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Procès Verbal - 61+ +PV+CM+du+13+mai+2020
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Conseil Municipal - CM 13 mai 2025 PV
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 mai 2025 PV)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 du mois de mai à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 mai 2025, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, en
Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de Mimizan.
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire,
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie France, Madame
OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame PERIER Michèle, Monsieur PERSILLON
David (adjoints),
Mademe WEBER Sophie, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur BADET Gilbert, Madame
POUYDEBASQUE Florence, (conseillers délégués)
Madame BOUVILLE Josée, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur COURREYAN Serge,
Monsieur FORTINON Xavier, Monsieur LARGE Daniel, Madame LARRERE Dominique, Monsieur
DARMANTHE Corentin, Monsieur PONS Guy, Madame AMESTOY Katia (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Monsieur SERVETO Yves donne pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur CONSTANS Pierre donne pouvoir à Madame AMESTOY Katia
Monsieur BOURDENX Arnaud donne pouvoir à Monsieur PONS Guy
Absents :
Madame MAS Muriel, Madame JOUARET Morgane, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame
BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il propose l'adoption des procès-verbaux du 11 mars 2025 et du 08 avril 2025. Les procès-verbaux
sont adoptés à l'UNANIMITE.
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 2 avril 2025
etle 7 mai 2025
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 2 AVRIL 2025 ET LE 7 MAI 2025
2025. 20 Mise en accessibilité des escaliers des arènes — signature du devis de la société
JMD pour un montant de 13 85.20€ TTC.
2025-21 AOT relative à l'installation d'une activité de jet ski sur l'avenue du courant -
autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un an à compter du 1er
avril 2025 avec l'entreprise JET2DECOUVERTE moyennant une redevance annuelle de 2 500 €
TTC.
2025-22 Avenant 1 à la convention de mise à disposition de la maison de Mimizan Plage 3 rue des écoles au profit d'agents de la collectivité — introduction d'un dépôt de garantie équivalant à un mois de redevance.
2025-23 Subvention 2025 pour le comité des fêtes — versement de la subvention en 2 fois :
22 000€ en avril 2025 et 21 000€ en juin 2025.2025-24 Rue de l'Abbaye — Avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement arrétant le forfait définitif de rémunération des sociétés ROUGE BORDEAUX URBANISME ET
PAYSAGE et SERVICAD SUD-OUEST pour un total de 82 229.05 € HT soit 96 274.86 € TTC, selon
la répartition suivante
ROUGE BORDEAUX
URBANISMEET | SERRCAD SUD- Total€
PAYSAGE
Missions de base EHT AITASNE sante] n02206e
Mission optionnelle (OPC) € EE 2000.00 € 2000.00 €
Montant total € HT 275 14€ 3948351€| 8222%05€
Montant total € TTC 51 29417€ AT3M06Se| 96 674.86 €
202525 Résiliation de la convention d'occupation précaire SCEA du Bom concernant la
mise à disposition à titre onéreux de la parcelle désignée Section C n°295p au lieu-dit Moumen
d'une contenance de 9 hectares 47 ares, signée avec l'EARL Alquier le 12 avril 2011
2025-26 Travaux d'aménagements structurels d'entretien du courant et de sécurité du réseau routier communal de Mimizan — 27#"* marché subséquent — Rénovation de l'impasse des Trounques — attribution du marché à l'entreprise COLAS FRANCE pour un montant total de 45 459.75 € HT soit 54 551.70 € TTC.
2025-27 Délégation du droit de préemption urbain à l'EPFL « Landes Foncier » - 13 avenue
de la Gare - Parcelle AZ n°147 — l'achat se fait au prix mentionné dans la DIA soit QUATRE CENT
MILLE (400 000 €), dont compris QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) de commission d'agence à
charge du vendeur.
2025-28 Délégation du droit de préemption urbain à l'EPFL « Landes Foncier » - 13 avenue de la Gare - Parcelle AZ n°214 — l'achat se fait au prix et conditions de la DIA soit DIX MILLE (10 000 euros), dont compris CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) de commission d'agence à charge des vendeurs.
