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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-135
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT
Laval (4 pages) Page 4
53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT
Saint-Berthevin (4 pages) Page 9
53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX
LAVAL (4 pages) Page 14
53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT
AGRICOLE Chailland (4 pages) Page 19
53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT
AGRICOLE Entrammes (4 pages) Page 24
53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT
AGRICOLE Point passerelle Laval (4 pages) Page 29
53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED
LAVAL (4 pages) Page 34
53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.
LECLERC LAVAL (4 pages) Page 39
53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER
VOIR LAVAL (4 pages) Page 44
53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL
CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER (4 pages) Page 49
53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U
MAYENNE (4 pages) Page 54
53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA
CIVETTE LAVAL (4 pages) Page 59
2 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
ANDOUILLE (4 pages) Page 64
53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
CHATEAU-GONTIER (4 pages) Page 69
53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
COSSE-LE-VIVIEN (4 pages) Page 74
53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
JAVRON-LES-CHAPELLES (4 pages) Page 79
53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LAMAISON.FR CRAON (4 pages) Page 84
53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LAMAISON.FR Mayenne (4 pages) Page 89
53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE
BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne (4 pages) Page 94
53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE -
POLE OMNISPORTS (4 pages) Page 99
53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE
CRAON (4 pages) Page 104
53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE
PARIGNE-SUR-BRAYE (4 pages) Page 109
53-2022-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 modificatif -
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
E. LECLERC Saint-Berthevin (2 pages) Page 114
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de Le Pertre – Saint-Cyr-le-Gravelais
(6 pages) Page 117
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-10-14-00006 - 20221014_sidpc_53_AP 2022-287-01-DSC
du portant renouvellement de l’agrément de l’association des
secouristes et sauveteurs de La Poste et de Orange de la Mayenne (UNASS
Mayenne) pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 124
3 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00003
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BASIC FIT Laval
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Laval 4 E 3 Direction du cabinet PRÉFET ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-04-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BASIC FIT II
situé 13 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 juin 2022 de M. Redouane ZEKKRI, directeur général de
l'établissement BASIC FIT II, dont le siège social est situé 40 rue de la Vague 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BASIC FIT II situé 13 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Laval 5 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220121. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Laval 6 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Redouane ZEKKRI,
directeur général de l'établissement BASIC FIT Il, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et pañ délégation,
Le directeur dab£abinet,
he
cl |
Eric BIERGEWN
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Laval 7 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Laval 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00004
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin 9 E = Drenen du cabinet
£ rvi es sécurités PRÉFET Service
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-37-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BASIC FIT II
situé 77 avenue de Paris à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 septembre 2022 de M. Redouane ZEKKRI, directeur général de
l'établissement BASIC FIT II, dont le siège social est situé 40 rue de la Vague 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement BASIC FIT Il situé 77 avenue de Paris à SAINT-BERTHEVIN (53940) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin 10 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160087. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin 11 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Redouane ZEKKRI,
directeur général de l'établissement BASIC FIT Il, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin 12 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC FIT Saint-Berthevin 13 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00005
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BLUEBOX LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX LAVAL 14 E Preptien du cabinet = r PRÉFET ervice des sécurites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-25-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BLUEBOX
situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 25571 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 septembre 2022 de M. Arnaud HERCÉ, expert infrastructures de
l'établissement BLUEBOX, dont le siège social est situé 3 avenue Hermès 31240 L'UNION, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement BLUEBOX situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
8 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX LAVAL 15 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220124. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX LAVAL 16 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud HERCÉ,
expert infrastructures de l'établissement BLUEBOX, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cälinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX LAVAL 17 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BLUEBOX LAVAL 18 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00007
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland 19 E = Rreenon du cabinet PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-17-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE
situé 16 rue Saint-Hilaire à CHAILLAND (53420)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 10 août 2022 du responsable sécurité de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CRÉDIT AGRICOLE situé 16 rue Saint-Hilaire à CHAILLAND (53420) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland 20 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160074. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland 21 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de c et,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland 22 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Chailland 23 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00008
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes 24 E prshen du cabinet 2 r r PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-18-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE
situé 31 rue de Parné à ENTRAMMES (53260)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 10 août 2022 du responsable sécurité de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CRÉDIT AGRICOLE situé 31 rue de Parné à ENTRAMMES (53260) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes 25 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160319. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes 26 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de ddbinet,
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes 27 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Entrammes 28 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00009
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE Point
passerelle Laval
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Point passerelle Laval 29 E = Bregtion du cabinet 2 ervice des sécurités PRÈFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-16-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE-POINT PASSERELLE LAVAL
situé 25 rue des Ruisseaux à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 10 août 2022 du responsable sécurité de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE-POINT PASSERELLE LAVAL, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE
MANS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CRÉDIT AGRICOLE-POINT PASSERELLE LAVAL situé 25 rue des Ruisseaux à
LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Point passerelle Laval 30 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220137. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Point passerelle Laval 31 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité
de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE-POINT PASSERELLE LAVAL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de + binet,
me CEE,
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Point passerelle Laval 32 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT AGRICOLE Point passerelle Laval 33 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00012
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DEVRED LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED LAVAL 34 E = des du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-26-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement DEVRED
situé 54 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.2557et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 18 septembre 2022 de M. Nicolas FLAUD, directeur général de
l'établissement DEVRED, dont le siège social est situé 4 rue Rougemont 75009 PARIS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement DEVRED situé 54 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED LAVAL 35 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160114. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la présente
autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la Mayenne avant
sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED LAVAL 36 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas FLAUD,
directeur général de l'établissement DEVRED, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dekabinet,
= Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED LAVAL 37 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DEVRED LAVAL 38 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00013
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement E. LECLERC LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC LAVAL 39 E Direction du cabinet 2 ervice scurités PRÉFET es sécu
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-39-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement E. LECLERC - NICODIS
situé 60 avenue de la Communauté Européenne à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre |l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 29 septembre 2022 de M. Vincent JAUD, président de l'établissement
E. LECLERC - NICODIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement E. LECLERC - NICODIS situé 60 avenue de la Communauté Européenne à
LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
128 caméras intérieures
73 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC LAVAL 40 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110055. Toute modification des conditions d'exploitation, au VU desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC LAVAL 41 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent JAUD,
président de l'établissement E. LECLERC - NICODIS, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de qàbinet,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC LAVAL 42 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC LAVAL 43 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00014
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL 44 E 3 Preston du cabinet z rv es sécurités PREFET SrvIeS se
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-20-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ÉCOUTER VOIR - OPTIQUE
situé 4 rue Bernard Le Pecq à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 5 septembre 2022 de M. Samuel ROCHAIS, directeur immobilier de
l'établissement ÉCOUTER VOIR - OPTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement ÉCOUTER VOIR - OPTIQUE situé 4 rue Bernard Le Pecq à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL 45 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220143. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL 46 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Samuel ROCHAIS,
directeur immobilier de l'établissement ÉCOUTER VOIR - OPTIQUE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabine,
_—-— | Eric BIERGEON 1
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL 47 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECOUTER VOIR LAVAL 48 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00016
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE
CHATEAU-GONTIER
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER 49 E ar du cabinet : rv r PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-22-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement HÔTEL CLOS DE L'ORGERIE
situé 3 rue de l'Orgerie à CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 30 août 2022 de M. Olivier ALLEARD, propriétaire exploitant de
l'établissement HÔTEL CLOS DE L'ORGERIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement HÔTEL CLOS DE L'ORGERIE situé 3 rue de l'Orgerie à CHÂTEAU-GONTIER-
SUR-MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER 50 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20170024. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER 51 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation à été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Olivier ALLEARD, propriétaire exploitant de l'établissement HÔTEL CLOS DE
L'ORGERIE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de debinet,
“ > —————
Eric BIERGE®N
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER 52 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL CLOS DE L'ORGERIE CHATEAU-GONTIER 53 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00017
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HYPER U MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U MAYENNE 54 E Direction du cabinet PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-09-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement HYPER U
situé 550 boulevard Jean Monnet à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 juillet 2022 de M. Nicolas MOUSSET, président de l'établissement
HYPER U, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement HYPER U situé 550 boulevard Jean Monnet à MAYENNE (53100) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
59 caméras intérieures
13 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U MAYENNE 55 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180031. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U MAYENNE 56 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Nicolas MOUSSET, président de l'établissement HYPER U, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U MAYENNE 57 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HYPER U MAYENNE 58 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00019
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA CIVETTE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE LAVAL 59 E crecien du cabinet
£ scurités PRÉFET Service des sécuri
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-03-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA CIVETTE - LENOLO R
situé 53 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 24 juin 2022 de M. Aurélien RIOU, gérant de l'établissement LA
CIVETTE - LENOLOR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA CIVETTE - LENOLO R situé 53 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d’un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE LAVAL 60 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220120. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE LAVAL 61 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Aurélien RIOU,
gérant de l'établissement LA CIVETTE - LENOLO R, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de càbinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE LAVAL 62 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE LAVAL 63 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00020
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE ANDOUILLE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE ANDOUILLE 64 E peEnEn du cabinet £ Vi scurités PRÉFET ervice des sécu
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-06-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé 17B rue de l'Hôtel de ville à ANDOUILLÉ (53240)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16 juin 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement
LA POSTE, dont le siège social est situé 2 boulevard René Levasseur 72080 LE MANS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LA POSTE situé 17B rue de l'Hôtel de ville à ANDOUILLÉ (53240) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE ANDOUILLE 65 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160180. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE ANDOUILLE 66 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE ANDOUILLE 67 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE ANDOUILLE 68 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00018
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER 69 E 3 Die du cabinet LA r t L4 PRÉFET ervice aes securiItes
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-33-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé 6 place de la Mairie à CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 septembre 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 boulevard René Levasseur 72080 LE MANS, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA POSTE situé 6 place de la Mairie à CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
(53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER 70 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130053. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER 71 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de ca
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER 72 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CHATEAU-GONTIER 73 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00021
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN 74 E Direction du cabinet PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-31-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé 1 rue de la Poste à COSSE-LE-VIVIEN (53230)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre lIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 septembre 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 boulevard René Levasseur 72080 LE MANS, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LA POSTE situé 1 rue de la Poste à COSSE-LE-VIVIEN (53230) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN 75 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120085. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN 76 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection où des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de calinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN 77 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE COSSE-LE-VIVIEN 78 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00022
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE
JAVRON-LES-CHAPELLES
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE JAVRON-LES-CHAPELLES 79 E PIEDS du cabinet : rv s sécurité PRÉFET ervice des SecuriItes
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-36-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE
situé 26 Grande-Rue à JAVRON-LES-CHAPELLES (53250)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 12 septembre 2022 de M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de
l'établissement LA POSTE, dont le siège social est situé 2 boulevard René Levasseur 72080 LE MANS, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LA POSTE situé 26 Grande-Rue à JAVRON-LES-CHAPELLES (53250) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE JAVRON-LES-CHAPELLES 80 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130006. Toute modification des conditions d'exploitation, au Vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE JAVRON-LES-CHAPELLES 81 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Laurent BAYLE, directeur sûreté de l'établissement LA POSTE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE JAVRON-LES-CHAPELLES 82 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE JAVRON-LES-CHAPELLES 83 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00029
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAMAISON.FR CRAON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR CRAON 84 E = Direction du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-13-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LAMAISON.FR
situé 67 rue du Docteur Simon Faligant à CRAON (53400)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 juillet 2022 de M. André Pierre LARBOULETTE, responsable
magasin de l'établissement LAMAISON.FR, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris Centre
d'affaires Le Phénix 50000 SAINT-LÔ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LAMAISON.FR situé 67 rue du Docteur Simon Faligant à CRAON (53400) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR CRAON 85 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220135. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR CRAON 86 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. André Pierre LARBOULETTE, responsable magasin de l'établissement
LAMAISON.FR, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabine
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR CRAON 87 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR CRAON 88 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00030
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAMAISON.FR Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR Mayenne 89 E 3 Pireption du cabinet LA L4 it #
PRÉFET ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-14-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LAMAISON.FR
situé 541 rue de Rennes ZAC de Poirsac à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 29 juillet 2022 de M. André Pierre LARBOULETTE, responsable
magasin de l'établissement LAMAISON.FR, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris Centre
d'affaires Le Phénix 50000 SAINT-LÔ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LAMAISON.FR situé 541 rue de Rennes ZAC de Poirsac à MAYENNE (53100)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d’un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR Mayenne 90 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20100030. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR Mayenne 91 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images. |
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. André Pierre LARBOULETTE, responsable magasin de l'établissement
LAMAISON.FR, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de inet,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR Mayenne 92 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMAISON.FR Mayenne 93 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00006
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE
GENDARMERIE de Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne 94 E 3 Pireenen du cabinet pa ri PRÉFET ervice des securites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-21-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE DE MAYENNE
située 12 bis rue de Verdun à MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2557 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 2 août 2022 du commandant de la communauté de brigades de
gendarmerie de Mayenne, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE DE MAYENNE située 12 bis rue de
Verdun à MAYENNE (53100) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras visionnant la voie publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne 95 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20170003. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne 96 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au commandant la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE DE
MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne 97 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE de Mayenne 98 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00015
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS 99 E 3 Direction du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-08-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
à la VILLE D'ERNEE (53500)
pour un périmètre vidéoprotégé du POLE OMNISPORTS
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 juillet 2022 de Mme Jacqueline ARCANGER, maire de la VILLE
D'ERNEE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La VILLE D'ERNEE (53500) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur Un périmètre vidéoprotégé du POLE OMNISPORTS.
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS 100 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220128. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS 101 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Jacqueline ARCANGER, maire de la VILLE D'ERNEE, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabihet,
< =
Eric BIERGEON \
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS 102 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE D'ERNEE - POLE OMNISPORTS 103 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00010
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
la DECHETTERIE DE CRAON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE CRAON 104 | D. Direction du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-15-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON
pour la DÉCHETTERIE située Chemin des Carteries à CRAON (53400)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16 septembre 2022 de M. Christophe LANGOUET, président de la
communauté de communes du pays de Craon, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la DÉCHETTERIE situé Chemin
des Carteries à CRAON (53400).
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras extérieures
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE CRAON 105 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220122. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE CRAON 106 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Christophe LANGOUET, président de la communauté de communes du pays
de Craon, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dd cabinet,
Eric BIERGRON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE CRAON 107 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE CRAON 108 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00011
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE 109 E PRSENER du cabinet PRÉFET ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-12-DSC du 19 octobre 2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de MAYENNE COMMUNAUTE -
pour la DÉCHETTERIE LA LANDE PARIGNE-SUR-BRAYE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 7 septembre 2022 de M. Jean-Pierre LE SCORNET, président de
Mayenne communauté, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: MAYENNE COMMUNAUTE (53100) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de vidéoprotection pour la DÉCHETTERIE LA LANDE située à PARIGNE-SUR-
BRAYE.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE 110 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220116. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE 111 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre LE SCORNET, président de Mayenne communauté, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de ce Ù
hnE —: Eric BIERGEO
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46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE 112 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE DE PARIGNE-SUR-BRAYE 113 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-10-19-00002
Arrêté préfectoral du 19/10/2022 modificatif -
autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC
Saint-Berthevin
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 modificatif - autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC Saint-Berthevin 114 E = Direction du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-292-40-DSC du 19 octobre 2022
modifiant l'arrêté n° 2019-281-DSC du 8 octobre 2019
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement E. LECLERC - LAVALDIS
situé 62 boulevard Louis Armand à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté n°2019-281-DSC du 8 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 14 juin 2022 de M. Vincent JAUD président de l'établissement E.
LECLERC - LAVALDIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 6 octobre 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-281-DSC du 8 octobre 2019 est modifié comme
SUIt :
“Article 1er : L'établissement E. LECLERC - LAVALDIS situé 62 boulevard Louis Armand à SAINT-
BERTHEVIN (53940) est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
Le système comporte :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 modificatif - autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC Saint-Berthevin 115 55 caméras intérieures
12 caméras extérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent JAUD,
président, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
Eric BIERGEO
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19/10/2022 modificatif - autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E. LECLERC Saint-Berthevin 116 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-10-17-00002
modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de Le Pertre – Saint-Cyr-le-Gravelais
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 117 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2022-10-17-00001 du 17 octobre 2022
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de Le Pertre – Saint-Cyr-le-Gravelais
Modification de l’article 2 et de l’article 8 :
- transfert de la compétence « Animation jeunesse 10-17ans »
- receveur du syndicat
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA MAYENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 3 et 5 décembre 2001 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 21 mars 2022 du comité syndical du SIVOM de Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais décidant de modifier les statuts ;
Vu les délibérations des membres du syndicat se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais :
Le Pertre 9 juin 2022
Saint-Cyr-Le-Gravelais 14 avril 2022
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral des 3 et 5 décembre 2001 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais sont complétées par les dispositions suivantes :
DCTC / BCLI
Tél : 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 RENNES Cedex 9
1/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 118 Pour le préfet de la Mayenne et par délégation, Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
CL Ve. Sanuel GESRET Paul-Marie CLAUDON
« 6 - Animation jeunesse 10-17ans
a) Mode de gestion
Le SIVOM prend en charge la gestion du centre de loisirs (personnel, charges de gestion courante, recouvrement des recettes).
b) Locaux
Le SIVOM met à disposition les locaux en adéquation avec les besoins de l’exploitation du service.
c) Financement
Pour la section de fonctionnement, les communes membres participent à hauteur de la provenance de jeunes. Pour la section d’investissement les communes membres participent au prorata de la population. »
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral des 3 et 5 décembre 2001 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8 : Le receveur du syndicat est le service de gestion comptable de Vitré. »
ARTICLE 3 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Secrétaire Général de la préfecture de la Mayenne, le Président du SIVOM de le Pertre - Saint Cyr le Gravelais, les maires des communes de Le Pertre et Saint Cyr le Gravelais, le directeur régional des finances publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et de la préfecture de la Mayenne.
Rennes, le 17 octobre 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 119 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral
n°35-2022-10-17-00001 du 17 octobre 2022
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de Le Pertre – Saint-Cyr-Le-Gravelais
Modification de l’article 2 et de l’article 8 :
- transfert de la compétence « Animation jeunesse 10-17ans »
- receveur du syndicat
STATUTS
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Le Pertre – Saint Cyr Le Gravelais
Article 1er : Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-1 à L.5212-25, L.5212-29 à L.5212-30 et L.5212-32 à L.5212-34, il est créé entre les communes de LE PERTRE (35) et Saint CYR-le-GRAVELAIS (53) qui adhérent aux présents statuts, un syndicat de communes à vocations multiples qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocations multiples de LE PERTRE – SAINT-CYR-LE- GRAVELAIS.
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
1 – Gestion de la vie scolaire
Les communes de Le Pertre et de Saint Cyr le Gravelais délèguent totalement leur compétence de gestion de la vie scolaire au SIVOM.
a) École publique
Le syndicat assure la gestion patrimoniale de l’école publique : constructions de bâtiments, grosses réparations, et entretien. Il assure également le fonctionnement de l’école (fluides, assurances, etc…), les frais de personnel (hors éducation nationale) ainsi que les travaux d’entretien. Il décide du concours financier à apporter à l’école tant sur le plan éducatif que social. Les inscriptions sont enregistrées et validées par le président du SIVOM, ou le vice- président s’il est absent.
b) École privée
Par délibération en date du 17 novembre 2011, la commune du Pertre a émis un avis favorable au passage sous contrat d’association de l’école privée et a proposé de déléguer au SIVOM sa compétence de versement à l’organisme gestionnaire des subventions de fonctionnement et à caractère social.
Le Syndicat verse à l’organisme gestionnaire de l’école une dotation annuelle correspondant aux effectifs des cycles maternels et élémentaires des communes membres, selon les coûts respectifs de l’année N-1 d’un élève de l’école publique. Les règles déterminant la liste des effectifs éligibles aux dotations seront identiques à celles imposées pour l’école publique.
Le Syndicat décide également du concours financier à caractère social. L’organisme gestionnaire se charge par ses moyens de recouvrer les participations auprès des communes non membres du Syndicat.
c) Financement
Pour la section de fonctionnement, les communes membres participent à hauteur de la provenance des élèves. Pour la section d’investissement et uniquement pour l’école publique, les communes membres participent au prorata de la population.
3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 120 2 – Gestion des services techniques
a) Les moyens techniques
La Commune de LE PERTRE met ses locaux techniques à disposition du SIVOM Celui-ci peut, pour répondre aux besoins des communes, construire ses propres installations.
b) Les moyens humains
Le Syndicat recrute le personnel nécessaire pour remplir les missions dont il a la charge.
c) Financement
Les prestations effectuées par le syndicat auprès des deux communes sont facturées sur la base du temps passé et du coût de revient des matériels (amortissement compris). Chaque année le syndicat fixe, dans le respect des règles comptables, les prix de revient du personnel et du matériel qui serviront de base de calcul. Le coût de fonctionnement des véhicules automobiles est facturé au prorata des heures effectuées par le personnel.
3 – Gestion de la restauration scolaire
a) Mode de gestion
Le SIVOM prend en charge la gestion de la restauration scolaire pour l’école publique et l’école privée. Le Syndicat décidera du mode retenu (fabrication sur place, livraison en liaison froide ou chaude). Il pourra procéder auprès des usagers au recouvrement des créances nécessaires au bon fonctionnement de ce service.
b) Locaux
Chacune des deux écoles dispose de son propre espace de restauration. Pour l’école publique, le Syndicat est propriétaire des locaux et en a la totale jouissance. Pour l’école privée, le Syndicat n’étant pas propriétaire, une convention d’occupation de locaux réglementera les droits et obligations du propriétaire et de l’utilisateur.
c) Financement
Les communes membres participent au financement du service selon la provenance des élèves.
4 – Gestion de la garderie périscolaire
a) Mode de gestion
Le SIVOM prend en charge la gestion de la garderie périscolaire (personnel, charges de gestion courante, recouvrement des recettes).
b) Locaux
L’école dispose de son propre espace de garderie.
c) Financement
Le Syndicat pourra procéder auprès des usagers au recouvrement des créances nécessaires au bon fonctionnement de ce service. En cas de déficit du service, les communes participent à proportion selon la provenance des usagers fréquentant l’école.
5 – Gestion du centre de loisirs
a) Mode de gestion
Le SIVOM prend en charge la gestion du centre de loisirs (personnel, charges de gestion courante, recouvrement des recettes).
4/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 121 b) Locaux
Le SIVOM met à disposition les locaux en adéquation avec les besoins de l’exploitation du service.
c) Financement
Les dépenses du service sont financées par :
• Les contributions des familles
• Les subventions des organismes partenaires
• Les subventions des communes membres et autres. Les communes membres participent proportionnellement au financement du service selon la commune de provenance de l’usager. Une convention pourra réglementer les participations financières des communes autres.
