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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 04 2026 0)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
[PR
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé salon d'honneur de l' Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA, M. Christophe DIEU, Mme Myriam
GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN.
Etait représentée :
Mme Sylvie YABA pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ
Etait absente :
Mme Samia AMRANI
Monsieur Gilbert KEOPRASEUTH a été désigné comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel. Monsieur le Maire désigne Monsieur Gilbert Keopraseuth en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025 et soumet le procès-verbal aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 et soumet le procès-verbal aux voix.
Par 38 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption des procès-verbaux des 10
novembre et du 15 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose également de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu. Monsieur Dieu prend la parole pour expliquer la position de son groupe concernant les procès-verbaux des deux séances précédentes et précise que, n'étant pas présents lors de ces séances, ils s'abstiendront. Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026, Monsieur Dieu annonce que son groupe s’abstiendra lors du vote, notamment en raison de la formulation employée dans le compte rendu où il est mentionné que Monsieur Dieu aurait utilisé le terme «minorité», Monsieur Dieu tient à souligner qu'il parle d'«opposition» et demande que cette modification soit apportée au procès-verbal.
Par ailleurs, Monsieur Dieu souhaiterait que les procès-verbaux puissent être transmis en amont aux membres du conseil afin de permettre notamment à son groupe de proposer des précisions ou des corrections.
Monsieur le Maire prend note de l'intervention de Monsieur Dieu et lui indique que la correction sera apportée et que le terme «minorité» sera remplacée par le terme «opposition».
Monsieur le Maire soumet les procès-verbaux aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Monsieur le Maire donne ensuite l'information suivante aux membres du Conseil
Municipal :
« Une personne a proféré publiquement des propos diffamatoires contre Monsieur le Maire sur les réseaux sociaux, en évoquant les procédures d'attribution des logements de la commune.
En application de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a adressé à la commune une demande de protection fonctionnelle,
reçue le 20 janvier 2026.
La protection fonctionnelle est accordée automatiquement au maire lorsqu'il est victime de violences, de menaces, de diffamation ou d'outrages, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Une délibération préalable du conseil municipal n'est donc pas requise dans cette hypothèse pour octroyer cette garantie légale à un élu. Cet octroi automatique nécessite toutefois que l'information soit adressée au préfet ainsi qu'aux conseillers municipaux puis que le sujet soit abordé à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Ces formalités accomplies, une lettre en date du 4 février 2026 ayant été communiquée à l'ensemble des conseillers municipaux, le point doit être porté à l'ordre du jour de la présente séance conformément au Code général des collectivités territoriales. »
Point n°1 - Délibération n° CM-26-008 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Détermination du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
L'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et en nombre égal des membres nommés par le Maire au nombre desquels doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
En application des articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale est fixé par le Conseil Municipal.
L'article R.123-7 du même code précise que le nombre maximum d'administrateurs est de 16 (donc 8 de chaque collège). Il n'est pas fixé de nombre minimum.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS, - 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.123-6, confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> FIXE à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS, -__8 membres élus au sein du Conseil Municipal,
4 - 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 42 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA, M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN.
Point n°2 - Délibération n° CM-26-009 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Election des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Considérant la délibération précédente du Conseil Municipal ayant fixé le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), soit 8 membres élus en son sein et 8 membres nommés par le Maire, il convient donc de procéder à la désignation des membres de l'assemblée municipale appelés
à siéger audit Conseil d'Administration du CCAS.
Les articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux centres communaux d'action sociale, prévoient que la moitié des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux conditions rappelées ci-dessus à l'élection des membres en son sein appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
Vu la délibération n°CM-26-008 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 fixant à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS dont 8 membres élus au sein du Conseil
Municipal,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des 8 membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale,
Considérant que les listes qui se sont présentées sont les suivantes :
- La liste « Fiers de Garges » composée de :
- Madame Yvette LANGLOIS
-__ Monsieur Thierry LE RALLE
- Monsieur Aimé LACHAUD
- Madame Maria MORGADO
-__ Madame Anne LE BEHEREC
-__ Madame Sylvie LETOURNEAU
- Monsieur Gilbert KEOPRASEUTH
-__ Monsieur Claude MARSEILLE
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » composée de :
- Madame Sophie ALMASAN
-__ Monsieur Christophe DIEU
- _ Madame Myriam GAUCHERAND-DIEN
-__ Monsieur Tolgahan KUS
Les résultats sont les suivants :
-__ Nombre de Conseillers présents où représentés : 42
- Ne participent pas au vote..........................…… : 00
-__ Nombre de votants......…....................….. : 42
-__ Bulletins blancs ou nuls ss : 00
-__ Nombre de suffrages exprimés....................… : 42
Ont obtenu :
- La liste « Fiers de Garges ».....................…. : 38 voix
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » : 04 voix Le mode de calcul de la proportionnelle au plus fort reste donne les résultats
suivants :
- 7 membres de la liste « Fiers de Garges »
- 1 membre de la liste « Union de la Gauche et Citoyenne »
Ainsi les membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont les suivants :
- Madame Yvette LANGLOIS
-__ Monsieur Thierry LE RALLE
- Monsieur Aimé LACHAUD
- Madame Maria MORGADO
-__ Madame Anne LE BEHEREC
- _ Madame Sylvie LETOURNEAU
-__ Monsieur Gilbert KEOPRASEUTH
-__ Madame Sophie ALMASAN
Point n°3 - Délibération n° CM-26-010 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la Commune (CAO)
Exposé :
En application de l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives à la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), énoncées à l'article L.1411-5, sont applicables à la
Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le nombre des membres en plus du Maire où de son représentant est fixé à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi la composition du Conseil Municipal.
