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Procès Verbal - PV2021 10 13
Procès Verbal - PV2019 03 02
Procès Verbal - PV2016 03 21
Acte - PV2024 04
Procès Verbal - PV2015 06 10
Procès Verbal - PV2024 03 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyelles-sur-Escaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2024 03 24)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
VNVYNNNNNNNNNN NM
PROCES
VERBAL
DE
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
22
MARS
2024
Nombre
de
conseillers
présents
: 11
PRESENTS AGOSTINI
Laurie
LOYEZ
Philippe
ALEXANDRE
Olivier
OUENNOURE
Jean
Jacques
BAUDUIN
Régis
PARMENTIER
Robert
CAPIEZ
Frédéric
TONDEUR
Denis
DELEAU
Christophe
VAILLANT
Valérie
LEROY
Christian
PROCURATION
:
Madame
SCHORIELS
Sabine
donne
procuration
à Madame
AGOSTINI
Laurie
Monsieur
ROGER
Antoine
donne
procuration
à Monsieur
DELEAU
Christophe.
Monsieur
DESRUENNE
Etienne
donne
procuration
à Monsieur
Frédéric
CAPIEZ
ABSENT
FESSART
PEREIRA
Nicolas
ABSENTS
EXCUSES
:
ORDRE
DU
JOUR
Comptes
de
gestion
2023
Compte
administratif 2023
Affectation
du
résultat
Budget
primitif 2024
Retrait
délibération
investissement
Taux
d’imposition
Fongibilité
de
crédit
Point
subventions
associations
Vannages Compétences
Noréade
Achat
camion
Cantine
à
1€ >
Contrat
groupe
d’assurance
statutaire
« CDGS9
»
>
Référent
déontologue
(délibération
à modifier)
>
Octroi
de
garantie
de
l’agence
France
Locale
année
2024
>
Indemnité
classe
de
neige
Madame
DOCO
>
Questions
diverses
Les
débats
et
décisions
Lecture
faite,
le
PV
du
20
janvier
2024
est
adopté
à
l'unanimité
des
voix.
>
Comptes
de
gestion
2023
Madame
le maire
ayant
exposé,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
relatives
à l’exercice,
a été réalisée
par
le Trésorier
de
la perception
de
Cambrai
et que
le
Compte
de
Gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
Compte
Administratif
de
la commune,
Considérant
l’identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
du
Maire
et
du
Compte
de
Gestion
du
Trésorier.
Proposition : Il est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
d’approuver
le
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
pour
l’exercice
2023
dont
les
écritures
sont
conformes
au
Compte
Administratif
de
la commune
pour
le même
exercice.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l’exposé
de
Madame
le maire
et délibéré :
APPROUVE
le compte
de
gestion
de
2023
pour
l’année
2024
Résultat
du
vote
: Pour
: 14
Contre
: 0 Abstention
:
Unanimité
:
>
Compte
administratif
2023
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le conseil
administratif du
maire
est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
En
conséquence,
le
conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
LOYEZ
, doit
procéder
au
vote
du
compte
administratif
dressé
par
Madame
le
maire
après
s'être
fait
présenter
le
CG,
le
BP,
le
BS
de
l'exercice
considéré.
M.
le
maire
présente
le
compte
administratif qui
peut
se résumer
ainsi : Dépenses
Recettes
Section
de fonctionnement
Réalisations
de
l’exercice
496
686.23
€
586493.86
€
Résultat
de
l’exercice
2023
(A)
89
807.63
€
Résultat
reporté
2022
—
(002)
(B)
263
823.39
€
(excédent)
(C
=A+B)
Résultat
cumulé
de
clôture
de
l'exercice
2023
184
808.64 €
Section
d'investissement
Réalisations
de
l’exercice
622
319€
662
759.53
€
(positif)
(D)
Résultat
de
l’exercice
2023
40
440.53
€
Solde
d'exécution
2022
(négatif)
—
(001)
€
168
822.38
€
Solde
d’exécution
2023
(Négatif)
(F
=
D
-
E)
128
381.85
€
(001) Restes
à réaliser
(RAR)
Solde
de
restes
à
réaliser
(G) Déficit
d’investissement
après
RAR
(1
=
F
+
G)
128
381.35
€
(001)
Constate,
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.
1612-12
et
L.
