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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 du 20 octobre 2015
Document publié le Mardi 20 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 du 20 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
62
Publié
le
20 octobre
2015
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
62
Publié
le
20 octobre
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
-
Arrêté
du
16
octobre
2015
portant
habilitation
dans
ie
domaine
funéraire
de
l’auto-
entreprise
de
M.
COSME
Didier
à
Toulon
-
Arrêté
du
8
octobre
2015
portant
agrément
de
la
SARL
DROUCHKAMINA
à
Fréjus
et
représentée
par
Mme
Christine
FERRAIOLI
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
-
Arrêté
du
16
octobre
2015
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
STE
VAROISE
D'HYGIENE
FUNERAIRE
à
St
Raphaël
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-
Arrêté
du
19
octobre
2015
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
Grimaud
-
Arrêté
du
19
octobre
2015
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
19
octobre
2015
portant
dérogation
à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées
-
Arrêté
du
19
octobre
2015
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
perturbation,
capture,
coupe,
enlèvement,
transport,
altération
et
destruction
d'habitats
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
aux
normes
de
barrage
et
de
remise
en
eau
de
la
retenue
de
Riou
de
Méaulx
sur
les
communes
de
Fayence,
de
St
Paul
en
Forêt
et
de
Seillans
(83)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
relatif
à
la
composition,
au
rôle
et
au
fonctionnement
du
Comité
départemental
d'examen
des
problèmes
de
financement
des
entreprises
(CODEFI)
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
-
Décision
n°
14
023
du
8
avril
2015
de
la
CNAC
relative
à
la
création
de
2
magasins
spécialisés
équipement maison
culture
(GIFI
+
moyenne
surface)
-
Décision
n°
14
024
du
8
avril
2015 de
la
CNAC
relative
à
la
création
d’un
magasin
de
bricolage
-
Décision
n°
14
025
du
8
avri
2015
de
la
CNAC
relative
à
la
création
de
magasins
spécialisés
équipement maison
culture
BOULEVARD DU
F2
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CÉDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.1 8.82.83 Arrêté préfectoral du
15
octobre 2015
portant approbation et publication des cartes
de bruit stratégiques (CBS) des voies communales (VC) (échéance 2) sur le territoire du département du Var
DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DU VAR
Acte
n°
2015-083-AGR-029
-— Arrêté
du
14
octobre
2015
portant
agrément
d'un
organisme de services à la personne Acte n° 2015-083-DEC-142 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 12 octobre 2015 Acte n° 2015-083-DEC-143 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 13 octobre 2015 Acte n° 2015-083-DEC-144 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 12 octobre 2015 Acte n° 2015-083-DEC-145 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 13 octobre 2015 Acte n° 2015-083-DEC-146 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 14 octobre 2015 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR Décision tarifaire n° 1534 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD ARCHE VAR Décision tarifaire n° 1540 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD SOLEIL D'OR Décision tarifaire n° 1566 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES JARDINS DE STE BAUME Décision tarifaire n° 1533 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD L’AGE D'OR Décision tarifaire n° 1530 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD CANTO MAI Décision tarifaire n° 1565 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD LES AMANDIERS Décision tarifaire n° 1539 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE PRE DE LA ROQUE Décision tarifaire n° 1561
du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE VERDON Décision tarifaire n° 1563 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD ENTRAIDE SALESIENNE Décision tarifaire n° 1536 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD LE BOIS JOLI Décision tarifaire n° 1532 du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA PROVENCALE Décision tarifaire n° 1531
du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation
globaie de soins pour l'année 2015 de EHPAD KORIAN LES FONTAINES Décision tarifaire n° 1577 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDALYA FRANCE Décision tarifaire n° 1574 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD NOÔTRE DAME DE PARACOL
BOULEVARD DU 112È% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision tarifaire n° 1571
du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD L'HERMITAGE Décision tarifaire n° 1568 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD DE ROQUEBRUNE LES MICOCOULIERS Décision tarifaire n° 1587 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD KORIAN VILLA EYRAS Décision tarifaire n° 1580 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE HERMES Décision tarifaire n° 1567 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES JARDINS DE VALESCURE Décision tarifaire n° 1572 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD MARIE MAGDELEINE Décision tarifaire n° 1569 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD LES OPALINES Décision tarifaire n°
1575 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD NOTRE DAME DES ANGES Décision tarifaire n°
1570 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de MDR PRIVEE EHPAD LES PLATANES Décision tarifaire n° 1576 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de RESIDENCE ORPEA PROMENADE DE JADE Décision tarifaire n°
1541
du 22 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2015 de FOYER LOGEMENT LE VALLON DES ABEILLES Décision tarifaire n°
1537 du 23 septembre 2015 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de MAISON DE RETRAITE PRIVEE LE PRADON
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX Liberté »
Égatité
+ Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de Ja réglementation Bureau
des
polices
administratives ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
lPauto-entreprise de Monsieur COSME Didier, 360 Avenue des Routes
83200
TOULON
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
[2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
ie
certificat
d'inscription
au
répertoire
SIRENE
délivré
le
19
août
2015
à
l’auto-entreprise
de
pompes
funèbres
de
Monsieur
Didier
COSME,
sise
360
Avenue
des
Routes,
83200
TOULON
:
VU
l'attestation
de
fin
de
la
formation
préalable
à
l’examen
pour
l’obtention
du
diplôme
de
Conseiller
Funéraire
de
Monsieur
Didier
COSME,
établie
le
5 octobre
2015
par
l’organisme
NOVA
FORMATION
;
VU
l'attestation
de
diplôme
de
MASTER
«
Economie
-
Gestion
»,
spécialité
«
Adininistration
des
Entreprises » délivrée à Monsieur Didier COSME le
14 avril 2006 par l’Institut d'Administration
des
Entreprises
(Université
de
Toulon
et
du
Var)
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Didier
COSME
en
vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
de
l’auto-
entreprise
de
pompes
funèbres
sise
360
Avenue
des
Routes,
83200
TOULON
;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1
: L’auto-entreprise
de
pompes
funèbres
de
Monsieur
Didier
COSME,
sise
360
Avenue
des
Routes, 83200 TOULON, est habilitée pour exerccr l’activité suivante : e
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
15-83-36.
Article 3
: La
présente
habilitation
est
valable
un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D2223-55-8
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Monsicur
Didier
COSME
dispose
d’un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
de
création
de
son
entreprise
pour
satisfaire
à
l'exigence
de
diplôme
énoncée
à
l'article
L.
2223-25-1
du
même
code
;
Article 5
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
ja
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa date
de
fin
de
validité.
Article
6
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Pobjet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
eollectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ardre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article 7
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
TOULON
pour
information,
Toulon,
le
1 6
OCT.
2015
jp ur
le a
— Lu
D
délégätlol Diigo)
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
;
Fun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
—
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Fun
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
fAprès
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
Fecours, F__un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adniinistratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83 041
TOULON CEDEX
9 Liberté» Liber»
Bgalt
Fraternié + Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives DE-83-2015-04
ARRETE
portant agrément de la SARL « DROUCHKAMINA », sise Rue du Thoron, Centre d’Affaires
Espace Buro, 83600 FREJUS et représentée par Madame Christine FERRAIOLI pour
exercer Pactivité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-1 et suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à ta prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment dc capitaux ct de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre ie blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataites d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU
la
demande
d’agrément
de
domiciliation
d’entreprises
transmise
par
Madame
Christine
FERRAIÏOLI, Gérante de la SARL « DROUCHKAMINA », sise Rue du Thoron, Centre d'Affaires Espace Buro, 83600 FREJUS ; CONSIDERANT que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
l’ensemble
des justifications
requises pat la réglementation ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE
Article 1: La
SARL « DROUCHKAMINA », sise Rue du Thoron, Centre d'Affaires Espace Buro,
83600 FREJUS et représentée par Madame Christine FERRAIOLI, Gérante, est agréée pour excrecr l'activité de domiciliation d’entreprises. Article 2 :
Cet
agrément,
délivré
pour une durée de
6
ans
à
compter de
la date de
signature
du
présent arrêté, porte le numéro DE-83-2015-04. Article 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires du code monétaire et financier. Article
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le
Dans un détai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative
:
F
un recours gracieux, adressé à: M. ie Préfet du Var— Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. H_unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
-2- | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de Ja circulation et de la réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D’'HYGIENE
FUNERAIRE
»,
sise
chez
À
à
Z
BUREAUTIQUE
-
41
Avenue
Anatole
France
83700
SAINT
RAPHAEL
Le Préfet du VAR, Offieier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
l'arrêté
du
9
novembre
2009
modifié
par
arrêté
du
18 juin
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D’HYGIENE
FUNERAIRE
»,
sis
Chez
À
à
Z BUREAUTIQUE,
41
Avenue
Anatole
France,
83700
SAINT
RAPHAEL
et
représenté
par
Monsieur
Paul
VUILLOT
:
VU
l'exirait
d’immatriculation
principale
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
22
août
2015
à
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D'HYGIENE
FUNERAIRE
»,
sise
Chez
À
à
Z
BUREAUTIQUE,
41
Avenue
Anatole
France,
83700
SAINT
RAPHAEL
et
représentée
par
Monsieur
Paul
VUILLOT,
Gérant
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Paul
VUILLOT
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D’HYGIENE
TUNERAIRE
»
et
sis
Chez
A
à
Z BUREAUTIQUE,
41
Avenue
Anatole
France,
83700 SAINT RAPHAEL ; CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D’HYGIENE FUNÉRAIRE
»,
sis
Chez
À
à
Z BUREAUTIQUE,
41
Avenue
Anatole
France,
83700
SAINT
RAPHAEL
ct
représenté
par
Monsieur
Paul
VUILLOT
est
habilité
pour
exercer
l’activité
suivante : e
Soins
de
conservation,
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
15-83-37. Article
3
:
La
présente
habilitation,
renouvelée
pour
une
durée
de
six
ans
est
valable
jusqu’au
9
septembre
2021.
Article
4
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article 5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
1naire
de
SAINT
RAPHAEL
pour
information
Toulon,
le
1
6
OCT,
2015
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recucil
des
actes
adtuinistratifs
de
Ia
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
Rdministrative
:
F
un
recours
gracieux, adressé
À:
M.
le
Préfet
du
Var—
Boulevard
du
112°%*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
minisire(s)
concernés)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
sifence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
tenne
d’un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
e
délai
du
recours
contentieux ne
court
qu'à compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recotirs. F_un
recours
contentieux,
en
saisissant
16
Fribunat
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9 Le
-
Liberté
« Égaltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
Action
Territoriale
de
l'Etnt
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
À 9
OCT.
£ut5
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
GRIMAUD
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur
VU
Je
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.133-11,
L.133-12,
R.133-32
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2008-884
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classécs
de
tourisme,
notamment
son
article
3
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2015
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
de
Grimaud
dans
la
catégorie
II
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/14/PJI
en
date
du
10
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
2
décembre
2014
sollicitant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
Grimaud
;
Considérant
que
la
commune
satisfait
aux
conditions
fixées
par
les
textes
précités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
Ler
: La
commune
de
Grimaud
est
dénommée
commune
touristique
pour
une
durée de
cinq
ans.
à compter de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
;
Article
2
:
le
présent
arrêté
pout
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
e
d'un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
;
e
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
;
e
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de Toulon
;
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
maire de
Grimaud
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée à
M.
le
ministre
de
Péconomie, de
l’industrie
et
du numérique
et
à M.
Le
directeur
des
archives départementales.
