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Procès Verbal - pv cm du 26 06 2023 signe
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 06 2023 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de l'Hôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie- Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU.
Etaient représentés :
Mme Gulseren EKICI pouvoir à M. Müfit BIRINCI
M. Alexandre KARACADAG pouvoir à Mme Adiparamesvary SADASIVAM Mme Liliane GOURMAND pouvoir à Mme Gisèle FREY
M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Christine DIANE
Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à M. Brahim TAQUI
Mme Béatrice MADDI pouvoir à M. Tolgahan KUS
M. Ayachi BENREHAB pouvoir à M. Rettina RADJOU
Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH
Etaient absents : M. Benyounes ARRAJ, Mme Sarah ILMANY, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de procéder à l'appel. Monsieur le Maire propose de désigner Madame Letourneau en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose ensuite de procéder à l'approbation du procès-verbal de la dernière séance.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui indique ne pas avoir vu
l'inscription du procès-verbal à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que le procès-verbal a bien été transmis et propose de passer au vote.
Point n°1 - Délibération n° CM-23-050 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Don en nature de l'entreprise de travaux Fayolle et Fils en faveur du projet événementiel "la plage 2023"
Exposé :
Dans le cadre de sa politique évènementielle, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite développer les actions aux plus proches de la population notamment dans l'espace public.
La Ville de Garges organise un évènement « La Plage » du 24 juillet au 6 août 2023 dans le cadre de la 10°" édition de la Plage.
La Ville souhaite s'entourer de partenaires pour mener à bien cette action. Une proposition de collaboration conjointe avec l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS a été formalisée dans ce cadre.
Elle se concrétise sous la forme de dons en nature à hauteur de 35 000€ HT (140m3 de sable roulé avec bâche, dépose et retrait).
En contrepartie, le mécène verra notamment son logo ainsi que son soutien figurer sur l'ensemble des supports de communication liés à la Plage 2023.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire qu'une convention de mécénat soit conclue entre la Ville et le mécène.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code Général des Impôts,
Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2023,
Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par l'Entreprise de Travaux
2 FAYOLLE & FILS est recevable et complémentaire de l’action de la Ville.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix et de procéder à un vote à mains levées, le temps de la résolution des problématiques techniques affectant le logiciel.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°2 - Délibération n° CM-23-051 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Versement de subventions municipales aux projets d'actions éducatives de l'école maternelle Paul Langevin
Exposé :
Tous les deux ans, l'organisateur du Salon du Bourget, le Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace (SIAË), verse une subvention à la Ville de Garges-lès- Gonesse pour participer financièrement aux activités scolaires proposées aux élèves des écoles situées dans la zone de nuisance afin de compenser la gêne occasionnée lors de cet évènement.
Cette année, le salon est prévu durant la semaine du 19 au 25 juin. La convention pour la subvention 2023, a été délibérée lors du conseil Municipal du 17 avril 2023.
Pour des raisons techniques, deux projets d'actions éducatives de l’école maternelle Paul Langevin, n'ont pas été déposés dans les demandes du dispositif de financement Bourget.
S'agissant d'une école prioritaire dans la zone de nuisance, et afin de permettre à l'équipe enseignante d'organiser ces sorties scolaires durant la semaine du Bourget 19 au 25 juin, la Ville a étudié ces deux demandes et souhaite participer à leur financement dans le cadre de son soutien à l’action pédagogique des écoles.
3 Au total, la Ville aidera ces projets à hauteur de 3 000€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le financement des projets d'action éducative et d'autoriser le versement de ces subventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-17-079 en date du 30 juin 2017 relative à l'approbation de la Dynamique globale socio-éducative : Projet Educatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-18-074 en date du 27 juin 2018 relative à la mise à jour de la Dynamique globale socio-éducative pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023,
Considérant l'intérêt pédagogique des projets d'action éducative pour l'acquisition par les enfants gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide matérielle et financière afférentes,
Considérant l'examen et l'évaluation des demandes selon les critères définis, réalisés en commun par la Ville et l'Education Nationale,
Considérant, la gêne occasionnée par le Salon du Bourget prévu du 19 au 25 juin,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le financement des projets d'action éducative de 3 000€ selon la répartition ci-après,
Nbre | Coût | Subventions Projets enfants projet demandées à la Ville 2 . a 2 790
Ferme pédagogique Ecancourt 20 juin 104 € 2 000 €
Aquarium Sea life 22 juin 104 2916 € 1 000 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux coopératives des écoles et à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Radjou
Monsieur Radjou souhaite connaître la raison technique qui justifie l'octroi de cette subvention supplémentaire de 3 000 euros. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un oubli sur la délibération qui a été présentée au précédent conseil et propose de passer au vote.
Monsieur Radjou indique qu'il aurait souhaité que Monsieur Marseille lui réponde et que son intervention était motivée par un souci d'équité dans l'attribution des subventions aux écoles.
Monsieur le Maire remercie Monsieur RADJOU et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°3 - Délibération n° CM-23-052 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET: Adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz
Exposé :
La commune de Bures-sur-Yvette a, par délibération en date du 11 avril dernier transféré au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de- France) la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF ayant autorisé l'adhésion de cette nouvelle commune, est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la commune de Bures- sur-Yvette au SIGEIF pour la compétence du service de la distribution de l'électricité et du gaz.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à cette convention,
Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de
5 nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Considérant l'intérêt pour la commune de Bures-sur-Yvette (91) d'adhérer au SIGEIF au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
Vu la délibération n° 23-13 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 6 février 2023 autorisant l'adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette en date du 11 avril 2023, sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au SIGEIF pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°4 - Délibération n° CM-23-053 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET: Signature d'une convention de subventionnement au titre du fonds d'intervention régional de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Exposé :
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément au Projet régional de Santé 2 (2018-2022) puis aux priorités que portera le prochain PRS 2023-2028. En 2011, la ville a signé un contrat local de santé dont l'objectif principal est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Plus concrètement, cela passe par la mise en place d'actions de prévention et de promotion à la santé autour de différentes thématiques en santé.
En conséquence, l'Agence Régionale de Santé d’lle de France propose à la
6 commune de Garges-lès-Gonesse, de bénéficier d'une subvention d'un montant de 35 000 euros afin de financer des actions ou une partie d’un poste afin de permettre l'aide à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de subventionnement jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009,
Vu le contrat local de santé conclu entre, l'Agence Régionale de Santé, la Ville de Garges-lès-Gonesse et le Préfet du Val d'Oise en décembre 2011,
Considérant, la nécessité de développer des actions en prévention, promotion de la santé et d'accès aux soins,
Considérant, l'opportunité que représente la subvention afin de développer des actions en santé sur la Commune,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la convention de subventionnement jointe en annexe,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de subventionnement et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir qui co-finance ce projet avec l'ARS.
Madame Sahindal-Deniz indique que ce financement concernera le le poste de la coordinatrice santé sur la Ville qui est déjà pris en charge par l’ARS et par la Ville mais également des actions de prévention.
Monsieur Debah souhaite savoir depuis quand la coordinatrice santé est sur la Ville et si elle a pu produire un rapport sur le travail qui a été effectué ?
Madame Sahindal-Deniz précise que l’ARS finance ce poste depuis la signature du Contrat Local de Santé en 2011. Madame Sahindal-Deniz propose à Monsieur Debah une rencontre pour lui expliquer les actions santé menées et à venir sur la Ville.
Monsieur Debah déplore le fait de ne pas avoir de réponses à ses demandes
Monsieur le Maire le rassure Monsieur Debah sur le fait que le sujet de la santé est grandement porté par notre référente sur le sujet au travers notamment d'ateliers, de formations et de manifestations telles qu'Octobre Roseet indique que nous sommes
7 une des rares villes à être soutenues de cette façon-là par l'ARS.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°5 - Délibération n° CM-23-054 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET: Approbation du règlement intérieur des activités en lien avec le SPORT/SANTE
Exposé :
En 2021, la Ville de Garges-lès-Gonesse a mis en place le dispositif SPORT/SANTE, qui offre la possibilité aux Gargeois de pratiquer une activité physique et sportive dans un cadre de préservation de leur capital santé.
Afin d'assurer une bonne gestion de cette activité, il est nécessaire d'adopter un règlement intérieur fixant les règles et les conditions de fonctionnement des cours d'activité physique et sportive ainsi que des ateliers complémentaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur pour le bon fonctionnement de ces activités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009,
Vu le contrat local de santé conclu entre, l'Agence Régionale de Santé, la ville de Garges-lès-Gonesse et le Préfet du Val d'Oise en décembre 2011,
Considérant, la nécessité de développer des actions en prévention, promotion de la santé et d'accès aux soins et notamment sur le volet de l’activité physique,
Considérant la mise en place du dispositif SPORT/SANTE par la Commune,
Considérant qu'il convient d'adopter un règlement intérieur afin de définir les règles de fonctionnement,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
8 + APPROUVE le règlement intérieur du dispositif SPORT/SANTE,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT
Point n°6 - Délibération n° CM-23-055 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET : Règlement de fonctionnement des crèches municipales
Exposé :
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant, mentionne l'obligation d'annexer cinq documents au règlement de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant, qui doivent préciser :
- un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et les modalités de recours aux services d'urgence
- un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie
- un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques et des traitements médicaux
- un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
- un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant détenant une autorisation d'ouverture antérieure au 1° septembre 2021, disposaient d'un délai pour la mise en application des exigences du décret. Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement des crèches municipales, agrémenté des documents annexés pour une application au 1er septembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment aux articles L 2324-1, R 2324-16, et R 2324-30,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2000 -762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,
Vu le décret n° 2007- 230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
Considérant que le règlement intérieur précise les conditions d'admission, les objectifs pédagogiques, l’organisation des crèches municipales ainsi que les modalités de réservation et de facturation.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE l'adoption du nouveau règlement de fonctionnement des crèches municipales,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Radjou.