2025-29 AOT du domaine public relative à l'installation d'une activité de sport de pagaie rue des Pinasses à Mimizan pour une durée de 1 an à compter du 1er mai 2025 avec l'entreprise ALL WATER, moyennant une redevance annuelle de 500 € TTC.
2025-30 Mission de contrôle technique pour la réhabilitation du théâtre cinéma le Parnasse
pour la Société ANCO ATLANTIQUE, pour un montant HT de 9 940.00 € soit 11 928.00 € TTC.
ORDRE DU JOUR
1-_ Acquisition Rue des Ecuries — Parcelle section R n° 453 par
2-_ Engagement de la procédure de révision « allégée » n°1 du PLU et définition des modalités de
concertation
3- Vente de la parcelle cadastrée section AM n°65 / Régularisation servitude de passage sur
parcelle cadastrée section AM n°59
4 Constitution de servitude de passage sur le domaine privé communal — parcelle cadastrée
section D n°663
5-_ Adoption du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Mimizan6-_ Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
7-_ Renouvellement de classement de la commune en « station touristique »
8 Rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes de Mimizan
URBANISME
4-_ Acquisition Rue des Ecuries — Parcelle section R n° 453 partie
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : Katia AMESTOY, Monsieur le Maire, David PERSILLON,
Gilbert BADET
Dans le cadre de la demande de réhabilitation de la rue des Ecuries par les riverains, la commune
n'étant pas propriétaire de l'intégralté de son linéaire, des démarches auprès de Monsieur
ROQUEBERT propriétaire de la parcelle section R n° 453 ont été menées afin que la commune
puisse acquérir une partie de cette parcelle à l'euro symbolique.
Ainsi, Monsieur ROQUEBERTa fait savoir à Monsieur le Maire son accord pour céder une partie à
leuro symbolique de cette parcelle cadastrée section R n° 453 dont les contenances cadastrales
seront définies après délimitation réalisée par un Géomètre Expert à la charge de la commune.De ce fait, il est proposé au Cons
> L'acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée section R n° 453
correspondant à l'emprise de la rue des Ecuries
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente et tous actes
afférents à ce dossier
> De mentionner que tous les frais afférents à cette acquk
commune
> De dire que l'étude de Maître CORSAN, notaire à Mimizan,
Signature de tous actes notariés
ion seront à la charge de la
ssistera la commune pour la
Madame DELEST Marie-France
C'est la dernière délibération pour la rue des écuries pour laquelle la collectivité pourra ensuite faire
des travaux en fin d'année.
Madame AMESTOY Katia
Madame DELEST vient de dire que les premiers travaux seraient faits par la collectivité.
Normalement, ce ne sont pas les riverains qui font les premiers travaux et la collectivité ensuite ? Si
ce n'est pas le cas, il me semble que ça n'a pas été prévu dans le budget.
Monsieur le Maire
Concernant le budget, je vous rassure, il y a bien la rue des écuries qui est mentionnée.
Et concemant les travaux, il y a déjà une route existante sur la rue des écuries. Nous ne faisons pas,
comme par le passé, faire des routes sur des terrains privés qui sont encore sur des terrains privés.
Je parle de l'impasse Léonard notamment
lci, cela nous permet de régulariser, de redonner une route digne de ce nom à tout ce quartier
puisqu'ils sont en difficulté, notamment quand leurs enfants font du vélo. ls l'auront donc d'ici la fin de
l'année, parce que le marché n'a pas encore été lancé. Ce sera fait après l'été.
Concernant les routes, il y a les écuries, il y a les trottoirs de l'Avenue de Bayonne, i y a la résidence
Mounicot et l'impasse des Trouniques qui sont prévues. C'était la programmation de réfection des
voiries au niveau du budget.
Monsieur PERSILLON David
Juste pour rajouter, pour la rue des écuries c'est enfin toute la voirie qui devient communales et qui
nous permet maintenant de faire des travaux. C'est simplement ça. Donc, il n'y a pas de travaux des
riverains.
