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Procès Verbal - pv cm du 13 11 2023 signe 0 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13 11 2023 signe 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Droits de l'homme, ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

LR

GONESSE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le treize novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de l'Hôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.

Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, Mme Marie- Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Ali BELKADI.

Etaient représentés :

Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Brahim TAQUI pouvoir à M. Ramzi ZINAOUI

M. Makha DIAKHITE pouvoir à M. Teddy VIRALDE

Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU M. Rettina RADJOU pouvoir à M. Ayachi BENREHAB Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH

Mme Buket TEK pouvoir à M. Tolgahan KUS

Etaient absents : M. Gérard BONHOMET, M. Benyounes ARRAJ, Mme Sarah ILMANY.

Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance.Monsieur le Maire propose d'ouvrir la séance. Avant de procéder à l'appel, Monsieur le Maire indique qu'il a l'immense tristesse d'informer le Conseil Municipal du décès d'un ancien élu, bien connu et qui était un ami, Koffi-Rameaux Niangoran qui avait été élu à Garges entre 2014 et 2020. Monsieur le Maire précise que Monsieur Niangoran est né le 6 janvier 1978 à Adzopé en Côte d'Ivoire. Après avoir obtenu son Baccalauréat et sa Licence en Côte d'Ivoire, il a poursuivi ses études en France où il a obtenu un Master en Droit à l'Université Paris-Sorbonne et plus tard il a réalisé son ambition académique en décrochant un Doctorat en Droit des Collectivités Territoriales décerné par la même institution en 2015. Koffi Niangoran était élu et il a décidé de retourner dans son pays natal, la Côte d'Ivoire où il a embrassé une carrière de professeur de droit à Bouake, contribuant ainsi à l'éducation et à la formation de la prochaine génération de juristes. 3 ans après son retour en Côte d'Ivoire et malgré une lutte acharnée contre une longue maladie, Monsieur Koffi- Rameaux Niangoran a pris la décision courageuse de revenir en France, sont objectif était alors de poursuivre de nouveau ses études en vue de devenir avocat. Malheureusement, la maladie a finalement eu raison de lui et Koffi-Rameaux Niangoran est décédé le jeudi 8 novembre 2023 à l'hôpital de la Pitié Salpétrière. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se lever afin d'observer un moment de recueillement.

Monsieur le maire procède à l'appelle et propose de désigner Madame Letourneau, en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de mettre aux voix le procès-verbal de la dernière séance.

Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

Par 8 voix contre: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.

Point n°1 - Délibération n° CM-23-092 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.

OBJET: Règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant - Les Doucettes / Plein Midi

Exposé :

Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant mentionne l'obligation d’annexer cinq documents au règlement de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant.

2Ces documents doivent préciser :

- un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et les modalités de recours aux services d'urgence

- un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie

- un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques et des traitements médicaux

- un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas

de suspicion de maltraitance

- un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif.

Il est nécessaire que ces nouvelles dispositions soient également applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant régis en délégation de service public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement des deux structures d'accueil du jeune enfant en Délégation de Service Public, pour une mise en conformité avec celui des deux crèches municipales, agrémenté des documents annexés pour une application au 1er janvier

2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment aux articles L 2324-1, R 2324-16, et R

2324-30,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le décret n° 2000 -762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,

Vu le décret n° 2007- 230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Considérant que le règlement de fonctionnement précise les conditions d'admission, les objectifs pédagogiques, l'organisation des structures d'accueil du jeune enfant

ainsi que les modalités de réservation et de facturation,

3Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'adoption du nouveau règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant pour les Doucettes et le Plein Midi

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah rappelle que 2 livres sont parus sur l'envers du décor des crèches privées et notamment la course à la rentabilité et au profit qui seraient prioritaires sur le bien-être et la santé des tous petits. Monsieur Debah indique que les méthodes de gestion sont pointées dans ces livres comme le surbooking avec un nombre de professionnels inférieurs à la règlementation, des soins minutés, le rationnement des couches et des repas. Monsieur Debah précise que la Maison bleue dont il est question dans cette délibération, fait partie de ces crèches et indique que lors de rencontres avec les Gargeois en septembre, des mères leur ont rapporté que certaines crèches sur notre ville étaient concernées par le manque de personnel sans diminution des effectifs d'enfants. Monsieur Debah souhaiterait connaître les mesures prises par la Ville pour limiter les risques d'incidents du fait d'un personnel

en nombre insuffisant.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Debah pour son intervention, similaire à celle de Monsieur Nguyen lors du précédent Conseil. Monsieur le Maire approuve la nécessité de rester vigilant car la sécurité des enfants ne saurait être un point de tergiversation. Monsieur le Maire précise que c’est justement l'idée de ce règlement de fonctionnement, qui définit les règles et notamment les règles d'encadrement. Monsieur le Maire indique qu'il a été procédé à l'application d'une pénalité financière à l'encontre de la Maison Bleue qui ne visait pas les taux d'encadrement obligatoires qui sont respectés dans les établissements. Monsieur le Maire rappelle que la vigilance est renforcée sur tous les établissements du jeune enfant sur la Ville.

