Procès Verbal - Proces verbal synthetique conseil municipal du 02 06 2020

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Procès Verbal - Proces verbal synthetique conseil municipal du 02 06 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal synthetique conseil municipal du 02 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

République Française

Département du Nord

COMMUNE DE PREMESQUES

RAPPORT SYNTHETIQUE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 19 Date de la convocation : 27.05.2020 Date d’affichage : 27.05.2020

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 JUIN 2020

L’an deux mille vingt et le deux du mois de Juin, à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni Salle Saint-Laurent, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yvan HUTCHINSON, Maire.

19 Présents : Y. HUTCHINSON - A. MARQUE - P. ALLIOT - P. VANDEN DORPE - N. GUISLAIN - L. BASECQ - X. DUBOIS - P. CAREY - S. VAN EECKE - D. DUMONT - C. LEFEBVRE - F. BOULANGER - S. MOUVEAUX - C. ANNAERT - P. PACCOU - E. ROHN - P. JOURDAIN - J. TYBOU - G. DUBOIS

0 Absents ayant donné pouvoir :

0 Excusés :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de nommer Monsieur Arnaud MARQUE en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Arnaud MARQUE procède à l’appel. Monsieur le Maire déclare le quorum atteint, la séance du conseil municipal peut se tenir.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 février 2020 (par les membres en exercice à cette date)

2. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2020 3. Fixation des taux d’imposition pour 2020 – Etat 1259

4. Tarif des ACM « spécial COVID-19 »

5. COVID 19 : annulation des loyers de la micro-crèche Ritournelle

6. Adoption du règlement intérieur

7. Création et composition des commissions municipales

8. Composition de la Commission d’Appel d’Offres

9. Désignation des délégués du conseil municipal à la Mission Locale pour l’Emploi (Association pour l’emploi et la formation du secteur d’Armentières et de la Vallée de la Lys)

10. Désignation de trois élus municipaux au Conseil d’Administration de l’association la Gaule Prémesquoise

11. Désignation d’un correspondant défense et de sécurité civile

12. Désignation au sein du conseil des écoles2

13. Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

14. Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS

15. Désignation des membres de la révision des listes électorales

16. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

17. Droit à la formation des élus

18. Questions diverses

2020 -10 – Adoption du Procès-Verbal de la séance de conseil municipal du 10 février 2020 Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Une remarque est émise par Monsieur Denis DUMONT, il faut ajouter un « s » à « je voudrai » page 6, dernier paragraphe. La remarque ayant été prise en compte et aucune autre remarque ni observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 février est adopté à l’unanimité des membres qui étaient en exercice à la date du 10 février 2020, soit 12 membres.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -11– Adoption du Procès-Verbal de la séance de conseil municipal du 24 mai 2020 Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Aucune remarque ni observation n’est formulée, le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 24 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -12 – Fixation des taux d’imposition pour 2020 – Etat 1259

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Vu l’état 1259 portant notification de la base nette d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti et non bâti.

Vu le Code Général des Impôts et la suppression de la taxe d’habitation ;

Il convient de fixer le taux de de la taxe foncière bâti et non bâti.

Pour information, concernant la taxe d’habitation, le produit attendu (compensé) s’élève à 360 617 €.

Il est proposé de reconduire les taux fixés en 2019, soit :

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux est de 23.42 % pour un produit attendu de 327 177.00€

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux est de 59.81 % pour un produit attendu de 23 446.00 €.

Soit un total de produits attendus pour les deux taxes (foncière bâti et foncière non bâti) de 350 623.00€

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -13 – Tarif des ACM « Spécial COVID-19 »

Rapporteur : Pascale ALLIOT

En raison de la situation actuelle liée à la crise sanitaire, le fonctionnement des centres de loisirs doit être revu et adapté au protocole sanitaire. Aussi, le nombre d’enfants sera limité,3

et il conviendra éventuellement de prévoir l’accueil des enfants des personnels de santé. Les enfants extérieurs à la commune ne seront pas acceptés pendant cette période.

