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Convocation - 2024 042 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Convocation - 2024 042)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/3

Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d’ALLAUCH

Commune de BELCODÈNE

D É L I B É R A T I O N

OBJET : NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRES POUR LES CADRES D’EMPLOI DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES GARDES CHAMPÊTRES

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 17/09/2024.

Présents : Patrick PIN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Barbara GANGI, Francis BONORA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Antoine DUPLA.

Absents ayant donné procurations : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Pierre TAGLIAFERRO à Gilles COLLOMB, Patrick VAN MOERKERCKE à Francis BONORA, Nathalie CRESPY à Julie MACHET, Audrey CICCARIELLO à Évelyne COQUERAN, Sandrine MAROC à Julien LAURENT, Gilbert CIAMPI à Jean-Noël BISACCIA, Jean-François BERNARD à Claudia CUORDIFEDE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

N°2024-042

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.714-13 ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône en date du 17/09/2024 ; Considérant qu’au vu de la nouvelle règlementation, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents de police municipal ;

Monsieur le Maire explique que les agents de la Police Municipale bénéficiaient d’un régime indemnitaire spécifique ne relevant pas du RIFSEEP. Des indemnités propres, telles que l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) (délibération n°2020-002) et l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) (délibération n°2007-004), étaient versées conformément aux décisions prises en Conseil Municipal. Suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024, Monsieur le Maire propose d’instituer ce nouveau régime indemnitaire par l’octroi d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025 selon les informations suivantes :

- Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet

ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

▪ Directeur de police municipale

▪ Chef de service de police municipale

▪ Agent de police municipale

▪ Garde champêtre

- L’ISFE est composée d’une part fixe, versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant soumis

à retenue pour pension, un taux fixé par l’organe délibérant dans la limite de :

▪ Directeur de police municipale - 33%

▪ Chef de service de police municipale - 32%

▪ Agent de police municipale - 30%

▪ Garde champêtre - 30%

Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/3

- L’ISFE est aussi composée d’une part variable dans la limite des montants suivants :

▪ Directeur de police municipale - 9 500€

▪ Chef de service de police municipale - 7 000€

▪ Agent de police municipale - 5 000€

▪ Garde champêtre - 5 000€

Cette part variable peut être versée, en partie, mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant et, complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.

La modulation de cette ISFE du fait des absences est prévue selon la répartition suivante :

▪ Congés liés aux responsabilités parentales :

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

▪ Congés pour raison de santé :

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

▪ Congés liés à d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée effective de service.

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Il est à noter que ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Monsieur le Maire propose, pour que l’agent de Police Municipale de la Commune puisse bénéficier de ce nouveau régime indemnitaire, d’appliquer le taux limite du décret pour la part fixe de l’ISFE, soit 30 %, et un plafond de 5 000€ pour la part variable versé mensuellement qui pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse le plafond annuel de 5 000€ voté.

Ce nouveau régime indemnitaire sera effectif au 1er janvier 2025.Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 3/3

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DÉCIDE d’annuler toutes les délibérations relatives au régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emploi de la police municipale et des gardes champêtres ;

DÉCIDE de mettre en œuvre, pour les agents relevant des cadres d’emploi de la police municipale, le nouveau régime indemnitaire relevant du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 par l’octroi : - D’une part fixe mensuelle déterminée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue, le taux individuel maximal de 30% proposé par le décret ;

- D’une part variable d’un montant plafond annuel de 5 000€ (cinq mille euros), avec un versement mensuel qui pourra être complété par un versement annuel sans que la somme desdits versements ne dépasse le plafond de 5 000€ annuels.

DIT que les primes indemnités versées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire ;

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 24/09/2024.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN