIERRE-LA-COUR (53410)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE LA COUR 78 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110078. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE LA COUR 79 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[. (Le. Sambel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE LA COUR 80 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00017 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE SAINT PIERRE LA COUR 81 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00018
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL 82 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-31-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS
situé 32 bis rue de la Paix à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 19 mai 2022 du responsable sûreté et sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est situé 2 rue du Marchix 44000 NANTES en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LE CREDIT LYONNAIS situé 32 bis rue de la Paix à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL 83 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160317. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la présente
autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la Mayenne avant
sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL 84 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
sûreté et sécurité territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
JS FL Samubl GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL 85 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00018 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT LYONNAIS LAVAL 86 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00019
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL 87 | Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-32-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé 43 boulevard Volney à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 mai 2022 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 43 boulevard Volney à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
15 caméras intérieures
17 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL 88 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160035. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL 89 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de
sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ÿ. (abs, Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL 90 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00019 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL VOLNEY LAVAL 91 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00020
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS 92 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-28-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS DEPANN' BREIZH POIDS LOURDS
situé 6 impasse des Bourgettes à MONTSURS-SAINT-CENERE (53150)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 20089 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 19 mai 2022 de M. Frédéric BLOT, gérant de l'établissement SAS
DEPANN' BREIZH POIDS LOURDS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS DEPANN' BREIZH POIDS LOURDS situé 6 impasse des Bourgettes à
MONTSURS-SAINT-CENERE (53150) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS 93 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220092. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS 94 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Frédéric BLOT, gérant de l'établissement SAS DEPANN' BREIZH POIDS LOURDS, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
S. (A Le Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS 95 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00020 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEPANN BREIZH PL MONTSURS 96 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00021
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DIRECT AUTOMOBILES
LOUVIGNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES LOUVIGNE 97 E Direction des services du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-21-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement DIRECT AUTOMOBILES ET SERVICES
situé RD57 Laval / Le Mans à LOUVIGNE (53210)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 avril 2022 de M. Jaber LOTMANI, directeur de l'établissement
DIRECT AUTOMOBILES ET SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement DIRECT AUTOMOBILES ET SERVICES situé RD57 Laval / Le Mans à
LOUVIGNE (53210) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES LOUVIGNE 98 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220084. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES LOUVIGNE 99 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jaber LOTMANI, directeur de l'établissement DIRECT AUTOMOBILES ET SERVICES, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
k, Vus Le, Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES LOUVIGNE 100 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00021 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DIRECT AUTOMOBILES LOUVIGNE 101 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00025
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP 102 E = Direction des services du cabinet 2 ervice des sécurités PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-35-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement VERTIGES - SAS LE FLAMBOYANT
situé boulevard des Grands Bouessays à BONCHAMP-LES-LAVAL (53960)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 23 mai 2022 de M. Jérémie BACOSSE, directeur général de
l'établissement VERTIGES - SAS LE FLAMBOYANT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement VERTIGES - SAS LE FLAMBOYANT situé boulevard des Grands Bouessays à
BONCHAMP-LES-LAVAL (53960) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP 103 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220091. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP 104 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérémie
BACOSSE, directeur général de l'établissement VERTIGES - SAS LE FLAMBOYANT, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
S. fl. Samuel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP 105 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00025 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ETS VERTIGES BONCHAMP 106 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00026
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER
LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER LAVAL 107 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-18-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER
situé 6 rue Echelle Marteau à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 29 mars 2022 de M. Florian BOS, gérant de l'établissement LA
