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Procès Verbal - PV du 05 JUIN 2025
Conseil Municipal - CM 10 juin 2025 PV
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 juin 2025 PV)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 10 du mois de juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 mai 2025, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, en
Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de Mimizan
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie France, Monsieur
SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame PERIER Michèle,
Monsieur PERSILLON David (adjoints),
Mademe WEBER Sophie, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur BADET Giber, Madame
POUYDEBASQUE Florence, (conseillers délégués)
Madame BOUVILLE Josée, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur COURREYAN Serge, Madame
LARRERE Dominique, Monsieur PONS Guy, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Amaud
{conseillers municipaux)
Absents excusés :
Monsieur FORTINON Xavier donne pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur DARMANTHE Corentin donne pouvoir à Madame CASSAGNE Christine
Madame BOURREL Elodie donne pouvoir à Madame AMESTOY Katia
Madame ANDUEZA Chloé donne pouvoir à Monsieur PONS Guy
Absents :
Madame MAS Muriel, Madame JOUARET Morgane, Monsieur LARGE Daniel, Madame
DESCLOQUEMANT Sandrine, Monsieur CONSTANS Pierre
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint
Il propose l'adoption du procès-verbal du 13 mai 2025. Le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE.
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 7 mai 2025
etle 4 juin 2025
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 7 MAI 2025 ET LE 4 JUIN 2025
2025-31 Construction d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective —
Avenant n°4 portant sur les modifications de travaux demandées par le bureau de contrôle imposant
le dévoiement du cheminement de câbles en dehors des locaux chaufferie et cuve à fioul et
prolongation du marché jusqu'au 30 juin 2025, entrainant une plus-value de 6 667.33€ HT soit
7 988.80€ TTC.
2025-32 Contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal auprès de la Caisse d'Epargne
d'un montant de 1 500 000€.
2025.33 Travaux de reprise du pare-feu d'Archus accordés à l'entreprise ROLLIN (33612
CESTAS) pour un montant de 23 701.00€ HT soit 28 441.20€ TTC. Ces travaux seront réalisés au
mois de juillet 2025.2025-34 Travaux de reboisement des parcelles sur l'année 2025 avec l'entreprise SUD GIRONDE FORET (33125 SAINT-MAGNE) pour un montant de 20 252.57 € HT. soit 22 056.98 € TTC pour les parcelles incendiées d'une part, et un montant de 23 917.68 € HT soit 26 103.44 € TTC pour la parcelle C203 d'autre par, les travaux étant réalisés à l'automne 2025.
2025-35 Accord-cadre conception, fournitures et production de spectacles — attribution et
Signature du marché subséquent n°7 relatif au feu d'artfice du lundi 14 juillet 2025 avec la SAS
SPARKLIGHT (40204 LOSSE) pour un montant HT de 5 916.67 € soit 7 100.00 € TTC.
2025-36 Accord-cadre conception, fournitures et production de spectacles — attribution et signature du marché subséquent n°8 relatif au feu d'artifice du dimanche 24 août 2025 pour les fêtes locales avec la SAS SOIRS DE FETE GRAND SUD (63115 MAZEL) pour un montant HT de 8 333.33 € soit 10 000.00 € TTC:
2025-37 Achat d'un véhicule neuf de type pick up pour le centre technique municipal avec le prestataire KENNEDY AUTO (40280 SAINT PIERRE DÜ MONT) pour un montant total de 29 875,00 €HT soit 35 860.00 €.
Aucune question ou observation n'étant faite Monsieur le Maire passe à l'examen des questions
inscrites à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1-_ Prix lotissement communal - annule et remplace la délibération n°2025-08
2-_ AOT plage sud — Modification de la délibération n°2025-10
3 Accueil des enfants des communes de la Communauté de communes aux centres de loisirs
communaux : avenant n°1 à la convention entre les communes
4-_ Extension du périmètre de vidéoprotection secteur Mimizan Plage
5-_ Mise en place d'un périmètre de vidéoprotection temporaire pendant les fêtes patronales 2025
6- Modification du tableau des effectifs - Création de postes avancement de grade
7-_ Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus
8- Motion : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir le
Cour de Justice de l'Union Européenne d'un récours en manquement contre la France
concemant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet
URBANISME
1-_ Prix lotissement communal — Annule et remplace la délibération n° 2025-08
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : Guy PONS, Monsieur le Maire, Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE (5 abstentions : Madame ANDUEZA Chloé, Madame BOURREL Elodie,
Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Amaud, Monsieur PONS Guy ; sur 19 suffrages.
exprimés : 19 voix POUR)
Afin de développer, diversifier et compléter l'offre de logements insuffisante sur le territoire, la collectivité
travaille depuis plusieurs mois à la réalisation de plusieurs opérations dont un lotissement communal
en vue de répondre à l'enjeu crucial de loger les actifs et les jeunes ménages sur la commune.
La concrétisation de ces différentes opérations est permise grâce au produit issu de la majoration de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires.Le permis d'aménager du lotissement a été délivré le 30 octobre 2024 et la consultation des entreprises
pour la réalisation des travaux de viablisation a été lancée au printemps.
Par délibération en date du 4 février dernier, le conseil, sur la base des montants estimatifs des travaux
et afin de pouvoir commencer à commercialiser les lots, a décidé, à l'unanimité, de déterminer le prix
de vente à 175 Em.
Ce montant a été fixé en tenant compte d'un effort de 75 000 € de la collectivité, le prix de sortie calculé
étant de 195€/m*, compte tenu du coût important que représente l'acquisition du foncier dans le coût
total de l'opération.
