Procès Verbal - 412 pv 06.04.2021

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Procès Verbal - 412 pv 06.04.2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Léger-sur-Roanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 412 pv 06.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 06 avril 2021

Convocation du 30 mars 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 Nombre de membres en exercice 15 Nombre de membres présents à la réunion 15

L’an deux mil vingt-et-un et le six avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Marie-Christine BRAVO, Maire.

Présents : MM. BRAVO Marie-Christine, MATIAS Stéphane, TIMONER Céline, TACHET Frédéric, ROCHE Eddy, GUYOT Evelyne, RONDELET Rémy, GERARD Sophie, CATRICALA Audrey, LAGARDE Jean-Louis, BEN SOULA Ciham, GARCIA Aurélien, AMBROSIO Olga

Absents Excusés : Mme GOUTAUDIER Lydie (Donne pouvoir à Mme BRAVO) M. DESCHELETTE Damien (Donne pouvoir à Mme GUYOT)

Secrétaire de séance : Mme CATRICALA Audrey

************

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Madame Moussière, Comptable Publique, et déclare la séance ouverte.

1 – Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à la majorité (14 voix pour, 1 abstention : M. Rondelet).

Monsieur Lagarde a une remarque sur les questions diverses. Il conteste les termes du procès-verbal qui disent que « c’est la parole de Monsieur Lagarde contre celle de Monsieur Matias ». Madame Bravo affirme que compte tenu que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés en dehors du Conseil Municipal, elle ne sanctionnera pas Monsieur Matias.

2 – Délibération pour approuver le compte administratif 2020 de la commune

Madame Bravo laisse la parole à Madame Moussière pour la présentation des résultats 2020 du budget de la commune.

VU la délibération du conseil municipal n° 2020.28 en date du 07 juillet 2020 approuvant le budget primitif de la commune,

Après avoir exposé à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020, Madame le Maire s’abstient de voter et quitte la séance, laissant le conseil municipal siéger sous la présidence de Monsieur J.Louis LAGARDE, conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Lagarde précise que les chiffres du compte administratif 2020 ont été réalisés jusqu’au mois de mai par son équipe et jusqu’à la fin de l’année 2020 par la nouvelle municipalité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité (13 voix pour) le compte administratif de la commune de l’exercice 2020, arrêté comme suit :Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats de clôture 2019 83 957.51 55 757.70 139 715.21

Opérations de l’exercice 554 038.41 576 539.62 74 214.69 59 557.84 628 253.10 636 097.46

TOTAUX……………….. 554 038.41 576 539.62 74 214.69 59 557.84 628 253.10 636 097.46

Résultats de l’exercice

2020……………………...

22 501.21 14 656.85 7 844.36

Restes à réaliser………... 3 538.00

Résultats de clôture 2020 106 458.72 41 100.85 147 559.57

3 – Délibération pour approuver le compte administratif 2020 du lotissement communal

Madame Moussière présente les résultats 2020 du budget du lotissement communal.

VU la délibération du conseil municipal n° 2020.29 en date du 07 juillet 2020 approuvant le budget primitif du Lotissement Communal,

Après avoir exposé à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020, Madame le Maire quitte la séance, laissant le conseil municipal siéger sous la présidence de Monsieur J.Louis LAGARDE, conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité (13 voix pour) le Compte Administratif du Lotissement Communal de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats de clôture 2019 1 644.00 63 761.11 65 405.11

Opérations de l’exercice 34 165.20 34 165.20 5 671.20 28 494.00 39 836.40 62 659.20

TOTAUX……………….. 35 809.20 34 165.20 69 432.31 28 494.00 105 241.51 62 659.20

Résultats de l’exercice

2020……………………...

22 822.00 22 822.00

Restes à réaliser………...

Résultats de clôture 2020 1 644.00 40 938.31 42 582.31

4 – Délibération pour approuver le compte de gestion 2020 du receveur municipal

Madame Bravo présente les résultats 2020 du compte de gestion du receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget communal de l’exercice 2020,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Madame Moussière donne les chiffres du compte de gestion 2020 de la commune, qui sont en parfaite concordance avec les chiffes 2020 du compte administratif de la commune.

