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Déliberation - D2024 04 SCOLAREST
Acte - PV2024 04
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Flers-en-Escrebieux.
Lien du pdf (Acte - PV2024 04)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION EN DATE DU 09 OCTOBRE 2023
L'An Deux Mil Vingt Trois, le Neuf Octobre à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
28 PRÉSENTS : M.M. PEYRAUD, STRZELECKI, Mme D’HAESE, M. DESRUMAUX, Mme LOUWYÉ, M. FAIDHERBE, Mme PÉRU, M. LABRE, Mmes LECOIN, DEFRANCE, LASRI, M.M FAUCHOIS, SADOWSKI, CARLIER, Mmes KOSITZKI, LEROY, M.M. CANONNE, PRÉVOT, Mmes DESCAMPS, MANIA, PONTHIEUX, M. COSSART, Mmes GORNIAK, MAAROUFI, M. WAVRANT, Mme DOISY, M. RIVIERRE, Mme DUBEAU.
1 POUVOIR : M. POCHART.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. COSSART.
Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h00 en séance ordinaire, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire.
Après l’appel des présents et s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.
1/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 9 Juin 2023
Approuvé à l’unanimité.
2/ D.B.M
Ajustement chapitre 012
Investissement
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (chap) – Fonction
-Opération
Montant Article (chap) – Fonction
-Opération
Montant
21312(21)-211 Bâtiments
scolaires
- 140.000,00 € 021(021)-01 : Virement de la
section f
-140.000,00 €
-140.000,00 € -140.000,00 €
Dépenses Recettes
Article (chap) -Fonction-
Opération
Montant A r t i c l e ( c h a p )
-Fonction- Opération
Montant3/ Bilan mi-mandat
023 (023)-01 Virement à la
section d’investissement
-140.000,00 €
6 4 1 1 1 ( 0 1 2 ) - 0 2 0
Rémunération principale
23.000,00
6455 (012)-020 Cotisations
pour assurance
65.000,00 €
6456 (012) - 020 Versement
du FNC
12.000,00 €
6458(012)-020 Cotisations
aux organismes
30.000,00 €
6475 (012) -020 Médecine du
travail
10.000,00 €
0,00 €
TOTAL Dépenses -140.000,00 € TOTAL Recettes -140.000,00 €
DÉPENSES INVESTISSEMENTS 2020-2023
ACQUISITIONS IMMOBILIERES PAR LA COMMUNE
202
0 ACQUISITION PARCELLES DE TERRAIN RUE DE LA FONTAINE 20 000,00 €
202
0 ACQUISITION IMMEUBLES 19 RUE ROGER SALENGRO 195 183,61 €
202
0 ACQUISITION IMMEUBLE 10 RUE D'AUBY 55 500,00 €
202
1 ACQUISITION 1 RUE D'AUBY SCI DES REGIONS 203 520,00 €
202
1 ACQUISITION IMMEUBLE 12-14 RUE DE L'ESCREBIEUX SCI 52 400,00 €
202
1
ACQUISITION IMMEUBLE 16 RUE JEAN JAURES DOUAY-
ORVILLE 62 280,00 €
202
1 ACQUISITION IMMEUBLE 2 RUE DU 8 MAI B7250 85 000,00 €
202
2
ACQUISITION PARCELLES DE TERRAIN RUE ESCARPELLE
WARTEL 19 313,00 €
202
2 FRAIS ACQUISITION 3B RUE D'AUBY 50 000,00 €
202
2 ACQUISITION IMMEUBLE 31 RUE ZOE DEPREZ 63 300,00 €
202
2 ACQUISITION IMMEUBLE 8 RUE D'AUBY MAISON & CITES 50 000,00 €202