Fait à
Toulon,
le
6 Préfet et par délégation, Le
Secrétaire
Grénérai
1 3
OCT. 2015 4
Liberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction de PAction Territoriate de l'Etat Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL au
1 9 OÙT. 2US
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de LA SEYNE SUR MER
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU
le
décret n°
2008-884 du
2
septembre 2008
relatif aux communes touristiques
et
aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; VU
l'arrêté préfectoral
du
14
octobre
2013
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
du
syndicat intercommunal à vocation unique des communes de l’Ouest Var dans la catégoric 11 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015/14/PJI en date du 10 avril 2015 portant délégation de signature à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon ; VU
ja
délibération
du
comité
syndical
du
SIVU
de
l'Ouest
Var
du
21
septembre
2015
sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de La Seyne sur Mer ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par Les textes précités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La commune de La Seyne sur Mer est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. à compter de la date de signature du présent arrêté ; Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
e
d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
e
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SIVU de f’Ouest Var et le maire de La
Seyne sur mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et à M. le directeur des arehives départementales.
Fait à Toulon, le
Four
Et
par
délégation;
Le
Secrétaire
Général
1
9 OCT. 2015
Pierre GAUD] ES Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le 19 octobre 2015
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
VU
Ie décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet du Var ;
VU
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'aiticle L.411-2 du code de l'environnement ;
VU
l’arrêté interministériel du
19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PII du
10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
VU
le plan national d'actions en faveur de la tortue d'Hcrmaim ;
VU
la demande de dérogation déposée par le conseil départemental du Var en date du 3 août 2015, et les CERFA n°13616-01 et n°11630-02 accompagnant cette demande, signés le 9 juillet 2015 :
VU
l'avis favorable formulé par l'expert délégué « faune » du conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 1er septembre 2015 ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un projet de collège qui fera l'objet d'une demande de dérogation globale intégrant les impacts et mesures liés à la présente demande ; Considérant que l'opération vise à préserver les individus de Tortue d'Hermann présents sur le site du futur collège ; Considérant l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures en date du 29/09/2015 : Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ARRÈÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation - Dominique GUICHETEAU, directeur scicntifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Mautes - Maison de la nature, quarticr Saint-Jean, 83 340 Les Mayons - Sébastien
CARON,
responsable
« scientifique
et
conservation »
au
centre
de
recherche
ct
de
conservation des chéloniens (SOPTOM/CRCC) +
BP24, F-83590 Gonfaron
Les bénéficiaires agissent pour le compte ct sous la responsabilité du conseil départemental du Var, maître d'ouvrage du projet de collège de Carcès. Article 2.: Nature de la dérogation Dans le cadre de l'opération de déplacement d'individus de Tortues d'Hermann, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur la perturbation, la capture et Le transport en vue d’un relâcher de 5 à 30 individus de Tortue d'Hcrmann (Testudo Hermanni Hermanni). La recherche sera réalisée sur le site du futur collège de Carcès à l'aide de chiens accompagné de l'un des
bénéficiaires
pour
la
capture.
Les
individus
capturés
seront
conduits
dans
les
locaux
de
la
SOPTOM à Gonfaron pour faire l'objet d'un examen sanitaire et d'une évaluation de leur naturalité en vue d'être relâchés, Les individus n'ayant pas satisfait à l'examen ou à l'évaluation seront conservés dans les cnclos de la SOPTOM, Les tortues à relâcher au printemps 2016 seront marquées et équipées d'un émetteur pour le suivi post-opération sur 2 ans permettant de juger de la réussite de l'opération ct d'améliorer les connaissances sur l'espèce et ses habitats. Les modalités de suivi respecteront celles précisées dans le document technique susvisé et le document informatif annexé au dossier. Les atteintes à cette espèce seront exclusivement effectuées dans le cadre de l'opération décrite ci- dessus. Article 3 : Durée de validité de Pautorisation La présente décision est accordée pour une période allant jusqu’au 31 juillet 2018. Article 4
: Suivi
Le conseil départemental rendra compte de la mise en œuvre de l'opération sous la forme d’un rapport de synthèse remis à la DREAL PACA et à la DDTM du Var en fin d'opération. Le conseil départemental rendra compte, à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des résultats du suivi radio-télémétrique, à l'issue des deux ans, sous la forme d’un rapport de synthèse où les coûts estimatifs de
ces mesures,
par poste,
seront présentés pour information, jugeant
de la réussite
de
l'opération et mettant en avant les connaissances acquises sur l'espèce et ses habitats. Le maître d'ouvrage transmettra les données brutes recucillies au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE). Les résultats des suivis et bilans pourront être rendus publics par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des connaissances sur l'espèce, ses habitats et sa répatition. Article 5 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 6 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
Particle
[.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1
du code de justice adininistrative à compter de
sa notification. Article 8 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de Pexécution du présent
arrêté,
qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Le
Préfet
:
1 Ur
de à
shit,
=
«vi
MAZOYER EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
Î $ OCT, 205
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages SSs
pres
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
perturbation,
capture,
coupe,
cnlèvement,
transport,
altération
et
destruction
d’habitats
d’espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet de mise aux normes de barrage et de remise en
cau
de
la
retenue
de
Riou
de
Méaulx
sur
les
communes
de
Fayence,
de
Saint-Paul-en-Forêt
et
de Scillans (83) Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ; le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M,
Pierre SOUBELET
préfet du Var ; Parrêté interministériel
du
19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement poïtant sur des espèces de faune et de flore protégées ; l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; larrêté interministériel du 20 janvier 1982 et son arrêté modificatif du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté interministériel du 9 mai
1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en Provence-
Alpes-Côte d'Azur et les modalités de leur protection ; l'arrêté préfectoral
n°
2015/27/PJI
du
10
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ; la
demande
de
dérogation
déposée
le
29
avril
2014
par
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement du cours supérieur de l'Endre, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13617*01,
13614*01,
13616*01
et
11630*02) et du dossier techmique final intitulé : « Barrage de
Riou
de
Méaulx
—
travaux
de
mise
aux
normes
de
barrage
ct
de
remise
en eau
de
Ja
retenue
»,
daté
du
19
janvier
2015
et
réalisé
par
le
bureau
d’études
Artelia
:
VU
le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
adressé
au
ininistère
de
l’écologic
et
du
développement
durable
le
30
janvier
2015
;
VU
Pavis défavorable
formulé
par
l'expert
délégué
«
faune
»
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
Le
24
mars 2015
;
VU
l'avis
favorable
formulé
par
l'expert
délégué
«
flore
»
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
le
9
avril
2015
;
VU
l'addendum
au
dossier
de
demande
de
dérogation
déposé
le
8
juillet
2015
par
le
maître
d'ouvrage,
composé
des
formulaires
CERFA
(n°13614*01,
13616*01
et
11630*02)
et
du
dossier
technique
intitulé
: «
Barrage de
Riou
de
Méaulx
—
travaux
de
mise
aux
normes
de
barrage
et
de
remise
en eau de
la
retenue
—
compléments
au
dossier
de
dérogation
CNPN
Faune
»,
daté
du
6
juillet
2015
et
réalisé
par
Le
bureau
d’études
Aïtelia
;
VU
Le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sur
l'addendum,
adressé
au
ministère
de
Pécologie
et
du
développement
durable
le
22
juillet
2015
;
VU
l'avis
favorable
formulé
par
l'expert
délégué
«
faune
»
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature (CNPN) le 18 août 2015 ;
VU
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
du
26
janvier
au
9
février
2015
;
Considérant que
la
protection
de
l’environnement
et
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
La
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
sont
d’intérêt
général
;
Considérant que
la
réalisation
du
projet
de
mise
aux
normes
de
barrage
et
de
remise
en
au
de
la
rctenue
de
Riou
de
Méaulx
sur
les
communes
de
Fayence,
de
Saint-Paul-en-Forêt
et
de
Seillans
implique
la
destruction,
la
perturbation,
la
capture,
la
coupe,
l'enlèvement,
le
transport,
l'altération
et
la
destruction
d’habitats
d'espèces protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
constitue
une
raison
d’intérêt
public
majeur
de
nature
sociale,
économique
et
environnementale,
étayée
dans
le
dossier
technique
susvisé
(p.
17)
;
Considérant
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
après
analyse
des
solutions
alternatives
présentées
dans
le
dossier
technique
susvisé
(p.
21)
;
Considérant
que
le
demandeur
s’engage
à mcttre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
de
ce
projet
telles
que
décrites
dans
le
dossier
technique
et
l'addendum
susvisés
et
complétées par
Le
présent
arrêté
;
Considérant
les
observations
formulées
par
le
groupe
«
espèces »
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
le
20
novembre 2014
; Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et l'addendum ; Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation Dans le cadre des travaux de inise aux normes du barrage de Riou de Méaulx et de remise en eau de la retenue, le bénéficiaire de la dérogation est le syndicat intercommunal pour l'aménagement du cours supérieur de l'Endre, représenté par M. Jean-Luc Fabre, 2 place de la République, 83440 Fayence, ci- après dénommé le maître d'ouvrage. Article 2 : Nature de Ia dérogation Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur : Flore : destruction, altération d’habitat, coupe et transport de :
—
Rosier de France (Rosa Gallica) : Impact résiduel (IR) très faible : espèce impactée par les travaux
et
la
remise
en
eau;
destruction
attendue
d'une
station
dans
l'emprise
de
l'évacuateur de crue
; et modification des conditions
hydrologiques
de
deux stations
en
bordure de la future retenue ;
—
Fraxinclle (Dictanmus albus) :
IR très faible
: prélèvement de deux stations situées dans
l'emprise d'une piste à créer, mise en culture et replantation après travaux par le CBNM ;
— _ Gratiole officinale (Gratiola officinalis) : IR fort à très faible en fonction de l'efficacité des
mesures de réduction expérimentales
: 11 stations présentes au fond de la retenue impactée
par la remise en eau ;
—
Trèfle de Boconne (Trifolium bocconei) : IR fort à très faible en fonction de l'efficacité des mesures de réduction expérimentales : 6 stations présentes au fond de la retenue, impactées par les travaux en fond de retenue puis la remise en eau.
Reptiles : destruction et altération d’habitat, perturbation, capture et transport d'individus de :
—
Tortuc d'Hermann (Testudo Hermanni Hermanni) : IR faible sur la destruction d'habitat : 10 000 m°? d'habitats favorables seront détruits ; IR très faible sur la destruction d'individus après application des mesures prévues à l'article 3.
—
Cistude
d'Europe
(Emys
Orbicularis)
: IR
temporaire
faible
pendant
la
remise
en
eau
(stress) ; IR très faible sur la destruction d'individus après application des mesures prévues à l'article 3.
Amphibiens :
perturbation
ct
destruction
d'individus
de Salamandre
tachetée
(Salamandra
Salamandre),
de
Crapaud
calamite (Bufo
Calamita)
et de
Grenouille agile
(Rana Dalmatina)
: IR
temporaire faible pendant la remise en eau (stress) / IR résiduel très faible : destruction d'individus ne pouvant être exclue malgré Les mesures d'évitement et de réduction. lmpact positif potentiel à terme grâce à la remise en eau. Les
atteintes
aux
espèces
et habitats
concernés
seront exclusivement cffectuées dans le cadre
des
travaux et remise en eau visés à l’article 1. Article
3
: Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement,
de
compensation
et
de
suivis
:
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
cf
prend
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
qui suivent
(actions
détaillées
dans
Le
dossier
technique
et
l'addendum
susvisés).
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'addendum,
la
numérotation
de
la
page
ou
de
l'annexe
est
suivie
d'un
«
*
»
Le
chiffrage
global
de
ces
mesures
est
évalué
à
environ
65318
€
(hors
élaboration
et
inise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
d’un
espace
naturel sensible
sur
10
ans).
Les
objectifs
de
résultats
l’emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financicrs
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration,
3.1.
