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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-043
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING
EVRON (4 pages) Page 5
53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE
BONCHAMP LES LAVAL (4 pages) Page 10
53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE
LAVAL (4 pages) Page 15
53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL (4
pages) Page 20
53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL (4
pages) Page 25
53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE
(4 pages) Page 30
53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (4 pages) Page 35
53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (4 pages) Page 40
53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE
LAVAL (4 pages) Page 45
53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
AMBRIERES-LES-VALLEES (4 pages) Page 50
53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON (4
pages) Page 55
53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE
LASSAY-LES-CHATEAUX (4 pages) Page 60
2 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE
SAINT-BERTHEVIN (4 pages) Page 65
53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (4 pages) Page 70
53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL (4
pages) Page 75
53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL
(4 pages) Page 80
53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST
SAINT-BERTHEVIN (4 pages) Page 85
53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL
(4 pages) Page 90
53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON
(4 pages) Page 95
53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN
SAINT-BERTHEVIN (4 pages) Page 100
53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE
SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE (4 pages) Page 105
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2022-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2021 portant
agrément de la SAS MOBI pour la formation spécifique prévue ^par l'article
L. 223-6 du code de la route (2 pages) Page 110
53-2022-04-22-00001 - Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en
tant que médecin consultant hors commission médicale chargé de
contrôle de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 113
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à
réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance
des cours d'eau (4 pages) Page 117
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-04-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne M Fabrice NICOLY à St Germain le Fouilloux (2 pages) Page 122
3 53-2022-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Mme MAUD PESJAK à Laval (2 pages) Page 125
4 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00005
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement AL'COACHING EVRON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING EVRON 5 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-03-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SASU AL'COACHING
situé 13 rue de la Fontaine à EVRON (53600)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 7 janvier 2022 de M. Alban CLOTEAU, gérant de l'établissement SASU
AL'COACHING, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement SASU AL'COACHING situé 13 rue de la Fontaine à EVRON (53600) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING EVRON 6 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220009. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING EVRON 7 Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Alban CLOTEAU, gérant de l'établissement SASU AL'COACHING, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
onan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING EVRON 8 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00005 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AL'COACHING EVRON 9 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00006
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP
LES LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP LES LAVAL 10 | LL. Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-23-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMPOIS SECURITEST
situé impasse Barbé à BONCHAMP (53960)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 février 2022 de M. Pascal PAUCTON, gérant de l'établissement
AUTO CONTROLE BONCHAMPOIS SECURITEST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMPOIS SECURITEST situé impasse Barbé à
BONCHAMP (53960) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP LES LAVAL 11 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220045. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l’article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP LES LAVAL 12 La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal
PAUCTON, gérant de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMPOIS SECURITEST, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Rnoun Roma = Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP LES LAVAL 13 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00006 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTO CONTROLE BONCHAMP LES LAVAL 14 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00007
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement AUTOSECURITE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE LAVAL 15 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-24-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement AUTOSECURITE
situé avenue de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 15 février 2022 de M. Pascal PAUCTON, gérant de l'établissement
AUTOSECURITE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement AUTOSECURITE situé avenue de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE LAVAL 16 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220046. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE LAVAL 17 Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal
PAUCTON, gérant de l'établissement AUTOSECURITE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
HRuumeuel
IER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE LAVAL 18 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUTOSECURITE LAVAL 19 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00008
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BIOCOOP LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 20 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-10-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIOCOOP
situé 28 boulevard de l'Industrie à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre [l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 janvier 2022 de M. Thomas REILLER, directeur des opérations de
l'établissement BIOCOOP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BIOCOOP situé 28 boulevard de l'Industrie à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 21 Sécurité des personnes
Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160207. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 22 La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas
REILLER, directeur des opérations de l'établissement BIOCOOP, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
| onan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 23 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 24 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00009
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BIOCOOP LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 25 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-11-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIOCOOP
situé 8 rue Bir Hakeim à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 janvier 2022 de M. Thomas REILLER, directeur des opérations de
