Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DIRECCTE cle2d7916

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DIRECCTE cle2d7916 Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DIRECCTE cle2d7916)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne, Liberté» Égaltté » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

KKkKKkKKkY%4

Année 2010

Numéro spécial

Arrêté n° 10-0052 en date du 26 février 2010

portant délégation de signature à

M. Hervé Belmont

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi de Corse

2 mars 2010

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frVu

Vu

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Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ÿ LS Len LE ae ARRETE

N° Tiü-

en date du 26 FEV, 2010

portant délégation de signature à

M. Hervé BELMONT

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Corse,

LE PREFET DE CORSE

le code du commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 5

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;

le décret du Président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l’Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2010 nommant M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE :

Article 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à l’effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :

1/ l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;

2/ les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Article 2 :

En tant que chef de service, M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l’économie, de l'industrie et de l’emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville se rapportant à l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

1/ En qualité de responsable de B.O.P. régional

À l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants de la mission «travail et emploi » pour les BOP régionaux :

> Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »

> Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »FTOgramme LIL: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »

Programme 134 : « développement des entreprises et de l'emploi »

Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du

travail »

VVYY

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

> Les arrêtés attributifs de subvention de l’Etat ;

> Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements où l’un de leurs établissements publics ;

> Les ordres de réquisition du comptable public ;

Article 5 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

2/ En qualité de responsable d’unités opérationnelles

Article 6 :

Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et régionaux, sur les titres 2, 3, 5 et6:

Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »

Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi »

Programme 111 : « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » Programme 134 : « développement des entreprises et de l’emploi »

Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

Programme 305 : « stratégie économique et fiscale » VO

OVNNN

NN

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 7 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

> Les arrêtés attributifs de subvention de l’Etat ;

> Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;

> Les ordres de réquisition du comptable public ;Article 8 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

3/ En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 9 :

Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par le code des marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l’articie 6 ci-dessus.

Concernant le programme 155 la délégation est limitée à hauteur de :

- 125 000 € HT pour les marchés des fournitures et des services

- 4845 000 HT pour les marchés des travaux

4/ En qualité de gestionnaire des crédits européens

Article 10 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour les programmes techniques 036 « fond social européen (FSE)- programmations antérieures » et 037 «fond social européen (FSE)- programmations 2007/2013 » du ministère de l’économie, de l’industrie et de lPemploi, pour lequel le préfet de Corse est Autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007/2013, à l’effet de :

- Réceptionner, affecter, engager les autorisations d’engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement.

- Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux restitutions nécessaires.

- Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l’exclusion des arrêtés on conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.

Ces conventions relatives à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant.

Article 11 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unités opérationnelles pouvoir adjudicateur et gestionnaire de crédits européens et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 3, 6, 9 et 10 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 12 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.Article 13 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Corse.

Le préfet de Corse,