Procès Verbal - Proces verbal de la seance de Conseil Municipal du 21.03.2026 1

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance de Conseil Municipal du 21.03.2026 1 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance de Conseil Municipal du 21.03.2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département du Nord

COMMUNE DE PREMESQUES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 21 MARS 2026

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 18 Procurations 1 Date de la convocation : 17.03.2026 Date d’affichage : 17.03.2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt et un du mois de mars, à 11 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Messieurs Xavier DUBOIS, doyen puis de Monsieur Yvan HUTCHINSON, élu maire.

18 Présents : P. ALLIOT – C. ANNAERT – L. BASECQ – S. BERNABOT – P. CAREY – V. DAMEE – X. DUBOIS – FX. DUPONCHELLE – N. GUISLAIN – Y. HUTCHINSON – C. LEFEBVRE – G. LEROY – A. MARQUE – S. MOUVEAUX – M. OLMETA – S. VAN EECKE – P. VANDEN DORPE – R. ZAGHBIB.

1 Absent ayant donné pouvoir : V. DUHEZ donne pouvoir à A. MARQUE

0 Excusés :

Ludovic BASECQ : « Messieurs, dames, nous allons procéder à l 'installation du conseil et pour ce

premier conseil, nous donnons la parole à Xavier Dubois, le doyen de la liste. ».

Xavier DUBOIS : « Nous allons d’abord désigner un secrétaire de séance, La tradition veut que ce soit

le plus jeune conseiller, soit Victor Damé. Qui est favorable ? Merci. Qui vote contre ? Merci.

APPEL DES MEMBRES DU CONSEIL Victor DAMEE.

Xavier DUBOIS : « Je déclare le conseil installé.

Les conditions de quorum sont réunies. Je déclare que le conseil peut valablement délibérer ».

2026-04 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Rapporteur : Xavier DUBOXIS

Xavier DUBOIS : « Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2026. Y a -t -il des remarques

? Qui est favorable ? Merci. Qui vote contre ? Et qui s 'abstient ? »2026-05 : Election du Maire

Rapporteur : Xavier DUBOXIS

Xavier DUBOIS : « Délibération relative à l 'élection du maire 2026. J 'invite le conseil municipal à

procéder à l 'élection du maire au scrutin secret et majorité absolue aux deux premiers tours et à la

majorité relative au troisième tour. Il nous faut deux assesseurs qui souhaitent exécuter ces

fonctions ?

Pascale CAREY et Stéphane MOUVEAUX sont donc assesseurs

Qui se porte candidat à l’élection du Maire ? ».

Yvan HUTCHINSON : « Je suis candidat Monsieur le Président ».

Xavier DUBOIS : « Merci. Nous allons procéder au vote. A l 'appel de votre nom, je vous invite à prendre

les bulletins et une enveloppe, à vous rendre dans l 'isoloir et à déposer votre enveloppe dans l’urne »

Chacun des conseillers est appelé pour voter. Il est procédé au dépouillement.

Xavier DUBOIS : « Yvan HUTCHINSON obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Je déclare

M. Yvan HUTCHINSON, maire de la commune de Prémesques et je vais procéder à la remise de

l’écharpe ».

REMISE DE L’ECHARPE

Yvan HUCTHINSON : « Mesdames, Messieurs, chers amis, chers élus, au moment de recevoir cette

écharpe tricolore, comment ne pas ressentir une certaine émotion ? C 'est avec fierté que j 'accepte la

mission qui m 'est confiée en ayant une pensée, ce matin, pour mon père disparu trop tôt il y a 40

ans, il m 'a transmis son goût de la chose publique. Si je fais mon devoir, je serai digne de sa

mémoire. J’assumerai cette charge pour la troisième fois, fort de la confiance des Prémesquois, je

l’exercerai avec humilité, maturité et lucidité. Humilité parce qu’il faut toujours rester modeste face

au suffrage universel ; maturité car avec trois mandats à la mairie et à la métropole et deux mandats