l'établissement BIOCOOP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BIOCOOP situé 8 rue Bir Hakeim à LAVAL (53000) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
8 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 26 Sécurité des personnes
Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20090116. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 27 La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas
REILLER, directeur des opérations de l'établissement BIOCOOP, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Rnoun Rama Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 28 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00009 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP LAVAL 29 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00010
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BIOCOOP MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE 30 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-14-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIOCOOP
situé 6 boulevard Anatole France à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 24 janvier 2022 de M. Thomas REILLER, directeur des opérations de
l'établissement BIOCOOP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement BIOCOOP situé 6 boulevard Anatole France à MAYENNE (53100) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE 31 Sécurité des personnes
Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140031. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE 32 La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Thomas REILLER, directeur des opérations de l'établissement BIOCOOP, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE 33 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00010 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BIOCOOP MAYENNE 34 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00031
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CABARET LE LIVE
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 35 EE Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-13-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CABARET LE LIVE
situé 150 bis ZAC de Terre rouge à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 mars 2022 de Mme Cindy PIQUET, gérante de l'établissement
CABARET LE LIVE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CABARET LE LIVE situé 150 bis ZAC de Terre rouge à CHATEAU-GONTIER-
SUR-MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 36 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220024. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l’article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 37 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Cindy PIQUET, gérante de l'établissement CABARET LE LIVE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
L1
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 38 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00031 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CABARET LE LIVE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 39 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00011
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 40 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-18-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE
situé 12 rue de la Fougetterie - Azé à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 11 février 2022 du responsable département sécurité de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE, dont le siège social est situé 2 place Graslin 44911 Nantes en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 12 rue de la Fougetterie - Azé à CHATEAU-
GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 41 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Protection incendie/accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120054. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 42 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable département sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
fsuau | Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 43 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00011 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 44 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00012
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL 45 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-19-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l’'établissement CAISSE D'EPARGNE
situé 44 allée de Cambrai à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 11 février 2022 du responsable département sécurité de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE, dont le siège social est situé 2 place Graslin 44911 Nantes en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 44 allée de Cambrai à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL 46 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Protection incendie/accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120058. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL 47 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
département sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
——— —
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL 48 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00012 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL 49 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00041
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT AGRICOLE
AMBRIERES-LES-VALLEES
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE AMBRIERES-LES-VALLEES 50 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-32-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 1 place Anne Leclerc à AMBRIERES-LES-VALLEES (53300)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre lil) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2022 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 place Anne Leclerc à AMBRIERES-LES-VALLEES
(53300) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE AMBRIERES-LES-VALLEES 51 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120025. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE AMBRIERES-LES-VALLEES 52 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
en Ronan LHERMENIER
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE AMBRIERES-LES-VALLEES 53 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00041 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT AGRICOLE AMBRIERES-LES-VALLEES 54 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00028
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE EVRON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON 55 E Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-07-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé ZI Les Maltières à EVRON (53600)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 6 janvier 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 Boulevard René Levasseur 72080 LE MANS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA POSTE situé ZI Les Maltières à EVRON (53600) est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON 56 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120079. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l’article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON 57 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal..).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
fran Rome Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON 58 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00028 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE EVRON 59 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00029
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE
LASSAY-LES-CHATEAUX