Monsieur Radjou souhaite savoir pourquoi le SIAË n'indemnise pas les petites structures comme les crèches qui sont aussi impactées par le bruit. Monsieur Radjou rapporte que le personnel et les parents des crèches se plaignent des nuisances sonores des activités aériennes du salon du Bourget qui perturbent notamment la sieste des enfants et souhaite savoir si Madame Sahindal-Deniz a des propositions pour remédier à ces désagréments.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Radjou et réaffirme la vigilance qu'il convient
10 d'avoir collectivement sur la protection des enfants face aux nuisances sonores générées par le salon du Bourget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°7 - Délibération n° CM-23-056 c'est Monsieur LOTAUT qui rapporte.
OBJET: Convention de partenariat entre la Ville et l'Association Inven'Terre pour la mise en œuvre d'un Espace Info Energie
Exposé :
L'Espace Info Energie a été mis en place depuis 2021.
Les objectifs sont :
e Accompagner les habitants dans le choix des travaux de rénovation en apportant un conseil personnalisé sur les travaux qu'ils souhaitent engager ;
e Aider les gargeois à mobiliser les subventions en faveur de la rénovation énergétique ;
e Favoriser les économies d'énergie et apporter des solutions concrètes, sensibiliser les habitants aux comportements quotidiens.
La Ville souhaite fournir gratuitement aux administrés, les informations et orientations pour assurer une meilleure efficacité énergétique de leurs logements ainsi qu'un accompagnement aux travaux.
L'Espace Info Energie sera animé par l'association Inven'terre qui interviendra sur les
actions suivantes :
e Permanences mensuelles en mairie pour apporter aux habitants un accompagnement et des conseils personnalisés sur la rénovation énergétique et la baisse des consommations d'énergie de leur logement
e Réalisation de bilans énergétiques ;
e Mise en place d’une semaine de la thermographie, du lundi au samedi, permettant une thermographie individuelle des logements ;
e Accompagnement à la rénovation énergétique des copropriétés ;
e Animation de 4 ateliers de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie.
11 Les objectifs de la précédente convention ont été atteint à 100% avec la réalisation, en 2022, de 32 bilans énergétiques de maisons, d’une étude énergétique d'une copropriété de 130 logements, de trois semaines de la thermographie, de 10 permanences et de 5 ateliers de sensibilisation.
La présente délibération a pour objet de voter la nouvelle convention de l'Espace Info Energie 2023-2024, passée avec l'association Inven'terre ainsi que la participation de la Ville.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l'association Inven'terre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-20-106 en date du 2 novembre 2020 approuvant la création d’un Espace Info Energie pour le grand public et autorisant la signature d'une convention avec l'association Inven'Terre ;
Vu les statuts de l'association Inven'terre ;
Considérant la nécessité pour les administrés d'être accompagnés dans des travaux de réhabilitation pour lutter contre les problématiques de pertes énergétiques dans leur logement ;
Considérant l'objectif pour la Ville de fournir gratuitement aux administrés, les informations et orientations propres à assurer une meilleure efficacité énergétique de leurs logements ainsi qu'un accompagnement aux travaux ;
Considérant que la création d'un Espace Info Energie à Garges-lès-Gonesse permet de répondre à cet enjeu en apportant des informations et des conseils gratuits et indépendants aux particuliers, notamment pour la maîtrise de l'énergie dans leur
logement;
Considérant que l'Espace Info Energie a vocation à :
e Accompagner les habitants dans le choix des travaux de rénovation en
apportant un conseil personnalisé sur les travaux qu'ils souhaitent engager ;
e Aider les gargeois à mobiliser les subventions en faveur de la rénovation
énergétique ;
e Favoriser les économies d'énergie et apporter des solutions concrètes, sensibiliser les habitants aux comportements quotidiens.
Considérant que cet Espace Info Energie sera animé par l'association Inven'Terre qui propose d'engager les actions suivantes :
e 10 permanences en mairie (périodicité mensuelle) pour apporter aux habitants
un accompagnement et des conseils personnalisés sur la rénovation
12 énergétique et la baisse des consommations d'énergie de leur logement
e La réalisation de bilans énergétiques ;
e La mise en place d'une semaine de la thermographie, du lundi au samedi,
permettant une thermographie individuelle des logements ;
e Un accompagnement à la rénovation énergétique des copropriétés ;
e L'animation de 4 ateliers de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie.
Considérant que la convention 2022 a permis d'atteindre plus de 100% des objectifs initiaux avec la réalisation de 32 bilans énergétiques de maisons et une étude énergétique d’une copropriété de 130 logements ;
Considérant que la fréquentation en 2022 montre que ce service répond aux attentes de la population ;
Considérant que l'Espace Info Energie est subventionné par l'ANCT, au titre de la Politique de la Ville, et par Energies Solidaires ;
Considérant que le montant de la participation pour la commune de Garges-lès- Gonesse s'établit à 4.722,00 euros par an;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat, annexé à la présente délibération ;
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association Inven'terre dont le projet est annexé à la présente délibération.
+ AUTORISE le versement à l'association Inven'Terre d'un montant maximal de 4 722 € pour la réalisation des prestations proposées.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
13 Point n°8 - Délibération n° CM-23-057 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Prise d'acte de la désaffectation de l'ancienne médiathèque Elsa Triolet et de sa réincorporation dans le domaine public communal
Exposé :
Le Cube Garges, nouveau pôle d'innovation culturelle, interdisciplinaire et numérique a ouvert ses portes depuis le 24 janvier dernier. Cet équipement de 8 000 m°? regroupe des salles de spectacles, un cinéma, un auditorium, un hall d'exposition, un conservatoire, des studios d'enregistrement et de répétition, des salles de danse et de théâtre, et un Fablab.
Depuis son ouverture, il a déjà dépassé les 10000 visiteurs témoignant de l'appétence des gargeois, notamment les jeunes, pour la culture et la pertinence de ce projet.
Dans une logique d'interdisciplinarité et d’inter-créativité, il accueille également la nouvelle médiathèque intercommunale de Garges-lès-Gonesse. Cet espace d'environ 2 000 m? met à disposition du public plus de 60 000 documents (livres, CD, DVD, ressources numériques) au sein de 4 plateaux.
Du fait de la construction de ce nouvel équipement, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France n'a plus l'usage des locaux de l’ancienne médiathèque Elsa Triolet, situés 2 rue Jean-François Chalgrin, que la Ville de Garges-lès-Gonesse lui avait mis à disposition. Ceux-ci ont été vidés et, à partir de l'été 2023, ils accueilleront le nouveau centre de surveillance urbain de la Ville de Garges-lès- Gonesse.
Ces locaux n'étant plus affectés à une compétence de la Communauté d'Agglomération, il doit être procédé à leurs restitutions à la Commune de Garges- lès-Gonesse, propriétaire des locaux.
Par délibération en date du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire de la C.A.R.PF. a demandé la rétrocession à la Commune de Garges-lès-Gonesse des locaux de la médiathèque intercommunale Elsa Triolet.
Afin de poursuivre la réintégration de ceux-ci dans le patrimoine communal, il est nécessaire que la Ville prenne une décision concordante prenant acte de la désaffectation et autorisant la rétrocession des locaux à la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Prendre acte de la désaffectation des locaux de la médiathèque intercommunale Elsa Triolet sise 2 rue François Chalgrin par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
- Autoriser la rétrocession à la commune de ces locaux étant entendu qu'ils ne concourent plus à l'exercice d'une compétence transférée à la Communauté d'Agglomération,
14 - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1321-3 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) n°DB23.082 du 06 avril 2023, constatant la désaffectation des locaux de la médiathèque intercommunale Elsa Triolet et demandant la rétrocession de ces locaux à la commune de Garges-lès-Gonesse ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la CARPF du 20 janvier 2023 proposant les modalités de restitution à la commune de Garges-lès-Gonesse des anciens locaux de la médiathèque intercommunale Elsa Triolet ;
Considérant la réponse ministérielle du 15 mars 2007 (HO Sénat question écrite n°17463) relative aux conditions de restitutions d’un bien communal momentanément mis à disposition d'une communauté de commune pour l'exercice de sa compétence ;
Considérant la construction de la nouvelle médiathèque intercommunale de Garges- lès-Gonesse au sein du Cube Garges ;
Considérant l'ouverture au public de cette nouvelle médiathèque en janvier 2023 et le transfert de l’activité de la médiathèque Elsa Triolet au sein de cet équipement ;
Considérant que les locaux de l’ancienne médiathèque intercommunale Elsa Triolet sont désormais libres de toute occupation par les services intercommunaux ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE de la désaffectation des locaux de la médiathèque intercommunale Elsa Triolet sise 2 rue François Chalgrin par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
> AUTORISE la rétrocession à la Commune de ces locaux étant entendu qu'ils ne concourent plus à l'exercice d’une compétence transférée à la Communauté d'Agglomération,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DÉREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
15 LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°9 - Délibération n° CM-23-058 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Avenant n°3 à la Convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location
Exposé :
Depuis le 1er janvier 2020, l'autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer » a été mise en place sur l'ensemble des zones d'habitation de la Ville.
Cet outil, mis en place par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) permet de lutter contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil » en identifiant les désordres dans les logements avant leur mise en location ou relocation et en apportant une connaissance plus fine du parc locatif privé de la Commune.