au conseil régional, je crois aujourd'hui bien connaître l'environnement des collectivités

territoriales, même si j'apprends encore tous les jours ; et enfin lucidité car la tâche est difficile

dans une république en plein doute et des citoyens en questionnement sur l'efficacité de l 'action

politique. Être maire, c'est être un soldat de la république. Je suis patriote, j 'aime mon pays avec son

génie et ses imperfections. Je suis amoureux de cette France qui m 'a tout donné. La servir et vous

servir est un immense honneur. A l'occasion de cette élection, j'ai aussi entendu les messages des

bulletins blancs et nuls ; je les respecte puisque les citoyens qui ont manifesté ces votes ont accompli

leurs devoirs en venant dans l'isoloir pour glisser un bulletin dans l'urne. J'ai aussi lu, entendu et

compris le message des bulletins invalidés. Même si nous ne sommes a priori pas d'accord, les

habitants qui ont fait ce choix peuvent compter sur ma détermination et celle de mon équipe pour

résoudre les problématiques auxquelles ils sont confrontés. Je pense notamment au dossier de

promesses de fleurs et à la future voie de contournement dans le quartier de la

montagne. Prémesques fait également partie d'une grande métropole, forte de 95 communes et 1

million deux cent mille habitants. C'est un territoire dynamique, ouvert, plein de talents et plein de

défis. La MEL, puisque c'est son nom, c'est aussi votre quotidien : les transports, l'eau, les déchets, les

réseaux, la voirie, l'urbanisme, l'habitat, l'environnement. Là aussi, dans cette grande maison dans

laquelle je siège assidûment depuis 12 ans, la tâche sera rude, mais vous pouvez compter sur mon

implication pour faire entendre la voix de la ville et défendre ses intérêts. Je suis plein de gratitude

pour vos suffrages de dimanche dernier et je remercie les membres de ma nouvelle équipe pour la

confiance unanime qui vient de m'être témoignée. J'ai aussi naturellement une pensée pour lesmembres du conseil des deux équipes précédentes, de 2014 et de 2020, sans qui je ne serai pas devant

vous ce midi. Et enfin, dire à mes filles qui sont au milieu de vous que je me bats aussi politiquement

au quotidien pour leur avenir, que je les aime et que sans elles non plus, je ne serai pas là devant vous

ce midi. Je vous remercie. »

Monsieur Yvan HUTCHINSON, élu maire prend la présidence de la séance.

2026-06 : Détermination du nombre d’Adjoints

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Yvan HUTCHINSON : « Sans transition, nous allons procéder à la suite de ce conseil municipal avec la

délibération concernant la détermination du nombre d'adjoints au maire. En application des articles

L21-22, alinéa 1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au

minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d 'adjoints correspondant à 30 % de l 'effectif

global du conseil municipal, soit pour la commune de Prémesques, 5 adjoints au maire maximum. Au

vu de ces éléments, il est proposé de fixer le nombre d 'adjoints à 5. Qui y est favorable ? Qui s 'abstient

? Qui vote contre ? Je vous remercie. ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-07 : Election des Adjoints au Maire

Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Yvan HUTCHINSON : « Élection suivante, élection des adjoints au maire. Les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal, la parité doit être respectée. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d 'âge la plus élevée sont élus. Le maire

demande le dépôt des listes de candidats aux fonctions d'adjoints au maire qui doivent comporter

autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Est-ce qu'il y a une liste d'adjoints

candidates ? ».

Arnaud MARQUE : « Oui, je souhaite proposer une liste de 5 adjoints. Mes colistiers sont Pascale

ALLIOT, Pascal VANDEN DORPE, Nathalie GUISLAIN et Ludovic BASECQ ».

Yvan HUTCHINSON : « C'est enregistré, nous pouvons donc procéder au vote sur la même formule que

le scrutin précédent. A l'appel de votre nom, vous rendrez aux urnes pour y déposer votre bulletin ».

