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Arrêté - ARR 2023 13
Arrêté - ARR 2022 10 64
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 10 64)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
a … DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 475-2022-64
SATOLAS-ET-BONCE Le village où ël fait bon vivre !
ARRETE DE POLICE PORTANT
REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Place de la Mairie
Commune de Satolas-et-Bonce
LE MAIRE,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le décret n°69-150 du 5 février 1969 relatif à la signalisation routière, modifié par l'arrêté interministériel du 29 novembre 1986,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée
par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande du sou des écoles en date du 13 octobre 2022 ;
Considérant que pour permettre la vente de fleurs d'autonome organisée par le sou des écoles et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation et des usagers des voies, il y a lieu de réglementer
la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 — À l'occasion de la vente de fleurs organisée par le sou des école, le stationnement sera interdit Place de la Mairie de 7h30 à 13h & Aamed 25 ccfobw Joiz:
Article 2 — Tout véhicule se trouvant en stationnement interdit par le présent arrêté pourra être placé en fourrière.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de
SATOLAS-ET-BONCE.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 6 - Monsieur le maire de la commune de Satolas-et-Bonce, Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de la Verpillière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SATOLAS-ET-BONCE, le 21 octobre 2022
Le Maire, | |
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amien MICHALLET
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ce.