Monsieur BADET Gilbert :
Les travaux des riverains seront sur la partie privée. Ils feront avec une entreprise s'ils veulent.
2- Engagement de la procédure de révisions « allégée » n°1 du PLU et définition des
modalités de concertation
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions etfou observations : Monsieur le Maire
Sur la bande littorale communale, au droit de la zone urbanisée de Mimizan Plage allant de la plage
Nord dite « Remember » jusqu'à la plage Sud, la collectivité souhaite régulariser l'implantation des
cabanes de plage existantes, notamment celles abritant une activité de restauration.L'exploitation de ces cabanes contribue à l'attractivité de la destination touristique de Mimizan Plage,
tant sur le plan économique, celui de la sécurité ou encore de la sensibilisation à l'environnement
Le règlement écrit en vigueur du Plan Local d'Urbanisme classe actuellement l'emprise de ces
installations au droit de la zone urbanisée de Mimizan plage en zone NER.
« Une zone de richesses environnementales, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle
concerne la partie du territoire communal sur le litoral océanique désigné par la collectivité comme
des espaces et milieux à préserver au titre de l'article L 121-23 du Code de l'Urbanisme. Elle inclut
également la partie du territoire communal sur le littoral désigné par la collectivité comme la bande
littorale au titre de l'article L.121-16 du Code de l'Urbanisme ».
Cette identification en zone NER est donc contradictoire avec l'activité existante de ces cabanes.
Il est en conséquence nécessaire de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme, vers un classement
d'une partie de la plage en « plage urbaine » au droit de la zone urbanisée de Mimizan plage.
Une révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme (procédure différente de la révision générale) est
ainsi nécessaire, afin de lever sur des zones bien définies le classement en secteur NER sans qu'il
soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du PLU.
En effet, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une révision « allégée », lorsque (article L153-
34 du code de l'urbanisme) :
« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière
2° La révision à uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels :
3" La révision & uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d'une zone d'aménagement concerté
4* La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.103-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 ayant approuvé le plan local
d'urbanisme (PLU) de Mimizan (révision du POS en PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023 ayant approuvé la modification
simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Mimizan ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 ayant approuvé la modification
simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Mimizan :
Considérant la volonté de la commune sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU, de permettre la régularisation des
cabanes de plage existantes (plages océanes), notamment celles exerçant une activité de
restaurationConsidérant le classement de la plage au Plan Local d'Urbanisme en vigueur en secteur NER,
classant en espace remarquable le secteur considéré
Concernant la nécessité de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme sur le secteur concerné, c'est-
dire une partie de la plage située au droit de la zone urbaine de Mimizan-Plage accueillant les
cabanes de plage, et plus précisément le règlement graphique, pour un classement en zone naturelle
anthropisée (notion de plage urbaine)
Considérant pour ce faire qu'il y a lieu de mettre en révision « allégée » le PLU, conformément aux
articles L.153-34 et R 13-12 du Code de l'Urbanisme
Considérant qu'il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées aux
añicles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme :
Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités d'organisation de la concertation préalable publique
conformément aux articles L. 103-3 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme
De ce fait il est proposé au Conseil municipal :
> De prescrire la révision « allégée » n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux
dispositions de l'article L.153-34 et suivants du Code de l'Urbanisme,
> De décider que la révision « allégée » n°1 a pour objectif de classer en « zone naturelle
anthropisée » une partie de la plage située au droit de la zone urbanisée de Mimizan
Plage et accueillant les cabanes de plage,
> De définir comme suit les modalités de la concertation préalable publique avec la
population au titre des articles L.103-3 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme
> Mise à disposition du dossier et d'un registre de concertation papier destiné à recueillir
les observations du public pendant toute la durée de la concertation, aux heures
habituelles d'ouverture au public à l'hôtel de ville de Mimizan
Mise à disposition du dossier et d'un registre de concertation numérique destiné à
recueillir les observations du public pendant toute la durée de la concertation
L'adresse internet à laquelle le public pourra déposer ses observations sera
communiquée sur le site internet de la Mairie
Organisation d'une réunion publique
> De dire que cette concertation préalable se déroulera pendant toute la durée des études
nécessaires à la réalisation du projet de révision « allégée » n° 1 du PLU, jusqu'à l'arrêt
du projet en Conseil Municipal et le bilan de la concertation,
> De donner autorisation à Monsieur Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaire à la révision « allégée » n° 1 du PLU,
> De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision «
allégée » n° 1 du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice
considéré,
> De dire que la présente délibération sera notifiée, conformément à l'article L.153-32 du
Code de l'Urbanisme, à l'État, la région, le département, aux autorités organisatrices
prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, aux établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat,
aux chambres consulaires (commerce et industrie, métiers- artisanat, et agriculture), à
l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du
schéma de cohérence territoriale.Monsieur le Maire
Comme nous nous étions engagés, nous travaillons sur le PLU et essayons de trouver une solution
pour le devenir des cabanes de plage. Ce sont surtout les cabanes de plage destinées à la
restauration qui sont concemées.
