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Arrêté - Préfecture - Var - raa 103 du 12 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 du 20 octobre 2016
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 du 20 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 68
Publié le 20 Octobre 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18,83.83 TELECOPIL 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 68 Publié le 20 Octobre 2016
PREFECTURE DU VAR - MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
- Arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant réquisition du bâtiment «Les
Lavandes » du Centre Hospitalier Spécialisé Henri Guérin situé à Pierrefeu-du-Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Arrêté n° 1 du 5 octobre 2016 portant dérogation à l'interdiction d’altération
temporaire d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre de la phase de préparation au projet
de poste électrique 225/63/20 KV sur la commune de Grimaud (83)
Arrêté du 10 octobre 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et de capture et perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de station d'épuration sur la commune de
Vidauban (83)
Arrêté du 11 octobre 2016 portant dérogation à la législation relative aux espèces
protégées
Arrêté préfectoral n°57/2016-BCL du 14 octobre 2016 portant réduction de périmètre
du syndicat de l'Eau du Var Est
Arrêté préfectoral n°58/2016-BCL du 13 octobre 2016 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne
- Arrêté préfectoral n°59/2016-BCL du 13 octobre 2016 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'éclairage de l'Ouest Varois
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société de pompes funèbres dénommée "SERVICES FUNERAIRES
MASSARI" de la commune du BEAUSSET
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2016 portant abrogation modification d'habilitation
dans le domaine funéraire du Service Catholique des Funéraïlles du Var de la
commune de Touion
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé
"POMPES FUNEBRES DE FRANCE" de la commune de Bandol
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.,94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Convention d'utilisation n° 083-2015-0235 du 6 octobre 2016 relative à la mise à
disposition des immeubles situés dans le département du Var
Convention d'utilisation n° 083-2016-0279 du 6 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Ouvrages de la croupe Lamaigue situé à Toulon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Appel à projet du 13 octobre 2016 relatif à la création d’un poste de médiateur dans
le cadre de l'organisation départementale de l'Accueil et l'Habitat des Gens du
Voyage dans le département du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CDAC du 26 septembre 2016 — Avis n° 16-019 relatif à l'ensemble commercial Le
Préconil à Ste Maxime
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant extension d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
AUTO-ECOLE SUCCESS à Toulon
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
EASY CONDUITE 83 à Brignoles
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
ZR AUTO-ECOLE à Solliès-Ville
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
AFPEC Académie de Formation Professionnelie des Enseignants de la Conduite à
Fréjus
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
AFPEC Académie de Formation Professionnelle des Enseignants de la Conduite à
St Raphaël
Ordre de chasse particulière renouvelant l'ordre de chasse n° 053/2016 du
11 août 2016 en vue de la destruction de sangliers
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire de la commune de Solliès-Pont
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant approbation et publication du Plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'échéance 2 de la Directive
européenne des voies ferrées (VF) du département du Var dénommé PPBE2 VF
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement relatif du
Camping Valrose sur la commune de LA LONDE-LES-MAURES
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 accordant la concession de plage naturelle
de Miramar - Commune de La Londe Les Maures
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 accordant la concession de plage naturelle
de Tamaris - Commune de La Londe Les Maures
CNAC - Recours n° 3047T01 - 3047T02 (dossier n° 16004 - création d'un ensemble
commercial dénommé "Les portes de Vidauban"” à Vidauban — AVIS du
12 septembre 2016
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant agrément d’un établissement assurant,
à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière — Ets
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AFPEC Académie de Formation Professionnelle des Enseignants de la Conduite à St Raphaël
- Arrêté préfectorai du 18 octobre 2016 portant abrogation d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière — Ets AFPEC Académie de Formation Professionnelle des Enseignants de la Conduite à Fréjus
- Arrêté préfectoral n° 2016-24 du 19 octobre 2016 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la délimitation du rivage de la mer, plage de St Aygulf sur la commune de Fréjus
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
- Décision DT83/2016 du 3 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) géré par l'association AVASTOFA
- Décision DT83/2016 du 3 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) géré par l'association AIDES 83
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2016-083-DEC-091 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30 septembre 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-092 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30 septembre 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-093 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 3 octobre 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-094 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 3 octobre 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-095 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 octobre 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-MOD-096 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 5 octobre 2016 — Annule et remplace le précédent enregistré sous le n° SAP494673403
= Acte n° 2016-083-DEC-MOD-097 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 6 octobre 2016 — Annule et remplace le précédent enregistré sous le n° SAP489547521
- Acte n° 2016-083-DEC-MOD-098 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 6 octobre 2016
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 octobre 2016
portant réquisition du bâtiment "Les Lavandes" du Centre Hospitalier Spécialisé Henri GUERIN
situé à PIERREFEU-DU-VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile is
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prés, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'article L. 2215-1, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le cadre du démantèlement du Campement de Calais, dit « la Jungle » dont il est établi
qu’il porte une atteinte manifeste à l’ordre public ainsi qu’à la santé publique, que les possibilités
d'hébergement en Centres d'Accueil et d'Orientation dont dispose le département du Var à ce jour
s'avèrent insuffisantes ;
Considérant qu'en l'absence de solution suffisante d'hébergement pour les situations de demandes
d'asile massives, ces personnes seront contraintes de survivre par leurs propres moyens dans des
conditions sanitaires difficiles, leur faisant aïnsi courir un risque sanitaire :
Considérant que dans ces conditions, il y a urgence à trouver plusieurs bâtiments susceptibles de permettre l'hébergement de ces personnes isolées pour une durée indéfinie d'au moins plusieurs mois ; que, à défaut, cette situation portera nécessairement une atteinte manifeste à à l'ordre public ;
Considérant que les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Considérant que le Centre Hospitalier Henri Guérin de PIERREFEU-DU-VAR dispose d'un
bâtiment "Les Lavandes" actuellement inoccupé d'une capacité de 30 lits, permettant d'accueillir
une partie des personnes concernées en grande majorité demandeurs d’asile pendant une durée
allant jusqu’au 31 août 2017. SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale et M. le Sous-Préfet chargé de mission,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bâtiment "Les Lavandes" du Centre Hospitalier Henri Guerin de PIERREFEU-DU-VAR,
Etablissement Public de Santé, sis Quartier Barnencq à PIERREFEU-DU-VAR (83390) est
réquisitionné au bénéfice de l'Etat aux fins d'hébergement de trente personnes, à compter de ce jour et pour une durée allant jusqu’au 31 août 2017.
Cette réquisition comprend la mise à disposition des espaces de jour et des espaces de nuit du bâtiment "Les Lavandes". Le linge de literie (draps, taies, couvertures, couvre-lits) sera fourni par le Centre Hospitalier qui en assurera l'entretien une fois par semaine avec facturation à l’organisme chargé de l’accompagnement social. Les repas (petits-déjeuners, déjeuners, :dîners) seront fournis par l’organisme chargé de l’accompagnement social.
Cette réquisition n’entraînera aueun surcoût pour le CHS Henri GUERIN.
Article 2 :
Les personnes accueillies dans le bâtiment "Les Lavandes" seront placées sous la responsabilité de l'Etat, qui assurera la responsabilité de toutes les dégradations et désordres advenus pendant la période de réquisition.
Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du service public hospitalier, un règlement intérieur régissant les conditions d'occupation du bâtiment "Les Lavandes" pendant la période de réquisition sera établi et signé par les personnes accueillies dès leur arrivée.
La Préfecture du Var s'engage à prendre toutes dispositions pour assurer un gardiennage de jour, comme de nuit, du bâtiment réquisitionné, de façon à prévenir tout particulièrement les désordres qui pourraient résulter de la cohabitation de la population hébergée temporairement avec les patients du Centre Hospitalier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; ‘
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue racine — BP 40510 83 041 TOULON CEDEX9 ). Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Sous Préfet chargé de mission, sont chargés , chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le À of. lee Lo 46/
3
Le Préfet du Var
à
DA
Jean-Lic VIDELAINE Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages Re
VU
VU
VU
VU
VU
penses
Arrêté portant dérogation à la régiementation
relative aux espèces protégées
La Secrétaire Générale,
chargée de l'administration de FEtat dans le
département,
le code de Penvironnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L415-3 et R.411-1 à R411-14,
Parrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Parrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
la demande de dérogation déposée le 12 juillet 2016 par l'association des Amis du Marais
du Vigueirat, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 12 juillet 2016 et de ses
pièces annexes,
l'avis du 7 septembre 2016 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Considérant l'intérêt et la nécessité d'inventorier, de développer la connaissance scientifique sur
les adonates et leurs habitats en région PACA, en vue de leur protection, de leur gestion et
plus généralement de leur conservation,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Amis des Marais du Vigueirat (AMV), route de l'Etourneau, 13 104 Arles
Mandataires : Jean-Christophe Bartolucci, coordinateur des opérations et Sylvain Ceyte (AMV),
Amine Flitti et Robin Lhuillier (LPO PACA), Philippe Lambret (Tour du Valat),
Yoan Blanchon, Éric Durand et Yoann Braud (SfO PACA), ainsi que Timothée Schwartz (A Rocha
France). Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, en vue de leur détermination, à capturer et relâcher sur place un nombre indéterminé d'individus (larves ou adultes) et à prélever des exuvies des espèces d'odonates Sympecma paedisca, Caenagrion mercuriale, Gomphus graslini, Gomphus flavipes, Ophiogomphus cecilia et Oxygastra curtisii sur le territoire départemental.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement des exuvies et les adresses suivantes où elles pourront être détenues :
- LPO PACA
6, Avenue Jean Jaurès
83400 Hyères
- LPO PACA
21, Avenue de Provence
84300 Cavaillon
- Amis des Marais du Vigueirat
Chemin de Pétourneau
13 104 Arles
- À Rocha
233, Route de Coste Basse
13 200 Arles
- Tour du Valat
Chemin Fielouse
Le Sambuc
13 200 Arles
- Sf0 PACA
- 6, cours Négrel Féraud
13 360 Roquevaire
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2016 et 2017.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionate SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de Fenvironnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Article 8 : Exécution
La secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département du Var, et la
directrice régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le i 5 SEP, 2016
La Secrétaire Générale,
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Sylvie HOUSPIC Len» Egalé» Frniemé “5 OCT, 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages res
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
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er
Arrêté n°1 portant dérogation à l'interdiction
d'aitération temporaire d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, capture,
perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre de la phase de préparation au
projet de poste électrique 225/63/20 KV sur la
commune de Grimaud (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L411-1-A, L163-5, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L,411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 :
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Parrêté interministériel du 28 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 21/12/2015 par Réseau de transport d'électricité
(RTE), maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13614*01 et 13616*01) et du
dossier technique intitulé : « Projet de poste électrique — commune de Grimaud (83) —
Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces végétales et animales protégées », daté du 22/06/2016 et réalisé par
le bureau d’études ECOMED :
le dossier technique complémentaire déposé par RTE le 05/10/2016 et intitulé : « Projet de
poste électrique — commune de Grimaud — document technique complémentaire relatif à la
phase de préparation » ;
le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer le 01/07/2016 ;
l'avis favorable du 28/08/2016 de l'expert délégué faune du conseil national de la protection
de la nature (CNPN) ; VU l'avis défavorable du 21/09/2016 de l'expert délégué flore du conseif natfonal de la protection
de la nature (CNPNj) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DREAL PACA du 04/07/2016 au
01/08/2016 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de poste électrique 225/63/20 KV sur la commune de
Grimaud implique la destruction et altération d'habitats d'espèces protégées et la
destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l'article
L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d'intérêt public majeur de nature
sociale aux motifs qu'il permettra de répondre à l'augmentation de [a consommation
électrique par Flaccroissement démographique et d'assurer une alimentation électrique
sécurisée sut le littoral «est varois » sujet à des coupures d'électricité, étayée dans le
dossier technique susvisé (pages 24 et 25) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (pages 26 à 35) ;
Considérant les conséquences de nature sociale engendrées par tout report du commencement
des travaux au-delà d'octobre 2017 ;
Considérant la nécessité de réaliser les actions suivantes, ci-après dénommées phase de
préparation préalable à l'implantation du poste électrique, pour limiter le risque de
destruction des espèces animales protégées d'après le calendrier des sensibilités
écologiques présenté dans le dossier technique (page 112) :
* déplacement des individus de Tortue d’Hermann et d'autres reptiles et amphibiens :
*_ défavorabilisation écologique ciblée sur les reptiles et amphibiens :
*__ débroussaillage manuel pour la pose d'une clôture « anti-tortue » ;
* pose d'une clôture « anti-tortue » ;
Considérant que les Impacts générés par la « phase de préparation » sont de nature réversible et
ne portent pas atteinte aux espèces végétales protégées sous réserve à la mise en œuvre
des mesures d'évitement et réduction prescrites à Particle 3 ;
Considérant que les phases du projet générant des impacts temporaires ou permanents sur les
espèces végétales protégées et des impacts permanents sur les espèces animales
protégées ne pourront être réalisées qu'après l'obtention d'un second arrêté préfectoral de
dérogation relatif à la totalité du projet et prenant en compte les impacts et les mesures
prévus dans le document technique susvisé ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la phase de préparation au projet de création d'un poste électrique 225/63/20 KV,
le bénéficiaire de la dérogation est RTE, représenté par son directeur, 46 avenue Elsa Triolet,
13417 cedex 08, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à Particie 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur : Espèces concernées Impacts résiduels IR
{après application de diverses mesures)
Tortue d'Hermann
Testudo h. Hermanni
Perturbation et déptacement d'individus, altération temporaire
de 1,2 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte et
de transit
Lézard des murailles
Podarcls muralis
Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
de 1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte et de
transit
Lézard vert octitentai Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
Reptiles Lacerta b. bllineata de 1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte et de transit
Couleuvre vipérine Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
Natrix maura de 1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte et de
transit
Couleuvre de Montpellier Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
Malpolon m. monspessulanus | de 1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte et de
transit
Crapaud commun Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
Bufo bufo de 1 ha d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Amphibiens Rainette méridionale Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
p Hyla meridionalis de 1 ha d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Grenouille reuse Perturbation et déplacement d'individus, altération temporaire
Pelophylax fidibundus de 1 ha d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Écureuil roux Periurbation d'individus, altération temporaire de 1 ha d'habitat . Selurus vulgaris d'alimentation, de gîte et de transit Mammifères |—-
Hérisson d'Europe
Erinaceus europaeus
Periurbation d'individus, altération temporaire de 1 ha d'habitat
d'alimentation, de gîte et de transit
Les atteintes aux espèces et habitats concernés serant exclusivement effectuées dans le cadre de
la phase préparatoire visée à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts, mesure d'accompagnement et
de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent {actions
détaillées dans le dossier technique et de dossier technique complémentaire susvisé),
Les objectifs de résultats l’emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions
sont soumises à validation préalable de l'administration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
* MEL - évitement et mise en défens des stations d'espèces végétales protégées. Les
stations d'espèces végétales protégées seront balisées. La clôture prévue dans le dossier
technique sera adaptée temporairement à l'ouest pour éviter les stations d'Ophioglasse
commun ;
* ME2 - modalités adaptées pour la pose de la clôture. Le débroussaillage manuel sera
réalisé sur une bande de 3 m. Un premier débroussaillage avec une garde au sol de 30 cm
sera réalisé suivi d'un déplacement des individus de Tortue d'Hermann situés sur la bande.
Enfin, un débroussaillage à ras du sol serra réalisé, L'engin nécessaire à la pose de la
clêture devra être précédé par un écologue afin de vérifier l'absence de tortue ;
* MR1 - capture et déplacement d'individus de Tortue d'Hermann. Cette mesure
consiste d’une part au débroussaillage manuel avec une garde au so! de 30 cm de la zone clôturée et d'autre part au déplacement des tortues situées au sein de lenclos dans des
habitats favorables à proximité de la zone d'emprise ;
* MR2 - défavorabilisation écologique et adaptation du calendrier de la phase
préparatoire à [a phénologie des espèces, Cette mesure vise à limiter le risque de
destruction d'individus lors des phases travaux ;
* MR3 - encadrement écologique de la phase de préparation. Le coordonnateur
environnemental sera en charge de préparer minutieusement te déroulement des travaux
avec le maître d'œuvre, encadrer les travaux et vérifier la bonne mise en œuvre des
mesures, effectuer les manipulations des espèces protégées et réaliser un bilan en fin
d'opération.
3.2. Mesure d'accompagnement
“MAI - restauration de la zone d'emprise. En cas d'absence de réalisation du projet de
poste électrique 225/63/20 KV, le maître d'ouvrage s'engage à démonter la clôture d'après
la même procédure que le montage. {| s'engage par ailleurs dans un délai d'un an à
élaborer des actions de restauration optimale de la zone d'emprise ciblées sur les reptiles
et amphibiens.
3.8. Mesures de suivi
a) Pendant les travaux :
° _ S-MR3 - suivi de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
b) Après réception des travaux :
+ S-MAL- suivi des actions de restauration.
c}) Périodicité des bitans de suivis : .
* Bilan de la mesure S-MR3 en fin de travaux de fa phase préparatoire.
* Bilan de la mesure S-MAL après la phase de restauration.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître
d'ouvrage, Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE.
Article 4; Information des services de PÉtat et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives
à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, .
1 informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var
du début et de la fin des travaux.
IFest tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant Fabjet de la présente dérogation qui sont de
naïure à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse {où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de la mise en œuvre
des mesures prescrites à l'article 3 à l'issue de leur réalisation.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu
équivalent, Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de la phase de préparation liée à
l'aménagement visé à l'article 1, dans la limite de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à Particle L.415-3 du code de
l'environnement.
Article_ 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers.
Article 9 ; Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
Faménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territalres et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
PR POR Pour le Préfet et par délégation, la secrétaire générale,
Syblie HOUSPIC
| LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 10 octobre 2016
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
nersaneens
Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et de
capture et perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre du
projet de station d'épuration sur la
commune de Vidauban (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1-A, L163-5, L.171-
7,L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral N°2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation
de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
protégées ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens
et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 14/04/16 par la commune de Vidauban, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA n°13614*01 et 13616*01, daté du 04/03/16 et du dossier technique intitulé : « Dossier CNPN — Demande de dérogation pour la pertuibation et la destruction/altération d'habitats d'espèces protégées — Projet de création d'une station d'épuration», daté du 07/04/16 et réalisé par le bureau d'études Cabinet Barbenson Environnement ; VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 01/07/16 ;
VU l'avis du 21/07/16 formulé par le CSRPN;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 04/07/16 au 01/08/16 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de station d'épuration sur la commune de Vidauban implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces
protégées et la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d'intérêt public majeur de nature sociale et environnementale aux motifs qu'il permettra
d'adapter la capacité de traitement à l'accroissement de la population et
d'améliorer la qualité des eaux de rejets, étayée dans le dossier technique
susvisé (page 16) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 17) ;
Considérant la pertinence des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au regard des enjeux mis en évidence ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de station d'épuration, le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Vidauban, représentée par Monsieur le Maire, place Georges Clémenceau, 83550 Vidauban, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à Farticle 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur : Espèces concernées Impacts résiduels IR
(après application de diverses
mesures)
Reptiles
Tortue d'Hermann
Testudo h. Hermanni
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation, de
transit voire de ponte / perturbation et
capture d'individus
Lézard ocellé
Timon lepidus
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Coronelle girondine
Coronella girondica
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Couleuvre à échelons
Rhinechis scalaris
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Couleuvre de Montpellier perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
Malpolon m. de transit / perturbation et capture
monspessulanus d'individus
Couleuvre à collier perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
Natrix natrix de transit / perturbation et capture
d'individus
Couleuvre vipérine
Natrix maura
: perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Seps strié
Chalcides striatus
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Tarente de Maurétanie
Tarentola m. Mauritanica
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Lacerta b. bilineata
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Lézard des murailles
Podarcis muralis
perte de 0,3 ha d'habitat d'alimentation et
de transit / perturbation et capture
d'individus
Amphibie
ns
Crapaud commun
Bufo bufo
perte de 0,3 ha d'habitat terrestre
Pélodyte ponctué
Pelodytes punctatus
perte de 0,3 ha d'habitat terrestre
Rainette méridionale
Hyla meridionalis
perte de 0,3 ha d'habitat terrestre Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées
dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à Particle 1.
Article 3: Mesures d’évitement et de réduction des impacts,
d'accompagnement, de compensation et de suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 178 000 €, Les objectifs
de résultats lemportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
3,1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
À MS1 - Adaptation de l'emprise du projet aux enjeux écologiques.
Réduction de l'emprise lors de la conception du projet, maintien d'une
bande tampon entre le projet et la ripisyive, utilisation du chemin existant
pour l'accès, utilisation d'enrochements non scellés pour les bassins et
mise en place d'un grillage imperméable à la Tortue d'Hermann ;
A MR1 - Respect d'un calendrier d'intervention des travaux. Travaux lourds (muret, terrassement et pose de la conduite} à réaliser entre
novembre et mars ;
A MR2 - Balisage et suivi du chantier. Balisage de l'emprise du chantier,
jocalisation des arbres à abattre et protection des autres arbres,
accompagnement et sensibilisation du personnel, contrôle de la mise en
œuvre des mesures et de leur efficacité, contrôle de l'absence de Tortues
d'Hermann dans l'emprise du chantier ;
À MR3 - Suivi et gestion des espèces exotiques envahissantes. Suivi et
traitement d'éventuelles installations d'espèces exotiques envahissantes pendant 5 ans.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
+ MC1 -— Rédaction et renouvellement d'un plan de gestion. Plan de
gestion visant toutes les espèces de la dérogation, en particulier la Tortue
d'Hermann et le Lézard ocellié. Ce plan de gestion s'appuiera sur les
retours d'expériences issus notamment du programme LiFE+ Tortue
d'Hermann ;
+ MC2 — État zéro des parcelles de compensation ;
+ MC3 - Restauration d'habitats par action manuelle. Ouverture du milieu en mosaïque sur 60 % des 5 ha. Coupe sélective et manuelle visant en
À ptiorité le Pin maritime et d'autres espèces particulièrement inflammables
(Bruyères, Cistes, Calycotome) ;
+ MCA4 - Entretien des milieux, Entretien des 5 ha et de la piste nord avec
un débroussaillage manuel alvéolaire sur 30 ans (fréquence 3 à 5 ans) ;
+ MC5 —- Aménagement pour la faune et notamment pour les reptiles.
Renforcement du réseau de gîtes, notamment : 2 abris en bois pour la
Tortue d'Hermann et 2 gîtes pour le Lézard ocellé ;
»s MC6 - Suivi des actions de gestion. Encadrement des actions de gestion, contrôle de leur mise en œuvre et dialogue avec les acteurs
locaux ;
3.3. Mesure d'accompagnement
° MA - Suivis écologiques, Suivis sur 30 ans ciblés sur les reptiles — en
particulier la Tortue d'Hermann et le Lézard ocellé — et sur les habitats
naturels afin de vérifier l'efficacité des actions de gestion.
3.4. Mesures de suivi
a) Pendant les travaux :
+ S-MR2 — Préparation, encadrement et contrôle de la mise en œuvre des
mesures, vérification de l'absence de reptiles et déplacement le cas
échéant, évaluation de l'efficacité des mesures.
b) Après réception des travaux :
+ S-MR3 — Contrôle et gestion d'espèces exotiques envahissantes ;
s S-MC6 — Encadrement et suivi des actions de restauration et de gestion
des milieux des parcelles compensatoires :
° S-MAL - Suivis écologiques de l'efficacité des actions de gestion ciblés sur
les reptiles et les habitats naturels.
c) Périodicité des bilans de suivis naturalistes :
* Bilan de la mesure S-MR2 à l'année N+1 ;
° _ Bilan de la mesure S-MR3 aux années N+1, N+3, N+5 ;
+ Bilan de la mesure S-MC6 après chaque année d'intervention,
provisoirement aux années N+1, N+3, N+8, N+13, N+18, N+23, N+28
°_ Bian de la mesure S-MAIT aux années N+1, N+2, N+3, N+6, N+9, N+12,
N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront
versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale
SILENE) par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée
par l'administrateur de données SILENE. Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3.
ll informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux.
ll est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier des années mentionnées au 4.c) de l'article 3 jusqu'à leur mise en œuvre complète,
ll adresse une copie des conventions de gestion passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l'article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à Particle L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage où
de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sylvie HOUSPIC Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 11 octobre 2016
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Axrêté portant dérogation à la législation
relative aux espèces protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et R411-6 et
suivants ;
VU Je décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
VU Parrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensetable du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant Les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national ; VU l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 9 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la
liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfcts pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation déposée par le bureau d’études ECOPSHERES, Agence
Sud Méditerranée et les CERHA 13616*01 et 13617*01 accompagnant cette
demande, signés les 28 et 29 avril 2016 ;
VU les avis des 12 et 23 septembre 2016 des experts-délégués flore et faune du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) du 30 août 2016 au 14 septembre 2016 :
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d’inventaires écologiques réalisés à
l’occasion des études préalables à l'enquête d’utilité publique du projet de Ligne Nouvelle
Provence Côte d’Azur ;
Considérant que ces inventaires peïmettront d'apprécier les enjeux écologiques de la zone de projet, d’en évaluer les impacts et de définir les mesures d’évitement, de réduction et de compensation adaptées ;
Considérant que l'état de conservation des populations des espèces protégées concernées
n'est pas remis en cause par l'étude proposée ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du.
Logernent de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Hervé GOMILA, directeur d’Agence ; Léa BASSO et Jérémy DUMOULIN, chargés
d’études, phytoécologues et botanistes ; Ludovic LEJOUR, chargé d’études en ingénierie
écologique et botaniste; Julien UGO, chargé de projets, phytoécologue et botaniste ;
Yoann BLANCHON, Bénédicte CULORIER, Cédric MROCZKO et David REY, chargés
d’études et zoologues ; de l'Agence Sud Méditerranée d’ECOPSHERE, basée 35, chemin
de Marius Espanet dit Cicette à Aubagne, 13400. Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à :
*__ cueillir ou prélever les espèces végétales suivantes :
Nom vernaculaire | Nom latin Glaïeul douteux | ... Gladiolus dubius
__Jsoetes duriei
Isoctes histrix
Mannia triandra
Alpiste aquatique Phalarius aquatica Pyramidule tétragone | Pyramidula tetragona
* capturer et relâcher sur place les espèces animales suivantes :
Nom vernaculaire __ Nom latin | Micro-mammifère L l Musaraigne aquatique JT Neomys fodiens _
Musaraigne de Miller Neomys anomalus | Amphibiens
Rainette méridionale UT, _Hyla meridionalis :
__ Pélobate cultripède L © Pelobates cultripes
....Pelodytes punctatus
_. ...Pelophylax lessonae
d
Invertébrés _ LL
____. ... Anisus vorticulus
|Coenagrion mercuriale
Euphydryas aurinia
ÀMacularis niciensis (vensu lato). É
LL Oxygastra « curtisii
...Proserpinus proser.
...Zetyhthia polyxena..
ne _Agrion de Mercure
L _ Damier de la succise
Escargot de Nice
— Cordulie à corps fin .
LL "Vertigo étroit
i Aiguillette de Grasse À perturbe intentionnellement les espèces animales suivantes :
u Nom vernaculaire Nom latin
.......Barbastelle __. . !.. Barbastella barbastellus | . Sérotine commune ...ÆEptesicus serotinus _ _ : _Hypsugo sai.
.Miniopterus schreibersi
Vespertilion de Bechstein |
Petit Murin. L
___Vespertilion. deCapaccini . pois cp .Myotis daubentoni_
li. Grand Murin, Lu du . LL _ Vespertilion :à moustaches LL | Myoñs. mystacinus | un
' Vespertilion de Natterer 3 Myotis nattereri ï
Grande noctule _ * Nyctalus lasiopterus
Noctule de Leisle :
Î PipisteledeKuhl |
Pipis Île de Nathusius
bi 7 Pipistrelle commune _ _ :!
Pipistrelle pygmée _
__ Oreillard pris i
© Oreillard montagnard Plecotusmacrobullar
Rhinolophus euryale. . _ _ Rhinolopheeuryale
... Grand Rhinolophe
Petit Rhinolophe
_... Engoulevent d'Europe Caprimuleuseuropaeus
Petit Duc scops : _..Ofus scops
[7 Orvet fragile
Seps strié _.
Malpolon monspessulanus
monspessulanus Psammodrome d'Edwards
edwarsianus
hinechis scala Couleuvre à échelons
Tarente de Maurétanie ; Tarentola mauritanica ï
| mauritanica
| Léardocellé __ Timon lepidus lepidus __ !
Couleuvre d'Esculape ...". _ __ Phyllodactyle d'Europe : L : | Invertébré
___. _Pique-prane _....... . Osmoderma eremita |
* À capturer et détruire les espèces animales suivantes :
| Nom vernaculaire Nom latin :
Invertébrés rés.
Carabus solieri
Ces opérations sont autorisées dans Le département du Var sur Les secteurs suivants :
* La Farlède ;
* La Garde;
* Le Pradet;
* LaCrau;
* Hyères;
* Tanneron.
Les personnes en charge de ces opérations devront prendre toutes les mesures nécessaires
pour éviter l'apparition, l’aggravation ou l'extension des contaminations chez les
spécimens prélevés ou capturés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu’en décembre 2017. Article d : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA
sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation.
Les données produites dans le cadre de ces inventaires seront versées avant le 1% juin 2018
dans la base de données naturalistes SILENE,
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code
de l’environnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PACA, et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et 1nis en ligne sur le site de la
DREAL PACA, Pour je Préfet et par délégation, la secrétaire générale,
Sylvie HOUSPIC Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Draguignan, le Auoekdkbne Rae DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Burcau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL n° 57/2016-BCL
portant réduction de périmètre du syndicat de l’Æau du Var Est
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son aticle
L5211-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/89/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Vu Parrêté préfectoral du 23 décembre 1991 modifié portant création du syndicat de l'Eau du
Var Est,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime du 25 février 2016
sollicitant son retrait du syndicat de l’Eau du Var List,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat de l'Eau du Var Est du 30 mai 2016
approuvant le retrait de la commune de Sainte-Maxime,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt
(25/07/2016), Le Muy (19/09/2016), approuvant le retrait de la commune de Sainte-Maxime,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Var Estérel Méditerranée du 26 septembre 2016 approuvant la réduction du périmètre du
syndicat de l’eau du Var Est,
Considérant que les conditions de imajotité qualifiée sont remplies,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
Préfecture du Var boulevard du 112% Régiment d'infanterie -CS 31209-83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — lttp:#
avmvarprefgotiv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé le retrait de la commume de Sainte-Maxime du syndicat de l’Eau
du Var Est,
ARTICLE 2 : L'article 1 « composition » des statuts du syndicat de l'Eau du Var Est est
modifié comme suit :
KT estformé entre la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, les communes
de Bagnols en Forêt, et Le Muy, un syndicat mixte de production d'eau potable ».
ARTICLE 3 : Le syndicat de l’Eau du Var Est est régi par Les statuts ci-annexés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 : Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, M. le président du syndicat de l'Eau
du Var Est, M. le président de la Communauté d "Agglomération Var Estérel Méditerranée,
Madame et MM. les maires des communes concernées, M, le directeur dépattemental des
finances publiques du Var et M. le trésorier principal de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
admimistratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Mme la directrice des
archives départementales,
ang
Philippe PORTAL
Préféoture dit Var— boulevard du 112%" Régiment d'infanterie -CS 31209-83070 TOULON CEDEX - Tél ; 04 94 18 83 83 — btp
AU VAL pret gouv.fr “VU POUR ÊTRE ANNEXÉ"”
À L'ARRÊTÉ du
SEVE. th-0cT, 2016 & s Syndicat de l'Eau du Var Est
Adresse postale : BP 40022 - 83601 FREJUS CEDEX
Æ : 04 94 17 66 95 - 04 94 17 6748 — ca : 04 9417 6759
Adresse e-mail : s,preto(@ville-frejus. fr
STATUTS DU SEVE
PREAMBULE :
Le Syndicat de l'Eau du Var Est (S.E.V.E,) a été créé par arrêté de Monsieur le Saus-Préfot
de Draguignan, en date du 23 Décembre 1991, pris en application des dispositions des
articles L (et R) 163 et suivants, de Fancien code de l'administration communale.
Il est, à toutes fins utiles, rappelé que le droit applloable au Syndicat de l'Eau du Var Est
(S.E.V.E.) trouve sa source dans ses statuts, mais qu'il est, pour l'essentiel, contenu dans
les dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales
(G.G.C.T.). Parmi ces dispositions, qui peuvent être amenées à évoluer, convient de noter,
pour mémoire, celles faisant l'objet de la Vème partie dudit Code, tant en son livre H pour ce
qui a trait à la coopération intercommunale {tre 1%: les établissements publles de
coopération intercommunale — E.P.C.I.- et les syndicats de communes) qu'en son livre VII,
pour ce qui a trait aux syndicats mixtes, must
veste
CHAPITRE 1 : CREATION
Article 1° : Gompositior
Îl'est forrné, entre : 'e :
*__ La Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée CRT PE
“La commune de BAGNOLS EN FORET, Ù RES
“La commune du MUY, “ ie
un syndicat mixte de production d'eau potable,
Article 2 : Dénomination ”
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat de l'Eau du Var Est (SEVE),
Page À sur 5 Attelé 3 : Objet
Le Syndicat de l'Eau du Var Est assure l'approvistonnement en eau potable de toutes ses
communes et EPCI adhérents, à partir des principales ressources en eau actuelles (Saint-
Cassien, Argens, Slagnole, nappes d'accompagnement de {a basse vallée de l'Argens) et
futures de l'Est Varois ainsi que la gestion de tous les ouvrages existants ou projetés.
Les ouvrages à charge du syndicat sont décrits dans une annexe jointe aux présents statuts.
La vocation du syndicat est l’achat d’eau brute où son prélèvement dans ses ressources
propres, sa potabilisation et sa revente aux services de distribution publique d'eau potable
des communes st Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres,
de toutes autres personnes publiques en charge. de tels services où encore à leurs usagers,
en fonction du mode d'organisation de ces services mais sans intervenir dans la gestion de
ces derniers.
Article 4 : Mode de gestion du service
Les ressources eh eau, objet des compétences ainsi transférées au syndicat par les
communes membres ou les établissements publics de coopération intercommunale, sont,
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, gérées selon les formes et modalités
arrêtées par le Comité Syndical, notamment en régie ou en gestion déléguée.
Article & :Stôge
Le siège du syndicat est fixé à la Mairis de FREJUS,
Article 6: Dirée
test constitué pour Une durée illimitée.
CHAPITRE 2_: ADMINISTRATION
5 Le ayndicat fonctionne conformément aux dispositions des articles L.5212-6 à L.5212-17 du 7197 gode général des collectivités territoriates, applicables aux syndicats intercommunaux.
e
7-1: Gomposition
Le syndicat est administré par un Comité Syndical qui est composé de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre, élus par lours consells
municipaux et dé dix délégués titulaires et de dix déléguës suppléants pour la communauté
d'agglomération, élus par leur conseil communautaire,
La durée des fonctions des membres du Comité suit le même sort que celui des membres de
l'Assemblée délibérante qui les a élus.
Page 2 sr 6 2-2 : Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le syndicat,
1! dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat.
Le Comité peut déléguer une partle de ses attributions au Président, aux Vice- présidents,
ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, dans les conditions prévues à
l'article L.5211-10 du CGCT,
I peut former des cominissions qui représentent chaque compétence du Syndicat ainsi
qu'une commission chargée de l'administration générale et financière du Syndicat.
7-3 : Réunion
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat ou dans un lieu
cholsi par le Comité syndical, et en session extraordinaire, à la demande du Bureau, de son
Président, ou de la moitlé de ses membres,
Article 8 : Bureau
8-1: Composition
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau qui comprendra au moins :
“1 Président,
“Un où plusieurs Vice-présidents dont ls nombre est déterminé par l'organe
délibérant.
Chaque membre dispose d'une voix,
8-2 : Attributions
Le ‘Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositidns dé l'article L.6211-10 du CGCT. ti me,
1 assure la gestion courante du syndicat. «
8-3 : Président RATES
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
À ce titre, Î| prépare et exécute les délibérations du Comité Syndicat, it est l'ordonnateur des
dépenses el | prescrit l'exécution des recettes du syndicat, il est le chef des services du
syndicat et le représente en justice, il est seul chargé de l'administration mais il peut
déléguer, par arrêté, sous sa surveillance st sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vice-présidents, et, eh l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau.
Page 3 sur 5 Il peut également donner, saus sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature dans les conditions prévues à l'article L.5241-9 du CGCT.
Article 9 : Règlement intérieur
Le syndicat établit son réglement intérieur,
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10°: Budget‘
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, en application de l'article L.5212-
19 du CGCT :
*__les contributions des communes et EPCI membres ;
*__Jes revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
»* les sornmes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
*__ les subventions des collectivités publiques ;
*__ les produits des dons et legs ;
"lé produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
les produits des emprunts ;
et toutes autres ressources autorisées par la loi,
Article‘ 41: Répartition des charges dé fonctionnement du syndicat”
La répartition des charges de fonctionnement du syndicat et des garanties de ses emprunts
se fait, sous réserve des drolts acquis, au prorata des débits théoriques souscrits par chaque
comiminé *EPCI membre : autant pour les souscriptions actuelles que pour celles À venir.
Fa ar
: Artigle 12f Vénte d’eau aux isagers des communes membres Ro:
sŸ £eseas
+, Eh&as de gestion en régle de l'intégralité du service, le syndicat vend et facture aux
” Usagers des communes membres l'eau potabllisée par ses soins.
: Le, service est faoturé aux usagers soit directement, soit par l'intermédiaire du
‘ dekllonnaire du service de distribution d'eau de chacune des communes et EPCI
fhembres, les sommes ainsi collectées étant intégralement reversées au SEVE,
12-2 En cas d'affermage du service de potabliisation, le fermier facture aux usagers le coût
de la potabilisation aux conditions prévues par le contrat d'affermage.
Le service est facturé aux usagers soit directement par le fermier, soit par
l'intermédiaire du gestionnaire du service de distribution d'eau de chacune des
communes et EPCI membres. Dans ce dernier cas, le gestionnaire du service de
distribution d'eau collects pour le compte du fermier du SEVE les frais de
potabllisation et {es reverse à ce fermier. Ce même gestionnaire collecte pour Je
compte du SEVE le coût des achats d’eau et le reverse directement au SEVE.
Page 4 sur 5 Article 13 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Fréjus
(Var).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 14 : Diveis. ‘
Pour les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
ne
Le sous-préfet de Draguignatt,
aïe be
Philippe PORTAL"
Pages 6 eur 5 Liberté « Lib» Égalié Fratarnltl Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 1 3 OCT, 2016
ARRETE PREFECTORAL N°58/2016-BCL portant dissolution
du syndicat intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1963 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité du canton de La Roquebrussanne,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 imars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°20/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Camps-la-Source (13/06/2016), Forcalqueiret
(26/04/2016), Garéoult (18/05/2016), Mazaugues (13/06/2016), Néoules (07/06/2016), Riboux
(01/06/2016), Rocbaron (13/06/2016), La Roquebrussanne (13/06/2016), Sainte-Anastasie-sur-
Issole (31/05/2016) et Signes (20/05/2016) rejetant L'arrêté n°20/2016-BCL,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne ne sont pas réunies,
Considérant qu’un projet ne recueillant pas la majorité nécessahre peut être mis en œuvre par le
Préfet après avoir été présenté pout avis à la commission départementale de la coopération
intercommunale,
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale du Var, réunie le
10 octobre 2016, a éinis un avis défavorable à la dissolution du syndicat intercommunal d’électricité ,
du canton de La Roquebrussanne, °
Préfecture du Var— Boulevard du 112/% Répiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Téi. 04 94 18 83 83 —http:/vww.var.gouv.fr Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale n°émet qu’un
avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet inscrit au schéma,
Considérant, en application des objectifs de la loi NOTRe, la nécessité de rationaliser
l’intercommunalité de gestion et donc de réduire le nombre des syndicats redondants,
Considérant l'intérêt d’une couverture du département par un syndicat unique en matière
d'organisation du réseau de distribution d'électricité,
” Considérant que le syndicat intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne adhère
au SYMIELECVAR pour l’ensemble de ses compétences,
Sur proposition de Madaine la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’électricité du canton de La Roquebrussanne est dissous
à compter du 31 décembre 2016,
ARTICLE 2 : Les communes de Camps-la-Source, Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Néoules,
Riboux, Rocbaron, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole et Signes anciennement
membres du syndicat intercommunal d’électricité du canton de La Roquebrussanne deviennent
membres de plein droit du SYMIELECVAR.
ARTICLE 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’électricité
du canton de La Roquebrussanne est transféré au SYMIELECVAR.
ARTICLE 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le syndicat intercommunal. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 5 : L'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'électricité du canton de La
Roquebrussanne est réputé relever du SYMIELECVAR dans les conditions d'emploi et statut qui
sont les siennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var, Monsieur le sous-préfet de
Brignoles, Monsieur le président du syndicat intercommunal d’électricité du canton de La
Roquebrussanne, Madame et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président
du SYMIELECVAR et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la directrice des
archives départementales du Var.
Préfecture du Var — Boulevard du 112*% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -- Tél. 04 9 18 83 83 — htp:/wnv.var gouv.fr
Jean-Luc VIDELAINE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 13 OCT. 206
ARRETE PREFECTORAL N°59/2016-BCL portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électricité et d’éclairage de l'Ouest Varois
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d’éclairage de l'Ouest Varois,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°21/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'éclairage de l'Ouest Varois,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bandol (16/06/2016), Le Beausset (30/06/2016),
La Cadière d'Azur (14/06/2016), Le Castellet (06/06/2016), Sanary-sur-Mer (29/06/2016) et
Saint-Cyr-sur-Mer (14/06/2016) rejetant l'arrêté n°21/2016-BCL,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d’éclairage de l'Ouest Varois ne sont pas réunies,
Considérant qu’un projet ne recueillant pas la majorité nécessaire peut être mis en œuvre par le
Préfet après avoir été présenté pour avis à la commission départementale de la coopération
intercommunale,
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale du Var, réunie le
10 octobre 2016, a émis un avis défavorable à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité
et d'éclairage de l'Ouest Varois,
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale n’émet qu’un
avis siruple lorsqu'il s’agit d’un projet inscrit au schéma,
Préfecture du Var — Boulevard du 1122" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http. var.gouvft Considérant, en application des objectifs de la loi NOTRe, la nécessité de rationaliser
l’intercommunalité de gestion et donc de réduire le nombre des syndicats redondants,
Considérant l’intérêt d’une couverture du département par un syndicat unique en matière
d'organisation du réseau de distribution d'électricité,
Considérant que le syndicat intercommunal d'électricité et d’éclairage de l’Ouest Varois adhère au
SYMIELECVAR pour l’ensemble de ses compétences,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’électricité et d’éclairage de l’Ouest Varois est dissous à
compter du 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Les communes de Bandol, Le Beausset, La Cadière d’ Azur, Le Castellet, Sanary-sur-
Mer et Saint-Cyr-sur-Mer anciennement membres du syndicat intercommunal d’électricité et
d'éclairage de l'Ouest Varois deviennent membres de plein droit du SYMIELECVAR.
ARTICLE 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'électricité et
d'éclairage de l'Ouest Varois est transféré au SYMIELECVAR.
ARTICLE 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le syndicat intercommunal. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 5 : L’ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'électricité et d'éclairage de
POuest Varois est réputé relever du SYMIELECVAR dans les conditions d’emploi et statut qui sont
les siennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délaï de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var, Monsieur le président du
syndicat intercommunal d’électricité et d'éclairage de l’Ouest Varois, Madame et Messieurs les
maires des communes concernées, Monsieur le président du SYMIELECVAR et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la directrice des archives départementales du Var.
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d’infanterie ... CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél, 04 94 18 88 83 —htip:/wvwvar gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant habilitation dans Je domaine funéraire de la SARL
SERVICES FUNERAIRES MASSART
24, rue de la République — 83330 LE BEAUSSET
N° 16-83-30
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R2223-56 à R.2223-65 ;
VU Ia demande formulée par Monsieur Pierre-Anthony MASSART, représentant légal de la SARL
« SERVICES FÜUNERAIRES MASSART » située 24, rue de la République — 83330 Le Beausset ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société de pompes funèbres dénommée « SERVICES FUNERAIRES MASSART »
sise 24, rue de la République 83330 Le Beausset et dont le gérant est Monsieur Pierre-Anthony
MASSART est habilitépour exercer les activités suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance à la société « THANATOPRAXIE MARSEILLE »
sise Les Jardins d’Olérys — Bâtiment À — 61, avenue de la Gourragère à Marseille (13012) sous
n° 16-13-556, représentée par Monsieur Jean-Jacques BORSA ;
4-Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fouruiture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-30.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwvar.gouvfr Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
28 septembre 2017.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune du Beausset pour information.
Toulon, le 29 septembre 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la (préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cade de justice hdministrative:
Lun recours gracieux, adressé à ?
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
IDans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours graeicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
feCOUrS,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des Électious et des Professions Réglementées
ARRETE portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DU VAR
6, rue Anatole France
83000 TOULON
Le Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant häabilitation de cet établissement dans le domaine
funéraire :
VU le Kbis mentionnant le changement d’adresse et la fermeture du siège social et de
l'établissement principal ;
VU la demande de modification d’habilitation relative au changement d’adresse de l'établissement
principal déposée par Monsieur Jérôme BERTRAND ;
VU Ia conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1_: L'article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2015 est modifié comme suit : « L'établissement
principal de pompes funèbres relevant de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « SERVICE
CATHOLIQUE DES FUNERATLLES DU VAR », sis 6, rue Anatole France à Toulon (83000) et
représenté par Monsieur Jérôme BERTRAND est habilité pour exercer les activités funéraires
suivantes:
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec la SARL
«POMPES FUNEBRES BEAUSSETANES », la SARL « A.S.L. FUNERAIRE » et la
société « PRESTHYG FÜNERAIÏRE ».
2 + Organisation des obsèques.
3- Soins de conservation en sous-traitance avec la SARL « THAN VAR» et la société
« PREST’HYG FUNERAIRE ».
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil: en sous-traitance avec la SARL
« POMPES FUNEBRES BEAUSSETANES » et la SARL « A.S.L. FUNERAIRE ».
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec la SARL «POMPES FUNEBRES
BEAUSSETANES » et la SARL « A.S.L. FUNERAIRE ».
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : www.vat.gouv.fr Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera
adressée au maire de Toulon pour information.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.L - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SARL « POMPES FÜUNEBRES BEAUSSETANES » - « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
229, boulevard de Marseille — 83150 BANDOL
N° 16-83-38
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 modifié par arrêté du 20 décembre 2010 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Noël FIGON, en vue d’obtenit le renouvellement
d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL
« POMPES FUNEBRES BEAUSSETANES », exploité sous le nom commercial et sous
Penseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » et sis 229, boulevard de Marseille à
Bandol (83150) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES
FUNEBRES BEAUSSETANES », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« POMPES FÜUNEBRES DE FRANCE », sis 229, boulevard de Marseille à Bandol (83150) et
représenté par Monsieur Noël FIGON, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec la société OLEA SERVICE FUNERAIRES,
sise 51, avenue des Anciens Combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500) sous
n° 16-83-12. ‘
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fouruiture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets ct prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. + CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-38,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
18 octobre 2022.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation poutra être suspendue pour uñc durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-_ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’excrcice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Bandol pour information.
Toulon, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et#ar délégation
L'adjoint@u directeur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice
administrative :
L un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du {122% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le déjai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recouts contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Convention globale d'utilisation n° 083-2015-0235
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
,
Le 06 OCT, 2046
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol — Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur PACA),
représentée par M. Marc CECCALDE, Directeur régional, dont les bureaux (le siège) sont à
AIX-EN-PROVENCE cedex 1 (13617), 23 boulevard du Roi René, ci-après dénommée
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition des immeubles
situés dans le département du Var.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à à la
politique immobilière de l’État. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles PACA l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation des immeubles
La liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sont
inscrits dans Chorus RE-FX ainsi que leur localisation, leur superficie et les références cadastrales correspondantes figurent en annexe 1. Cette annexe est complétée, le cas échéant,
par Les plans cadastraux correspondants (annexes 2 et 3).
Toute modification de périmètre de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet, s’agissant d'immeubles du stock. Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble, pendant la durée de la convention, donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun ou dans les
conditions prévues par l’article L. 2123-2 du code générai de la propriété des personnes
publiques.
Une convention temporaire à titre précaire et révocable a été signée le 12 août 1982 avec la
commune de Fréjus pour partie du site « Gisement Clos de la Tour », n° chorus 130 993
(3.636 n sur la parcelle BC n° 14 et 5.750 m° pour la parcelle BC n° 16) sans limitation de
durée. Cette convention a pour objet le maintien d’un parc de stationnement automobile de
surface, la réalisation et l’utilisation de la gare routière et l’aménagement de voiries.
L’avenant 2 de ladite convention figure en annexe 4.
Une convention temporaire à titre précaire et révocable a été signée le 24 février 2014 avec la
commune de Fréjus pour partie du site « Gisement Clos de la Tour », n° chorus 130 993
(18.791 m? sur la parcelle BC n° 14) pour une durée de 6 ans. Cette convention a pour objet
le maintien d’un espace vert public. La convention figure en annexe 5.
Aïtticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention, sauf dispositions contraires établies avec des tiers.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Article 9
Entretien, réparations et restauration
Par délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire.
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien et de réparations relatives aux
immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux afférents aux biens immobiliers désignés
à l’article 2, dans le respect des dispositions des articles L.621-1 et suivants du code du
patrimoine et de la programmation annuelle des travaux validée par le préfet de région, sous
réserve des dispositions des autorisations d'occupation du domaine qu’il délivre, à l’exception
des biens dont la programmation relève de la convention-cadre conclue entre le ministère de
la Culture et de la Communication et l’OPPIC. Il en assume la charge financière (programme
175 « Patrimoines »).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Atticle 11
Loyer
Sans objet
Atticle 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur,
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2065.
14,2 Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : ‘a) En cas de non-respect par l’utilisateut d’une obligation prévue par la présente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque Pintérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige,
La résiliation est prononcée par le préfet,
Atticle 15
Pénalités financières
Sans objet
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Liste des immeubles de la convention d’utilisation
Annexe 2 — Plan cadastral immeuble n°1
Annexe 3 — Plan cadastral inameuble n°2
Annexe 4 — Avenant n°2 à la convention du 12/08/1982 (parking)
Annexe 5 — Convention temporaire du 24/02/2014 (espace vert public)
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant lle l’administration
Le Directeur Béglone) des Affaires Culturelles chargée des do aires,
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/ h ELdélégatto # DAT
lnspecties di D Marie-Christine BRL.
Mare GECCALDI Le préfet, nn
F Pour le Préfet dt par délégation,
%. la secrétaii}
Sylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2016-0279
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 0 6 OCT, 2016
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PII du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles de Provenee-Alpes-Côte d’Azur, représentée par M. Marc CECCALDI, Directeur régional, dont les bureaux sont sis au 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix en Provence, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Ouvrages de la croupe Lamalgue » situé à TOULON (83000), 449 avenue de la Mitre.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG ct n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
Cette convention d’utilisation met fin à la convention de superposition de gestion du 8 novembre 2000. CONVENTION
Aiticle 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles RK. 2313-1 à R. 2313-5 etR.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de Putilisateur pour les besoins du Ministère de la Culture et de la Communication aux fins d'héberger
les bureaux de l’unité territoriale du Var, l'Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine
(UDAP), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Ouvrages de la croupe Lamalgue» appartenant à l'Etat,
immatriculé dans l’application chorus sous le numéro de site n° 113 023, sis à TOULON (83000), 449
avenue de la Mitre et édifié sur la parcelle cadastrée section BW n° 255 d’une superficie totale de
1.933 m, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan ci-joint (annexe 1).
L'Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine n’occupe que partiellement le bâtiment n°
190899 .Occupation modélisée dans Chorus sous le numéro de surface louée 3., Les surfaces restantes
du site sont vacantes.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces du bâtiment 190899désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface hors œuvre nette = 429,95 m? Les surfaces occupées par l'utilisateur au sein de ce bâtiment sont les suivantes :
SUB = 290,33 m?
SUN = 197,00 m°?
Surface de bureaux = 128,61 m?
Effectifs physiques = 9
Postes de travail = 10
En conséquence, le ratio d'occupation sur ce bâtiment s’établit à 20 mètres carrés de SUN par poste de
travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’aiticle 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation,
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. ‘
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières, L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
lPEtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe
pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du
bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation du bâtiment seront les suivants (en m°/ poste de travail):
- _au01/01/2019 : 17.
- au 01/01/2022 : 15
- Au 01/01/2025 : 12
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet
article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afiu de
Pinviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci
corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la
dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même
que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 20.856 euros, payable
trimestriellement ( 5.214 euros par trimestre) et d'avance par le centre de service partagé ou le service
facturier de l'utilisateur au CSDOM sur la base d'un avis d'échéance adressé par la DNID sise à Saint
Maurice,
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les
échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier
trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au ler janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSBE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par INSEE au ler janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit indice du 3ème trimestre 2015 (indice 107,98).
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans fesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de lutilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure,
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues ct non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Aunexe 1 — Plan cadastral
Fait à TOULON, en l'hôtel de la Préfecture.
Pdministration Le représentant du service utilisateur, Le représentant de
4 insu -ctrice divistonnatre
nd Marlo-Christine BELLUOT
Le préfet,
Sylvie HOUSPIC EX Ltbrrté » Égailté + Praternit RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE Toulon, le 13/10/2016
DE LA COHESION SOCIALE
Affaire suivie par Audrey CARMONA
Tél. : 04.83.24.62.,37
Courriel : audrey.carmona@var.gouv.fr
Calendrier prévisionnel 2016
Appel à projet relatif à Ja création d’un poste de médiateur dans le cadre de l'organisation
départementale de l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage dans le département du Var.
Création d’un poste de médiateur
Poste à créer Poste de médiateur
Territoire d'anplantation Département du Var
Population ciblée Gens du voyage
Avis d'appel à projets : 13 octobre 2016
Date de dépôt des candidatures :
02 décembre 2016 (avant minuit)
Examen des dossiers :
Calendrier prévisionnel
Les candidatures seront examinées avant le
16 décembre 2016. Schéma départemental pour l'accueil ct l'habitat des gens du voyage du Var
“CAHIER DES CHARGES”
Mission de coordination et de médiation en faveur des gens du voyage
1 Contexte : le schéma départémental pour l'accueil et l'habitat des gens du
voyage du Var
Le schéma départemental précédemment approuvé concernait 37 communes et préconisait la création de 17 à
18 aires d’accueil, de 7 aîres de grand passage et de 2 aires de petit passage.
A ce jour, cinq aires d'accueil (Six Fours, La Farlède, Brignoles, Le Luc et La Garde) ont été mises en
service et trois aires de grand passage ont été réalisées (Fréjus, Vidauban et La Crau).
Depuis 2003, la commune de Saint-Tropez n’est plus inscrite au schéma alors que sept communes
supplémentaires y figurent, du fait de leur évolution démographique :
La Cadière d'Azur,
Garéoult,
Pierrefeu du Var,
Soiliès-Toucas,
Trans-en-Provence,
Montauroux,
Fayence. LÉLKKKSKK
Le schéma départemental concerne donc 43 communes.
Les communes inscrites au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à
disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues, ou en s'associant
au financement d'une de ces aires.
Le schéma révisé pour la période 2012-2018 a été approuvé par la commission départementale consultative
réunie le 2 juillet 2012.
Le schéma révisé a été signé par le Président du Conseil Général et par Le Préfet le 15 octobre 2012 et publié le 29 octobre 2012. Il est consultable sur le Site Internet de la Préfecture du Var (http://www. var.gouv.fr) et
disponible auprès de la DDCS,
Au terme de la révision, le schéma départemental prévoit la création de 6 aires de grand passage totalisant
1000 à 1200 caravanes et 10 aires d'accueil de 30 emplacements chacune correspondant à 300
places de 2 à 3 caravanes.
Sans attendre la signature du schéma révisé, l'État ct le département du Var ont souhaité mettre en place une mission de coordination des grands passages estivaux pour l'année 2012. Cette mission a permis de faciliter les relations entre les collectivités locales et les gens du voyage lors des grands passages. Un bilan réalisé par le médiateur temporaire recruté en 2012 est disponible auprès de la DDTM.
Le schéma révisé a prévu, conformément à la loi, une mission de coordination et de médiation
départementale des gens du voyage (cf. page 46 du schéma révisé). Contenu du poste :
À. Participer à la mise en œuvre du schéma départemental
La mission consiste à contribuer à la mise en œuvre du schéma en :
Ÿ”_ favorisant la recherche de solutions concertées avec les communes et EPCI et les gens du voyage:
Ÿ”_ participant aux comités mis en place.
Compte tenu de la forte problématique des grands passages, priorité devra être donnée à la préparation en
amont, la coordination, l’orientation, l’accueil et les conditions de séjour des grands groupes.
Pour les terrains du Conseil Départemental (collèges, espaces naturels et sensibles.) qui pourraient être
occupés illégalement par les Gens du Voyage (petits ou grands groupes), le coordonnateur assurera une
mission de médiation tout au long de l’année, à la demande des services du Conseil Départemental, afin de
trouver un compromis entre les acteurs concernés (diagnostic de la situation, dialogue et recherche des
solutions),
B. Assurer la mission de coordination du grand passage durant la période
estivale
Rappel : le grand passage se définit au regard du nombre de caravanes (minimum 50).
La mission de coordination des grands passages recouvre l'organisation des grands passages en amont, leur
gestion et la réalisation d'un bilan à présenter à la commission départementale consultative.
La coordination du grand passage devra s'articuler autour des divers objectifs suivants et en respectant le
calendrier présenté ci-après :
En amont : Coordination et ajustement des demandes (de décembre de l’année précédente à mars de
l’année en cours).
L'organisation des grands passages induit chaque année de se mobiliser très tôt. Il s'agit d’élaborer une
programmation des passages avec dates et itinéraires :
Ÿ Recueillir les informations des itinéraires envisagés et les étapes prévisionmelles annoncées de
passage prâce aux courriers transmis par les pasteurs aux collectivités et à la préfecture en début
d'année.
Ÿ Vérifier que toutes les informations recueillies par PÉtat et par les collectivités locales sont cohérentes : dates des passages, nombre de caravanes, équipement en groupe électrogène, type de grand passage, identification des responsables, ...
Ÿ_ Éviter que des dates de passage se chevauchent, agencer autant que possible les dates en fonction de
la disponibilité des terrains éventuellement proposés.
v_ Rester informé des modifications éventuelles en lien avec l’AGP et Les pasteurs.
Ÿ_ Diffuser les informations à tous les acteurs intéressés (les services préfectoraux concernés de tous les
arrondissements, les collectivités concernées, ....)
Y” Eventuellement rencontrer les chargés de mission des départements voisins ainsi que l’éventuel
coordinateur régional de l’AGP pour arriver à une programmation régionale la plus cohérente
possible. Préparer l’aceueil : assurer l'interaction entre les collectivités locales et les voyageurs
Y_ Rechercher des terrains provisoires pour l'accueil des grands passages estivaux.