FABRIQUE DU BOULANGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER situé 6 rue Echelle Marteau à LAVAL (53000)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER LAVAL 108 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220078. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER LAVAL 109 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florian BOS,
gérant de l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER, et inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
JL. Sambel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER LAVAL 110 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00026 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA FABRIQUE DU BOULANGER LAVAL 111 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-08-19-00029
Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE 112 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-231-12-DSC du 19 août 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LOOMIS FRANCE SASU
situé 14 place de l’Église à LA BACONNIERE (53240)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 mars 2022 de M. Cyril GORLIER, directeur de la sécurité de
l'établissement LOOMIS FRANCE SASU, dont le siège social est situé 20 rue Marcel Carne 93300
AUBERVILLIERS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 juillet 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LOOMIS FRANCE SASU situé 14 place de l'Église à LA BACONNIERE (53240)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d’un système comportant :
1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE 113 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulèrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220032. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE 114 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Cyril GORLIER, directeur de la sécurité de l'établissement LOOMIS FRANCE SASU, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
jf, Le Sambel GESRET
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE 115 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-19-00029 - Arrêté du 19/08/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS LA BACONNIERE 116 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2022-09-14-00001
AP modificatif de l'arrêté convocant les électeurs
et fixant les dates des élections municipales
partielles de la commune de Ménil
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-09-14-00001 - AP modificatif de l'arrêté convocant les électeurs et fixant les dates des élections municipales partielles de la commune de Ménil 117 PRÉFET
DE LA MAYENNE Sous-préfecture de Château-Gontier
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté 53-2022-09-09-00001 du 9 septembre 2022
portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Ménil
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures
à l'occasion des élections municipales partielles des 23 et 30 octobre 2022
Le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
sous-préfet de Laval, en outre sous-préfet de Château-Gontier - de M. Samuel GESRET ;
VU l'arrêté 53-2022-09-09-00001 du 9 septembre 2022 portant convocation des électeurs et électrices
de la commune de Ménil et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures à
l’occasion des élections municipales partielles des 23 et 30 octobre 2022 ;
Vu la lettre de démission de M. Jean-Claude LEMOINE, conseiller municipal, reçue en mairie le
9 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'une démission du conseil municipal supplémentaire est intervenue depuis la
convocation des électeurs et électrices de la commune de Ménil à l'occasion des élections municipales
partielles des 23 et 30 octobre 2022;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral 53-2022-09-09-00001 du 9 septembre 2022 portant
convocation des électeurs et électrices de la commune de Ménil et fixant les lieu et délai de dépôt des
déclarations de candidatures à l’occasion des élections municipales partielles des 23 et 30 octobre
2022, est modifié comme suit :
Les électrices et électeurs de la commune de Ménil sont convoqués le dimanche 23 octobre 2022 afin
d'élire neuf (9) conseillers municipaux. Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le
dimanche 30 octobre 2022.
Le reste est sans changement.
Maison de l'État - Sous-Préfecture
4, Rue de !a Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-09-14-00001 - AP modificatif de l'arrêté convocant les électeurs et fixant les dates des élections municipales partielles de la commune de Ménil 118 ARTICLE 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier et le 2°" adjoint de la commune de
Ménil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le
Le sous-préfet de Château-Gontier
Sambel GESRET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur —- 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-09-14-00001 - AP modificatif de l'arrêté convocant les électeurs et fixant les dates des élections municipales partielles de la commune de Ménil 119 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2022-09-01-00031
Création d'une chambre funéraire à
Chateau-Gontier
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-09-01-00031 - Création d'une chambre funéraire à Chateau-Gontier 120 E 3
PRÉFET
DE LA MAYENNE Sous-préfecture de Château-Gontier Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la création d’une chambre funéraire
40, avenue du Maréchal Foch à Château-Gontier
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2223-38, R. 2223-74 à R 2223-79, D 2223-80 à D 2223-87 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2022-04-27-00002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
Vu la demande de création d’une chambre funéraire 40, avenue du Maréchal Foch à Château-Gontier
en date du 12 avril 2022 par la société civile immobilière BGI sise 1, avenue des Bertins à Tiercé (49125) ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Pays de Loire, délégation territoriale de la Mayenne le
3 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Château-Gontier le 27 juin 2022;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de sa séance du 30 juin 2022 ;
Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : la société civile immobilière BG] sise 1, avenue des Bertins à Tiercé (49125) est autorisée à
créer une chambre funéraire 40, avenue du Maréchal Foch à Château-Gontier .
Article 2 : les prescriptions prévues dans le rapport de présentation au conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, joint au présent arrêté et approuvé par les
membres du CODERST, devront être respectées.
Article 3 : l'ouverture au public est subordonnée à la vérification de la conformité des installations par
un organisme de contrôle accrédité. La gestion de la chambre funéraire est soumise à habilitation.
Article 4 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée, pour information, au maire de Château-Gontier .
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 1° septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
SIGNE
Samuel GESRET
Maison de l'État Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-09-01-00031 - Création d'une chambre funéraire à Chateau-Gontier 121