Afin de répondre aux besoins des personnels soignants impliqués dans la gestion de la crise sanitaire, et de pouvoir accueillir exceptionnellement leurs enfants scolarisés à Prémesques, résidant à Prémesques et âgés de moins de 4 ans, il est proposé d’appliquer lors des centres aérés qui se dérouleront le temps de la crise, le tarif garderie à la demi-heure pour ces enfants.

Tarification de la garderie pour une demi-heure, en euros :

Catégorie de QF Tranche Prix de la ½ heure de garderie 1 Moins de 370 0.35 2 De 370 à 499 0.40 3 De 500 à 599 0.45 4 De 600 à 799 0.50 5 De 800 à 999 0.60 6 De 1000 à 1199 0.65 7 Plus de 1200 0.75

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs proposés ci-dessus applicables pour les enfants des personnels soignants, enfants de moins de 4 ans et prémesquois

- Les tarifs habituels restent applicables pour les autres enfants

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -14 – COVID-19 : Annulation des loyers de la micro-crèche Ritournelle Rapporteur : Arnaud MARQUE

La crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures drastiques qui ont dû être prises en conséquence et particulièrement le confinement de la population visant à limiter la propagation du virus ont bouleversé le fonctionnement de nos territoires et des entreprises sur le territoire.

La commune est propriétaire du bâtiment Perceval qui abrite la micro-crèche « La ritournelle » en contrepartie d’un loyer mensuel de 600.00 €.

La micro-crèche a dû interrompre son activité du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, il est proposé d’annuler la perception du loyer des mois de mars, avril cela représente pour le budget locations immobilières (article 752) un « manque à gagner » de 1200.00 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L .1111-2, L.2121-29, L.2331-2, L2331-4-8° et 10°, L.2333-6 et suivants, L.2541-12 et L.2543-4 ; - Vu le Code Général des la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 ;

- Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

- Vu les ordonnances édictées par le Gouvernement notamment en date du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 portant sur diverses mesures rendues nécessaires par l’état d’urgence sanitaire,4

- Considérant que l’assemblée délibérante est souveraine pour procéder à l’adoption et au réajustement des droits et tarifs des services publics locaux,

- Considérant les difficultés économiques des entreprises fortement impactées par la crise sanitaire et les mesures connexes mise en œuvre ayant entrainé une fermeture de certains secteurs d’activité,

Le conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’annuler pour les mois de mars et avril 2020 la perception des loyers dus par les exploitants de la micro-crèche la Ritournelle

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la concrétisation de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -15 – Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent, dans un délai de 6 mois suivant leur installation, adopter leur règlement intérieur.

Il est donc proposé le règlement intérieur suivant :

CHAPITRE I

REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

Art. L2121.7 - Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Art. L2121.9 - Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : Convocations.

Art. L2121.10 - Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.5

Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par voie dématérialisée. Elle précise la date, l’heure et le lieu de réunion.

Art. L2121.12 – les projets de délibérations sur les affaires soumises à délibération seront adressés avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d’urgence pour un sujet précis et motivé le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce dernier cas, les projets de délibérations ne seront pas adressés avec la convocation.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : Ordre du Jour.

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

ARTICLE 4 : Accès aux dossiers

Art. L2121.13 - Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services municipaux.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2.

ARTICLE 5 : Questions orales.

Art. L2121.19 - Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte des questions est adressé préalablement au Maire, 2 jours avant la séance.6

Le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond oralement aux questions posées par les Conseillers Municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.

Les questions orales sont traitées en fin de séance.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les soumettre à l’examen des commissions concernées.

ARTICLE 6: Questions écrites.

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.

CHAPITRE II

LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 : Commissions municipales

Art. L2121.22 - La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et des bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Elles seront convoquées par le Maire qui en est le Président de droit. Il peut déléguer à cet effet un Adjoint au Maire

Lors de la première réunion, les commissions désignent :

1 – un vice-président, membre du conseil municipal, qui peut les convoquer et les présider

2 - un secrétaire membre du Conseil Municipal, en début de chaque séance de la commission.

Les commissions seront composées de membres élus municipaux auxquelles pourraient s’adjoindre des personnes extérieures qui auront un rôle consultatif.