2 ACQUISITION IMMEUBLE 28 RUE DU 19 MARS 1962 89 060,28 €
202
3
ACQUISITION IMMEUBLE 10 RUE ROGER SALENGRO SCI
BELLA 72 200,00 €
202
3 ACQUISITION 12 RUE ROGER SALENGRO VTE CYKTOR/FLERS 50 000,00 €
202
3 ACQUISITION TERRAIN TERRE DE LA GRANDE RUE CTS SCA 51 628,51 €
TOTAL 1 119 385,40€
ÉCOLE DE PONT DE LA DEULE
202
0 CREATION RESEAUX ECOLE PONT DORTOIRS 21 806,10 €
202
0 MARCHÉ TRAVAUX DORTOIRS DE PONT 385 154,00 €
202
0 MOBILIER POUR CLASSE ECOLE PONT 5 817,10 €
202
2 FOURN ENREGISTREURS CO2 + LOGICIEL PR ECOLES PONT 6 909,75 €
TOTAL 419 686,95 €
ÉCOLE PRIMAIRE FLERS CENTRE
202
1 RÉFECTION TOITURE ÉCOLE PRIMAIRE FLERS 81 100,80 €
202
1
FRAIS PASSAGE FIBRE LOCAL INFORMATIQUE ÉCOLE FLERS
CENTRE 6 920,44 €
202
2 FOURN ENREGISTREURS CO2 + LOGICIEL PR ÉCOLES FLERS 6 909,75 €
202
2
FRAIS RÉFECTION TERRASSE ÉCOLE PRIMAIRE FLERS
CENTRE 6 429,60 €
TOTAL 101 360,59 €
RESTAURANT SCOLAIRE FLERS CENTRE
202
2
FOURN THERMOSCELLEUSE PR RESTAURANT SCOLAIRE
FLERS 17 040,00 €
ÉCOLES202
1 INFORMATIQUE 47 854,80 €
202
2 INFORMATIQUE 39 986,40 €
TOTAL 87 841,20 €
ÉGLISE SAINTE BARBE
202
0 RÉFECTION TOITURE EGLISE STE BARBE 26 015,00 €
202
1 FOURNITURE ET POSE FILET + PICS ANTI PIGEON ST BARBE 11 520,00 €
TOTAL 37 535,00 €
ÉGLISE SAINT AMAND
202
1
FOURNITURE ET POSE DISPOSITIF ANTI PIGEON FLERS
CENTRE 4 557,60 €
202
1
FOUR ET POSE PICS ANTI PIGEON CLOCHER ÉGLISE ST
AMAND 7 200,00 €
202
1
FOURN ET POSE FILET ANTI PIGEON ET DEFIENTAGE FLERS
CENTRE 22 910,40 €
202
1 TRAVAUX PMR ÉGLISE ST AMAND 79 186,51 €
202
2 FRAIS RÉPARATION TOITURE ÉGLISE FLERS CENTRE 8 028,00 €
TOTAL 121 882,51 €
TRAVAUX VOIRIES
202
0
TRAVAUX AMÉNAGEMENT ABORDS : R Marechal de Lattre,
Marceau Martin, Rue de l'Escrebieux, Rond-Point RD125B 363 097,45 €
202
1 FRAIS RÉFECTION VOIRIE IMPASSE ÉCOLE PRIMAIRE FLERS 46 873,80 €
202
1 FRAIS TERRASSEMENT RUE H. BARBUSSE 7 848,00 €
202
1 CRÉATION PARKING 5 PLACES SORTIE ROCADE RESIDENCE 10 240,80 €202
2 TRAVAUX DE REFECTION LE VILLERS 203 893,98 €
202
2 FRAIS CREATION CHICANES RUE MARECHAL DE LATTRE 24 968,40 €
202
3 AMENAGEMENT PLACES DE PARKING MAISON ARCHIVES 14 260,00 €
202
2 TRAVAUX AMENAGEMENT RUE CARTON 797 232,63 €
202
3 CRÉATION BOUCHE D'INJECTION RUE DE LA MOTTE 14 619,00 €
202
3 TRAVAUX AMÉNAGEMENT PARVIS GARE ET PLATEAUX 257 243,65 €
202
3 FRAIS TRAVAUX RUE ARMAND PEUGEOT 11 640,00 €
TOTAL 1 751 917,71€
CIMETIÈRE PONT
202
1 FRAIS ABATTAGE HAIES CIMETIERE PONT 15 342,00 €
202
1
DEPOSE/FOURNITURE/POSE CLOTURE BETON CIMETIERE
PONT 31 334,40 €
202
2 FOURN ET POSE PUITS DE DISPERSION CIMETIERE PONT 3 520,00 €
TOTAL 50 196,40 €
CIMETIERE FLERS
202
2 COLUMBARIUM PR CIMETIERE FLERS CENTRE 13 995,00 €
SERVICES TECHNIQUES
202
1 FRAIS REMISE EN ETAT DECHETTERIE MUNICIPALE 35 340,00 €