Chacun des conseillers est appelé pour voter. Il est procédé au dépouillement.

Yvan HUTCHINSON : « La liste conduite par Arnaud MARQUE est donc élue à l’unanimité des voix.

L'exécutif est en place, je vais pouvoir procéder à la remise des écharpes. Je vais demander aux cinq

adjoints de me rejoindre à la table sur la gauche ».

REMISE DES ECHARPES AUX ADJOINTS

Yvan HUTCHINSON : « L 'exécutif est en place, je vais à présent vous énumérer les délégations. Premier

adjoint, Arnaud MARQUE : finance, performance administrative et urbanisme ; deuxième adjoint,

Pascal ALLIOT : parcours éducatif, jeunesse et culture ; troisième adjoint, Pascal VANDEN DORPE :

tranquillité publique, voirie et cadre de vie ; quatrième adjoint, Nathalie GUISLAIN : lien social et

entraide, cinquième adjoint, Ludovic BASECQ : dynamique locale et communication. Je procéderai la

semaine prochaine à la désignation d'un conseiller délégué en charge des travaux, des réseaux et dupatrimoine municipal en la personne de notre doyen, Xavier Dubois. Je vous remercie pour la confiance

qui est accordée. »

2026-08 : Lecture de la charte de l’élu local

Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

Yvan HUTCHINSON : « Délibération suivante, la lecture de la charte de l'élu local. Nathalie GUISLAIN. »

Nathalie GUISLAIN : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour

administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat

local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il

se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111 alinéa 13 et L.1111 alinéa 14. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local. Voici la charte :

Point 1 : dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d’égalité, de fraternité et de laïcité, ainsi que les lois et les symboles de la République.

Point 2 : l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Point 3 : l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt réprimé par

la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Point 4 : l'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Point 5 : dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

Point 6 : l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Point 7 : issu du suffrage universel, l'élu local reste responsable dans ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et

des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Point 8 : l'élu local déclare dans un registre tenu par la collectivité locale les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Point 9 : les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de

leur fonction élective et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre dans les conditions

prévues par la loi.

Point 10 : les élus locaux sont affiliés pour l'exercice de leur mandat au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L382 alinéa 31 du Code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le Code général des collectivités territoriales.

Point 11 : les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leur fonction, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le Code

général des collectivités territoriales.Point 12 : Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par

le Code général des collectivités territoriales.

Point 13 : toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie dans des conditions prévues par la loi

de garantie accordée dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Et enfin, dernier point ; point 14 : tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111 alinéa 13 du Code

général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d 'État détermine les modalités et les

critères de désignation des référents déontologues.

Yvan HUTCHINSON : « Merci Nathalie, cette délibération est une information. Elle n 'amène pas à un

vote particulier. »

2026-09 : Remise du chapitre du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux :

articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT

Rapporteur : Sylvie VAN EECKE

Yvan HUTCHINSON : « Je vous propose d'enchaîner avec la délibération 2026-09, la remise du

chapitre du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux. Sylvie VAN EECKE. »

Sylvie VAN EECKE : « Le conseil municipal, en sa qualité d'assemblée délibérante, est régulièrement

amené à examiner les textes législatifs et réglementaires, encadrant les conditions d'exercice des

mandats locaux. Ces dispositions, issues notamment du Code général des collectivités territoriales

CGCT et du Code du travail, visent à garantir l'équilibre entre les responsabilités électives et les

obligations professionnelles ou personnelles des élus. Dans un contexte marqué par l'évolution des

attentes citoyennes et la complexification des missions dévolues aux collectivités, il apparaît essentiel

de rappeler les droits et obligations des conseillers municipaux, notamment en matière de formation,

de protection sociale, de compensation financière et de conciliation avec leur activité professionnelle.