Dans le cadre de la réception des offres de prix définitifs des travaux de viabilisation, il s'avère que les
dépenses globales liées à la réalisation de l'opération sont estimées à ce jour à 668 889 € HT soit
712 169 € TTC.
De ce fait, le prix de sortie de l'opération est désormais porté à 182 € / m° : la commune récupérant le
fonds de compensation de la TVA, le calcul du prix se fait donc sur le montant HT de l'opération,
L'objectif de l'opération étant de toucher les primo-accédants et les jeunes ménages, il est proposé de
maintenir un effort important de la collectivité et de fixer le prix de vente des lots à 160 € /m*
L'effort de la collectivité, de l'ordre de 80 000 €, permet ainsi de proposer un prix au me inférieur au prix
actuel du marché et qui permettra d'atteindre le public ciblé:
Il est précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes seront pris en charge par les acquéreurs
Ces éléments induisent l'annulation de la délibération n°2025-08 du 4 février et une nouvelle délibération
actant ce nouveau montant ainsi que modalités d'attribution des lots:
Le lotissement étant exclusivement dédié à la réalisation de maisons à usage d'habitation principale,
les actes intégreront des clauses anti-spéculatives, le but de la collectivité étant de permettre une
installation de jeunes ménages, de personnes n'ayant jamais accédé à la propriété, à un prix
raisonnable, sans possibilité d'aubaine spéculative et financière à la revente par le(s) particulier(s).
Un dossier de candidature été formalisé sous la forme de règlement qui détaille
—_ la procédure d'attribution des lots,
—_ les engagements des futurs acquéreurs envers la commune,
—_ les engagements de la commune envers les futurs acquéreurs.
La sélection des candidats s'effectuera selon deux phases
- une phase de candidature durant laquelle la commission vérifiera les
possibilités d'admission des candidats,
+ une phase de sélection des candidats selon un système de notation (cf
tableau de pondération dans le dossier de candidature)
En cas d'égalité de points, le lot sera attribué en fonction de la date de dépôt de la candidature, le
document déposé le plus tôt ayant la priorté. En cas de nouvelle égalité, les candidats seront départagés par tirage au sort public en présence des candidats.
Les candidats non attibutaires seront inscrits sur une liste d'attente et classés selon les mêmes
critères.
La commission ad hoc chargée de la sélection des candidats et de la validation des dossiers retenus,
sera composée de membres de la commission urbanisme et de la commission affaires sociales
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (5
abstentions : Madame ANDUEZA Chloé, Madame BOURREL Elodie, Madame AMESTOY Katia,
Monsieur BOURDENX Amaud, Monsieur PONS Guy ; sur 19 suffrages exprimés : 19 voix POUR)ÿ D'annuler la délibération n°2025-08 du 4 février 2025
ke De fixer le prix de vente des lots viabilisés du lotissement communal « LES PRES » au
m° à 160 € TTC, représentant un effort financier de la collectivité de l'ordre de 80 000 €,
+ De dire que les frais relatifs à la régularisation des ventes seront pris en charge par les acquéreurs.
Fr D'approuver le dossier de candidature qui fait office de règlement pour la
commercialisation des lots du lotissement,
7 De dire que l'étude de Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la
signature de tous les actes notai
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> De dire que les recettes seront inscrites au budget Lotissement LES PRES
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur PONS Guy :
La baisse effective de 15€ le mètre carré sur le prix de vente du terrain est un effort non négligeable.
Analysons le marché de l'investissement immobilier sur notre secteur auprès des banques. Réaliser
cette opération pour l'acquisition d'un terrain de 400 m° avec une construction d'une habitation de 90
m? est un investissement de 294 000€.
Si on décompose
= Prix d'achat du terrain : apport de 10% du prix demandé par les banques,
= Un prêt aujourd'hui à 3,3%,
- Remboursement sur 25 ans,
= Mensualités : 1300€.
1 faut donc avoir des revenus de 4400€ pour faire cette opération
En cette période, peu de clients primo-accédants et jeunes ménages ont des revenus mensuels de
4400€ minimum pour réaliser cette opération
Nous allons nous abstenir. Nous sommes tout à fait d'accord pour réaliser ce type d'opération, mais
nous trouvons que c'est trop cher. Nous n'avons pas cette clientèle aujourd'hui pour réaliser cet achat.
Monsieur le Maire
Vous l'aviez déjà dit lors du précédent conseil au cours duquel nous avions présenté ce point, Il est vrai
que 80 000€ d'efforts de la collectivité, c'est important. Cela représente 10 OOUE par lot, ce qui n'est pas
rien
On sait que les prix se sont envolés et maintenant, on est vraiment en dessous du prix du marché
On considère aussi que sur ce lotissement de 8 habitations, ce n'est pas là qu'on aura une vraie maitrise
sur le foncier pour faire baisser les prix sur l'ensemble de la commune. On aurait 30 lots, ça serait différent, on aurait un autre impact.
Maintenant, il y a les prêts à taux zéro aussi qui sont revenus par exemple
Nous verrons quels candidats nous aurons. Dans tous les cas, cela représente un effort, vous l'avez dit,
quand même conséquent de la part de la collectivité
Et par rapport au prix du marché que Madame DELEST avait détailé la dernière fois on est en-dessous de ce qui se fait sur toutes les communes environnantes.
Il est vrai que c'est encore cher mais il est difficile d'aller plus loin.
Monsieur PONS Guy
Ilaurait peut-être fallu densifier davantage sur cette surface de terrain pour faire baisser les coûts.
