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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 010 du 10 fevrier 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 010 du 10 fevrier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-010
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-02-06-003 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune d'AGEN (2 pages) Page 5
47-2020-02-06-001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. JONATHAN FAY
de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des
communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne (2 pages) Page 8
47-2020-02-06-002 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. PATRICK
O'CONNOR de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le
territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne (2 pages) Page 11
47-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des
eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE DE CASTELJALOUX (3
pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d’Audenge (3 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-003 - arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 22
47-2020-02-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les
mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2 pages) Page 25
47-2020-02-07-001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité polyvalente
Oustalet à Agen (3 pages) Page 28
47-2020-02-07-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen (3 pages) Page 32
47-2020-02-07-026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-10-002 du 10 octobre 2019
relatif à la composition des commissions de contrôle (2 pages) Page 36
47-2020-02-10-005 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EIRL PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque à
Saint-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 39
47-2020-02-07-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2 pages) Page 42
47-2020-02-07-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Casseneuil - Agence Postale (2 pages) Page 45
47-2020-02-07-024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE (2 pages) Page 48
2 47-2020-02-07-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Thouars-sur-Garonne (2 pages) Page 51
47-2020-02-07-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Etablissement F. NEVEUX à Boé (2 pages) Page 54
47-2020-02-07-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Les Vignerons de Buzet à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 57
47-2020-02-07-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- PHARMACIE DU CENTRE à Layrac (2 pages) Page 60
47-2020-02-07-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- PHARMACIE DU GRAND SUD à Marmande (2 pages) Page 63
47-2020-02-07-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- S.C.M. C.I.M.E.D. - Centre d'imagerie Médicale à Agen (2 pages) Page 66
47-2020-02-07-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL AUDINETTE à Seyches (2 pages) Page 69
47-2020-02-07-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral (2 pages) Page 72
47-2020-02-07-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE à Marmande (2 pages) Page 75
47-2020-02-07-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE à Agen (2 pages) Page 78
47-2020-02-07-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL SCOP PRE VERT à Castelculier (2 pages) Page 81
47-2020-02-07-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS CANDENTI TRADE - Rue Charles de Gaulle à Marmande (2 pages) Page 84
47-2020-02-07-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS TRANSPORTS TRAZIT - Zone Michelon à Marmande (2 pages) Page 87
47-2020-02-07-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SELARL PANGEO CONSEIL et AC2I BET à Agen (2 pages) Page 90
47-2020-02-07-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Site de Pomaret à Ste-Colombe-en-Bruilhois (2 pages) Page 93
47-2020-02-07-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL à Pujols (2 pages) Page 96
47-2020-02-07-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Syndic SUDECO - AFUL Galerie Marchande Géant à Boé (2 pages) Page 99
47-2020-02-07-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Bar Tabac Le Scorpion à Marmande (2 pages) Page 102
47-2020-02-07-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Marmande (2 pages) Page 105
47-2020-02-07-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SAS SODEFA - DARTY à Marmande (2 pages) Page 108
3 47-2020-02-07-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC La Civette à Marmande (2 pages) Page 111
47-2020-02-07-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Espace SFR à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 114
47-2020-02-07-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EURL FOUILLOUX à Agen (2 pages) Page 117
47-2020-02-07-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL GARAGE SCIE FILS à Estillac (2 pages) Page 120
Sous-préfecture de Nérac
47-2020-02-05-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle LAMGHARI Nabil pour l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC (2
pages) Page 123
47-2020-02-10-001 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres
J.C Communal pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NEARAC
(2 pages) Page 126
47-2020-02-10-002 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres
J.C Communal pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle
47230 LAVARDAC (2 pages) Page 129
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-02-05-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BEAURY Isabelle enregistré sous le n° SAP880081559 (2 pages) Page 132
47-2020-02-04-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BREDON Maxime enregistré sous le n° SAP843441668 (2 pages) Page 135
47-2020-02-04-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne D
HERIN Loic enregistré sous le n° SAP877838797 (2 pages) Page 138
4 Direction départementale des territoires
47-2020-02-06-003
AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune d'AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-003 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'AGEN 5 Liberté « Égelits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-06-008 du 6 mars 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-01-24-002 du 24 janvier 2020, approuvant la modification du
plan de prévention du risque inondation de la commune d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 47-2018-03-06-008 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation ;
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-003 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'AGEN 6 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 FEV, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départefnentale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-003 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'AGEN 7 Direction départementale des territoires
47-2020-02-06-001
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M.
JONATHAN FAY de mettre en conformité son plan d'eau
"Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des
communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne Mise en conformité du plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. JONATHAN FAY de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 8 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRÊTE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE M. JONATHAN FAY
de mettre en conformité son plan d’eau « Lac du Saut-du-Loup » situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 et R.214-127;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021 approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques :
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-197-98 du 16 juillet 2007 portant autorisation du lac de loisirs du Saut-du-Loup :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 de Madame la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu le contrôle du plan d’eau de MM. Patrick O’CONNOR et Jonathan FAY réalisé le 24 avril 2019 par les services de la direction départementale des territoires;
Vu le rapport de manquement administratif accompagné du compte-rendu de la visite du 24 avril 2019 transmis par courrier du 22 novembre 2019 à M. Jonathan FAY conformément à l’article L.171-6 et présentant les diverses non-conformités constatées ;
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. JONATHAN FAY de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 9 Vu l’absence de réponse de M. Jonathan FAY au rapport de manquement administratif précité ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à M. Jonathan FAŸY par courrier du 10 janvier 2020 ;
Vu l’absence de réponse de M. Jonathan FAY :
Considérant que ces constats de non-conformités constituent un manquement aux arrêtés sus-visés ;
Considérant que le barrage paraît ne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-8, L.214-4-II et R.214-17 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Jonathan FAY de respecter les prescriptions relatives aux dispositions des arrêtés susvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1* : M. Jonathan FAY est mis en demeure de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agréé à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d’eau « Lac du Saut-du-Loup », où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
M. Jonathan FAY adresse avant le 30 septembre 2020, au service environnement de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, ce diagnostic, en indiquant les mesures de réhabilitation qu’il se propose de mettre en œuvre.