Cette délibération a pour objet de procéder à une lecture formalisée des articles pertinents afin d 'en

assurer une appropriation collective et de renforcer la transparence des règles applicables. Cette

démarche s'inscrit dans une volonté de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux, tout en

favorisant leur engagement dans la vie publique. Elle répond également à une exigence de bonne

gouvernance en permettant aux membres du conseil municipal de disposer d'une information

actualisée et consolidée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, doit :

Article 1er : prendre acte des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions

d'exercice des mandats municipaux, tels qu'exposés dans le visa et considérant de la présente

délibération.

Article 2 : demander au maire de porter à la connaissance de l'ensemble des conseillers municipaux

les droits et obligations découlant de ces dispositions, notamment en matière de

formation, autorisation d'absence et protection des élus salariés, indemnités de fonction et

remboursement des frais et protection sociale.

Article 3 : charger le maire de veiller à l’application effective de ces dispositions, dans le respect des

textes en vigueur et des principes de bonne gouvernance.

Article 4 : autoriser le maire à prendre toutes mesures utiles pour assurer la diffusion de cette

information auprès des élus et des services municipaux ».Yvan HUTCHINSON : « Merci Sylvie. Cette délibération est soumise à un vote : qui est favorable, qui

s'abstient, qui vote contre. Je vous remercie. La délibération est adoptée ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-10 : Délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Pascal VANDEN DORPE

Yvan HUTCHINSON : « Nous passons au cœur du Conseil municipal, la délibération la plus longue que je

vais laisser à Pascal VANDEN DORPE vous la présenter. Il s'agit de la délibération du Conseil municipal

aux maires en application des articles 21 -22 alinéa 22 et du Code des collectivités territoriales dans le

cadre des délégations ; mon cher Pascal, fais-ça avec brio. ».

Pascal VANDEN DORPE : « Merci Monsieur le Maire, on va essayer !

Le Conseil municipal, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales,

notamment ses articles L.21 22 -22 et suivants, peut déléguer aux maires certaines de ses attributions,

afin d'assurer une gestion plus réactive et efficace des affaires communales. Cette délégation,

encadrée par la loi, permet d 'optimiser le fonctionnement des services tout en garantissant le respect

des principes de transparence et de contrôle démocratique. Dans un contexte marqué par la

complexité croissante des normes applicables aux collectivités territoriales, commandes publiques,

urbanisme, gestion domaniale, etc., il apparaît nécessaire de confier au maire les pouvoirs nécessaires

pour agir avec célérité, tout en maintenant un cadre juridique sécurisé. Cette délibération vise à

simplifier les procédures en évitant des délibérations répétitives pour des actes de gestion courante,

renforcer l'efficacité administrative en permettant aux maires de prendre des décisions

opérationnelles sans attendre les réunions du Conseil municipal, sécuriser les actes en s 'appuyant sur

un cadre légal, précis et des limites clairement définies.

Considérant :

L’intérêt général et efficacité administrative, la délégation de pouvoir aux maires permet d'assurer une

gestion réactive des affaires communales, tout en garantissant le respect des principes de légalité et

de transparence. Elle s'inscrit dans une logique de simplification administrative, conformément aux

orientations fixées par la loi ESSOC.

Le cadre juridique sécurisé ; les délégations proposées sont strictement encadrées par les textes en

vigueur et ne portent que sur des actes de gestion courante, sans empiéter sur les prérogatives

réservées au Conseil municipal, le budget, l'orientation stratégique, etc. Le maire rendra compte

régulièrement de l'exercice de ces délégations.

L’adaptation aux spécificités locales : la commune, de par sa taille et ses enjeux territoriaux, nécessite

une gestion décentralisée et certaines compétences peuvent répondre aux besoins des administrés

dans des délais raisonnables. Cette délégation permettra notamment d’accélérer les procédures

d’urbanisme pour favoriser l'aménagement du territoire, optimiser la gestion du domaine communal,

simplifier les recrutements et la gestion des agents territoriaux, sécuriser les actes de commande

publique dans le respect des seuils réglementaires.

