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Procès Verbal - 3.pv.23.05.2020
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Procès Verbal - 3.pv.06.04.2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.pv.06.04.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Saint-Martin --
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PROCÈS VERBAL
Conseil municipal du 06 avril 2021 — 19h00
Salle des Fêtes — Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
ORDRE DU JOUR
1 FINANCES - BUDGETS rss
1.1 Vote des taux d'imposition 2021
1.2 Assainissement non collectif : facturation des prestations de diagnostic, de contrôles - conception et de réalisation des nouvelles installations... 3
1.3 Attribution des subventions de fonctionnement pour 2021 aux associations... 4
1.4 Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) : modalités de tarification pour les usagers justifiant d’une situation particulière dans le raccordement de leur habitation... seen 4
2 CONVENTIONS «se. snsossesocssncsnocnnacene sessoscnesocone sonsssseccssecne nes sssesnessene use sesssse] 1
2.1 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un Agent pour l’entretien du CIS
de Vendeuvre avec le SDIS de la Vienne... 11
2.2 Conclusion d’une convention avec le SDIS relative à la disponibilité des sapeurs-
pompiers volontaires sur leur temps de travail... 12
2.3 Viabilisation de la propriété sis chemin rural n°19 dit de la Barrière -commune
déléguée de Charrais: convention de financement pour les travaux d’extension des
ÉCART SEEN EEE INT ram anneenenenenneeenenensn ones 13
2.4 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l’école La Sagesse à
Mirébeniscssenenmnennnennrrrrennrnnnennenmnenenennnnennesnsnnsrnssens 14
3 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE srsrsrererererree ensssnessesense 15
3.1 Ventes du lot n°3 de la Rue de la pierre qui Vire...
3.2 Vente du lot 8 du Lotissement Vignes Mignaud - Rue des Vignes Mignaud 16
3.3 Vente du lot 3 du Lotissement Vignes Mignaud - Rue des Vignes Mignaud 17
3.4 Vente des lots 1 et 2 du Lotissement Vignes Mignaud - Rue des Vignes Mignaud . 18
3.5 Dénomination de voie — Lotissement des Vignes Mignaud 2... 19
3.6 Dénomination de voie — Charrais (Chemin rural n°19 dit de la Barrière)... 20
4 QUESTIONS DIVERSES..srrerreene nn sens En Tes SES En sssssstiésressase sasseésisses sésrissesares .22
Monsieur Eric PARTHENAY est élu secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 08 mars 2021 à l’unanimité.
Arrivée de Madame Pauline TURPEAU à 19h06 sans incidence sur le vote. Arrivée de Madame Isabelle KI à 19h08 sans incidence sur le vote. 1 Finances - Budgets
1.1 Vote des taux d'imposition 2021
Information
Par délibération en date du 25 janvier 2021, le conseil municipal avait procédé au vote des taux d’imposition 2021. Suite au vote de cette délibération, la Préfecture a informé l’ensemble des collectivités des nouvelles dispositions concernant la réforme de la fiscalité locale et notamment l’impact de la suppression de la taxe d’habitation avec la mise en place dans le cadre de la loi de finances 2021 du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière (TFPB).
Les communes sont invitées à délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.
Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020.Ce coefficient a été calculé par les services fiscaux et fixé à 1.186256.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder au vote des taux en tenant compte de ces éléments, non connus lors de la séance du 25 janvier 2021.
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N° 20210125 05 EN DATE DU 25/01/2021
La compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la Commune.
Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme :
- du taux départemental d’imposition de 2020 : 17,62 %
+
- du taux communal d’imposition de 2020 : 12,77 %
= Soit un taux de référence de : 30,39 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales ;
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 30 novembre 2020 qui fixe l’augmentation des taux à 1,50 ; Vu le vote du budget principal en date du 25 janvier 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2021 comme suit :
e Taxe Foncières des propriétés Bâties — T.F.B : 30,84 % ;
e Taxe Foncières des propriétés Non Bâties — T.F.N.B. : 41,08 %.
PREND ACTE du taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires figé à 16,02% ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état 1259 et de le retourner aux services fiscaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2 Assainissement non collectif : facturation des prestations de diagnostic, de
contrôles - conception et de réalisation des nouvelles installations
Information
La législation impose aux communes de répondre à de nombreuses obligations en matière d’assainissement non collectif, notamment l’arrêté du 27 avril 2012 qui détermine les modalités d’exécution de la mission de contrôle des assainissements non collectifs.