Article 2 : Conformément au rapport de manquement administratif du 22 novembre 2019, il est rappelé à M. Jonathan FAY l’obligation de réaliser les mesures d’entretien du barrage dans les plus brefs délais, de mettre en œuvre un suivi de ce dernier avec traçabilité, et de contrôler l’adaptation du dispositif d'évacuation des crues à une crue centennale.
Article 3 : A titre conservatoire, la cote normale d’exploitation du plan d’eau est immédiatement abaissée de deux mètres et maintenue au maximum à cette cote.
Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. Jonathan FAY les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
e deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jonathan FAY et sera publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 6 fur to?o
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service knvironnement,
SE
Stéphane BQST
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. JONATHAN FAY de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 10 Direction départementale des territoires
47-2020-02-06-002
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M.
PATRICK O'CONNOR de mettre en conformité son plan
d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des
communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne Mise en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-002 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. PATRICK O'CONNOR de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 11 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRÈÊTE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE M. PATRICK O’CONNOR
de mettre en conformité son plan d’eau « Lac du Saut-du-Loup » situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 et R.214-127:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
Va le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Va le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu farrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2007-197-98 du 16 juillet 2007 portant autorisation du lac de loisirs du Saut-du-Loup :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 de Madame la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu le contrôle du plan d’eau de MM. Patrick O’CONNOR et Jonathan FAY réalisé le 24 avril 2019 par les services de la direction départementale des territoires;
Vu le rapport de manquement administratif accompagné du compte-rendu de la visite du 24 avril 2019 transmis par courrier du 22 novembre 2019 à M. Patrick O’CONNOR conformément à l’article L.171-6 et présentant les diverses non-conformités constatées ;
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-002 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. PATRICK O'CONNOR de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 12 Vu l’absence de réponse de M. Patrick O’CONNOR au rapport de manquement administratif précité ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à M. Patrick O'CONNOR par courrier du 10 janvier 2020 ;
Vu l’absence de réponse de M. Patrick O'CONNOR :
Considérant que ces constats de non-conformités constituent un manquement aux arrêtés sus-visés ;
Considérant que le barrage paraît ne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-8, L.214-4-II et R.214-17 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Patrick O’CONNOR de respecter les prescriptions relatives aux dispositions des arrêtés susvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Patrick O’CONNOR est mis en demeure de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agréé à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d’eau « Lac du Saut-du-Loup », où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
M. Patrick O’CONNOR adresse avant le 30 septembre 2020, au service environnement de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, ce diagnostic, en indiquant les mesures de réhabilitation qu’il se propose de mettre en œuvre.
Article 2 : Conformément au rapport de manquement administratif transmis le 22 novembre 2019, il est rappelé à M. Patrick O’CONNOR l'obligation de réaliser les mesures d’entretien du barrage dans les plus brefs délais, de mettre en œuvre un suivi de ce dernier avec traçabilité, et de contrôler l’adaptation du dispositif d’évacuation des crues à une crue centennale.
Article 3 : A titre conservatoire, la cote normale d’exploitation du plan d’eau est immédiatement abaissée de deux mètres et maintenue au maximum à cette cote.
Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. Patrick O’CONNOR les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
e deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié à M. Patrick O’CONNOR et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 6
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du servic“icnvironnement,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-002 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE M. PATRICK O'CONNOR de mettre en conformité son plan d'eau "Lac du Saut-du-Loup" situé sur le territoire des communes de Miramont-de-Guyenne et de Lavergne 13 Direction départementale des territoires
47-2020-02-06-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station de traitement des
eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE
DE CASTELJALOUX
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE DE CASTELJALOUX 14 EX =
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la station de traitement des eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX
COMMUNE de CASTELJALOUX
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu le dossier initial d’autorisation de rejet de la future station d’épuration de Clarens Casteljaloux ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 novembre 2017 concernant la réalisation de la station d’épuration de Clarens Casteljaloux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement aïnsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par le Syndicat départemental Eau 47 le 08/01/2020, enregistrée sous le n° 47-2020-00005 concernant une modification sur la file eau pour la station de traitement des eaux usées de Clarens Casteljaloux ;
Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat départemental Eau 47, pour observations, en date du 17 janvier 2020 :
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis de remarques dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE DE CASTELJALOUX 15 Considérant que la modification demandée est compatible avec le maintien de l’objectif de qualité du milieu ;
Considérant que les performances retenues répondent au minimum imposé par l’arrêté de prescriptions général du 21 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Modification des caractéristiques de La station
Les équipements mentionnés dans la fiche annexe au récépissé de déclaration en date du 24 novembre 2017 concernant la réalisation de la station d’épuration de Clarens Casteljaloux, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sont modifiés comme suit :
1.1 Filières de traitement
Filière « eau » :
- poste de relèvement entrée
- prétraitement : - tamis rotatifs
- dessableur-dégraisseur
- bassin tampon
- bassin d’aération aération prolongée
- dégazeur
- clarificateur
- unité d’ultra filtration (traitement tertiaire)
- mesure de débit par canal venturi
Traitement du phosphore
- Déphosphatation par voie physico-chimique par ajout de chlorure ferrique dans le bassin biologique.