202
2 REFECTION TOITURE SCES TECHNIQUES 103 041,20 €
TOTAL 138 381,20 €
CCAS202
1 FRAIS ACQUISITION CAMION FRIGO PR CCAS 42 895,28 €
ALSH
202
2
FRAIS REMPLACEMENT GAZON PLATEAU MULTISPORTS
ALSH 33 788,87 €
SALLE DES SPORTS FLERS CENTRE
202
2 FRAIS REFECTION TOITURE VESTIAIRES & ANNEXES SALLE 119 003,60 €
202
2 REFECTION TOITURE SALLE DES SPORTS 128 917,80 €
202
3
FRAIS RENOVATION ET MISE EN PEINTURE SALLE SPORTS
FLERS 25 272,00 €
TOTAL 273 193,40 €
ESPACE SANTÉ DE L'ESCARPELLE
202
2 FRAIS REPARATIONS CHIENS ASSIS ESCARPELLE 6 420,00 €
202
2 FRAIS REPARATION TOITURE ESCARPELLE 15 853,50 €
202
2 FOURNITURE ET POSE MAIN COURANTE PMR 3 456,00 €
202
1 TRAVAUX PMR ESCARPELLE 148 551,23 €
TOTAL 174 280,73 €
CAFÉ LE LONGCHAMPS
202
2 RENOVATION TOITURE PR CAFE LE LONGCHAMP 23 535,60 €
202
2 FOURN FENETRES PR CAFE LONGCHAMP 4 346,59 €
TOTAL 27 882,19 €
ECLAIRAGE
202
2 FOURN LANTERNES LED PR CITE VILLERS 28 791,00 €
202
3
FOURN ET POSE DETECTEUR PRESENCE ECLAIRAGE PUBLIC
RUE FONTAINE 14 515,20 €RECETTES INVESTISSEMENT 2020-2023
202
3 FOURN ECLAIRAGES LED STADE LONGUEVILLE 42 664,80 €
TOTAL 85 971,00 €
ESPACES VERTS
202
2
AMENAGEMENT FITNESS ESPACES VERTS VILLERS +
VOYETTE 9 204,00 €
SALLE DES FETES DE PONT
202
1 FRAIS REFECTION ENTREE SALLE DES FETES PONT 14 683,20 €
SERVICE ENFANCE
202
2 TOYOTA PRO ACE 24 880,00 €
TOTAL 4 546 000,62€
ÉCOLE DE PONT DE LA DEULE
202
0 DOUAISIS AGGLO FDC DORTOIRS ECOLE PONT
108 156,00
€
202
1 DETR DORTOIRS ECOLE PONT
67 343,71
€
202
2
PRÉFECTURE RECTORAT DE LILLE ENREGISTREURS
CO2 2 360,00 €
TOTAL
177 859,71
€
ÉCOLE PRIMAIRE FLERS CENTRE
202
1 DSIL TOITURE ÉCOLE FLERS CENTRE 24 825,08 €
202
2
PREFECTURE RECTORAT DE LILLE ENREGISTREURS
CO2 2 360,00 €
TOTAL 27 185,08 ۃCOLES
202
2 INFORMATIQUE SUBVENTION
18 854,00
€
ÉGLISE ST AMAND
202
1 DETR SUBVENTION PMR
18 859,43
€
TRAVAUX VOIRIES
202
0
DOUAISIS AGGLO TRAVAUX AMENAGEMENT ABORDS :
R Marechal de Lattre, marceau martin, Rue de l'escrebieux, Rond
Point RD125B 108 156,00 €
202
0
DÉPARTEMENT TRAVAUX AMENAGEMENT ABORDS : R
Marechal de Lattre, Marceau Martin, Rue de l'Escrebieux, Rond-
Point RD125B
46 960,00
€
202
3
DOUAISIS AGGLO TRAVAUX AMÉNAGEMENT PARVIS
GARE ET PLATEAUX 62 166,50 €
202
3
DÉPARTEMENT TRAVAUX AMÉNAGEMENT PARVIS
GARE ET PLATEAUX
50 000,00
€
202
3 RÉGION TRAVAUX AMENAGEMENT RUE CARTON
150 000,00
€
202
3
DOUAISIS AGGLO TRAVAUX AMÉNAGEMENT RUE
CARTON
216 312,00
€
202
3
DOUAISIS AGGLO ARTICLE 8 TRAVAUX AMÉNAGEMENT
RUE CARTON
54 319,00
€
TOTAL
687 913,50
€
ALSH
202
3 CAF RÉHABILITATION ALSH STE BARBE
14 132,21
€
SALLE DES SPORTS FLERS CENTRE
202
1 DSIL TRAVAUX TOITURE SALLE DES SPORTS
41 448,00
€
202
2 DETR TRAVAUX TOITURE SALLE DES SPORTS ANNEXES
24 800,75
€4/ Signature convention N.P.N.R.U.