2121-31
du
CGCT,
la
régularité
des
opérations
comptables
confirmées
par
le compte
de
gestion.
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
Monsieur
LOYEZ
Philippe,
adjoint
aux
finances
sort
de
la
pièce
pour
le
vote
du
compte
administratif. Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l’exposé
de
M.
le président
et délibéré
: APPROUVE
le
compte
administratif du
budget
2023
pour
l’année
2024
Résultat
du
vote
: Pour
: 14
Contre
: 0 Abstention
: 0 à l’Unanimité :
>
Affectation
du
résultat
En
application
de
l’article
L.
5217-10-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
résultat
de
l’exercice
précédent
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l’exercice
suivant. Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
LOYEZ
Philippe,
Après
avoir
entendu
le compte
administratif dont
les
résultats
se
décomposent
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Section
de fonctionnement
Réalisations
de
l’exercice
496
686.23
€
586493.86
€
Résultat
de
l’exercice 2023
89
807.63
€
(A) Résultat
reporté
2022
—
(002)
(B)
263
823.39
€
Résultat
cumulé
de
clôture
de
l’exercice
2023
(excédent)
(C
=A+B)
184
808.64
€
Section
d’investissement
Réalisations
de
l’exercice
622
319
€
662
759.53
€
Résultat
de
l’exercice
2023
(positif)
(D)
40
440.53
€
Solde
d’exécution
2022
(négatif)
— (001)
€
168
822.38
€
Solde
d’exécution
2023
(Négatif)
(F
=
D
-
E)
128
381.85
€
(001) Restes
à réaliser
(RAR)
Solde
de
restes
à
réaliser
(G) Déficit
d’investissement
après
RAR
(I
=
F
+
G)
128
381.35
€
001)
Il est proposé
de
reporter
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
d'un
montant
de
184
808.64
€ de
la façon
suivante :
e
128
381.85
€ au compte
1068
en recette
d’investissement,
e
56
429.79
€ au compte
002
en recettes
de
fonctionnement,
[l'est proposé
de
reporter
le résultat
de
la section
d’investissements
d’un
montant
de
128
381.85
€ en
dépenses
d’investissement
au
compte
001.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d'accepter
les propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Résultat
du
vote
: Pour
: 14
Contre
: O0 Abstention
: 0
Unanimité
: >
Budget
primitif
2024
Madame
le maire
présente
à l’assemblée
le budget
primitif
de
l’année
2024
dont
les
dépenses
et
les
recettes
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d’investissement
s’équilibrent
de
la
façon
suivante
:
Investissement
:
Dépenses
: 597
329.02
€;
Recettes
: 597
329.02
€
Fonctionnement
:
Dépenses
: 665
876.69
€;
Recettes
: 665
876.69
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l’exposé
de
Madame
le maire
et délibéré
:
APPROUVE
le budget
primitif de
2024
pour
l’année
2024
Pour
une
bonne
information
et
afin
de
faciliter
la
compréhension
des
tiers,
conformément
à
l’article
L.
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
est
annexée
à la présente
une
note
de
présentation
brève
et synthétique.
Résultat
du
vote
: Pour
: 14
Contre
: 0 Abstention
: 0
Unanimité :
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits,
Note
de
synthèse :
Investissement
2023
: Recettes
: 662
759.53
€
Dépenses
: 622
319.00
€
Les
recettes
d’investissement
proviennent
sur
l’exercice
2023
principalement
des
rentrées
de
subventions
départementales,
régionales,
état,
FCVTA,
prêt
relais
de
2 ans
et la CAC
(les
dépenses
remboursement
d'emprunt
et prêt
relais
: éclairage
LED),
les travaux
Espaces
Daniel
Leclercq
et l’installation
des
caméras)
Fonctionnement
2023
:
Recettes
:
586
493.56
€
Dépenses
: 496
686.23
€
Epargne
brute
2023
: 89
807.63
€
Marge
d’autofinancement
: (DRF
+ Dette)
/ RRF
:
Soit
(586
493.56
€ +
721
557.71
€)
/ 586
493.56
€ =2.23
%
Emprunts : La
dette
de
la commune
comprend
1 prêt
d’un
montant
total
de
:
1021
557.71
€ dont
un
prêt
relais
de
300
000
euros
sur
2 ans.