Outre le contrôle périodique des installations existantes, plusieurs diagnostics ou contrôles doivent être réalisés :
- Le diagnostic ponctuel en cas de vente d’une habitation dotée d’un assainissement non
collectif. (lorsque le vendeur ne dispose pas d’un contrôle de moins de trois ans) ;
- Le contrôle de conception au stade de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ;
- Le contrôle-réalisation qui permet de statuer, après les travaux, sur la conformité de
l’ouvrage d’assainissement non collectif réalisé.
L’ensemble de ces prestations sont aujourd’hui réalisées par des prestataires extérieurs, tels que la société NCA.
Le règlement de ces différentes prestations est à la charge de la collectivité qui refacture ensuite à l’usager.
Les modalités de cette refacturation doivent être définies dans une délibération adoptée par le Conseil Municipal.
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET: ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : FACTURATION DES PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC, DE CONTROLES - CONCEPTION ET DE REALISATION DES NOUVELLES INSTALLATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-8 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ; Considérant la nécessité de définir les modalités de refacturation des prestations de diagnostics et de contrôles (conception-implantation et réalisation) auprès des usagers du SPANC ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de refacturer aux usagers les prestations de diagnostics et de contrôles (conception- implantation et réalisation) réalisées sur les installations d’assainissement non collectif ;
DIT que cette refacturation fera l’objet de l’émission d’un titre dont le montant sera fixé conformément au montant de la facture adressé par le prestataire mandaté pour réaliser le diagnostic et le contrôle ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.3 Attribution des subventions de fonctionnement pour 2021 aux associations
Information
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes aux associations de la Commune faisant vivre le territoire.
Le bureau municipal propose d’attribuer les subventions indiquées dans le tableau en annexe 01 pour un montant total de 28 786,00 €.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
Subventions aux Associations - Attribution
Fonctionnement 2021
Blaslay UT es * 950,00 €
ACCA Blaslay 200,00 €
Aînés Ruraux - Grappe Vermeille 250,00 €
Traits du Haut-Poitou 500,00 €
Charrais 2 400,00 €
| ACCA Charrais 200,00 € | Comité des Fêtes de Charrais 2 000,00 €
Team Spirit
ACCA Chéneché
200,00 €
200,00 €
Comité des Fêtes Chéneché 800,00 €
ACCA de Varennes
PARLE ITR
ACCA Vendeuvre
200,00 €
Association de pêche de Saint-Martin 200,00 €
Comité des fêtes de Varennes 500,00 €
Les Troglodytes - Mirebeau 300,00 €
RCE
200,00 €
Amicale de Couture 220,00 €
Amicale des 3 Lieux dits 140,00 €
Amis de la Butte 140,00 €
Amis de la Pallu 500,00 €
Club de Hand-ball du Haut-Poitou 600,00 €
Club de l'Amitié 450,00 €
FEAV 350,00 €
Jardins de Michel Foucault 300,00 €
Judo Club JVC 1 200,00 €
Karaté Club Shotokan 300,00 €
MIC 2 500,00 €
Vélophile Naintréenne 600,00 €
Tennis Club 1 100,00 €
UNC AFN 150,00 €
USV Football - Etoile sportive la Pallu 1 500,00 €
MMA - Arts martiaux
Banque alimentaire de la Vienne
100,00 €
350,00 €
FNATH 100,00 €
Eclat 300,00 €
Styl’FM 1 000,00 €
Via Antiqua 50,00 €
Union Vélocipédique Poitevine 1 100,00 €
APE Charrais
tal à budgéter}
450,00 €
APE Vendeuvre du Poitou 450,00 €
COOP Ecole Primaire Charrais 1 568,00 €
COOP Ecole maternelle Vendeuvre 1 806,00 €
COOP Ecole primaire Vendeuvre 3 262,00 €
COOP scolaire Cèdre enchanté 100,00 €
OCCE Ecole Jean Raffarin 100,00 €
OCCE COOP scolaire Thurageau 100,00 € DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS - LES TRAINES GODASSES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Monsieur BOISSEAU Christian ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Les Traines Godasses ;
Madame PICHEREAU Chantal ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Les Traines Godasses ;
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Subventions aux Associations - Attribution
Fonctionnement 2021
Blaslay s 250,00€
| Les Traines Godasses 250,00 €
Total à budgéter 250,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS — JUMELAGE BLASLAY-KPAKPARA
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Monsieur BOISSEAU Christian ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association de Jumelage Blaslay-Kpakpara ;
Monsieur SIMON Gérard ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association de Jumelage Blaslay-Kpakpara ;
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Subventions aux Associations - Attribution
Fonctionnement 2021
Blaslay : 1 500,00 €
| Jumelage Blaslay Kpakpara 1 500,00 €