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Quartier de Pont de la Deûle – convention.
Lancé en 2014, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l’habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires. Les projets retenus par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) doivent répondre à un cahier de charge précis.
Dans le cadre de leur compétence obligatoire « politique d la ville », les intercommunalités ont été désignées pour piloter et accompagner les projets « ANRU » de leur territoire. Douaisis Agglo est ainsi en charge des missions d’ingénierie (études diagnostics, définition des orientations stratégiques, enquête sociale…), d’organisation d la concertation, ‘animation des rencontres techniques et politiques, et de la réalisation des documents de contractualisations. Ces missions de Douaisis Agglo se poursuivent sur toute la période de réalisation du programme. La mise en œuvre opérationnelle du programme est placée sous la maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux (pour les projets de rénovation de logements) et des communes (pour les projets d’équipement et de réhabilitation de l’espace public).
2 sites ont ainsi été retenus sur le territoire de Douaisis Agglo : le quartier des Epis à Sin-le- Noble et le quartier de Dorignies/Pont de la Deûle sur Douai et Flers-en-Escrebieux.
TOTAL
66 248,75
€
ESPACE SANTÉ DE L'ESCARPELLE
202
1 DETR PMR ESCARPELLE
45 274,34
€
CAFÉ LE LONGCHAMPS
202
2
DOUAISIS AGGLO RÉHABILITATION FRICHES
COMMERCIALES
141 250,00
€
ÉCLAIRAGE
202
3 RTE/ENEDIS STADE DE LA LONGUEVILLE
21 139,00
€
SERVICE ENFANCE
202
3 TOYOTA PRO ACE
15 134,26
€
TOTAL
1 233 850,28
€Pour les opérations financées par l’ANRU, la contractualisation s’effectue en deux temps : - Le protocole d préfiguration validé par délibération N° 46 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2018 arrête les premières orientations des projets de renouvellement urbain - La convention opérationnelle (2021-2030), objet de la présente délibération, fixe le niveau d’intervention financier de l’ANRU n fonction des ambitions retenues en matière de démolition-reconstruction de logements, de requalification urbaine, de création d’équipements structurants, de dynamiques permettant l’ouverture du quartier… L’objectif de ce conventionnement est de traduire les orientations stratégiques d’aménagement des quartiers et d’acter la participation des entités concernées par le financement de ces opérations (Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Région, Département, bailleurs, Communes, Douaisis Agglo…) mais surtout il permet de « bloquer » les engagements financiers de l’ANRU (art.9). La maquette ANRU estime un reste à charge pour la ville de 135.550 € au titre des travaux sur le secteur Commerces et gare.
Suite à la signature de la présente convention, Douaisis Agglo, chargé de la mise en place des opérations « ANRU » pourra engager des missions complémentaires :
-une mission de communication-concertation, participation des habitants sera réalisée ainsi qu’une mission de valorisation de la mémoire du quartier.
Cette convention peut faire l’objet d’avenants permettant de prendre en compte les évolutions des projets.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Douaisis Agglo cofinancés par l’ANRU dans le cadre NPNRU.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi N° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, VU le décret 2014-1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaire de la Politique de la Ville,
VU l’arrêté du 29 Avril 2015 fixant les quartiers prioritaires de la Politique d la Ville (QPV) retenus dans le cadre du NPNRU,
VU la délibération N° 56 du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2022 de Douaisis Agglo portant approbation de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Douaisis Agglo cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU,
CONSIDÉRANT que la quartier Politique de la Ville de Pont de la Deûle a été retenu par l’agence nationale du renouvellement urbain comme quartier d’intérêt régional (ANRU) pour mener un projet ambitieux et pour bénéficier des concours financiers de l’ANRU, de la Région, du Département et de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDÉRANT que les études ont été menées par Douaisis Agglo depuis 2020 dans le cadre du protocole de préfiguration fin d’établir les schémas directeurs de projet urbain à développer sur chaque quartier, décliné en des programmes d’interventions portant sur l’habitat, les équipements et l’aménagement d’espaces publics ;
CONSIDÉRANT qu’une participation financière est demandée aux communes pour les missions d’ingénierie de réalisation du NPNRU par Douaisis Agglo pour la période 2023-2030 ; CONSIDÉRANT que la phase d’étude programmée dans le cadre du protocole de préfiguration a permis de déployer une stratégie du NPNRU vidant à modifier en profondeur le quartier de pont de la Deûle (désenclavement, sécurisation, amélioration du cadre de vie, du bâti et mixité sociale) ;
Le Conseil Municipal ayant délibéré, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention NPNRU et tout autre document afférent,D’IMPUTER la dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024.