Monsieur Debah souhaite préciser sa question et savoir ce que la Ville a mis en

place pour rassurer les habitants.

Madame Sahindal-Deniz indique à Monsieur Debah que les mères de famille qui se questionnent, reviennent vers elle afin qu’elle puisse les recevoir avec la responsable du service Petite Enfance. Madame Sahindal-Deniz précise ensuite à Monsieur Debah que les crèches sont surveillées par la PMI et par la CAF auxquelles, elles doivent rendre des comptes tout comme à la Ville. Madame Sahindal-Deniz précise que des pénalités ont été appliquées car la Maison Bleue s'est engagée contractuellement sur un taux de qualification des agents auprès des enfants supérieur au niveau de qualification requis, le taux d'encadrement étant par ailleurs respecté. Madame Sahindal-Deniz rassure Monsieur Debah sur le degré de vigilance et de surveillance opéré sur nos crèches.

Monsieur le Maire remercie Madame Sahindal-Deniz et propose de mettre la

délibération aux voix.Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK

Point n°2 - Délibération n° CM-23-093 c'est Madame LETOURNEAU qui rapporte.

OBJET: Versement d'une subvention communale à l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) émargeant au Contrat de Ville, ligne ‘ Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance " (FIPD)

Exposé :

Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville, l'Etat engage un appel à projets permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément aux orientations des conventions thématiques du Contrat de Ville.

Le Contrat de Ville est composé de plusieurs lignes budgétaires, dont celle du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD), dont les priorités sont les

suivantes :

°_ Priorité 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance. + Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes.

*_ Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique.

L'association CIDFF a répondu à l'appel à projet du FIPD, ce qui lui a permis de bénéficier d’une subvention de 80 000 € de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 4 120 € à l'association CIDFF au titre de son action en faveur de la prévention de la délinquance : « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 20 mai 2015 et son avenant signé le 29 janvier 2020,Vu la décision favorable de l'Etat pour le projet de l'association CIDFF « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes »,

Considérant le projet d'action présenté par cette association,

Considérant le montant de la subvention proposé par l'ANCT.

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE le versement d'une subvention de 4 120 € à l'association CIDFF pour l'action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes »,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah souhaite connaître les modalités d'intervention de l'association et savoir à quoi correspond le montant de 4 100 €.

Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah que s’il avait lu les documents, il aurait vu qu'il y a 2 permanences hebdomadaires au sein de la Maison de Justice et du Droit, qui se trouve juste derrière rue du Tiers Pot.

Monsieur le Maire précise que le CIDFF est une association qui rayonne sur le département mais également au-delà. Les collectivités contribuent en subvention pour venir soutenir cette association qui travaille dans le cadre des droits en matière d'égalité femme-homme et lutte contre les violences faites aux femmes, actions que la municipalité soutient fortement.

Monsieur Debah souhaite savoir combien de personnes sont accueillies.

Monsieur le Maire note que Monsieur Debah n'a pas lu les documents et précise que les indications se trouvent à la page 10 du bilan

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.

6Point n°3 - Délibération n° CM-23-094 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Cession de la parcelle cadastrée AR n°85 sise 1 impasse Fragonard

Exposé :

La Commune de Garges-lès-Gonesse est propriétaire du terrain cadastré AR n°85 sis 1 impasse Fragonard, d’une surface de 1 476 m°.

Ce terrain a été acquis par la Ville auprès d'Immobilière 3F en 2019 et est mis à disposition, par ses propriétaires successifs, auprès de l'Union des Musulmans de Garges (UMG) — Mosquée Hamza (anciennement Association Culturelle et Cultuelle des Musulmans de Garges-lès-Gonesse) depuis 2004.

Il n'a donc jamais été affecté à un service public.

Afin de mettre en cohérence l'occupation du site et la propriété, l'Union des Musulmans de Garges — Mosquée Hamza a fait part à la Ville de son souhait d'acquérir le terrain cadastré AR n°85 qu'elle occupe.

Par avis en date du 29 septembre 2023, la Direction de l'Immobilier de l'Etat a estimé la valeur vénale du bien à 351 850 euros.

L'UMG-Mosquée Hamza a indiqué par courriel du 27 octobre 2023 son accord pour

une acquisition à cette valeur.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ Approuver la cession de la parcelle cadastrée AR n°85 sise 1 impasse Fragonard, d'une surface de 1476 m?, à l'Union des Musulmans de Garges -— Mosquée Hamza,

-__ Indiquer que cette cession se fera au prix de 351 850 euros,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération en date du 26 juin 2023,

Vu la délibération n°CM-18-014 relative à l'acquisition par la Ville auprès de l’Immobilière 3F d'une partie de la parcelle AR 78,

Vu l'acte de vente intervenu en date du 13 décembre 2019,

Vu la convention de mise à disposition du 29 janvier 2004 entre le Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Union des Musulmans de Garges (UMG) — Mosquée Hamza,Vu l'avis des domaines en date du 29 septembre 2023, estimant l'ensemble du

terrain cadastré AR n°85 au prix de 351 850 euros,

Vu le courriel de proposition d'acquisition par l'Union des Musulmans de Garges — Mosquée Hamza en date du 27 octobre 2023,