L'élection des membres a lieu au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante, en application de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CM-26-007 du 21 mars 2026 relatif à la fixation des conditions de dépôt des listes de candidats en vue de l'élection des membres de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO), Considérant que la composition de la Commission d'Appel d'Offres est fixée à 5 titulaires et 5 suppléants,
Considérant que les listes qui se sont présentées pour les membres titulaires sont les
suivantes :
- La liste « Fiers de Garges » composée de :
e Titulaires :
-__ Madame Bérard GUNOT
-__ Monsieur Ridvan GURBUZ
- Madame Monique POLIXENE
- Madame Sonia DO ROSARIO
- Monsieur Brahim TAQUI
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » composée de :
e Titulaires :
-__ Monsieur Tolgahan KUS
-__ Madame Myriam GAUCHERAND-DIEN
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée pour cette délibération et après acception de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Les résultats sont les suivants :
- La liste « Fiers de Garges »....................….: 88 voix
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » : 04 voix
Considérant que les listes qui se sont présentées pour les membres suppléants sont
les suivantes :
- La liste « Fiers de Garges » composée de :
e Suppléants :
-__ Monsieur Panhavuth HY
- Monsieur Amine MAALOUM
-__ Monsieur Daniel LOTAUT
- Madame Josiane BONNET
-__ Madame Christelle KOÏTA
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » composée de :
e Suppléants :
-__ Monsieur Christophe DIEU
- Madame Sophie ALMASAN Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée pour cette délibération et après acception de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Les résultats sont les suivants :
- La liste « Fiers de Garges »........................: 38 voix
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » : 04 voix
Le mode de calcul de la proportionnelle au plus fort reste donne les résultats
suivants :
- 5 membres de la liste « Fiers de Garges »
- O0 membre de la liste « Union de la Gauche et Citoyenne »
Ainsi les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sont les suivants :
e Titulaires :
- Madame Bérard GUNOT
-__ Monsieur Ridvan GURBUZ
-__ Madame Monique POLIXENE
- Madame Sonia DO ROSARIO
-__ Monsieur Brahim TAQUI
e Suppléants :
- Monsieur Panhavuth HY
-__ Monsieur Amine MAALOUM
- Monsieur Daniel LOTAUT
-__ Madame Josiane BONNET
- _ Madame Christelle KOITA
Point n°4 - Délibération n° CM-26-011 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Exposé :
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est chargée de rendre un avis sur les candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La CDSP est composée, s'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, du Maire ou de son représentant, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
parmi la composition du Conseil Municipal. L'élection des membres de la CDSP se fait :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel,
- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres de la
CDSP,.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5
et D.1411-3 et suivants,
Vu la délibération n°CM-26-07 du 21 mars 2026 relatif à la fixation des conditions de dépôt des listes de candidats en vue de l'élection des membres de la Commission de
Délégation de Service Public (CDSP),
Considérant qu'il est de bonne administration de constituer une Commission de
Délégation de Service Public à caractère permanent,
Considérant que la composition de la Commission de Délégation de Service Public
est fixée à 5 titulaires et 5 suppléants,
Considérant que les listes qui se sont présentées pour les membres titulaires sont les
suivantes :
- La liste « Fiers de Garges » composée de :
e Titulaires :
- _ Madame Bérard GUNOT
- Monsieur Ridvan GURBUZ
- Madame Monique POLIXENE
- Madame Sonia DO ROSARIO
- Monsieur Brahim TAQUI
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » composée de :
e Titulaires :
- Madame Sophie ALMASAN
-__ Monsieur Christophe DIEU
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée pour cette délibération et après acception de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
10 Les résultats sont les suivants :
- La liste « Fiers de Garges »......................... 88 voix
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » : 04 voix
Considérant que les listes qui se sont présentées pour les membres suppléants sont
les suivantes :
- La liste « Fiers de Garges » composée de :
e Suppléants :
-__ Monsieur Panhavuth HY
- Monsieur Amine MAALOUM
- Monsieur Daniel LOTAUT
-__ Madame Josiane BONNET
- Madame Christelle KOIÏTA
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » composée de :
e Suppléants :
-__ Madame Myriam GAUCHERAND-DIEN
-__ Monsieur Tolgahan KUS
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée pour cette délibération et après acception de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Les résultats sont les suivants :
- La liste « Fiers de Garges ».......................: 38 voix
- La liste « Union de la Gauche et Citoyenne » : 04 voix
Le mode de calcul de la proportionnelle au plus fort reste donne les résultats
suivants :
- 5 membres de la liste « Fiers de Garges »
- O0 membre de la liste « Union de la Gauche et Citoyenne »
Ainsi les membres de la Commission de Délégation de Service Public sont les suivants :
e Titulaires :
-__ Madame Bérard GUNOT
- Monsieur Ridvan GURBUZ
- Madame Monique POLIXENE
- Madame Sonia DO ROSARIO
- Monsieur Brahim TAQUI
11 e Suppléants :
-__ Monsieur Panhavuth HY
- Monsieur Amine MAALOUM
-__ Monsieur Daniel LOTAUT
- Madame Josiane BONNET
-__ Madame Christelle KOÏTA
Point n°5 - Délibération n° CM-26-012 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Détermination du nombre de représentants du Comité Social Territorial (CST) commun entre la Collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS)
Exposé :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique », a profondément modifié la réglementation relative aux comités sociaux territoriaux. Ils sont encadrés par les articles L. 251-5 à L. 254-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Cette réforme a eu pour effet de remplacer les anciens comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par une instance unique, le Comité Social Territorial (CST), désormais obligatoire dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Les articles précités du CGFP définissent également les modalités de création d'un CST, notamment la possibilité d’instituer un comité unique commun à une collectivité et à ses établissements publics, sous réserve d'un effectif global minimal de cinquante agents. Cette création doit faire l'objet de délibérations concordantes des organes délibérants concernés, et celles-ci doivent être préalablement portées à la connaissance des organisations syndicales.
Le CST constitue l'instance principale de dialogue social au sein des collectivités territoriales. Il est compétent pour examiner les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux orientations stratégiques en matière de ressources humaines, ainsi qu'aux sujets touchant aux conditions de travail (via sa formation spécialisée lorsque celle-ci est instituée).
Les règles applicables au CST reprenant celles précédemment en vigueur pour les comités techniques, l'organe délibérant fixe ainsi le nombre de représentants titulaires du personnel, après consultation des organisations syndicales.
Ce nombre dépend de l'effectif des agents relevant du CST :
e 3 à 5 représentants lorsque l'effectif est compris entre 50 et 199 agents, e 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est compris entre 200 et 999 agents, + 5 à 8 représentants lorsque l'effectif est compris entre 1 000 et 1 999 agents, e 7 à 15 représentants lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 2 000 agents
12 L'effectif à retenir pour déterminer la composition du CST est apprécié au 1°' janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Par ailleurs, la proportion de femmes et d'hommes parmi les représentants du personnel doit respecter la part respective des femmes et des hommes dans les effectifs globaux applicables au CST.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de déterminer les parts respectives de femmes et d'hommes, en fonction de la structure des effectifs,
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST, ainsi que le nombre de représentants de la collectivité conformément aux règles
de parité numérique,
- de décider le maintien d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), conformément aux dispositions de l'article 32 précité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment, les articles L.251-5 à
L.254-4,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction
publique »
Vu la délibération n°CM-22-075 du 27 juin 2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS) pour les élections professionnelles,
Considérant la consultation menée par la commune avec les organisations syndicales,
Considérant qu'au 1er janvier 2026, les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés de la commune et du CCAS (1 050) permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,
Considérant la répartition, au sein de l'effectif de la collectivité, à 698 femmes et
352 hommes,
Considérant l'intérêt porté par les représentants de la Collectivité à prendre part au
vote sur les questions soumises au Comité Social Territorial.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> FIXE le ratio résultant de la répartition femmes-hommes au sein de l'effectif de la collectivité à 66 % de femmes et 34 % d'hommes.