5/ Acquisitions terrains rues de la Fontaine et du 19 Mars
Terrain rue de la Fontaine
Délibération pour la prise de possession d'immeuble sans maître
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 23 mars 2023 ; Vu l’arrêté municipal n° URB 2023-03-02 du 30 mars 2023 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication du 31 mars 2023 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de de l’immeuble non bâti situé rue de la Fontaine, lieudit « Marais Dauphin » cadastrée section parcelle section B n° 1019 d’une contenance de 720 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes :
→ Ledit immeuble jouxtant celui de la propriété communale cadastrée section B numéro 1020, il y
a lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des immeubles sans maître ;
- DÉCIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
6/ Ventes
a) 7 rue de Gabès Prolongée et terrain rue de la Fontaine
Vente immeuble communal 7 rue de Gabès Prolongée :
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune de Flers-en-Escrebieux est propriétaire d’une maison d’habitation située à Flers-en-Escrebieux, 7 rue de Gabès Prolongée, cadastrée section B numéro 3430 d’une surface de 2a 12ca. Cet immeuble est actuellement vacant. Il apparait donc opportun, vu la demande croissante de logements sur la Commune de vendre la maison.Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 09 décembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de la vente de cet immeuble ; depuis une seule offre intéressante a été remise pour la somme de soixante-quinze-mille euros (75 000 €), l’estimation des domaines étant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) depuis le 30 janvier 2020.
Monsieur le Maire explique que l’immeuble est resté sans chauffage depuis longtemps et qu’il lui apparaît opportun de retenir la proposition de Monsieur Mohamed FELOUKI demeurant à Douai, 272 Bd. Albert 1er au prix de soixante-quinze mille euros (75 000 €) hors frais notariés.
Monsieur le Maire propose donc :
- de vendre la maison à Monsieur Mohamed FELOUKI au prix de soixante-quinze mille euros (75 000 €).
- de confier à Maître Quatreboeufs, notaire à Douai, la vente de cet immeuble, - d’être autorisé à signer tous documents et actes y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE les quatre propositions de Monsieur le Maire.
b) Tracteur et épareuse
Cession véhicule : Tracteur John Deere
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le tracteur John Deere immatriculé FB-490- QT acquis par la collectivité en Novembre 2018 peut être vendu, avec ses accessoires (épareuse, débroussailleuse et masse frontale).
La cession du véhicule s’élève à 103 000€, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à le céder.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le tracteur John Deere immatriculé
FB-490-QT pour un prix de cession de 103 000 euros
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule
et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
7/ Adhésion à l’application ACTES
Mise en Œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'État pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
CONSIDÉRANT que la collectivité de FLERS-EN-ESCREBIEUX souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
• DE S'ENGAGER dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au
contrôle de légalité,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de
souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de confiance »
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la
collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Nord
8/ Mise en place de la nomenclature M57 au 1er Janvier 2024
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment en ses articles 47-2 et 72, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L3312-4,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 57
Vu la délibération relative à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal relative aux durées d’amortissement et seuil de faible
valeur,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un
Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits
pluriannuels
Considérant qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de FLERS-
EN-ESCREBIEUX tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'ADOPTER le règlement Budgétaire et Financier de la Ville de FLERS-EN-ESCREBIEUX
• Durée d’amortissement M57 au 1er Janvier 2024
Monsieur le Maire donne lecture du cadre juridico-administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,Vu l’article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget, Vu l’article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Vu la délibération relative à l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable « référentiel M57 »,
Considérant donc
- La délibération relative à la fixation des cadences d’amortissement – immobilisations incorporelles,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Par conséquent, il propose, dans ce cadre, de conserver les durées d’amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l’instruction M14 et listées au sein des délibérations ci-dessus citées. Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
Logiciels 2 ans
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 6 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareil de chauffage 10 ans
Appareils de levage-ascenseurs 20 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
Terrains de gisement (mines et carrières) Durée du contrat
d’exploitation
Constructions sur sol d’autrui Durée du bail à
construction
Bâtiments légers, abris 10 ansPar ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : c’est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose ici l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, et, dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 600 € T.T.C. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
De même, Monsieur le Maire souhaite également déroger à la règle du prorata temporis dans le cadre de l’amortissement des subventions d’équipements (ex fonds de concours) versées par la commune pour les subventions inférieures à 1 000€.