Mesures
de
réduction
des
impacts
Suivi
du
chantier
et
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
(p95)
Maîtrise
de
l'emprise
des
travaux
(p96)
Protection
dc
la
ressource
en
eau
(p97)
Sensibilisation
des
équipes
de
travaux
aux
tortues
(p98)
Cistude
d'Europe
—
prévention des
écrasements
durant
les
travaux
(p100)
Cistude
d'Europe
—
évitement
de
la
fragmentation temporaire
de
l'habitat
(p101)
Cistude
d'Europe
—
réduction
de
l’impact
durant
la
remise
en eau
(p101)
Cistude
d'Europe
—
pas
d'empoissonnement
de
la
retenue
pendant
5
ans
(p48*)
Tortue
d'Hermann
—
prévention
des
écrasements
durant
les
travaux
(p102)
Amphibiens
—
prévention des
écrasements
durant
les
travaux
et
clôture
d'exclusion
(p103)
Amphibiens
—
réduction
de
l’impact
durant
la
remise
en
eau
(p103)
Amphibiens
—
pas
d'empoissonnement
pendant
5
ans
(p51*)
Flore
—
évitement
de
la
station
de
Molinie
tardive
lors
du
débroussaillage
(p105)
Flore
—
réduction
par
renforcement
des
populations
de
Rosier
de
France
(p105)
Flore
—
réduction
par
renforcement
des
populations
de
Fraxinelle,
Trèfle
de
Boccone
et
Gratiole
officinale
(p105)
Âvifaune
—
adaptation
du
calendrier
des
travaux
(p27*)
Avifaune
—
défavorabilisation
des
habitats
de
reproduction
situés
à
proximité
des
zones
de
travaux
(p27*)
À
Chiroptères
—
abattage
de
l'arbre
de manière
douce
en
automne
(p42*)
FRE ER RREERR REX >
3.2.
Mesures
compensatoires
en
faveur
de
la
biodiversité
Considérant
l’impact
résiduel
sur
les
espèces
végétales
et
animales
protégées
et
sur
leurs
habitats,
les
mesures
compensatoires
suivantes
devront
être
strictement
mises
en
œuvre
:
À
MC
1
(p57*):
Création
d'un
hectare
d'habitat
favorable
à
la
Tortue
d'Hermann
et
à l'avifaune
nicheuse
des
milieux
ouverts
et
semi-ouverts
à
proximité
immédiate
de
la
zone
impactée.
Les
Havaux
seront
assurés
par
l'office
national
des
forêts
(ONF)
accompagné
du
conservatoire
d'espaces
naturels
de
PACA
(CEN).
Ils
seront
réalisés
de manière
compatible
avec
les
objectifs
écologiques
recherchés,
La
mesure
sera
mise
en
œuvre
en
hiver
2015
et
suivie
d'entretiens
manuels
sur
une
période de 10
ans,
À
MC2
(p58*)
: Création autour
du
lac
d'un
espace
naturel sensible
(ENS)
à
vocation
biodiversité
de 97,66
ha.
Cette
mesure
comporte
la
cession d'une
partie
des
parcelles
connnunales
E
n°8
«
Petit
crestecan
»
(17,8
ha)
et
E
n°12
«
Grand
crestecan »
(45,8
ha)
au
conseil
départemental
du
Var
et
le
financement
par
le
maître d'ouvrage
de
la
rédaction
du
plan
de
gestion
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
favorables
aux
espèces
impactées par
le
projet
sur
une
période
de
10
ans
à
compter
de
la
finalisation
du
plan
de
gestion.
Le
projet
de
convention
entre
le
conseil Il
adressera
une
copie
des
actes
de
rétrocession
et
des
conventions
de
gestion
et
de
suivi
passés
avec
ses
partenaires
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article
3
et
des
bilans
produits
à
la
DREAL
PACA
pour
information.
Les
résultats
des
suivis
et
bilans
pourront
être
rendus
publics
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d’hnpacts
et
le
retour
d’expérience
pour
d’autres
projets
en
milieu
équivalent. Article
$_:
Duréc
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
accordéc
pour
la
durée
des
travaux
liés
au
projet
et
la
remise
en
eau
visés
à
Particle
1.
Article 6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code de
l’environnement.
Article 7 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
8
: Délais
ct
voics
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
Îles
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Article 9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfocture
du
Var
et
mis
en
ligne
sur
le
sitc
internet
de
la
DREAL
PACA. départemental du Var et le maître d'ouvrage, fixant les différents engagements de ce dernier, devra faire l'objet d'une validation par la DREAL avant le 31 décembre 2016. Des mesures en faveur
de
la
Cistude
d'Europe
et
du
Crapaud
calanite
seront
mises
en
œuvre
dès
le
commencement des travaux.
3.3. Mesures d'accompagnement
À
Chiroptères : mise en place de 4 gîtes à chauves-souris artificiels (p42*)
À
Communication et sensibilisation sur la Cistude d'Europe et la Tortue d'Hermann (p116)
À
Compléments à l'étude avifaune en période automnalc et hivernale afin de tenir compte des espèces patrimoniale dans Les actions du futur ENS.
3.4, Mesures de suivi a) Pendant cs travaux
A
Accompagnement par le CEN de la création de la mesure MC 1 (annexe 11) ;
À
Suivi
des travaux
et de la mise en
œuvre
des mesures
d'évitement et
de réduction par un
écologue (p95).
b) Après réception des travaux
À
Suivi des espèces visées par la demande de dérogation et de l'efficacité des mesures mises en œuvre dans le plan de gestion à l'année n+1, n+2, n+3, n+5 et nt10 (p67*) ;
À
Suivi par le CENà
l'année n, n+5 et n+10 de la mesure MC 1 (annexe 11) ;
À
Suivi par Le CBN à
l'année n+1l, n+2, n+3,
nt5
ct nt+10 de la mesure de renforcement des
populations de Rosier de France, Fraxinelle, Gratiole officinale ct Trèfle de Boccone, avec un suivi dès le mois m+6 pour le Trèfle de Boconne (annexe 8).
Les données brutes recucillies lors des inventaires des suivis naturalistes seront versées au système d’information sut la nature et les paysages (base régionalc SILENE). Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats Le maître d'ouvrage informe la DREAL PACA et la DDTM 83 du début et de la fin des travaux. 1 est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées, Le maître d'ouvrage rendra compte à la fin des travaux puis annuellement à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, seront présentés pour information)
de
l’état
d'avancement
des
mesures prescrites
à
l’article
3 jusqu'à
leur mise
en
œuvre
complète. Hi
EX D. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR CENTRE MAYOL PLACE BESAGNE
-
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral relatif à la composition, an rôle et au fonctionnement du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
du Var en date du 20 octobre 2015
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu la circulaire des Ministres de l’Intérieur, de l'Économie et du Budget du 27 novembre 2008 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financetnent ; Vu
la
circulaire
des
Ministres
des
Finances
et
des
Comptes
publics,
de
l'Economie,
de
l'Industrie et du Numérique, et du Seerétaire chargé du Budget du 9 janvier 201$ relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement ; Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
4
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUDLICS ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
institué
dans
le
département
du
Var,
un
Comité
départemental
d'examen
des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). ARTICLE 2
: le CODEFI est l'instance administrative départementale à caractère
interministériel dont les missions sont :
.
la détection des difficultés des entreprises ;
,
le traitement des difficultés des entreprises :
.
le diagnostic de la situation économique départementale,
Ce
comité
est
compétent
pour
examiner
le
cas
des
entreprises
de
inoïns
de
400
salariés,
Il
se
réunit sur demande du Préfet
ou du Directeur départemental des Finances publiques.
ARTICLE
3
: La composition du CODEFTI est fixée comme suit :
.
Le
CODEFTI
est
placé
sous
la
présidence
du
Préfet
du
Var,
.
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Var
est
le
vice-président.
.
Un
seerétaire
permanent,
proposé
par
le
Directeur
départemental des Finances publiques parmi ses collaborateurs, et désigné par le Préfet,
Les membres de plein droit sont:
.
Le Commissaire au Redressement Productif (CRP) ;
.
Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE PACA, directeur
de l'Unité Départementale du Var ;
,
Le Directeur de PURSSAF ;
,
Le Directeur de la Banque de France.
Les membres associés sont:
.
Le Secrétaire général de la Préfecture, qui assure la présidence
en
cas
d’empêchement
du
président
et
du
vice-président
;
.
Le Sous-préfet chargé de Mission ;
.
Le Sous-préfet de Draguignan ;
,
Le
Sous-préfet
de
Brignoles.
Un
représentant
d’un
service
déconcentré
de
l’Etat
et/ou
des
collectivités
locales
peuvent
être
associés aux réunions. Les observateurs sont :
.
Le Procureur de la République de Toulon ;
.
Le Procureur de la République de Draguignan ;
.
Tout
autre
observateur
sur
demande
du
Président.
Tous les membres du CODEFI peuvent être représentés.
-2- ARTICLE
4:
Sur
demande
du
Préfet
du
département,
d’autres
intervenants
dont
la
participation est jugée pertinente peuvent être associés aux réunions du CODEFT,
lorsqu'il
s’agit d’aborder notamment les sujets relatifs au financement de l’économie, et d'effectuer un diagnostic de la situation locale :
.
Un représentant d’un service déconcentré de l'Etat ;
.
Les
Présidents
de
Chambre,
délépués
à
la
prévention
des
entreprises
au
sein
des
Tribunaux de
Commerce
de
Toulon,
Fréjus, et Draguignan ;
.
Les présidents des organismes consulaires ;
.
Le représentant de BPI-France ;
,
Les représentants du comité local des banques ;
.
Le représentant de la Caisse des Dépôts ;
.
Les représentants de l'UPV et des organisations patronales des
branches
;
.
Le représentant de l'UPA ;
.
Le
représentant
de
l'UNAPL
;
.
Le représentant de l'ordre des experts-comptables ;
.
Les représentants des sociétés d'assurance crédit et
d'affacturage.
ARTICLE
5 :
les participants sont soumis à un prineipe de confidentialité des débnts ou des
informations échangées en séance. ARTICLE 6:
le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du
10 avril 2015 instituant le
comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises du Var. ARTICLE 7
: Le Secrétaire général de la Préfecture du Var et le Direeteur départemental des
finances
publiques du
Var sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exéeution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
n
Fire
SOUBELET RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
VU VU VU vu VU vu vu
D'AMENAGEMENT-GOMMERCIAL
08
AVR.
2015
DÉCISION
La Commission natlonale d'aménagement commercial,
le code de corimerce ; la loi n° 2014-368 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
;
le décret n° 206-165 du 12 février 2015
relatif
à l'aménagement
commerclal ;
les recours présentés par : - ta commune de Draguignan, ledit recours enregistré le 6 Janvier 2045 sous le n° 2532T, - le Collectif des
assooïations de commerçants
Dracenois,
ledit recours
enregistré
le 6 février 2015
sous le n° 25897,
‘
et dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Var en date du 8 décembre 2014,
.
accordant, à la SCI « SYNVA »,
l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de
Pextension
d'un ensemble commercial,
dénommé « SUD DRACENIE »,
par création d'un ensemble
commercial de 4 265 m° de surface de vente composé d'un magasin non spécialisé, non alimentaire de 2 600
m2, à
l'enseigne « GIFI », at d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la
maison etou
oulture-loisirs de 665 m°, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 avril 2015 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avri 2016 ; Après avoir entendu :
ï
M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
rapporteur
;
M.
Paut VALLAGNOSC,
représentant le « COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS
DRACENOIS », accompagné de Ms Stéphanie ENCINAS, avocats ; M.
Alain
PARLANTI,
maire
des
Arcs-sur-Argens,
M.
Stéphane
BENHAMOU,
gérant
de
la
SCI
« SYNVA »,
M. Bruno ZAGROUN, consell de la société
« AQUEDUC GMS »,
et Me Philippe GRAS,
avocat
;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du Gouvernement
?