1 °- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, 2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget communal, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5 – Délibération pour approuver le compte de gestion 2020 du lotissement communal

Après s’être fait présenter le budget du lotissement communal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du lotissement communal de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Madame Moussière donne les chiffres du compte de gestion 2020 du lotissement communal, qui sont en parfaite concordance avec les chiffes 2020 du compte administratif du lotissement communal.

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, 2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du lotissement communal, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6 – Délibération pour approuver les taux des TH, TF & TFNB

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur ROCHE, qui expose à l’assemblée que la réforme de la fiscalité locale aboutit en 2021 à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, ce qui modifie la nature des ressources perçues par les communes. Cette suppression est totalement compensée par le transfert au profit des communes de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Aussi, le conseil est invité à délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal voté et du taux départemental de TFPB de 2020 (15.30 %).

Après avoir pris connaissance de l’Etat 1259 MI des Services Fiscaux notifiant les bases d’imposition des taxes foncières bâties et non bâties, Monsieur Roche propose au conseil d’augmenter les taux d’imposition de la TFB et TFNP d’un point pour l’année 2021.

Monsieur Roche précise que ces augmentations des taux sont justifiées d’une part par les projets communaux à venir et d’autre part par l’intégration des résultats 2020 du lotissement communal en section de fonctionnement. Cela devrait représenter une recette supplémentaire pour la commune de l’ordre de 14 000€.Madame Moussière ajoute que la commune perçoit une compensation intégrale de l’Etat pour la perte de taxe d’habitation, pour laquelle 80 % des ménages sont déjà exonérés. Les personnes qui sont encore imposés au titre de la taxe d’habitation vont avoir un dégrèvement de 30 % en 2021, 35 % en 2022 et de 100% en 2023.

Monsieur Garcia demande si le conseil doit voter le taux applicable aux résidences secondaires. Madame Moussière répond par la négative, car les propriétaires de résidences secondaires continueront de payer la taxe d’habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil vote à la majorité (12 voix pour, 1 voix contre : M. Lagarde, 2 abstentions : Mme Ben Soula & M. Garcia) les taux pour les taxes foncières de la manière suivante :

- Taxe Foncière Bâti 32.00 % (16.70 + 15.30)

- Taxe Foncière Non Bâti 36.79 %

7 – Délibération pour approuver l’acquisition de matériel informatique et numérique pour l’école dans le cadre du plan de relance et autoriser la demande de subvention

Madame le Maire laisse la parole à Madame Gérard, qui porte à la connaissance de l’assemblée le plan de relance du Ministère de l’Education National, de la Jeunesse et des Sports, dédié au numérique pour l’éducation.

Les projets concernent les investissements pour les écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3), excluant les écoles maternelles.

Les dépenses éligibles concernent : les équipements des classes, les équipements mutualisables pour l’école, les équipements du bureau de direction et également les investissements sur les réseaux dans la limite du périmètre de l’école.

Le taux de subvention escompté est de 70 % pour le volet Equipement Socle Numérique de base, et de 50 % pour le volet Services et Ressources Numériques.

Madame Gérard présente les devis reçus pour ce projet :

- Volet Equipement - Socle Numérique de base, d’un montant TTC de 4 000 €

Ce volet comprend l’acquisition de 2 vidéos projeteurs, de 4 ordinateurs portables et d’un tableau blanc.

Le montant de la subvention demandée est de 2 800 €.

- Volet Services et Ressources Numériques, d’un montant TTC de 62 €

Ce volet comprend l’abonnement pour deux ans à Livreval.

Le montant de la subvention demandée est de 30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- Décide de faire l’acquisition du matériel susvisé au titre du plan de relance, pour un montant total de 4 062.00 € TTC ;

- Charge Madame le Maire de déposer une demande de subvention auprès de l’Education Nationale au titre du plan de relance pour l’éducation.

- Dit que ces montants seront inscrits en section d’investissement au budget primitif 2021.PRESENTATION DES RATIOS 2020 DE LA COMMUNE

Madame Moussière donne les principaux ratios 2020 de la commune et souligne qu’il s’agit d’une année particulière, en raison du changement de municipalité et de la crise sanitaire, qui ont eu des répercussions sur les recettes et les dépenses de fonctionnement.