Afin d'être le plus efficace possible dans la mise en œuvre de ce dispositif, ce sont les services de la Ville qui instruisent les demandes d'autorisation préalable de mise en location.
Dans ce cadre, une convention de prestation de service a été établie pour une durée de 6 ans entre la Ville et la CARPF courant 2020. Cette convention prévoit une réévaluation de la participation financière chaque année par avenant.
Le projet d'avenant n°3 à la convention est annexé à la présente délibération.
Il modifie les articles 3 et 5 de la convention pour simplifier le suivi administratif de la convention de prestation de services en supprimant la procédure des avenants annuels pour les versements réellement perçus.
Le montant attribué reste forfaitaire établi à 250 € par dossier avec un versement en deux fois sur présentation d’un titre de recettes accompagné du justificatif du nombre de dossiers traités.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver les termes de l'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location ;
- Autoriser le Maire où toute personne habilitée par lui à signer l'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy
16 Pays de France et la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location, annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5216-7-1 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 635-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, et notamment son article 188 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARPF du 28 juin 2018 relative à la mise en œuvre du permis de louer sur les communes de Gonesse, Villiers-le-Bel et Goussainville ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 19.183 du 27 juin 2019 étendant le dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20.134 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil au bureau communautaire ;
Vu la décision du bureau communautaire n°21.077 du 15 septembre 2022 approuvant et autorisant la signature des avenants n°2 auxdites conventions ;
Vu la décision du bureau communautaire n°19.025 du 19 décembre 2019 approuvant et autorisant la signature des conventions de prestations de service entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes d’Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Mitry-Mory, Sarcelles et Villiers-le-Bel, Fosses et Louvres pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ;
Vu la décision du bureau communautaire n°21.048 du 11 mars 2021 d'étendre les périmètres de la commune de Mitry-Mory dans lesquels la mise en location de logements est soumise à autorisation préalable ;
Vu la décision du bureau communautaire n°21.077 du 15 septembre 2022 approuvant et autorisant la signature des avenants n°2 auxdites conventions ;
Vu la délibération n°CM-19-160 du 18 décembre 2019 approuvant la convention de prestation de service avec la CARPF pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ;
Vu la délibération n°CM-21-028 du 22 mars 2021 approuvant et autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention de prestation de service précitée ;
Vu la délibération n°CM-22-123 du 07 novembre 2022 approuvant et autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention de prestation de service ;
17 Vu la convention de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers préalables de mise en location signée le 3 juillet 2020 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de prestations de service signé le 26 juin 2021 entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges- lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers préalables de mise en location ;
Vu l'avenant n°2 à la convention de prestations de service signé le 02 février 2023 entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers préalables de mise en location ;
Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges- lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers préalables de mise en location, annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la Commune de lutter contre l'habitat indigne ;
Considérant que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location instauré par la CARPF est entré en vigueur à compter du 1°" janvier 2020 pour la Commune de Garges-lès-Gonesse ;
Considérant qu'il est nécessaire que les services de la Ville instruisent les demandes d'autorisation préalable de mise en location de compétence intercommunale ;
Considérant qu'en application des dispositions du CGCT, la CARPF peut confier par convention la réalisation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Commune ;
Considérant que la signature de l'avenant n°3 à la convention de prestations de service n'entraîne pas un transfert de compétence ;
Considérant l'objectif de simplification du suivi administratif de la convention de prestation de services pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location entre la Communauté d'Agglomération et les communes ;
Considérant la proposition de remplacer la procédure des avenants annuels par la présentation d'un titre de recettes accompagné d'une attestation signée par la commune pour adapter la participation financière de l'agglomération au nombre de
dossiers traités ;
Considérant qu'il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la CARPF et la Commune et d'autoriser le Maire à signer ledit avenant n°3 à la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la
18 Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à signer l'avenant n°3 à la convention de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location, annexé à la présente délibération.
> DIT que la présente délibération sera transmise au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir combien de dossiers ont été traités depuis 2020.
Monsieur Bonhomet indique que 53 dossiers ont été traités en 2020, 91 en 2021 et
118 en 2022.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 36 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOIT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Tolgahan KUS, Mme Béatrice NIAT.
3 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU
Point n°10 - Délibération n° CM-23-059 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Cession de la parcelle cadastrée BB n°415 sise 26 rue Paul Langevin à l'ACIM
Exposé :
La Commune de Garges-lès-Gonesse est propriétaire du terrain nu cadastré BB n°415 sis 26 rue Paul Langevin, d'une surface de 1 661 m2.
Ce terrain est situé en zone Ula du Plan Local d'Urbanisme principalement dédiée aux activités économiques et n’a jamais été affecté à un service public.
19 L'Association Culturelle et Islamique de la Muette (ACIM) est propriétaire d’une parcelle voisine sise 26 boulevard de la Muette sur laquelle elle a édifiée la mosquée de la Muette.
Afin d'améliorer l'accueil de ses fidèles et d'éviter le stationnement sauvage dans le quartier, notamment lors des grandes cérémonies, l'ACIM a indiqué souhaiter pouvoir acquérir le terrain cadastré BB n°415 auprès de la Ville afin d'y aménager un espace de stationnement.
Par avis du 2 juin 2023, la Direction de l'immobilier de l'Etat a estimé la valeur vénale du bien à 166 100,00 euros. L'ACIM a indiqué le 13 juin 2023 son accord pour l'acquisition à cette valeur.
Il est précisé que ce montant s'entend pour un terrain évacué de tous déchets et toute pollution. Ainsi qu'il est convenu avec l’ACIM, il appartiendra à l'acquéreur de procéder à l'évacuation des terres et aucune clause de pollution ne pourra être inscrite à la vente.
La Ville a fait estimer l'évacuation des terres, merlons et autres éléments existant sur ce terrain. Un devis de la société Fayolle pour un montant 68 224,80 € HT. (soit 81 896, 76 € TTC) est annexé à la présente délibération aux fins d'informations des conseillers.
Afin de prendre en compte les conditions de vente et notamment la cession du bien en l'état avec transfert de la charge de remise en état et d'éventuelle dépollution, ce montant viendra en réfaction au montant de la vente.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__Approuver la cession de la parcelle cadastrée BB n°415 sise 26 rue Paul Langevin d'une surface de 1 661 m?° à l'Association Culturelle et Islamique de la Muette,
- Indiquer que cette cession se fera au prix de 166 100,00 euros auquel sera appliquée une réfaction de 81 896,76 euros afin de prendre en compte les frais de remise en état du terrain soit un montant de 84 203,24 euros (quatre-vingt-quatre mille deux cent trois euros et vingt-quatre centimes), hors droits et frais de notaires à la charge de l'acquéreur,
- Préciser que la vente sera faite en l'état, charge à l'acquéreur de supporter l'ensemble des frais de remise en état du terrain et d'éventuelle dépollution nécessaire à son projet sans qu'il ne puisse demander de nouvelles participations ou prise en charge par le vendeur,
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération en date du 26 juin 2023,
Vu l'avis des domaines en date du 2 juin 2023, estimant l'ensemble du terrain
20 cadastré BB n°415 au prix de 166 100,00 euros,
Vu le courrier de proposition d'acquisition par l'ACIM en date du 13 juin 2023,
Vu le devis de la société Fayolle en date du 12 juin 2023, estimant l'évacuation des terres, merlons et autres éléments existant sur ce terrain pour un montant 68 224,80 € H.T. (soit 81 896, 76 € TTC),
Considérant que le terrain cadastré BC n°415 sis 26 rue Paul Langevin, d'une superficie d'environ 1 661 m?, n'a jamais été affecté à un usage public et fait partie du domaine privé de la commune,
Considérant que le terrain cadastré BC n°415 ne présente plus d'intérêt à rester dans le patrimoine communal et que sa cession peut donc être envisagée,
Considérant que l'Association Culturelle et Islamique de la Muette propriétaire d’un lieu de culte proche s'est portée acquéreur de la parcelle afin d'y aménager un espace de stationnement,
Considérant l'intérêt de cet aménagement pour éviter les stationnements sauvages dans le secteur de la Muette,
Considérant que la vente interviendra en l’état, charge à l'acquéreur de supporter l'ensemble des frais de remise en état du terrain et d'éventuelle dépollution nécessaire à son projet,
Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer une réfaction au prix estimé par les services des domaines afin de prendre en compte les conditions de la vente,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée BB n°415 sise 26 rue Paul Langevin d'une surface de 1 661 m° à l'Association Culturelle et Islamique de la Muette,
> INDIQUE que cette cession se fera au prix de 166 100,00 euros auquel sera appliqué une réfaction de 81 896,76 euros afin de prendre en compte les frais de remise en état du terrain soit un montant de 84 203,24 euros (quatre-vingt-quatre mille deux cent trois euros et vingt-quatre centimes) hors droits et frais de notaires à la charge de l'acquéreur,
> PRECISE que la vente sera faite en l'état, charge à l'acquéreur de supporter l'ensemble des frais de remise en état du terrain et d'éventuelle dépollution nécessaire à son projet sans qu'il ne puisse demander de nouvelles participations ou prise en charge par le vendeur,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
21 Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°11 - Délibération n° CM-23-060 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme révisé
Exposé :
Par délibération n°CM-21-049 du 22 mars 2021, la commune a lancé la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme en mettant au cœur de cette révision l'humain, sa santé et son bien-être.
La crise sanitaire récente nous a en effet démontré que la santé doit être placée au cœur des politiques publiques. Plus qu'un document réglementaire, le PLU doit être conçu comme un document de planification urbaine sur le long terme afin d'améliorer les conditions de santé sociale, physique et mentale des habitants.
C'est la raison pour laquelle, avec l’ensemble de l’équipe municipale, nous avons pour ambition de réduire ces facteurs d'inégalités en développant l'urbanisme favorable à la santé comme grille de lecture centrale du PLU, pour une ville plus innovante, inclusive et résiliente.
La Ville est ainsi lauréate de l'appel à projet de l’'ARS « réduction des inégalités de santé » pour son PLU Favorable à la Santé, reconnue pour sa démarche innovante en matière d'élaboration de PLU.
Un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), s'est tenu lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022, fixant les orientations générales autour de trois grands axes :
1. Affirmer l'identité de Garges-lès-Gonesse, ville inclusive et innovante :
o Affirmer une identité économique fondée sur l'ESS, l'inclusion et la formation
o Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de démarquer la Ville au sein d’un environnement concurrentiel
o Développer l'innovation et l'inclusion via le numérique
2. Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines: rassembler et connecter:
22 o CÆuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat durable et de qualité
o Poursuivre l'amélioration de l'offre et développer l'accessibilité aux équipements et services
o Diversifier l'offre commerciale et assurer un maillage du territoire communal
o Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions urbaines et améliorer les mobilités
3. Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et promouvoir un environnement favorable à la santé :
o Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de vie
o Relever le défi de l'adaptation au changement climatique : améliorer la résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans l'aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au bien-être
Cette ambition s’est traduite par l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme révisé de Garges-lès-Gonesse en Conseil Municipal le 12 décembre 2022. A cette occasion, il a aussi été tiré le bilan de la concertation s'étant déroulée tout le long de la procédure d'élaboration du document.
Conformément aux dispositions des codes de l'urbanisme et des codes de l'environnement le projet de plan local d'urbanisme révisé a été transmis pour avis aux personnes publiques associées le 10 janvier 2023 et une enquête publique sur le projet s'est déroulée du 11 avril 2023 au 11 mai 2023.
A l'issue de l'enquête publique, la commissaire enquêteur a rendu ses conclusions dans un rapport en date du 6 juin 2023 et relève particulièrement que :
- Le projet présenté est réaliste au regard des besoins de la commune, - Ce projet lui semble équilibré et cohérent.
Elle formule un avis favorable au projet assorti d’une réserve relative à la bonne prise en compte des avis des PPA et la correction d'erreurs, omissions ou besoin de mise à jour relevés.
Elle a aussi émis 4 recommandations :
-__ qu'une réponse formelle soit adressée aux PPA ayant formulé des réserves et des recommandations,
-_ qu’en concertation avec les propriétaires concernés la commune engage des démarches pour réduire les nuisances et limiter les dégradations relevées en raison de la nature des terrains de la Sapinière,
- que le commune apporte des précisions ou communique sur l'état d'avancement des projets en cours d'étude,
- que le mairie mette en place de indicateurs de suivi de la réalisation du
23 PLU.
Conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté le 12 décembre 2022 a été complété et modifié en fonction des avis des personnes publiques associées, de l'avis de la MRAe, des observations du public et du rapport, conclusions, réserves, recommandations et avis motivé du commissaire enquêteur.
Ces modifications sont les suivantes :
- Corrections d'erreurs ou omissions et mise à jour de données tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
-__ Compléments d'informations sur les scénarios de développement étudié à l'évaluation environnementale, la compatibilité avec les documents d'orientations supérieurs et le projet de STECAL relatif à l'implantation de pompes à chaleurs,
- Prise en compte des recommandations d'Ile-de-France Mobilités notamment sur la réglementation relative au stationnement,
- Préconisations et compléments à la réglementation relatifs à la prise en compte de la qualité des sols et à la gestion des eaux suite à l'avis de l'ARS et du SAGE,
- Mise à jour des servitudes d'utilités publiques et annexes tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
- Approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Garges-lès-Gonesse tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- Préciser que les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme après l'enquête publique pour prendre en compte les réserves et recommandations du commissaire enquêteur, les observations du public et les avis des personnes publiques associées et consultées sont relatives à :
© des corrections d'erreurs ou omissions et mise à jour de données tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
o des compléments d'informations sur les scénarios de
développement étudié à l'évaluation environnementale, la compatibilité avec les documents d'orientations supérieurs et le projet de STECAL relatif à l'implantation de pompes à chaleurs,
o la prise en compte des recommandations d'Ile-de-France
Mobilités notamment sur la réglementation relative au
stationnement,
o l'ajout de préconisations et compléments à la réglementation relatifs à la prise en compte de la qualité des sols et à la gestion des eaux suite à l'avis de l’ARS et du SAGE,
o la mise à jour des servitudes d’utilités publiques et annexes tel
que signalé par les Personnes Publiques Associées,
- Préciser que le PLU et la délibération qui l'approuve seront publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de
l'Urbanisme,
24 - Indiquer que la présente délibération sera transmise à :
- _ Monsieur le préfet du Val d'Oise,
- Aux Personnes Publiques Associées consultées lors de la procédure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L.131-4 à L.131-7, L.132-1 à L.132-16, L.133-1 à L.133-5, L. 151-1 et suivants, plus spécifiquement les articles L. 153-1 à L. 153-60 ; L.300-2, R-153-11 et suivants relatifs à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi d'accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 soumettant les procédures d'élaboration et de révisions des plans locaux d'urbanisme à évaluation environnementale systématique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
3
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article 12 ;
Vu le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie d'Ile-de-France (SRCAE) approuvé par délibération du Conseil Régional du 23 novembre 2012, adopté par arrêté du préfet de la région Ile-de-France le 14 décembre 2012 ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile-de-France (SRCE) approuvé par délibération du conseil régional du 26 septembre 2013, adopté par arrêté du
25 préfet de la région Ile-de-France le 21 octobre 2013 ;
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu la délibération du 17 septembre 2021 du Conseil Régional d'Ile-de-France prescrivant la mise en révision du SDRIF en vue de l'élaboration d'un SDRIF environnemental (ou SDRIF-E) ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains de l'Ile-de-France (PDUIF) approuvé par le Conseil régional en date du 19 juin 2014 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 du 03 avril 2007 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit revisé de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0305 du 06 février 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit revisé de l'aérodrome du Bourget ;
Vu le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France approuvé par le conseil communautaire du 19 décembre 2019 ;
Vu le Contrat de Développement Territorial (CDT) « Cœur économique Roissy Terres de France » signé le 27 février 2014 et son avenant n°2 relatif au volet logement du CDT, signé le 12 mars 2015 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France approuvé et adopté par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé par délibération n°CM-16-139 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-20-103 en date du 2 novembre 2020 relative à l'opposition de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n°CM-21-049 du 22 mars 2021 du Conseil Municipal prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garges-lès- Gonesse et définissant les objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Vu le porter-à-connaissance de l'Etat du 26 novembre 2021 ;
Vu la délibération n°CM-22-063 du 27 juin 2022 du Conseil Municipal prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU ;
Vu les réunions de présentation du projet de PLU du 28 avril 2022 et du 24
26 novembre 2022 avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et consultés ;
Vu la délibération n°CM-22-144 du 12 décembre 2022 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse ;
Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 février 2023 désignant Madame Annie POIRET en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté A-23-062 de la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'arrêté rectificatif A-23-108 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée à Garges-lès-Gonesse du 11 avril 2023 au 11 mai 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'avis de la Mission Régional de l'Autorité Environnementale en date du 27 avril 2023 et le mémoire en réponse à cet avis de la Ville en date du 10 mai 2023,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU arrêté le 12 décembre 2022 et plus particulièrement des contributions et propositions émis aux avis suivants :
-__ avis de l'Etat en date du 9 mai 2023 ;
- avis de la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France en date 5 mai 2023 -__ avis du SIGIDURS en date du 28 avril 2023
- avis du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne du 27 avril 2023,
- avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 3 avril 2023,
- avis du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult Enghien Vielle Mer en date du 24 mars 2023 ;
-__ avis de l'Agence Régionale de Santé du 17 février 2023 ;
- avis de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 16 mars 2023
Vu les observations et contributions du public formulées durant l'enquête publique ;
Vu le procès-verbal des observations du public émis par le commissaire enquêteur et remis à la Ville de Garges-lès-Gonesse le 16 mai 2023 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2023 émettant un avis favorable au projet de PLU, assorti d'une réserve, relative à la bonne prise en compte des avis des PPA et la correction d'erreurs, omissions ou besoin de mise à jour relevés, et de 4 recommandations ;
Vu la note de présentation du projet de PLU soumis à l'approbation ci-annexé explicitant notamment le détail des modifications opérées suites aux avis des personnes publiques associées, observations du public et recommandations du commissaire enquêteur ;
27 Vu le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse soumis à approbation et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ci-annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse est composé d'un rapport de présentation, d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable, d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, d'un règlement écrit et graphique et d’annexes et est prêt à être approuvé ;
Considérant que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient des modifications et compléments au projet de PLU ;
Considérant les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 12 décembre 2022 notamment :
- Corrections d'erreurs ou omissions et mise à jour de données tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
-__ Compléments d'informations sur les scénarios de développement étudié à l'évaluation environnementale, la compatibilité avec les documents d'orientations supérieurs et le projet de STECAL relatif à l'implantation de pompes à chaleurs,
- Prise en compte des recommandations d'Ile-de-France Mobilités notamment sur la réglementation relative au stationnement,
- Préconisations et compléments à la réglementation relatifs à la prise en compte de la qualité des sols et à la gestion des eaux suite à l'avis de l'ARS et du SAGE,
-_ Mise à jour des servitudes d'utilités publiques et annexes tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
Considérant que les modifications apportées au PLU arrêté le 12 décembre 2022 après enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU et résultent des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Garges-lès-Gonesse tel qu'il est annexé à la présente délibération,
> PRECISE que les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme après l'enquête publique pour prendre en compte les réserves et recommandations du commissaire enquêteur, les observations du public et les avis des personnes publiques associées et consultées sont relatives à :
- des corrections d'erreurs où omissions et mise à jour de données tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
- des compléments d'informations sur les scénarios de développement étudié à l'évaluation environnementale, la compatibilité avec les documents d'orientations supérieurs et le projet de STECAL relatif à l'implantation de
28 pompes à chaleurs,
- la prise en compte des recommandations d'Ile-de-France Mobilités notamment sur la réglementation relative au stationnement,
- l'ajout de préconisations et compléments à la réglementation relatifs à la prise en compte de la qualité des sols et à la gestion des eaux suite à l'avis de l'ARS et du SAGE,
-__la mise à jour des servitudes d'utilités publiques et annexes tel que signalé par les Personnes Publiques Associées,
> PRECISE que le PLU et la délibération qui l'approuve seront publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'Urbanisme,
> INDIQUE que la présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- Aux Personnes Publiques Associées consultées lors de la procédure.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah exprime sa difficulté et celle de ses collègues à avoir pu examiner ce dossier volumineux en quelques jours et indique ne pas l’avoir étudié entièrement. Monsieur Debah indique cependant avoir des interrogations, notamment sur le fait qu'il est indiqué dans le PLU que l'offre de stationnement était satisfaisante alors même qu'il considère que ce n'est pas le cas. Monsieur Debah estime qu'il est parfois nécessaire d'outrepasser la réglementation dans l'intérêt du confort des habitants.