Après an avoir délibéré dans sa séance du 8 avril 2015 ; CONSIDÉRANT
N°2532T-2589T
que la présente demande s'insère dans le cadre plus global de l'extension d'un ensemble commercial « HYPER U » implanté au sein de la zone artisanale du « Pont Rout
», aux
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT RÉCGIDE
:
AreS-sur-ATgens ; que celte opérations'accompagne-de-la-création:-sur
le-même-site-d'un
magasin de bricolage de 4 200 m* et d'un autre ensemble commercial de 5 000 m°, dont les projets ont été autorisés
par la même commission
départementale d'aménagement
commercial
du
Var,
le
8
décembre
2014, et
sont
examinés
conjointement par
la
Commission nationale dans celte même séance ; que
la
réalisation
de
ces
trois
proléts,
qui
conduira
à
créer
un
pôla
commercial
périphérique
d'envergure
sur
le
territoire
de
la
Dracénie,
risque
de
déstabiliser
le
commerce de
proximité
existant
qui
lutte déjà
pour se
maintenir: que la
situation
du
commerce
de
centre-ville
de
Draguignan.
a
récemment justifié
l'allocation
de
fonds
publios
: que
la
communauté d'agglomération
dracénoise
s'est vue
attribuer,
par
une
décision du 23 septembre 2013,
une subvention
dé 46 350 € au titre du
FISAC pour la
première tranche d'une opération collective de modernisation pour laquelle des actions Impacteront spécifiquement les communes des Ares-sur-Argens et de Draguignan : que la desserte du site du projet par les transports en commun n'est pas satisfaisante : que
si
des
arrêts
de
bus
sont
aménagés
à
proximité
de
l'ensemble
commercial,
la
fréquence
de cette desserte
n'est pas
adaptée
et aucune amélioration
n’est envisagée
dans ls cadre du projet ; que,
globalement,
cette
opération
conduira
à
l'étalement
urbain
et
à
une
imperméabilisation
importante des sols,
compte-tenu notamment du
nombre de places
dédiées au stationnement des véhicules ; que l'insertion paysagère du projet dans son environnement n'est pas satisfaisante ; qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L.
762-6 du code de
commerce
:
Les recours susvisès sont admis, A l'unanimité des membres présents, le projet de la SCI: SYNVA
»
esl refusé,
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Haut Michel Valdiguiè NU VU VU VU vu vu vu
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
0 8 AVR. 2015
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commerclal,
le code de commerce ; la loi n° 2044-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2016-165 du 12 février 2018 relatif
à l'aménagement commercial ;
les recours présentés par : - la commune de Draguignan, ledit recours anregistré le 6 janvier 2016 sous le n° 2631T;- - la SAS « SADEF », ledit recours enregistré le 8 janvier 2015 sous le n° 256387, - lé Collectif des associations de commerçants Dracenols, ledit recours enregistré le 6 février 2015 sous le n° 25907,
|
et dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Var en date du 8 décembra 2014, accordant, à la SCI
« SYNVA »,
l'autorisation
préalable d'expiaitation commerciale requise an vue de
l'extension d'un ensemble commercial, dénommé « SUD DRACENIE », par création d'un magasin de bricolage de 4 200 m? de surface de vente, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 avril 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avril 2016 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARBE,
Secrétaire
de
ia
Commission
nationale d'aménagement commercial,
rapporteur
;
M. Paul VALLAGNOSC,
représentant
le
« COLLECTIF
DES ASSOCIATIONS
DE COMMERCANTS
DRACENOIS », accompagné de Me Stéphanie ENCINAS, avocate, Me Naïma LADAOUI, avocate, ot Mme Agathe MINVIELLE-SEBASTIA, avocate stagiaire, représentant la SAS « SADEF »
;
M.
Alain
PARLANTI
maire
des
Arcs-sur-Argens,
M.
Stéphane
BENHAMOU,
gérant
de
la
SC]
« SYNVA »,
M. Bruno ZAGROUN, conseil de la saclété « AQUEDUC GMS », et Me Philippe GRAS,
avocal
;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du Gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 avril 2015; CONSIDÉRANT. CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE :
N°2531T-2635T-2500T
que la présente demande s'insère dans le cadre plus global de l'extension d'un ensemble commercial « HYPER U » Implanté au sein de la zone artisanale du
« Pont Rout », aux
Arcs-sur-Argens ; que celle opération s'accompagne de la création,
sur le même site, de
deux autres ensembles
commerciaux de
5 600 m° et 3 265 m°, dont lés projets ont été
autorisés
par la même commission départementale d'aménagement commercial du Var,
le 8 décembre 2014, et sont examinés conjointément par la Commission natlonale dans cette même séance ; que
la
réallsation
de
ces
trois
projets,
qui
conduira
à
créer
un
pôle
commercial
périphérique
d'envergure
sur
le
terrritoirs
de
la
Dracénie,
risque
de
déstabiliser
le
commerce
de
proximité
existant
qui
lufte
déjà
pour
se
maintenir:
que
la situation
du
commerce
de
centre-ville
de
Draguignan
a
récemment
justifié
l'allocation
de
fonds
publics; que
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
s'est vue
attribuer,
par
une
décision du 23 septembre 2014, une subvention de 46 350 € au titre du FISAC pour la première tranche
d'une opération
coliective de
modernisation
pour laquelle des actions
impacteront spécifiquement les communes des Arcs-aur-Argèns et de Draguignan ; que la desserte du éfte du projet par les transports en commun
n'est pas sallsfaisante
;
que
sl
des
arrêts
de
bus
sont
aménagés
à
proximité
de
l'ensemble
commercial,
la
fréquence
de cette
desserte n'est
pas adaptée
et aucune
amélioration
n'est envisagée
dans le cadre du projet ; que,
globalement,
cette
opération
conduire
à
l‘étalement
urbain
et
à
une
Imperméabilisation
Importante des
sols,
comnte-tenu
notamment du nombre
de places
dédiées au stationnement des véhicules ; que l'insertion paysagère du projet dans son environnement n'est pas satisfaisante : qu'ainsi,
ce
projet ne
répond
pas
aux critères énoncés
à l'article
L.
752-6 du code de
commerces
;
Les recours susvisés sont admis. À
l'unanimité des membres présents, le projet de la SCI « SYNVA
»
est refusé.
Le
Président
de
la
Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel
Valdiguié VU
VU vu VU vu VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION
NATIONALE
Û8
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVR. 2015
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code ds cominerce ; la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : la lof n° 2014-6268 du 18
juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; les recours présentés par: - {8 commune de Draguignan, fedit recours enregistré le 6 Janvier 2015 sous le n° 26307, - le
Collectif des associations
de
commerçants
Dracenois,
fedit recours
enregistré le 6 février 2015
sous le n° 25887,
°
et dkigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Var en date du 8 décembre 2014, accordant, à la SCI
« SYNVA », l'autorisation
préalable d'exploitation commerciale requise en vue de
l'extension
d'un
ensemble
commercial,
dénommé
« SUD
DRACENIE »,
par création
d'un ensemble
commercial
de
5
000
m*
de
surface
de
vente
composé
d'environ
6
magasins
spécialisés
dans
l'équipement de
la
personne,
l'équipement de
la
maison
et
la
culture-loisirs,
sur
le
territoire
de la
commune des Arcs-sur-Argens ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisms en date du 7 avril 2016: l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avri 2015 ; Après avoir entendu :
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Paul
VALLAGNOSC,
représentant le: « COLLECTIF
DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS
DRACENOIS », accompagné de Me Stéphanie ENCINAS, avocale ; M.
Alain
PARLANTI,
maire
des
Arcs-sur-Argens,
M.
Stéphane
BENHAMOU,
gérant
de
la
SCI
« SYNVA »,
M.
Bruno ZAGROUN, conseil de
la sacièté « AQUEDUC GMS »,
et Me Philippe GRAS,
avocat
;
Mme Syivie DONNE, commissaire du Gouvernement Après en avolr délibéré dans sa séance du 8 avril 2015 ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
N°25307-2588T
que la présente demande s’insère dans 1e cadre plus global de l'extension d'un ensemble commercial « HYPER U » implanté au sein de la zone artisanale du « Pont Rout », aux ...
Ares-sur-Argens : que cette opération s'accompagne de la création, sur le même site d'un magasin de bricolage de 4 200 m* et d'un autre ensemble commercial de 3 265 m°, dont les projets ont élé autorisés par fa même commission départementale d'aménagement commercial
du
Var,
le
8
décembre
2014,et
sont
examinés
conjohtement par
la
Commission nationale dans cette même séance ; que
la
réalisation
de
ces
trois
prujets,
qui
conduira
à
créer
un
pôle
commercial
périphérique
d'envergure
sur
le
teriritoirs
de
la
Dracénie,
risque
de
déstabiliser
le
commerce
de
proximité
existant
qui
lutte
déjà
pour s8
maintenir
; que
la situation
du
commerce
de
centre-ville
de
Draguignan
a
récemment justifié
l'allocation
de
fonds
publics
; que
la
cominunauté
d'agglomération
dracénoise
s’est vue attribuer,
par
une
décision du 23 septernbre 2013, une subvention de 46 360 € au titre du FISAC pour la prernière tranche d’une opération collective de modernisation pour laquelle des actions impacteront spécifiquement les communes des Arcs-sur-Argens et de Draguignan * que la desserte du site du projet par les transports en commun n'est pas satisfaisante
;
que
st
des
arrêts
de
bus
sont
aménagés
à
proximité
de
l'ensemble
commercial,
la
fréquence de ceîte desserte n'est pas adaptés st aucune amélioration n'est envisagée dans le cadre du projet ; que,
globalement,
cette
opération
conduira
à
létalement
urbain
et
ä
une
imperméabilisation
importante des sols,
compte-tenu
notamment du
nombre de places
dédiées au stationnement des véhicules ; que l'insertion paysagère du projet dans son environnement n'est pas satisfaisante ; au'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce
;
Les recours susvisés sont admis. A
l'unanimité des membres présents, le projet
de la SCI « SYNVA » est refusé,
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An lt Michel
Valdiguié PRÉFET
Ü
VAR
Direction
Toulon,
le
i
6
OCT.
2015
départementale des territolres etdela mer du Yar
ARRETE
PREFECTORAL
Service environnement et forêt
portant approbation et publication
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
des
voies
communales (VC)
(échéance
2)
sur le territoire du département du Var
pôla environnement et cadre de vie”
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
Directive
2002/49/CE
du
Parlement
Buropéen
et
du
Consoil
de
l’Union
Européenne
du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ; Vu le Code de l'Environnement, notannnent ses articles L 572-1 à L.572-11 et R 572-1 AR 572-11, transposant cette directive, et ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43, relatifs nu classement des infrastructres de transports terrestres ; Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de:bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) et modifiant le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-1467 du
12 octobre 2007 relatif au livre V du Code de l'Environnement et
notamment ses articles
R 571-32 et suivants, et ses articles R 572-1 ét suivants ;
Va l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à
l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ; Vu
la
saisine
des
communes
et/ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
concernés,
gestionnaire
des
voies
communales,
en date
dn 24 maf 2011
‘et
les
échanges
multiples avec les services tecliniques : Vu
les réunions du comité
de
suivi
du bruit en date du
30 novembre 2010,
08
novembre 2011,
28 mai2013
et
10 juin
2015
présentant
la procédure
et
l'état d'avancement
des
cartes
de bruit
stratégiques ; Vu
l’assistance
à maîtrise
d'ouvrage (AMO) du Centre d'études
techniques
de l'Équipement
(CETE)
Méditerratiée jusqu’en
décembre
2013
puis
du
Centre d’études
et
d'expertise
sur les
risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagément (CEREMA) ; Vu
l'étude
technique
du
bureau
d'études
mandaté,
à
savoir
Buïreaü
Veritas,
remise
en
veïsion
définitive en février 2014 ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du f1?2émc Régiment d'Infanterie CS 31209 - #3070 roues
L
Aceuetl
du
piblie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
À
Toülon
Téléphone 04 94 46 83 84 - Fax 04 94 46 32 50 - Couriel dtuvacgouy
fr
LA
A LAIT
AN Considérant-le
rapport
de
présentation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
des
voies
comimunales
du
Var
présenté
par
fa
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Var
le
15
juillet
2015
;
|
Considérant
l'information
réalisée
sur
les
cartes
dé
bruit
stratépiques
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
participation
du
public
effectuée
sur
Îe
portail
de
l'État
du
Var
à
l'adresse
WWWvargouv.fr
à
Compter
du
09
juillet
2015
et
pour
une
période
de
21
jours
au
vu
de
laquelle
aucune
observation
n'a
été
relevée
;
Considérant que
le
rapport
de
présentation
des
vartes
de
bruit
stratégiques
des
voies
comiunales
du
Var
dans
sa
version
finaliséc
répond
aux
vritères
et
aux
conditions
requis
par
la
réglementation
en vigueur ; Sur
proposition
de
M.