Pour l’année 2020, les produits de fonctionnement ont été relativement stables, puisqu’ils ont progressé de 0.6 % : 439 €/habitant contre 666 €/habitant pour la moyenne départementale.

Madame Moussière précise que la DGF est passée de 106 000 € en 2016 à 89 000 € en 2020ce qui représente une perte conséquente.

La capacité d’autofinancement brute a diminué de 30 %. Son montant représente 29 277 €. Elle représente 25 € par habitant contre 148 € par habitant pour la moyenne départementale.

Si on retire de cette CAF brute le remboursement du capital des emprunts, on arrive à une situation négative : moins 6 € par habitant contre 42 € par habitant pour la moyenne départementale. Cela montre qu’en 2020, la commune n’a pas de capacité d’autofinancement.

Au niveau de l’endettement, fin 2020, la commune est à 452 € par habitant contre 580 € par habitant pour la moyenne départementale.

En résumé, la CAF est faible, la fiscalité peut difficilement évoluer, la capacité d’emprunt est légère.

8 – Délibération pour approuver le budget primitif 2021 de la commune

Madame Moussière présente le budget primitif communal 2021 par chapitre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1982 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Madame Moussière expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif 2021,

Monsieur Roche évoque l’article 6521, qui correspond au déficit de clôture du lotissement communal, d’un montant de 41 583.00 €.

Monsieur Lagarde affirme que les nouveaux élus sont incompétents et ignorants sur ce dossier.

Madame Bravo demande à Monsieur Lagarde de lui expliquer pourquoi le lotissement communal a un déficit de 42 000 €.

Monsieur Lagarde répond qu’il s’agit du développement du territoire.

Madame Bravo explique qu’elle a voulu intégrer le déficit du lotissement communal en 2021, car elle ne souhaite pas traîner ce déficit qui ne lui appartient pas. Les terrains ont été vendus à perte, ce qui a conduit à un déficit de 42 000 €. A l’époque, si les terrains avaient été vendus 10 € de plus, les acquéreurs auraient acheté de la même manière, car les prix étaient tout de même en-dessous de ceux de l’arrondissement roannais.

Madame Moussière revient sur ce point et indique que lorsque toutes les ventes sont terminées, un budget lotissement doit être clôturé, sans obligation de délai. Elle précise qu’elle en a parlé avec Madame le Maire et Monsieur Roche a moment de la préparation du budget.Madame Moussière déclare qu’elle n’était pas favorable pour intégrer le déficit du budget lotissement en totalité cette année et qu’elle a attiré l’attention des élus sur les risques encourus. En effet, la section de fonctionnent sur l’exercice 2020 a dégagé un excédent de 22 500.00 €. Si on intègre dans la section de fonctionnement une charge de 42 000 €, on risque de se retrouver avec une CAF très négative.

Dans la liste des investissements, Monsieur Lagarde souhaite savoir à quoi correspond l’opération « candélabre accidenté route de Roanne ».

Monsieur Matias répond qu’il s’agit du candélabre qui a été accidenté deux fois au Cabaret de l’Ane, et que la somme de 2 399 € correspond à la somme qui n’a pas été prise en charge par l’assurance pour le 1er accident. La commune est dans l’attente d’une facture du SIEL.

Monsieur Lagarde dit qu’en investissement, aucun projet n’apparaît. Il demande à quoi correspondent les 10 331.00 € noté à l’opération « Voirie – RD51 ».

Madame Bravo répond qu’il s’agit d’une provision sur les dépenses à venir puisque le projet est prévu à long terme.

Madame Ben Soula demande des éclaircissements sur les montants des taxes perçues par la commune.

Monsieur Roche explique que le produit fiscal est identique pour la commune, mais qu’il n’est pas composé des mêmes éléments. Madame Moussière précise que la commune va percevoir, en compensation de la perte de recette de taxe d’habitation, la part départementale de la taxe foncière, majorée d’un montant résultant d’un coefficient correcteur, pour arriver au même produit fiscal qu’avant.

Monsieur Rondelet demande quelle est l’année de la dernière augmentation des impôts fonciers.

Monsieur Tachet répond qu’elle date de 2015, un an après l’élection.

En 2020, la commune a 28 € par habitant de dépense d’investissement pour 233 € par habitant en moyenne.