Cela a fait l'objet de plusieurs allers-retours avec les services de l'Etat, avec la DDTM.
Ce nouveau zonage, zone naturelle anthropisée, est donc à la place de la zone naturelle avec espace
remarquable qui interdisait toute cabane liée à la restauration
Donc pourquoi anthropiser ? Vous l'avez bien compris, on appelle ça aussi les plages urbaines. Dans
le périmètre des plages urbaines les cabanes sont autorisées. Certaines collectivités ont pris les
mêmes dispositions et peuvent maintenant avoir des cabanes autorisées sur leurs plages.
Il y aura une enquête publique et nous verrons donc le résultat. C'est donc prévu pour la fin d'année et
en début d'année 2026, on aurait l'approbation définitive de cette révision du PLU.
Madame DELEST Marie-France :
Il faut juste préciser que, par rapport à cette nouvelle classification dans le PLU, nous avions voté une
motion de soutien aux cabanes de plage. Le but, c'est de maintenir le nombre de cabanes de plage
existantes. On est bien tous d'accord. Ce n'est pas pour développer des cabanes supplémentaires,
mais simplement assurer le maintien des cabanes existantes à ce jour sur notre territoire.
3- Vente de la parcelle cadastrée section AM n°65 / Régularisation servitude de passage
sur parcelle cadastrée section AM n°59
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : Marie-France DELEST
L'indivision LARRIEU a manifesté son intérêt pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°
65 d'une surface d'environ 145 m’ sise avenue de la Plage, parcelle limitrophe de leur propriété.
Cette parcelle est classée en zone UC au PLU.Suite à cette demande, il a été proposé aux autres riverains limitrophes de la parcelle l'acquisition
d'une partie du foncier située au droit de leur propriété respective.
Chacun des propriétaires des parcelles cadastrées section AM n° 284 et 285 a refusé respectivement
la proposition de la commune.
Ainsi, le propriétaire de la parcelle AM n° 66 se porte unique acquéreur de la parcelle cadastrée
section AM n° 65 conformément à l'avis de valeur du pôle évaluation domaniale du 14/04/2025 d'une
valeur vénale de 8 700€uros (Huit Mille Sept Cent Euros).
De plus, l'accès véhicules côté avenue de la Plage devra obligatoirement être au droit de la parcelle
cadastrée section AM n° 65 dont la largeur et l'implantation du portail devront être conformes au PLU
À ce jour, l'unique accès véhicules à la parcelle cadastrée AM n°66 s'exerce par la parcelle cadastrée
AM n°59, propriété communale dont aucune servitude n'a été consenti par la collectivité.
Afin de permettre une régularisation de la situation, i a été proposé la constitution d'une servitude de
passage (véhicules et piétions) par acte authentique afin qu'un titre de propriété atteste cette
servitude au regard du Code Civil.
Pour rappel, la jurisprudence estime de façon constante, qu'une servitude de passage est une
servitude discontinue (Cour de Cassation, 17 septembre 2008, n°07-14043). L'article 691 du Code
civil dispose : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes
ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ».
En conséquent, la rédaction de cette servitude stipulera les points suivantsLa servitude parcelle section AM n°59 est consentie pour le passage des véhicules et des piétons
pour accéder à la parcelle section AM n° 66 pour la desserte des constructions existantes,
= L'emprise de la servitude doit être libre en tout temps et heures, non encombrée par le
stationnement de véhicules ou autres : aucun véhicule ne peut stationner sur l'emprise de la
servitude (parcelle section AM n° 59)
Aucun aménagement ne sera réalisé par la commune de type enrobé ou autre sur l'emprise de la
servitude,
= L'entretien de la servitude est à la charge du fonds dominant, le revêtement actuel étant le seul
admis : aucun enrobé n'est accepté,
La servitude de passage est concédée à titre gracieux.
lLest proposé au Conseil Municipal
> De vendre à l'indivision LARRIEU, domiciliée 142 avenue de la Plage à Mimizan (40200)
la parcelle cadastrée section AM n° 65 d'une surface d'environ 142 m° classée en zone
UC au Plan Local d'Urbanisme pour une valeur vénale 8 700 €uros (Huit Mille Sept Cent
Euros), en précisant que l'accès véhicules depuis l'avenue de la Plage à l'unité foncière
devra s'exercer par cette parcelle,
De réitérer lors de l'acte authentique de vente la constitution d'une servitude de
passage sur la parcelle cadastrée AM n°59,
> De dire que tous les frais annexes à cette cession seront à la charge de l'acquéreur
{notaire, géomètre, ...).
7 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes
s afférents à cette opération.
+ De dire que Maître CORSAN, notaire à Mimizan est chargé de ladite vente.
%
Madame DELEST Marie-France
Pour préciser, nous avons reçu ces personnes et ils souhaitaient pouvoir acquérir cette petits parcelle
pour permettre, sur ce terrain, la construction d'une habitation pour une résidence principale pour l'un des jeunes de leur famille qui travaille sur le secteur. C'est donc pour cela que nous avons souhaité
mener à bien cette vente. C'est un autre moyen de permettre l'implantation de jeunes qui travaillent à
Mimizan ou sur le secteur, en résidence principale4- Constitution de servitude de passage sur le domaine privé communal — parcelle
cadastrée section D n°663
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Aujourd'hui juridiquement la parcelle cadastrée section D n° 663 est une propriété privée de la
commune.
Cette partie de parcelle permet la desserte piétons, et de tous véhicules des parcelles cadastrées
section D n° 1316 et 1317, par un même accès ainsi que le passage des réseaux.
Afin de permettre une régularisation de la situation, il a été proposé la constitution d'une servitude de
passage (Véhicules, piétions et réseaux) par acte authentique afin qu'un titre de propriété atteste cette
servitude au regard du Code Civil
Pour rappel, la jurisprudence estime de façon constante, qu'une servitude de passage est une
servitude discontinue (Cour de Cassation, 17 septembre 2008, n°07-14043). L'article 691 du Code
civil dispose : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes
ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ».
10L. Roue des Quartiers
CS
run de MIMZAN
Propriét de. Laurent LABAT
LAN DE BORNAGE
EE a 20 à «= U ere J
En conséquent, la rédaction de cette servitude stipulera les points suivants
La servitude sur la parcelle cadastrée D n°663 est consentis pour le passage des véhicules, des
piétons et des réseaux pour accéder aux parcelles D n° 1316 et 1317,
L'emprise de la servitude sera limitée à l'assiette mentionnée au plan de bomage dressé par le
cabinet DUNE Géomètre Expert en date du 06 septembre 2024 ci-dessus,
- L'emprise de la servitude doit être libre en tout temps et heures, ni encombrée par le
stationnement de véhicules ou autres ; aucun véhicule ne peut stationner sur l'emprise de la
servitude (parcelle D n° 663),
Aucun aménagement ne sera réalisé par la commune de type enrobé ou autre sur l'emprise de la
servitude,
L'entretien de la servitude est à la charge du fonds dominant, le revêtement actuel étant le seul
admis ; aucun enrobé n'est accepté,
= La servitude de passage est concédée à titre gracieux.