Île
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
Îer
—
approbation
et
publication
des
cartes
de
bruit stratégiques
:
Les
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
de
l’échéance
2
concemant
les
tronçons
des
principales
voies
cominunales
(VC)
sur
le
territoire
du
département
du
Var
annexées
ou
présent
arrêté
dans
Le
document
intitulé
«
rapport
de
présentation
»,
sont
approuvées
et
sont
publiées,
conformément
À
la
liste
ci-après
:
ne
|
Hs
ee
à
“
.
VC_0301
Bandol
|
18880
VC:0002
Bandol
1287
14298
VE
008
Draiguigoan
33592
14000
VC
0064
Draguignan
Ho
12209
VE
0005
Hyères
859
19000
VC_0006
Hyères
861
1000
VC_0007
Ea:Garde
|
1046
13412
VC
0003
T
La-Garde
1709
12637
VC_0009
|La-Garde
2209
10397
VG_6010
La
Garde
658
15369
|
VC
a011
La-Seyne-sur Mer
662$
33963
OT
La-Seyne-sur-Mer
295
15574
VC
001
La-Scyne-sue-
Mer
“959
18558
VC
0014
...
La-Soyne-sui-Mer
|
879
|
26511
|
veus
—
La-Vaisite-du-Var
it
CUS
VC
0016
La-Valeke-du-Ver
229
19724
vÈ
0017
La-Valette-du- Var
22017
24900
TT
La-Valeite-dit-
Var
331
13720
VE
0019
_
LaVielede-Var
2777
12913
VG_0020
“La
Veleite-du-Var
369
|
|
13720
VO
0021
La-Voletie-dur-
Var
|
250
13255
page
2/5 VC_0072
Olioules
sé
10928
VC_0073
Saiote-Maxime
3849
8837
VC_0024
Säinte-Mexime
854
20455
VC_0025
:
Six-Fours-les-T'lages
2040
10746
VC_0026
Six-Fours-les-Plages
556
11676
VC
0027
Six-Fours-tes-Plages
280
13626
VC_0028
|
Toulon
864
25938
VC_0029
“oulén
623
18115
VC_0030
Toulon
1418
1399
VC_0031
Toulon
3922
17120
VC
0032
Toulon
03
gi
VG_0033
Touton
1907
18425
VC_0034
Toulon
2282
3022
VC.0035
Toulon
3284
30595
VC
0036
Toulon
919
12372
VC
0037
Toulon
|
36i
5623
VC
0038
Toulon
436
13248
VC.
0039
Touton
2068
16453
VC_0040
Toulon
297
48081
VC
0041
Toulon
1833
22799
VC
0942
Touton
2139
16326
VC_
0043
Tônlor
34
67
VE
004a
Toulon
1009
18027
VC_0045
Toulon
543
12725
VC
0046
Toulon
803
22873
VC_0047
Toulon
239
124165
VC.
0048
Toulon
392
1423
VC_0049
Toulon
652
13255
VC_0050
Toulon
$47
13255
VE
005!
Sairit-Raphaël
8s
24805
VC_0052
Saint-Raphaël
502
15253
VC:0053
Saint-Raphaël
331
13058
L
VC
0054
Fréjus
1832
12681
VC
D055
Fréjus
480
JU715
VC
0056
L
Fréjus
2517
14110
VC_0057
Fréjus
917
13167
s
VC
0058
Fréjus
2090
aus
VC
0059
Fréjis
809
10310
VC_006ù
Frèjus
467
17444
trafic moyen journalier annuel
page
3/5 ARTICLE
2
-
chaque
carte
de
bruit
comporte
:
-
un
résumé
non
technique
présentant
les
principaux
résultats
de
l'évaluation
réalisée
et
l'exposé
sortunaire
de
la
méthodologie
employée
pour
son
élaboration
;
-
des
tableaux
de
données
fournissant
une
estimation
des
populations,
des
surfaces
et
des
établissements
d'enseignement
et
de
santé
exposés
au
bruit
dans
ces
zones
;
-
des
documents
graphiques
du
bruit
au
1/25
000ëme
représentant
:
1)
une
carte
de
«type
a»
localisant
les
zones
exposées
au
bruit,
à
l'aide
de
courbes
isophones
en
Léen
par
pas
de
5
en
5
de
55
dB(A)
à
supérieur
à
75
dB(A)
;
2)
une
carte
de
«typo
a»
Jocalisant
les
zones
exposées
au
bruit,
à
l’aide
de
courbes
isophones
Ln
par
pas
de
5
en
5
de
50
dB(A)
à
supérieur
à
70
dB(A)
;
3}
une
carte
de
«
type
b
»
localisant
les
sécteurs
affectés
par
le
bruit
tels
que
désignés
par
le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
:
4)
une
carte
de
«iype
c»
présentant
les
courbes
isophones
des
zones
où
le
Lden
dépasse
68
dB(A)
;
|
‘
5)
une
carte
de
«type
c»
présentant
les
courbes
isophones
des
zones
où
le
Ln
dépasse
62
dB(A).
ARTICLE
3
inforniation
du
gestionnaire
dé
l'infrastructure
routière
pour
prise
en
compte
Un
couirier
est
envoyé
au
gestionnaire
concerné
(commune
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent),
l’infonnant
de
Papprobation
et
de
la
publication
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
mentionnées
dans
le
présent
arrêté.
Le
courrier
indique
les
modalités
de
téléchargement
des
documents
sur
le
site
wwvivargouvir
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
public.
Les
CBS
constituent
les
bases
indispensables
pour
l'élaboration
du Plan de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
correspondant,
ARTICLE
4
— mise
à
disposition
Les
vartes
de
bruit
stratégiques
sont consultables
?
1}
sur
le
site
internet
du
portail
de
l'État
du
Var
et
téléchargeables
à
l'adresse
suivante
:
rubrique
«
environtiement
»
-
atticle
Bruit
routier
2)
en
mairie
des
commures
concernées
par
un
ou
des
ronçons
de
l’itinéraire
de
la
voie
désignée
dans
l’article
1
du
présent
arrêté.
3)
auprès
du
gestionnaire
de
Ja
voie,
à
savoir
l’établissement
public
dé
coopération
intercommunale (EPCD)
ou
la
commune
concernés
du
Var.
ARTICLE
5
-
publication
|
Le
présent
arrêté
sora publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
fa
Préfecture
du Var
Il
fait
l'objet
d'une
information
dans
un
journal
régional
ou
local
diffusé
dans
le
département,
ARTICLE
6
—
délai
et
voic
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recotirs
contentieux
devatit
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
publication.
ARTICLE
7
—
exécution
et
ampliation
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecinre
du
Var,
fes
Sous-préfets
teritorialement
compétents,
{a
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Proverce-
Alpes-Côte
d'Azur
(PACA),
le
directeur
départemental
des
territoires
et.
de
la
iner
du
Var,
les
présidents
d'EPCI
concemés,
les
maires des
communes
concernées, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l’exécution du‘présent
arrêté.
page
4/5 Le présent arrêté sera, en outre, transmis : - au ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, (MEDDE/DGPR -— mission bruit) ; - à la directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement (DREAL); - à la directrice de l'agence régionale de sañté (ARS) ; - aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) concemés ; - au président de l'association des Maires ; - Aux maires des communes concemmées ! - aux gestionnaires de l'infrastructure terrestre concernée.
Fait A TOULON, le
15 OCT. 20
LE PREFET
DU
VAR
Pierre
SOUBBLEr
page 5/5 Libensé
« HA:
* Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-AGR-029
DIRECCTE
de
la
région
PACA
unité territoriale du Var arrêté portant agrément
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
N° SAP809233406
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
À
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1 Va
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
Le
cahier des
charges
prévu
À
l'article
R.
7232-7
du
code du travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
Ie
9
juin
2015,
par
Monsieur
Eric
TAILLIEUX
en
qualité
de PRESIDENT, Vu
la
saisine
du
président
du
conseil
départemental
du
Var
le
17
août
2015
Arrêté
:
Atticle
1
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
HYEROISE
SOURIRE
ET
SERVIR
SERVICE
A
LA
PERSONNE,
dont
le
siège
social
est
situé
5,
ALLEE
DES
MYOSOTIS
83400
HYERES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
14
octobre
2015.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Var
(83)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
-
Var
(83)
+
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Var
(83)
*
Garde-malade,
sauf
soins
-
Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Arlicle
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
scion
des
modes
d'intervention autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra également
faire
l'objet
d'une information
préalable
auprès
de
Funité
Territoriale. Auticle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+ _
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
nc
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*
_excrce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif ct qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Auticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiseaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées, à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris eedex 13. ll peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rcjet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait
à
Toulon,
le
14
octobre
2015
Pour
le
Préfct
et
par
délégation
p/Le
directeur
régional
adjoint
du
travail Direction
Régionale
des
Entreprises,
ET
EE
de
la
Concurrence,
,
de
la
Consommation,
él
Égaltté
» Fraternité
du
Travail,
et
QUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-142
‘Téléphone
: 04
94
09 65
14
lélécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP524520806
N° SIRET : 52452080600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
R.7232-24,
D.7231-1
ct
Vu le code du travail et notamment les artieles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-] 8. D.7233-1
à
D.7233-5,
;
Le
préfet
du Var
Coustate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale
du Var le 1 oetobre 2015 par Monsieur Maurice BENEZRA en qualité de gérant, pour l'organisme BENEZRA Maurice dont le siège social est situé La Pinède Bât 1 949 Avenue François Narli 83000 TOULON ct enregistré sous le N° SAP524520806, avec effet
à compter du 11/10/2015,
pour les activ
ilés suivantes
:
»*_
Commissions et préparation de repas
+
lintretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+_
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
‘Poute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité Séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice dés dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du
travail,
Î ‘Joutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
trav
obtenu
l'agrément
ou
le
renouveflement
de
ect
agrément.
ail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
Sous
ectte
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
rcliré
d
du
code
du
travail.
ans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucii
des
actes
administratifs
de
la préfecturc.