Les commissions permanentes, au nombre de 7 seront les suivantes :

1. Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et jeunesse

2. Associations et sports

3. Culture, fêtes et cérémonies7

4. Démocratie participative, sécurité locale, élections et état-civil

5. Environnement, cadre de vie et transition écologique et énergétique

6. Finances, ressources humaines, développement économique,

informatique

7. Urbanisme, PLU, travaux, assainissement, réseaux

Le nombre de membres par commission est fixé à cinq.

Chaque membre du conseil municipal est membre d’au moins une commission.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

Art. L2143.2 - Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il devra représenter trois collèges, les jeunes les actifs et les aînés.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

ARTICLE 8 : Fonctionnement des commissions.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.

La Directrice Générale des Services et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister sur sollicitation du Maire ou du Président, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par les fonctionnaires territoriaux sous la responsabilité du secrétaire de la commission. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux conseillers municipaux dans les 15 jours qui suivent la réunion pour validation.

Article 9 : Commissions d’appel d’offres8

Elle est constituée pour la durée du mandat. Elle a un caractère permanent, toutefois, peut être aussi constituée une commission spécifique pour la passation d’un marché déterminé.

Elle est la seule commission à être investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public.

Sa composition doit refléter celle du conseil municipal dont elle est issue, le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste permettant l’expression pluraliste des élus en son sein.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, la CAO est composée de trois membres titulaires et d’autant de membres suppléants.

Ses membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste, au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

 Le président de la CAO est de droit le Maire, il a la possibilité de désigner un représentant, le représentant du Président de la CAO n’est pas un membre élu de la CAO.

Rôle de la CAO : elle est appelée à prendre des décisions (élimination des offres inappropriées, irrégulières, classement des offres, choisit l’offre, éventuellement déclare l’appel d’offres sans suite ou infructueux, éventuellement choisit le type de procédure à mettre en œuvre lorsqu’un appel d’offres est classé infructueux), elle peut donner un avis pour la passation des avenants supérieurs à 5%, lorsqu’elle est constituée en jury pour les marchés de conception-réalisation ou les concours.

Autres participants : outre le président et les membres élus, peuvent participer avec voix consultatives les membres des services municipaux compétents, des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence (les maîtrises d’œuvres par exemple).

Peuvent participer également lorsqu’ils y sont invités le comptable public et un représentant de la DGCCRF.

CHAPITRE III

LA TENUE DES SEANCES

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 10 : Présidence9

Art. L2121.14 - Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Art. L2122.8 - Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire; est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Art. L2121-17 – Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 11 : Pouvoirs.

Art. L2121.20 - Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance ou doivent parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 12 : Secrétariat de séance.

Art. L2121.15 - Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.10

Il peut s’adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Chaque membre du conseil, pourra, s’il le souhaite, vérifier la validité des pouvoirs.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

ARTICLE 13 : Accès et tenue du public.

Art. L2121.18 - Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Aucune personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, siéger à la table du Conseil Municipal. Seuls les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 14 : Séance à huis clos.

Art L2121.18 - Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

ARTICLE 15 : Police de l’assemblée.

Art. L2121.16 - Le Maire a seul la police de l’assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV

DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS11

Art. L2121.29 - Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

ARTICLE 16 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, nomme un secrétaire de séance qui procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint. Le maire cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.

Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Une modification dans l’ordre des affaires peut toutefois être proposée par le Maire ou à la demande d’un conseiller municipal, au conseil municipal, qui l’accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

ARTICLE 17 : Débats ordinaires.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent et le cas échéant à une personne extérieure au Conseil Municipal suite à sa proposition ou à celle d’une commission. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.

L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent ou que de nécessaire.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte de nouveau, le Maire consulte le Conseil pour savoir s’il ne sera pas interdit à l’orateur de prendre la parole sur le même sujet, pendant le reste de la séance.12

ARTICLE 18 - Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs.

Art. L2312.1 - Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal

Art L2312.2 - Les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

ARTICLE 19 : Suspension de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres présents du Conseil Municipal.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 20 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

ARTICLE 21 : Votes

Art. L2121.20 - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée

- par assis et levé

- au scrutin public par appel nominal

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.13

ARTICLE 22 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V

PROCES VERBAUX

ET

COMPTES RENDUS

ARTICLE 23 : Procès-verbaux

Art. L2121.23 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées, conformément aux dispositions de la CNIL, et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. L’enregistrement audio est détruit.