Monsieur le Maire
On ne voulait pas dénaturer le quartier.Madame DELEST Marie-France
Par rapport à la densification, c'est quand même une surface qui est peu importante avec des terrains
un peti peu biscorus, On a pu acheter le terrain de M. Capdeville, ce qui nous a permis de passer de 6 à8 lots. Ce sont des terrains de 400 à 600 m* environ. Il y a aussi une qualité de vie. Je rappellerai aussi qu'on mixe les solutions, comme le bail réel solidaire. Sur le lotissement de Gombaut, par exemple, quand on est arrivés, les lots sociaux avaient été oubliés. On a fait don à l'euro symbolique d'une partie de terrain pour sortir 4 logements (T3 et T4) avec un jardin. Un produit intéressant d'environ 200 000€ à l'achat.
Ça prend du temps. Demain il y a la première attribution des quatre lots. 11 suffit qu'un autre lot soit
Vendu et l'opération va enfin commencer.
Sur le bail réel solidaire, l'opération d'IDEAL Groupe, on m'a encore parlé d'un jeune mimizannais de 26 ans qui se portait acquéreur.
11 feut mixer les produits. Et ça nous permettra aus:
l'habitat. Vous avez voté pour.
Il y aura donc d'autres solutions. I! va y avoir des aides pour faire muter les logements saisonniers en logements à l'année. Il va y avoir les aides à la rénovation énergétique. Donc, on a décidé d'aides mesurées pour pouvoir aider plusieurs types de personnes et surtout pour pouvoir ainsi accueillir à l'année, le plus de personnes possible. C'est logement par logement, que l'on se bat et qu'on travaille. Ici c'est sur 8 lots et je pense que dans les deux ans qui viennent on aura pu commercialiser les lots.
ette aide de 10 000€ puisqu'il y a le plan local de
2-_AOT plage sud — Modification de la délibération n°2025-10
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etfou observations : Katia AMESTOY, Monsieur le Maire, Marie-France DELEST
Vote: UNANIMITE (5 abstentions : Madame ANDUEZA Chloé, Madame BOURREL Elodie,
Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Monsieur PONS Guy ; sur 19 suffrages
exprimés : 19 voix POUR)
Lors de sa séance du 4 février dernier, le conseil municipal à délibéré à l'unanimité sur le principe
d'accorder, après mise en concurrence, une autorisation d'occupation du domaine public sur le parking
sud de Mimizan Plage pour l'installation d'un point de petite restauration.
L'objectif était d'attribuer les mêmes surfaces que celles de l'emplacement existant auparavant sur là
plage.
Or, il s'avère qu'il y a eu une erreur dans la transposition des superficies. En effet, l'emprise de
l'emplacement validé par le conseil municipal est de 30 m* au maximum pour les bâtiments et de 70 m°
pour la terrasse.
Or l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 qui autorisai l'occupation du domaine public maritime sur 2024
portait sur une emprise de 150 m* avec 45 m* de bâti et 67 m° de terrasses.
Il convient donc de prendre une délibération rectiicative et de s'aligner sur la superficie de l'emprise
concédée en 2024.
Cette augmentation de la surface engendre ainsi une augmentation du montant de la redevance fixée
par le conseil à 5 500 € TTC. Ce montant est ainsi porté à 7 141 €, identiquement à celui fixé par l'Etat
en 2024.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (5
abstentions : Madame ANDUEZA Chloé, Madame BOURREL Elodie, Madame AMESTOY Katia,
Monsieur BOURDENX Amaud, Monsieur PONS Guy ; sur 19 suffrages exprimés : 19 voix POUR)
7 De modifier la délibération n°2025-10 du 4 février 2025 en portant la superficie de
l'emprise de l'AOT octroyée à 150 m* dont 45 m* de bâti et 67 m° de terrasse et en
portant le montant de la redevance à 7 141 €.
7 Les autres dispositions de la délibération sont inchangées7 D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser la procédure d'attribution et à
document relatif à cette délibération.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Madame AMESTOY Katia
Le 4 février dernier, vous aviez fait voter la redevance d'occupation de 5500€ pour une activité de petite
restauration sur une surface de 30 m° de bâti, 70 m° de terrasse, soit un total de 100 m°. Aujourd'hui,
vous nous demandez de voter un rectiicatif de redevance à la hauteur de 7141€ avec une surface bâtie
de 40 m° et 67m de terrasse, soit 107 m'.
Nous souhaitons vous faire part de quelques questionnements des mimizannais et de nous-même.
Pourquoi viser l'arrêté préfectoral du domaine maritime de la société Florence à Mimizan de 2024 pour
la création d'un AOT censée être mis en concurrence ?
Pourquoi se calquer sur les plans de la même société présentée sur le domaine maritime et non sur la
cabane coef 112 ou la cabane des cormorans ?
Pourquoi modifirait-on les surfaces alors que la mise en concurrence est passée ?
D'autres candidats auraient pu être intéressés par ces nouvelles surfaces.
Pourquoi faire plaisir à cette société alors qu'elle a déjà commencé à s'installer fin mai en dehors des
autorisations ? Rien n'était signé et on commence déjà à tout modifier alors que les cabanes sont en
place.
Pourquoi cette si
le marché ?
Pourquoi ne fait-on pas une nouvelle publication, comme la loi l'exige ?
Pourquoi vous ne respectez pas ce que vous nous avez fait voter lors du 4 février ? « Aucune installation
en dehors de l'emprise définie ne sera acceptée ».
Vous convenez, Monsieur le Maire, que vous présentez au vote du conseil un recticatif pour une
personne qui s'est installée avec l'aide des services techniques de la vile alors qu'elle n'a rien signé.