Filière «boue» :
- lits de séchage plantés de roseaux
Article 2 :
Les autres dispositions du dossier initial d’autorisation de rejet et les prescriptions figurant au récépissé délivré le 24 novembre 2017 restent inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE DE CASTELJALOUX 16 Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera
adressée à la mairie de la commune de CASTELJALOUX, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NÉRAC, la présidente du Syndicat départemental Eau 47, la maire de la commune
de CASTELJALOUX, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le 6 FÉVRIER 2020
Pour la Préfète et pe subdélégation,
Le Chef jeService,
_5= \S —
= \
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de CLARENS CASTELJALOUX COMMUNE DE CASTELJALOUX 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-02-06-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées -
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d’Audenge
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge
La Préfète de la Gironde
La Préfète de Lot-et-Garonne
Le Préfet de la Dordogne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/167 (GED : 13358)
03/2020
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 19 VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 de M. le Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine basé à Audenge, en date du 1er avril 2019,
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28 juin 2019,
VU la consultation du public menée du 26 août au 16 septembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de sauvegarde de la faune sauvage d’Audenge, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de sauvegarde de la faune sauvage d’Audenge s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Noriane Rhouy (capacitaire), Mathieu Mendes (soigneur) et Amélie Chaigneau (coordinatrice) du centre de centre de sauvegarde de la Faune Sauvage de la LPO Aquitaine Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33 980 Audenge.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à transporter et à relâcher dans le milieu naturel toutes les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Pour les espèces d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et les petits mammifères pour lesquelles le centre est autorisé, les opérations autorisées sont :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins d'Audenge ;
• le transport vers le lieu de relâcher;
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie;
• le transport vers un autre centre de sauvegarde à des fins de transfert pour des raisons d'adéquation des locaux aux nécessités de l'espèce;
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 20 nabelle DESIRE
• le transport à titre exceptionnel vers un parc animalier d’espèces non réhabilitables en milieu naturel ;
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;
• le transport des spécimens blessés vers ou depuis un centre de soins spécialisé;
• le transport à titre exceptionnel de rapaces nécessitant une rééducation en plein air, vers des fauconniers agréés.
Le territoire de collecte et de transport est principalement la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées visées à l'article 2.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière à asurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
ARTICLE 4 : Validité
La présente dérogation est valide jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilan
Le bilan annuel des activités du centre de soins est fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce bilan précise les espèces protégées et les effectifs recueillis. Pour chaque spécimen le lieu de collecte et le lieu de relâcher devra être indiqué.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés. Il est également transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
Fait le 06/02/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-003
arrêté donnant délégation de signature à M. François
GAILLARD, directeur départemental de la sécurité
publique de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-003 - arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 22 EE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État, modifiée :
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-643 du 9 mai 1997 :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfèête de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté NOR I0CA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (art 6) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-003 - arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 23 Vu l’arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature est donnée à M. François GAILLARD), directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et- Garonne, pour les matières énumérées ci-après :
- signature des engagements juridiques relatifs à l’exécution du budget de la direction départementale de la sécurité publique, dans la limite de 15 000 Euros par opération ; - exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1° groupe) à l’encontre des gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. François GAILLARD est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 O FEV. 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-003 - arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
GAILLARD, directeur départemental de la sécurité
publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les
mesures provisoires d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 25 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions statutaires relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 26 ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation au personnel placé sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Article 3 : L'arrêté du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {Ü FEV. 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-001
Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité
polyvalente Oustalet à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité polyvalente Oustalet à Agen 28 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil
Gäronne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2020
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020,
VU l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Oustalet en date du 18 octobre 2018,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 202 AJ 19 du 27 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Fabien DUPREZ, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2020,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité polyvalente Oustalet à Agen 29 VU le rapport en date du 18 décembre 2015 de la Directrice générale adjointe en charge
du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 277 974,46
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 412 442,72
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 133 201,69
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 1 815 760,87
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 7 858,00 |
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : 0,00 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2020 à l'établissement Unité
Polyvalente Oustalet sont :
> Tarif moyen 136,52 €
> Internat 178,49 €
> Placement familial 133,46 €
> Hébergement diversifié 90,00 €
A compter du 1° janvier 2020 :
> Internat 178,49 €
> Placement familial 133,46 €
> Hébergement diversifié 90,00 €
> Tarif minoré : 95,56 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité polyvalente Oustalet à Agen 30 - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1 jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil
des actes administratifs du Département.
| mpPU Ann | Agen, le = 7 FEV, 2920
Madame le Préfète, Pour la Présidente du Conseil départemental | Le Directeur général des services, À "2
Pour la pere | Ed Le Secrétaire énéral
E 7 Fabi
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement de l'unité polyvalente Oustalet à Agen 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-002
Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen 32 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l’établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2020
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020,
VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS les Autas en date du 20
décembre 2016,
VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS les Autas en date du 15 février 2017,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 202 AJ 19 du 27 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Fabien DUPREZ, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association
éducative des Autas,
VU le rapport en date du 19 décembre 2019 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen 33 Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 661 554,22
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 668 596,01
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 343 138,80
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 4 601 039,69
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 37 871,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 4 378,34
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 30 000,00 €.