Y Identifier ou aider à l'identification de terrains propices à l'accueil des gens du voyage et fournir une liste au cabinet du préfet avant Le mois de mai.
Ÿ_ Préparer l'accueil estival des grands groupes en concertation avec les élus, les services de l'État, les gens du voyage, et leurs associations.
Y_ Conseiller les élus dans la recherche et la mise à disposition de terrains ainsi que dans la négociation des conditions de séjour,
Y_ Travailler sur le conventionnement en vue de Ja contractualisation avec des propriétaires publics ou privés dans l’éventualité d'accueillir des grands passages.
v_ Vérifier que les conditions d’accueil sont adaptées aux contraintes des grands passages (eau, électricité, accès, qualité du terrain, surface, voisinage).
* Assurer la mise en relation entre les collectivités et les responsables des grands passages pour permettre la coopération des pasteurs au projet d’accucil et ajuster les dates de programmation dans une cohérence départementale.
Y Fournir aux collectivités concernées une convention précisant les engagements réciproques dans le cadre du conventionnement en amont.
Gérer les grands passages : la médiation (de mai à août)
Durant cette période, il s’agit d'aider les collectivités pour accueillir physiquement les grands passages dans les meilleures conditions. Cela implique d'être un interlocuteur privilégié dans les relations entre la collectivité et les organisateurs du grand passage. Concrètement, cela recouvre les actions suivantes :
Y Fournir toutes les informations nécessaires pour aider au bon déroulement du séjour aux collectivités, aux différents services préfectoraux concernés et aux responsables du groupe. Y_ Transmettre des informations précises sur le contexte juridique concernant le stationnement des gens du voyage aux collectivités territoriales, aux propriétaires privés.
Ÿ_ Orienter les groupes vers les terrains repérés.
Ÿ_ Participer à la signature de la convention passée entre la collectivité et les organisateurs du grand passage.
“Être présent pour l'état des lieux sur le terrain éventuellement désigné avant l'installation et après le départ des gens du voyage.
Y Gérer les conflits éventuels et les négociations avec les voyageurs (raccordements provisoires fluides, autorisations de séjour).
. . +4 À A : 0 = A A [- La inission doit être menée en communication régulière avec le représentant de l'État.
Le coordonnateur assurera :
Y__une information régulière des situations et des positions prises,
Y_ des points d'avancement de la mission.
Effectuer le bilan des grands passages (en septembre ou une fois les grands passages estivaux terminés et préalablement à la commission départementale consultative des gens du voyage)
Le bilan portera sur ies éléments suivants :
“importance quantitative : nombre de grands passages annoncés et grands passages effectifs, grands passages annulés, nombre de caravanes par groupe, de terrains occupés selon les prévisions, de terrains proposés et validés en amont pour l'accueil, nombre de passages avec occupation sans autorisation de terrain privé ou public
Ÿ_ évaluation quantitative de l’offre privée existante dans le Var avec des précisions sur sa localisation, Ÿ_ évaluation des frais occasionnés par l'accueil des grands passages {gestion des déchets, sanitaires, location éventuelle de groupes électrogènes et coût du carburant nécessaire, aménagement et nettoyage des terrains
* nature et localisation des terrains qui ont servi à l’accueil des grands passages dans chaque
collectivité et organisation mise en place
Ce bilan sera transinis aux services de l'État et du Conseil Départemental et le coordonnateur pourra être appelé à le présenter devant la commission départementale consultative des gens du voyage.
C. Gestion des installations hors estivales
En attendant la réalisation des aires d'accueil prévues par le schéma départemental, le coordonnateur aura
une mission de médiation et de régulation afin d’améliorer les relations entre les collectivités et les gens du
voyage.
En cas d'installation illégale de petits groupes (ou de grands groupes hors période estivale), le coordonnateur
devra rechercher les solutions légales pouvant être proposées aux itinérants : places dans les aires d’accueil
en particulicr. Il aura un rôle de conseil auprès des communes et EPCI et propriétaires privés concernés pour
faciliter le traitement de ces situations sans pour autant avoir une mission de médiation entre les différents
acteurs concernés.
D. Dispositions générales :
Cette mission s’inscrit par ailleurs dans l’objectif de capitalisation et de partage de l'information et
des expériences. Il s'agit de permettre une homogénéisation des pratiques et également une mise en
cohérence de l'action menée dans le Var avec celle des départcinents voisins, en vue de faire émerger un
réseau régional.
Dans cette perspective, le coordonnateur devra concevoir des outils thématiques, qui seront proposés aux
services de l'État et au Département pour validation. Il pourra s'agir de fiches synthétiques en vue de réaliser
du conseil auprès des gens du voyage, de notices ou de guides techniques destinés aux collectivités
concernant par exemple la réalisation des aires de grand passage et leur gestion, voire de protocoles ou de
chartes (cf. annexes du schéma).
Ti devra également participer au comité de suivi, aux comités techniques locaux (cf. pages 47 et 48 du
schéma) et aux commissions départementales consultatives organisées par les services de l'État en
partenariat avec le Département (deux par au).
L'action du coordonnateur témoignera d'une volonté de promotion du principe de citoyenneté, de
sensibilisation au respect de l’environnement dans le cadre des grands passages. Celle-ci se traduira d’une
part par la diffusion des informations concernant les pratiques nécessaires pour participer de façon
responsable, efficace et durable à la gestion de la qualité du lieu de vie, ainsi qu’à la préservation de
l’environnement, d’autre part par la diffusion d'informations sur les modes de vie et de déplacement des
voyageurs, en vue de participer activement à l’évolution des représentations concernant les gens du voyage
et de concourir à l'amélioration des relations entre les coliectivités et les voyageurs. Ce faisant, la mission de
coordination des grands passages influe également sur l'insertion sociale des gens du voyage. E. Le rôle du coordonateur : un impératif de neutralité
Le coordonnateur est l'interface entre tous les acteurs concernés par lé grand passage. Son rôle n'est pas de
prendre parti mais de constater les points de désaccord entre les acteurs, de rappeler les dispositions légales
en vigueur, de guider l’ensemble des interlocuteurs vers un compromis et d'apaiser les tensions éventuelles.
I est primordial de garantir la neutralité et l'indépendance qui sont indispensables pour que son action
bénéficie d'une légitimité forte, La mission doit donc être menée dans un souci permanent d'objectivité. Pour
ce faire, le coordonateur ne doit pas être partie prenante. En conséquence, cette mission ne peut être
réalisée par un représentant de l’État ou d’une autorité territoriale.
Outre l'indépendance, la mission du coordonnateur implique de faire preuve d’un sens de l’écoute et du
contact développés, de qualités pédagogiques pour expliquer et convaincre et également de fermeté.
Il est souhaitable que la personne retenue ait une expérience des gens du voyage ; à défaut, elle devra avoir
unc qualification en ingénierie sociale et pouvoir démontrer son aptitude à assurer ce type de mission qui
demande de fortes compétences relationnelles en médiation et négociation , à travailler en équipe, à savoir
tenir des postures de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et d’acquérir une connaissance du contexte
législatif et réglementaire relatif aux gens du voyage.
Méthodologie de la coordination :
La mission doit répondre aux objectifs définis dans le présent cahier des charges et comporter l'ensemble des
actions attendues. Le candidat définit lui-même sa méthode et les moyens pour atteindre les objectifs qui
découlent de ces thèmes.
Dans son offre, le candidat devra décomposer les différentes phases de son travail, assorties d'un calendrier
détaillé (échéancier, points d'étapes, temps d'intervention...)
Une première réunion de présentation de la mission pourra être organisée portant notamment sur les
modalités de mise en œuvre de cette mission.
Des réunions intermédiaires peuvent être planifiées en fonction des différentes étapes d’avancement de la
mission. À l’occasion de ces réunions, des comptes-rendus sont présentés et remis au maître d'ouvrage,
Evaluation du coordonnateur :
L'activité et les résultats obtenus par le coordonnateur, dans l’exercice de la mission, feront l’objet d’une
évaluation annuelle,
Le maître d'ouvrage pourra mettre à disposition du bureau d'études les documents disponibles (schéma
départemental du Var, diagnostic réalisé dans le cadre de la révision du schéma, bilans des grands passages
précédents ...). Le candidat retenu fournira régulièrement au maître d'ouvrage un rapport d'avancement de la
mission et un bilan annuel. F Conditions générales :
La mission sera donnée pour un mandat de 1 an reconductible deux fois après l’évaluation prévue ci-dessus.
Les candidats devront remettre un mémoire justificatif détaillant les moyens humains (CV, expériences similaires avec références), les moyens matériels et techniques, une note présentant la méthodologie du candidat et sa compréhension du positionnement à avoir pour ce type de mission, incluant éventuellement une proposition d'outils qui seront utilisés pour la programmation des grands passages et pour leur bilan, (par exemple : calendrier, tableaux de bord, projet de bilan, type de convention proposée aux collectivités.)
Les critères de sélection des offres
Critère 1 : valeur technique de l'offre
Point 1 : moyens humains : expériences, références, Cv (5 points)
Point 2 : moyens matériels et techniques ( 5 points)
Point 3 : note précisant la méthodologie et incluant une proposition d'outils (15 points)
Critère 2. : le prix (10 points)
L'enveloppe budgétaire annuelle est plafonnée à 45 000 euros TTC.
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Elles devront être remises au plus tard le 02/12/2016 à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
Service Hébergement/ Accompagnement/Logement
BP 1209 — 83070 TOULON CEDEX
Soit en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi),
Soit déposées contre récépissé directement à la DDCS — Service Hébergement/Accompagnement/Logement
La DDCS du Var examinera les candidatures avant le 16/12/2016.
L'opérateur dont le projet aura été retenu scra avisé par courrier et une convention lui sera adressée pour signature.
Les candidats non retenus en seront avisés par courrier. Direction
départementale
des torritolres
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du Var
Dossier : 16-019
Permis de construire
n° 083 115 16 XN049
adresse :
2A8, avenue de Fnfentene de
Marine BP 521
83041 Toulon cedex 9
iéphone :
04 94 46 83 83
tétécoplo:
04 84 46 BU DB
courriel :
DDEA-Var
@eauigement-agriculture.gouv.fr
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
reteralié
AVIS
2 6 Sep. 2016
16-019
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du
26 septembre 2016 sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de
la préfecture du Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orienfation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
TÉHOVÉ,
Vu ia ioi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Va le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu Parrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 fixant la composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial du Var,
Va la demande enregistrée le 10 août 2016, sous le n° 16-019 relative à l'extension de l’ensemble commercial « Le Précomil » par l’extension et le changement d’enseigne de
l'hypermarché Carrefour Market qui deviendra Carrefour (+2 405 m° portant sa surface
de vente totale à 5 900 m°), et de son Drive (+30 m° portant sa surface de plancher à 80
mé, avec maintien des 3 pistes de ravitaillement sur une emprise au sol de 95 m° restant
inchangées), et extension de la galerie marchande par la création de 7 boutiques non alimentaires de secteur 2 (+403 nm? portant sa surface à 938 m* et 12 boutiques), portant
la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 9 737 m°, sur le territoire de la
commune de SAINTE-MAXIME. La demande est présentée par la SAS Rond-Point, 214
sise Route du Muy 83120 Sainte-Maxime, représentée par M. Patrick CARANTA,
président. La société agit en qualité d’exploitant,
La société SAS Rond-Point est représentée par son mandataire la SARL Marketing
Conseil Stratégie de Développement Commercial (MCSDC), demeurant Les Bureaux du Littoral 16 Avenue de Saint-Antoine 13015 Marseille.
Le dossier de demande de permis de construire n° 083 115 16 X0049 a été reçu à la mairie
de la commune de Sainte-Maxime le 12 juillet 2016.
La demande de saisine de la CDACa été faite par M. Le Maire de la commune de
Sainte-Maxime.
Va Le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du 6 septembre 2016,
Après qu’en ont délibéré es membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> l'ensemble commercial « Le Préconil » est situé dans le secteur du Quilladou et
du Moulin, en bordure de la RD25, en entrée de ville Nord de Le commune de
Sainte-Maxime.
La commune de Sainte-Maxime est inscrite dans le périmètre du SCoT des
cantons de Grimaud et Saint-Tropez. Le SCoT est exécutoire depuis le 22
décembre 2006. IL est actuellement en cours de révision ;
> les aires de stationnement respectent le mode de calcul de la loi ALUR. Les 723
places de stationnement, dont ia création de 104 places supplémentaires
projetées (551 places en rez-de-chaussée et sous-sol et 172 places en toiture)
sont conformes au POS de la commune de Sainte-Maxime ;
> offre supplémentaire proposée au sein de l’ensemble commercial
« Le Préconil » est variée et complémentaire avec celle existante,
Ce projet, qui conforte un équipement de proximité, permettra de réduire les
déplacements automobiles notamment vers les pôles commerciaux de Cogolin,
Gassin et Fréjus.
Ce projet est conforme aux orientations du SCoT des cantons de Grimaud et
Saint-Tropez ;
> l'augmentation du trafic généré par le projet commercial est faible. La
circulation restera fluide du fait du profil actuel de chaussée à 2X2 voies sur la
RD25. Le Conseil Départemental, gestionnaire de voirie, émet un avis favorable
sur ce projet, sous réserve expresse que le pétitionnaire s’assure que la remontée
de queue dans l'enceinte du parking ne risque pas d’occasionner des difficultés
d’accès en entrée à la branche « voie de desserte Carrefour Market » ayant pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du carrefout girtoire ;
Le site du projet est desservi par une ligne de bus du réseau Varlib, dont l’arrêt
le plus proche est « Aqualand » ; 314
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(réglementation thermique 2012, un panneau solaire en toiture pour la
production d’eau chaude sanitaire), la gestion des eaux (bassin écrêteur), des
déchets, bornes de recharge électriques pour les véhicules ainsi que la mise en
œuvre de solutions végétales ;
> par sa qualité architecturale moderne, ce projet d'extension, de rénovation et de
restructuration de l’ensemble commercial Carrefour Market participera à la
revalorisation de l'entrée de ville Nord de la commune de Sainte-Maxime ;
Considérant qu'au titre de la proieclion des consommateurs :
ÿ localisé en bordure de la RD25, principale voie de desserte du Golfe de Saint-
Tropez-Sainte-Maxime, l’ensemble commercial « Le Préconil » est implanté en
zonë urbaine, proche des zones ‘industrielles, d’habitats et de zones
d'urbanisation future au sein d’un périmètre de moins d’un kilomëtre autour du
projet ;
> pat le choix d’une architecture moderne, à laquelle s’ajoute une offre diversifiée
et complémentaire de celle de sa galerie marchande, la réalisation de ce projet
permettra de répondre aux attentes de la clientèle résidentielle et estivale
caractéristique du golfe de Saint-Tropez, notamment en favorisant la
concurrence dans la zone. Ce projet est de nature à conforter le rôle
d’attractivité majeur de cet équipement ;
> Carrefour Market fait partie de l’Union Maximoise des Commerçants et
Artisans et a développé de nombreux partenariats avec les associations locales ;
> le site de l’ensemble commercial « Le Préconil » se trouve en zone à risque
faible à modéré du Plan de Prévention des Risques d’Incendies et Feux de Forêt
de la commune de Sainte-Maxime, dans laquelle la constructibilité future est
admise sous réserve de prise en compte de prescriptions à valider dans le
dossier de permis de construire ;
> le projet est situé en remblai, hors du zonage réglementaire du Plan de
Prévention des Risques Inondations de la commune de Sainte-Maxime ;
> la réalisation du projet d’extension de l’ensemble commercial « Le Préconil »
permettra à l’hypermarché Carrefour d’embaucher 33 personnes
supplémentaires, et 8 autres en haute saison, auxquelles s’ajouteront 2
personnes par boutique créée dans la galerie marchande, au profit du bassin
d'emploi local ;
ls commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à 5 voix. 414
Ont voté un avis favorable au projet :
Madame Hélène BERNARDI, Adjointe au Maire, représentant le Maïre de la
commune de Sainte Maxime, en qualité de maire de la commune
d'implantation,
Monsieur Bernard JOBERT, Vice-président, représentant le Président de la
Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez,
Madame Florence LANLIARD, Vice-présidente, représentant le Président de la
commuyauté de communes Golfe de Saint Tropez au titre de l’EPCI en chaige
du SCOT,
Monsieur Patrick HAUTIERE, représentant l’Union Départementale du Var Consommation, Logement et Cadre de Vie,
Monsieur Christian LUYTON, Architecte-urbaniste,
À voté un avis défavorable au projet :
Madame Catherine DUBOURG, représentant La Ligue pour la Protection des
Oiseaux.