Chaque membre du conseil municipal recevra l’intégralité du Procès-verbal avec la convocation de la prochaine séance de conseil municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

ARTICLE 24 : compte-rendu

Art. L2121.25 - Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.14

Le compte-rendu affiché est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.

Ce compte-rendu affiché est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE VI

Disposition diverses

ARTICLE 25 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

Elles sont renvoyées à une commission créée, le cas échéant, à cet effet, au sein du Conseil Municipal.

ARTICLE 26 : Application du règlement.

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Prémesques.

Il est valable pour la durée du mandat.

ARTICLE 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

ARTICLE 28 : Bulletin d’information générale

Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -16 – Création et composition des commissions municipales

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil conformément à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales.15

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibération qui seront soumis au conseil :

1. Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et jeunesse

2. Associations et sports

3. Culture, fêtes et cérémonies

4. Démocratie participative, sécurité locale, élections et état-civil

5. Environnement, cadre de vie et transition écologique et énergétique

6. Finances, ressources humaines, développement économique, informatique 7. Urbanisme, PLU, travaux, assainissement, réseaux

Il est proposé de fixer le nombre de membres de chaque commission à 5, chaque membre du conseil municipal peut faire partie de plusieurs commissions.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité, avec les dispositions du code, notamment l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Affaires scolaires,

périscolaires,

extrascolaires et

jeunesse

Pascale ALLIOT – Julie TYBOU –

Christelle ANNAERT – Sylvie VAN

EECKE – Pascal VANDEN DORPE

Associations et sports Christine LEFEBVRE – Ludovic

BASECQ – Arnaud MARQUE –

Pascale ALLIOT – Nathalie GUISLAIN

Culture, fêtes et

cérémonies

Edwige ROHN – Christine LEFEBVRE

– Julie TYBOU – Christelle ANNAERT

– Ludovic BASECQ16

Démocratie

participative, sécurité

locale, élections et état-

civil

Yvan HUTCHINSON – Patrick

PACCOU –Denis DUMONT - Edwige

ROHN – Stéphane MOUVEAUX

Environnement, cadre

de vie et transition

écologique et

énergétique

Pierric JOURDAIN – Florence

BOULANGER – Denis DUMONT –

Pascale CAREY – Pascal VANDEN

DORPE

Finances, ressources

humaines,

développement

économique,

informatique

Patrick PACCOU –Pascale CAREY –

Sylvie VAN EECKE – Arnaud

MARQUE – Yvan HUTCHINSON

Urbanisme, PLU,

travaux,

assainissement, réseaux

Pierric JOURDAIN – Guy DUBOIS –

Denis DUMONT – Xavier DUBOIS –

Stéphane MOUVEAUX

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la liste des commissions municipales et leur composition comme proposées ci-dessus

- Fixe à 5 membres maximum le nombre de conseillers siégeant dans les différentes commissions, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 -17 – Composition de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Vu l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoir que pour les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant qu’à la suite des élections municipales, une seule liste était présente,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;17

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel conformément à l’article D.1411-3 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après appel à candidatures, la liste suivante est déposée :

Membres titulaires Membres suppléants

1. Xavier DUBOIS 1. Patrick PACCOU

2. Stéphane MOUVEAUX 2. Arnaud MARQUE 3. Guy DUBOIS 3. Edwige ROHN

Après l’enregistrement des candidatures, le conseil municipal décide d’effectuer un vote à main levée conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire..

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Proclame membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres les personnes suivantes, à

l’issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus :

1. Xavier DUBOIS

2. Stéphane MOUVEAUX

3. Guy DUBOIS

 Proclame membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres les personnes suivantes, à

l’issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus :

1. Patrick PACCOU

2. Arnaud MARQUE

3. Edwige ROHN

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 - 18 – Désignation des délégués du conseil municipal à la Mission Locale pour l’Emploi (Association pour l’Emploi et la Formation du secteur d’Armentières et de la Vallée de la Lys) Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

La commune adhère à la Mission locale pour l’emploi (Association pour l’emploi & la formation du secteur d’Armentières et de la vallée de la Lys).