Respecter des principes de participation du public : pour les actes relevant de l'urbanisme ou de

l'environnement, les procédures de participation du public, enquête publique, consultations, seront

strictement respectées conformément aux articles L123-1 et suivant du Code de l 'environnement.Le contrôle démocratique : le conseil municipal conserve la possibilité de révoquer et modifier ses

délégations à tout moment, garantissant ainsi un contrôle politique sur les actes du maire. Par ailleurs,

un rapport annuel sur l'exercice de ses délégations sera présenté au conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, doit décider de :

Article 1er : déléguer au maire en application de l'article L.2122-22, du Code général des Collectivités

territoriales, les pouvoirs suivants, dans les limites et conditions définies ci-après :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un

caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Contracter des emprunts à court terme (lignes de trésorerie) pour assurer la liquidité

de la commune, dans la limite de 30 % des recettes de fonctionnement et pour une

durée n’excédant pas 12 mois et de procéder, dans les limites du montant voté lors de

l’adoption du Budget Primitif de l’année concernée, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions au III de l’article L.

1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas 12 ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider de l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600.00 € ;

11. De fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers de justice

et d’experts ;

12. De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création ou de la suppression de classes dans les écoles publiques, en

fonction des effectifs scolaires et des capacités d’accueil, sous réserve de l’avis de

l’inspection académique.

14. De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercicede ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à

l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal, à savoir sur l’ensemble des zones. Par ailleurs,

la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16. Le Maire est autorisé, à compter de ce jour, à ester en justice au nom de la commune,

en demande comme en défense, devant toute juridiction, dans tous les cas où cela

s’avère nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la collectivité.

Cette autorisation couvre toutes les actions en justice, qu’elles soient civiles, pénales,

administratives, commerciales ou sociales, y compris les procédures d’urgence ou de

référé.

Le Maire est également autorisé à exercer tous les actes de procédure nécessaires :

dépôts de plaintes, dépôts de requêtes ou de mémoires, recours, appels, pourvois en

cassation, interventions volontaires, désistements, transactions, constitutions

d’avocats, mandats, etc.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux.

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code

de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-

3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relative à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventives prescrits pour les opérations d’aménagements ou de travaux sur le territoire de la commune ; 22. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23. De procéder aux demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux

24. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d’habitation ;

25. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l’article L.123-19 du code de l’environnement

26. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code

27. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 200.00 € correspondant au seuil fixé

par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026.Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de la présente délégation devront être motivées

et transmises au conseil municipal pour information lors de la plus proche séance, conformément à

l’article L. 2122-24 du CGCT.

Article 3 – Durée et révision

La présente délégation est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve de sa révision ou de

sa révocation par une délibération ultérieure du conseil municipal.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront

exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal

désigné par le conseil municipal. »

Yvan HUTCHINSON : « Ouf mon cher Pascal, merci d 'avoir défendu cette délibération un peu ingrate

mais qui est importante puisqu'elle permet à la municipalité et au maire d'exercer les pouvoirs pour

assurer la continuité du service. Je vais soumettre cette délibération au vote qui est favorable, qui

s'abstient, qui vote contre ? Je vous remercie, elle est adoptée, et je rassure le public ; c'était la

délibération la plus longue. »

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-11 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Yvan HUTCHINSON : « La délibération 26 -11, indemnité de fonction du maire et des adjoints.

Monsieur MARQUE, Arnaud. ».

Arnaud MARQUE : « Merci, M. le maire. Le Conseil municipal est maintenant appelé à délibérer sur la

fixation des indemnités de fonction allouées aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux

délégués, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le Code

général des collectivités territoriales fixe des taux maximums. Ces indemnités sont destinées à

compenser les suggestions liées à l'exercice des mandats électifs et doivent être fixées dans le respect

des plafonds légaux et en tenant compte des spécificités locales, notamment des charges effectives

supportées par les élus. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité

d'attribuer une indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué, sous réserve que cette

délégation soit formalisée par une délibération distincte et que l'élu concerné exerce des fonctions

effectives et permanentes. Considérant que l'indemnité du maire est de droit fixée au maximum,

toutefois le maire peut à son libre choix soit toucher de plein droit l'intégralité de l’indemnité de

fonction prévue, soit demander de façon expresse de ne pas en bénéficier, le conseil municipal

pouvant alors par délibération fixer un montant inférieur. Considérant que la délibération 2026 -06

que nous venons de voter précédemment constate l'élection de 5 juin, considérant que si par principe

les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction

qui viennent compenser les dépenses qui résultent de l'exercice de leurs charges publiques.