Pourquoi la mairie n'autorise pas une nouvelle miss en concurrence ? Pourquoi l'AOT à Remember est
restée à 100 m°?
Pour toutes ces raisons, nous demandons de porter attention à cette délibération pour le cas où elle
serait conforme. Puisque, vous le savez, elle conceme indirectement la famille d'un membre du conseil
municipal.
Pour tout ceci, nous nous abstiendrons.
lé n'a fait aucune demande à l'Etat cette année ? Était-elle assurée de remporter
Monsieur le Maire :
Comme je l'ai di, c'est une erreur de notre part surl'AOT qui a été largement publiée, c'est même passé
dans le Sud-Ouest. Il n'y avait qu'une société candidate, c'est celle qui en a bénéficié depuis déjà plus
de 20 ans. Elle était déjà installée sur la plage. ll n'y a donc pas eu de concurrence là-dessus.
On s'est trompés et on veut rectifier notre erreur tout simplement. Bien sûr, cette erreur est rectifiée par
rapport à la redevance aussi.
Relancer une AOT, actuellement on peut dire que c'est inenvisageable. Concernant les services
techniques, ils ne sont pas intervenus sur l'installation de la cabane. Vous vous trompez.
Et c'est même le porteur de l'AOT qui a réalisé tous ses travaux de raccordement, que ce soit électrique
ou à l'assainissement et à l'eau potable.
Tout ce qu'a fait la commune c'est amener des barrières pour protéger le chantier qui était sur le
domaine public:
Madame AMESTOY Katia
Donc le service technique a bien apporté des barrières pour quelque chose qui n'a toujours pas été
voté.
On avait voté les 100 m? mais on ne l'avait pas encore signé pour leur accorder la mise en placeMonsieur le Maire
Vous l'avez voté. On s'est trompés sur les 100 m2. Sinon l'AOT avait été définie. On définit l'AOT et
après on attribue l'AOT.
La cabane devait remonter en haut et on s'est trompés en disant « on remonte à l'identique », sauf que
quand on a repris les plans, ce qui avait été proposé lors du 4 février n'était pas l'identique.
Madame DELEST Marie-France
Pour compléter, pourquoi cette la société n'a pas fait de demande en bas sur la plage à la préfecture ?
Parce que le fait de remonter les cabanes est une volonté préfectorale et donc on a travaillé avec les
services de la préfecture en simultané. Si on déclenchai l'AOT en haut de la dune, il était bien sûr
obligatoire qu'il ny ait plus d'AOT sur la plage, le but étant de ne pas se retrouver avec deux restaurants
au même endroit. Donc, c'est pour ça que la société n'a pas fait de demande à la préfecture, parce
qu'on a travaillé ensemble.
Monsieur le Maire
Concernant les autres, AOT qu'il reste par exemple aux ailes, à la garluche, aux cormorans et le
coefficient 112. Ils sont restés en bas parce que, pour l'instant, il n'y a pas d'autre solution.
On a délibéré la dernière fois pour la modification du PLU pour qu'on puisse passer nos plages en
plages urbaines, pour avoir définitivement une autorisation de pouvoir installer les cabanes sur le bas.
Pour l'instant on ne l'a pas, donc ça reste du provisoire. Cela peut donc être mis en jeu aussi, si notre
modification du PLU ne passe pas. On n'est pas sûrs non plus que cette modification soit validée par la
suite. En tout cas, on a les arguments pour le défendre. Il faudra voir la suite de la procédure.
Madame DELEST Marie-France :
Et par rapport à Remember, on a remonté la cabane quasiment à l'identique. Je dirais peut-être qu'on
à diminué d'un mètre carré parce qu'on était vraiment contraints par le parking, mais le but c'est de
donner la même surface en bas et en haut. Et il est vrai qu'on s'est trompés on n'a pas été suffisamment
vigilants pour ces surfaces.
Monsieur le Maire
Donc, c'est bien 150 m* dont 45 m* de bâti et 67 m° de terrasse.
Madame DELEST Marie-France
Et pour vous tenir informés, sur la cabane de Remember, i y a une nouvelle mise en concurrence qui
a été réalisée parce que la société qui gérait cette cabane, ne souhaite plus la gérer. Donc, on a fait à
nouveau un appel à concurrence pour avoir, on l'espère, un nouveau prestataire pour la saison qui
commence demain
Monsieur le Maire
Je vais avoir un petit commentaire, peut-être un peu méchant, par rapport à la société en question,
parce qu'on se bat pour sauvegarder les cabanes.
Et quand, à 3 semaines de l'AOT, la personne dit « je ne veux plus », ça fait râler parce qu'on mouille
la chemise et ça ne fait pas plaisir. Donc, on a relancé l'AOT pour qu'on puisse avoir quelque chose à
sauvegarder au niveau du nord aus:
ENFANCE
3- Accueil des enfants des communes de la Communauté de commun:
loisirs communaux : avenant n°1 à la convention entre les communes
Rapporteur : Christine CASSAGNE
Annexe : Avenant n°1
aux centres deQuestions etlou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Les communes de la Communauté de communes de Mimizan sont engagées, depuis 2022, dans le
dispositif partenarial de la CAF, la convention territoriale globale.
A l'occasion de l'élaboration du plan d'actions porté par cette convention, les maires avaient identifié,
comme l'une des actions de ce nouveau dispositif, le renforcement de la solidarité financière entre les
communes.