Délai
de
désendettement
:
Dette
/ épargne
brute
: 721
557.71
€ / 89
807.63
€
soit
8.03
années
Endettement
par
habitant
: 832
habitants
soit
867.26
€/ habitant
Epargne
de
gestion
courante : Recettes
réelles
— dépenses
réelles
+ intérêts
de
la dette :
Epargne
brute
- intérêts
: 89
807.63
€ — 13
579.01
€ = 76
228.62
€
Epargne
nette
2024 :
Epargne
brute-
Remboursement
en
capital
de
l’annuité
d’emprunt :
89
807.63
€ - 66
479.50
€ =
23
328.13
€
Cette
somme
correspond
à la capacité
d’autofinancement
des
opérations
d’investissements.
Fonds
de
roulement
:
Le
résultat
de
clôture
met
en
évidence
un
excédent
de
130
248.16
€
sur
le total
des
2
sections
soit
+
40
440.53
€
en
investissement
et
89
807.63
€
en
fonctionnement
au
31
décembre
2023.
Les
charges
de
personnel
:
Les
salaires
sur
2023
représentent
229
563.27-
47
547.50
€
(Remboursement
sur
salaires)
=
182
015.77
soit
36.65
%
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la commune. Priorité
budgétaire
sur
2024 :
-
La
finition
de
l’Espace
Daniel
Leclercq
-
La
finition
de
la vidéo
surveillance
-
Revoir
les
fuites
dans
les
bâtiments
dont
la salle
des
fêtes
-
L'achat
d’un
camion/benne
+ La
commune
ne
souhaite
pas
augmenter
son
taux
d'imposition
par
rapport
à 2023
le taux
du
foncier
bâti
est
à 38.79
%
et le non
bâti
est
à 24.83%,
la taxe
sur
les
résidences
secondaires
et
logements
vacances :
11.24%. La
commune
envisage
prochainement
la rénovation
énergétique
de
l’école
maternelle,
de
la
cantine
et garderie
Le
Budget
2024
de
la commune
report
et excédent
compris
:
Si
subventions
Dépenses
et recettes
de
Fonctionnement
: 665
876.69
€
Dépenses
et recettes
d’Investissement
: 597
329.02
€
>
Retrait
délibération
investissement
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
23.43
de
l’Engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
adoption
du
budget
Madame
le
Maire,
expose
à l’assemblée
que
les
principes
de
l’adoption
et
de
l’exécution
des
budgets
sont
fixés
par
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Avant
l’adoption
du
budget,
les
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
ainsi
être
payées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente. Cette
possibilité
ne
s’applique
pas
aux
dépenses
d’investissement
qui
sont
quant
à elles limitées
au
quart
des
crédits
de
cette
section,
hormis
ceux
destinés
au
remboursement
de
la
dette.
De
surcroît,
le
conseil
municipal
doit
avoir
préalablement
adoptée
cette
décision
qui
précise
le
montant
et l’affectation
des
crédits.
Une
telle mesure
présente
notamment
l’avantage
de garantir
la
continuité
de
l’ensemble
des
activités
de
la
commune
dans
le
respect
des
droits
de
ses
fournisseurs. Au
regard
de
la
somme
de
152
887.57
€
inscrite
en
dépenses
d’investissement
au
chapitre
21
du budget
de
l’exercice
2023
l’ouverture
de
crédits
sur le budget
de
2024
avant
son
approbation
pourrait
porter
sur
la somme
de
38
221,89
€,
et au regard
de
la somme
de
413
500,00
€ inscrite
en dépenses
d’investissement
au
chapitre
23
du
budget
de
l’exercice
2023
l’ouverture
de crédits
sur
le budget
de
2024
avant
son
approbation
pourrait
porter
sur
la somme
de
103
375.00
€.
Elle
serait
ventilée
de
la façon
suivante :
-
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
Article
2188
— Installations
de
voirie
: 38
221.89
€
-
Chapitre
23
- Immobilisations
en
cours
Article
2313
- Constructions
: 103
375.00
€
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
procéder
à
l’ouverture
de
crédits
en
section
d’investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
>
Taux
d'imposition
Mme.
le Maire
rappelle
les taux
d'imposition
2023.
Pour
2024,
elle propose
de
ne
pas
augmenter
les
impôts
par
rapport
à l’année
précédente.