Aussi, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de cette instance.18

Sont candidats :

- Madame Pascale CAREY : déléguée titulaire

- Monsieur Denis DUMONT : délégué suppléant

Après appel à candidatures, considérant la présence d’un seul candidat pour le poste de titulaire et de suppléant, et en conformité, avec les dispositions du code, notamment l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, désigne comme membres titulaire et suppléant pour représenter la commune au sein de la Mission locale pour l’emploi (Association pour l’emploi & la formation du secteur d’Armentières et de la vallée de la Lys). :

- Madame Pascale CAREY – Membre titulaire

- Monsieur Denis DUMONT – Membre suppléant

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2020 - 19 – Désignation de trois élus municipaux au Conseil d’Administration de l’Association la Gaule Prémesquoise

Rapporteur : Ludovic BASECQ

Lors de l’assemblée générale de l’association « la Gaule Prémesquoise » qui s’est tenue le dimanche 21 décembre 2014, il a été souhaité que siègent au sein de ce conseil d’administration 3 conseillers municipaux en raison du fait que cette association gère un équipement municipal : l’étang de Prémesques situé à la Base de Loisirs.

Monsieur le Maire propose donc de désigner 3 membres du Conseil Municipal afin de siéger au Conseil d’Administration de ladite association.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’un seul candidat par siège, et en conformité, avec les dispositions du code, notamment l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, désigne, pour siéger au conseil d’administration de l’association la « Gaule Prémesquoise » :

- Denis DUMONT

- Pascal VANDEN DORPE

- Ludovic BASECQ

La délibération est adoptée à l’unanimité

2020 - 20 – Désignation d’un correspondant Défense et sécurité civile

Rapporteur : Pascal VANDEN DORPE

Créée par une circulaire du 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

 La politique de défense

 Le parcours citoyen

 La mémoire et le patrimoine19

Considérant que le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées- nation.

Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Considérant la seule candidature à ce poste de Pascal VANDEN DORPE, il est procédé, après accord à l’unanimité du conseil municipal à un vote à main levée conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Est désigné par le conseil municipal, à l’unanimité, correspondant Défense et sécurité civile Monsieur Pascal VANDEN DORPE

La délibération est adoptée à l’unanimité

2020 - 21 – Désignation d’un membre du conseil municipal au sein du conseil d’école Rapporteur : Pascale ALLIOT

Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l’éducation,

Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un Conseil d’Ecole,

Considérant que le conseil d’école comprend :

- Le Directeur d’école,

- Le Maire ou son représentant,

- Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal

- Les professeurs des écoles et les professeurs remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,

- Un des professeurs du réseau d’aides spécialisées,

- Les représentants des parents d’élèves

- Le délégué départemental de l’Education Nationale.

Considérant que le conseil d’école est l’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.

Considérant qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal appelé à siéger au sein du conseil d’école,

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret, sauf si le conseil municipal y dérobe à l’unanimité ou s’il y a une seule candidature ;

Considérant la seule candidature de Madame Sylvie VAN EECKE, il est procédé, après accord unanime du conseil municipal, à un vote à main levée.

Madame Sylvie VAN EECKE est désignée représentant au sein du conseil d’école Jean-Loup CHRETIEN.

La délibération est adoptée à l’unanimité20

2020 - 21 – Détermination du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS (Conseil Communal d’Action Sociale)

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R123-7,

En application de l’article L.123-6 du code de l’actions sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS, présidé de droit par le Maire est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’installation du conseil municipal.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de 4 catégories d’associations :

 Les associations de personnes âgées et de retraités

 Les associations de personnes handicapées

 Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion  L’union départementale des associations familiales (UDAF) qui dispose d’un siège de droit au terme du code de l’action sociale

Les représentants des associations sont invités à déposer des candidatures dans le délai minimum de rigueur de 15 jours à compter de l’affichage en mairie. Ils sont nommés par arrêté du Maire. Les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 16, en plus du président, le nombre de membres la composition du conseil d’administration du CCAS de Prémesques, soit :