En effet, l'augmentation importante de la fréquentation des trois structures d'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) présentes à l'époque sur le territoire (MEZOS, MIMIZAN et PONTENX) et l'accueil
d'enfants dont les familles résident sur les autres communes, avaient conduit les maires à acter le
principe d'une prise en charge financière par les communes de résidence des familles bénéficiant du
service, au coût du service supporté par les communes gestionnaires de ces structures.
Afin d'éviter un phénomène de concurrence entre les structures, les communes avaient convenu, sur la
base des tarifs journaliers pratiqués dans les différentes structures, de s'arrêter sur les montants
forfaitaires suivants :
-_ 22 euros pour une journée avec repas
+15 euros pour une demi-journée avec repas
- 11 euros pour une demi-journée sans repas
Ainsi, lors de sa séance du 26 juillet 2022, le conseil municipal avait validé le principe de signer la
convention définissant les modalités de prise en charge par les communes de résidence des familles
utlisatrces des structures d'ALSH pendant le temps extra-scolaire : mercredi et vacances, du coût
assumé par les communes gestionnaires de ces structures.
Depuis 2022, les communes assument donc les frais correspondants au coût du service dont bénéficient
les familles venant de leur territoire, auprès des trois communes gestionnaires de structures.
Compte tenu du nombre croissant de familles souhaitant bénéficier du service d'accueil sur son
territoire, la commune d'Aureilhan a décidé, sur 2025, de mettre en place ce service pour les vacances
etles mercredis, à compter de la saison estivale.
Afin de permettre l'accueil d'autres familles du territoire communautaire dans les mêmes conditions
financières que les autres ALSH relevant des trois communes actuellement gestionnaires, il est proposé
de modifier, par avenant, la convention validée en 2022.
L'objet unique de cet avenant, joint au présent rapport est donc d'ajouter la commune d'Aureilhan, à la
liste des communes ayant la qualté de gestionnaire des ALSH concernés, et de lui permettre ainsi de
percevoir les pañicipations des autres communes de la Communauté de communes pour l'accueil des
enfants de leurs familles résidents.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
7 D'approuver le principe de conclure un avenant n°1 à la convention entre les communes
de la Communauté de communes fixant les modalités de mise en œuvre de la
participation financière à l'accueil des enfants, en rajoutant la commune d'Aureilhan à la
liste des communes gestionnaires d'une structure d'accueil de loisirs sans
hébergement, et par lä-même autorisée à facturer aux communes de résidence des
familles bénéficiaires du service, le coût de l'accueil correspondant,
De dire que l'ensemble des dispositions de la convention signée en 2022 sont
inchangées,
7 D'autoriser Monsieur le Maire à
dossier.
ner cet avenant et tous documents afférents à ceMonsieur le Maire
C'est donc la commune d'Aureilhan qui monte sa structure. Ça nous pose actuellement quelques petits
problèmes parce qu'ils ne sont pas sur les mêmes horaires que nous, Ils commencent à partir du 15
juillet. Donc, on a quelques jeunes Aureilhanais qui aimeraient intégrer le centre de loisirs, mais c'est
sous condition de la participation de la commune d'Aureilhan. Il y a quelques ajustements à faire.
C'est très bien qu'Aureilhan puisse ouvrir sa propre structure. Il y aura des adaptations à faire sur les
années futures pour que l'on soit sur les mêmes horaires et les mêmes dates d'ouverture
POLICE MUNICIPALE
4-_ Extension du périmètre de vidéoprotection secteur Mimizan Plage
Rapporteur : Daniel PUJOS
Questions etlou observations : Arnaud BOURDENX, Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (1 abstention : Monsieur COURREYAN Serge ; sur 23 suffrages exprimés : 23
voix POUR)
Par délibération en date du 8 avril 2024, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'instaurer la mise
en place d'un système de vidéoprotection via l'installation de plusieurs caméras dans le secteur centre
de la plage. Cette demande a été validée par la Préfecture.
De nouvelles demandes ont été émises, depuis, par les commerçants des rues adjacentes, suite à
certains incidents constatés sur le secteur (cambriolage contre les commerces, rixes, tapages et
dégradations au biens publics et privés.)
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande en complétant le dispositif existant en
installant une nouvelle caméra rue du Casino, permettant de couvrir le périmètre défini dans le plan ci-
dessous
Il est précisé que lorsque la collectivité souhaite étendre un périmètre de vidéoprotection elle doit au
préalable adresser sa demande à la Préfecture.Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (1
abstention : Monsieur COURREYAN Serge ; sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR) :
+ D'approuver la demande de mise en place du système de vidéo protection afin que celle-
soit étudiée en Préfecture et mise en place le plus rapidement possible
>. D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents à ce
dossier.
A l'issue de l'exposé Monsieur le Maire ouvre le débat,
Monsieur BOURDENX Arnaud :
Au vu des délais de réponse, vous pensez que ça peut être fait avant l'été ?
Monsieur le Maire :
Sans ne rien cacher, la préfecture est plutôt favorable à l'installation de la vidéoprotection. L'entreprise
a été choisie et est prête à monter les caméras, Tout est anticipé. C'est plus une délibération par
principe.
Monsieur PUJOS Daniel
Comme l'a dit Monsieur le Maire on sera, je pense, prêts pour la saison
5-_ Mise en place d'un périmètre de vidéoprotection temporaire pendant les fêtes patronales.
2025
Rapporteur : Daniel PUJOS:
Questions et/ou observations : Marie-Christine CALAND, Monsieur le Maire, David PERSILLON
Vote : UNANIMITE (1 abstention : Monsieur COURREYAN Serge ; sur 23 suffrages exprimés : 23
voix POUR)
Suite aux événements survenus lors des fêtes de Mimizan en 2012, le conseil municipal avait délibéré
afin de mettre en place un périmètre de vidéoprotection temporaire lors des fêtes de 2013.
Depuis, ce dispositif a été renouvelé chaque année, voire renforcé avec les nouveaux enjeux de sécurité
qui se sont imposés.
Afin d'anticiper la demande préfectorale mettant en place les dispositifs réglementaires qui doivent
encadrer l'ensemble des évènements à caractère festif dans le département et définissent les mesures
nécessaires pour que ces évènements se déroulent dans les meilleures conditions possibles. II sera
nécessaire de mettre en place certaines mesures,
Parmi celles-ci figure notre système de vidéo protection provisoire pour les fêtes. Si la collectivité
souhaite renouveler et mettre en place un tel système, elle doit au préalable adresser sa demande à la
Préfecture
Ce système existe depuis 2013, il s'agit aujourd'hui de solliciter la Préfecture pour l'activer durant les
fêtes patronales de 2025.
Pour rappel, la délimitation du périmètre est précisée dans le plan ci
10Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (1
abstention : Monsieur COURREYAN Serge ; sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR) :
> D'approuver la demande de mise en place du système de vidéo protection temporaire
afin que celle-ci soit étudiée en préfecture et mise en place pour les fêtes locales du
mercredi 20 août au lundi 25 août 2025
A l'issue de la présentation Monsieur le Maire ouvre le débat
Madame CALAND Marie-Christine
Je veux revenir aux caméras par rapport aux fêtes de Mimizan. On nous a toujours dit que s'il n'y a pas
ces caméras, les fêtes ne seraient pas autorisées. Donc, en fait, c'est un chantage et on ne peut pas
faire autrement
Monsieur le Maire
C'est un peu ça. lIs nous demandent d'essayer de maîtriser au minimum la sécurité.
On n'est pas à l'abri de débordements, même avec les caméras et les vigiles. On a aussi relancé un
appel d'offres, on a une nouvelle société qui va surveiller pendant les fêtes.
Mais on n'est pas à l'abri, malgré tout ce que l'on peut mettre en place
Monsieur PUJOS Daniel
1 faut quand même rituellement, faire la demande tous les ans, parce que la préfecture a besoin de voir
ce qu'on fait ou ce qu'on ne fait pas. Donc, dans le doute, il faut que ça apparaisse.
1 faut quand même dire des choses sur la première version des vidéoprotection qui sont à la plage. Il
ne faut pas croire que tout le monde est regardé en permanence, c'est faux. Les images sont
enregistrées et elles ne sont visionnées que sur réquisition de la gendarmerie et autorisation de
Monsieur le Maire. Donc, on a des strates, quand même, qui ne peuvent pas être franchies. C'est pour
ça qu'il y a de l'affichage aujourd'hui à la plage pour dire que les secteurs sont filmés, mais en aucun
cas personne ne regarde les images. Ça, je voulais quand même le préciser autant à la population qui
nous écoute qu'à nous, élUS.
ilMonsieur le Maire :
C'est même la réquisition du procureur. Ce n'est pas la Gendarmerie qui vient comme ça, ils ont un
mandat du procureur.
Monsieur PERSILLON David
de voulais juste rajouter que pour les fêtes locales, moi non plus, je ne suis pas pour un périmètre fermé
visionné, mais la protection est aussi pour toutes les bodegas. Elle est assurée durant la fin de nuit
jusqu'au lendemain matin, où ils laissent quand même tout leur matériel dans l'enceinte du périmètre.
RESSOURCES HUMAINES
6-_ Modification du tableau des effectifs - Création de postes avancement de grade
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2021 fixant le ratio de promotion à 100% des
agents promouvables remplissant les critères d'avancement de grade,
Considérant que les agents de la collectivité remplissent les conditions statutaires de droit commun pour
bénéficier d'avancement de grade en 2025,
Compte tenu de l'évolution des postes de travail et des missions assurées par les agents.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
7 De modifier le tableau des effectifs de la façon suivante en créant, à compter du 1*'
septembre 2025 :
— Un emploi à temps complet d'attaché principal
— Deux emplois à temps complet d'éducatrice de jeunes enfants
- Un emploi à temps non complet (32/35éme) d'adjoint technique territorial
principal de seconde classe
temps complet d'adjoint territorial d'ai ation principal de seconde
= Un emploi à temps complet d'agent social territorial principal de seconde classe
De leur verser le régime indemnitaire correspondant,
D'autoriser Monsieur le Maire à nommer les agents,
De modifier en conséquence le tableau des effectifs,
De rémunérer les agents nommés sur l'échelon correspond à leur grade d'avancement,
D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune. VV
VV
Monsieur le Maire
de dois compléter : on a fait l'exercice avec les représentants du personnel pour leur dire ce qu'on allait
vous présenter ce soir.
Ily a des critères pour l'avancement de grade. Il faut que la personne puisse exercer les fonctions du
grade qui aurait été réévalué. Donc il y a tout un tas de critères qui ont été présentés.
2AGENDA 21
T- Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Sophie WEBER
Annexe : Convention
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire, Gilbert BADET
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages
ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce demier perçoit des contributions
de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citéo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne
concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société
agréée.
La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des
amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filères REP, CITEO a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de
l'article V.1.g du Cahier des Charges)
Cette convention organise la coopération entre l'éco-organisme, Citéo, et la collectivité dans la lutte
contre les déchets abandonnés diffus.