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE LASSAY-LES-CHATEAUX 60 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-05-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé Place du Champ de Foire à LASSAY-LES-CHATEAUX (53110)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 4 janvier 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 Boulevard René Levasseur 72080 LE MANS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA POSTE situé Place du Champ de Foire à LASSAY-LES-CHATEAUX (53710)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE LASSAY-LES-CHATEAUX 61 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160176. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE LASSAY-LES-CHATEAUX 62 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
ie
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE LASSAY-LES-CHATEAUX 63 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00029 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE LASSAY-LES-CHATEAUX 64 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00030
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN 65 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-06-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé place de l'Europe à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 6 janvier 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 Boulevard René Levasseur 72080 LE MANS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA POSTE situé place de l'Europe à SAINT-BERTHEVIN (53940) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN 66 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130056. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN 67 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent
BAY LE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Raman KRonmeml
onan LHERMENIER
RE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN 68 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00030 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE SAINT-BERTHEVIN 69 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00032
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LIDL
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 70 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-01-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LIDL
situé ZA Le Guéret à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 9 décembre 2021 de M. Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur
régional de l'établissement LIDL,dont le siège social est situé 4 rue Edmée Mariotte 35340 LIFFRE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LIDL situé ZA Le Guéret à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
13 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 71 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160134. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 72 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 10 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional de l'établissement LIDL, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
LS
onan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 73 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00032 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 74 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00033
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement NOZ LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL 75 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-21-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement NOZ
situé Zone d'activités des Bozées à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 9 mars 2022 de Mme Carole AUTESSERRE, gérant de l'établissement
NOZ, dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson - ZA Le Chatellier Il à Saint-Berthevin en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement NOZ situé Zone d'activités des Bozées à LAVAL (53000) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL 76 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20150003. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL 77 La durée de conservation des images ne pourra excéder 28 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Carole
AUTESSERRE, gérant de l'établissement NOZ, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Lan Hama)
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL 78 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00033 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NOZ LAVAL 79 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00034
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SECURITEST LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL 80 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-26-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement AUTO CONTROLE DE L'OUEST SECURITEST
situé 205 boulevard des Trappistines à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.2554etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 février 2022 de M. Pascal PAUCTON, gérant de l'établissement
AUTO CONTROLE DE L'OUEST SECURITEST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement AUTO CONTROLE DE L'OUEST SECURITEST situé 205 boulevard des
Trappistines à LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL 81 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220048. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l’article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL 82 La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal
PAUCTON, gérant de l'établissement AUTO CONTROLE DE L'OUEST SECURITEST, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
tien
nan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL 83 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00034 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST LAVAL 84 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00035
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN 85 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-25-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement AUTO CONTROLE LAVALLOIS SECURITEST
situé boulevard des Loges à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 février 2022 de M. Pascal PAUCTON, gérant de l'établissement
AUTO CONTROLE LAVALLOIS SECURITEST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement AUTO CONTROLE LAVALLOIS SECURITEST situé boulevard des Loges à
SAINT-BERTHEVIN (53940) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN 86 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220047. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN 87 La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal
PAUCTON, gérant de l'établissement AUTO CONTROLE LAVALLOIS SECURITEST, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
an LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN 88 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00035 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SECURITEST SAINT-BERTHEVIN 89 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00036
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SHOWPIZZ LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL 90 | Bo Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-20-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SHOWPIZZ
situé 82 avenue Robert Buron à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-3, L. 251-1 à
L.255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 1l (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 8 février 2022 de M. Benali M'TAMAR, gérant de l'établissement
SHOWPIZZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SHOWPIZZ situé 82 avenue Robert Buron à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL 91 Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220039. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL 92 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benali
M'TAMAR, gérant de l'établissement SHOWPIZZ, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
— Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL 93 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00036 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SHOWPIZZ LAVAL 94 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00038
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SVELTENESS EVRON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON 95 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-17-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SVELTE'NESS
situé route de Sillé le Guillaume à EVRON (53600)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 8 mars 2022 de Mme Audrey PANCRAS, gérante de l'établissement
SVELTE'NESS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SVELTE'NESS situé route de Sillé le Guillaume à EVRON (53600) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON 96 Sécurité des personnes
Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220033. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON 97 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Audrey PANCRAS, gérante de l'établissement SVELTE'NESS, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Ronan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON 98 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00038 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SVELTENESS EVRON 99 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00039
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN 100 E Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-12-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé 85 avenue de Paris à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 janvier 2022 de M. Philipp HELLINGS, manager de l'établissement
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, dont le siège social est situé 36 avenue Hoche 75008 PARIS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL situé 85 avenue de Paris à SAINT-
BERTHEVIN (53940) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN 101 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220022. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN 102 La durée de conservation des images ne pourra excéder 14 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philipp
HELLINGS, manager de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Laney
onan LHERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN 103 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00039 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN SAINT-BERTHEVIN 104 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-04-12-00037
Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein de la
COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE 105 E = Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-102-22-DSC du 12 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le rond-point situé rue de Bretagne à SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE (53220)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 1er mars 2022 de M. Léonce LAGOUTTE, maire de la COMMUNE DE
SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 avril 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : La COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE (53220) est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le rond-point situé rue de
Bretagne.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE 106 Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220041. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE 107 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Léonce LAGOUTTE, maire de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Ronan THERMENIER
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE 108 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-04-12-00037 - Arrêté du 12 avril 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE 109 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-04-25-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2021 portant
agrément de la SAS MOBI pour la formation
spécifique prévue ^par l'article L. 223-6 du code
de la route
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2021 portant agrément de la SAS MOBI pour la formation spécifique prévue ^par l'article L. 223-6 du code de la route 110 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté modifiant l’arrêté du 10 août 2021 portant agrément
de la SAS MOBI pour la formation spécifique,
prévue par l’article L 223-6 du code de la route
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant agrément de la SAS Mobi pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;
Vu la demande présentée le 16 mars 2022 par monsieur Sébastien PRÉAULT, président de la SAS MOBI, sise 6 impasse Le Titien – Château-d’Olonne aux Sables-d’Olonne (Vendée) en vue d’obtenir dans le département de la Mayenne, une salle supplémentaire pour son établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande et les pièces présentées par monsieur Sébastien PRÉAULT répondent aux prescriptions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2021 est modifié comme suit :
monsieur Sébastien PRÉAULT, président de la SAS MOBI, sise 6 impasse Le Titien, Château-d’Olonne aux Sables-d’Olonne (Vendée) est autorisé à exploiter dans le département de la Mayenne, sous le numéro R2105300010, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé aux adresses suivantes :
Hôtel Kyriad Laval
165 boulevard des Trappistines
53000 LAVAL
Hôtel BEST
2 route de Saint Baudelle
ZA de l’Huilerie
53100 MAYENNE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2021 portant agrément de la SAS MOBI pour la formation spécifique prévue ^par l'article L. 223-6 du code de la route 111 ARTICLE 2 : le reste de l’arrêté est inchangé.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à monsieur Sébastien PRÉAULT.
Laval, le
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2021 portant agrément de la SAS MOBI pour la formation spécifique prévue ^par l'article L. 223-6 du code de la route 112 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-04-22-00001
Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY
en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé de contrôle de
l'aptitude à la conduite
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-22-00001 - Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé de contrôle de l'aptitude à la conduite 113 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande en date du 24 mars 2022 de Madame Cloé ROBY, docteur en médecine, d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que Madame Cloé ROBY est inscrite au tableau de l’Ordre des médecins, qu’elle n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années et qu’elle a suivi la formation initiale relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’elle s’engage à suivre la formation continue obligatoire tous les cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E:
Article 1 : le docteur Cloé ROBY dont le cabinet médical est situé : 5 rue Joseph Cugnot - 49500 Segré- en-Anjou Bleu, est agréée pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical pour :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-22-00001 - Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé de contrôle de l'aptitude à la conduite 114 - les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus) ;
- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R 221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R 212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L 235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il pourra être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".
Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-22-00001 - Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé de contrôle de l'aptitude à la conduite 115 Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 18 décembre 2015 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Cloé ROBY et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Maine-et-Loire.