Total à budgéter 1 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°06) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS — SEMER LA JOIE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Madame KI Isabelle ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Semer la Joie ;
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les
associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
Subventions aux Associations
Fonctionnement
Attribution
| Semer la Joie
Total à budgéter 350,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Monsieur SIMON Gérard ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers ;
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Subventions aux Associations - Attribution
_ Fonctionnement de 2021
enrereRool 200,00 €
| Amicale des Sapeurs-Pompiers 200,00 €
Total à budgéter 200,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS - PETANQUE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Monsieur ARCHAMBAULT Claude ne prend pas part au vote, étant membre du conseil
d'administration de l'association Pétanque Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Subventions aux Associations - Attribution
Fonctionnement _ 2021
Saint-Martin-la-Pallu … ee _| 100000€
| Pétanque Saint Martin la Pallu 1 000,00 € Total à budgéter 1 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 AUX
ASSOCIATIONS - COOP ET APE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2021, des subventions aux coopératives, établissements scolaires et associations de parents d'élèves.
Vu la proposition faite par le bureau municipal de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les
associations faisant vivre le territoire au titre de l’année 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
ux Associations - Attribution
Fonctionnement 2021
COOP:et APE vues en commission scolaire 7.836,00 €
APE Charrais 450,00 €
APE Vendeuvre du Poitou 450,00 €
COOP Ecole Primaire Charrais 1 568,00 €
COOP Ecole maternelle Vendeuvre 1 806,00 €
COOP Ecole primaire Vendeuvre 3 262,00 €
COOP scolaire Cèdre enchanté 100,00 €
OCCE Ecole Jean Raffarin 100,00 €
OCCE COOP scolaire Thurageau 100,00 €
Total à budgéter 7 836,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.4 Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :
modalités de tarification pour les usagers justifiant d’une situation
particulière dans le raccordement de leur habitation
Information
Des administrés, soumis à l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement doivent réaliser des travaux importants et très couteux pour raccorder leur habitation. La commune est très régulièrement sollicitée par les propriétaires concernant le paiement de la PFAC qui s’ajoute au coût des travaux. Le montant de la PFAC s’élève actuellement à 1 200 €
payable en trois fois pour le raccordement des immeubles existants avant la mise en service du
réseau public d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé. La délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBgET : PFAC: MODALITES DE TARIFICATION POUR LES USAGERS JUSTIFIANT D’UNE
SITUATION PARTICULIERE POUR LE RACCORDEMENT DE LEUR HABITATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2021 adoptant le montant de la taxe sur la participation pour le financement de l’assainissement collectif ;
Considérant la nécessité de prendre en considération la situation exceptionnelle des usagers soumis à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif lorsque les contraintes techniques imposent d’instailer une pompe de relevage et supposent un coût de travaux supérieurs à 5 000 € TTC ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de définir des modalités de tarification distinctes pour les usagers soumis à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif lorsque les contraintes techniques imposent d’installer une pompe de relevage et supposent un coût de travaux supérieurs à 5 000 €TTC;
DIT que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux immeubles existants, soumises à l’obligation de raccordement avant la mise en service du réseau public d’assainissement collectif ;
DECIDE d’exonérer les usagers des deux premiers versements de la taxe relative à la PFAC sur présentation de la facture finale des travaux ; ‘
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
10 2 Conventions
2.1 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un Agent pour
l'entretien du CIS de Vendeuvre avec le SDIS de la Vienne
Information
Il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention par laquelle la Commune met à disposition du SDIS de la Vienne, un agent pour l’entretien du CIS de Vendeuvre. Cette convention acte de la mise à disposition d’un agent municipal chargé de l’entretien ménager et dont le salaire et les charges seraient intégralement remboursés par le SDIS, à raison de 8h par mois.