Par ailleurs, Monsieur Debah estime qu'il y a une incohérence entre la volonté de préserver les espaces verts et les cours d’eau et la défense du projet du boulevard du Paris justifié, par la majorité, par le désengorgement de l'avenue Charles de Gaulle. Monsieur Debah souhaite rappeler que les mêmes arguments avaient été utilisés pour la création de l'avenue du Noyer des Belles Filles, qui permettait de désengorger les avenues du8 mai 1945 et Charles de Gaulle. Monsieur Debah considère que ce n'est pas parce que l’on ouvre plus de voies qu'il y aura moins de circulation et estime qu'il y aura plus de flux de véhicules. Monsieur Debah réitère son souhait de voir le projet du boulevard du Parisis abandonné, projet qui, selon lui, ne contribuera qu'à asphyxier les habitants. De plus, concernant les pollutions sonores générées par les aéroports, Monsieur Debah espère que les maires des Villes situées à proximité de l'aéroport du Bourget demanderont l'arrêt du salon du Bourget qui, selon lui, ne génère aucune retombée économique pour la Ville de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s’il souhaite intervenir.
Les interventions de Monsieur Nguyen étant inaudibles, Monsieur le Maire répond à l'intervention de Monsieur Debah
Tout d'abord, Monsieur le Maire s'interroge sur le manque de temps évoqué par Monsieur Debah pour travailler la délibération sur le PLU alors même que cela fait un an et demi que cette démarche a été engagée notamment avec le débat sur le PADD qui traçait déjà les grandes lignes et les principes directeurs de ce PLU. Monsieur le
29 Maire rappelle que Monsieur Debah n'avait pas pris la parole à cette occasion.
Concernant la question du stationnement, Monsieur le Maire explique que toutes les fois où du stationnement peut être possible, des emplacements supplémentaires sont créés tout en veillant à maintenir des espaces verts et des ilots de fraicheur sur la Ville. Monsieur le Maire note cependant, dans le propos de Monsieur Debah une contradiction entre cette demande qui favorise l'usage de la voiture et le rejet du projet du boulevard du Parisis.
Monsieur le Maire réaffirme son soutien et celui de la majorité, en faveur de ce projet qui favorisera le contournement de la Ville par des véhicules qui aujourd’hui n'ont aucun autre objectif et possibilité que de la traverser. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que ce boulevard permettra également au Gargeoises et aux Gargeois de rejoindre plus rapidement les bassins d'emploi. Monsieur le Maire précise, enfin, que ces deux paramètres permettront notamment à la Ville de développer les projets de mobilités douces.
S'agissant des pollutions sonores, Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah que les deux aéroports constituent deux bassins d'emplois très importants pour la ville. Monsieur le Maire indique par ailleurs, que l'aéroport du Bourget va continuer de se développer avec à la clé la création d'emplois. Monsieur le Maire réaffirme son attachement à la proximité de ces équipements aéronautiques qui constituent un véritable atout pour la population gargeoise tant par les emplois qu'ils procurent que par les opportunités qu'offre le salon du Bourget aux enfants, aux étudiants et aux personnes en recherche d'emplois notamment par la possibilité d'avoir un accès direct aux métiers aéroportuaires qui recrutent. Monsieur le Maire souligne toutefois la vigilance qu'il convient d'avoir sur le respect, par l'aéroport du Bourget, des horaires de survol et indique avoir déjà saisi le directeur de l'aéroport sur ce point.
Concernant le sujet des cours d'eau, Monsieur le Maire précise à Monsieur Debah que le Schéma d'Aménagement de Gestion de l'Eau, le SAGE, a émis un avis parmi les personnes publiques associées et que nous n'avons pas eu de remarques sur ce PLU qui contribue à promouvoir un aménagement du territoire respectueux de l'environnement. Monsieur le Maire précise que cela va dans le sens du travail mené avec le SIAH, que qu'il préside et qui contribue à remettre en valeur la place de l'eau au cœur des villes en créant un corridor écologique autour des villes d'Arnouville, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse dans la continuité de ce qui a été réalisé à Gonesse avec le parc du Vignois.
Monsieur le Maire propose mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
30 AHMED.
Par 7 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°12 - Délibération n° CM-23-061 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Approbation d'une Charte des Constructions Durables
Exposé :
En parallèle de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Favorable à la Santé, la Ville s'est engagée dans la rédaction d’une charte pour des constructions durables.
Cette charte s’appliquerait à toute opération de construction de logements collectifs sur le territoire communal.
Sans se substituer au Plan Local d'Urbanisme, dont elle est complémentaire, l'objectif de cette charte est de permettre à la Ville de mieux maitriser la qualité des opérations immobilières développées sur son territoire en établissant de grands principes en matière de qualité du bâti, de suivi des opérations et de leurs livraisons et d'anticipation des difficultés de gestion, notamment pour les copropriétés.
Cette charte des constructions durables permettra également de donner des garanties aux futurs acquéreurs concernant leur logement à Garges et, pour les porteurs de projet, d'avoir un document support pour appréhender les attentes de la collectivité en matière de qualité urbaine, de santé et de développement durable.
Un processus de concertation associant la Ville, les habitants et les acteurs immobiliers, aussi bien dans la construction privée que les bailleurs sociaux, a abouti à une proposition de charte telle qu'annexée à la présente délibération.
Cette charte a également pris en compte les avis et contributions recueillies lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme qui ne pouvaient être réglementairement intégrées au Plan Local d'Urbanisme. C'est par exemple le cas de certaines préconisations relatives à la prise en compte de la qualité de l'air intérieur et aux nuisances sonores émises par l'Agence Régionale de Santé dans la démarche « urbanisme favorable à la santé ».
La charte des Constructions Durables fixe ainsi trois grands objectifs :
- Un objectif de qualité des constructions neuves aussi bien dans la définition du projet, que de son insertion urbaine ou encore du choix des matériaux,
- Un objectif de développement durable à travers la conception de projets ambitieux prenant en compte, outre les réglementations techniques, les questions de santé dans l'habitat et d'organisation des logements. - Un objectif de durabilité des constructions neuves non seulement dans leur bâti mais aussi dans le fonctionnement des espaces partagés, la gestion des résidences et d'une manière générale la vie de l'immeuble.
31 Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- Adopter la charte des Constructions Durables telle qu'annexée à la présente délibération,
- Indiquer que cette charte à vocation à s'appliquer à toute opération de logements collectifs sur la commune,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et tous les documents s'y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération en date du 26 juin 2023,
Vu le projet de Charte des Constructions Durables annexé à la présente délibération,
Considérant que ce document a été élaboré en concertation avec les habitants de Garges-lès-Gonesse et les acteurs immobiliers du territoire, aussi bien dans la construction privée que les bailleurs sociaux,
Considérant que ce document prend en compte les avis émis par les Personnes Publiques Associées au projet de révision du PLU, notamment les préconisations de l'avis de l'Agence Régionale de Santé,
Considérant que cette charte doit permettre à la Ville de mieux maitriser la qualité des opérations immobilières développées sur son territoire et aux acteurs immobiliers d'appréhender les attentes de la collectivité en matière de qualité urbaine, de santé et de développement durable,
Considérant que la charte des constructions durables propose une méthode et constitue le support et le cadre d’une relation partenariale que la Ville souhaite mettre en place avec l'ensemble des opérateurs intervenant sur le territoire le plus en amont possible du processus de projet,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la Charte des Constructions Durables tel qu'annexée à la présente délibération,
+ INDIQUE que cette charte à vocation à s’appliquer à toute opération de logements
collectifs sur la Commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et tous les documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
32 GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°13 - Délibération n° CM-23-062 c'est Monsieur EL BOUGA qui rapporte.
OBJET: Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), actualisation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
Exposé :
Par délibération en date du 23 juin 2010, la Ville a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application.