• Les dons et legs
6 – Animation jeunesse 10-17ans
a) Mode de gestion
Le SIVOM prend en charge la gestion du centre de loisirs (personnel, charges de gestion courante, recouvrement des recettes).
b) Locaux
Le SIVOM met à disposition les locaux en adéquation avec les besoins de l’exploitation du service.
c) Financement
Pour la section de fonctionnement, les communes membres participent à hauteur de la provenance des jeunes. Pour la section d’investissement les communes membres participent au prorata de la population.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de LE PERTRE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
En cas de cessation des activités ou d’une activité, les immobilisations faites par le syndicat donnent lieu à un remboursement de la commune qui deviendra propriétaire de celles-ci sur la base des amortissements restant à courir.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de six élus titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes.
Article 6 : Le bureau du syndicat élu par le comité syndical sera composé d’un Président, d’un vice-Président et d’un secrétaire.
Article 7 : Ressources du syndicat :
1) La contribution des communes ;
2) Des revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3) Les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
4) Le produit des emprunts ;
5) Les produits des dons et legs ;
6) Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations ou particuliers en échange d’un service rendu.
5/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 122 Pour le préfet de la Mayenne et par délégation, Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
S (1 1 né * Samugl GESRET Paul-Marie CLAUDON
Article 8 : Le receveur du syndicat est le service de gestion comptable de Vitré.
Article 9 : Un règlement intérieur pourra préciser les conditions dans lesquelles sont appelées les contributions des communes.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°35-2022-10-17-00001
du 17 octobre 2022 portant modification du Syndicat Intercommunal
à Vocation Multiple de Le Pertre – Saint Cyr Le Gravelais
Rennes, le 17 octobre 2022
6/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-17-00002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple 123 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-10-14-00006
20221014_sidpc_53_AP 2022-287-01-DSC du
portant renouvellement de l’agrément de
l’association des secouristes et sauveteurs de La
Poste et de Orange de la Mayenne (UNASS
Mayenne) pour la formation aux premiers
secours
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00006 - 20221014_sidpc_53_AP 2022-287-01-DSC du portant renouvellement de l’agrément de l’association des secouristes et sauveteurs de La Poste et de Orange de la Mayenne 124 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté 2022-287-01-DSC du 14 octobre 2022
portant renouvellement de l’agrément de l’association des secouristes et sauveteurs de La Poste et de Orange de la Mayenne (UNASS Mayenne) pour la formation aux premiers secours
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement de niveau 1 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement de niveau 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile
pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-287-01-DSC du 15 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément
de l’association des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de Orange (UNASS) de la
Mayenne pour la formation aux premiers secours ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W532002127 délivré le 7 septembre
2020 ;
Vu la demande complète présentée le 28 septembre 2022 par l’UNASS de la Mayenne ayant son siège
social à Bonchamp, route de Louverné ;
Considérant que le dossier transmis répond aux conditions énoncées dans l’arrêté du 8 juillet 1992
susvisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1er
En application du chapitre 2 du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’association des secouristes
et sauveteurs des groupes de La Poste et de Orange (UNASS) de la Mayenne est agréée au niveau
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00006 - 20221014_sidpc_53_AP 2022-287-01-DSC du portant renouvellement de l’agrément de l’association des secouristes et sauveteurs de La Poste et de Orange de la Mayenne 125 départemental, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
pour enseigner, au titre de la filière « actions citoyennes de sécurité civile », l’unité d’enseignement :
« prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1)
Article 2
En application du chapitre 2 du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’association des secouristes
et sauveteurs de La Poste et de Orange (UNASS) de la Mayenne est agréée au niveau départemental,
pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour enseigner, au
titre de la filière « opérations de sécurité civile », les unités d’enseignement :
prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
L’association devra disposer au cours de la formation d’un agrément national de sécurité civile en cours
de validité.
Article 3
En application de l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 sus-visé, s’il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration
d’un délai de six mois.
Article 4
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
Eric BIERGEON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00006 - 20221014_sidpc_53_AP 2022-287-01-DSC du portant renouvellement de l’agrément de l’association des secouristes et sauveteurs de La Poste et de Orange de la Mayenne 126