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2020 à la MECS Les Autas situé à AGEN sont :
> Tarif moyen 125,95 €
> Internat 176,95 €
> Placement familial 139,85 €
> Hébergement diversifié 65,77 €
> SA Jeunes Mères 118,10 €
A compter du i°' janvier 2019 :
> Internat 176,95 €
> Placement familial 139,85 €
> Hébergement diversifié 65,77 €
> SA Jeunes Mères 118,10 €
> Tarif minoré : 88,17 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et
hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de
plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d’une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen 34 Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d’absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10f"€ jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les Autas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
3}
Agen, le æ 7 FEU, 2320
mt
Madame la Préfète, Pour la Présidente du Conseil départemental | Le Directeur général des services,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS les Autas à Agen 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-026
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-10-002 du 10 octobre
2019 relatif à la composition des commissions de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-10-002 du 10 octobre 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 36 BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Service des Collectivités Locales.
des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 47-2019-10-10-002 du 10 octobre 2019
relatif à la composition des commissions de contrôle
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11 ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 modifié relatif à la composition des commissions de contrôles chargées de la révision des listes électorales ;
Considérant le décès de Monsieur Guy DUFOURC, membre de la commission de contrôle de la commune de Pompiey en qualité de délégué du tribunal et la démission de Monsieur Jean-Pierre LAPLACE, membre de la commission de contrôle en qualité de conseiller municipal ;
Considérant l’élection au poste de 1” adjoint de Madame Anne-Marie MASSARDI, membre de la commission de contrôle de la commune de Fals en qualité de conseillère municipale et de l’élection au poste de 2% adjoint de Madame Monique BROTTO, membre de la commission de contrôle en qualité de déléguée du tribunal ;
Considérant la démission de Madame Christiane SORBES., membre de la commission de contrôle de la
commune de Calonges en qualité de conseillère municipale ;
Considérant le décès de Monsieur Marc BLERIOT, membre de la commission de contrôle de la commune
d’Hautesvignes en qualité de délégué de l’administration ;
Considérant la démission de Monsieur Jacques GALLINES membre de la commission de contrôle de la commune de Clairac en qualité de conseiller municipal ;
Considérant les démissions de Madame Monique GENIES membre de la commission de contrôle de la commune d’Estillac en qualité de conseillère municipale et de Madame Claudette SALINAIRES, membre de la commission de contrôle en qualité de déléguée du tribunal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-10-002 du 10 octobre 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 37 ARRÊTE
Article 1°”: L’annexe de l’arrêté susvisé est modifiée en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle des communes de Pompiey, Fals, Calonges, Hautesvignes, Clairac, Estillac.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 7 FEV. 2029
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-10-002 du 10 octobre 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-005
Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EIRL PEYROS Paul - Tabac
Presse Le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-005 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 39 +
À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2009-0022
Arrêté modificatif n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-016 du 19 juillet 2018 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé au TABAC PRESSE TRECANNI - 3 rue Myre Mory — 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT ;
Vu le courrier du 18 décembre 2019 de Monsieur Paul PEYROS, nouveau gérant ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Paul PEYROS, gérant l’EIRL PEYROS Paul, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection dans son établissement situé Tabac Presse LE KIOSQUE - 3 rue Myre Mory — 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-016 du 19 juillet 2018 dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 19 juillet 2023.
Article 2 — La modification porte sur le changement de gérant de l’établissement.
Article 3 — Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul PEYROS, gérant l’EIRL PEYROS Paul, Tabac Presse LE KIOSQUE - 3 rue Myre Mory — 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-005 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 40 Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2018-07-19-016 du 19 juillet 2018 susvisé
demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PEYROS, gérant l’EIRL PEYROS Paul - Tabac Presse LE KIOSQUE - 3 rue Myre Mory — 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT.
Agen, le À Ô FEV. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice|de Cabinet,
Frédériqué CADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-005 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-014
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Tonneins 42 7
PART Jen
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0232
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ET) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE -— Rue Mendes France — 47400 TONNEINS, déposée par M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS —
11 rue De Cambrai — 75019 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS — 11 rue De Cambrai — 75019
PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE — Rue Mendes France — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Tonneins 43 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS - 11 rue De Cambrai — 75019 PARIS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS — 11 rue De Cambrai — 75019 PARIS.
0 7 FEV. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directricg {de Çabinet,
Téléphone : 0$ 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Tonneins 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-020
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Casseneuil - Agence
Postale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Casseneuil - Agence Postale 45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0252
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet
de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’ Agence Postale de la commune de Casseneuil déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à l’ Agence Postale de Casseneuil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Casseneuil - Agence Postale 46 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de Casseneuil.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le û 1 FEV. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice da Cabinet,
Frédérique CADET
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Casseneuil - Agence Postale 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-024
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE
MIRAMONT-DE-GUYENNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE 48 ’
JEX L
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2020-0005
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Miramont-de-
Guyenne déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans le centre ville de la commune de
Miramont-de-Guyenne (boulevard Gambetta (1) — Avenue de Paris (1) — place Martignac (1) — place de l'Hôtel de Ville (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE 49 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de Miramont-de-Guyenne.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
0 7 FEV. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet, l
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-022
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Thouars-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Thouars-sur-Garonne 51 EE =
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0259
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-]1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Thouars-sur-
Garonne déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans le centre ville de la commune de Thouars- sur-Garonne (place Macaillou).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles de la circulation, incivilité.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système comporte 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Thouars-sur-Garonne 52 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de Thouars-sur-Garonne.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 0 7 FEN.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Thouars-sur-Garonne 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Etablissement F. NEVEUX à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissement F. NEVEUX à Boé 54 +
0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0240
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I] (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 598 avenue du Dr Jean Nogues — 47550 BOE déposée par Monsieur Laurent PHILIPPE, Directeur Établissement F. NEVEUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent PHILIPPE, Directeur Établissement F. NEVEUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
598 avenue du Dr Jean Nogues — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissement F. NEVEUX à Boé 55 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent PHILIPPE, Directeur Établissement F. NEVEUX.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-] à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent PHILIPPE, Directeur Établissement F. NEVEUX - 598 avenue du Dr Jean Nogues — 47550 BOE.