Considérant que le terrain cadastré AR n°85 sis 1 impasse Fragonard à Garges-lès- Gonesse, d'une superficie d'environ 1 476 m2, n'a jamais été affecté à un usage public et fait partie du domaine privé de la commune,

Considérant que le terrain cadastré AR n°85 ne présente plus d'intérêt à rester dans le patrimoine communal et que sa cession peut donc être envisagée,

Considérant que l'Union des Musulmans de Garges — Mosquée Hamza qui occupe le terrain au titre de la convention susvisée s'est portée acquéreur de la parcelle afin de régulariser l'occupation et la propriété de ce terrain,

Considérant que la vente interviendra en l'état,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AR n°85 sise 1 impasse Fragonard, d'une surface de 1476 m2, à l'Union des Musulmans de Garges —

Mosquée Hamza,

> INDIQUE que cette cession se fera au prix de 351 850 euros (trois cent cinquante et un mille huit cent cinquante euros),

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah souhaite savoir pourquoi ce bien est caractérisé comme un bâti professionnel et de bureaux.

Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas la réponse et qu'elle lui sera apportée ultérieurement sachant que l'évaluation relève des Domaines de l'Etat et non de la

commune.

Monsieur Debah indique que depuis 2020, leurs questions sont restées sans réponse et précise que la révision de cette caractérisation permettra peut-être de réestimer le bien.

Monsieur le Maire indique que l'association est ravie et invite Monsieur Debah à aller les voir.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL

8BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.

Point n°4 - Délibération n° CM-23-095 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.

OBJET : Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les canalisations et de transport de gaz (RODP et RODPP)

Exposé :

La Redevance d'Occupation du Domaine Public est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département en contrepartie de la mise à disposition d'une partie de leur domaine public. Elle est due par les gestionnaires de canalisations de transport et de distribution de gaz naturel.

Afin de percevoir la recette pour la RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l'instaurer, et fixer son montant dans la limite d'un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par les articles R.2333-114 et R.2333-114-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales

La RODP Gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées

sous la voirie communale.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la redevance d'occupation du domaine public par les canalisations et de transport de gaz (RODP et RODPP) au titre de l'année 2023 à hauteur de 2614€ et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

R.2333-114, R.2333-114-1,

Vu la loi N°53-661 du 1° août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

Vu la loi n°2004-803 du 1° janvier 2005 organisant partiellement le classement des réseaux relative au service public de l'électricité et du gaz,

Considérant que les articles R.2333-114 et R.2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de percevoir la redevance d'occupation du domaine public chaque année pour l'occupation de son domaine

9public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz dans la limite du plafond suivant :

Concernant la redevance d'occupation du domaine public (RODP) ;

Les termes financiers du calcul du plafond des redevances évoluent chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie. En 2023, une revalorisation de 39 % s'applique à la formule, qui devient :

R = ((0,035 X LC) + 100) X 1,39

e Rest le montant de la redevance, arrondi à l'euro le plus proche

e LC est la longueur en mètres des canalisations de gaz sur la collectivité (déduction faite des longueurs sous voirie départementale et d'intérêt communautaire).

Sachant que le linéaire estimé par GRDF est de :47797.

Le montant à percevoir au titre de la redevance d'occupation du domaine public par les canalisations de distribution de gaz est : 2464,32€.

Concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz (RODPP) ;

Le plafond est fixé à 0,35 euro par mètre de canalisation construite et/ou renouvelée et mise en service au cours de l'année précédente. Le décret du 25 mars 2015 n'ayant pas prévu d'indexation au sein de la formule, GRDF propose, toutefois, une revalorisation de 12 % s'appliquant à la formule, soit :

PR' = (0,35 x L) x 1, 19

e PR'est le montant de la redevance, arrondi à l'euro le plus proche e L est la longueur en mètres des canalisations de gaz construites ou renouvelées sur la collectivité.

Sachant que la longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées estimé par GRDF est de : 360,

Le montant à percevoir au titre de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz est : 149,94€,

Le montant total à percevoir au titre de la redevance d'occupation du domaine public par les canalisations et de transport de gaz (RODP et RODPP) est de 2614 €.

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> FIXE la redevance d'occupation du domaine public par les canalisations et de transport de gaz (RODP et RODPP) au titre de l'année 2023 à 2614€,

> SOLLICITE auprès du SIGEIF le versement de cette somme,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches

10nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah souhaite savoir pourquoi le montant de 156 €, mentionné dans la délibération, n’a pas été pris en compte.

Monsieur le Maire précise que c'est parce qu'il n’y a pas eu de chantier.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette

LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.

Point n°5 - Délibération n° CM-23-096 c'est Monsieur KARACADAG qui rapporte.

OBJET: Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'lle-de-France - cahier n°2 aménagement du territoire et urbanisme exercice 2017 et suivants dans le cadre du contrôle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)

Exposé :

Par courrier reçu le 21 mars 2022 puis le 7 juin 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Ile-de-France a informé le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la CARPF à compter de l'exercice 2017 jusqu'à la période la plus récente, en application des articles L.211-3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.