L'actualisation des tarifs de la TLPE pour l'année « N+1 » doit faire l'objet d’une délibération du Conseil Municipal, prise avant le 1er juillet de l'année « N ».
L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « [...] les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ». Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève à + 6% (source INSEE).
La Ville de Garges applique des tarifs minorés depuis 2021. En effet, ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une incrémentation annuelle depuis cette date.
Afin de lutter contre la pollution visuelle, en renforçant l'effet dissuasif de la taxe sur l'installation des différents supports publicitaires, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'application d’une augmentation des tarifs de + 6% entre 2023 et 2024, selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération. || est précisé que les tarifs restent toutefois minorés par rapport aux tarifs de droit commun relatifs à une commune comptant moins de 50 000 habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-7, L.2333-9 à L.2333-12,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88,
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l'Intérieur fixant les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2010 portant création de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et ses modalités d'application,
33 Vu l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (+6% en 2023; +10.3% depuis 2021),
Considérant que les tarifs applicables sont révisés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac de la pénultième année,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1®° juillet de l’année en cours pour application l’année suivante,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE d'appliquer une augmentation de 6 % aux tarifs en vigueur en 2023,
> DECIDE de fixer les tarifs suivants pour 2024 :
Dispositifs concernés 2024
Enseignes
7 m? < surface totale < 12 m? 17 €lm?
12 m? < surface totale < 50 m? 34 €lm?
Surface totale > 50 m° 68 €/m°?
Publicité et préenseignes non numériques
Surface < 50 m? 17 €/m?
Surface > 50 m°? 34 €/m°
Publicité et préenseignes numériques (affichage numérique)
Surface < 50 m°? 51 €/m°
Surface > 50 m? 102 €/m?
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre les mesures afin de recouvrir cette taxe,
> INDIQUE que les recettes seront inscrites au budget principal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KUS
Monsieur Kus indique que son groupe votera contre la délibération. Monsieur KUS considère qu'une augmentation viendrait à l'encontre des commerçants dans un contexte inflationniste.
Monsieur le Maire précise justement que ce n'est pas une augmentation mais l'application du taux d'inflation.
Monsieur Elbouga indique qu'il s’agit d’une inflation minorée de 6 %, en deçà des 10,3% qui pourraient être appliqués. Monsieur ELBOUGA rajoute que le souci de
34 soutenir les commerçants est partagé mais qu'il convient également de lutter contre la pollution visuelle.
Monsieur Kus réaffirme l'explication de vote de la minorité.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
Par 7 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°14 - Délibération n° CM-23-063 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Approbation du renouvellement du projet social du Centre social et culturel du Village
Exposé :
Le centre social et culturel du Village a été agréé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur la base de son projet social 2019-2023 prenant fin au 31 août 2023.
Le travail de renouvellement du projet social a donc été réalisé, en lien avec les acteurs locaux, les partenaires et les habitants, et la rédaction finalisée afin de demander un nouvel agrément sur la période 2023-2026.
Pour ce faire, le projet de l'équipement doit répondre aux quatre grandes missions attribuées aux centres sociaux par la Circulaire n°2012-13 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale.
- Un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle.
- Un lieu d'animation de la vie sociale.
- Un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices.
Le projet social est la feuille de route qui guide l'action du centre social et culturel et comprend :
- Un diagnostic partagé de la zone d'intervention : quartiers du Vieux Pays, de la Croix Buard et de l’Argentière.
35 -Les axes d'intervention prioritaires ainsi que les objectifs généraux, les objectifs opérationnels, les indicateurs et critères d'évaluation, la nature des services et activités pour les quatre prochaines années.
L'agrément ouvre droit à des prestations de service :
- Prestation « Animation globale et coordination ».
- Prestation « Animation collective familles ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau projet social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « fonction animation globale » et « fonction animation collective familles », conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,
Vu l'approbation du projet social par le Comité de pilotage en date du 24 mai 2023,
Considérant que l'élaboration d'un projet social doit couvrir plusieurs années, et que le document de base reprend l'ensemble des actions qui seront générées par le centre social et culturel du Village,
Considérant la nécessité de proposer un projet social s'inscrivant dans la continuité de fonctionnement de la structure et répondant aux besoins définis par le diagnostic partagé au moyen d'actions adaptées,
Oui, l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le nouveau projet social pour la période 2023/2026,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah ;
Monsieur Debah reprend des éléments du diagnostic qui soulignent un certain nombre de problématiques et estime que le projet présenté n'est pas à la hauteur des enjeux. Pour cette raison, Monsieur Debah indique que son groupe votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire prend acte de cette opposition à un projet social rédigé en concertation avec l'ensemble des acteurs du quartier, les services municipaux et les partenaires
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs la jeunesse de ce centre social dont le renouvellement du projet social pour 4 ans témoigne de la confiance accordée par la CAF, principal financeur, au travail réalisé sur ces quartiers. Monsieur le Maire souligne également le dynamisme de ces quartiers et de leurs habitants, le centre social ayant vocation à être l'élément catalyseur dans l'élaboration de projets
36 collectifs et d'actions favorisant le bien-vivre ensemble. Monsieur le Maire note que nous sommes l’une des rares villes à avoir autant de centres sociaux et culturels et réaffirme sa fierté à l'égard des bénévoles et habitants qui contribuent à faire vivre ces structures.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITÉE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 7 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°15 - Délibération n° CM-23-064 c'est Madame LANGLOIS qui rapporte.
OBJET: Convention de service pour le nettoyage des locaux de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
Depuis le 1° mars 2006, la compétence « Politique de la Ville » a été transférée à la Communauté d'Agglomération Val de France devenue la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARFP).
Ainsi, les locaux de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit, dont le service de nettoyage était assuré en régie par la Ville, dépendent à présent de l’'Agglomération.
Afin d'assurer la continuité de ce service et dans un souci de proximité, il est apparu opportun que la commune poursuive cette mission de nettoyage de ces locaux, dans une logique de mise à disposition de ses services conforment aux cadres généraux de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-4-1. Celle-ci consiste en la conclusion d'une convention de service pour le nettoyage entre la Ville et l'Agglomération, permettant la refacturation des prestations effectuées par la commune pour les services de la Communauté d'Agglomération.
La dernière convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2022, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de service pour le nettoyage des locaux de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-1 ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité de ce service et dans un souci de proximité, il apparaît opportun que la Commune poursuive la mission de nettoyage des locaux de la Maison de la Justice et du Droit ainsi que de l'Espace Emploi, structures désormais intercommunales, dans une logique de mise à disposition de ses services conformément aux cadres généraux de coopération intercommunale en application de l’article L.5211-4-1 ;
Considérant dès lors, qu'une convention doit être conclue permettant la refacturation des prestations effectuées par la Commune pour les services de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de service pour le nettoyage des locaux de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°16 - Délibération n° CM-23-065 c'est Madame EKICI qui rapporte.
OBJET: Création de la Commission d'homologation et approbation de son règlement intérieur
Exposé :
L'essor d'internet et la transformation numérique des collectivités ont modifié les comportements et les usages professionnels et personnels. La Ville de Garges-lès- Gonesse utilise au quotidien l'outil informatique et numérique dans les relations dématérialisées avec les usagers et les autres administrations. Il est donc nécessaire d'instaurer un climat de confiance entre tous ces acteurs en assurant un accès sécurisé aux téléservices et en protégeant les données des citoyens.
38 La réglementation impose aux communes de mettre en œuvre le Référentiel Général de Sécurité (RGS) créé par l'ordonnance du 8 décembre 2005. Ce référentiel vise à mettre en place de bonnes pratiques de gestion de la sécurité des téléservices. Il fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité, leur disponibilité et l'intégrité de ces systèmes ainsi que l'identification de leurs utilisateurs.
En complément, le RGS impose aux autorités administratives d'homologuer leurs systèmes d'information et leurs téléservices.
Cette décision, qui s'appuie sur un dossier d'homologation, atteste, au nom de l'autorité administrative, que le système d’information est protégé conformément aux objectifs de sécurités fixés.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission d'homologation qui sera composé comme suit :
-__le Maire où son représentant
- le Directeur Général Adjoint concerné (par le dossier soumis à instruction) ou son représentant,
- le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) ou son représentant,
- le Délégué à la Protection des Données (DPD),
- la juriste, expert protection de la donnée,
- le gestionnaire de traitement de données concerné (par le dossier soumis à instruction).
Ces membres seront chargés d'instruire le dossier, d'évaluer et de garantir la sécurité des systèmes d’information. Un règlement intérieur et plus précisément le règlement de fonctionnement de la commission d'homologation a également été mis en place afin qu'une procédure interne de conformité soit établie au sein de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la commission d'homologation et le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
39 administratives,
Vu les décrets n° 2007-284 du 2 mars 2007 et n° 2010-112 du 2 février 2010, modifié, pris pour l'application des articles 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005- 1516 du 8 décembre 2005, modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du Référentiel Général de Sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Vu le Référentiel Général de Sécurité (RGS), version 2.0, du 13 juin 2014 élaboré par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique (SGMPA) et l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI),
Vu le Référentiel Général d'Interopérabilité, version 2.0, du 20 avril 2016 élaboré par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMPA),
Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse traite de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit pour assurer la gestion administrative de sa structure, la sécurisation de ses locaux ou la gestion des différents services et activités dont elle a la charge,
Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse recourt par ailleurs de plus en plus aux technologies et usages numériques, le développement de l'administration électronique constituant l’un des principaux leviers pour améliorer la qualité des services publics,
Considérant que le RGS fixe un certain nombre de règles et de bonnes pratiques de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information,
Considérant que les modalités de mise en œuvre de ce processus sont laissées à la discrétion de la collectivité,
Considérant que dans ce cadre, il convient de mettre en place une commission qui aura pour mission de rendre un avis consultatif sur les dossiers et l'homologation de
sécurité,
Considérant que cette commission sera composée des membres suivants :
- le Maire où son représentant
- le Directeur Général Adjoint concerné (par le dossier soumis à instruction) ou son représentant,
- le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) ou son représentant,
-__le Délégué à la Protection des Données (DPD),
- la juriste, expert protection de la donnée,
- le gestionnaire de traitement de données concerné (par le dossier soumis à instruction).