En conséquence, le projet présenté d’exiension de l’ensemble commercial
«Le Préconil » par l’extension et le changement d’enseigne de l’hypermarché Carrefour Market qui deviendra Carrefour (+2 405 m° portant sa surface de vente totale
à 5 900 m”’), et de son Drive (+30 m° pottant sa surface de plancher à 80 m°, avec
maintien des 3 pistes de ravitaillement sur une emprise au sol de 95 m° restant
inchangées), et l'extension de la galerie marchande par la création de 7 boutiques non
alimentaires de secteur 2 (+403 m° portant sa surface à 938 m° et 12 boutiques), sur le territoire de la commute de SAINTE-MAXIME fait l’objet d’un avis favorable à
pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
la sgcrétnire générale, ARRÈTE
ARTICLE 1; L'article 3 de l’arrêté du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :
« L'établissement «AUTO-ECOLE SUCCESS» situé 134 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON
identifié E 16 083 0002 O est autorisé à dispenser les formations suivantes :
AM, formation motocyclettes légères, AAC et B, »
ARTICLE 2 ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication,
Pour le Préfet,
le Chef de la Mission Éducation Routière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du / ÿ Qct n ais
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et
des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
VU l’arrête préfectoral en date du 19 janvier 2016 autorisant Monsieur Mucef KHALDI à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 16 083 0002 0, dénommé «AUTO-ECOLE SUCCESS», situé 134 rue Jean Jaurès,
83000 TOULON ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2016 de Monsieur Mocef KHALDT sollicitant l'extension de son
agrément aux formations d’accès à la conduite des motacyclettes légères pour les conducteurs titulaires du
permis de conduire de la catégorie B depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070
TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM: 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm{@var.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du À 3 OO. té
direction
départementale portant agrément der territoires d'établissement d'enseignement de la conduite
o des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 d
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 4 juillet 2016, pat laquelle
Monsieur Bastien MEYER sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«EASY CONDUITE 83 », situé 11, avenue Maréchal Foch, 83170 BRIGNOLES ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VE.GOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Bastien MEYER est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 00 20 0 dénommé
«EASY CONDUITE 83 », situé 11, avenue Maréchal Foch, 83 170 BRIGNOLES ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq as à compter de la date du présent arrêté,
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Éfét, Pourle}
Édilcation Rontiëre le Chef de la Mission Liberié » Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du | à 5 ta
direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
portant agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et | de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 22 août 2016, par laquelle
Monsieur Philippe HARA sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ZR AUTO-ECOLE », situé 170, route départementale 97, quartier La Roumiane, 83210 SOLLIES-VILLE ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du 112ème Répirent d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr WWVE VAT. BOUV.ÊT ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe HARA est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro LE 16 083 0018 0 dénommé « ZR AUTO-ECOLE », situé 170, route départementale 97, quartier La Roumiane, 83210 SOLLIES VILLE ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AAC, B.
ARTICLE4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou touté reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans Jés mêmes conditions de délai.
Pour le Préfèt,
le Chef de la Missio cation Routière Liberté + Égalies » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du . Î 3 Q0T, 2016
portant abrogation d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant Mme Stella WERNERT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé &«AFPEC Académie de Formation Professionnel des Enseignants de la Conduite» situé : 205, avenue de Verdun, 83600 FREJUS ;
VU la demande formulée par Madame Stella WERNERT en date du 5 septembre 2016 par laquelle elle informe l’autorité adtministrative de son intention de ne plus exercer son activité d’enseignement de la conduite au 205 avenue de Verdun à Fréjus ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de le mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM -— Boulevard du 1{28me Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanferie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr WAP-VAL BOUV. FE ARRETE
Article 1; l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant Mme Stella WERNERT pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AFPEC Académie de Formation Professionnel des Enseignants de la Conduite» situé : 205, de Verdan,
83600 FREJUS, identifié sous le numéro E 14 083 0013 0, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 4 à DCT. 2016
portant agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif 4 l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 5 septembre 2016, par laquelle
Madame Stella GIORDANA sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AFPEC Académie de Formation Professionnel des Enseignants de la Conduite», situé : 87, avenue de
Valescure, Résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL ;
CONSIDERANT que la demande de lintéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Iufanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@ver. gouv.fr
WWW. Var gouv.fr ARTICLE 1 : Madame Stella GIORDANA est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
E 16 093 0019 Q dénommé «AFPEC Académie de Formation Professionnel des Enseignants de la
Conduite», situé : 87, avenue de Valesoure, Résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de 1a date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises,
ARTICLE3 ; L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AAC, B, A2, A
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. La Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de Ja Toulon, le 4 1 OCT. 2016 Mer du Var
Service Environnement et Forët
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE renouvelant l'ordre de chasse
N° 053/2016 du 11 août 2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. MORFEA Stéphane, en date du 04/10/2016, exploitant
agricole sur la commune de FREJUS et PUGET SUR ARGENS, demandant _le
renouvellement de son autorisation 053/2016 du 11 août 2016,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dépâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de FREJUS et PUGET SUR ARGENS, et plus précisément sur le lieu dit: La Plaine (Fréjus), Escaravatier, Le Verteil
(Puget/Argens)
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. MORFEA Stéphane aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement ef forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gous.fr
AW.Var.gouv.Îr ° Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un_ tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
°_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportés à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Letireur sera M. MORFEA Stéphane- permis de chasser n°20140838039819. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
«Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
« La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière,
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.souv.fr) dans les 15
joues suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun Cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
s Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse paiticulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataire : M. MORFEA Stéphane Pour le Préfet et par délégation,
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint - MM. les Maires de FREJUS etPUGET SUR ARGENS
-M le Président de la Fédération départementäle des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31205 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VAT,QOUV.ir Liberté « Éçaté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Arrêté préfectoral n° 2498 du 4 3 OCT. 2016
Mission ingénierie de crise,
sécurité, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
Bureau gestion de crise, transport sur le territoire de la commune de Solliès-Pont
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 du 23 février 2016 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A57,
Vu larrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
Pexploitation sous chantier,
Va le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 5 octobre 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées
d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée sur le giratoire en sortie de l'échangeur n°8
« Solliès-Pont — Zone Artisanale »,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterfe de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtn@var.gouv.fr
WWW, VAL, BOUV.fT Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : En raison des travaux de réfection de chaussée sur le giratoire en sortie de l’échangeur
n°8 « Solliës-Pont — Zone Artisanale », au PR 15300 de l’autoroute A57, la circulation de tous les
véhicules sera réglementée comme suit :
— Fermeture de la sortie n°8 dans le sens Le Cannet-des-Maures / Toulon, les nuits du lundi
17 au mardi 18 octobre 2016 et du mardi 18 au mercredi 19 octobre, de 21h00 à 6h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas le Conseil Départemental du Var représenté par le Pôle Provence Méditerranée Est
(Tél : 04,83.95,17.00 — Fax 04.83.95,17.09) sera informé 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant toute la période
des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107,7).
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera réalisée par le Conseil
Départemental du Var.
Article 3 : Itinéraires de déviations :
* Les usagers qui circulent sur 1°A57 dans le sens Le Cannet-des-Maures / Toulon qui ne pourront
pas sortir à l'échangeur n°8 « Zone Artisanale » pourront le faire soit à l’échangeur n°9 « Puget-
Ville », soit à l’échangeur n°7 « Sollies-Toucas ».
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Vat par intérim,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Le Colonel - Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Le Maire de la commune de Solliès-Pont,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 4 4 OCT. 2M6
Le préfepélu Vassfet et par délégation,
la sectétaire générale,
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var— DD'TM — Boulevard du 112ètne Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 43 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddhn(@var. gouv.fr
WWW. Var, gouv.fr HT Liberté - Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternité
Direction Toulon, le
départementale Î 7 OCT. 207 des territolres
et de Ia mer
du Var ARRETE PREFECTORAL
Service environnement et forêt
portant approbation et publication
Bureau environnement et cadre de vie du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
de l’échéance 2 de la Directive européenne
des voies ferrées (VF)
du département du Var
dénommé
PPBE2 VF
LE PREFET DU VAR
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VIL chapitre ler, en ses articles
L 571-1 et suivants, R 571-1 et suivants et chapitre II, en ses articles L 572-1 et suivants, R 572-1 et
suivants transposant cette Directive :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS)
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;
Vu la circulaire ministérielle du 07 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des cartes de bruit
stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) relevant de
PÉtat et concernant notamment les grandes infrastructures ferroviaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2015 approuvant et publiant les cartes de bruit
stratégiques de la 2ème échéance concernant les voies ferrées, assorti des pièces annexées ;
Page 1/4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ëme Régiment d‘Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM ; 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.rouv.fr
WWW. Var.BOUV.fr Vu la saisine permanente de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) de Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), relais du Ministère de
PEnvironnement, de l'Energie et de la Mer (MEËM) - mission Bruit ;
Vu l'appui technique en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage apporté par le Centre d’études et
d’expertise sur Les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) tout au long
de la procédure ;
Vu les saisines du gestionnaire/exploitant tout au long de la procédure, à savoir réseau ferré de
France (RFF) au niveau national et régional, puis la société nationale des chemins de fer (SNCF)
réseau ;
Vu la saisine des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés,
communautés d'agglomération (CA) et communauté de communes (CC), par courrier en date du
15 juin 2016 ;
Vu la saisine des communes concernées, par courrier en date du 15 juin 2016 ;
Considérant le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - échéance 2 -
des voies ferrées (VF) présenté en comité de suivi du bruit en présence des
gestionnaires/exploitants, des collectivités territoriales et d’autres acteurs locaux lors de la réunion
plénière du 26 mai 2016 ;
Considérant la publication dans les annonces légales de l’avis de consultation du public paru dans
la presse en date 20 juin 2016 ;
Considérant la mise à la disposition du public du projet de PPBE2 VF du Var pendant deux mois
du lundi 04 juillet 2016 au mardi 06 septembre 2016 inclus à la Préfecture du Var et dans ses entités
locales, et son dispositif, à savoir les lieux de consultations du dossier en support papier avec
registre et une rubrique dédiée sur Le portail de l’État : www.var.gouv.fi, permettant à toute personne d’être informée et de s'exprimer ;
Considérant le dépouillement des observations contenues dans les registres, les courriers et les
courriels et l'analyse des avis collectés, notamment auprès des collectivités territoriales ;
Considérant la dernière saisine du 12 septembre 2016 du gestionnaire exploitant ;
Considérant l'établissement du PPBE2 VF du Var par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Var, assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : décision d'approbation du PPBE2 VF
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) — échéance 2 — des voies ferrées (VF),
dont le gestionnaire est La société SNCF Réseau, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Page 2/4 ARTICLE 2 : composition du PPBEZ VF
Le PPBE2 VF comporte un rapport de présentation avec un résumé non technique et des annexes.
- il présente une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de
personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé
exposés à ua niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations
concernées ;
- le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les
objectifs de préservation les concernant ;
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites
identifiées dans les cartes de bruit :
- les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix
années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les
gestionnaires des infrastructures ;
- lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des
mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle à été réalisée par l'autorité
compétente, l'analyse des coûts et avantages aîtendus des différentes mesures envisageables :
- une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en
œuvre des mesures prévues ;
Le PPBE2 VF est assorti d'une note exposant les résultats de la consultation.
ARTICLE 3 : mise à disposition
Le PPBE2 VF, ainsi que la note exposant les résultats de la consultation, sont tenus à la disposition
du public.
Pour ce qui conceme le représentant de l’État, il est consultable en support papier aux heures
habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - service
environnement et forêt - à Toulon.
Chaque commune concernée disposera de ces documents par téléchargement afin de :
*__ pouvoir les présenter à toute personne souhaïtant en prendre connaissance,
* faire figurer en annexe du document d’urbanisme les éléments d’informations relatifs au
Bruit.
Le PPBE2 VF est mis en ligne sur le portail de l’État de la Préfecture. Il est donc consultable et
téléchargeable à l’adresse suivante : www. var gouv.fr
menu « politiques publiques » - rubrique environnement — article bruit lié aux voies ferrées
Page 3/4 ARTICLE 4 : mesures de publication et d'information
Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du
département de la Préfecture du Var.
Il fait aussi l'objet :
+ d'une information dans un journal régional diffusé localement dans tout le département ;
+ d'un affichage dans les mairies des communes concernées pendant | mois minimum ; le
certificat d'affichage sera transmis à la DDTM du Var — service environnement et forêt —
bureau environnement et cadre de vie.
ARTICLE 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au RAA, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Adrninistratif de Toulon.
ARTICLE 6 : exécution et transmission
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de la société SNCF Réseau, la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer (par intérim) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:
+ à la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEËM) - DGPR mission Bruit et DGITM ;
+ à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — mission Bruit ;
“au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon;
au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ; au Président du Conseil Départemental du Var ;
aux Présidents des EPCI concernés ;
au Président des Maires du Var ;
aux Maires des communes traversées par le réseau ferré.
* au gestionnaire/exploitant de l’infrastructure.