L'instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :

- le 1% rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la gouvernance, la fiabilité des comptes, l'analyse financière et la gestion des ressources humaines ;

- le second rapport portant sur la politique de la Communauté d'Agglomération en matière d'aménagement et d'urbanisme.

L'entretien de début de contrôle pour le second rapport, s'est tenu le 28 juin 2022, en

11présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.

L'instruction a été menée à partir de cette date. Elle a été clôturée par l'entretien de fin d'instruction organisé le 24 novembre 2022.

Délibérant en sa 5° section, la CRC d'Ile-de-France a adopté le rapport d'observations provisoires consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant l'aménagement du territoire et l'urbanisme (cahier n°2 : Aménagement — exercices 2017 et suivants), qui a ainsi été notifié à Monsieur Pascal DOLL, le 27

décembre 2022.

La CARPF, disposait, conformément à l'article L.243-2 du Code des Juridictions Financières, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour formuler ses remarques sur ce rapport d'observations provisoires. La Communauté d'Agglomération a ainsi transmis ses remarques à la CRC par courrier du 2 février

2023.

Par courrier du 11 mai 2023, la CRC a notifié son rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération (cahier n°2 : Aménagement - exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, la Communauté d'Agglomération disposait d’un délai d'un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives. Compte tenu de l'absence d'observations dans ce rapport il n’y avait pas lieu d'adresser au greffe une réponse écrite.

Enfin, la CRC a notifié à la CARPF le document final en date du 30 juin 2028.

A l'issue de son contrôle des comptes et de gestion, la CRC formule une recommandation concernant la régularité. En application des dispositions de l'art. L.302-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, la CARPF doit soumettre chaque année au Conseil Communautaire un bilan annuel présentant pour chaque commune la comparaison entre les objectifs annuels de construction de logements inscrits au PLHli et les résultats de l'exercice écoulé. Pour répondre à cette obligation, l'Agglomération a engagé un bilan à mi-parcours du PLHi en 2023. Le document sera présenté au CRHH avant fin 2023 et fera l'objet d'une présentation en Conseil Communautaire.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières ce rapport a été communiqué aux membres du Conseil Communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 21 septembre 2023. || en a été pris acte par délibération n°23.184 du 21 septembre 2023.

Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code: «Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

12Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Ile-de- France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-8,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants,

Vu la notification par courriel du 25 septembre 2023 à Monsieur le Maire de Garges- lès-Gonesse, du rapport d'observations définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants),

Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières le rapport d'observations définitives est transmis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) aux maires des communes membres de l'établissement public ayant fait l'objet d'un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et donne lieu à débat.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants).

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Kus.

Monsieur Kus rappelle avoir posé une question lors du dernier Conseil Municipal, concernant les observations de la CRC sur un élu n'ayant pas respecté le plafond des indemnités dans le cadre du cumul de mandats. Monsieur KUS indique ne pas avoir eu de réponse par mail.

Monsieur le Maire signifie à Monsieur KUS de bien vouloir se rapprocher de la Communauté d'Agglomération, n'étant pas en mesure de lui répondre. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un sujet qui relève de la confidentialité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

13Monsieur Debah souhaite savoir quel texte précise que c’est confidentiel.

Monsieur le Maire lui indique que ce sera précisé dans le mail qui leur sera adressé.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal prend acte de la délibération.

Point n°6 - Délibération n° CM-23-097 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Vente d'un bien par la plateforme Agorastore - Véhicule VUL Citroën Jumper à plateau basculant

Exposé :

La Ville de Garges-lès-Gonesse, a conclu un contrat le 1er décembre 2021 avec la société AGORASTORE ayant pour objet la mise à disposition d’une solution de vente aux enchères sur internet.

Des véhicules ont été mis aux enchères entre le 25 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, dont, parmi eux, un véhicule VUL Citroën Jumper plateau basculant pour un montant initial de 500 €.

Au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la société AUTO 38300, sise 243 Victor Hugo, 38300 NIVOLAS VERMELLE, pour un

montant de 8 080 €.

Le montant de la vente étant supérieur à 4 600 €, le Maire ne peut pas conclure la vente dudit véhicule sur le fondement de sa délégation de pouvoirs du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la vente du véhicule visé pour un montant de 8 080 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L. 2241-1,

Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a mis en vente des véhicules sur la plateforme Webenchères, parmi lesquels un véhicule VUL Citroën Jumper à plateau basculant,

Considérant que la mise aux enchères s'est déroulée du 25 septembre 2023 au 5 octobre 2023,

Considérant qu'au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la société AUTO 38300 pour un montant de 8 080€,

Considérant que la vente est supérieure à 4 600 €.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE la vente du véhicule VUL Citroën Jumper à plateau basculant à la

14société AUTO 38300, sise 243 Victor Hugo, 38300 NIVOLAS VERMELLE pour un montant de 8 080 €,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les recettes tirées de cette vente seront inscrites au budget.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.

