Arrêté - 025 035 Delimitation au droit des parcelles AZ 45 50 118 et 119 lieu dit La Motte

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Arrêté - 025 035 Delimitation au droit des parcelles AZ 45 50 118 et 119 lieu dit La Motte Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 025 035 Delimitation au droit des parcelles AZ 45 50 118 et 119 lieu dit La Motte)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE

DE

COURNON D’AUVERGNE

PUY-DE-DÔME

B.P. 158

Code Postal : 63804

Tél. 04 73 69 Q0 00

Fax 04 78 69 34 05

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

25/1035

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION AU DROIT DES PARCELLES CADASTRÉES AZ N° 45, 50, 118 et 119 SISES AU LIEU-DIT LA MOTTE

Le Maire de la Commune de Cournon-d'Auvergne,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et 2111-2 définissant les critères d'appartenance d'un bien et de ses accessoires au domaine public ;

- Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 112-1 à 7 relatifs à l'alignement individuel ;

- Considérant la demande présentée en date du 13 septembre 2023 par Ludovic BOUCHET, géomètre-expert à SAINT-CHAMOND), pour le compte de la propriété de l'OPHIS PUY DE DOME ;

- Considérant le plan de délimitation de la propriété des personnes publiques dressé, en date du 10

septembre 2024 (Réf. 23036_1a), établit par Frédéric FAURET, géomètre-expert à MONTBRISON, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).

ARRÊTE{

Article 1er

Les alignements fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé des parcelles cadastrées section AZ N° 45, AZ n° 50, AZ n° 118 et AZ N° 119 sont définis à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté suivant la ligne joignant les points À et B.

Article 2e

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3e

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme où à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire

devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4e

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Cournon-d'Auvergne

Article 5e

Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr

A Cournon-d'Auvergne, le 17/01/2025

Certifié

1er Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole

Publié le

2 9 JAN. 2025

Préfecture du Puy-de-Dôme

28 JAN, 2025

Bureau du Courrier