Une commune de la talle de Saint Léger fait en moyenne une dépense annuelle de 270 000 € d’investissement annuel.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à la majorité (12 voix pour, 1 voix contre M. Lagarde, 2 abstentions Mme Ben Soula & M. Garcia) le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

- INVESTISSEMENT Dépenses = 110 758.00 € Recettes = 110 758.00 € - FONCTIONNEMENT Dépenses = 697 541.00 € Recettes = 697 541.00 €

TOTAL Dépenses = 808 299.00 € Recettes = 808 299.00 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

9 – Délibération pour approuver le budget primitif 2021 du lotissement communal

Madame MOUSSIERE présente le budget primitif du lotissement communal 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1982 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

Madame le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif 2021,APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions -Madame Ben Soula et M. Garcia) le budget primitif du lotissement communal de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

- INVESTISSEMENT Dépenses = 42 582.31 € Recettes = 42 582.31 €

- FONCTIONNEMENT Dépenses = 44 226.31 € Recettes = 44 226.31 €

TOTAL Dépenses = 86 808.62 € Recettes = 86 808.62 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

10 – Délibération pour approuver la prestation de service avec Roannais Agglomération pou l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux

Madame le Maire présente ce point et précise que des documents ont été transmis aux conseillers avec la convocation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2019, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Considérant qu’en septembre 2020, la Direction Départementale des Territoires de la Loire (DDT) a annoncé l’arrêt de son service accessibilité à compter du 1er janvier 2021, après une période de transition de 3 mois, soit au 1er avril 2021 ;

Considérant que les communes ne pourront plus s’appuyer sur ce service de la DDT de la Loire pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation et sont obligatoires dès la construction, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ;

Considérant que Roannais Agglomération a la possibilité d’offrir à ses communes membres, une prestation de service pour l’instructions de l’accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public ;

Considérant qu’il a été proposé au conseil communautaire du 25 mars 2021 la création d’un tarif associé à cette prestation de service ;

Monsieur Garcia demande combien d’E.R.P compte la commune. Monsieur Matias indique qu’il y en a 5 (la salle ERA, les locaux sportifs, la mairie, l’école et la bibliothèque).

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- Autorise le recours à la prestation de services pour l’instruction de la partie accessibilité

des autorisations de travaux portant sur un Etablissement Recevant du Public offerte par

Roannais Agglomération ;

- Précise que ces prestations seront formalisées par une convention de prestation de service

dans laquelle les modalités (durée, facturation…) seront fixées ;

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de

cette délibération.11 – Délibération pour approuver la convention de délégation partielle de gestion du personnel par le service remplacement du Centre de Gestion de la Loire

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Loire propose la signature

d’une convention permettant, à la demande de la commune, d’assurer le remplacement d’agents

titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de renfort.

Ainsi, l’agent sera recruté et rémunéré par le Centre de Gestion. La commune paiera au Centre de

Gestion le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération brute de

l’agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d’un

supplément fixé par la délibération du Conseil d’Administration servant à couvrir les frais de

gestion et de coordination du service de remplacement.

Monsieur Lagarde indique que ce service n’est pas nouveau. Madame le Maire répond qu’il existait mais qu’aucune convention n’avait été signée avec le Centre de Gestion. Madame Timoner précise que même si la convention est signée, la commune n’est pas obligée de passer par le Centre de Gestion pour remplacer un agent.

Monsieur Matias dit qu’en cas d’absence, le personnel de remplacement est opérationnel sous 48 heures et connaît parfaitement le travail et les logiciels.

Madame Timoner informe l’assemblée que le vivier de personnel remplaçant est formé dans les mairies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la signature de la convention de délégation partielle de gestion du personnel

sus-visée ;

- Déclare que la convention prendra effet au 15 avril 2021 et se terminera à la fin du

mandat.