8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK

Point n°7 - Délibération n° CM-23-098 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Versement des subventions communales aux associations dans le cadre du dispositif Cité Educative (CE) 2023/2024

Exposé :

La démarche des Cités Éducatives est l’une des mesures gouvernementales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus précisément du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

La Ville de Garges-lès-Gonesse a été labellisée Cité Éducative en septembre 2019 pour la période triennale 2020-2022, prolongée jusqu'en aout 2024. C'est un défi éducatif à destination des enfants et des jeunes Gargeois de 0 à 25 ans qui veut que l'éducation soit le premier levier d'émancipation dans les quartiers fragiles. La Cité Éducative Gargeoise est un écosystème mobilisant l'ensemble des ressources éducatives du territoire, du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ; en confortant notamment le travail partenarial entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'Éducation Nationale (Académie de Versailles) et la Préfecture du Val-d'Oise.

Les associations sont également au cœur de cette nouvelle dynamique de travail. Effectivement, l'appel à projets Cité Éducative permet notamment aux associations de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux objectifs de la démarche Cité Éducative : conforter le rôle de l'école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir les champs des possibles.

15La participation municipale vient en complément de la participation de l'État sur des crédits de la Politique de la Ville dans le cadre de la programmation annuelle Cité Éducative. L'aide de la Ville intervient lorsque le comité de pilotage en Préfecture a validé sa participation financière.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre de la programmation « Cité Éducative » pour l'exercice 2023-2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Éducation,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1,

R 227-16 et R 277-20,

Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de Ville où les Cités Éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif.

Vu la circulaire du 13 février 2019 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Educatives »,

Vu le circulaire du 13 février 2019 qui prévoit la création d'un fonds de la Cité Éducative pour le collège chef de file de la Cité Éducative,

Vu la délibération n°CM-20-011 du 29 janvier 2020 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,

Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en assurer l'effectivité,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,

Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération.

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre de la programmation Cité éducative, les subventions suivantes pour l'exercice 2023-2024 :

161 a oO] po [:T:

Association Alliance pour are PAT l'éducation - United Way Programme Défi jeunesse | 5 500 €

Association En marche Club informatique 00 1 000 €

kssaëiation En marche Sensibilisation au harcèlement 2 000 € scolaire

Sensibilisation à l'usage du !

Association Charles Peguy | numérique et alternatives DO 3 000 € culturelles

Centre social associatif . . G L. des doucettes Projet Edito — Cub Edito 4100 €

Association Amicale du nid | Formation et sensibilisation 8000 2 000 €

Association ACPE Formation et sensibilisation : 3 600€

Planning familial 95 ï gi n H (MFPF) Formation et sensibilisation 2 000 €

Collège Paul Eluard Plan 8-18 4 800 €

TOTAL PART VILLE 28 000 €

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.

1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Ali BELKADI

17Point n°8 - Délibération n° CM-23-099 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Approbation du règlement intérieur du Centre de Supervision Urbain "CSU"

Exposé :

La mise en œuvre du système de vidéoprotection-verbalisation doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées.

Le règlement intérieur rappelle les obligations qui encadrent le régime de la vidéoprotection-verbalisation.

Il constitue l’ensemble des consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter par les opérateurs de vidéoprotection et administrateurs, exploitants, habilités à l'usage du dispositif de vidéoprotection-verbalisation du Centre de Supervision Urbain (CSU) implanté sur la commune ainsi qu'au visionnage des images et procès-verbaux issus de ce système.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur du CSU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2121-29 ;

Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;

Vu l'article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, en particulier le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août

1789 ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 paru au J.O le 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la sécurité intérieure par les articles L.223-1 à L228-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L121-1, L121-2, L121-3, R121-6 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions

18des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la Route ;

Vu l'article 2 du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité

routière ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 34 ;

V l'arrêté préfectoral, n° 0196, du 12 mai 2023, pour la commune de Garges-lès- Gonesse, autorisant un système de vidéoprotection et vidéoverbalisation installé sur la voie publique de la commune ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 octobre 2023 ;

Considérant que le respect et l'application des textes réglementaires est indispensable dans l'exécution des missions de l’ensemble du personnel en charge du Centre de Supervision Urbain ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le règlement intérieur du Centre de Supervision Urbain ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah note que Monsieur le Maire commence à prendre conscience de la nécessité de la sécurité pour les habitants de Garges. Il rappelle que pendant la campagne électorale, son groupe était le seul à exiger et à revendiquer le commissariat. Monsieur Debah espère que ce commissariat ouvrira et déplore le fait qu'il ne l'ait pas été avant en indiquant que cela aurait évité plusieurs décès dont il estime que Monsieur le Maire en porte la responsabilité.

Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah qu'il doit faire attention car il est à la limite de la diffamation et que les propos tenus sont très graves et inadmissibles.