Elle organise ainsi les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations
de nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par la collectivité. Elle a également
pour objet de prévoir des actions de diagnostic, des actions d'information, de communication et de
sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Le
projet de convention est joint au présent rapport.
L'accompagnement financier de Citéo est calculé selon un montant forfaitaire par habitant en fonction
de la catégorisation du territoire et serait de l'ordre de 12 500 € sur le second semestre 2025.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune de Mimizan, cet accompagnement de Citéo, il est
proposé de signer la convention de soutien en cours de finalisation
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
+ D'approuver le principe de travailler en coopération avec Citéo en signant la Convention
de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec en cours de
finalisation
7 D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser et à signer, par voie dématérialisée, la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo à
compter du 1" juillet 2025.
13A l'issue de la présentation Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire
Les services nettoïent déjà tous les secteurs, ramassent les papiers, travaillent sur les abords des points
tri et aussi au niveau des poubelles. On voit qu'il y a des dépôts sauvages mais c'est déjà fait par la
collectivité et c'est pris en charge au niveau financier par Citéo quand on démontre qu'on développe
cette politique.
Monsieur BADET Gilbert
En sachant qu'à partir du 1% janvier, une nouvelle convention va être mise en place, pour 3 ans.
Monsieur le Maire
A partir de 2026, on part sur de nouvelles conventions de 3 ans.
Et au niveau du SIVOM, on travaille sur un appel à projets pour mettre en place des équipements de
points tri. C'est un appel à manifestation d'intérêt.
Monsieur BADET Gilbert
On a la réunion la semaine prochaine. Mais on en parlait encore tout à l'heure pour savoir qui allait
participer. Donc l'agent en charge de l'Agenda 21 sera présente.
ADMINISTRATION GENERALE
8- Motion : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de
saisir le Cour de Justice de l'Union Européenne d'un recours en manquement contre la
France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet
Rapporteur: David PERSILLON
Questions etfou observations : Monsieur le Maire, Gilbert BADET-
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la
conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 4244, R. 424-9 et R. 424-9-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le
département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union
Européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la
directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse
traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère
ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes,
et de l'interprétation faite aujourd'hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire
condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion démographique
au point de constituer un risque important pour l'agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre
régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs
identifiés ;
14Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de
notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> De demander instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier
auprès de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice
de l’Union Européenne,
+ De demander que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les
services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération
départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
+ D'émettre un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre
‘en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
+ D'apporter un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en
palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
> De se dire solidaire de l'ensemble des communes qui émettrons un même avis.
Alissue de la présentation Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur PERSILLON David :
Je vais juste rajouter que c'est encore une partie de nos traditions qu'on essaie de nous grignoter et
qu'on va aller embêter nos anciens, et pas que les anciens, qui ont la chance encore d'aller paisiblement
dans leurs palombières, qui ne font pas beaucoup de dégéts sur la population de palombes.
Malheureusement, le reste du temps, les chasseurs, on passe notre temps à essayer de réguler les
populations de sangliers. Je voulais juste ajouter ça pour vous inciter à valider cette motion.
Monsieur le Maire
Au-delà de défendre les traditions, je voulais élargir un peu plus en disant que oui, on a besoin, et on le
voi tous les jours, de nos chasseurs. Et si on leur demande uniquement de prendre leur permis, qu'ils
payent, pour aller faire des battues aux sangliers, ça va être un peu démotivant si on leur enlève le peu
de plaisir qu'ils avaient. L'alouette, is ne peuvent plus la chasser, l'ortolan non plus.
On connaît ici, nous qui l'avons vu, parce qu'on est quand même dans le massif forestier des Landes
de Gascogne et on a tous vu ce que c'était la chasse à la palombe au filet, c'est le lien social. Il y à la
difficulté de cette chasse aussi, ce n'est pas du tir aux pigeons comme on peut le voir ailleurs. C'est
vraiment quelque chose de remarquable, de passion et de temps passé à préparer ces chasses-là
Donc, si on enlève tous ces petits à-côtés aux chasseurs, il ne faudra pas s'étonner qu'il n'y ait plus de
chasseurs et qu'on voit les gros gibiers envahir nos communes et faire des dégâts. Et quelles solutions
on aura ? Je n'en sais rien,
En tout cas, on le voit, les sangliers commencent à revenir, parce qu'ils commencent à avoir des
dificuhés en forêt pour se nourrir, les laies ont mis bas, et donc les petits se rapprochent. lls se
rapprochent des communes et c'est partout, ce n'est pas qu'à Mimizan, malheureusement
On me demande régulièrement de régler ce problème. Ça fait deux ans qu'on demande des battues
administratives au niveau de la Préfecture. Pour l'instant, on n'a jamais été entendu. Ça va commencer
à être problématique cet été.
11 va falloir faire en sorte que les chasses ne deviennent pas que des baïtues, parce que là, on va
vraiment, je le redis, être en dificulté. C'est pour ça que je défends ces chasses traditionnelles. Si vous
faites attention, des palombes on en voit partout, même dans les parcs Mimizannais, Sur certains pays,
pour les détruire ils vont les empoisonner, on n'en est pas là
15Monsieur BADET Gilbert
Moi, je vais simplement rajouter qu'on a laissé croire aux chasseurs qu'ils allaient continuer à chasser
avec des dérogations depuis 1979. Parce que la directive oiseaux, la première était en 1979. On a
interdit la chasse à l'alouette, les appelants vivants.
Et maintenant, il faut défendre les traditions, sauf que devant la cour européenne, je ne sais pas ce
qu'on va gagner.
L'examen des questions inscrites à l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne au Conseil
quelques informations.