12 – Délibération pour affirmer son soutien au projet intercommunal de création d’une route des vins en Côte roannaise, engager une démarche de concertation au sein du conseil municipal et désigner un représentant de la commune

Madame le Maire rappelle qu’un power point a été envoyé aux conseillers municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa IV),

Considérant l’intérêt touristique de la création d’une Route des vins en Côte roannaise,

Considérant que Roannais Agglomération souhaite créer une Route des vins sur le territoire de la

Côte roannaise en associant les communes ;

Considérant la volonté de créer un produit d’animation et d’attractivité du territoire sur la base du

vin, thématique d’entrée, se déclinant sur un ensemble de propositions qui composeront un séjour

ou un circuit libre incluant les communes urbaines comme rurales ;

Considérant que ce projet répondra à nos objectifs de développer un tourisme d’authenticité fait de

rencontres, d’expériences originales, loin du tourisme de masse tout en étant source de richesses

pour notre territoire ;Considérant que l’objectif de ce projet est de :

- valoriser le passé viticole du roannais ;

- soutenir les viticulteurs de la Côte roannaise actuels dans leur développement, offrir aux

touristes une raison de plus de venir en roannais et par-là de générer des ressources

supplémentaires aux acteurs touristiques du territoire ;

- créer des synergies entre les communes en matière de projets patrimoniaux, touristiques et

événementiels.

Madame le Maire se déclare favorable à cette valorisation du passé viticole du roannais, et bien

que la commune de Saint Léger ne soit pas concernée par ce projet elle soutiendra les initiatives

qui pourraient se passer sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’apporter son soutien à ce projet

intercommunal de création d’une Route des vins en Côte roannaise.

13 – Délibération pour approuver la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet

Madame le Maire demande à la secrétaire de mairie de se retirer de la salle et charge Madame Catricala de prendre le relais pour le compte rendu de réunion.

Elle indique à l’assemblée que suite au précédent conseil municipal, une fiche sur l’emploi d’attaché territorial a été envoyé aux conseillers, ainsi qu’une note sur le contexte de cette création d’emploi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU l’article 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal en date du 11 décembre 2020 ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU la délibération n° 2021.05 du 15 février 2021 reportant la décision de création de poste d’Attaché Territorial par manque d’éléments nécessaires à la prise de décision ;

CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi permanent d’Attaché Territorial à temps complet (35 heures) en raison d’une promotion interne d’un agent communal ;

Madame le Maire propose un vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, après un vote à bulletin secret, décide à la majorité (11 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions) :

- La création du poste d’Attaché Territorial permanent à temps à compter du 12 avril 2021 ;

- Déclare que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2021, chapitre 64, article 6411.14 – Questions diverses

- Lecture par Madame le Maire d’un courrier reçu de Monsieur Nicolin, président de Roannais Agglomération :Celui-ci concerne l’obligation de mise en conformité exigée par la Direction Générale de l’Aviation Civile, et delà même le dévoiement de la route de Combray

Il rappelle la réunion du 09.02.2021 avec les élus de Saint Léger et la rencontre avec le Monsieur le Sous- Préfet en date du 16.02.2021 qui constate un montage financier trop complexe et en inadéquation avec la situation financière de la commune qui et demande à Roannais Agglomération d’être seul maître ouvrage de l’ensemble de l’opération au titre de ses compétences sur la gestion de l’aéroport et de son développement économique. Le dévoiement se fera, sous réserve de la confirmation écrite par Monsieur le Sous-Préfet. L’intervention de Roannais Agglomération se fera exclusivement pour la section de la route comprise entre la route départementale 9 et le giratoire de l’aéroport. La commune de Saint Léger devra en assurer l’entretien.

Madame le Maire dit que l’on ne peut que se féliciter de cette décision qui au départ devait coûter 160.000 € à la commune.

Madame Ben Soula dit que cette voie par contre ne sera réalisée qu’à 80 %.

Monsieur Matias répond que Roannais Agglomération décidera peut-être de réaliser les 20 % restant dans les années à venir, on ne sait jamais.

Madame Bravo intervient en ajoutant que même si la partie située entre le giratoire et la limite de Saint Léger en direction de Riorges devait être réalisée un jour par la commune, le coût serait loin des 160 000 € prévus par Monsieur Lagarde.

Monsieur Matias indique que le Sous-Préfet a refusé la DETR pour le projet de dévoiement de la route de Combray mais pourrait donner son accord pour l’assainissement du stade ou les travaux de confortement de l’église.