La convention figure en annexe 02.
La délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT POUR
L’ENTRETIEN DU CIS DE VENDEUVRE AVEC LE SDIS DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-
50 et R.1424-1 à R.1425-25 ;
Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique
de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 27 décembre 2001 ;
Vu la convention relative à la mise à disposition du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de
la Vienne en date du 24 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour l’entretien du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne telle que figurant en annexe à la présente ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer ladite convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
11 2.2 Conclusion d’une convention avec le SDIS relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de travail
Information
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune compte dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ou qui souhaitent s’engager dans cette action.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’un conventionnement de disponibilité des SPV avec le SDIS, permettant d’actualiser les conventions précédemment signées et de s’engager sur les prochaines conventions à venir.
Cette convention, dont l’objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l’activité ainsi que les nécessités des services concernés, organise les conditions d’absence pour missions opérationnelles ou pour stages de formation.
La signature de cette convention poursuit deux objectifs :
- valoriser la contribution de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à l’effort de sécurité civile et son implication au côté du SDIS ;
- disposer d’agents dont l’expérience peut s’avérer précieuse sur leurs lieux de travail tant en termes de secours aux personnes que de conseils dans l’identification du risque incendie.
La convention figure en annexe 03.
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE DISPONIBILITE D'UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE SUR SON TEMPS DE TRAVAIL POUR DES MISSIONS OPERATIONNELLES ET/OU DE FORMATION
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs- pompiers volontaires ;
Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;
Vu la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail pour des missions opérationnelles et/ou de formation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de conventionnement pour les sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération ;
12 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer ladite convention à venir avec le SIDS et les
agents concernés ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.3 Viabilisation de la propriété sis chemin rural n°19 dit de la Barrière -
commune déléguée de Charrais: convention de financement pour les
travaux d’extension des réseaux
Information
Monsieur Eric PARTHENAY, Maire délégué de la commune de Charrais informe les membres du conseil municipal qu’un administré a sollicité la commune afin de viabiliser une propriété
située sur la commune déléguée de Charrais. Le projet consiste à:
-__ Réhabiliter une grange existante en habitation ;
- Construire trois logements locatifs.
Afin que cette opération puisse être réalisée, la collectivité doit procéder aux travaux
d’extension des réseaux eaux usées, eau potable, électricité et télécom.
Le coût de cette opération a été estimé à 43 439 € financée par la perception de la taxe
d'aménagement et la participation au raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Il resterait donc à la charge de la collectivité un coût résiduel de 11 000 €.
Les pétitionnaires, concernés par la réalisation de cette opération, ont accepté de participer financièrement aux travaux d’extension des réseaux en concluant avec la commune de Saint-
Martin-la-Pallu une convention de financement.
Grange
3 Maisons locatives
La délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA PROPRIETE SITUEE CHEMIN RURAL N°19 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS EN VUE DE LA REHABILITATION D’UNE GRANGE ET DE LA CONSTRUCTION DE TROIS LOGEMENTS LOCATIFS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de convention de financement exposé par Monsieur le Maire ;
13 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de financement des travaux de viabilisation de la propriété située « chemin rural n°19 dit de la Barrière - Commune déléguée de Charrais en vue de réhabiliter une grange et à construire trois logements locatifs ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.4 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l’école La Sagesse à Mirebeau
Monsieur Serge Tapin, Maire délégué de la Commune de Varennes, rappelle que par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a décidé de participer aux frais de scolarité des enfants résidant la Commune déléguée de Varennes et inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau ou à l’école Autour de l’enfant de Chouppes pour les années 2020-2026.
La collectivité a reçu une demande de participation aux frais de scolarité pour les enfants de la Commune inscrits à l’école privée La Sagesse pour l’année scolaire 2020-2021. Les frais sont fixés à 1400€ pour la maternelle et 656,46 € (contre 598,35€ pour 2019-2020) pour l’élémentaire. Cela concerne au total 3 enfants, 2 en maternelle et 1 en élémentaire.
La délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE — ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLE LA SAGESSE DE
MIREBEAU
Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2020 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire délégué de Varennes précisant que trois enfants, 2 en maternelle et 1 en élémentaire, résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école privée La Sagesse à Mirebeau ;
Que, par courrier en date du 02 mars 2021, la Présidente a sollicité la Commune pour une participation de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau à hauteur de 1400 € pour les enfants en maternelle et à hauteur de 656,46 € pour les enfants inscrits en élémentaire pour l’année scolaire 2020-2021 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
14 3__ Urbanisme —- Aménagements du territoire
3.1 Ventes du lot n°3 de la Rue de la pierre qui Vire
Information
Afin de finaliser la vente de terrains sur le lotissement Communal des Vignes Mignaud,
il est nécessaire de prendre une délibération. Le permis de construire a déjà été accordé.
La délibération suivante est adoptée (n°15) :
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE N 1869 ET N 1865 — LOT N°3 - RUE DE LA PIERRE QUI VIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°03 de la division de terrains à
construire d’une superficie de 592m° au 20 Rue de la Pierre qui Vire a trouvé acquéreur pour
un montant de 22 500 € net vendeur, et qu’il est nécessaire de vendre la parcelle afin de faire
venir de nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre-du-Poitou et ses écoles, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le
22 mai 2007 ;
Vu l'arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable valant division n° DP08628116N0047 en date du 26 décembre 2016 :
Vu le plan de Vente et de Bornage en date du 04 novembre 2016 5
Vu la délibération en date du 29 mai 2018 fixant les tarifs ;
Vu l’avis des domaines en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'offre d’acquisition réalisée par Monsieur GONZALES Sébastien par l’intermédiaire de l’Agence immobilière Square Habitat ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°03 de la division Rue de la Pierre qui Vire, d’une superficie de 592 m?, situé sur les parcelles N 1865 et N 1869, pour un montant de 22 500 € net vendeur, à Monsieur GONZALES Sébastien, domicilié 3 Rue des 4 Cyprès Appart 2, 86180
BUXEROLLES ;
15 PRECISE que les frais d’actes notariés ainsi que les frais d’agence seront à la charge des
acquéreurs.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
3.2 Vente du lot 8 du Lotissement Vignes Mignaud - Rue des Vignes Mignaud
Information
Afin de finaliser la vente de terrains sur le lotissement Communal des Vignes Mignaud,
il est nécessaire de prendre une délibération. Le permis de construire a déjà été accordé.
La délibération suivante est adoptée (n°16) :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES N1914 ET N1913 —LOT N°8 - RUE DES VIGNES
MIGNAUD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°08 avec zone EBC de la division de terrains à construire d’une superficie de 521m°? situé 1 Rue des Vignes Mignaud a trouvé
acquéreur pour un montant de 21882 € HT, et qu’il est nécessaire de vendre la parcelle afin de
faire venir de nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre et ses écoles, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le
22 mai 2007 ;
Vu l'avis des domaines en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PA086281 19N0002 en date du 12 juin 2019;
Vu la délibération n°D-20191014-15 en date du 14 octobre 2019 fixant les tarifs ;
Vu le plan de Vente et le Bornage définitif effectué le 18 novembre 2019;
Vu l’offre d’acquisition réalisée par Monsieur DECHATRE Pascal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
16 DECIDE de vendre le lot n°08 de la division de terrains à construire d’une superficie de 521m°
situé au 1 Rue des Vignes Mignaud, situé sur les parcelles cadastrées N1914 et N1913, pour un
montant de 21 882 € HT, à Monsieur DECHATRE Pascal, domicilié au 1 Ter Avenue de
l’Europe 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.3 Vente du lot 3 du Lotissement Vi gnes Mignaud - Rue des Vignes Mignaud
Information
Afin de finaliser la vente de terrains sur le lotissement Communal des Vignes Mignaud, il est
nécessaire de prendre une délibération. Le permis de construire doit être déposé au mois de juin.