Taux
2024
(année)
Foncier
Bâti
38.79
%
Foncier
Non
Bâti
24.83
%
Taxe
d’habitation
11.24%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'accepter
les
propositions
de
Mme.
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
et donc
de
ne
pas
augmenter
les
taux.
Résultat
du
vote
: Pour
: 14...
Contre
: .0..
Abstention
: 0...
Unanimité
: >
Fongibilité
de
crédit
Madame
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en matière
de
fongibilité
des
crédits. Vu
Particle
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l’arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°23.24
du
conseil
municipal
en date
du
31/03/2023
la nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2024
et que
cette norme
comptable
s’appliquera
au
budget
communal.
Vu
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du budget
et ne pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l’assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Mme.
le
maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
-Le
conseil,
à l’unanimité,
donne
tous pouvoirs
à Mme.
le maire
ou
à son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
>
Point
subventions
associations
Madame
le Maire
propose
de
procéder
à l’attribution
des
subventions
aux
associations
selon
la
répartition
suivante :
JUDO
CLUB
DE
NOYELLES
SUR
ESCAUT
500
€
GYM
DETENTE
500
€
ANCIENS
COMBATTANTS
500
€
CLUB
DES
AINES
500
€
APE
«
association
parents
d’élèves
500
€
COMITE
DES
FETES
1 500€
TOTAL
4 000
€
A
l’unanimité
le conseil
municipal
accepte
l’attribution
des
subventions
aux
associations ; >
Vannages
de
l’Escaut
au
pied
du
moulin
Après
un
long
échange,
les
membres
du
conseil
décident
de
sursoir
la
décision
dans
l’attente
d’une
ultime
réunion
avec
le « cabinet
d’étude
» afin
qu’il
fixe
définitivement
et clairement
les
travaux
«
qu’ils
envisagent
de
faire
»............ plan
à l’appui.
Par
ailleurs
force
est de constater
qu’une
ouverture
du vannage
intempestive a
été faite le samedi
16
mars
à
13h45
par
un
habitant
de
la commune,
sans
aucune
autorisation.
Compte
tenu
de
l’état
de
la vanne
du
milieu,
il semble
difficile
d'imaginer
que
l’on
puisse
la
rebaisse,
quand
bien
même
la sous-préfecture
nous
autorise
à le faire.
Compétences
Noréade
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la
Commune
estime
qu’il
est
de
son
intérêt
d’adhérer
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
CS
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
l’adhésion
de
la
Commune
au
SIDEN-SIAN
vaut
approbation
des
statuts
du
SIDEN-SIAN, Considérant
que
la
Commune
souhaite
que
les
modalités
d’adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes :
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
&
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à
la
reprise
de
l’actif
et
du
passif
relatifs
à
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi
transférée.
Considérant
que
la Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l’application
des
règles
de
transferts
de biens,
droits
et obligations
prévues
par
le II de l’article L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’aucun
agent
de
la Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et par
le transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
la
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d’aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
Commune
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à la Commune
d’informer
les cocontractants
de
la substitution
de la personne
morale, La
compétence
entrainera
un
surcout
de
5 € par
habitant
qui
sera payé
par
chaque
foyer
de
Noyelles
et soit pris
dans
la facture
d’eau
soit
la feuille
d’impôts
locaux.
Cela
évitera
les problèmes
de
réparation
de
poteaux
d’incendie...par
exemple
le dernière
réparation
devant
s’élever
à
.....3
500€
!!
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
PAR:
POUR,
14...
CONTRE
0...
ABSTENTION
0
ARTICLE
1 -
La
Commune
demande
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et approuve
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
les
statuts
du
SIDEN-STAN
joints
à la présente
délibération.
La
Commune
souhaite
que
les
modalités
d’adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes :
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
&
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à
la
reprise
de
l’actif
et
du
passif
relatifs
à
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi
transférée.
La
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l’application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le
II
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
prend
acte
qu’aucun
agent
de
la
Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et par
le transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
La
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d’aménagement
concerté
et dans
les
zones
d’activité
économique,
les mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence.
La
Commune
accepte
que
les
contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à la
Commune
d’informer
les
cocontractants
de
la substitution
de
la personne
morale.
>
Achat
camion
Le
renouvellement
du
camion
de
la commune
est devenu
une
priorité.…l’ancien
ne
fonctionnant
plus
depuis
presque
2 ans.