Fait
à Toulon,
le
12
octobre
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeyr
régional
adjoint
du
travail
Î
lpnie
Départementale
du
Var
directeur
d
dirécteyr
VA
î
2
!
lc Dénhidue
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
ET
5
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
‘Fravail,
el
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-143
Téléphone : 64 94 09 65
14
‘Félécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523036663
N° SIRET : 52303666300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, 1.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 2 octobre 2015 par Monsieur Philippe MARIE en qualité de Gérant, pour l'organisme MARIE Philippe dont le siège social est situé 8 Rue Mirabeau 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP523036663, avec cffet à compter du 13/10/2015, pour les activités suivantes : *_
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droil au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles 1..7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
reeucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
13
octobre
2015
Pour
je
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directe:
ne
adjoint
du
travail
TT
de/l'
mité
Départementale
du
Var
|
/ Direction Régionale des
Entreprises,
REX
L
de
la
Concurrence,
A
de la Consommation,
Liberté
+ Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte N° 2015-083-DIC-144
Téléphone
: 04
94
Q9
65
14
Télécopie
: 04
94
09
64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794718874
N° SIRET : 79471887400017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personue a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale dù Var le 12 octobre 2015 par Madame Christelle RAZEMON en qualité de chef
d’entreprise, pour l'organisme
RAZEMON LAMOUR Christelle dont le siège social est situé 259, Chemin des Bréguières 83136 ROCBARON et enregistré sous le N° SAP794718874 pour les activités suivan{es : -_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
‘Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réscrve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ecs articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément. Sous
cetle
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Lc
présent
récépissé
scra
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
a
préfecture.
l'ait
à
l'outon,
le
12
octobre
2015
Pour
le
Préfet
ct
par
délégation
p/Le
directeuyrégional
adjoint
du
travail
directeyride
J'UAité
Départementale
du
Var
Î
le dirdetcur
hdioint-drtrayah Direction Régionale des Entreprises,
F2 L
de la Concurrence,
ee,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte
N°
2015-083-DEC-145
Téléphone : 04 94 09 65
14
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP813575529
N° SIRET : 81357552900017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
terriloriale
du
Var
le
12
octobre
2015
par
Madame
Elodie
CHARBONNIER
en
qualité
de
présidente,
pour
l'organisme
CAP
LIBRE
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
225,
Chemin
des
Segalières
LE
GRAND
PRE
83690
VILLECROZF et enregistré sous le N° SAP813575529 pour les activités suivantes : *_
Assistance administrative à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Commissions et préparation de repas
+
Cours particuliers à domieile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers +_
Livraison de courses à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile +
_ Maintenance et vigilance de résidence
-
Petits travaux de
jardinage
+
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+
Télé-assistance et visio-assistanee
+
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modifieative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
eette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du
travail
et
L.
241-10 du eode de
la
sécurité soeiale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de la
déclaration
courent
à compter
du jour
de ta
demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
outefois,
en application
des
articles
L.7232-1
ct R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un agrément
(1
de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cct
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de la
déclaration
peu
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
Îe
13
octobre
2015
Pour
le
Préfet
et
a
délégation
p/Le
st
bio;
nat
adjoint
du
travail
"7
dr se
tua
Départementale
du Var
le Le
radi
N ÉECduir Lu
aval
ph
sfousse Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence,
2
L
de la Consommation,
Libercé « Égalité
«
Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité territoriale du Var
Acte
N°
2015-083-DEC-146
Téléphone : 04 94 09 65
14
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP809233406
N°
SIRET
: 80923340600010
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code du travail
Vu
le
cade du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.72335,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
9
juin
2015
par
Monsieur
Eric
TAILLIEUX
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
HYEROISE
SOURIRE
ET
SERVIR SERVICE
A
LA
PERSONNE
dont
le
siège
social
est
situé
5,
ALLEE
DES
MYOSOTIS
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP809233406,
avee
effet
à
compter
du
14/10/2015, pour les activités suivantes : *
_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Assistance adininistrative à domicile
*
Commissions et préparation de repas
+
Cours particuliers à domicile
“
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
*
Livraison de courses à domicile
*
Petits travaux de jardinage
*
Soutien scolaire à domicile
+
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
+
Assistance
aux
personnes
âpées
- Var
(83)
+
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
*
_ Garde-malade,
sauf
sains
- Var
(83)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
atticles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Îes
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
cffets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réscrve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
ic
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du.
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
14
octobre
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
égional
adjoint
du
travail
directeur
de
Unité
Départementale
du
Var Ar © D ksrie Réonib
de Santé
Porece- Miss Côle
d'Arur
DECISION TARIFAIÏRE N° 1534 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD ARCHE VAR - 830215372
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’atticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses mmédico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officicl du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASE ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agencc régionale de santé Provence-A Ipes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du 24/06/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ARCHE VAR (830215372) sis 36, AV DU 8 MAI 1945, 83120, SAINTE-MAXIME ct géré par l’entité dénommée SOCIETE GESTION MAISONS DE RETRAITE (830003364) ;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2012
VU
la décision tarifaire initiale n° 235 cn date du 23/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ARCHE VAR - 830215372.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée ct s’élève à 958 999.63 € ct se décompose comine suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
958 999,63
UHR
0,00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
79
916.64
€
;
Soit les tarifs joumaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
37.35
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
30.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
22.84
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Dugucsclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
243 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera notifiée
à l'entité
gestionnaire
« SOCIETE
GESTION
MAISONS DE
RETRAITE
»
(830003364)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
ARCHE
VAR
(830215372). FAIT
A
Toulon
, LE
22
septembre
2015
épé
£nLdénimation
paques
territoriales
éfion
Territoriale
du
VAR
;
ARS
PACA
313 AfF © ) Agence
Bégionrke
de
Sarié
Prorence
Ages
Céte
d'Ant
DECISION TARIFAIRE N° 1540 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
SOLEIL
D'OR
- 830212445
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de {Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles,
fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
inédico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpcs-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; l'arrêté en date du 01/02/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SOLEIL D'OR (830212445) sis 0, QU LES HAUTS GUIRANS CD 554, 83210, SOLLIES-TOUCAS et géré par l'entité dénominée MAISONS DE FAMILLE (920023728) ; la convention tripartite prenant cffot le 01/01/2011 la décision tarifaire initiale n° 405 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'OR - 830212445.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’excreice budgétaire 2015, est modifiée ct s'élève à 601 901.25 € et sc décompose comine suit :
133 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
601 901.25
UHR
0.00
PASA
0,00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance inaladie s'établit à 50 158.44 € ; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
35.27
Tarif journalier
soins GIR 3 et 4
27.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
0.00
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« MAISONS
DE
FAMILLE
» (920023728)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
SOLEIL
D'OR
(830212445).
FAIT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2015
Par
délégatjef,
le Défégué
jerritorial
Dr
Diapé
Pulvenfs
Défhichel
ijques A
Territoriale
du
VAR
:
ARS
PACA
dés
pol
Déiégak6
3/3 Ar © D Asso Régions de Saut Prosepce-Apes Cête d'Arve
DECISION TARIFAIRE N° 1566 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME - 830207304
Le Directeur Général de l'ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1F8
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code dc la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Joumal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Offieiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Aetion Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et scrvices médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleui des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; l'arrêté en date du 31/01/1984 autorisant La création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME (830207304) sis 0, QUA PIERRE PLATE, 83860, NANS-LES-PINS et géré par l'entité dénommée SA LES NOUVELLES TOURTERELLES (830001871) ; la convention tripartite prenant effet le 24/01/2013 et notamment l'avenant prenant effet Le 25/11/2005 ; la décision tarifaire initiale n° 332 en date du 25/06/2015 portant fixation de ia dotation globale de soins pour
l’année 2015
de
ia
structure
dénommée EHPAD
LES
JARDINS
DE
SAINTE
BAUME
-
830207304.
DECIDE
La dotation globale de soîns pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève 4
1 021 517.55 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
HF O21 517.55
UHR
6.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CAÂSF, égale au donzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85
126.46 €
;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et2
37.82
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
21.54
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
16.93
Tatif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provenee-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« SA
LES
NOUVELLES
TOURTERELLES
» (830001871)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DE
SAINTE
BAUME (830207304). FAÏT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2015
Dr
Piane
Pfenié-b
michel
Chef
dudépartement
d'animation
des
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3 AF D) ken Régonsle
de
Sans
Frve-Alpes Ce
d'Air
DECISION TARIFAIRE N° 1533 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD L'AGE D'OR - 830011128
Le Directeur Général de ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE {ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; {a décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; Parrêté en date du 02/12/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'AGE D'OR (830011128) sis 517, AV DE ROME, 83500, LA SEYNE-SUR-MER ct géré par l'entité dénommée SARL L'AGE D'OR (830011078) ; la convention tripartite prenant effet le 01/02/2007 la décision tarifaire initiale n° 328 en date du 25/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD L'AGE D'OR - 830011128.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, cst inodifiée ct s'élève à 825 861.79 €
et
sc décompose comme suit !
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
803 995.89
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
21 865.90
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’articic R314-111
du CASF, égale au douzième de Ja
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 821.82 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR1
et 2
31.15
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
24.38
Tarif journalier soins GIR
5
et 6
17.09
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
direeteur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« SARL
L'AGE D'OR
»
(830011078)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
L'AGE D'OR
(830011128).
FAIT
A
Toulon
LE
22
septembre
2015
;
Délégation
Territoriale
du
VAR
;
ARS
PACA
3/3 D Agonoe Région
de Sachs
France Alpes Céte d'Art
DECISION TARIFAIRE N° 1530 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD CANTO MAI - 830207478
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la oi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; lParrêté ministéricl du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA cn date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; l’arrêté en date du 28/09/1983 autorisant La création d’un EHPAD dénommé EHPAD CANTO MAI (830207478) sis 2001, RTE DE FAVEYROLLES, 83190, OLLIOULES et géré par l’entité dénommée PARTAGE SOLIDARITÉ ACCUEIL (750829483) ; la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012 la décision tarifaire initiale n° 316 en date du 25/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CANTO MAI - 830207478.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’excreicc budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 794 862.22 € et se décompose comme suit :
143 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergeinent permanent
729 089,20
UHR
0.00
PASA
65 773.02
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 238.52 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
36.58
Tarif journalier soins GIR 3 et
4
31.54
Tarif journalier soins GIR
5
ct 6
26.50
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugucsclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clic sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
{entité gestionnaire
«
PARTAGE
SOLIDARITE
ACCUEIL
»
(750829483)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
CANTO
MAI
(830207478). FAIT
A
Toulon
; LE
22
septembre
2045
Déléattôn
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
343 Ar ® D Agences Réionoke de Salé Pretsts-Aes Céte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N° 1565 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES AMANDIERS - 830210845
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2015 l'objectif globai de dépenses d’assurance maladie et Le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journai Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ffxant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; l'arrêté
en
date
du
16/09/1986
autorisant
La
création d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
AMANDIERS (830210845) sis 0, QUA VINCENT, 83440, MONTAUROUX et géré par l'entité dénommée S.N.C. RES. RETRAITE LES AMANDIERS
(830210837) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2013 la décision tarifaire initiale n° 410 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’annéc 2015 de la structure dénommée EHPAD LES AMANDIERS - 830210845.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 998 184.32 € et se décompose comme suit :
133 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
933 290.93
UHR
0.00
PASA
64 893.39
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de fa
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 83
182.03 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tatif journalier soins GIR 1 et 2
40.72
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
4
|
31,71
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
271
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalicr
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpcs-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
«
S.N.C.
RES.