 Le Maire, Président de droit

 8 membres élus au sein du conseil municipal

 8 membres de la société civile nommés par le Maire

La délibération est adoptée à l’unanimité

2020 – 23 – Election des membres du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-101, Vu la délibération 2020-21 précédente, portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

Considérant que conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,21

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Il est fait appel à candidature, une seule liste est déposée :

Liste Nathalie GUISLAIN composée de

 Nathalie GUISLAIN

 Christine LEFEBVRE

 Patrick PACCOU

 Florence BOULANGER

 Denis DUMONT

 Pascale CAREY

 Sylvie VAN EECKE

 Edwige ROHN

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote, le Conseil municipal déclare :

 Nathalie GUISLAIN

 Christine LEFEBVRE

 Patrick PACCOU

 Florence BOULANGER

 Denis DUMONT

 Pascale CAREY

 Sylvie VAN EECKE

 Edwige ROHN

Pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S de la commune de Prémesques.

2020 – 24 – Désignation des membres de la révision des listes électorales Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

 Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

 Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :22

 Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;  Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;  Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Les conseillers municipaux sont pris dans l’ordre du tableau. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle de révision des listes électorales.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission est Guy DUBOIS.

Le conseil municipal prend acte de cette délibération.

2020 – 25 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et conseiller municipal délégué

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article R.2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu le procès-verbal en date du 24 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que la commune de Prémesques appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants, Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, compte tenu de la population de la commune, à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant la volonté de Monsieur Yvan HUTCHINSON, Maire de la commune de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que les conseillers municipaux peuvent, au titre d’une délégation de fonction qui leur est confiée, percevoir une indemnité non plafonnée à 6%,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,23

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

 L’indemnité du maire, 44.3 % de l’indice brut terminal, soit 1723.00 €

 Et du produit de 17.1 % de l’indice brut terminal par le nombre d'adjoints, soit 665.09 € bruts par 5 adjoints soit 3325.45

 Conseiller municipal délégué : 6.3% de l’indice brut terminal soit 245.03 € bruts  Soit une enveloppe totale mensuelle de 5293.48 € et annuelle de 63 521.76 € (pour information le montant total maximum autorisé est de 5857.43 € bruts mensuel et 70 289.16 € bruts.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

A compter de leur élection, soit le 24 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation et du conseiller municipal titulaire d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

 Maire : 44.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 1er adjoint : 17.1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 2ème adjoint et suivants : 17,1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Conseiller municipal délégué : 6.3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée délibérante

Annexé à la délibération

FONCTION Nom et Prénom

POURCENTAGE

INDIC BRUT

TERMINAL

Maire Yvan HUTCHINSON 44.3

1er adjoint Arnaud MARQUE 17.1

2ème adjoint Pascale ALLIOT 17.1

3ème adjoint Pascal VANDEN DORPE 17.1

4ème adjoint Nathalie GUISLAIN 17.1

5ème adjoint Ludovic BASECQ 17.1

Conseiller Municipal

délégué Xavier DUBOIS 6.324

La délibération est adoptée à l’unanimité

2020 – 26 – Droit à la formation des élus

Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

L’article 105 de la loi engagement et proximité renvoie à des ordonnances dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi pour modifier le droit à la formation des élus. Le droit actuel est donc susceptible d’évoluer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ; Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure),

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les orientations suivantes en matière de formation :

 Le développement durable et ses différentes déclinaisons

 La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l’Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

 Formations favorisant l’efficacité personnelle : gestion de projet, conduite de réunions, animation d’équipes, gestion du temps, informatique et bureautique…

 Les fondamentaux de l’action publique locale

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

Dit que le montant des dépenses totales de formations sera plafonné à 14057.00 €, soit 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

La délibération est adoptée à l’unanimité25

Questions diverses

- Dates du prochain conseil municipal : 29 juin 2020

- Date de la commission Finances : 18 juin 2020

- Réception des masques pour les habitants de la Région le 03 juin 2020

- Date du démarrage des travaux d’aménagement du Centre Bourg le 10 juin 2020 - Inscription de la commune à l’opération « Tous en selle » organisé par la MEL

La séance est levée à 20h09.

Le Maire,

Yvan HUTCHINSON