Le notaire en charge de la rédaction de cette servitude sera Maitre Jean-Guilaume DUPIN, notaire à
Morcenx La Nouvelle (40110).
1 vous est proposé :
+ De constituer une servitude de passage sur le domaine privé communal — parcelle
cadastrée section D n°663 ;
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à ce
dossier ;
7 De mentionner que tous les frais afférents seront à la charge du propriétaire des
parcelles D n° 1316 et 1317.
iiMonsieur le Maire :
Deux autres propriétés accèdent à leur propriété via ce terrain privé communal, mais n'ont pas de
servitude pour la vente.
Madame DELEST Marie-France :
Le notaire a donc exigé cette servitude pour la vente. Donc, sauf si d'autres personnes riveraines à
cet endroit vendent leur terrain et il sera probablement demandé la même chose. Je souhaitais qu'on
fasse éventuellement une délibération pour la rue mais cela n'a pas été possible.
+ Adoption du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de
Mimizan
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexes : Diagnostic commun, Orientations, Programme des actions
Questions etfou observations : David PERSILLON, Thiery CAULE, Xavier FORTINON, Katia
AMESTOY, Michèle PERIER, Marie-France DELEST.
Par délibération du 28 juillet 2021, le Conseil Communautaire de la communauté de communes de
Mimizan a engagé la procédure d'élaboration de son Programme Local de l'Habitat (PLH) en vue de
définir un projet communautaire en matière de politique de l'habitat sur les 6 communes de son
territoire pour la période 2025-2030.
Dans ce cadre, un travail partenarial a été mené avec une large association des communes, des
partenaires institutionnels et des acteurs de l'habitat et du secteur social (services de l'Etat, Région,
Département, EPFL, bailleurs sociaux, professionnels de l'immobilier et de la construction, CCAS et
CIAS, associations d'usagers.) tout au long des travaux d'élaboration du PLH.
Ainsi, plusieurs moments d'échanges entre élus et partenaires (au-delà des rencontres techniques et
des rencontres individuelles avec les institutionnels et professionnels du logement) ont jalonné la
période d'élaboration de ce programme
21 octobre 2022 : rencontres communales sur le plan d'action foncière
8 mars 2023 : comité stratégique de présentation du diagnostic et des enjeux
13 avril 2023 : comité stratégique
25 mai 2023 : présentation de la démarche et des enjeux du PLH et du Plan d'action foncière
à l'ensemble des conseillers municipaux
6juilet 2023 : ateliers de l'habitat du Born
18 janvier 2024 : comité stratégique sur l'élaboration des scénarios
18 avril 2024 : comité stratégique de validation des scénarios
2 mai 2024 : Bureau communautaire dédié aux orientations du PLH, à la présentation du plan
d'action foncière et des missions de l'EPFL
13 et 14 juin 2024 : ateliers de réflexion entre élus et partenaires
4 juillet 2024 : comité stratégique de synthèse des ateliers et d'engagement d'élaboration du
programme d'actions
12 septembre 2024 : comité stratégique sur le pré programme d'actions
21 et 22 novembre 2024: rencontres communales pour l'élaboration du plan d'actions
foncières
“19 février 2025: présentation des orientations et du plan d'actions à l'ensemble des
conseillers municipaux de la CCM
“13 mars 2025 : comité stratégique de validation préalable à l'arrêt du programme
Considérant la première partie du PLH qui présente un diagnostic faisant état du fonctionnement du
marché du logement, des conditions d'habitat et des dysfonctionnements en matière d'équilibre social
territorial, plusieurs éléments principaux ressortent :
= Un territoire qui s'interroge sur sa capacité à maintenir une forte proportion de ménages vivant
ettravaillant sur le secteur ;
1Une hausse endogène du besoin en logement due à un phénomène de desserrement des
ménages (séparations, visilissement de la population), en parallèle d'une accentuation de la
pression immobilière s'étendant progressivement à toutes les communes ;
Une pression immobilière accentuée par la progression des résidences secondaires et le
marché de la location meublée touristique :
Une tension sur le parc social représentant une faible proportion du parc global ainsi qu'un
déficit des petites typologies, et une flambée des prix dans le parc locatif privé :
Une carence de l'offre en produits spécifiques à destination des saisonniers, jeunes,
populations en difficulté susceptible de faciliter l'insertion au territoire par le logement
Un territoire concerné par la loi littoral sur la commune centre de l'EPCI, contraignant le cadre
règlementaire et accroissant la pression foncière ;
Des gisements d'offre foncière en renouvellement urbain pouvant être mobilisés ;
Une offre de terrains à bâtir non extensible et dont les prix croissants viennent questionner les
pratiques (démoliions-reconstructions, divisions parcellaires), les formes et les produits à
développer ;
Un besoin d'accompagnement de la part des ménages dans les parcours d'amélioration et
adaptation de leurs logements, notamment pour mobiliser les aides de l'Anah.