Laval, le 22 avril 2022,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-04-22-00001 - Arrêté portant agrément de Madame Cloé ROBY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé de contrôle de l'aptitude à la conduite 116 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-04-26-00001
Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à
réaliser des pêches à des fins scientifiques dans
le cadre de la surveillance des cours d'eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance des cours d'eau 117 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 26 avril 2022
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance des cours d’eau
mis en œuvre pour l’application de la directive cadre sur l’eau
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept le 16 mars 2022,
Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 23 mars 2022,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 avril 2022,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 avril 2022,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est - 85150 Les Achards dénommée "la bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
MM. Bertrand You, Colin Girard et Tristan Guérin sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance des cours d'eau 118 MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Alexis Sommier, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, Yann Nain, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Pierre Laillé, Antonin Cesbron et Mattéo Jasny sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- le Chéran sur la commune de Congrier, en aval du moulin de la Rouaudière,
- le Chéran sur la commune de La Boissière, en aval du pont de la RD 228,
- la Colmont sur la commune de La Haie Traversaine, en amont du moulin des Haies,
- la Colmont sur la commune de Désertines, au lieu-dit L’Ogerie, en amont du pont de la RD 602,
- l’Ourde sur la commune de Saint Aubin Fosse Louvain, en aval du pont de la RD 141,
- le Rouillard sur la commune de Ménil, au lieu-dit la Haute-Chênaie, en amont du pont de la RD 611,
- le Bailleul sur la commune de Hercé, 120 m en aval du pont de la route de Vieuvy,
- la Varenne sur la commune de Soucé, en aval du moulin d’Ambloux.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre de la campagne 2020-2023 de suivi de l'état des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE.
Article 5 : moyens de capture autorisés
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG 1700 de chez Efko et un modèle Héron de chez Dream Electronic.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
La bénéficiaire, utilisatrice du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé. En outre, afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits.
En cas de capture du pseudorasbora parva (gougeon asiatique), classé nuisible, la bénéficiaire de
l’autorisation informe immédiatement la direction départementale des territoires et l’OFB afin
qu’une éventuelle analyse de détection de la présence du parasite (Spharerothecum destruens)
dont est porteuse cette espèce, soit effectuée.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance des cours d'eau 119 Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, la bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
La bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Elle joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
La bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Elle est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si la bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, la bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne. Il adresse également le compte rendu au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne sous-préfet de l’arrondissement de Château- Gontier, le sous-préfet de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau
Signé
Cyril Demeusy
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance des cours d'eau 120 Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-26-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance des cours d'eau 121 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-04-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne M Fabrice NICOLY à St
Germain le Fouilloux
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M Fabrice NICOLY à St Germain le Fouilloux 122 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N° SAP893028209
DDETSSP53/RD/2022/281CR101
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 5 avril 2022 par Monsieur Fabrice NICO Y en qualité micro-entrepreneur, pour l'organisme FA BRICO E dont l'établissement principal est situé 10 impasse Jean CHOUAN 53240 ST GERMAIN E FOUI OUX et enregistré sous le N° SAP893028209 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménager
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M Fabrice NICOLY à St Germain le Fouilloux 123 e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 25 avril 2022
Pour le Préfet et par délégaton
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protecton des
populatons
a responsable des services «accès à l’emploi» et
«accompagnement des mutatons économiques»
Béatrice DEBORDE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M Fabrice NICOLY à St Germain le Fouilloux 124 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-04-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Mme MAUD PESJAK à
Laval
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme MAUD PESJAK à Laval 125 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N° SAP911237303
DDETSSP53/RD/2022/279CR99
Vu le code du travail et notamment les artcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 30 mars 2022 par Madame Maud PESJAK en qualité chefe ddentreprise, pour l'organisme Maud Pesjak dont l'établissement principal est situé 71 rue André BELLESORT 53000 LAVAL et enregistré sous le N° SAP911237303 à compter de cette date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiquemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
• Souten scolaire ou cours à domicile
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faaire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalable.
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusifa (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artcles.
Les efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme MAUD PESJAK à Laval 126 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratfas de la préfaecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 14 avril 2022
Pour le Préfaet et par délégaton
Pour le directeur départemental de ldemploi, du
travail, des solidarités et de la protecton des
populatons
La responsable des services «accès à ldemploi» et
«accompagnement des mutatons économiques»
Béatrice DEBORDE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme MAUD PESJAK à Laval 127