Déjà
abordé
lors
des
derniers
conseils,
une
occasion
va
être
acquise
(occasion
provenant
de
la
flotte
des
espaces
verts
de
CAMBRAD)
au prix
de
19
665
€ et arrivera
dans
les prochains
jours.
L’ancien
sera vendu
500
d’euros,
ce qui
servira
à fabriquer
des
ridelles
pour
le nouveau
camion.
10 >
Cantine
à
1€
Madame
le Maire
fait part
au conseil
municipal
que
le gouvernement
a proposé
la mise
en place
de
la cantine
à
1 €
dans
le
cadre
du
plan
pauvreté.
Avec
la mise
en
place
de
la «
cantine
à
1 €
», l’objectif est de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
Une
subvention
de
3
euros
est allouée
par
l'Etat
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à 1
euro
ou
moins
aux
familles
d'enfants
de
classe
maternelle
ou
élémentaire
de
Noyelles-sur-
Escaut
dans
le cadre
d'une
tarification
sociale.
Après
vérification,
la commune
est éligible
à ce
dispositif.
L’aide
financière
du
gouvernement
sera
versée
selon
une
tarification
sociale
de
3
tranches
minimum
et que
la tranche
la plus
basse
n’excède
pas
1 €.
Le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et l’aide
de
l’Etat
s’élèvera
quant à
elle
à 3 € pour
tous
les
repas
facturés
à
1 €
et moins.
A
partir
du
1° janvier
2024
l’aide
de
l’Etat peut
être portée
à 4 € par
repas
servi
à 1 € maximum
si la collectivité
s’engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la loi EGAlim
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public
précisant
que
les
prix
de
la restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et des
lycées
de
l’enseignement
public
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale
qui
en
a la charge ;
Vu
la
délibération
n°
22.25
du
19 juillet
2022
approuvant
les
tarifs
de
la restauration
scolaire
applicables
au
1er
septembre
2022
Vu
le
décret
n°
2021-126
du
6
février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance ;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à
tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
:
- Commune
éligible à
la fraction
cible
de
la dotation
de
solidarité
rurale.
- Tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches.
- Tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 € par
repas.
Madame
le
Maire
propose
l’application
d’une
tarification
sociale,
à
trois
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la CAF,
comme
suit
:
Quotient
familial
Tarif
De
0
à
1000
=
1€
De
1001
à
1500=
2.70
€
Supérieur
à
1501
=
3€
11 Les
familles
devront
fournir
l’attestation
du
quotient
familial
et communiquer
tout
changement
de
situation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- DÉCIDE
de
fixer
la tarification
sociale
à trois
tranches
selon
le tableau
ci-dessus.
- DIT
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
à compter
du
1er
septembre
2024
pour
une
durée
de
3 ans.
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier
>
Contrat
sroupe
d’assurance
statutaire
«
CDG59
»
DELIBERATION
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D’UN
MARCHE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Explication
Assurance
statutaire
=
un
agent
est
malade,
on
le
paie
et
on
est
remboursé.
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la Code
de
la commande
publique ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
territoriaux ;
Considérant
l’opportunité
pour
la commune
de
Noyelles-Sur-Escaut
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
(risque
employeur),
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Considérant
que
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
peut
souscrire
un
tel contrat
pour
le compte
de
la commune,
en
mutualisant
les
risques
;
Après
examen
et délibéré,
l’assemblée
délibérante
Décide
:
Article
1%:
La
commune
de
NOYELLES-SUR-ESCAUT
donne
mandat
au
Cdg59
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
conclure
un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire.
La
commune
de
NOYELLES-SUR-ESCAUT
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer
en
fonction
des
conditions
tarifaires
et des
garanties
proposées.
Le
contrat
groupe
prévoira
la prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
"
Agents
CNRACL
(régime
spécial) :
12 Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
décès,
longue
maladie/longue
durée
(y
compris
le
temps
partiel
thérapeutique,
la
disponibilité
d’office
et
l’invalidité
temporaire).
"
Agents
IRCANTEC
(régime
général)
:
Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
grave
maladie.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
pourront
proposer
à
la
commune
de
NOYELLES-SUR-ESCAUT
une
ou
plusieurs
formules.