Subséquemment, Monsieur le Maire demande alors à l’ensemble du Conseil Municipal,
1. de bien vouloir approuver la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés,
2. d’approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant souhaité le passage à la M57,
3. de bien vouloir adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 600 euros T.T.C) et pour les subventions d’équipement (ex fonds de concours) versées par la commune inférieure à 1 000€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Dans le cadre de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
1. FIXE les durées d’amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué au sein de la présente délibération,
2. APPROUVE la règle du prorata temporis faisant commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien,
3. ADOPTE la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 600 euros T.T.C) et pour les subventions d’équipement (ex fonds de concours) versées par la commune inférieure à 1 000€.
• Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques
et téléphoniques
15 ans
Frais d’études non suivis de réalisations 5 ansMesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la précédente délibération sur les amortissements en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Flers-en- Escrebieux calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Apurement du compte 1069Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
4 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 10 313 294,59€ en section de fonctionnement et à 5 293 940,15 € en section d'investissement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Flers-en-Escrebieux, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 7 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
9/ Dissolution de l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement (AFRIR)
Acceptation Transfert de l’actif et du passif de l’AFIR Flers en Escrebieux – Lauwin-Planque
Monsieur le Maire expose que l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Flers- en-Escrebieux et de Lauwin-Planque a dans sa délibération du 23 Août 2022 demandé sa dissolution et proposé que :
•les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal, •l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et décide :
• Que les terrains suivants :
soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural,
• Que l’actif et passif de l'association soient versés à la commune
• De donner tout pouvoir à M. le Maire en vu de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif
• Que la mutation des biens sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne compétence à Monsieur le Maire pour représenter la commune pour signer l’acte administratif
10/ SCOT : renouvellement du service « Énergie Collectivité »
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de sa politique « Douaisis Territoire d’Excellence Environnementale et Energétique » (DT3E), le SCOT Grand Douaisis s’est engagé depuis 2011 aux côtés des communes pour développer les conditions favorables à l’amélioration de leur patrimoine à travers la stratégie patrimoine communal.
Flers en Escrebieux (234) ZC 89 253 Au peu
Flers en Escrebieux (234) ZI 9 1219 Au boeuf
Flers en Escrebieux (234) ZI 16 720 Au Villers
Flers en Escrebieux (234) ZK 20 228 Longue borne
Flers en Escrebieux (234) ZK 26 4143 Au ChauffourCette stratégie se compose de différentes actions dont le conseil et l’accompagnement des communes dans l’amélioration de leur patrimoine afin de réduire les consommations énergétiques du parc public et dans le développement des énergies renouvelables.
Ce conseil et cet accompagnement est dispensé par le Service Energie Collectivités (SEC) porté par le SCOT qui, avec des missions élargies permet de généraliser le passage à l’action de toutes les communes qui le souhaitent.
En effet, en plus du suivi des consommations, les communes sont confrontées à de nombreuses problématiques énergétiques : rénovation basse consommation, éclairage public, ouverture des marchés de l’énergie, développement des énergies renouvelables, groupements, formations des agents en interne.
Le SCOT a demandé à l’ensemble des communes de se positionner ou non sur ce dispositif pour la prochaine période de 2024-2026. Le Comité Syndical du SCOT délibérera en décembre à la suite des résultats de la consultation et fixera les modalités d’adhésion.
La commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX souhaitant développer une stratégie d’amélioration de son patrimoine, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de positionner la commune.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à en informer le SCOT
- De mettre à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, l’adhésion de la commune au service SEC aux vues des modalités qui auront été définies.