40 Considérant qu'il convient d'élaborer un règlement intérieur propre à cette commission,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y» APPROUVE la création de la commission d'homologation des téléservices précisée ci-dessus et son règlement intérieur annexé à la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°17 - Délibération n° CM-23-066 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET : Admission en non-valeur
Exposé :
Le comptable public en charge du recouvrement des recettes de la commune a la possibilité de présenter en non-valeur, les créances qu'il estime irrécouvrables du fait de leur caducité, de l’insolvabilité ou de l'absence du débiteur.
Ainsi, sur le budget principal, les créances irrécouvrables concernent principalement des défauts de paiement des participations familiales à des activités municipales ou des créances de loyers.
Toutefois, l'admission en non-valeur n'entraîne en aucun cas l'arrêt des poursuites. || s’agit avant tout d'une technique comptable destinée à contribuer au respect des grands principes budgétaires et notamment, à la plus grande sincérité des comptes de la collectivité dans la droite ligne des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Les dossiers détaillés concernent essentiellement des situations individuelles. Au vu de leur caractère confidentiel, ces derniers sont consultables en mairie, à la Direction des Finances, et tous les membres du Conseil Municipal peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
41 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un montant TTC de 302 584.07€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-5
et L1617-5,
Considérant les états des créances irrécouvrables dressés par le comptable public et portant sur le Budget Principal pour un total TTC de 302 584.07€
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un
montant TTC de 302 584.07€
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite connaître la nature des débiteurs affichant les sommes les
plus importantes.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit effectivement de l'entreprise « Les ouvrages Franciliens », qui est intervenue sur la rénovation des façades de l'Hôtel de Ville, ce qui explique également les retards de livraison du bâtiment. En réponse à la question de Monsieur Debah, Monsieur le Maire indique également que cette société n'existe plus. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a beaucoup de sommes très faibles de l’ordre d'une dizaine d'euros qui deviennent au coût du recouvrement.
Monsieur Debah s'interroge aussi sur les autres sommes et Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 7 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°18 - Délibération n° CM-23-068 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
42 OBJET: Convention cadre entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'EPCC Le Cube Garges
Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point du fait de l'absence de transmission des pièces annexes et de le présenter au prochain conseil.
Point n°19 - Délibération n° CM-23-068 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Créations de postes au tableau des effectifs de la Ville au 1er juillet 2023
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant: sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Précisément, différents mouvements de personnels, l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d’autres postes devenus inopérants.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création et la suppression desdits
postes au tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8-2°),
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
43 Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R..F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-23-048 du 17 avril 2023 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2023,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
44 > APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
+ DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir pourquoi des postes de DGA sont ouverts mais ne sont pas pourvus. Monsieur Debah cite en l'occurrence le poste de DGA Enfance et Administration Générale et celui de l'Aménagement
Monsieur le Maire indique que les postes sont bien pourvus, ces postes étant ouverts sur plusieurs grades ou emplois.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Debah de s’en soucier et lui indique que la Ville est l'une des rares collectivités, à développer des actions autour du bien-être et de la bienveillance au travail. Monsieur le Maire salue également la qualité des collaborateurs et souligne le fait d’avoir dans les rangs de la collectivité des directeurs, des chefs de service, des agents qui sont, dévoués, compétents, bienveillants au service des Gargeoises et des Gargeois A ce titre, Monsieur le Maire en profite pour les remercier.
Monsieur Debah reprend la parole et rejette le reproche qui lui est fait de ne pas respecter les agents et affirme qu’au contraire, il a dénoncé un cas de harcèlement. Il ajoute que les agents n'ont pas une vision claire de ce qu'ils doivent faire.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah les propos qu'il a tenus à l'égard des représentants du personnel et des agents du service voirie.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
45 LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT
Point n°20 - Délibération n° CM-23-069 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Approbation du compte de gestion 2022
Exposé :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par madame la trésorière principale de Sarcelles qui corrobore les résultats du compte administratif 2022.
Le comptable public est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1° janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion est dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Les membres du Conseil Municipal pourront constater que le compte de gestion 2022 présenté par le comptable public concorde avec le compte administratif.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives du budget principal de la commune de l'exercice 2022,
Vu le compte de gestion 2022,
Considérant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2022 ainsi que les résultats de l'année 2021.
Considérant que le compte de gestion de l'exercice 2022 n'appelle aucune observation ou réserve
46 Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> CONSTATE les identités de valeurs entre le compte administratif 2022 du budget principal et le compte de gestion 2022,
+ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget principal,
> DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
TOTAL DES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS
RECETTES 34 742 108,04 75 602 651,68] 110 344 759,72
DÉPENSES 33 707 181,66 66 345 312,13) 100 052 493,79
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
EXCÉDENT + 1 034 926,38 +9 257 330,55) + 10 202 265,03
DÉFICIT
RÉSUATS 70] - 4908 056,63 +736 475,57| -4 172 481,06
RESTE À REALISER 1 214 392,99
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE +4 905 391,88
L'EXERCICE 2022
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 7 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°21 - Délibération n° CM-23-070 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Adoption du compte administratif 2022
Exposé :
47 Le Compte Administratif est le document qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il compare les prévisions de recettes et de dépenses à leurs réalisations effectives. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par l’ordonnateur, du budget voté par le Conseil Municipal.
Le Compte Administratif 2022 de la Ville dégage un excédent global de 4.9 ME.
Il présente surtout une situation financière consolidée, confirmant la maitrise de la section de fonctionnement déjà observée sur les dernières années :
e L'épargne brute ou autofinancement s'établit à 12,8 M€
e Les marges dégagées en fonctionnement ont permis de maintenir en 2022 un niveau d'investissement similaire aux années passées (25,9M€ en 2022 contre 27,3M£€ en 2021 et 23,2M€ en 2020).
e Le capital restant dû s'établit fin 2022 à 35,6 M€ contre 34,8 M€ en 2021
e La capacité de désendettement de la ville est de 2,7 années
Les principaux soldes de ce CA 2022 sont les suivants :
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville sont de 62,7 M€ en 2022, soit en hausse de 6.8% par rapport à 2021 en raison de l'inflation observée sur la période.
Les recettes réelles de fonctionnement de la Ville sont de 75.6M€ en 2022. Elles enregistrent une progression d'environ 1% par rapport à 2021.
Les dépenses réelles d'investissement stricto sensu hors dette représentent 27,8ME€.
Ces dépenses ont été financées de manière saine.
La situation financière de la Ville fin 2022 permet de dégager un autofinancement correspondant à 17% des recettes réelles de fonctionnement.
De fait, la Ville assure un niveau d'équipement par habitant toujours sensiblement supérieur aux villes de la même strate (641€/hab contre 317€/hab) tout en maitrisant l'encours de dette et en affichant une capacité de désendettement de 2,7 années.
La consolidation de la situation financière permet à la Ville de rester solvable et crédible vis-à-vis de ses partenaires financiers, et ce malgré un plan pluriannuel d'investissements ambitieux sur les années 2023/2026.
Dépenses réelles de fonctionnement Montants du CA 2022 (€)
Charges de personnel L D a 37 360 669 |
Charges à caractère général | 19 813 293
Autres charges de gestion courante 4 397 546
Intérêts de la dette D 345 583
Autres dépenses 814 883
48 Recettes réelles de fonctionnement Montants du CA 2022 (€)
Produit des contributions directes 16 941 846
_ Fiscalité indirecte DS 1 398 439
Ressources liées à la péréquation horizontale | 7 152 561
Dotations et subventions | : 36 018 437
Atténuation de charges L 413824
Reversement de fiscalité 8 410 233
Produits des services, du domaine | | 2252707
Autres produits de gestion courante | | 950172
Autres recettes _ ES 895030
Dépenses réelles d'investissement Montants du CA 2022 (€)
Dépenses d'équipement Co LE 25 971 825 |
Subventions d'équipement TT 65 505 EH
Remboursement en capital de la dette | oo 3 172 751 _
Autres investissements | 1824 343
Recettes réelles d'investissement 1 Montants du CA 2022(€)
FCTVA de | 4 420 078
Subventions perçues Co 4 002 503
Taxe d'urbanisme 82 104 JU
Emprunts 4000000
Recettes diverses Co | 756 804
. Moyenne de la strate
20 000 / 50 000h
RATIOS FINANCIERS Valeurs Les collectivités locales en chiffres 2022 (valeur
[2 D | 2022) |
1 Dépenses réelles de fonctionnement 1 447 € 1 232€ (DRF) / population
2 | Produit des impositions directes / 391 € | 686 €
[| population ee D
3 Recettes réelles de fonctionnement 1 744 € 1 440 € (RRF) / population
4 Dépenses d'équipement brut/ 641€ 317€
OO population oo |
OS : Encours de la dette / population . 823€ 1 1 006 €
DGF / population 728 € 201 €
49 7 Dépenses de personnel / dépenses 59,6% 62,3% réelles de fonctionnement
9 DRF + remboursement de la dette en 87,3% 92,6% capital / RRE_
10 Dépenses d'équipement brut / recettes 36,8% 22,0% réelles de fonctionnement
11. Encours de la dette / recettes réelles de 47,21% 69.9% fonctionnement
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif du budget principal pour l'exercice 2022 suivant les résultats résumés ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion 2022,
Considérant que le Compte Administratif 2022 annexé à la présente délibération, dressé par l'ordonnateur peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
| DEPENSES | RECETTES |
Crédits ouverts
Section de Fonctionnement 75 703 842,49 75 703 842,49
Réalisations 66 345 312,13 76 339 127,25
Excédent de clôture 9 993 815,12
Crédits ouverts 62 816 381,14 62 816 381,14 Section d’Investissement
Réalisations 38 616 138,29 34 742 108,04
Déficit de clôture
- 3 874 030,25
Restes à réaliser 10 945 489,35 9 731 096,36
Solde des restes à réaliser
- 1214 392,99
Résultat cumulé 4 905 391,88
50 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :
> CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2022 du Budget Principal et le Compte de Gestion 2022,
> DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
+ ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget principal, aux résultats tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah
Monsieur Debah note le résultat positif de près de 5 millions d'euros et demande à Madame Lalliaud s’il s'agit de sommes non dépensées pour les services municipaux. Madame Lalliaud explique à Monsieur Debah qu'un budget voté est susceptible d'évoluer en fonction de l'avancement des projets.