Concernant les travaux, nous avons la rue de l'abbaye. Ces travaux avancent, et on aura le 25 juin au
soir et le 26 juin au soir la réfection de la voirie. Donc le 25 juin la route sera fermée pour son rabotage
pendant la soirée et le 26 juin pendant la soirée sera fait l'enrobé.
C'est la première chose concemant les travaux. Une bonne nouvelle du Conseil Départemental est
arrivée, et c'est dommage que le Président ne soit pas là parce qu'on a reçu un courrier par rapport à
la subvention du département sur la plaine des sports. La subvention est de 1 244 000€. Ça valait le
coup d'attendre. Le projet « plaine des sports » va être financé à hauteur de 50% par des subventions
ce qui est une très bonne chose.
Concernant l'animation, le 14 juin nous avons le festival Mouv’ qui est organisé par les jeunes avec
tout un tas d'animations.
Concernant la sécurité, nous avons été en réunion avec le Préfet et avec les maires lttoraux pour la
saison 2025 concernant toute la sécurité qui est mise en place sur le littoral. I! y aura donc du renfort
gendarmerie, comme l'année dernière, sur la commune de Mimizan. Ça sera le même type de renfort,
ce seront des gendarmes de territoire, ce ne seront pas des gendammes mobiles qui sont plutôt là pour
les manifestations et pour sécuriser. Ils vont donc arriver donc début juillet jusqu'à fin août.
Et pour les ailes d'une saison, du 15 juin au 15 septembre on a un renfort de réservistes, donc 6
réservistes, qui arrivent sur Mimizan pendant cette période-là.
Nous avons aussi évoqué avec l'ARS une solution de transport qui devrait soulager les pompiers.
lls vont donc armer le détachement aérien, pour que pour tout ce qui va être « bobologie » etc, les
pompiers vont pouvoir aller voir le personnel du SAMU niveau au niveau de l'aérodrome. Ça leur évitera
d'aller sur les hôpitaux Ils travaillent aussi en partenariat avec la maison de santé
Cela permettra que certains médecins s'occupent des cas qui ne nécessitent pas d'aller aux urgences.
Ça va éviter de mobiliser un véhicule pour aller aux urgences.
Il y a également deux choses mises en place
- Il va y avoir des jonctions avec le SAMU, donc aérodrome et maison de santé. Et ensuite le
SAMU va assurer le transport vers les hôpitaux, Ce qui va dégager du temps.
Il y aura aussi la mobilisation des ambulances privées, Cela va permettre à nos pompiers de
pouvoir rester sur le territoire et intervenir sur les urgences qu'il pourrait y avoir.
Ce sont des évolutions que je considère majeures pour cet été.
Et concernant le détachement aérien, l'hélicoptère arrive début juillet pour repartir fin août.
Voilà pour les quelques éléments que je pouvais vous donner.
Et comme le dit le Préfet, la sécurité est un continuum. Donc il y a les CLS qui sont mis en place par les
collectivités, comme nous. Ces CLS se tiendront toutes les semaines à partir du 8 juillet. À chaque fois
on fera le point avec les forces de l'ordre, l'ONF, l'office de tourisme, le SDIS, la Police Municipale.
16Il y à aussi toute une partie éducation-jeunesse avec le service qui va par exemple faire des contrôles
sur les écoles de surf. Et notamment les surf camp. On est un peu moins touchés que d'autres
communes qui se situent un peu plus bas ou Biscarrosse.
Donc, il va y avoir une mobilisation sur les clubs de surf pour voir un peu comment ils sont gérés
administrativement, si les moniteurs ont bien leurs diplômes, etc. Il y a vraiment un effort qui va être fait
l-dessus. Sachant qu'il y a de plus en plus d'écoles de surf, de plus en plus de de pratiquants sur notre
côte, Ce n'est pas propre à Mimizan, c'est plus sur le littoral landes.
Etune autre chose qui va, qui va être innovante. Je vous en parlerais plus quand on aura vraiment tous
les éléments. Ce serait avec le SMGBL. Il va y avoir des propositions pour qu'il y ait des surveillances,
des veills, toute l'année sur notre côte. On voit qu'il y a de plus en plus de baigneurs au moindre rayon
de soleil. Ce serait un essai sur trois ans pour avoir des nageurs sauveteurs sur tout le territoire. Pour
Mimizan, ce sera le territoire appelé centre, le nord, et le sud.
On aura une zone où on aura, nous, des nageurs sauveteurs à l'année qui iront sur les lacs, et ils seront
notre territoire de Saint-Julien-en-Bon, Lit-et-Mixe, Vielle-Saint-Girons, ensuite le lac de Morcenx puis
Aureilhan. Donc on vous en dira plus quand ce sera bien défini. Îls seront amenés à faire de la
prévention, à aller dans les écoles et collèges et être, quand il y aura du monde, sur la plage, faire de
la prévention avec des véhicules et voir un peu ce qu'il se passe sur la côte.
C'est une évolution, et le département y contribue financièrement, sinon on ne pourrait pas le faire et
donc les collectivités sont amenées à contribuer aussi financièrement à ce nouveau dispositif.
On en parlera quand tout sera bien cadré. Mais ça a été présenté cet après-midi, et c'est au niveau
européen. Ça sera un exemple, parce qu'il n'y en a pas d'autre, de surveillance à l'année de la côte.
Ce qui est aussi une avancée pour nous.
Fin de la séance à 20h00.
Procès-verbal arrété en séance du Conseil municipal le 8 juillet 2025
Thierry CAULE, Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séance Maire de Mimizan
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