RETRAITE
LES
AMANDIERS
»
(830210837)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
AMANDIERS
(830210845). FAIT
A
Toulon
, LE
22
septembre
2015
Chef
dy/dépatfnent
d'animation
deb
pohflques
territoriales
Délébéfion
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3 D
Ko
Réocae
de
Sanlé
Pratrce-pes CA
d'Aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
1539
PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD LE PRE DE LA ROQUE - 830215711
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
Loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officicl
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en date du 10/04/2013 ; l'arrêté
en
date
du
12/03/1992
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
PRE
DE
LA
ROQUE
(830215711)
sis
0,
QUA
PRE
DE
LA
ROQUE,
83830,
FIGANIERES
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOC
VIVRE VIEUX
AU
VILLAGE
(830003539)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2013
et
notamment
l’avenant
prenant
effet
ic
27/11/2007
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
400
cn
date
du
29/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
PRE
DE
LA
ROQUE
-
830215711.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s’élève
à 638
893.27
€
et
se décompose comme suit :
173 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN EUROS
Hébergement
permanent
627
960.33
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
10
932.94
Accueil de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s’établit
à
53
241.11
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
37.59
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
29,52
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
0,00
Tarif journalier AT
10 932.94
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Ccdex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOC
VIVRE VIEUX
AU
VILLAGE
»
(830003539)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
PRE
DE
LA
ROQUE
(830215711). FAIT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2015
éfritoriale
du
VAR
;
ARS
PACA
343 Ar © D lgerce Rhsnale de Sas Pruence-Ages Céte d'Anr
DECISION TARIFAIRE N° 1561 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
LE
VERDON
- 830200408
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la Joi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Socialc
et
des
Familles,
fixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
L'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côtc d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
Parrêté
en
date
du
01/09/1974
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
VERDON
(830200408)
sis
660,
CHE
DU
LAC,
83560,
SAINT-JULIEN
ct
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
VERDON
ACCUEIL
(830001004)
;
fa convention tripartite prenant effet le 07/12/2012 la
décision
tarifaire initiale
n°
407
en
date
du
29/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE VERDON - 830200408.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercicc
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s’élève
à 851
395.96
€
et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
795
773.06
UHR
0.00
PASA
55
622.90
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s'établit
à 70
949.66
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2
37.85
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
29,49
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.12
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
scra
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agcnce régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
VERDON
ACCUEIL
» (830001004)
et
à la
structure
dénoinmée
EHPAD
LE
VERDON
(830200408).
FAIT
A
Toulon
, LE
22
septembre
2015
Chef
dd
dépasémente
afimation
dés
patfiques
territoriales
pélédtion
Territoriale
du
VAR
;
313 RELEASES
TS
DECISION TARIFAIRE N° 1563 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ENTRAIDE SALESIENNE - 830212650
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
VU
le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VÜ
l'arrêté ministériel du
30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris en application de
Particle L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ffxant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VÜ
l'arrêté en date du 01/01/1901
autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ENTRAIDE
SALESIENNE (830212650) sis
16, R DE LA PAIX, 83460, LES ARCS et géré par l'entité dénommée
L'ENTRAIDE SALESIENNE (750812976) ;
VU
la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2012
VU
la décision tarifaire initiale n° 297 en date du 24/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénominée EHPAD ENTRAIDE SALESIENNE - 830212650.
DECIDE
ARTICLE IFR
La dotation globale dc soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 619 718.07 € ct sc décompose comme suit :
173 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
587 819.07
UHR
0.00
PASA
31 899.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
cn
application
de
L'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 51
643.17 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1
et 2
36.85
Tarif journalicr
soins GIR 3 et 4
30.41
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
23.97
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalicr
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
{a
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesctin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
À
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
L'ENTRAIDE
SALESIENNE
» (750812976)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
ENTRAIDE
SALESIENNE
(8320212650). FAÎT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2015
Par
délégatjén,
le/Âfélédué
territorial
-
Chef
du
départérient
à éhimation
oHffques
territoriales
Détégefion
Territoriale
du
VAR
3/3 Ar © DAgerre Réponse
de Santé
Prvece-Mpes Ge d'hru
DECISION TARIFAIRE N° 1536 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD LE BOIS JOLI - 830212114
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 L'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et scrvices médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VU
Parrêté en date du 01/05/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BOIS JOLI (830212114)
sis
94,
R
DU BOIS
JOLY,
83240,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
géré
par
l’entité
dénommée
SA LE BOIS
JOLI
(830002291)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2012 et notamment l’avenant prenant effct le 01/06/2005 ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 130 en date du 17/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI - 830212114.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 949 656.39 €
ct
se décompose comme suit :
143 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
949
656.39
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accucil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s'établit à
79
138.03
€
:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.11
Tatif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29,58
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22,05
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Aetes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côtce
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
Ja
présente décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« SA
LE
BOIS
JOLI
»
(830002291)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
(830212114).
FAIT
À
Toulon
, LE
22
seplembre
2015
ï
itoriales
dés
ppitiiues
territoria
jégétion
Teritoriaie
du
VAR
j
D
ARS
PACA
313 Æ
gr Régonk de Suis
Préence-Mpes Cire
d'Aur
DECISION TARIFAIRE
N°
1532
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD LA PROVENCALE - 830212825
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
ja
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
ministéricl
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
Îes
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paut
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L’ARS
vers
Le
délégué
territorial
de
VAR
cn
date
du
10/04/2013
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16/05/1990
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
PROVENCALE
(830212825)
sis
0,
PL
DE LA
POSTE,
83136,
LA
ROQUEBRUSSANNE
et
géré
par
l'entité
dénommée
SA
MEDICA FRANCE
(750056335)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2007
ct
notamment
l’avenant
prenant
effet
le
28/11/2007
;
VU
la
décision
tarifaire initiale
n°
396 en
date
du
29/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD LA
PROVENCALE
- 830212825.
DECIDE
ARTICLE
1EÆR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiéc
ct
s’élève à
919
445.07
€ et
sc
décompose
comme
suit
:
1/3 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
908 512.13
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
10 932.94
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 620.42 E€ ; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1
et 2
36.86
Tarif journalier soins GIR
3
et 4
30,08
Tarif
journalier soins GIR5
et 6
23.64
Tarif
journalier HT
30.88
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335)
ct
à la
structure
dénommée
EHPAD
LA
PROVENCALE
(830212825).
FAIT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2015
dÉNee Chef
du
dé
Territoriale
du
VAR
:
ARS
PACA
313 Ar One
Réronk
dSris
Prvesnce-Apes Céte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N° 1531 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN LES FONTAINES - 830216545
Le Directeur Généraf de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministéricl
du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services imédico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; l'arrêté en date du
12/10/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LES
FONTAINES (830216545) sis 0, QUA DES LAUS, 83670, BARIOLS et géré par l'entité dénommée LES FONTAINES (250018272) ; la convention tripartite prenant effet le 01/08/2012 et notamment l’avenant prenant effet Le 23/10/2009 : la décision tarifaire initiale n° 324 en date du 25/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénominée EHPAD KORIAN LES FONTAINES - 830216545.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée ct s’élève à 982 029.04 € et se décotnpose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
917
135.65
UHR
0.00
PASA
64 893.39
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
81
835.75
€
;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
46.88
Tarif journalier soins GIR
3
et 4
38.17
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
29.47
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
ct
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
LES
FONTAINES
»
(250018272)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
LES
FONTAINES
(830216545).
FAIT
À
Touton
, LE
22
septembre
2015
Chef
dpdépañement
d'animation
deb-pélitiques
terriloriales
Délégation
Tersitoriale
du
VAR
:
ARS
PACA
343 AfF © D kgenre Région
de Sa
Frreree-Hges Gite d'aur
DECISION TARIFAIRE N°
1577 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDALYA FRANCE - 830016978
Le Directeur Général de ’ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de P Action Sociale et des Fainilles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja toi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA cn date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 {cs dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VU
l’atrêté en date du 01/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénonimé EHPAD RESIDALY
A
FRANCE (830016978) sis 0, AV DE LA GRANDE BASTIDE, 83980, LE LAVANDOU ct géré par l'entité dénommée SAS RESIDALY
À RESIDENCES DE FRANCE (250015229)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 29/10/2013
VU
la décision tarifaire initiale n° 456 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDALYA FRANCE - 830016978.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation globale dc soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 987
141.26 € et
se décompose comme suit :
°
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
789
952,75
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
86
255.99
Accueil de jour
110 932.52
La fraction forfaitaire,
en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins ct versée
par l’assurance maladie s’établit à 82 261.77 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
32.86
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
23.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
14,03
Tarif
journalier
HT
30.57
Tarif
journalier
AJ
40,59
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugucselin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
[a
présente
décision qui
sera
notifiéc
à l’entité
gestionnaire
« SAS
RESIDALYA
RESIDENCES
DE
FRANCE
» (250015229)
et
à la
structure
dénomméc
EHPAD
RESIDALYA
FRANCE
(830016978).
FAÏT
À
Toulon
, LE
23
septembre
2015
AgASfégué
territorial
Se
Phivenis-Demichel
0
départément
d'animation
des
politiques
territoriales
Délégation
Taritariale
du
VAR
ARS
PACA
Par
déléga
16)
343 AF ODA irons de ass Prevence-Afes Cte d'Arur
DECISION TARIFAIRE
N°
1574
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD NOTRE DAME DE PARACOL - 830016689
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
L'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objeetif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiéc au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Monsicur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en date du 10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du 02/12/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME DE
PARACOL
(830016689)
sis
0,
CHE
DE
PARACOL,
83143,
LE
VAL
et
géré
pur
l'entité
dénommée
BEURL
GESMAREVAL
(830016648)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 18/08/2009
VU
fa
décision
tarifaire
initiale
n°
452
en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
J’année
2015
de
la
structure
dénominée
EHPAD NOTRE
DAME
DE
PARACOL
- 830016689.
DECIDE
ARTICLE
1ER
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercicc
budgétaire
2015,
est
modifiéc
et
s'élève
à
865
091.62
€
ct
se
décompose
comine
suit
:
173 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
865 091.62
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement tetnporaire
0.00
Accucil
de
jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par lassuranee maladie s’établit à 72 090.97 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
35.49
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.67
Tarif journalier sons GIR 5
et 6
18.18
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellc sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provenec-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EURL GESMAREVAL » (830016648) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE PARACOL (830016689). FAÎT À
Toulon
, LE
23 septembre 2015
ÉAEEgué
territorial
ivgnis-Dernichel
Lépartépent
d'animation
des
politiques
territoriales
Détégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3 AfF > Agence
Régonte
de
Sas
Fraetce-Apes Céte
d'Ante
DECISION TARIFAIRE
N°
1571
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
L'HERMITAGE
- 830101234
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
j’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
Le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ct
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délépué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/03/1958
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
L'HERMITAGE
(830101234)
sis
580,
AV
LEO
LAGRANGE,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
l’entité
dénommée
A.O.A.P.A.R.
(0600241
14)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
ie
01/03/2011
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
300
en
date
du
24/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
L'HERMITAGE
- 830101234.
DECIDE
ARTICLE LE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et s’élève
à 1
915
031.94
€ ct
se
décompose
comme
suit
:
13 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement pennanent
F915 031.94
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égalc au douzième de la
dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladic s’établit à
159 586.00 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR1
et 2
46.67
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
39.03
Tarif journalier soins GIR5
ct 6
31.44
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« A.O.A.P.A.R.
»
(060024114)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
L'HERMITAGE
(830101234).
FAÏT
À
Toulon
, LE
23
septembre
2015
Éhef.ad
département
d'animation
des
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3 Ar SD ke Régiaik
de Sent
Fruience-Ages Cète d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1568 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD DE ROQUEBRUNE LES MICOCOULIERS - 830010039
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’
Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et scrvices médico-soeiaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du direeteur général de PARS vers Le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
05/07/2004
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
DE
ROQUEBRUNE LES MICOCOULIERS (830010039) sis
123, R DE JAS DE CALLIAN, 83520,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et géré par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 10/04/2008
VU
la décision tarifaire initiale n° 412 en date du 29/06/2015 portant fixation de {a dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD DE ROQUEBRUNE LES MICOCOULIERS - 830010039.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 356 168.41 € et se décompose cominc suit :
1/3 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
323
369,57
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
32
798.84
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
113
014.03
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39.26
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.85
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.43
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
La
présente
décision
sera
publiée
au Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provenec-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
«
ADEF
RESIDENCES
»
(9240004088)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD DE
ROQUEBRUNE
LES
MICOCOULIERS
(8300100390). FAIT
À
, LE
23
septembre
2015
des
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
313 Ar © Agence Régonle de Sarlé Prince pes Cle d'Arur
DECISION TARIFAIRE N° 1587 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN VILLA EYRAS - 830215869
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 dc financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journat Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Codc de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et te montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Ics dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paut CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VU
Parrêté en date du 19/11/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN VILLA EYRAS (830215869) sis 0, AV JEAN MOULIN, 83400, HYERES et géré par l'entité dénommée REANOTEL (250018751) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2008
VU
la décision tarifaire initiale n° 459 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA EYRAS - 830215869.