Fait à TOULON, le ... 1 7 007. 20
LE PREFÉT DU VAR
<<
Page 4/4 Reruuiique Fuancaise
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 4 OCT. 2016
portant prescription au titre de Particle L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant Le système d'assainissement relatif du Camping Valrose
sur la commune de la Londe-les-Maures
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de Purbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à
R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet
du Var,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Va l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers,
Vu le dossier de déclaration d’existence au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement pour
la réhabilitation du système d’assainissement des eaux usées du camping Valrose sur la commune de la Londe-
les-Maures déposé le 2 mai 2016 sous le numéro cascade 83-2016-00185,
Vu Pavis du maître d'ouvrage par courrier en date du 5 juillet 2016 sur ce projet d'arrêté,
Considérant que l’ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de
l’Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition de la chef du Service de PEau et des Milieux Aquatiques,
1/1 ARRÊTE
TITRE 1* : OBJET
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
+ de fixer des prescriptions complémentaires pour le système d’assainissement du camping Valrose sur la commune de La Londes-Les-Maures.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la SARL PAMR — Parc VALROSE représenté par Monsieur Marcel BUDA.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
Intitulé de la rubrique
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de poliution organique supérieure à 12 kg de
DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
Déclaration
Le projet relève de Ia procédure de déclaration.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté,
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.4 Système de collecte
Le réseau d'assainissement est de type séparatif. Seules sont collectées les eaux usées domestiques. Le réseau fera l’objet de curages réguliers.
3.2. Système de traitement (station d'épuration)
Capacité de traitement
Le système d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 500 équivalents-habitants (EH).
2/11 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration)
doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 4 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
41. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents
produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément aux prescriptions de f’arrêté du
21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les
appotts d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la
limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour
d'eaux usées dans Le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage, les éléments mécaniques
disposent de secours sur site ou d’un plan d’approvisionnement. Un bilan du taux de raccordement et du taux de
collecte est réalisé chaque année.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des
dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. [I comptabilise la quantité annuelle de sous-produits
de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
42, Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
* les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à l’article 13 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
+ de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement où indirectement après
mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement,
soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
+ de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
Le système d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 500 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement
suivantes :
3/1 Capacité de la station d’épuration . (9 kg/j DBG:)
Capacité hydraulique débit de référence de la siation (mi) 74
MEST Gg/i) 36
charge polluañte nominale | DBOs kg’) 30
DCO gi) 78
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à Pentrée de la station soient soumis à un traitement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois. Si des débits supérieurs à la capacité de référence étaient constatés, un déversoir en tête de station seraît mis en œuvre et ferait l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
* 2 postes de collecte et de relevage,
1 déversoir d’orage en tête de station,
+ 1 dégrillage d’entrefer maximum de 10 mm,
+2 bassins tampons de 42 m° chacun,
+ 1 traitement biologique,
+ 1 clarification.
Pour la filière boue :
+ Les boues sont pompées régulièrement, Le voile de boucs dans les bassins doit permettre une bonne clarification. Les départs de boues dans le milieu naturel sont interdits.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans Îe milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
411 6.2. Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
L’infiltration les eaux issues de la station d’épuration n’est pas autorisé, Un rejet devra être organisé vers ie
CAPELAN au droit du camping. Les coordonnées géographiques du rejet sont : 43° 9°3° N ; 6° 1637” E
(référentiel GPS, WGS84). Les modalités d’organisation du rejet seront communiquées pou validation au
service en charge de la police de l’eau et pour information au service public d'assainissement non collectif.
6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épurataire
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet dans le CAPELAN, les
performances de traitement minimales suivantes :
* soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
- soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
=
paramètre | concentration maximale à ne rendement minimum à ou ; pas dépasser attéindre
MEST 50%
DBOs 35 mg/L ou 60%
DCO 200 mg/L où 60%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées, Ces bilans sont réalisés entre le 14 juillet et le 15 août.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à
25°C.
64. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO: et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les paramètres
MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si :
* les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-
après),
êtres fréquence minimale des mesures valeurs rédhibitoires
P (nombre de jours par an) concentration -mg/}-
MEST 2 Ta première année, 1 par an ensuite 85
DBO: 2 la première année, 1 par an ensuite 70
DCO 2 la pretnière année, 1 par an ensuite 400
sit ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément :
+ aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de l'assainissement du Var.
Par ailleurs l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extraction de boues seront maintenus à disposition sur le site du camping.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d’ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
« les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
«les procédures à observer par le personnel d’entretien,
+ un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
Entretien des ouvrages — opérations d’urpgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau et au service public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période scront précisées ainsi que les mesures prises pour en téduire l’importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau ou le service public d’assainissement non collectif pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu,
Tous les travaux d’entretien, d’urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau et au le service public d’assainissement non collectif selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance.
ARTICLE 9 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Cahier de vie
Les modalités d'exploitation et d’auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un cahier de vie.
L'exploitant cahier de vie décrivant de manière précise :
+ son organisation interne,
« ses méthodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ les équipements et matériels utilisés,
- les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, + la qualification des personnes associées à ce dispositif.
6/11 Ce cahier fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau et au service public d’assainissement non collectif dans un
délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, Il sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant
s’engage à respecter les informations reportées dans ce cahier.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des
paramètres visés à Particle 6,3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux
débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures, Pour chaque prélèvement un bidon de 3 L
sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures
{nombre de jours par at)
Débit Tous les jours E MEST 2 la prèmière année, 1 par an ensuite DBO; 2 la première année, 1 par an ensuite DCO 2 la première année, 1 par an ensuite
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue et/ou plus complète d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l’eau.
Les résultats des analyses d’auto-surveïllance du mois n sont consignés dans le cahier de vie et transmis chaque
année avant le 31 décembre au service chargé de la police de l'eau et au service public d’assainissement non
collectif.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur Les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au service chargé de la police de
l'eau et au service public d’assainissement non collectif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agenis chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et le service public d’assaînissement non
collectif auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau et le service public d'assainissement nou collectif procédera à des
contrôles inopinés,
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d'ouvrage.
FA TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 11 - RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 12 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière Cahier de vie 9
deux fois par en en 2016, résultats des données d’auto-surveillance du système d’assainissement 9 puis une fois par an
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau et au service public d’assainissement non collectif les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’artiele L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée, Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maftre d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché dans le locaux accessible au public du Parc VALROSE, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Le présent artêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 15 RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
8/11 La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 — EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le Président de la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures,
Le Gérant de la SARL P4MR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies
concernées,
Pour le Préfet,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
La chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
9h RrsusLioue FRaReaISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var
Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
- INTERVENTIONS PROGRAMMEES (1)
Prévenir au moins 1 mois à l'avance
- Arrêté du 21/07/2015 -
- Arrêté préfectoral du
- INCIDENTS OU PANNES (1)
(sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux...)
- NON RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE {1}
{volume prélevé non représentatif des 24 heures, ..)
(1) Rayer la mention inutile
FICHE DE NON CONFORLMITE, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Contact du Bureau de lutte contre les
pollutions urbaines :
ddtm-sema-assainissement@var.gouv.fr
tél.04.94.46.81.49/53
Fax DDTM/SEMA : 04 94 46 82 C9
Collectivité concernée :
! Station concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Elément du système d'assainissement
concerné {description ; cause) et
localisation précise (joindre une carte
si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a
entraîné l'arrêt du traitement ou une
altération de la qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
10/1 Date et heure prévisionnelles de retour
à un fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux
by passées ou insuffisamment traitées)
et évaluation des flux :
, Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre
immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la
normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur
le milieu récepteur et mesures pour
en limiter les effets :
Observations :
* L'exploitant doit informer le plus rapidement possible le Service chargé de la Police de l'Eau sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Un rapport détaillé sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau dans les 3 semaines qui suivent le
retour à la situation normale.
[NOM de l’entreprise concemée : Tél. : Télécopie :
NOM de l'Expéditeur : Tél. : | Télécopie :
Date: SIGNATURE
Lieu :
1i/1i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ja mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Quest
ARRETE PREFECTORALDU 17 OCT. 206
ACCORDANT LA CONCESSION‘
DE PLAGE NATURELLE DE MIRAMAR
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notarament l'article L321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;
Vu les délibérations du 28 février 2011 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouvellement de la
concession de plage naturelle de Tamaris et fait valoir le droit de priorité de la commune de La Londe Les
Maures ;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, du 26 mars 2015 et 19 juillet 2016 au
titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 mars 2014, complété par courriel du même
jour au titre de l’article R2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 30 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 21 janvier 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 août 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTMDML/SDPMEM - Bd du 1{2ème K.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.souv.f
WWW.VAI.BOUV.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée à la commune de la Londe les Maures la concession de plage naturelle de Miramar pour une durée de 12 ans, à compter du 1* janvier 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Londe les Maures. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de la Londe les Maures, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Tuto! le 17 OCT. 2016
Le préfet,
K— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU {7 QT. 2016
ACCORDANT LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE TAMARIS
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 :
Vu les délibérations du 28 février 2011 par laquelle le conseil muvicipal sollicite le renouvellement de la
concession de plage naturelle de Tamaris et fait valoir le droit de priorité de la commune de La Londe les
Maures ;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, du 26 mars 2015 et 19 juillet 2016 au
titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du 25 mars 2014, au titre de l’article R2124-26 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 30 mars 2016 ;
Va Pavis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 19 janvier 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 août 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim;
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutriel ddtn@var.gouv.fr
WWW VAR LOUVT ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée à la commune de la Londe les Maures la concession de plage naturelle de Tamaris pour une durée
de 12 ans, à compter du 1” janvier 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune de la Londe les Maures. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de La Londe Les Maures, le directeur départemental des
finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon] le Î 7 QC. 2016 vu
VU
vu
vu
vu
vu
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
12 SEP, 20% AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
18 décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire déposée en maïrie de Vidauban le 3 novembre 2015 sous le numéro 083 148
15 K 0148. :
les recours présentés par la société « DATCHA »., enregistré le 25 mai 2016 sous je n° 3047T01 et le recours de l'association
« En toute Franchise » enregistré le 18 juin 2046 sous le n° 3047702, lesdits récours dirigés
contre l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Var du 4”
avril 2016, favorable au projet présenté par la SARL « K DIS IMMOBILIER » portant sur la création d'un ensemble commerciat d'une
surface totale de vente de 3 603 m? comportant un
Supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 2 079 m*, une
Jardinerie de 900 m2 et une galerie marchande composés de 5 boutiques d’une surface de 624 m° et d'un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 42 m? d'emprise au sol
affectés au retrait des marchandises, à Vidauban :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 septembre 2016 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 septembre 2016 :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Eric BINETEAU, avocat, M. Julien CIESIEISKI, président de l4 société Datcha, Mme Martine DONNETTE, présidente
de l’ Association En Toute Franchise, M. Claude DIOT, trésorier de
l'Association En Toute Franchise, Me Joseph ANDREANI, avocat, M. Jean-Paul GOUJON, vice- président de l'association
CANAL DES MOULINS ;
M. Claude PIANETTI, maire de Vidauban, M, Stéphane BENSMAINE, directeur de cabinet, Me Gwenaël LE FOULER,
avocat, M. Eric SARTOR, négociateur, K DIS IMMOBILIER, Me Anne-Sophie
AUBOEUF, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septemibre 2016 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3047T
que le projet consiste en la création d'un supermarché de 2 078 m° doté d'un « drive » de
trois pistes de ravitaillement, d'une jardinerie de 900 m° et d’une galerie marchande de
cinq boutiques sur 624 m°; que cet ensemble commercial s’implantera à environ
600 mètres du centre-ville de Vidauban, au sein de ta ZAC « du Plan », en continuité du
fissu urbain et à proximité de zones d'habitat individuel ;
que si le projet s'implantera sur une friche déjà partiellement imperméabiisée, il aura pour
effet d'augmenter fortement cette imperméabilisation, sans faire preuve d’une recherche
de compacité, alors même que ie risque d'inondation est réel sur le terrain d'implantation ;
que lé projet n'est pas convenablement desservi par les transports en commun ; la ligne
8 du réseau TEDBUS de la communauté d'agglomération Dracénoise dessert un arrêt
localisé à 800 mètres du projet avec 10 passages par jour ;
que le projet initial ne prévoyait pas de recours aux énergies renouvelables ; que le
péfitionnaire s'est engagé, au cours de Pinstruction devant la Commission nationale, à
installer en toiture des panneaux photovoltaïques, sur une surface totale de 3 848 m° ;
que l'insertion paysagère et architecturale du projet n'est pas suffisante pour atténuer
l'impact visuel important de cet équipement commercial, qui s'implantera dans un
environnement de qualité ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 1
- admet les recours susvisés.
émet un avis défavorable au projet présenté par la SARL « K DIS IMMOBILIER ».
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa LU L—'
Michel VALDIGUIÉ direction
départementale
dee territoires
et de la mer
Var
Mission Education
routière
adresse :
Boulevard du 112ème
Régiment d'infanterie
CS 31208
83070 TOULON CEDEX
téléphone ;
04 04 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
courriel :
DDEA-Var@equipement-
ägnculure, gouv.fr
"7
Liberté « Égalité + Fraïernfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 1 À GC, 286
portant agrément d'un établissement assurant, À titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d’enscignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code de la ronte, notamment ses articles L212-1, L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, relatif à l’enseignement de la conduite et à
lanimation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va le décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession
d’enseignant de la conduite automobile et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
fornation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de Ja
sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Madame Stella WERNERT, gérante de la société AFPEC
«Académie de Formation Professionnelle des Enseignants de la Conduite», en date du 24 août
2016, visant à l’obtention d’un agrément d’exploitation d’un centre de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit ce jour les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
Article 1“; Madame Stella WERNERT est autorisée à exploiter, sous le n° F 16 0830001 0 un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AFPEC », situé 87, avenue de Valescure, résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAEL.
Article 2 : Cet agrément est délivre pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant(e) présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dans les locaux situés 87, avenue de Valescure, résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-
RAPHAEL.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Le directeur pédagogique de cet établissement est Monsieur Stéphane BRUN-
BERTHET. Conformément à la réglementation en vigueur, le directeur pédagogique aura la charge d’organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l’établissement.
Article 7 : Le présent agrément autorise la dispense par cet établissement des formations de
préparation aux certificats de compétence professionnelles (CCP) et au certificat
complémentaire de spécialisation (CCS) des véhicules motorisés à deux-roues.