Agen, le 0 7 FEV. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
réderique UADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissement F. NEVEUX à Boé 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-023
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Les Vignerons de Buzet à
Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Les Vignerons de Buzet à Buzet-sur-Baïse 57 2
<
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2020-0001
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 56 avenue des Côtes de Buzet — 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, déposée par Monsieur Pierre PHILIPPE, Directeur Général LES VIGNERONS DE BUZET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Pierre PHILIPPE, Directeur Général LES VIGNERONS DE BUZET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé 56 avenue des Côtes de Buzet — 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Les Vignerons de Buzet à Buzet-sur-Baïse 58 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre PHILIPPE, Directeur Général LES
VIGNERONS DE BUZET.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre PHILIPPE, Directeur Général LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Agen, le 0 7 FEV, 2070
Pour la Préfète,
Le Sous-Fréfet,
Directrica de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonhe.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Les Vignerons de Buzet à Buzet-sur-Baïse 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DU CENTRE à Layrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU CENTRE à Layrac 60 DE = =
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0199
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CENTRE - 58 avenue Massenet — 47390 LAYRAC déposée par Mme Mélissa DEILHES, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Mme Mélissa DEILHES, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CENTRE — 58 avenue Massenet — 47390 LAYRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU CENTRE à Layrac 61 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Mélissa DEILHES, Gérante.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 10— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Mélissa DEILHES, Gérante PHARMACIE DU CENTRE — 58 avenue Massenet — 47390 LAYRAC.
Agen, le 0 7 FEV, 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Piéfet,
Directrice He Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU CENTRE à Layrac 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-017
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DU GRAND SUD à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU GRAND SUD à Marmande 63 EE = ’
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0236
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Ccal Grand Sud - Avenue Hubert Ruffe — 47200 MARMANDE, déposée par M. Boris ZONFRILLO, Gérant Pharmacie du Grand Sud ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — M. Boris ZONFRILLO, Gérant Pharmacie du Grand Sud, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Ccal
Grand Sud - Avenue Hubert Ruffe — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU GRAND SUD à Marmande 64 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Boris ZONFRILLO, Gérant Pharmacie du Grand Sud.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-] à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Boris ZONFRILLO, Gérant
Pharmacie du Grand Sud - Ccal Grand Sud - Avenue Hubert Ruffe — 47200 MARMANDE.
Agenle {7 FEV. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice dé Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU GRAND SUD à Marmande 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - S.C.M. C.I.M.E.D. - Centre d'imagerie
Médicale à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - S.C.M. C.I.M.E.D. - Centre d'imagerie Médicale à Agen 66 QE | À
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0261
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoproteetion pris pour l’application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet
de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Centre d’imagerie Médicale — 13 quai du Dr et Mme Calabet — 47000 AGEN déposée par Monsieur Jean-Claude CASTEL, Gérant la S.C.M. C.ILM.E.D ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Claude CASTEL, Gérant la S.C.M. C.I.M.ED, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au Centre d’imagerie Médicale — 13 quai du Dr et Mme Calabet — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - S.C.M. C.I.M.E.D. - Centre d'imagerie Médicale à Agen 67 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Hélène LAUD, Responsable administrative
S.C.M. CI.M.E.D.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Claude CASTEL, Gérant la S.C.M. C.LM.E-D - 13 quai du Dr et Mme Calabet — 47000 AGEN.
Agen, le 0 7 FEV. 2025
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet, éd
Qu CADET
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - S.C.M. C.I.M.E.D. - Centre d'imagerie Médicale à Agen 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-013
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL AUDINETTE à Seyches
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AUDINETTE à Seyches 69 EX = Er
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0203
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Route de Miramont — 47350 SEYCHES, déposée par Monsieur Bruno AUDINETTE, Gérant la SARL AUDINETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bruno AUDINETTE, Gérant la SARL AUDINETTE, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Route de Miramont — 47350 SEYCHES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AUDINETTE à Seyches 70 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno AUDINETTE, Gérant la SARL AUDINETTE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno AUDINETTE, Gérant la SARL AUDINETTE - Route de Miramont — 47350 SEYCHES.
Q 7 FEV, 2020 Agen, le
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AUDINETTE à Seyches 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-016
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LA FROMAGERIE DE LA
LEMANCE à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 72 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0235
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Zone Artisanale du Haut Agenais —
47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Julien GAUTHEY, Responsable Qualité SAS LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Julien GAUTHEY, Responsable Qualité SAS LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Zone Artisanale du Haut Agenais — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 73 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien GAUTHEY, Responsable Qualité SAS LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien GAUTHEY, Responsable Qualité SAS LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE - Zone Artisanale du Haut Agenais — 47500
MONTAYRAL.
Agen, le 0 7 FEV. 2029
Pour la Préffte,
Le Sous-Préfet,
Directric Catqnet.