Il est précisé que la commune de Prémesques appartient à la strate 1000 à 3499 habitants et ce sont

ces strates qui définissent les taux maximums. Compte tenu de cette strate, le taux maximum de

l'indemnité de fonction du maire est fixé de droit compte tenu de la population de la commune à 55,7

% de l 'indice brut terminal de l 'échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximum de fonction

d'un adjoint est fixé, lui, à 21 ,38 % de l'indice brut terminal de cette même échelle. Et les conseillers

municipaux qui exercent une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité non plafonnée

à 6%. Dans un contexte budgétaire contraint, M. Yvan Hutchinson, maire de la commune de

Prémesques, a fait savoir qu'il ne souhaitait pas toucher la totalité de cette indemnité et la plafonnerà hauteur de 80 % du maximum. Il en est de même pour les 5 adjoints qui ont été élus. Donc,

considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints réellement en exercice, le conseil

municipal doit décider de fixer l 'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante à compter de

la date de leur élection, soit le 21 mars 2026. L 'indemnité du maire à 44 ,3 % au lieu d 'un plafond à

55,7 % de l 'indice brut terminal de l 'échelle indiciaire de la fonction publique. L 'indemnité des adjoints

est arrêtée à 17 ,1 % de ce même indice pour un plafond de 21 ,38 % et l 'indemnité conseiller municipal

délégué à 6 ,3 % de l 'indice brut terminal. Il est précisé que ces indemnités de fonction seront payées

mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d 'indice des fonctionnaires. »

Yvan HUTCHINSON : « Est -ce qu'il y a des questions par rapport à cette délibération ? Pour résumer

ce que vient de dire le premier adjoint, les indemnités ont été gelées à l 'occasion du mandat de 2020.

Elles sont regelées sur ce mandat, ça nous paraît surprenant de demander des efforts budgétaires dans

le fonctionnement de la commune et de s’octroyer une augmentation des indemnités que l 'État

préconise à 8 % cette année. D'où la décision de neutralité sur ces 12 dernières années des

indemnités. Je soumets cette délibération au vote qui est favorable, qui s'abstient, qui vote contre ? La

délibération est adoptée. »

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-12 : Droit à la formation des élus

Rapporteur : Ludovic BASECQ

Yvan HUTCHINSON : « La 2026 -12, droit à la formation, Ludovic BASECQ !»

Ludovic BASECQ : « Merci Monsieur le Maire. Le bon exercice des mandats électifs locaux repose sur

la capacité des élus à appréhender les enjeux complexes de la gestion publique territoriale qu’il s'agisse

de finances locales, d 'urbanisme, de transition écologique ou de politique sociale. Conscient de cette

nécessité, le législateur a progressivement renforcé le droit à la formation des élus, reconnu comme

un levier essentiel pour garantir l’efficacité de l’action publique locale et la démocratie de proximité.