La délibération suivante est adoptée (n°17) :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES N 1919 ET N1930 — LOT N°3 - RUE DES VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°03 de la division de terrains à
construire d’une superficie de 483m° situé Rue des Vignes Mignaud a trouvé acquéreur pour un montant de 20 286 € HT, et qu’il est nécessaire de vendre la parcelle afin de faire venir de
nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre et ses écoles, sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le
22 mai 2007 ;
Vu l’avis des domaines en date du 13 mars 2019 :
Vu l’arrêté municipal accordant le Permis d’Aménager PA08628119N0002 en date du 12 juin
2019;
Vu la délibération n°D-20191014-15 en date du 14 octobre 2019 fixant les tarifs ;
Vu le plan de Vente et le Bornage définitif effectué le 18 novembre 2019 ;
17 Vu l'offre d’acquisition réalisée par Madame et Monsieur ARDOUIN Brigitte et Frédéric ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°03 de la division de terrains à construire d’une superficie de 483m° situé au 6 Rue des Vignes Mignaud, situé sur les parcelles cadastrées N 1919 et N 1930, pour
un montant de 20 286 € HT, à Madame et Monsieur ARDOUIN Brigitte et Fréderic demeurant 2 Rue Antoine de Saint Exupéry 86240 FONTAINE-LE-COMTE ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
34 Vente des lots 1 et 2 du Lotissement Vignes Mignaud - Rue des Vignes
Mignaud
Information
Afin de finaliser la Vente de terrains sur le lotissement Communal des Vignes Mignaud (lot 1 et 2), il est nécessaire de prendre une délibération. Les permis de construire ont déjà été
accordés.
La délibération suivante est adoptée (n°18) :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES N 1908 (LOT N°1), N 1909 ET N 1921 (LOT N°2) - RUE DES VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les lots n°1 et 2 de la division de terrains à construire d’une superficie respective de 482m° et 479m° situés au 2 et 4 Rue des Vignes
Mignaud ont trouvé acquéreur pour un montant respectif de 20 244€ HT (lot n°1) et de
20 118€ HT (lot n°2), et qu’il est nécessaire de vendre les parcelles afin de faire venir de
nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre et ses écoles, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Yu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;
Vu l'avis des domaines en date du 13 mars 2019,
18 Vu l’arrêté municipal accordant le Permis d’Aménager PAO86281 19N0002 en date du 12 juin
2019;
Vu la délibération n°D-20191014-15 en date du 14 octobre 2019 fixant les tarifs ;
Vu le plan de Vente et le Bornage définitif effectué le 18 novembre 2019 ;
Vu Poffre d’acquisition réalisée par Madame et Monsieur ALLEK Fazia et Samir :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°01 de la division de terrains à construire d’une superficie de 482m°2 situé au 2 Rue des Vignes Mignaud, situé sur la parcelle cadastrée N 1908, pour un montant de
20 244 € HT, à ALLEK Fazia et Samir demeurant 11 Bis Rue des Genêts, Vendeuvre-du-
Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU :
DECIDE de vendre le lot n°02 de la division de terrains à construire d’une superficie de 479m2 situé au 4 Rue des Vignes Mignaud, situé sur les parcelles cadastrées N 1909 et N 1921, pour
un montant de 20 118 € HT, à ALLEK Fazia et Samir demeurant 11 Bis Rue des Genêts,
Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.5 Dénomination de voie — Lotissement des Vignes Mignaud 2
Il convient d’attribuer un nom à la voie qui desservira l’extension du lotissement communal sur la partie Ouest du Bourg de Vendeuvre, Lotissement des Vignes Mignaud 2. Le projet
comporterait 14 lots avec une voie en partie en sens unique et partagée donnant sur la Rue de
la Pierre qui Vire.
Rue de la Pierre qui Vire
La délibération suivante est adoptée (n°19) :
OBJET : DENOMINATION DE VOIE — LOTISSEMENT DES VIGNES MIGNAUD 2 — COMMUNE
DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
19 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant la création d’une nouvelle voie à Vendeuvre-du-Poitou destinée à desservir le lotissement des Vignes Mignaud 2 ;
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont
dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer le nom "Rue Fomberle" à la voie desservant le lotissement des Vignes Mignaud 2 et donnant sur la Rue de la Pierre qui Vire ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3.6 Dénomination de voie — Charrais (Chemin rural n°19 dit de la Barrière)
Il convient d’attribuer un nom à la voie qui desservira un projet de logement privé à Charrais
donnant sur le Chemin rural n°19 dit de la Barrière. Le projet comporterait la rénovation d’une grange (en cours) et de trois logements locatifs.