Atticle 8: le nombre de personnes susceptibles d’être adinises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 44 personnes.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Atticle 10: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Missign Éducation routière, Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTO
en date du ° Cr te
portant abrogation d’un établissement assurant à étre onéreux,
la formation des candidats an brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 ct R 213-1 à R 213-6 :
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif À l'enseignement de la conduite et à
Fanimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 1% juin 2001, relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation
des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant à la conduite antomobile et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant Mme Stella WERNERT pour l'exploitation d'un
établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AFPEC » situé 205 avenue de
Verdun, 83700 FREJUS ;
VU la demande formulée par Madame Stella WERNERT en date du 5 septembre 2016 par laquelle elle
informe l'autorité administrative de son intention de ne plus exercer son activité relative à la formation des
candidats au brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé « AFPEC » au 205 avenue de Verdun à FREJUS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DD'TM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouvfr
VAYW.VAL. gouv.fr ARRETE
Article 1%: l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant Mme Stella WERNERT pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé situé 205 avenue de Verdun, 83700 FREJUS, identifié sous le numéro F 14 083 000 1 0, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef de la Mission Education Routière Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ain mer Arrêté Préfectoral n° 2016/0
Service aménagement durable du 1 ÿ OCT. 2016 Bureau territoire et aménagement Portant ouverture d’une enquête publique au titre des
articles L 123-1 et suivants du code de
l’environnement relative à la délimitation du rivage de
la mer, plage de Saint-Aygulf sur la commune de
Fréjus
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2111-4,
L2111-5 et R 2111-4 et suivants,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,
Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires,
Vu l'avis du Préfet Maritime du 31 août 2016,
Vu l'avis de la commune de Fréjus du i9 septembre 2016,
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 12 octobre 2016
désignant Monsieur Luc BONNAMOUR pour assurer la mission de commissaire enquêteur et
monsieur André VANTALON en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame
Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 48 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
WWW.VAL. BOUV.fT ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, sur Le territoire de la commune de Fréjus, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la délimitation du rivage de la mer, plage de Saint-Aygulf à Fréjus.
Dans sa partie nord, la plage de Saint-Aygulf est soumise à une forte érosion et le recul du trait de côte a atteint une trentaine de mêtres au cours des dernières années. La limite officielle du domaine public maritime datant du 26 juin 1979 est désormais dans l’eau. Le projet vise à redéfinir la domanialité de cette partie de la plage de Saint-Aygulf, fortement fréquentée par le public.
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie de Fréjus le 21 novembre 2016 et se terminera le 6 janvier 2017.
Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var — Délégation à la Mer et au Littoral. Toute information complémentaire concemant l’enquête pourra être sollicitée auprès de Ja mairie principale de Fréjus, siège de l’enquête.
Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie principale de Fréjus et en mairie annexe de Saint- Aygulf du 21 novembre 2016 au 6 janvier 2017.
Pendant la durée de F’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Fréjus
Place Camille Formigé — 83600 Fréjus
lundi au vendredi de 8 h 30 à 17h
Mairie annexe de Saint-Aygulf
Centre administratif — Avenue Lucien Bœuf — 83370 Saint-Aygulf
lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h 15
vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Le public pourra consigner ses observations sur deux registres d’enquête tenus à sa disposition par la mairie de Fréjus et la mairie annexe de Saint-Aygulf. Ces registres, établis sur feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 4 : Monsieur Luc BONNAMOUR, Directeur de l'Agence Française de développement à l'étranger (E.R.), désigné en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur André VANTALON, retraité de la DDE, étant désigné en qualité de suppléant) sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie principale de Fréjus et en mairie annexe de Saint-Aygulf :
Permanences Mairie de Fréjus Mairie de Saint Aygulf
Lundi 21 novembre 2016 9h-12h -
Mardi 29 novembre 2016 - 14h-17h
Mercredi 7 décembre 2016 - 9h-12h
Mardi 13 décembre 2016 - 14h-17h
Vendredi 6 janvier 2017 14h-17h
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressées par correspondance en mairie principale de Fréjus, siège de l'enquête ou par mail à l'adresse suivante :
sim@ville-frejus.fr Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de
déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var - Délégation à la Mer et au Littoral, quinze jours
au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête
déposé en mairie.
Article 6 : L’avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage
sur le territoire de la commune de Fréjus par les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d’enquête.
L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté
du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Article 7: En application de l’article R 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques, une réunion est organisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer -
Délégation à la Mer et au Littoral le :
Jeudi 1° décembre 2016 à 14 heures 30 sur site
Sont convoqués à cette réunion, le commissaire enquêteur, le préfet maritime, la Direction
Départementale des Finances Publiques (France Domaine), le maire de Fréjus et les propriétaires
riverains, En outre, une notification individuelle du présent arrêté et du dépôt du dossier en mairie
sera adressée à chaque propriétaire riverain mentionné dans le dossier.
À lissue de la réunion, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Délégation à la Mer et au Littoral adressera le procès-verbal des observations au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Article 8: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier
tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un
bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont
été ajoutées au dossier d'enquête.
Article 9 : Lorsqu'il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des
lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 10 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui
paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné
par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 11 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que
l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour
l’organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les
modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à
l'article R 123-6 du code de l’environnement pour pertnettre l’organisation de la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et
la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces
enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.
Article 12 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête, Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 13: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites
durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
IL consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres
d'enquête et les dossiers de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 15: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Toulon. Une copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
° en mairie de Fréjus,
« à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,
* en préfecture du Var. Article 16 : L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse suivante :
bttp//www.var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets d’aménagement
impactant l’environnement).
Article 17 : À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour constater la délimitation du
domaine public maritime est le Préfet, par voie d’arrêté, Néanmoins, en cas de conclusions
défavorables du commissaire enquêteur, la délimitation fait l’objet d’un décret pris par le ministre
chargé de la mer.
Article 18: La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim, le maire de
Fréjus et Monsieur Luc BONNAMOUR, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Sandrine SELLIER-RICHEZ AT: © > Agence Régionale de Santé # Porence-Alpes
Côte d'Aaur h F
Réf : DD83-1016-7288-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR :
>
DECISION DT83/2016
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FINESS : 830 012 969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 23/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 87 ;
VU farrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions
médico-sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité :
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
Particle L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal
officiel ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueit et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, 73,
boulevard Stalingrad - 83500 La Seyne sur Mer et géré par l'association AVASTOFA ;
VU le décret du 13 décembre 2042 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL :
VU la délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30
août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
{CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM), et expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LIL ALL LL LL m=< Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseïile Cedex 03
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AVASTOFA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
22 septembre 2016 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par l'association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 1° janvier 2016, comme suit :
A Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |11.083,59
dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe Il
4 Dépenses afférentes au personnel 164 336,13] 187 149,69 SPETSSS Liont ENR 6,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure À.11, 729,97
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 187 149,69
dont CNR pour reprise de déficit
Groupe il 187 149,69 Recette:
SCeTeS Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hi
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs}
Tél 04.13,65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
Passociation AVASTOFA est fixée comme suit : 187 149,69 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422
LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les {
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’articie R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l’article
2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR.
ARTICLE 6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'association AVASTOFA.
FAIT A TOULON, LE 03 OCTOBRE 2016
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
me Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ce http#/ www.ars.paça.sante.fr Page 3/3 AE ei RigonedoSine 2 PrmvonpoApes 5
Eae d'aeur vensé
Réf : DD83-1016-7287-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR :
X
DECISION DT83/2016
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GERE PAR L'ASSOCIATION AIDES 83
FINESS : 83 001 4718
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 87 ;
VU Farrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-
sociales « Un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité :
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à Particle L.314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel :
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d’un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, sis 2 rue
Baudin — 83000 TOULON et géré par l'association AIDES 83 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août
2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM),
et l’expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LULU OL LU ELLE Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association AIDES 83 a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
22 septembre 2016 par l'ARS/délégation départementale du Var;
DECIDE À
ARTICLE 1°*° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré
par l'association AIDES 83 sont autorisées, à compter du 1% janvier 2016, comme suit :
Considérant l'absence de réponse ;
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 578,55
dont CNR 0,00
| Groupe Il | 234 826,29
Dépenses Dépenses afférentes au personnd |156 455,07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure... |...25 182,66
dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe
Produits de la tarification... 234 826,29
dont CNR pour reprise de déficit
Groupe Il 234 826,29 Recett
scerss Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
mm Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 43331 Marseille Cedex 03
mu— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
eee http:f/ Www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICEE 5 :
ARTICLE 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AIDES est fixée comme suit : 234 826,29 euros.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du VAR.
La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à AIDES 883.
FAIT À TOULON, LE 03 OCTOBRE 2016
Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mu T61 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Direction Régionale
des Entreprises,
de fa Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte
N° 2016-083-DEC-09 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 049422 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP489381533
N° SIRET 4893831533 00038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L,7231-1 à L.7233-2, R7232.18 à R.7232-24,
D.7331-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne à été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 5 septembre
2016 par Monsieur Jean-François SEUTE en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme SEUTE Jean-François dont l'établissement principal est situé 752, Route
des Plans et du Villard Quartier Fontgeme 83780 FLAYOSC et enregistré sous Le N° SAP180381533 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie
pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dé la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 30 septembre 2016
Pour le Prétet et par délégation
p'le directeur régional adjoint du travail
Directeur def' Unité Départementale du Var
joint du travail Le Te
OUISSET ?
Ex | Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-D83-DEC-092
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DÉPARTEMENTALE DU AR
177 boulevard Charles Barnier
83971 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 09 43 14
vhristian,misericordia 4 direcete. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'an organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP5341334842
N° SIRET 534334842 00018
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231] et
D.72333-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 28 septembre 2011 à l'organisme BRUN Régine BOURSIER
Le préfet du Var
Officier de fa légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 7 septembre 2016 par Madame Régine BOURSIER en qualité de gérante, pour
l'organisme BRUN Régine BOURSIER dont l'établissement principal est situé Lotissement Saint Vincent
Avenue Pothonier 33390 CUERS et enregistré sous Le N° SAP53-43318-42, avec effet à compter du 28
septembre 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative ï
préalable, Î
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-29 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, Le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
pie diredieur régional adjoint du travail
dirécteuy de l\Unité Départementale du Var
tr adjoi avail / L
4
nl
JAT /
À À LATE BOUISSET Liberté » Égalité + Frateruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-093
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE,PRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTR. L ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ÊNITE DÉPARTEMENTALE DU UIR
177 boulevard Chartes Barnier
33071 Toulon Cedex
Téléphone : 04 93 09 65 14
christian. misericordiné directe. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501048748
N° SIRET 5010148748 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 28 septembre 201 1 à l'organisme SABATIER Vivien
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 27 septembre 2016 par Monsieur Vivien SABATIER en qualité de Gérant, pour
l'organisme SABATIER Vivien dont l'établissement principal est situé 13 Chemin de Gravaillon 83390
PUGET VILLE et enregistré sous le N° SAP501048748, avec effet à compter du 28 septembre 2016, pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
2
Fait à Toulon, le 3 octobre 2016
Pour Le Préf, + par délégation
p Le directéur fégional adjoint du travail
r'
directeur de l'Unité Départementale du Var
tiré
int-do Travail
üe BOUISSET ?
Ex . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-094
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVUL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DEPARTEMENTILE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83971 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 00 65 14
chrisrion misericurdia à direcute. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP5341275748
N° SIRET 5314275748 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 28 septembre 2011 à l'organisme UN PRO CHEZ VOUS 83
Le préfet du Var
Officier de Ia légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 3 octobre 2016 par Monsieur Mickaël THERY en qualité de co-gérant, pour
l'organisme UN PRO CHEZ VOUS 83 dont l'établissement principal est situé 9 Rue de La Ferrage 83136
NEOULES et enregistré saus le N° SAP534275748, avec effet à compter du 28 septembre 2016, pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
* Entretien de [a maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
"Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'artiele R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeur/#êgional adjoint du travail
directeur de lUnilé Départementale du Var
le di ecteur int ail
los BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de La Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi . .
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR Unité départementale du Va u = nité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-095
Téléphone : 04 9409 63 14
Télécopie : 049422 18 [4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822540019
N° SIRET 8225409019 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-]1-1 du
code du travail
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE + unité
départementale du Var le 16 septembre 2016 par Madame Jessica CHEVALIER en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme CHEVALIER Jessica dont l'établissement principal est situé 162, Avenue
Joseph de Virelle Chez madame CHEVALIER Suzanne 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous te N°
SAP822540019 pour les activités suivantes :
+ Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
‘Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cètte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de ta déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon. le 4 octobre 2016
Pour Le Pr par délégation
p Le direcfeur tégional adjoint du travail
directeurfde l'Unité Départementale du Var Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de a Conommätiôn, DT Égalicg » Fraternit
du Travail, et RÉPURLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi A
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
Me de du Var
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-096
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie ; 04 9422 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Annule et remplace le précédent
enregistré sous Le N° SAP494673403
N° SIRET 4946734103 00023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 LE à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231I et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 21 janvier 2016 par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant, pour l'organisme
O2 HYERES dont l'établissement principal est situé 393-395 Rue Nicéphore - les Palmiers 83400 HYERES et enregistré
sous le N° SAP494673403, avec effet à compter du 23 juin 2016, pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
‘Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
1 * Soutien scolaire à domicile
i * Travaux de petit bricolage
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (83)
+ Aide mobilité et transport de personnes (83)
- |
‘Assistance aux personnes âgées (83)
* Assistance aux personnes handicapées (83) *. Conduite du véhicule personnel (83)
+ Garde-malade, sauf soiñs (83)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5 octobre 2016
Pour {e Préfet et par délégation
p/Le directe régional adjoint du travail
f l'Unité Départementale du Var
iQue BOUISSET Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence.
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-097
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Annule et remplace le précédent
enregistré sous le N° SAP48954752/
N° SIRET 1489547521 00018
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet du Var
Otficier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 21 janvier 2016 par Monsieur Guilliume
RICHARD en qualité de Gérant, pour l'organisme
O2 COTE VAROISE SARL dont l'établissement principal est situé 289, Rue du Luxembourg Zac des Playes Jean
Monnet 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAPJ8954752 L, avec effet à compter du
23 juin 2016, pour les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+‘ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (83)
* Aide mobilité et transport de personnes (83)
‘Assistance aux personnes âgées (83)
“Assistance aux personnes handicapées (83) + Conduite du véhicule personnel (83)
» Garde-malade, sauf soins (83)
Ces activités seront exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à
R.7232-2.4 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Toulon, Le 6 octobre 2016
Pour Le Préfet eypar délégation
égiènal adjoint du travail
Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises.
è de la Concurrence.
22 de la Consommation,
Libured + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2015-083-DEC-MOD-098
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511417010
N° SIRET : 511417040 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.723101
à L.7233-2, R.7232.18à R.7232-24, D.7231-J et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale du Var Le {1 juillet 2016 par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant, pour l'organisme
O2 KID TOULON dont le siège social est situé 88, Rue
Adolphe Bony 83000 TOULON. cette modification intervient uniquement pour un changement d'adresse qui est dorénavant situé : 289, Avenue du Luxembourg 83500 LA SEYNE
SUR MER, et enregistré sous Le N° SAP51 1417040,
avec effet à compter du 24/08/2016, pour les activités suivantes :
+ Accomp.'déplacement enfants +3 ans
* Commissions et préparation de repas
*_ Entretien de [a maison et travaux ménagers
‘Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à damicile
*_ Soutien scolaire à domicile
* Accompagnement hors domicite PA et'ou PH -
Var (83)
* Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
- Var (83)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
* Assistance aux personnes handicapées - Var
(83)
* Conduite du véhicule personnel - Var (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
*_ Garde-malade, sauf soins - Var {83}
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exéreées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
‘Loutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) m'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalabiement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, Le 6 octobre 2016
Pour le Préfet gt par délégation
p'Le direfteur régional adjoint du travail
de l'Hnité Départementale du Var
eur Rs
ique BOUISSET