Monsieur Debah réaffirme que Monsieur le Maire n'a pas pris le sujet de la sécurité au sérieux et qu'il a fallu qu'il y ait des drames sur la ville pour une prise de conscience. Monsieur Debah reproche à Monsieur le Maire d’avoir dit que l'implantation du commissariat sur la Ville ne relevait pas des compétences du Maire. Monsieur Debah considère qu'en se mobilisant et en montrant que c'est une priorité pour les habitants auprès des responsables politiques et notamment du ministre de l'Intérieur, Monsieur le Maire pouvait le faire. Monsieur Debah espère que le Ministre de l'Intérieur sera utile en décidant non seulement de rouvrir le commissariat mais également d'y affecter les moyens humains et matériels avec une police expérimentée et pas de jeunes policiers sortis à peine des centres de formations qui risquent d'aggraver la situation. Concernant le centre de supervision urbain, Monsieur Debah considère que c'est une bonne initiative. Il aimerait cependant savoir où seront stockées les informations enregistrées par les bandes vidéo.

19Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah porte un discours anti-police en supposant qu'un policier sorti de l'école est par définition un mauvais policier.

Monsieur Debah : Inaudible pas de micro.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que Monsieur Debah a porté des accusations extrêmement graves à son encontre sur le sujet des meurtres qui se sont passés sur la ville et que Monsieur Debah porte la responsabilité des propos graves qu'il a tenus Concernant le sujet du commissariat, Monsieur le Maire dénonce le discours de Monsieur Debah qui consiste à dire que l'ouverture, comme la fermeture, d’un commissariat sont du ressort d'une ville, d'un Maire ou d'une équipe municipale. Monsieur le Maire précise que c'est un mensonge que de tenir ce type de discours aux gens. Monsieur le Maire réaffirme la mobilisation sans faille de la municipalité auprès du commissaire, du DDSP, en passant par le Ministre de l'Intérieur et la première Ministre ainsi qu'au travers des médias. Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah concernant le stockage des données au centre de supervision et lui indique que la durée de conservation des images sur le serveur sera de 30 jours.

Monsieur Debah souhaite également savoir si les images restent stockées sur le serveur au moment du déport vers le commissariat de Sarcelles.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et donne la parole à Monsieur Benrehab.

Monsieur Benrehab souhaite savoir si les images stockées pendant la nuit et notamment dans le cadre du déport vers le commissariat, restent exploitables juridiquement et judiciairement et s’il n'est pas nécessaire de disposer d'un agent assermenté derrière l'écran au moment de la commission de faits délictueux.

Monsieur le Maire précise à Monsieur Benrehab que les images sont stockées pendant une durée maximum de 30 jours, qu’une réquisition peut intervenir pendant cette période et qu'au-delà de ces 30 jours, les données sont écrasées.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

Par 1 voix contre : M. Dean NGUYEN.

8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme

Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK

20Point n°9 - Délibération n° CM-23-100 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Etat des effectifs de la Ville au 1er novembre 2023

Exposé :

La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.

Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant : sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.

Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.

Précisément, différents mouvements de personnels, l’évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d’autres postes devenus inopérants.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création et la suppression desdits postes au tableau des effectifs.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du

cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du

cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,

21Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,

Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,

Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,

Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,

Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LES.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,

Vu l'avis du CST du 25 octobre 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-23-091 du 2 octobre 2023 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

> APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,

> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes,

22ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,

+ DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.:

Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK

Point n°10 - Délibération n° CM-23-101 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Décision modificative n°2

Exposé :

Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives.

Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux réajustements d'écritures liées à diverses dépenses et recettes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°2 sur le budget principal de la Ville.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Budget Primitif de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 13 février 2023,

Vu le Budget supplémentaire de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 26 juin 2023.

23Vu la Décision Modificative n°1 de la Ville adoptée lors du Conseil Municipal du 2 octobre 2023.

Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2023 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur les chapitres :

© 011 : Charges à caractère général

œ 21 : Immobilisations corporelles

æ 023 : Virement à la section d'investissement

Considérant qu'il convient par souci d'équilibre de procéder à l'inverse à des ajustements de crédits en recettes sur les chapitres :

> 13 : Subventions d'investissement

© 16 : Empruntis et dettes assimilées

> 021: Virement de la section de fonctionnement

œ 74: Dotations et participations

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la Décision Modificative n°2 au Budget 2023 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme ci-dessous :

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ ADOPTE la Décision Modificative n°2 pour le Budget Principal 2023 de la Ville comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

: ET Montant en Montant en Chapitre| Nature Libellé ee re

011 60628 | Fournitures non stockés - 1 500,00 €

011 611 Prestations de services - 1 140,00 €

o11 6182 Documentation générale et - 58183 € technique

011 62268 |Autres honoraires, conseils + 15 000,00 €

023 023 dt à la section + 31 783,83 € investissement

74 747888 | Autres participations + 43 562,00 €

24Total + 43 562,00 € + 43 562,00 €

Section d’investissement Dépenses Recettes

Libellé Montant en Montant en

euros euros

Plantations d'arbres et 21 2121 d'arbustes + 129 700,00 €

Autres agencements et 21 2128 aménagements +92 315,20 €

Construction bâtiments

1 21314 culturels et sportifs + 344 084,29 €

Installations générales,

21 21351 |agencements, aménagements + 86484,16 € des constructions

21 2152 |Installations de voirie - 192 700,00 €

021 021 Virement de la section de + 31 783,83 € fonctionnement

13 1641 |Emprunt - 3237 031,89 €

13 1318 Autres | subventions + 10 000,00 € d'investissement

20 1321 | Subvention - Etat + 2357 949,86 €

21 1323 | Subvention - Département + 1297 131,85 €

Total + 459 833,65 € + 459 833,65 €

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.

Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

25Par 9 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.

Point n°11 - Délibération n° CM-23-102 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'année 2024 et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'année 2024

Exposé :

Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre d'éclairer le débat et de définir la stratégie financière de la Ville à moyen terme. Après avoir expliqué le contexte financier national et local, le rapport décrit la situation financière de la Ville, actuelle et future.

Le Débat d'Orientation Budgétaire, préalable au vote du budget, est donc la première étape du cycle budgétaire. A cette occasion sont débattues et définies la politique d'investissement et la stratégie financière de la collectivité.

Depuis plusieurs années, la Ville affiche une bonne santé financière matérialisée par des ratios financiers meilleurs que la moyenne des Villes comparables. La bonne gestion financière a permis à la collectivité de faire face sur 2021 et 2022 à l'inflation et à la hausse importante des coûts de l'énergie.

Le maintien de l'autofinancement de la commune est indispensable à la réalisation de l'ambitieux programme d'investissement sur les prochaines années : reconstruction de groupes scolaires, nouveaux équipements jeunesse, sportifs et centres sociaux, travaux d'efficacité énergétique des bâtiments, création d'espaces verts, etc.

La Ville doit par ailleurs faire face à de nouvelles dépenses imprévues qui concernent les travaux de reconstruction de l'Hôtel de Ville à la suite des violences urbaines survenues fin juin 2023.

Le projet de budget primitif pour 2024 s’inscrira donc dans la trajectoire financière définie dans le règlement budgétaire et financier voté en février 2022, qui fixe des objectifs de soutenabilité financière adaptés à la réalité de la Ville pour les années à venir et permet de disposer d'une vision pluriannuelle.

Le ROB détaille également le profil de la dette et précise la future stratégie d'endettement. Le document illustre la stratégie efficace et prudente de la Ville en la matière.

Enfin, les principales orientations en matière de gestion du personnel sont évoquées. La Ville y expose notamment son objectif principal de gestion prévisionnelle de ses effectifs et compétences, afin de favoriser les mobilités internes, les progressions de carrière et l'acquisition de compétences correspondantes aux projets.

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour tenir le débat d'orientation budgétaire et approuver le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024.

26Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour les Villes de 3 500 habitants et plus,

Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le rapport d'orientation budgétaire,

Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante,

Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l'année 2024 et les exercices suivants.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE, pour le budget Ville de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2024,

y APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération,

> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,

> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,

Monsieur le Maire remercie Madame Lalliaud pour la présentation et donne la parole à Monsieur Debah.

Monsieur Debah demande à Madame Lalliaud comment la ville envisage de concilier l'augmentation très importante du nombre d'agents sur la ville avec les difficultés financières à venir.

Monsieur le Maire précise que les 1200 postes cités par Monsieur Debah ne sont pas tous des emplois à temps plein.

Monsieur Debah estime qu'il y a un écart important entre les prévisions de la municipalité et la réalité tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes. Par

27ailleurs, Monsieur Debah constate également que la réduction des dépenses, liée notamment à la survenance des financements de l'ANRU, est décalée d'une année. Concernant l'ANRU, Monsieur Debah précise que la municipalité veut faire croire qu'il y a beaucoup de projets alors même qu'il s’agit de projets prévus dans le cadre du NPNRU, initié par Monsieur Lefèvre. Monsieur Debah précise sa question et souhaite savoir si les dépenses de la Ville sont maîtrisées.

Monsieur le Maire confirme à Monsieur Debah que les dépenses de la Ville sont maîtrisées, la Ville étant parmi les mieux classées dans la strate des villes de plus de 40.000 habitants et la Ville peut en être fière. Monsieur le Maire explique à Monsieur Debah que la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement permet notamment à la municipalité de porter des projets d'investissement d'envergure et en dehors du NPNRU tels que le projet de réhabilitation des écoles maternelle et élémentaire Langevin, la construction de la nouvelle école Curie Maternelle et du centre de loisirs, l'extension de Robespierre maternelle, le projet d'extension de l'école Saint- Exupéry. Monsieur le Maire indique que ce sont des projets portés sur différents quartiers de la Ville et pas uniquement à Dame Blanche Nord où les efforts continueront de s’intensifier notamment en termes d'habitat, de développement des services publics et des commerces. Monsieur le Maire insiste sur le fait que les projets initiés en dehors du NPNRU sont très nombreux et que pour avoir la confiance des banques et pouvoir emprunter, il est nécessaire que la gestion financière de la ville soit saine. Monsieur le Maire précise que c'est la ligne directrice qui est fixée aux services et souhaite rendre hommage à l'ensemble des agents pour tous ces efforts qui leur sont demandés. Concernant les dépenses liées à la masse salariale, des dépenses imprévues sont intervenues sans qu'elles aient pu être anticipées au budget telle que la revalorisation du point d'indice qui est assurément une bonne chose, parce que les agents le méritaient, mais aussi l'incendie de l'Hôtel de Ville, le déménagement de l'école maternelle Curie, autant d'évènements qui poussent la municipalité à réajuster le budget en conséquence. Monsieur le Maire conclut en précisant que la municipalité, au travers de sa bonne gestion financière, notamment en fonctionnement, se donne les moyens de poursuivre le rythme de ses investissements et d'honorer ses engagements.