Article
2m
: Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
De
Gestion
du
Nord
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
...),
La
commune
de
NOYELLES-SUR-ESCAUT
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
Compte
tenu
que
ce
n’est
pas
un
engagement
ferme,
(à voir
suivant
le prix
par
après)
mais
un
appel
d’offre,
le conseil
accepte
de
faire
parti
de
du projet
et décidera
en
fonction
du
cout
final.
>
Référent
déontologue
(délibération
à
modifier)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
KR.
1111-1-
A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1er juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de simplification
de l’action publique
locale
(article
218), Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
Vu
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu local,
Considérant
que
le référent
déontologue
ou le collège
de référents
déontologue
doit être désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1% juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes ;
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
;
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
le conseil
municipal
décide :
13 Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
Jean-Claude
DORIUS
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
1l peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la
collectivité
-
Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à
la complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement.
>
Octroi
de
garantie
de
l’agence
France
Locale
année
2024
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
À
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
ANNEE
2024
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-
après
les Membres).
Institué
par
les dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique :
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les établissements publics
locaux peuvent
créer
une
société publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
II du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une filiale,
à leur financement.
14 Cette
société
et sa filiale
exercent
leur
activité
exclusivement pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-I,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est composé
de
deux
sociétés :
-
L’Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance ;
-
L’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d’administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et
au pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et l’ensemble
des
Membres
(le Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’ Agence
France
Locale,
est conditionnée
à
l’octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
a délibéré
pour
adhérer
au Groupe
Agence
France
Locale
le 26
aout
2021.
L’objet
de
la présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de l’ Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
>
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est consentie
au profit
des
titulaires
(les Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres émis
par
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
15 l’Agence
France
Locale
à
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Aüïnsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en œuvre
crée un
lien de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et chacun
des
Membres,
dans
la mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’ Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (1)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à la démonstration
d’un
défaut
de paiement
réel
par
l’ Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui est demandé
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Proposition
pour
le dispositif de
la délibération
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
24.10
en
date
du
20/01/2024
ayant
confié
à
Madame
le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la
délibération
n°24.17,
en
date
du
20/01/2024
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et considérant
la
nécessité
d’octroyer
à l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
afin
que
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
puisse
bénéficier
de prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
16 Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des présentes.
Et,
après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
que
la
Garantie
de
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale,
(/es Bénéficiaires)
:
le montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2024
est égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
est autorisé(e)
à souscrire
pendant
l’année
2024,
La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
pendant
l’année
2024
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45 jours.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
Si la Garantie
est appelée,
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
s'engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jour
OUVTÉ
;
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Maire
au titre de
l’année
2024
sera égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement
;
e
Autorise
Mme
le Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2024,
à
signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT,
dans
les conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes
;
e
Autorise
Mme
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
>
Indemnité
classe
de
neige
Madame
DOCO
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
décide
de
verser
une
indemnité
de
350
euros
à
Madame
DOCO
Priscilla,
Directrice
de
l’Ecole
Henri
Matisse
de
NOYELLES-SUR-ESCAUT
qui
a assuré
du
10
au
17
mars
la classe
de
neige.
17 QT TT
>
Questions
diverses
Départ
en
retraite
de
Philippe
ROGER
le
30
avril.…Pot
de
départ
le 30
avril
à
18h30.
L’antenne
FREE
sera bougée
par
l’opérateur
..…..(pour
des
question
de
zone
d’expansion
de
crue)...
de
quelques
mètres.
SITA
SUEZ a repris
le dossier
panneaux
photovoltaïque
sur
le site
de
l’ancienne
décharge.
Ça
devrait
avancer.
.…
Mme
AGOSTINI
Laurie a
été
élue
présidente
de
l’association
intergénération
en
remplacement
de
Valérie
VAILLANT.
Pas
de
foulées
en
2024
suivant
la décision
de
l’association
inter
génération.
La
CAC
va voir
pour
dégager
les
arbres
tombés
dans
l’Escaut
afin
de
permettre
aux
canoés
de
passer.
Plus
personne
ne
prenant
la parole,
Madame
le maire
lève
la séance
du
Conseil
à 20
h45.
Fait
à Noyelles
sur
Escaut
le 22
mars
2024.
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Valérie
VAILLANT
Frédéric
CAPIEZ
W,
18