11/ Bail pour changement de pylône à la Longueville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande et le projet de la société TOTEM France, filiale TowerCo européenne d’Orange, qui souhaite dans le cadre de son activité, remplacer l’antenne actuelle située chemin de la Longueville, cadastrée section B parcelle 6534 qui est vétuste et qui ne permet pas d’accueillir d’opérateurs supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la mutualisation des antennes relais sur le mat existant au stade de la Longueville, la redevance annuelle passe de 4 080€ à 5 080€
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette mutualisation y compris le bail.
Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne application de la présente.
12/ Escaut Habitat : demande de Garantie d’Emprunt
Le Conseil Municipal
Sur le rapport de M. Le Maire
I - Exposé ce qui suitLa société Escaut Habitat désire contracter un prêt auprès du Crédit Coopératif afin de financer le programme suivant :
Réalisation de 6 logements individuels PSLA à FLERS-EN-ESCREBIEUX, situés rue de Wagnonville.
La société Escaut Habitat sollicite la garantie de la ville de FLERS-EN-ESCREBIEUX pour ce prêt et vous prions de bien vouloir soumettre à l’approbation du prochain Conseil Municipal le projet de délibération relatif à cette garantie d’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants.
II – Après en avoir délibéré, décide, à la majorité absolue des suffrages exprimés :
ARTICLE 1 : d'accorder la garantie de la VILLE de FLERS-EN-ESCREBIEUX à ESCAUT HABITAT, au capital de 76 250,00 €uros, sis à 67 AV DES POTIERS 59500 DOUAI , RCS sous le n° B 685 820 698 de DOUAI, à hauteur de 100% soit 1 068 467,00 €uros (€uros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 068 467,00 €uros ( €uros) que a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :
OBJET DU CONCOURS :
Financement de 6 logements sis à rue de Wagnonville 59128 Flers-en-Escrebieux
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU CONCOURS :
Montant 1 068 467,00 €
Taux d’intérêt annuel
(indice + marge) 4,369%
Durée du prêt
7 ans maximum
- Phase préalable de mobilisations : 2 ans
maximum
- Phase de consolidation : 5 ans
Amortissement In Fine
Conditions financières
Euribor 3 mois + 0,57%
Périodicité intérêts : trimestrielle
Garantie Garantie Collectivité Locale à hauteur de 100%
Conditions
particulières
Frais de dossier : 0,25% du capital emprunté
Commission de non utilisation : 3,50%La garantie de la VILLE de FLERS-EN-ESCREBIEUX est accordée pour la durée de 7 ans dont 24 mois maximum de préfinancement.
ARTICLE 2 : que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE de FLERS-EN-ESCREBIEUX s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire de la Commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122- 17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 6 : de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la Commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
13/ Restauration Municipale : revalorisation du tarif au 1er Septembre 2023
Monsieur le Maire explique que l’application des indices fait apparaitre une augmentation de 7,47% à compter du 1er Septembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND acte de cette augmentation.
14/ Tarifs municipaux – braderie 1er Mai et concessions cimetière
• Braderie du 1er Mai 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de fixer les tarifs comme suit :
- Tarif pour les flersois : 5€ les 5 mètres
- Tarif pour les extérieurs : 7€ les 5 mètres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire.
• Tarifs des cimetières à compter du 9 octobre 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les tarifs suivants :
Taxes de :
- Inhumation – dépôt d’urne 57€
- Réinhumation 57€
- Construction d’un caveau simple 57€
- Construction d’un caveau double 57€
- Travaux divers 57€
- Location d’un caveau communal 57€
• 15 premiers jours 24,50€
• Par jour supplémentaire 4,50€
CONCESSIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE qu’il sera versé 1/3 du prix des concessions en faveur du CCAS et 2/3 pour la Commune avec somme arrondie à l’euro supérieur en faveur du CCAS.
EN ALLÉE 30 ANS
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
2,60m x 1,30m = 3,38
m² 423 € 282 € 141 €
EN ALLÉE 50 ANS
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
2,60m x 1,30m = 3,38
m² 759 € 506 € 253 €
EN MASSIF NON AMÉNAGÉE 30 ANS (sans cuve)
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
2 m x 1,30m = 2,60
m² 120 € 80 € 40 €
EN MASSIF NON AMÉNAGÉE 50 ANS (sans cuve)CASE DE COLUMBARIUM
15/ Subventions exceptionnelles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer les subventions suivantes :
- La Vertigineuse 810 €
- Mme DESMONS 500 €
16/ Personnel Communal
• Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à
des besoins liés à des accroissements temporaire d’activité. (En application de l’article L.
