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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 328 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 328 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-328
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie
Nouguier (2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Marcel LACRAMPE. (2 pages) Page 6
R02-2024-07-31-00004 - Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Max KECLARD. (2 pages) Page 9
R02-2024-07-31-00005 - Arrêté N°2024-309 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
Mme Nelly DOHAM (2 pages) Page 12
R02-2024-07-31-00006 - Arrêté N°2024-312 portant cessation
d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Alain EUGENE.
(2 pages) Page 15
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-08-27-00001 - Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès
de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (2 pages) Page 18
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2024-08-26-00001
24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie
Nouguier
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 3 RÉPUBLIQUE
_ N re SE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté N° ARS - 2024 - dd 39
modifiant la licence d'une officine de pharmacie
sur la commune de Sainte-Anne (97227)
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Martinique ;
Vu la licence n° 972//000060 (anciennement PH-77-08) octroyée à monsieur Ho-Young par
l'arrêté préfectoral modifié n° 77-2161 du 20 juin 1977;
Vu le courriel en date du 4 juin 2024 par lequel le cabinet ACW Conseil, représentant madame
Sybille Nouguier, pharmacienne titulaire de la Pharmacie Nouguier, sollicite auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique une modification de la
licence susvisée, à la suite d’une modification de l'adresse de l'officine sans déplacement ;
Vu le certificat d'urbanisme délivré par le Maire de la commune de Sainte-Anne en date du 25
juillet 2024,
Considérant que la Pharmacie Nouguier a fait l'objet d'une modification de son adresse sans
déplacement, anciennement Place de l'Eglise et désormais 3 place de l'Abbé Morland à Sainte-
Anne (97227);
Considérant que cette modification a été portée à la connaissance de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Considérant ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.5125-11 du code de la santé
publique, la Directrice générale de de l'Agence régionale de santé de Martinique est tenue de
prendre en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine,
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 4 ARRETE
ARTICLE 1er : A l'article 1° de l'arrêté préfectoral modifié n° 77-2161 du 20 juin 1977 susvisé, les
mots « Place de l'Eglise » sont remplacés par les mots « 3 place de l'Abbé Morland ».
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 SchϾlcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le ? 6 AQUT 2024
La Directrice Générale
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 5 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00003
Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Marcel LACRAMPE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 6 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-310
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
\V/u le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-150 du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Marcel LACRAMPE à exploiter, SOUS le n° E 04 09B 2323 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA RIVE GAUCHE et situé 36, boulevard Allègre à Fort-de-France ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 25 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production des pièces complémentaires par courriel le 24 juillet 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - L'agrément délivré à Monsieur Marcel LACRAMPE par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, UNE nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 7 Article 5 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31/07/2024
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routière, Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 8 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00004
Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Max KECLARD.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 - Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 9 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-311
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signature
de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-036 du 24 avril 2019 autorisant Monsieur Max KÉCLARD à
exploiter, sous le n° E 19 972 0006 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE LE MÉRITE et
situé 9, rue de la Libération à Sainte-Marie ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 08 mars 2024, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production des pièces complémentaires par courriers les 08 avril 2024, 18 juin 2024 et par
courriel le 25 juillet 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - l'agrément délivré à Monsieur Max KÉCLARD par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
Janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 - Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 10 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par Délécation, :
Le Directeur de la Réglement:
de la citovenne l'immicration
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 - Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 11 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00005
Arrêté N°2024-309 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de Mme Nelly DOHAM
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 - Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-309
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213S ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enéeignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-035 du 13 avril 2018 autorisant Madame Nelly DOHAM à exploiter, sous le n° E 13 972 0002 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BEL'CONDUITE et situé quartier Cour Tamarin , rue Joseph Lagrosillière à Bellefontaine ;
Vu la demande présentée par l'intéressée le 08 mars 2024, en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courriers les O5 et 25 juillet 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - L'agrément délivré à Madame Nelly DOHAM par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 - Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 13 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 —- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31/07/2024
par Délégation,
IA Directeuf dg/Âa Réglementati
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 - Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 14 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00006
Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière de M. Alain EUGENE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00006 - Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-312
portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 07 juillet 2022 autorisant Monsieur Alain EUGENE à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE A EUGENE et situé 2 rue
Dupuy à Saint-Pierre ;
Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement depuis le
le 31 décembre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 03 09B 0137 0 délivré à M. Alain
EUGENE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 Rue des Barrières au Lamentin sous la
dénomination ÉCOLE DE CONDUITE A EUGENE est abrogé.
Article 2 - Monsieur EUGENE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé
comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),
à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaqaue.oref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00006 - Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la 16 Article 4 —- Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
OU Suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau de la
Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par Délégation, rRectementatioi,
Le F et de FT Agration 7 de la g#6vennet
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieux
devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00006 - Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-08-27-00001
Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès de
la Direction Territoriale de la Police Nationale de
la Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-08-27-00001 - Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique 18 +. PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
INSTITUANT UNE RÉGIE D’AVANCES
AUPRÈS DE LA DIRECTION TERRITORIALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019- 798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
-_ des organismes publics ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances :
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 39, et 43 du
décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatif à l’encaisse des comptables
publiques, des régisseurs et trésoriers militaires :
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 49 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr Page 1/2
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-08-27-00001 - Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique 19 Vu l’avis conforme du 29 juillet 2024 émis par le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, comptable assignataire ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Il est institué auprès de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, une régie
d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ou
pour le règlement des dépenses suivantes :
- Les dépenses de matériels et de fonctionnement des services de police relevant de son ressort
territorial, lorsque ces dépenses sont non immobilisées et non comprises dans un marché public
passé selon une procédure formalisée, dans la limite de 2 000 € TTC par opération :
- Les frais de mission et de déplacement, y compris les avances sur ces frais ;
- Les frais de stages et avances sur les frais de stages ;
- Les frais médicaux ;
- Les consignations aux greffes des tribunaux ;
- Les honoraires d’avocats et les menues dépenses de contentieux, hors paiement de somme en
vertu de jugement ;
Article 2 : Le paiement se fait exclusivement par chèque ou virement.
Article 3 : Les dépenses sont imputables sur les crédits des services du programme 0176 police
nationale :
Article 4 : Le régisseur remet au minimum une fois par mois les pièces justificatives des dépenses payées
par ses soins au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l’article 13 du
décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5 : Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant et peut désigner d’autres mandataires dans
les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations
préalablement définies par mandat.
Article 6 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès
de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence
administrative.
Article 7 : Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €).
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique Sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort de France, le 1 7 AOUT 2024
le Préfet ef bar délégation
Le HS Secrétai re Générale de la Préfectur ya 244 Martinique
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 -SITE : www.madtgmencefc
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