Dans ce cadre, l'article 2123 -12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres

d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Ce droit s'exerce dans la

limite d'un plafond annuel de 20 heures par élu, financé par la commune, et peut couvrir des

formations relatives à l'exercice du mandat. Pour la commune de Prémesques, dont le conseil

municipal compte 19 élus, il apparaît essentiel de structurer ce droit afin d'assurer une égalité d'accès

à la formation pour tous les élus, de prioriser les thématiques en lien avec les projets

municipaux, d'optimiser l'utilisation des crédits budgétaires alloués à la formation dans un contexte

de maîtrise des dépenses publiques, de sécuriser juridiquement les modalités de prise en charge

conformément aux dispositions du CGCT et aux circulaires applicables. Enfin, il convient de rappeler

que ce droit à la formation s'inscrit dans une démarche plus large de professionnalisation des élus

locaux. La commune de Prémesques souhaite ainsi s'inscrire dans cette dynamique en offrant à ses

élus les outils nécessaires pour exercer leur mandat avec compétence et sérénité. Par ailleurs, un

tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité doit être annexé aux

comptes financiers unique et donne lieu à un débat annuel. Le montant prévisionnel des dépenses de

formation ne peut être inférieur à 2 % du montant en total des indemnités des fonctions susceptibles

d'être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder

20 % de ce même montant. Concernant les formations sont prises en charge, à la condition que

l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur, les frais d 'enseignement, les frais de

déplacement, frais de séjour et de transport, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de

salaire, de traitements ou de revenus.Le Conseil municipal doit décider de valider les orientations suivantes en matière de formation :

le développement durable et ses différentes déclinaisons, la gestion locale, notamment sur le budget

et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux, les contributions financières

versées à l'État et aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de

services publics et la gestion de faits, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des

collectivités territoriales et le statut des fonctionnaires territoriaux, les formations favorisant

l'efficacité personnelle, les fondamentaux de l'action publique locale, les formations en lien avec les

délégations et ou appartenance aux différentes commissions, dit que le montant des dépenses totales

de formation sera plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d 'être allouées aux

élus, avec un minimum de 2% soit 1 .604 ,09 euros, maximum de 20% soit 16 .040 ,89 euros. ».

Yvan HUTCHINSON : « Merci, Ludovic. Y a -t -il des observations et des questions sur cette délibération

liée à la formation ? Je n 'en vois pas. Je vous propose de l'adopter : qui est favorable, qui s'abstient, qui

vote contre. Je vous remercie. »

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-13 : Désignation des élus municipaux au sein du conseil d’école

Rapporteur : Pascale ALLIOT

Yvan HUTCHINSON : « Délibération 26 -13, désignation des élus municipaux au sein du conseil d 'école.

Pascal ALLIOT. ».

Pascale ALLIOT : « Merci Monsieur le Maire. Le conseil d'école, qui est une instance de concertation et

de décision au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques, associe les représentants des

collectivités territoriales, les enseignants et les parents d 'élèves. Conformément aux dispositions de

l'article D411 -1 du code de l'éducation, la commune est représentée par le maire ou son délégué, ainsi

que par des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Donc aujourd'hui, notre mission

principale, c'est de désigner ces représentants. Je vous propose de désigner un membre titulaire et un

suppléant, d 'où ma question : qui souhaite être le membre titulaire de cette commission ? Merci

beaucoup, Romy. Et qui souhaite être suppléant ? Sylvie VAN EECKE, on doit donc voter. »

Yvan HUTCHINSON : « Est -ce que quelqu'un demande l 'isoloir ou est -ce qu'on peut voter à main levée

? Pas d 'opposition là -dessus. Pour les deux noms qui viennent d 'être qui viennent d 'être évoqués

par Pascale, qui est favorable, qui s'abstient, qui vote contre. Je vous remercie. ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

Mme Romy ZAGHBIB est désignée membre titulaire et Mme Sylvie VAN EECKE, membre suppléante.

2026-14 : Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

Yvan HUTCHINSON : « Avant-dernière délibération du conseil municipal, la 2026 -14, détermination du

nombre d 'administrateurs au conseil d 'administration du CCAS, Centre Communal d 'Action Sociale.

Nathalie GUISLAIN. »

Nathalie GUISLAIN : « Le CCAS est un établissement public administratif communal qui est doté de la

personnalité morale et de l'autonomie financière. Il anime une action générale de prévention et de

développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et

privées. Conformément à l 'article R123 -20 du CASF, le conseil d'administration du CCAS est composédu maire, qui est président de droit, d'un nombre égal d'administrateurs élus par le conseil municipal

en son sein et d’administrateurs nommés par le maire, choisis parmi les personnes participant à des

actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune. La fixation du

nombre total d'administrateurs, hors maire, relève de la compétence du conseil municipal dans le

respect des seuils légaux. Donc la commune de Prémesques, forte de 2031 habitants, connaît des

enjeux sociaux variés, accès aux droits, précarité, vieillissement de la population, etc. Une composition

élargie du conseil d'administration du CCAS permettrait d'associer davantage d'acteurs locaux,

associations, professionnels du secteur, élus, etc. à la définition des politiques sociales

communales. Dans un souci d'efficacité et de représentativité, il est proposé de fixer ce nombre à 14

administrateurs, permettant ainsi une large participation des acteurs locaux, tout en garantissant une

gestion opérationnelle du CCAS. Ce choix s'inscrit dans la continuité des orientations sociales de la

commune et favorise la diversité des profils au sein du conseil d'administration. Le choix de 14

administrateurs, donc 7 élus et 7 nommés, offre un équilibre entre la légitimité démocratique, via les

municipaux, et l'expertise terrain, via les personnalités qualifiées. Cette configuration favorise une

approche pluridisciplinaire des profils à l'équipe sociale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

doit décider :

Article 1er : le nombre d'administrateurs du conseil d 'administration du CCAS de Prémesques fixé à 14

en sus du maire, président de droit

Article 2 : les administrateurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R123 -20 du

Code de l'action sociale et des familles, à savoir, 7 administrateurs élus par le conseil municipal en son

sein, et 7 administrateurs nommés par le maire, choisis parmi les personnes participant à des actions

de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune. »

Yvan HUTCHINSON : « Merci, Nathalie. Nous allons passer au vote sur cette délibération qui fixe le

nombre de membres du futur CCAS, sept pour le collège d 'élus, sept pour le collège société civile. Qui

est favorable ? Qui s'abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie. »

Délibération adoptée à l’unanimité.

2026-15 : Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS

Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

Yvan HUTCHINSON : « Nathalie, tu conserves la main pour la dernière délibération de ce conseil

d'installation, la 15, qui est l'élection des membres du conseil d 'administration du CCAS. Nathalie, je

t’en prie ».

Nathalie GUISLAIN : « Merci monsieur le maire. Il est exposé que conformément au décret 562 du 6

mai 1995, relatif aux centres communaux d'action sociale, la moitié des membres du conseil

d'administration sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal

ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont

attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Après avoir entendu cet

exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La

liste des candidats suivante a été présentée par les conseillers municipaux, à savoir une seule liste a

été présentée, dont je suis la tête. Figure parmi la liste, Pascal CAREY, Stéphane MOUVEAUX, Sylvie

VAN EECKE, Christine LEFEBVRE, Christelle ANNAERT, François-Xavier DUPONCHELLE et Nathalie

GUISLAIN, moi -même. »

Yvan HUTCHINSON : « Merci, Nathalie. S'il n 'y a pas de difficultés sur la liste qui vient de vous être

présentée, je vous propose de vous la soumettre au vote. »ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Yvan HUTCHINSON : « le collège élu du conseil municipal proposé par Nathalie est donc élu en qualité

d’administrateurs du CCAS. Nous avons épuisé l'ordre du jour ordinaire de ce conseil d'installation. Je

remercie bien évidemment l'administration municipale qui a organisé ce conseil, le public qui est là,

on n'a pas voulu faire un meeting de campagne présidentielle, et on est là dans l'intimité et c'est très

bien ainsi. On va pouvoir partager le verre de l'amitié avec vous le temps que je signe les procès-

verbaux d’usage et je vous rejoins en vous remerciant pour votre participation à toutes et tous. A tout

de suite. »

La séance est levée à 12h11.

Le secrétaire de séance

Victor DAMEE

Le Maire

Yvan HUTCHINSON