Monsieur Debah indique à Monsieur le Maire que l’année dernière, la Ville avait prévu 34 millions d'investissement pour 2022 et que cette année dans ce document présenté, il est indiqué une réalisation à hauteur de 28 millions. Monsieur Debah estime que les projets sont soit mal estimés, soit ajournés et il indique que ce sont autant de moyens qui ne sont pas mis à la disposition des Gargeois. Monsieur Debah s'interroge par ailleurs sur la sincérité des chiffres mentionnés dans le ROB et sur la pérennité des moyens financiers de la Ville qui, selon lui, sont dilapidés.

Madame Lalliaud pense que Monsieur Debah n'a aucune connaissance de la construction budgétaire.

Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah commence à découvrir, au bout de 3 ans, le fonctionnement d'un budget et lui rappelle que la première étape, objet de la délibération, c'est le Débat d'Orientation Budgétaire qui fixe le cadre général du budget à venir.

Monsieur Debah : Inaudible pas de micro.

28Monsieur le Maire explique à Monsieur debah les différentes phases du budget jusqu'au vote du Compte Administratif sur lequel Monsieur le Maire suggère à Monsieur Debah d'intervenir car il fait état des réalisations et de la sincérité du budget.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.

Monsieur Nguyen constate que le budget est bien « ficelé », mais qu'il n’y a pas vraiment d’ambition pour la ville. Monsieur Nguyen indique que la capacité de désendettement pour la ville est à 2,7 par an et contrairement à celle des villes de la même strate qui sont à peu près à 6 et précise que cela montre bien que c'est un manque d’ambition pour les Gargeois et les Gargeoises. Monsieur Nguyen constate que beaucoup d'associations sportives se plaignent du manque de moyens. Monsieur Nguyen constate malgré tout que le budget est bien tenu et que c’est très bien mais qu'il faut continuer à améliorer la situation des Gargeois. Monsieur Nguyen déplore l'insécurité toujours présente et privilégie la présence humaine, explication de son vote contre le règlement du CSU. Monsieur Nguyen conclut en certifiant que le budget est bien tenu mais qu'il faut absolument améliorer les conditions de vie des Gargeois.

Madame Lalliaud rappelle qu'il s'agit du Débat d'Orientation Budgétaire et que le budget sera voté en décembre.

Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen qu'il a raison de dire que la municipalité manque d'ambition quand entre le début et la fin du mandat il y aura plus de policiers, il y aura plus de médecins, quand il y aura plus d'écoles rénovées, plus de logements et quand la Ville aura créé un réseau de chaleur urbain, à la fois 100% énergie renouvelable et qui diminuera la facture énergétique de tous les Gargeois qui sont chauffés en collectif et chaudière collective, quand vous aurez augmenté de 20% tous les ans les clubs sportifs de la ville mais également quand la Ville aura été chercher autant de recettes nouvelles, qui n'existaient pas auparavant, parce que les équipes ont été staffées pour aller chercher des financements auprès des différents partenaires financiers et notamment l'Europe par le recrutement d’une personne dédiée. Monsieur le Maire s'interroge sur le manque d’ambition pointé et ignore quelle est celle du groupe de la minorité tout en notant que c'est l'ambition de la majorité qui a gagné. Monsieur le Maire précise, que dès lors que tous ces projets auront vu le jour, la Ville pourra en être fière mais ce ne sera pas grâce au groupe de la minorité dont les interventions ne sont pas constructives et dont les propositions ne sont pas concrètes. Monsieur le Maire se souvient de Monsieur Radjou qui avait des bonnes idées sur un sujet. Monsieur le Maire avait demandé à le rencontrer là- dessus mais Monsieur Radjou n'a pas donné suite ce que regrette Monsieur le Maire car quand les idées sont bonnes, elles peuvent être partagées et réalisées ensemble. Monsieur le Maire se souvient également que le groupe de la minorité avait voté et c'était une première en France, le budget primitif la première année de mandat et regrette qu'il n'ait pas continué à faire de même.

Monsieur Debah indique à Monsieur le Maire que 3 ans se sont écoulés et que Monsieur le Maire n’a pas réussi à redresser la ville et il trouve que la situation est pire. Monsieur Debah souligne à nouveau l'état de la Ville qu'il trouve sale.

Monsieur le Maire rétorque à Monsieur Debah qu'il faudrait déjà qu'il vive sur la Ville

29pour faire ce constat.

Monsieur le Maire conclut le débat en indiquant que la Ville peut compter sur sa détermination, sur celle de la majorité municipale et sur celle des équipes. Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire et propose de mettre la délibération aux voix pour le Rapport d'Orientation Budgétaire.

Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.

Par 9 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.

Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures dix-neuf.

Secrétaire de séance, Le Maire,

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