- Réunion de la commission urbanisme : Madame Catricala informe l’assemblée que la commune a reçu une offre d’achat sur le terrain du bourg, le tènement du bar et le logement communal. Un projet de construction, de 3 à 4 maisons individuelles et de rénovation des bâtiments existants soit 2 ou 3 logements, pourrait voir le jour, à condition de lever l’OAP inscrite au PLU. Une réunion aura lieu prochainement avec le service ADS de Roannais Agglomération pour évoquer ce dossier.

Cette proposition d’achat est à l’étude et sera soumise à la commission urbanisme lors d’une prochaine réunion.

Monsieur Lagarde s’insurge de la construction de seulement 4 logements à cet emplacement et affirme que les élus cherchent à remplir les caisses et non pas à développer la commune.

Monsieur Tachet répond qu’en 18 ans, Monsieur Lagarde a vendu tous les terrains de la commune.

Madame Ben Soula dit que soit on a 15 familles de plus sur la commune, soit on en a seulement 4 de plus.

Monsieur Matias répond qu’on aura 4 maisons + 2 ou 3 appartements.

Madame Catricala annonce une réunion d’information concernant le PLUI avec le service ADS de Roannais Agglomération afin que chacun puisse être renseigner sur les enjeux de ce changement et avant de voter cette proposition.

- Travaux dans les locaux communaux : Monsieur Matias donne quelques chiffres. Pour l’école des travaux ont été faits (sanitaires, plafond, murs, éclairage, alarmes, plomberie, électricité). Le local du restaurant scolaire a été transféré, le matériel pour maintenir les repas au chaud a été changé par le prestataire de services. Les travaux effectués par les agents communaux à la maternelle ont coûté 1 166 €, au restaurant scolaire 2 700 €, ce qui représente une économie de 6 000 € par rapport aux devis Le nouveau local du restaurant scolaire est toujours déclaré comme appartement de fonction et a fait l’objet d’un dossier de régularisation actuellement en cours d’instruction. Les travaux de rénovation de la salle d’attente, du hall d’entrée et des sanitaires du local mitoyen à la bibliothèque communale au 140 Grande Rue qui avaient été entrepris en 2017 sont en cours de finition. Les convecteurs électriques ont été changés car ils ne fonctionnaient plus.- Environnement : Madame Timoner informe l’assemblée que Roannais Agglomération a mené des études de biodiversité sur 40 communes, qu’un guide communal de la biodiversité de St Léger va être diffusé à l’ensemble de la population. Une étude sur la trame noire concernant l’impact de l’éclairage public a également été réalisée. Une concertation sera menée avec la population pour l’éclairage des luminaires.

- Accueil d’un stagiaire : Monsieur Matias indique qu’un jeune stagiaire a été accueilli la semaine dernière par les agents techniques. Il ajoute qu’il souhaite mettre en place un geste de la commune sous forme de chèque cadeau d’un maximum de 20 € pour les futurs stagiaires mineurs (entre 13 et 16 ans). Le stagiaire était ravi de son stage et les agents contents d’avoir pu lui transmettre leur savoir-faire.

- Port du masque pour les communes de plus de 2 000 habitants : Madame le Maire rappelle aux conseillers l’obligation depuis le 27 mars dernier, le port du masque est obligatoire dans les communes comme : Charlieu, Commelle Vernay, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Renaison et Saint André d’Apchon.

- Déplacement du Restaurant Scolaire : Monsieur Lagarde dit que la cantine a déjà été déplacée pendant son mandat à l’emplacement actuel. Ce projet avait été prévu.

Madame le Maire l’interpelle en lui demandant alors pourquoi l’avoir redéplacée pour la remettre dans le préfabriqué.

- Compte rendu de la commission des finances : Monsieur Lagarde demande pourquoi Monsieur Roche n’a pas joint le compte rendu de la réunion de la commission des finances à son mail. Monsieur Roche dit que le compte rendu c’était le mail dans lequel il était fait état des points abordés lors de la réunion. Il fait remarquer par contre qu’il est regrettable que Monsieur Lagarde n’ait pas avisé la commission de son absence à la réunion.

- Place de Monsieur Lagarde pendant les conseils municipaux : Monsieur Matias fait remarquer à Monsieur Lagarde qu’il n’était pas assis à la place qui lui a été dévolue. La prochaine fois, il devra permuter avec Madame Ben Soula, afin d’éviter tout problème.

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, Madame Bravo lève la séance