13 > FIXE à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel avec 4 femmes et 2 hommes et à 6 le nombre de représentants suppléants avec 4 femmes et 2 hommes.
> DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égale à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant.
> DECIDE de maintenir le Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération s'appliquera à compter des prochaines élections professionnelles.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOÏTA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Point n°7 - Délibération n° CM-26-013 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Détermination du nombre de représentants de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
Exposé :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique », a profondément modifié les instances de dialogue social, entraînant la disparition des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT).
14 Les articles L. 245-2 à L.254-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) précisent les nouvelles modalités de fonctionnement du CST et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT), obligatoire pour les collectivités employant plus de 200 agents.
Cette formation spécialisée est compétente pour connaître de toutes les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale des agents, à l'hygiène et la sécurité, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux de déconnexion et à la régulation de l'usage des outils numériques ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales applicables.
À l'instar du comité social territorial auquel elle est rattachée, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité. Le nombre de représentants doit être identique à celui fixé pour le CST.
Conformément aux dispositions du CGFP, chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne ses représentants au sein de la formation spécialisée. Ces désignations doivent intervenir dans un délai d’un mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Conformément au cadre légal applicable à toutes les instances de dialogue social, la répartition entre les femmes et les hommes siégeant pour le personnel doit respecter la proportion respective des femmes et des hommes dans les effectifs globaux de la
collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le maintien de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail commune à la collectivité et au Centre Communal d'Actions Sociales (F3SCT), rattachée au Comité Social Territorial, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la F3SCT, ainsi que le nombre de représentants de la collectivité conformément
aux règles de parité numérique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment, les articles L.251-5 à
L.254-4,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu la loi n°2029-828 du 6 août 2029, dite « loi de transformation de la fonction publique »,
Vu la délibération n°CM-22-076 du 27 juin 2022 portant création d'un Comité Social Territorial local et institution d'un Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS) pour les élections professionnelles,
Considérant qu'au 1% janvier 2026, les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés de la commune et du CCAS s'élèvent à 1 050,
15 Considérant que la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire pour les collectivités employant plus de 200 agents,
Considérant que le ratio résultant de la répartition femmes-hommes au sein des effectifs est égal à 66% de femmes et 34% d'hommes,
Considérant l'exposition des agents à des risques professionnels particuliers,
Considérant la consultation menée par la Ville avec les organisations syndicales,
Considérant l'intérêt porté par les représentants de la Collectivité à prendre part au vote sur les questions soumises à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le maintien de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail commune à la collectivité et au Centre Communal d'Actions Sociales, rattachée au CST.
» FIXE à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel avec 4 femmes et 2 hommes et à 6 le nombre de représentants suppléants avec 4 femmes et 2 hommes,
» DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égale à celui des représentants du personnel titulaire
et suppléant.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération s'appliquera à compter des prochaines
élections professionnelles.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique lrma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam
GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
16 Point n°8 - Délibération n° CM-26-014 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Désignation des représentants de la commune aux conseils d'école des établissements primaires, élémentaires et maternelles
Exposé :
Les Conseils d'Ecoles des établissements primaires et maternels, sur proposition des Directeurs d'écoles, ont plusieurs missions. Ils votent notamment le règlement intérieur, donnent des avis sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les
questions intéressant la vie de l'école.
Le Directeur d'école préside le Conseil d'Ecole qui réunit les représentants de la Commune et donne son avis sur les principales questions relatives à la vie scolaire, sur les actions pédagogiques mais aussi éducatives.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants au sein de son assemblée délibérante pour siéger aux Conseils d'écoles des établissements primaires et maternels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article D.411-1 du Code de l'Education,
Considérant la nécessité de désigner des représentants parmi les membres du Conseil Municipal.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> DESIGNE comme représentants pour siéger aux Conseils d'écoles des établissements primaires et maternels, les Conseillers Municipaux suivants :
-_ Madame Nivéda Marguerite SADASIVAM
-_ Madame Gisele FREY
-__ Monsieur Ramzi ZINAOUI
-__ Madame Yvette LANGLOIS
- __ Madame Christelle KOITA
-_ Madame Tania TUNU
- _ Madame Sonia DO ROSARIO
-__ Monsieur Thierry LE RALLE
-__ Monsieur Brahim TAQUI
-__ Monsieur Mohamed RABHI
-__ Madame Agnès MOUCHETTA
- Monsieur Djellan DJOUMBE
-__ Madame Sylvie LETOURNEAU
- Monsieur Mamadou DIARA
- Madame Maria MORGADO
-_ Madame Josiane BONNET
17 Monsieur le Maire précise que ces élus seront placés sous la coordination de Monsieur Ramzi Zinaoui, délégué à l'Enfance, qui animera cette équipe dédiée et que l'objectif principal de cette organisation est d'assurer une présence maximale d'élus lors des conseils d'école, bien que cela s'avère complexe en pratique, car ces
réunions se tiennent souvent simultanément.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu précise que son groupe s’abstiendra non pas sur la désignation mais sur les modalités d'organisation de la présence des élus au sein des conseils d'école car selon lui, il serait préférable que les mêmes élus soient systématiquement affectés aux mêmes écoles. Monsieur Dieu précise que cette continuité permettrait une meilleure organisation et faciliterait la compréhension des projets menés dans chaque établissement.
Monsieur le Maire souligne que la finalité essentielle de l’organisation proposée est de résoudre efficacement les différentes problématiques qui peuvent survenir dans les écoles. Monsieur le Maire précise que le travail des élus porte principalement sur la gestion des bâtiments scolaires, et non sur les questions relevant de l'Éducation Nationale. Monsieur le Maire se félicite de l’état des écoles et du travail accompli ces dernières années, notamment en matière de réhabilitation et de construction de groupes scolaires, ainsi que du soutien apporté aux différents projets pédagogiques. Monsieur le Maire précise que ce mode d'organisation vise à éviter toute disparité entre les écoles. Monsieur le Maire affirme sa confiance envers l'ensemble des élus désignés, qui sauront répondre aux différentes problématiques, selon l'ordre du jour et leurs disponibilités, tenant compte du fait que certains élus exercent une activité professionnelle. Monsieur le Maire rappelle qu'en cas d’indisponibilité, il est important qu'un autre élu puisse intervenir.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaucherand-Dien.
Madame Gaucherand-Dien souligne le fait que la gestion des écoles ne se limite pas uniquement à l'aspect bâtimentaire, mais englobe également l'aspect matériel. Madame Gaucherand-Dien précise qu'il est particulièrement important pour les directeurs d'écoles d'avoir un interlocuteur unique et identifié parmi les élus.
Monsieur le Maire rappelle que l'adjoint spécifiquement dédié à l'Enfance assure la coordination des différents sujets relatifs aux écoles et a pour mission de répartir les dossiers à traiter, en s'appuyant sur une collaboration active et constante avec les services municipaux, fortement impliqués et en contact direct avec l'ensemble des établissements scolaires.
Monsieur le Maire souligne que cette organisation fonctionne de manière satisfaisante et qu'il est donc prévu de poursuivre selon la même dynamique qu'auparavant. Monsieur le Maire précise également que même si les modalités d'organisation évoluent légèrement, l'esprit demeure inchangé.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme
18 Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOÏTA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Point n°9 - Délibération n° CM-26-015 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Désignation des représentants de la commune aux conseils d'administration des collèges et lycées
Exposé :
Le Conseil d'Administration gère les affaires des établissements scolaires, leurs organisations et leurs fonctionnements. Il vote certaines décisions et donne son accord ou son avis pour d’autres.
Le Conseil d'Administration est l'assemblée délibérante de l'établissement scolaire. Au-delà de ses compétences réglementaires, il est une instance privilégiée de dialogue et d'échanges
A la lecture des dispositions du Code de l'Education, deux modalités de désignation se distinguent :
- D'une part, celles des établissements accueillant a minima 600 élèves ou comprenant une section d'éducation spécialisée. Ces établissements se voient appliquer les dispositions de l’article R. 421-14 du Code de l'Education, lesquelles prévoient : « (...) le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : (...) 7° (..) lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune... » ;
- D'autre part, celles des établissements accueillant moins de 600 élèves et ne comprenant pas de section d'éducation spécialisée. Ces établissements sont régis par les dispositions de l'article R. 421-16 du Code de l'Education, lesquelles prévoient : « (...) la composition du conseil d'administration est ainsi fixée (...) 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à
titre consultatif. ».
19 En outre, au terme de l'article R.421-33 du Code de l'Education, à chaque représentant titulaire doit être associé un représentant suppléant, ce dernier étant chargé de siéger au sein du Conseil d'Administration, en cas d'empêchement du premier:
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du | de l'article R. 421- 14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante. (...) Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. »
Un seul représentant titulaire doit être désigné pour siéger au sein du Conseil d'Administration des collèges et lycées et un représentant suppléant doit être désigné pour chaque représentant titulaire nommé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de la commune pour siéger au sein des Conseils d'Administration des collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L.2121-33,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles R.421-14 et 16 ainsi que son
article R.421-33,
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant par établissement d'enseignement, parmi les membres du Conseil Municipal.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> DESIGNE les Conseillers Municipaux suivants pour siéger au sein des Conseils d'Administration de chaque collège et lycée situés sur le territoire de la commune de
Garges-lès-Gonesse :
Nom de l'établissement Représentant titulaire Représentant suppléant
Lycée Simone de Beauvoir Monsieur Daniel LOTAUT Monsieur Amine MAALOUM
Lycée Arthur Rimbaud Monsieur Müfit BIRINCI Madame Josiane BONNET
Collège Paul Eluard Monsieur Aimé LACHAUD Monsieur Jean-Claude REMON
Collège Pablo Picasso Madame Samah AHMAT Madame Sylvie LETOURNEAU
Collège Henri Wallon Monsieur Ridvan GURBUZ Monsieur Karthik SANDIRAMOURTY
Collège Henri Matisse Monsieur Mohamed RABHI Madame Maria MORGADO
20 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu précise qu'il ne prendra pas part au vote au vu de ses fonctions professionnelles.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique lrma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
3 Conseillers Municipaux se sont abstenus : Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
4 n'a pas pris part au vote : M. Christophe DIEU
Point n°10 - Délibération n° CM-26-016 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Désignation des représentants de la Ville de Garges-lès-Gonesse au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges, des représentants de l'association Art 3000 Le Cube et des personnalités qualifiées
Exposé :
Par deux délibérations en date respectivement des 3 et 20 octobre 2022, la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ont décidé d'approuver le principe de création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges et d'approuver les projets de statuts y afférant.
L'article L.1431-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle est composé notamment :
- pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux,
- de personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux,
21 - le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, de secteurs
économiques concernés.
Dans ce cadre, l’article 8 des statuts approuvés prévoit, pour la Ville de Garges-lès- Gonesse, la désignation de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.
Ces représentants sont élus pour la durée de leur mandat électif restant à courir, la durée de leur mandat au sein du Conseil d'Administration ne pouvant excéder celle
de leur mandat électif.
Par ailleurs, les statuts susvisés précisent que le collège des représentants de l'association Art 3000 Le Cube est fixé à 3 et ils indiquent que le collège des personnalités qualifiées est déterminé à 3 membres. Ces 6 membres sont désignés conjointement par la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation :
-__des représentants de la Ville de Garges-lès-Gonesse, et de leurs suppléants, -__des représentants de l'association Art 3000 Le Cube, et de leurs suppléants, -__des personnalités qualifiées, et de leurs suppléants,
appelés à siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°CM-22-111 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022 et n°DB 22-221 du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2022 approuvant le principe de création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges et approuvant les projets de statuts y afférant,
Considérant que l’article 8 des statuts approuvés prévoit, pour la Ville de Garges-lès- Gonesse, la désignation de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants,
Considérant que cet article prévoit également la désignation conjointe par la Ville et par la Communauté d'Agglomération de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants pour le collège des représentants de l'association Art
3000 Le Cube et pour le collège des personnalités qualifiées,
Considérant que cet article prévoit également la désignation conjointe par la Ville et par la Communauté d'Agglomération de 3 membres titulaires et de 3 représentants suppléants pour le collège des personnes qualifiés,
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de ces membres appelés à siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges.
22 Considérant que les listes présentées sont les suivantes :
- Collèges des membres élus de la Ville de Garges-lès-Gonesse
(7 titulaires-7 suppléants) :
°e Représentants titulaires :
-_ Madame Gülseren EKICI
-__ Monsieur Teddy VIRALDE
-__ Madame Gisèle FREY
-__ Monsieur Mohamed RABHI
- Madame Agnès MOUCHETTA
- Madame Sylvie LETOURNEAU
- Monsieur Mamadou DIARA
e Représentants suppléants :
-__ Monsieur Ramzi ZINAOUI
- Madame Christelle KOITA
- Madame Monique POLIXENE
-__ Madame Maria MORGADO
-__ Madame Bérard GUNOT
-__ Monsieur Yacine EL BOUGA
- Monsieur Amine MAALOUM
-__ Collèges des représentants de l'association Art 3000 Le Cube
(3 titulaires-3 suppléants) :
e Représentants titulaires :
-__ Monsieur Gilles VERCKEN
-__ Monsieur Philippe PERENNEZ
-__ Madame Sylvie TISSOT
e Représentants suppléants :
- Monsieur Emmanuel MAHÉ
-__ Monsieur Joël PAUBEL
- Madame Stéphanie FRAYSSE
- Collèges des personnalités qualifiées
(3 titulaires-3 suppléants) :
e Représentants titulaires :
-__ Monsieur Alain BÉNARD
-__ Monsieur Nicolas DEREAC
-__ Monsieur Tidiane TRAORE
23 e Représentants suppléants :
- Monsieur Olivier MILLOT
-__ Monsieur Benoît NAGEL
-__ Madame Muriel MIBENE
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges comme suit :
- Collèges des membres élus de la Ville de Garges-lès-Gonesse
(7 titulaires-7 suppléants) :
e Représentants titulaires :
-__ Madame Gülseren EKICI
-__ Monsieur Teddy VIRALDE
- Madame Gisèle FREY
- Monsieur Mohamed RABHI
- Madame Agnès MOUCHETTA
- Madame Sylvie LETOURNEAU
- Monsieur Mamadou DIARA
e Représentants suppléants :
- Monsieur Ramzi ZINAOUI
-__ Madame Christelle KOÏITA
- Madame Monique POLIXENE
- Madame Maria MORGADO
-_ Madame Bérard GUNOT
-__ Monsieur Yacine EL BOUGA
-__ Monsieur Amine MAALOUM
-__ Collèges des représentants de l'association Art 3000 Le Cube (3 titulaires-3 suppléants) :
e Représentants titulaires :
-__ Monsieur Gilles VERCKEN
-__ Monsieur Philippe PERENNEZ
- Madame Sylvie TISSOT
e Représentants suppléants :
- Monsieur Emmanuel MAHÉ
-__ Monsieur Joël PAUBEL
- Madame Stéphanie FRAYSSE
24 - Collèges des personnalités qualifiées
(3 titulaires-3 suppléants) :
°e Représentants titulaires :
- Monsieur Alain BÉNARD
- Monsieur Nicolas DEREAC
-__ Monsieur Tidiane TRAORE
e Représentants suppléants :
-__ Monsieur Olivier MILLOT
-__ Monsieur Benoît NAGEL
-__ Madame Muriel MIBENE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu annonce que son groupe votera contre la délibération proposée et précise que cette opposition ne s'adresse aucunement aux personnes nommées, pour lesquelles il n'exprime aucune réserve à titre individuel.
Monsieur Dieu constate que le sujet de la culture ne sera pas abordé en Conseil Municipal dans le sens où Le Cube est souvent présenté, selon lui par Monsieur le Maire, comme l'Alpha et l'Omega de la culture à Garges-lès-Gonesse, ce qui, selon Monsieur Dieu, marginalise le rôle de l'opposition dans le débat culturel. Monsieur Dieu rappelle que la culture constitue un axe fort du programme de l'opposition et un enjeu majeur pour lequel son groupe avait élaboré de nombreuses propositions. Monsieur Dieu souligne que cet intérêt pour la culture était absent du programme de la majorité municipale et regrette que l'opposition n'ait pas été associée à la gouvernance du conseil d'administration concerné.
Monsieur le Maire tient à souligner que Le Cube n'est pas l'Alpha et l'Omega de la culture à Garges-lès-Gonesse et précise que considérer Le Cube comme la seule structure culturelle de la commune serait méconnaître la richesse des initiatives portées par les habitantes et les habitants, qui développent de nombreux projets culturels, notamment au travers du tissu associatif local, très actif dans la promotion de la culture et les centres sociaux et culturels de la ville qui jouent également un rôle essentiel en soutenant et en développant des actions culturelles variées. La culture, selon Monsieur le Maire, ne se limite donc pas à la seule structure du Cube mais s'étend à l'ensemble du territoire communal, notamment grâce à la politique de la ville qui accompagne de nombreux projets associant la culture, comme c'est le cas avec la cité éducative.
Monsieur le Maire exprime sa fierté concernant Le Cube, qu'il considère comme le vaisseau amiral de la commune et du territoire, tout en rappelant que la culture est présente partout ailleurs dans la ville.
Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la municipalité de rester vigilante et de soutenir fortement Le Cube Garges, tout en continuant à accompagner les projets des gargeoises et des gargeois à travers les centres sociaux, les initiatives personnelles, les associations et la politique de la ville.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
25 Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique lrma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
Par 4 voix contre : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN.
Point n°11 - Délibération n° CM-26-017 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France (SIGEIF)
Exposé :
Le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193 collectivités.
Il exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie.
Syndicat mixte fermé dit “ à la carte”, il exerce pour le compte de ses membres les compétences suivantes :
e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz
e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente
e Compétence en matière d'éclairage public
e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
e Compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz
Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie
Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid Compétence en matière de système d’information géographique (SIG) Compétence en matière de communications électroniques
26 À ce titre, le syndicat conclut et contrôle les contrats de concession relatifs à la distribution publique de gaz, d'électricité et de chaleur. Il assure un suivi technique et financier exigeant des réseaux et veille à la qualité, à la sécurité et à la continuité du service rendu aux usagers. Il participe activement à la programmation et au financement d'investissements structurants destinés à moderniser les infrastructures, à renforcer la résilience des réseaux et à garantir un haut niveau de performance.
Au-delà de ses compétences transférables, le SIGEIF s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques de transition énergétique. Il accompagne le développement des énergies propres, notamment par la promotion du biogaz, de l'électricité verte et de chaleur renouvelable. Il soutient également les démarches de sobriété énergétique en proposant des solutions en matière de rénovation du patrimoine public et de mobilités décarbonées. Par ces interventions, le syndicat contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité environnementale du territoire francilien.
Conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par
son organe délibérant.
La désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement l’intéressant directement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi les membres de son assemblée délibérante appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du SIGEIF pour la durée du mandat en
COUrSs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-7,
Vu les statuts du SIGEIF et notamment l'article 7.01,
Considérant que la collectivité est membre du SIGEIF et lui a transféré tout ou partie
des compétences prévues par ses statuts,
Considérant qu'en application des statuts du SIGEIF, chaque collectivité membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein du
comité d'administration du SIGEIF,
Vu la candidature de Monsieur Daniel LOTAUT au mandat de délégué titulaire,
Vu la candidature de Monsieur Panhavuth HY au mandat de délégué suppléant.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
27 > DESIGNE comme délégués titulaire et suppléant au sein du comité d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) les Conseillers Municipaux suivants :
- Titulaire : Monsieur Daniel LOTAUT
-__ Suppléant : Monsieur Panhavuth HY
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. MÜüfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Point n°12 - Délibération n° CM-26-018 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Formation des élus locaux
Exposé :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
L'exercice de ce droit est conditionné au fait que la thématique de la formation soit en lien avec l'exercice des fonctions d'élus et elle doit être délivrée par un organisme agréé par le ministère des collectivités territoriales.
Le montant annuel du budget alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal et ne peut excéder 20 % de ce même montant conformément à l'article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de ce droit, les élus bénéficient également des frais de déplacement, d'enseignement et de séjour et ils sont remboursés selon les modalités prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif au remboursement des frais de déplacements des personnels civils de l'Etat.
Afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le sujet.
28 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à R.2123-14,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que le conseil municipal doit également déterminer les crédits affectés à la formation des élus et débattre chaque année sur les actions ainsi financées,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation d'une collectivité ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions et peuvent être allouées aux membres de son assemblée délibérante, soit pour la Ville de Garges-lès-Gonesse 8 944,83 €,
Considérant que les dépenses effectives dédiées à la formation des élus ne peuvent excéder 20 % de ce même montant, soit pour la Ville de Garges-lès- Gonesse 89 448,29 €.
Considérant qu'au titre du droit à la formation, les communes doivent prendre en charge les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement,
Considérant que cette prise en charge n'est possible que si l'organisme dispensateur de la formation a reçu un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales et que si la thématique de la formation est en lien avec l'exercice des fonctions d'élus.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE que les dépenses de formation des élus, par année, s'élèvent à 4,03 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 18 024 €.
y APPROUVE que les formations ainsi financées, en rapport avec les fonctions d'élus pourront porter notamment sur les orientations suivantes et devront être conformes au répertoire des formations prévu à l'article L.1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ Fondamentaux du mandat,
-__ Politiques Publiques et actions locales,
- Développement et Aménagement du Territoire, Transition écologique, - Communication,
- Finances, fiscalité, budget, comptabilité,
- Management, Ressources Humaines.
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
29 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu exprime son accord de principe avec la mesure proposée, soulignant qu'il s’agit de la déclinaison locale d'une orientation nationale. Monsieur Dieu regrette toutefois que la délibération n'apporte pas de précisions concrètes sur la mise en œuvre de la formation des élus et souligne que le taux retenu, fixé à 4 %, se situe à l'extrémité basse de la fourchette prévue (entre 2 % et 20 %), ce qui équivaut à environ 400 € par an et par élu. Monsieur Dieu rajoute que ce montant ne permet de financer qu'une journée de formation par an au mieux, ce qui apparaît insuffisant au regard du coût réel des formations. Monsieur Dieu estime qu'il aurait été pertinent d'envisager un effort financier plus important afin de mieux accompagner l'ensemble des élus dans leur développement professionnel.
Monsieur le Maire invite les élus à mobiliser le DIF, le Droit Individuel à la Formation.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOÏTA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Point n°13 - Délibération n° CM-26-019 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Approbation des statuts de la Société Publique Local du Val d'Oise et désignation du représentant de la Commune à son Conseil d'Administration
Exposé :
Ville pilote en France de la rénovation urbaine et de la lutte contre l'habitat indigne, la Ville de Garges-lès-Gonesse est engagée depuis 2020 dans une politique visant à améliorer durablement le cadre de vie de ses habitants, renforcer son attractivité et accompagner son développement urbain, économique et social.
Le défi, désormais, est de ne plus se contenter de suivre les évolutions urbaines de la petite couronne parisienne mais bien de les devancer en s'affirmant comme un véritable laboratoire de la ville résiliente et inclusive du XXIe siècle.
30 C'est pourquoi la majorité municipale s'est fixée des objectifs élevés en matière
d'aménagement, d'équipements et de performance énergétique.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il apparait pertinent que la Ville dispose d'un
outil souple et réactif, capable d'assurer la maîtrise d'ouvrage et de mobiliser des
compétences techniques et financières adaptées.
En effet, les contraintes inhérentes à la gestion publique, notamment en termes de
délais et de procédures, limitent la capacité de la collectivité à agir seule.
Dans ce cadre, la création d'une Société Publique Locale (SPL) apparaît comme la
solution la plus pertinente.
Ces sociétés, soumises au régime des sociétés d'économie mixte locale et dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités, sont compétentes pour exploiter des
actions et opérations d'aménagement ainsi que toutes opérations de construction tout en favorisant la transition énergétique et l'amélioration des performances énergétiques.
Les SPL exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et
uniquement sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres. Elles agissent dans le cadre de relations de quasi-régie ("in
house") avec les collectivités actionnaires, c'est-à-dire que les collectivités
actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui dont elle dispose sur
leurs propres services.
Les SPL ont pour avantage la souplesse de gestion d'une entreprise et une
contractualisation simple avec lesdites collectivités qui permettent notamment d'accélérer les projets (les relations contractuelles avec les collectivités actionnaires ne sont pas soumises à publication d'appel d'offres).
Le Département du Val d'Oise, les Communautés d'Agglomération Roissy Pays de France, Plaine Vallée et Val Parisis ont décidé de créer la Société Publique Locale (SPL) du Val d'Oise.
La SPL sera conçue de manière à s’articuler avec les acteurs existants du territoire notamment la SEMAVO. Cette complémentarité permettra de mobiliser des compétences et des moyens adaptés, afin de sécuriser la réalisation des projets et d'optimiser leur efficacité.
La SPL du Val d'Oise, à constituer, aura pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sous leur contrôle direct :
- la construction, la rénovation, la réhabilitation, l'entretien, la gestion, l'exploitation ou la maintenance d'équipements publics - infrastructure et superstructure, immeubles ou parties d'immeubles - à usage industriel, commercial, artisanal où de bureaux où à vocation d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'économie locale, de l'énergie, du tourisme, de la santé, de l'action sociale, de la culture, des sports et des loisirs,
31 l'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme, notamment de son article
L.300-1, y compris opérations de réaménagement / requalification / rénovation
urbaine,
-__ la restauration immobilière et action sur les quartiers dégradés.