332-23-1° du code général de la Fonction Publique)
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaire d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
2 m x 1,30m = 2,60
m² 210 € 140 € 70 €
COLUMBARIUM 30 ANS
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
P 38 L32 H 33 (cm) 1 110 € 740 € 370 €
COLUMBARIUM 50 ANS
DIMENSIONS PRIX PART DE LA COMMUNE PART DU C.C.A.S.
P 38 L32 H 33 (cm) 1 587 € 1 058 € 529 €DÉCIDE
Les créations des emplois non permanent pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaire d’activité suivante :
- Un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (20H) à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint d’Animation à temps complet à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet (10H) à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet (17H30) à compter du 1er Novembre
2023
- Deux postes d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er Mars 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er Avril 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (14H) à compter du 1er Février 2024
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 1er Echelon (Echelle C1) du grade de recrutement.
• Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à des
besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (En application de l’article L.332-23
– 2° du code générale de la Fonction Publique)
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général de la Fonction publique, notamment de son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Les créations des emplois non permanent pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonnier d’activité :
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (17H) à compter du 1er Février 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (28H) à compter du 1er Mars 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (30H) à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (24H30) à compter du 19 Février 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (9H) à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2024
- Un poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet (28H) à compter du 1er Janvier 2024Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 1er Echelon (Echelle C1) du grade de recrutement.
• Créations de postes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE les créations :
- Un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er Février 2024 - Un poste d’Agent de Maitrise à temps complet à compter du 1er Février 2024
17/ Compte rendu des Décisions Directes
*SD/2023-06-01
Le Maire Jean-Jacques PEYRAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 VU la délibération en date du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l’article 2122-22 du Cod Général des Collectivités territoriales Considérant que la piscine Sourcéane met à la disposition des communes, établissements publics locaux d’enseignement la piscine,
Considérant le souhait de développer l’activité de natation pour les élèves de l’école mixte de Pont de la Deûle au cours de l’année 2023/2024,
Considérant la mise à disposition du centre aquatique Sourcéane pour :
- Une classe de l’école mixte de pont de la Deûle, les lundis du 11 Décembre 2023 au 15 mars 2024 de 14h à 14h40, moyennant une redevance d 60 euros par séance. DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention de mise à disposition de la piscine Sourcéane pour le montant indiqué ci-dessus. Celle-ci sera consenti pour une durée d’un an.
Article 2 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente lors du prochain conseil municipal.
*N° SF/LM 2023-06-01
Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la souscription à OVH – 2 rue Kellermann – 59053 Roubaix Cedex, prestataire de service numérique afin d’héberger le site internet de la commune ; DÉCIDE d’accepter l’offre de renouvellement d’hébergement du site internet de la commune pour une durée de trois ans et un montant hors taxes de 197,64€.
Cette décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune.
*N° SF/VD 2023-07-01
Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la convention relative à l’organisation d’une agence postale communale avec LA POSTE – 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75757 PARIS CEDEX 15, prestataire de services postaux ;
DÉCIDE d’accepter la prolongation de la convention pour une durée d’un an à compter du 26/10/2023.
Cette décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune.
*N° SF/JPB 2023-07-02
Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité d’adhérer à la convention de fonctionnement sur Fonds Locaux LEA 2023
DÉCIDE d’accepter l’adhésion à la convention de fonctionnement sur Fonds Locaux LEA pour une durée de deux ans à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2024
Cette décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune.
18/ Questions diverses
• Indemnités de fonction des élus à compter du 9 Octobre 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 ; CONSIDÉRANT que le Code susvisé instaure des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités alloués au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, la commune étant attributaire de la DSU depuis l’exercice 2010.
DÉLIBÉRÉ :
Art.1 : Décide de fixer avec effet au 9 Octobre 2023 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Maire : 65,00%
Adjoints : 17,50%
Conseillers avec Délégation : 7,50%
Conseillers Municipaux : 2,40%
Art.2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du Budget Communal. Art.3 : Deux Annexes récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sont annexées à la présente délibération.
Envoyé en Sous-Préfecture le 16/05/2024
Réceptionné en Sous-Préfecture le 16/05/2024
Publié sur le site internet le 4/06/2024