À
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-015
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE
à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE à Marmande 75 r
EX b
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Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0233
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ATIPIK STORE -— 35 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE, déposée par M. Yannick DUMAS, Gérant SARE LUNA ATIPIK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— M. Yannick DUMAS, Gérant SARL LUNA ATIPIK, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ATIPIK STORE -— 35 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE à Marmande 76 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Yannick DUMAS, Gérant SARL LUNA ATIPIK.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Yannick DUMAS, Gérant SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE -— 35 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE.
Q 7 FEV. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de LT"
\
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LUNA ATIPIK - ATIPIK STORE à Marmande 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE
à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE à Agen 78 EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Dossier n° 2020-0003
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L’INDÉ — Restauration-Bar — 14 avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN déposée par Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL MICRO
DU GRAVIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL MICRO DU GRAVIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L’INDÉ - Restauration-Bar — 14 avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE à Agen 79 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Matthieu BERTHOUX, Responsable SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL MICRO DU GRAVIER - L’INDÉ -— Restauration-Bar — 14 avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN.
Agen, le 0 7 FEV. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice fle Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MICRO DU GRAVIER - L'INDE à Agen 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL SCOP PRE VERT à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SCOP PRE VERT à Castelculier 81 b Ex
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0197
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rond Point de Trignac — 47240 CASTELCULIER, déposée par M. Mathias BOUFFIES, Co-Gérant la SARL SCOP PRE VERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — M. Mathias BOUFFIES, Co-Gérant la SARL SCOP PRE VERT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Rond Point de Trignac — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SCOP PRE VERT à Castelculier 82 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Mathias BOUFFIES, Co-Gérant la SARL SCOP PRE VERT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Mathias BOUFFIES, Co-Gérant la SARL SCOP PRE VERT - Point de Trignac — 47240 CASTELCULIER.
Q 7 FEV. 2021 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice le Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SCOP PRE VERT à Castelculier 83 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-018
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS CANDENTI TRADE - Rue Charles
de Gaulle à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CANDENTI TRADE - Rue Charles de Gaulle à Marmande 84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0249
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 47 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE, déposée par Mme Sophie BROUILLON, Présidente de la SAS CANDENTI TRADE — 67 B rue des Isserts — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Mme Sophie BROUILLON, Présidente de la SAS CANDENTI TRADE -— 67 B rue des Isserts — 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 47 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CANDENTI TRADE - Rue Charles de Gaulle à Marmande 85 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Sophie BROUILLON, Présidente de la SAS CANDENTI TRADE -— 67 B rue des Isserts — 47200 MARMANDE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Sophie BROUILLON, Présidente de la SAS CANDENTI TRADE — 67 B rue des Isserts — 47200 MARMANDE.
Agen, le Q Î FEV. 2829
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garontie.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CANDENTI TRADE - Rue Charles de Gaulle à Marmande 86 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-019
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT - Zone
Michelon à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT - Zone Michelon à Marmande 87 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0251
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Zone Michelon — 47200 MARMANDE, déposée par M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS Transports TRAZIT — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 :
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS Transports TRAZIT — Avenue François
Mitterrand — 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Zone Michelon — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT - Zone Michelon à Marmande 88 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS Transports TRAZIT - Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 29 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS Transports TRAZIT — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Agen, le Û 7 FE. 2079
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT - Zone Michelon à Marmande 89 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SELARL PANGEO CONSEIL et AC2I
BET à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PANGEO CONSEIL et AC2I BET à Agen 90 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0246
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-]3 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 22 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN déposée par M. Ludovic FAURE, Co-gérant SELARL PANGEO CONSEIL et M. Bertrand GUIMON, Co-gérant AC2I BET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ,
ARRETE
Article 1er — M. Ludovic FAURE, Co-gérant SELARL PANGEO CONSEIL et M. Bertrand GUIMON, Co-gérant
AC2I BET, sont autorisés, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 22 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PANGEO CONSEIL et AC2I BET à Agen 91 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ludovic FAURE, Co-gérant SELARL PANGEO CONSEIL - 22 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Ludovic FAURE, Co-gérant SELARL PANGEO CONSEIL et M. Bertrand GUIMON, Co-gérant AC2I BET - 22 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN.
Agen, le D Î FEV.
Pour la Préfête,
2
“dériquà CADET
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PANGEO CONSEIL et AC2I BET à Agen 92 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-021
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Site de Pomaret à
Ste-Colombe-en-Bruilhois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Site de Pomaret à Ste-Colombe-en-Bruilhois 93 +
L h
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0253
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Site de Pomaret - Lieu-dit Pomaret — 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, déposée par Mme Stéphanie COURBOULAY, Directrice ESAT AGNELIS — Monthus Haut — 47510 FOULAYRONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er—- Mme Stéphanie COURBOULAY, Directrice ESAT AGNELIS — Monthus Haut — 47510 FOULAYRONNES, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Site de Pomaret - Lieu-dit Pomaret — 47310 SAINTE- COLOMBE-EN-BRUILHOIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 10 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Site de Pomaret à Ste-Colombe-en-Bruilhois 94 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Stéphanie COURBOULAY, Directrice ESAT AGNELIS — Monthus Haut — 47510 FOULAYRONNES.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Stéphanie COURBOULAWY, Directrice ESAT AGNELIS — Monthus Haut — 47510 FOULAYRONNES.
Agen, le 0 Î FEV. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfêt,
Directrice dé&/Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Site de Pomaret à Ste-Colombe-en-Bruilhois 95 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL à
Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL à Pujols 96 7
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0242
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-] et L. 613-13 ainsi que K. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I] (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lieu-dit Balassou — Côte de Laudie — 47300 PUJOLS déposée par Monsieur Sylvain BALL, Gérant la SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Sylvain BALL, Gérant la SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lieu-dit Balassou — Côte de Laudie — 47300 PUJOLS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL à Pujols 97 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain BALL, Gérant la SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îles personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain BALL, Gérant la SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL - Lieu-dit Balassou — Côte de Laudie — 47300 PUJOLS.