Il a été décidé que le capital social de cette SPL sera de 300 000 € décomposé de la
manière suivante à la constitution :
Département du Val d'Oise 204 000 € | 2 040 actions 68 %
Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France
Communauté d'Agglomération Plaine
30 000 € 300 actions 10 %
30 000 € 300 actions 10 % Vallée
gommunauté d'Agglomération Val 30 000 € 300 actions 10% arisis
Ville de Garges-lès-Gonesse 3 000 € 30 actions 1%
Ville de Goussainville 3 000 € 30 actions 1%
La SPL serait administrée par un conseil d'administration, composé de dix administrateurs répartis à due proportion du capital détenu par les actionnaires dont un siège réservé à l'assemblée spéciale constitué des communes qui ont une part de
capital inférieure à 10%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment son article L.1531-1 :
-__ d'approuver la création de la SPL Val d'Oise et ses statuts tel qu'annexés à la
présente délibération,
- de souscrire une participation au capital de la SPL Val d'Oise à hauteur de
3 000 €,
- de désigner un représentant de la commune à l'Assemblée Générale
constitutive, à l'assemblée spéciale de la SPL et à l'assemblée générale des
actionnaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L.1531-1 relatif aux SPL,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°1-02-1 du 16 janvier 2026 du Conseil Départemental du Val d'Oise approuvant les statuts de la SPL du Val d'Oise,
Considérant la création, à l'initiative du Conseil Départemental du Val d'Oise, de la
SPL Val d'Oise,
32 Considérant les projets d'aménagements, d'équipements et de développement
économiques portés par la Ville de Garges-lès-Gonesse,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Garges-lès-Gonesse d'adhérer à la SPL Val
d'Oise afin de disposer d’un outil juridique et opérationnel pertinent et dynamique
pour répondre à ces projets,
Considérant que la Ville exercera sur l'administration de la Société Public Locale
auquel elle adhère un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services et que les conditions de ce contrôle analogue est prévu dans les statuts de
ladite société,
Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune à
l'Assemblée Générale constitutive, à l'assemblée spéciale de la SPL et à l'assemblée générale des actionnaires.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Val d'Oise.
> APPROUVE les projets de statuts de la SPL Val d'Oise tel qu'annexés à la
présente délibération.
+ DECIDE de souscrire une participation au capital de ladite SPL à hauteur de
3 000 €, correspondant à 30 actions de 100 euros chacune et indique que cette
somme sera prélevée sur le budget principal de la Commune.
+ DESIGNE Monsieur Benoit JIMENEZ comme représentant de la commune à :
-_ l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts
accomplir les formalités nécessaires à la création de la société,
- l'assemblée spéciale de la SPL,
- l'assemblée générale des actionnaires.
+ AUTORISE l'administrateur ainsi désigné à accepter toutes les fonctions qui
pourraient lui être confiées au sein de la SPL (présidence, membre titulaire où
suppléant de la Commission d'Appel d'Offres, …) dans le cadre de cette
représentation.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs
à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme
Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme
Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim
TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma
POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme
Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M.
33 Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M. Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA.
4 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Christophe DIEU, Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN
Point n°14 - Délibération n° CM-26-020 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte
OBJET: Approbation et autorisation de signature de la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et ses communes
Exposé :
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) est concerné par la problématique des dépôts sauvages.
Les secteurs concernés sur lesquels la Communauté d'Agglomération Roissy est compétente via la thématique « Développement économique » sont identifiés comme suit :
- Zone d'activité industrielle des Doucettes,
- Zone d'activité commerciales de la Muette.
Sur le reste du territoire communal, la gestion des déchets sauvages relève de la compétence de la commune.
La plupart de ces déchets sont issus du secteur du bâtiment mais d'autres catégories de déchets sont également identifiées : pneumatiques, carcasses de voitures, bouteilles de gaz, etc. , ainsi que des déchets ménagers et assimilés.
Ce phénomène affecte de manière globale, le cadre de vie et les paysages du territoire et constitue également un risque grave en matière de pollution de l'environnement, compte-tenu de la diversité de la nature des déchets contenus dans ces dépôts, du potentiel de dangerosité des déchets ainsi abandonnés et de l'obligation de leur traitement dans des filières spécialisées adaptées à chacune de leur nature.
Dans ce cadre, la communauté d'agglomération adhère au SIGIDURS pour la prévention, la collecte et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
La communauté d'agglomération et les communes membres souhaitent unir leurs moyens matériels et humains afin de lutter, contre les dépôts sauvages sur les zones où Roissy Pays de France intervient.
34 Dans ce cadre, les parties entendent formaliser, dans une convention de prestations de services, les modalités de répartition des interventions intercommunales et
communales en matière de procédures de mises en œuvre de constatation et
d'enlèvement des dépôts sauvages.
Le périmètre d'intervention de la CARPF couvre uniquement les zones non
urbanisées ainsi que les espaces accessibles et ouverts à la circulation dans les
zones d'activités économiques du territoire de la communauté d'agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-7-1,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°24.384 du 18 décembre 2024 portant
délégation du conseil au bureau communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° À 25-022 du 11 mars 2025 habilitant le SIGIDURS à
intervenir sur les dépôts sauvages,
Vu la convention relative à la collecte et au traitement des déchets irrégulièrement
entreposés (dépôts sauvages) signée entre la CARPF et le SIGIDURS en date du
3 avril 2025,
Considérant les échanges intervenus avec la Direction Départementale des Finances Publiques,
Considérant le cadre de facturation des interventions intercommunales,
Considérant la nécessité de formaliser les relations entre la communauté
d'agglomération et ses communes membres dans le cadre de la gestion mutualisée
des dépôts sauvages,
Considérant l'intérêt d'assurer une action coordonnée, réactive et conforme aux
exigences comptables et juridiques de la dépense publique,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la convention-type de prestations de services entre la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France et ses communes membres relative à la
gestion des dépôts sauvages, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 42 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Tutem SAHINDAL- DENIZ, M. Yacine EL BOUGA, Mme Bérard GUNOT, M. Teddy VIRALDE, Mme
Gisèle FREY, M. Daniel LOTAUT, Mme Gulseren EKICI, M. Panhavuth HY, Mme
Yvette LANGLOIS, Mme Nivéda Marguerite SADASIVAM, M. Claude MARSEILLE,
Mme Maria MORGADO, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Brahim
35 TAQUI, Mme Conception DEREAC, M. Mohamed RABHI, Mme Monique Irma
POLIXENE, M. Mamadou DIARA, Mme Sylvie YABA, M. Ridvan GURBUZ, Mme
Sonia Helena DO ROSARIO, M. Thierry LE RALLE, Mme Agnès MOUCHETTA, M.
Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Anne LE BEHEREC, M. Amine MAALOUM, Mme Samah AHMAT, M. Aimé LACHAUD, Mme Sharmily SHANMUGATHASAN, M.
Djellan DJOUMBE, Mme Tania TUNU, M. Gilbert KEOPRASEUTH, Mme Josiane
BONNET, M. Jean-Claude REMON, Mme Christelle KOITA, M. Christophe DIEU,
Mme Myriam GAUCHERAND-DIEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sophie ALMASAN.
Madame Gaucherand-Dien présente le vœu proposé par le groupe « Union de la
Gauche et Citoyenne »
« Monsieur le Maire,
Depuis le 1° avril, la trêve hivernale à pris fin et les expulsions locatives vont reprendre.
Le nombre d'expulsions ne cesse d'augmenter dans notre pays : il est passé de 15 000 en 2016 à plus de 30 000 en 2025. Cette hausse s'explique par plusieurs facteurs. De nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs loyers, en raison du chômage, de l'augmentation du coût de la vie ou
encore de problèmes de santé.
À cela s'ajoute un durcissement du cadre légal, notamment avec la loi Kasbarian- Bergé, dite « loi anti-squat ». Cette législation a des effets à chaque étape de la procédure : réduction des délais, durcissement des conditions d'accés aux échéanciers de paiement, et recours accru à la force publique. Ainsi, en 2025, seuls 35 % des dossiers d'impayés ont donné lieu à l'octroi d’un délai de paiement sans expulsion par le tribunal de Paris, ce qui aggrave la précarité des familles, en particulier celles avec de jeunes enfants.
Malgré ces situations préoccupantes, le ministre du Logement, Monsieur Vincent Jeanbrun, souhaite encore renforcer ce dispositif afin de faciliter les expulsions. Il se félicite de l'augmentation du nombre de dossiers et défend une orientation politique qui fragilise davantage le logement social, allant jusqu'à évoquer un objectif de 50 000 expulsions par an.
À Garges, de nombreuses familles sont en difficulté. C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Maire, que la municipalité prenne un arrêté «anti-expulsion»
en l'absence de solution de relogement.
Nous proposons également la mise en place d’une commission municipale dédiée aux impayés de loyers, en lien avec la dégradation des conditions économiques des ménages, afin de mobiliser bailleurs, associations et élus autour de la création d’un moratoire garantissant le droit au logement. »
Monsieur le Maire exprime sa position concernant le Vœu proposé, en soulignant
qu'il est essentiel de ne pas sous-entendre que la ville n'agit pas suffisamment en
amont sur les questions de logement et, en particulier, sur celles liées aux impayés. Monsieur le Maire rappelle que la gestion des impayés relève notamment du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Monsieur le Maire considère qu'il s’agit d'un enjeu primordial, qui nécessite un accompagnement des familles en difficulté, en coordination avec les bailleurs sociaux disposant d’assistantes sociales. Monsieur le Maire insiste sur l'importance du soutien apporté aux Amicales de Locataires, dont
certains membres sont présents lors de la séance.
36 Monsieur le Maire met en avant la volonté de la majorité municipale de privilégier des
actions concrètes, plutôt que de proposer un arrêté qu'il juge illégal et dénué de
sens, malgré le sérieux et la profondeur du sujet qui affecte de nombreuses familles.
Monsieur le Maire souligne la nécessité d'apporter une aide quotidienne aux familles
confrontées à des difficultés, tout en reconnaissant que les moyens dont dispose la
ville sont limités malgré cette volonté de faire davantage afin qu'aucune famille ne
soit en situation d'expulsion.
Monsieur le Maire précise que des actions sont menées dès les premiers signes
d'impayés, car une prise en charge précoce permet d'aboutir à une résolution plus
efficace. Monsieur le Maire réaffirme l'engagement d'intervenir via le CCAS, le
soutien aux Amicales de Locataires et, lorsque nécessaire, aux Syndics de
Copropriété pour les locataires de l'habitat privé.
Enfin, Monsieur le Maire met en garde contre la tentation de s'engager dans des
débats nationaux et médiatiques, qu'il considère comme relevant de la « politique politicienne » et considère qu'il est préférable d'être au plus près des habitants de Garges-lès-Gonesse et de poursuivre le travail déjà réalisé avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des impayés locatifs.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que, du fait du caractère illégal de l'arrêté
proposé - qui a déjà conduit d’autres villes à être déférées en justice - il appelle à
voter contre ce vœu.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Alamasan.
Madame Almasan tient à exprimer son désaccord avec les propos de Monsieur le
Maire qu'elle trouve injustes et précise que personne n'a affirmé que la municipalité
n'agissait pas. Madame Almasan rappelle que, malgré les efforts déployés, certaines
familles de Garges-lès-Gonesse risquent de se retrouver sans abri.
Madame Almasan considère qu'un arrêté « anti-expulsion » permettrait d'éviter que
de telles situations ne se produisent et que même si le Préfet considère cet arrêté
comme illégal, d'autres municipalités ont déjà pris cette décision.
Monsieur le Maire tient à préciser que l'arrêté proposé ne résoudra pas les difficultés évoquées, contrairement à ce qui a été avancé. Monsieur le Maire souligne que ni lui, ni les membres du Conseil Municipal ne disposent des prérogatives du Préfet et
que leur capacité d'action se limite à l'aide qu'ils peuvent apporter aux familles, dans la mesure de leurs possibilités. Monsieur le Maire insiste sur le fait que la nature du
combat choisi n'est pas la bonne, bien qu'il reconnaisse la gravité du sujet et le
consensus sur ce point et déplore que l'engagement dans des démarches relevant
de la « politique politicienne » n'apporte aucune aide concrète aux personnes
concernées. Monsieur le Maire affirme privilégier une approche pragmatique et moins dogmatique pour traiter ce problème.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dieu.
Monsieur Dieu tient à préciser que la proposition d'arrêté « anti-expulsion » n'est pas, selon lui, une démarche relevant de la « politique politicienne » et souligne que ce sujet, bien qu'il soit d'actualité, n'est pas nouveau et avait déjà été porté lors de précédents conseils municipaux.
37 Monsieur Dieu rappelle que les situations difficiles dans les quartiers, notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil, sont bien connues et considère que prendre un tel arrêté permettrait non seulement d'attirer l'attention sur ces problématiques au niveau municipal, mais également de souligner plus largement la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français et habitants de Garges- lès-Gonesse.
Monsieur le Maire remercie l'opposition d'avoir défendu le vœu.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures cinq.
Le Secrétaire de séance,
TT
Monsieur Gilbert KEOPRASEUTH
38