RE
La délibération suivante est adoptée (n°20) :
OBJET : DENOMINATION DE VOIE — CHEMIN RURAL N°19 DIT DE LA BARRIERE — COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant la dénomination du chemin est nécessaire pour desservir un projet immobilier de plusieurs logements à Charrais destinée ;
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
20 DECIDE d'attribuer le nom "Rue de la Barrière" au Chemin rural n°19 dit de la Barrière
et donnant sur la Rue de Milly à Charrais ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes,
21 4 Questions diverses
Complexe de deux salles polyvalentes : Une visite du chantier en cours est proposée aux élus
disponibles le samedi 10 avril 2021. La visite se déroulera en deux temps, eu égard aux règles
sanitaires.
M. BRUNEAU, souhaite avoir des précisions sur les coûts de fonctionnement du futur
complexe des deux salles polyvalentes.
Monsieur le Maire répond que les travaux sont en cours et qu’il est difficile, à ce stade, d'évaluer le coût de fonctionnement de cet équipement plus grand mais beaucoup plus performant. Le principal poste des coûts concerne le chauffage. Il y aura une surface double à chauffer mais avec une chaudière bois, alors qu’aujourd’hui, le bâtiment très mal isolé est chauffé avec des « grille-pain » électriques.
L'enquête publique pour le PLU : Elle va tenir du 12 avril au 12 mai. Des permanences sont
organisées dans les Mairies déléguées. Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie aux dates et heures suivantes :
e Lundi 12 avril 2021 de 9h à 12h au siège de la Commune (Mairie de Vendeuvre-du-Poitou) ;
e Mardi 20 avril 2021 de 9h à 12h à la Mairie de Blaslay ;
e Mercredi 28 avril 2021 de 14h à 17h au siège de la Commune (Mairie de Vendeuvre-du-Poitou) ;
e Jeudi 06 mai 2021 de 14h à 17h à la Mairie de Charraiïs ;
e Mercredi 12 mai 2021 de 9h à 12h au siège de la Commune (Mairie de Vendeuvre-du-Poitou) ;
Campagne de vaccination contre la COVID 19 au centre de Neuville : Madame BABIN,
infirmière coordinatrice du centre indique qu’au 1% avril, il y avait 504 premières injections et 59 deuxièmes injections. Madame PILLOT-TEXIER ajoute qu’il y a déjà 17 bénévoles de la Commune inscrits, dont 5 élus. Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élu.e.s qui suivent de près les populations les plus à risque pour les problèmes sanitaires en mettant en place un
suivi attentif d’une liste établie sur la base du volontariat, en prenant des contacts, en
transportant les personnes. Tout un travail de l’ombre qui doit être souligné.
Projet numérique des Tours Mirandes : M. ROUGER, adjoint en charge du dossier présente le projet mené par la CCHP. Les travaux doivent débuter en 2021 pour un montant total de 259 000 €. Trois axes ont été définis :
e Axe 1 : Réaménagement du bâtiment A, du bâtiment B et du belvédère EST ;
e Axe 2 : Projet Numérique et outils de médiation ;
e Axe 3 : Aménagement paysager.
Monsieur le Maire présente le plan de financement initial et sa configuration actuelle transmise par la CCHP. Il précise que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu participera aux plantations. L’essentiel du projet, élaboré en 2016 par la commune de Vendeuvre-du-Poitou, consiste en une visite numérisée du site avec des Cardboads, un film d’animation, une maquette blanche sur laquelle des projections explicatives pourront être réalisées. L’accueil des groupes scolaires sera possible dans de bonnes conditions.
Etude d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou : Monsieur le Maire a repris contact avec l’Architecte désigné pour mener cette étude. Il propose aux élus d’organiser, en présence du cabinet d’Architecture, une présentation du projet. Deux dates seront proposées aux élus début mai.
22 Projet de territoire : Monsieur le Maire tient à présenter le projet de territoire communal qui a
été travaillé en bureau, Ce document n’est pas diffusable et ne constitue qu’une ébauche.
À une question évoquant le lien éventuel entre ce projet et celui de la CCHP, le maire répond
que cette réflexion communale a pour but de faire des propositions d'organisation territoriale aux questions posées dans le cadre du PLU, au sein de la CCHP et du SCoT.. Il est
indispensable d’avoir une vision de cohérence pour l’ensemble des cinq communes.
Réunions de conseil municipal : un planning prévisionnel est communiqué couvrant la période de mai à décembre 2021. La prochaine séance du Conseil est prévue pour le 10 mai 2021.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h42.
Le secrétaire de séance,
Eric PARTHENAY.
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