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Agen, le Ü
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice ke Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOC EXPL ETABLISSEMENT BALL à Pujols 98 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Syndic SUDECO - AFUL Galerie
Marchande Géant à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Syndic SUDECO - AFUL Galerie Marchande Géant à Boé 99 7
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Dossier n° 2020-0004
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Galerie Marchande du Centre Commercial Géant — Avenue de Bigorre — 47550 BOE déposée par Mme Jessy PERCHE Gestionnaire Syndic SUDECO - AFUL Boé — 1155 avenue de l’Europe — 82000 MONTAUBAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er—- Mme Jessy PERCHE Gestionnaire Syndic SUDECO -— AFUL Boé -— 1155 avenue de l’Europe — 82000 MONTAUBAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Galerie Marchande du Centre Commercial Géant — Avenue de Bigorre — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Syndic SUDECO - AFUL Galerie Marchande Géant à Boé 100 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du SSIAP 2 en poste.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 07 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Jessy PERCHE Gestionnaire Syndic SUDECO — AFUL Boé — 1155 avenue de l’Europe — 82000 MONTAUBAN.
Agen, le Q 7 FEV. 2079
Pour la Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Syndic SUDECO - AFUL Galerie Marchande Géant à Boé 101 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-030
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Bar Tabac Le Scorpion à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le Scorpion à Marmande 102 EE =
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Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0133
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-035 du 3 août 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Scorpion — 67 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Scorpion — 67 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE, déposée par M. Michel DUPUIS, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- M. Michel DUPUIS, Gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation du système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Scorpion — 67 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-035 du 3 août 2017 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 3 août 2022.
Article 2—La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le Scorpion à Marmande 103 Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2017-08-03-035 du 3 août 2017 susvisé demeure
applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Michel DUPUIS, Gérant le Bar Tabac Le Scorpion — 67 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE.
Agen, le 0 7 FEV. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directri j" Cabinet,
Frédérique CADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le Scorpion à Marmande 104 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-025
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Marmande 105 EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0342
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II
(chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-46 du 3 mars 2016 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE -— 55 boulevard du Dr Fourcade — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — 55 boulevard du Dr Fourcade — 47200 MARMANDE, déposée par M. le Responsable Service Sécurité Physique CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, 304 boulevard Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-46 du 3 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- M. le Responsable Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 304 boulevard Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE AQUITAINE -— 55 boulevard du Dr Fourcade — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Marmande 106 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 304 boulevard Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 304 boulevard Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.
0 7 FEV. 2020 Agen, le
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Marmande 107 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-027
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SAS SODEFA - DARTY à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS SODEFA - DARTY à Marmande 108 r
Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0069
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-069 du 08 octobre 2019 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé DARTY — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé DARTY — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, déposée par M. Fabien DESPAS, Directeur SAS SODEFA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-069 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 — M. Fabien DESPAS, Directeur SAS SODEFA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé DARTY — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS SODEFA - DARTY à Marmande 109 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabien DESPAS, Directeur SAS SODEFA.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 26 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Fabien DESPAS, Directeur SAS SODEFA - DARTY — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
0 7 FEV. 2029 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice le Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS SODEFA - DARTY à Marmande 110 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-029
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC La Civette à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC La Civette à Marmande 111 +
EX b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2015-0226
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-26 du 3 mars 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé 77 Avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 77 Avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE, déposée par Mme Béatrice KERAUTRET, Gérante SNC LA CIVETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-26 du 3 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 — Mme Béatrice KERAUTRET, Gérante SNC LA CIVETTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé 77
Avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC La Civette à Marmande 112 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Béatrice KERAUTRET, Gérante SNC LA
CIVETTE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Béatrice KERAUTRET, Gérante SNC LA CIVETTE - 77 Avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE.
Agen, le 0 7 FEV. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice He
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC La Civette à Marmande 113 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-010
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Espace SFR à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Villeneuve-sur-Lot 114 ?
le b
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014-0223
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-012-0009 du 12 janvier 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Espace SFR — 37-39 rue de Paris — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Espace SFR — 37-39 rue de Paris — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par M. Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015-012-0009 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2— M. Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Espace SFR — 37-39 rue de Paris — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre [a démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Villeneuve-sur-Lot 115 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance — Pôle Maintenance - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Agen, le û 7 FEV, AA
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonné gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Villeneuve-sur-Lot 116 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-009
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EURL FOUILLOUX à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL FOUILLOUX à Agen 117 ?
Re h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0033
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013137-0011 du 17 mai 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Epicerie — 141 bis avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Épicerie — 141 bis avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN, déposé par Monsieur Eric FOUILLOUX, Gérant l’'EURL FOUILLOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013137-0011 du 17 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Eric FOUILLOUX, Gérant l'EURL FOUILLOUX, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Épicerie — 141 bis avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL FOUILLOUX à Agen 118 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FOUILLOUX, Gérant l’'EURL FOUILLOUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric FOUILLOUX, Gérant l’'EURL FOUILLOUX - Épicerie — 141 bis avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN.