Monsieur le Maire complète les propos de Madame Lalliaud en indiquant qu'il s'agit d'une gestion budgétaire saine, qui permet notamment de dégager de l'auto- financement indispensable à la réalisation des nombreux investissements menés par la Ville et nécessaire au remboursement de l'emprunt. Monsieur le Maire indique également à Monsieur Debah que cette gestion saine et la maîtrise de la masse salariale permettent à la Ville de dégager des marges de manœuvre pour la reconstruction de deux groupes scolaires et d’un pôle sportif à Dame Blanche Nord, pour la réhabilitation des écoles Langevin et la construction d’une nouvelle crèche.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen constate que les associations sportives manquent de moyens alors que la Ville dégage un résultat positif de 5 millions et considère que le budget est « mal ajusté ».
Monsieur le Maire rétorque en précisant à Monsieur Nguyen que la Ville a doublé les subventions de tous les clubs sportifs en année de COVID pour pouvoir relancer l’activité sportive après cet épisode difficile. Monsieur le Maire précise également que depuis la crise sanitaire, chaque année, l'ensemble des clubs sportifs de la ville voient leurs subventions augmenter de 20%. Par ailleurs, Monsieur le Maire lui rappelle que la Ville de Garges a remplacé 2 des 3 terrains synthétiques du stade Pierre de Coubertin, que le gymnase Jean Jaurès a été rénové, qu’un nouveau pôle sportif va être reconstruit à Dame Blanche Nord, pôle qui comprendra un gymnase, un dojo, une salle de boxe.
Monsieur le Maire précise également que l'enveloppe de la Bourse d'Activité à la Pratique Sportive, la BAPS, qui permet aux Gargeoises et aux Gargeois de pouvoir bénéficier d'une aide financière à la licence, a été étendue au bénéfice des adolescents de 13 à 17 ans. Monsieur le maire indique par ailleurs à Monsieur Nguyen, qu'en tant que vice-président à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, il a été de ceux qui ont mis en place le pass agglo sport qui permet
51 aux Gargeoises et aux Gargeois de bénéficier de 50 euros par enfant pour pratiquer le sport de leur choix. Monsieur le Maire réaffirme l'attachement de la Ville aux valeurs du sport, qui sont de formidables atouts pour pouvoir s'insérer professionnellement dans le monde du travail, ce qui a notamment contribué à la création de la première école d’inclusion par le sport en France très soutenue par les Ministères du Sport et du Travail ainsi que la Région Ce projet a permis , grâce aux clubs sportifs gargeois de permettre l'insertion, l'année passée, de plus d'une centaine de jeunes Gargeois qui, aujourd’hui, ont un contrat de travail. Monsieur le Maire conclut en déplorant la méconnaissance de Monsieur Nguyen des actions et projets à destination du monde sportif, menés sur la Ville.
Monsieur Nguyen considère que la Ville manque d’ambition et la compare à Gonesse et à Ermont en termes d'infrastructures. Quant à sa présence sur le terrain, Monsieur Nguyen indique qu'il participe à beaucoup d'évènements sur la Ville, réseaux sociaux à l'appui
Monsieur le Maire réaffirme sa fierté d'avoir des clubs qui sont des fleurons au niveau français, que ce soit en futsal, que ce soit en roller hockey, que ce soit en boxe française mais aussi dans toutes les autres disciplines qui ne font pas forcément de l'élite mais qui font énormément pour la population gargeoise. Monsieur le Maire cède la présidence à Madame Lalliaud afin de procéder au vote de l'adoption du compte administratif 2022.
Sortie de Monsieur le Maire.
Madame Lalliaud met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 7 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
1 n'a pris pas part au vote : M. Benoit JIMENEZ
Point n°22 - Délibération n° CM-23-071 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Affectation du résultat de l'exercice 2022
Exposé :
Les résultats de l'exercice antérieur sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif. Les
52 résultats doivent être reportés ou affectés et cela avant la clôture de l'exercice suivant.
En effet, conformément à l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au résultat déficitaire de la section d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les résultats de l'exercice 2022 concernant le budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2022,
Vu le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture de 2022, soit: 9 993 815,12 €
Vu le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2022, hors restes à réaliser : 3 874 030,25 €
Vu le solde déficitaire des restes à réaliser : 1 214 392,99 €
Vu le besoin de financement d'investissement, compte tenu des restes à réaliser : 5 088 423,24 €
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de reprendre au compte 001, résultat d'investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 3 874 030,25 €
+ DECIDE d'affecter au compte 1068, réserves : 5 088 423,24 €
+ DECIDE de reporter au compte 002, résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur : 4 905 391,88€.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
53 Par 7 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Point n°23 - Délibération n° CM-23-072 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Budget supplémentaire 2023
Exposé :
Le budget supplémentaire est une modification budgétaire (du budget primitif et d'éventuelles décisions modificatives) dont l’objet essentiel est la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent :
- Résultat de la section de fonctionnement après affectation,
-__ Résultat de la section d'investissement,
- Reports en section d'investissement des dépenses et des recettes engagées
lors de l'exercice précédent mais non réalisées.
Le budget supplémentaire conserve la même présentation que le budget primitif.
Le budget supplémentaire de la Ville s’équilibre globalement, en dépenses et en
recettes.
En section de fonctionnement, le BS 2023 s'équilibre à hauteur de 5,8 M€
En section d'investissement, le BS présente des recettes de 10,9 M€ et des dépenses de 9,7 M€, compte tenu du solde des restes à réaliser de 1,2 M€.
Ce budget supplémentaire traduit la situation financière maitrisée de la Ville, qui
bénéficie d'un travail soutenu de recherche de subventions.
FONCTIONNEMENT
Le budget supplémentaire permet surtout la reprise du résultat de l'exercice précédent. En recettes de fonctionnement, le solde d'exécution reporté au compte
administratif est de 4,9 M€
En dépenses de fonctionnement, du fait de la reprise de l'excédent n-1, le principal poste est constitué par le virement à la section d'investissement à hauteur de 4,6 ME. Les nouvelles recettes de la Ville ont été affectées prioritairement à l'investissement.
Le budget supplémentaire procède également à différents ajustements par rapport au budget primitif (ajustement de diverses recettes avec notamment la prise en compte de la majoration de l'attribution de compensation en 2023 et ajustements de dépenses avec, entre autres, l'inscription des admissions en non-valeur).
INVESTISSEMENT
Le budget supplémentaire intègre principalement en dépenses d'investissement, le
résultat d'investissement reporté.
54 Il donne lieu également à des dépenses supplémentaires par rapport au budget primitif :
- Le transfert de l'école Curie vers Pasteur : 3.0 M€
- La création de 3 équipements sportifs de proximités supplémentaires : 1,4 M€ - La remise en état du local utilisé par l'ADMD : 230 k€
-__L'ajout de caméras supplémentaires de vidéoprotection : 228 k€
En recettes d'investissement, sont inscrites plusieurs subventions obtenues par la Ville depuis le vote du budget primitif. Elles limiteront la charge supportée par les gargeois et sont relatives principalement aux éléments suivants :
— Le FCTVA pour 789 K€ supplémentaires
- L'obtention d'une subvention du FEDER pour la rénovation thermique de l'hôtel de Ville à hauteur de 500 k€
Enfin, ce budget supplémentaire permet à la Ville de diminuer le recours à l'emprunt prévu en 2023 de 888 k€, ce qui renforcera les marges de manœuvres financières pour les nombreuses opérations à venir dans les prochaines années.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget supplémentaire du budget principal de la Ville pour l'exercice 2023 qui s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 16 800 757,87€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaires et comptables M57,
Vu le Budget Primitif du budget principal pour l'exercice 2023,
Vu le Compte Administratif pour l'exercice 2022,
Vu le projet de budget supplémentaire pour le budget principal,
Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d'incorporer dans le budget 2023 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2022, ainsi que d'ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le budget supplémentaire du budget principal de la ville pour l'exercice 2023 qui s'équilibre, en recettes et en dépense, à la somme de 16 800 757,87 €.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée. Monsieur le Maire souhaite avoir une pensée pour Madame TEK et lui adresse au nom de la municipalité ses sincères condoléances.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
55 LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 7 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures et quarante-trois minutes.
Le Maire,
56