DECIDE
ARTICLE
IE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à 1
460
078.66
€ et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1394 301.51
UHR
0.00
PASA
65 777.15
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à
121
673.22 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
39,92
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.61
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
23.01
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
cst
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
À l’entité
gestionnaire
«
REANOTEL
»
(250018751)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
VILLA
EYRAS
(830215869).
FAIT
À
Toulon
, LE
23
septembre
2015
Par
déléfaii
Élégié-Grritaiitiel
parement
d'animation
pSHHIQUues
territoriales
élggation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3 Ar EC
EE
Free
Ayas
Cète
d'A
DECISION TARIFAIRE N° 1580 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE HERMES - 830004719
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement dc la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministéricl du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global dc dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en datc du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Codc de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caîcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
|
général de l’agence régionale de santé Provencc-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Ic délégué territorial de VAR cn date du 10/04/2013 ;
VU
l’arrêté en date du 20/12/2001
autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
HERMES (830004719) sis 500, AV DU 8 MAI
1945, 83700, SAINT-RAPHAEL ct géré par l'entité
dénommée SAS RESIDENCE HERMES (830004669) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2012
VU
la décision tarifaire initiale n° 457 cn date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pout l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HERMES - 830004719.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l’excrcice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 030 539.09 € et sc décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 030 539.09
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 85
878.26 €
;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
37.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.85
Tarif
journalier soins GIR5
ct 6
2435
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiéc,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
«
SAS
RESIDENCE
HERMES
» (830004669)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
HERMES
(830004719).
FAIT
A
Toulon
, LE
23
septembre
2015
des politiques territoriales
Délégation Territoriale du VAR
ARS PACA
333 Ar D kove Be case de Santé Proverce Ages Ce d'Ans
DECISION TARIFAIRE N° 1567 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS DE VALESCURE - 8300177i1
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel
du
30/04/2015
publié au Journal Officicl
du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de {Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provencce-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué tcrritorial de VAR en date du 10/04/2013 :
VU
larrêté en date du 21/01/1999 autorisant {a création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE VALESCURE (83001771 1) sis 0, ZAC DE VALONGUE ESTEREL, 83700, SAINT-RAPHAEL et géré par l’entité dénommée SA "LES JARDINS DE VALESCURE" (830017703) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2011
VU
la décision tarifaire initiale n° 411
en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE VALESCURE - 830017711.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 965 972.76 € ct se décoinpose comme suit :
1/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
965
972.76
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 80 497.73
€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
36.51
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.11
Tarif journalier soins GIR 5 ct 6
2171
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« SA
"LES
JARDINS
DE
VALESCURE"
»
(830017703)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DE
VALESCURE
(830017711).
FAIT
A
Toulon
4és
politiq
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
3/3
, LE
23
septembre
2015 Ar MD Agence
Réginre
de
Saw
Parrtace- Alpes Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE
N°
1572
PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
MARIE
MAGDELEINE
- 830211207
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ct
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
{a
décision
du
directeur
de
a
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Famitles,
fixant
pour
l’année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pauf
CASTEL
en
qualité
dc
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/02/1986
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
MARIE
MAGDELEINE
(830211207)
sis
371,
AV DU
8 MAI
1945,
83470,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME
et
géré
par
l’entité
dénommée
SAS
MARIE
MAGDELEINE
RETRAITE
(8300021
50)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
ic
01/09/2010
ct
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
06/12/2006
;
VU
la décision
tarifaire
initiale
n°
451
en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale de
soins
pour
Pannée 2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
MARIE
MAGDELEINE
- 830211207.
DECIDE
ARTICLE
15%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’excreice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à 759
750.86
€ et
se
décompose
comme
suit
:
13 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
759 750.86
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 312.57 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tatif
journalier soins GIR1
et 2
33,75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
25.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
18.21
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugucsclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
À
l'entité
gestionnaire
«
SAS
MARIE
MAGDELEINE
RETRAITE
»
(830002150)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
MARIE
MAGDELEINE
(8302111207).
FAIT
À
Toulon
, LE
23
septembre
2015
dés politiques territoriales
Délégation Territoriale du VAR
;
ARS
PACA
3/3 Ar O2 ke Région de St Prience-Mpes Cèle d'Arr
DECISION TARIFAIRE N° 1569 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD LES OPALINES - 830212569
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASE ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du 26/05/1994 autorisant ia création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OPALINES (830212569) sis 0, R DU DOCTEUR COULET, 83220, LE PRADET et géré par l'entité dénommée SARL
LES
OPALINES
(83021255i)
;
VU
la convention tripartite prenant effet Le 01/03/2004
VU
la décision tarifaire initiale n° 236 en date du 23/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES - 830212569.
DECIDE
ARTICLE
1Æ*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’excreice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève à
980
900.85
€
et
se
décompose
comme
suit
:
1/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
980 900.85
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins ct versée par l'assurance maladie s'établit à 81
741.74 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
38.06
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.21
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.35
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Reeucil
des
Actes
Administratifs
de
ja
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à entité
gestionnaire
« SARL
LES
OPALINES
»
(830212551) et à la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (830212569). FAIT
À
Toulon
, LE
23
septembre
2015
CheTdu
département
d'animation
des
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
33 Ar © D one Riginsh
de GetE
Proesce
Ages
Cite
d'haur
DECISION TARIFAIRE N° 1575 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD NOTRE DAME DES ANGES - 830101291
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journai Officiel du 24/12/2044 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’annéc 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du {1/05/2015 publiée au Journal Officicl du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL cn qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ; Parrêté cn date du 01/06/1967 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME DES ANGES (830101291) sis 17, R DES PIERRES, 83510, LORGUES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION AREGE (130029978) ; la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013 la décision tarifaire initiale n° 453 cn date du 01/07/2015 portant fixation de {a dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES ANGES - 830101291.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 642 288.66 €
et
sc décompose comine suit :
13 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
642
288.66
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53
524.06 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
37.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
29.71
Tarif journalier soins GIR5
et 6
21.96
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
AREGE
» (130029978)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DES
ANGES
(830101291).
FAIT
À
Toulon
,LE
23
septembre
2015
Par
délégâtion,
I
Délégué
territorial
is-Demichel territoriales
Délégation
Tertitoriale
du
VAR
ARS
PACA
313 Ar © Ascen Réçonk
de Santé
Frrence-Ajes Che d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1570 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MDR PRIVEE EHPAD LES PLATANES - 830200218
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015
publié au Journal Officict du
10/05/2015
pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance inaladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établisseinents et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
‘
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR cn date du 10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MDR PRIVEE EHPAD LES PLATANES (830200218) sis 0, AV AUGUSTIN GRANGEON, 83990, SAINT-TROPEZ et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES PLATANES (830000956) ;
VU
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2008
VU
la décision tarifaire initiale n° 237 en date du 23/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée MDR PRIVEE EHPAD LES PLATANES - 830200218.
DECIDE
ARTICLE IE
La dotation
globale de soins
pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 692 650.59 € et
8
P
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
692 650,59
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en applieation de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 57 720.88 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
34,73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
27.34
Tarif journalier soins GIR 5
ct 6
19,95
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiéc,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
LES
PLATANES
» (830000956)
et
à la
structure
dénommée
MDR
PRIVEE
EHPAD
LES
PLATANES
(830200218). FAÏT
À
Toulon
, LE
23
seplembre
2015
Par
déléga
gdépartement
os animation
des
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
313 AT O D Agsnce
Régunab
de
Sorté
Pœence-Mpas Che
d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1576 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
RÉSIDENCE ORPEA “ PROMENADE DE JADE" - 830016929
Le Directeur Général de P ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE ER
le Code de PAction Sociale et des Familles ; lc Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de ta CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
l'arrêté en date du 23/10/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RÉSIDENCE ORPEA " PROMENADE DE JADE" (830016929) sis 0, R JULES CONFORTI, 83120, SAINTE-MAXIME et géré par l'entité dénomméc SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ; la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012 la décision tarifaire initiale n° 455 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénonumée RÉSIDENCE ORPEA " PROMENADE DE JADE" - 8300169209.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercicc budgétaire 2015, est modifiéc et s'élève à 1 015 935.52 € et se décompose comme suit :
13 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
861 422.16
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
43 580.84
Accueil de jour
110 932.52
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assuranee maladie s'établit
à 84 661.29 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
31.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
23.8
Tarif journalicr soins GIR 5
et 6
15.86
Tarif journalier HT Tarif
journalier
AJ
36.98
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
2/3 ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée RÉSIDENCE ORPEA " PROMENADE DE JADE" (830016929). FAIT
A
Toulon
, LE
23
septembre
2015
Délégué
territorial
is-Demichel
fébanednent
‘animation
des
politiques
erritoriales
Déiégation
Territoriale
du
VAR
ARS
PACA
Par
délégation
313 Ar SD kms kbmt desert Poste Ages Ce d'ur
DECISION TARIFAIRE N° 1541 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER LOGEMENT LE VALLON DES ABEILLE - 830212429
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pnblics et privés ; la décision du directeur de fa CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fainilles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
l'arrêté en date du 15/09/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé FOYER LOGEMENT LE VALLON DES ABEILLE (830212429) sis 0, QUA LES PLAINES DE L'AIRE, 83470, SEILLONS- SOURCE-D'ARGENS et géré par l'entité dénommée LES SOURCES D'AZUR (83001665) ; Ja convention tripartite prenant cffet le 06/06/2013 la décision tarifaire initiale n° 404 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée FOYER LOGEMENT LE VALLON DES ABEILLE - 830212429,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 831 332.70 €
et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
831 332.70
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 69
277,72
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et2
38.08
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.66
Tarif
jourualier
soins
GIR
5
et
6
21.25
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
« LES
SOURCES
D'AZUR
»
(830016655)
et
à {a
structure
dénommée
FOYER
LOGEMENT
LE
VALLON
DES
ABEILLE
(830212429). FAIT
À
Toulon
, LE
22
septembre
2045
Par
délégationfie
Défégué
territorial
Dr Diane
Pulvobis-Démi
hel
Chef
du
épars
eptÉanimation
Délégalieh
Territoriale
du
VAR
;:
ARS
PACA
3/3 Ar ©) ken
Régcote
de
Soné
Free
pes
Côte
d'Arar
DECISION
TARIFAIRE
N°
1537
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
MAISON
DE
RETRAITE
PRIVEE LE
PRADON
- 830200127
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpcs-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
Loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pout
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
L'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et Le
montant
total
de dépenses
imédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiéc
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
cn
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/04/1971
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
MAISON
DE
RETRAITE
PRIVEE
LE
PRADON
(83020012?)
sis
25,
RTE
DE
FAYENCE,
83440,
CALLIAN
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCATION
FLORE
D'ARC
(130804446)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
131
en
date
du
17/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
MAISON DE
RETRAITE
PRIVEE
LE
PRADON
-
830200127.
DECIDE
ARTICLE
1EÆR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à 531
100.65
€
et
se
décompose
comme
suit
:
13 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
531
100.65
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 44
258.39
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2
31.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
24.99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
18.67
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
conire
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
À
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCATION
FLORE
D'ARC
» (130804446)
et
à la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
PRIVEE
LE
PRADON
(83020027). FAIT
A
Toulon
, LE
22
septembre
2015
deS politiques territoriales
Délégation Territoriale du VAR
-
ARS PACA
‘ 3/3