Agen, le û Î FEV
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL FOUILLOUX à Agen 119 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-07-028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL GARAGE SCIE FILS à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GARAGE SCIE FILS à Estillac 120 BE À
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0694
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
2
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-295-0026 du 22 octobre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé 45 route d’Agen — 47310 ESTILLAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 45 route d’Agen — 47310 ESTILLAC, déposée par M. Jean-Marie SCIE, Gérant SARL GARAGE SCIE FILS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2020 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2013-295-0026 du 22 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Jean-Marie SCIE, Gérant SARL GARAGE SCIE FILS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 45 route d’Agen — 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GARAGE SCIE FILS à Estillac 121 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Marie SCIE, Gérant SARL GARAGE SCIE
FILS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean-Marie SCIE, Gérant SARL GARAGE SCIE FILS - 45 route d’Agen — 47310 ESTILLAC. |
Agen, le
Pour la Préfète,
1de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-07-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GARAGE SCIE FILS à Estillac 122 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-02-05-003
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle LAMGHARI Nabil pour
l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-05-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle LAMGHARI Nabil pour l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC 123 | me
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE n°
Portant habilitation dans Le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
4 novembre 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU la demande d’habilitation présentée par le gérant de l’entreprise individuelle LAMGHARI Nabil pour l'établissement dénommé Pompes Funèbres d’Albret situé ZI Labarre 47600 NERAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE
Article 1: L’entreprise individuelle LAMGHARI Nabil, dont le siège social se situe ZI Labarre 47600 NERAC, exploitée par Monsieur Nabil LAMGHARI, est habilitée pour l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
+ transport des corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-05-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle LAMGHARI Nabil pour l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC 124 ° gestion et utilisation de chambre funéraire
° fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-47-0067
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le “
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-05-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle LAMGHARI Nabil pour l'établissement sis ZI Labarre 47600 NERAC 125 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-02-10-001
renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes
funèbres J.C Communal pour l'établissement principal
situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NEARAC
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-001 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NEARAC 126 EX = re À
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE n°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
4 novembre 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014045-0002 du 14 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, de la Sarl pompes funèbres J-C Communal, dont le siège social se situe 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC, exploitée par Madame Sylvie COMMUNAL et Madame Valérie COMMUNAL, pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par les gérantes de la Sarl pompes funèbres J-C Communal pour leur établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE
Article 1: La Sarl pompes funèbres J.C Communal, dont le siège social se situe 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC, exploitée par Madame Sylvie COMMUNAL et Madame Valérie
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-001 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NEARAC 127 COMMUNAL, est habilitée pour l’établissement principal sis 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
° transport des corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
* gestion et utilisation de chambre funéraire
° fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-47-0040
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le 10 février 2020
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-001 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès 47600 NEARAC 128 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-02-10-002
renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes
funèbres J.C Communal pour l'établissement secondaire
situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-002 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC 129 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE n°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
4 novembre 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014045-0003 du 14 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, de la Sarl pompes funèbres J-C Communal, dont le siège social se situe 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC, exploitée par Madame Sylvie COMMUNAL et Madame Valérie COMMUNAL, pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par les gérantes de la Sarl pompes funèbres J-C Communal pour leur établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE
Article 1: La Sarl pompes funèbres J.C Communal, dont le siège social se situe 2 avenue Jean Jaurès 47600 NERAC, exploitée par Madame Sylvie COMMUNAL et Madame Valérie
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-002 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC 130 COMMUNAL, est habilitée pour l’établissement secondaire sis 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAV ARDAC, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
° transport des corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
* gestion et utilisation de chambre funéraire
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-47-0041
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le 10 février 2020
ed
AT TT
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-02-10-002 - renouvellement de l'habilitation funéraire de la sarl pompes funèbres J.C Communal pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC 131 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-02-05-004
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BEAURY Isabelle enregistré sous le n°
SAP880081559
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-05-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BEAURY Isabelle enregistré sous le n° SAP880081559 132 OX Li À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880081559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2020 par Madame Isabelle BEAURY en qualité de gérant, pour l'organisme BEAURY Isabelle dont l'établissement principal est situé 32 chemin de Meron - 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS et enregistré sous le N° SAP880081559 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-05-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BEAURY Isabelle enregistré sous le n° SAP880081559 133 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 5 février 2020
Peur ly Pet et ubdétégation,
Fe l'unité départementale
-Garonne de la DIRECCTE
Frédérique HENRION
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-05-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BEAURY Isabelle enregistré sous le n° SAP880081559 134 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-02-04-004
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BREDON Maxime enregistré sous le n°
SAP843441668
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREDON Maxime enregistré sous le n° SAP843441668 135 At
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843441668
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2 décembre 2019 par Monsieur Maxime BREDON en qualité de gérant, pour l'organisme BREDON Maxime dont l'établissement principal est situé 14 rue du stade 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP843441668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREDON Maxime enregistré sous le n° SAP843441668 136 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, 4 février 2020
pal SugüeleyatiOn,
La Directrice de l’unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Frédérique HENRION
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREDON Maxime enregistré sous le n° SAP843441668 137 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-02-04-003
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne D HERIN Loic enregistré sous le n°
SAP877838797
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne D HERIN Loic enregistré sous le n° SAP877838797 138 eeÀ
Liberté + Égalité » Fraternité neo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie .potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877838797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 21 janvier 2020 par Monsieur Loic D HERIN en qualité de gérant, pour l'organisme D HERIN Loic dont l'établissement principal est situé 310 chemin de Taminage - 47120 DURAS et enregistré sous le N° SAP877838797 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne D HERIN Loic enregistré sous le n° SAP877838797 139 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 février 2020
Fe idérnic ue HENRION
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-04-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne D HERIN Loic enregistré sous le n° SAP877838797 140