Au regard de celte concertation, et du diagnostic établi, les objectifs du PLH pour les 6 ans à venir
sont:
Porter le rythme annuel de construction neuve à 288 pour un total de 1729 logements sur la
période du PLH afin d'accompagner la dynamique d'attractivité territoriale corrélée aux
projections d'accueil à horizon 2030 ;
Diversifier la production par des objectifs de répartition de l'offre globale : 25.74% de l'offre
fléchée sur du logement social (90% en PLAIA-PLAI-PLU, et 10% en PLS) ; 6.88% sur de
l'accession sociale (BRS-PSLA). Le tout porte à 32.62% la part des produits réglementés sur
les 6 années, avec une accélération marquée à partir de la 3eme année, pour permettre un
rééquilbrage vis-à-vis de la programmation libre déjà engagée ;
Favoriser une production de logements continue dans le temps et une bonne répartition entre
les secteurs et les communes selon les polarités du SCOT (pôles majeurs, de proximité,
communes rurales) pour abaisser la pression immobilière et fluidifier le marché :
intervenir sur le parc existant pour l'adapter, le rénover et réduire la progression des.
résidences secondaires et du mal logement ;
Doter les communes d'une vision foncière stratégique leur permettant suivi et arbitrage des.
opportunités foncières, grâce à un Plan d'action foncière coconstruit en complémentarité du
PLH
Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 5 orientations décinées en 16 fiches actions:
opérationnelles
ORIENTATION 1: Se doter d'une vision foncière stratégique et de PLU exigeants pour
produire davantage, et de manière qualitative, des logements destinés aux ménages vivant à l'année sur le territoire (fiches 1 à 2) ;
ORIENTATION 2 : Investir le parc existant, y compris en expérimentant une mobilisation des.
résidences secondaires, afin d'élargir l'offre aux populations locales et améliorer sa qualité
(fiche 3 à 5) :
ORIENTATION 3 : Favoriser la mise en place d'une filière de production de logements aux
prix abordables, afin de consolider le parcours résidentiel des jeunes aduites, actifs et
ménages à ressources modestes et intermédiaires (fiche 6 à 8) ;
ORIENTATION 4 : Développer une offre transitoire en résidence — foyers, facilitant l'insertion.
au territoire par le logement (fiche 9 à 13) ;
ORIENTATION 5 : Se donner les moyens de piloter, évaluer et animer la politique locale de
l'habitat (fiche 14 à 16).
La mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse est évaluée à près de 1.77 millions d'euros sur
toute la durée du PLH 2025-2030 (soit environ 23,40€ par habitant et par année)
13Le projet de PLH 2025-2030, présenté à l'ensemble des conseillers communautaires et municipaux le
19 février dernier, est annexé à la présente note, et comprend
“Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d'habitat ;
+ Un document d'orientation qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus
pour permettre le développement d'une offre en logements suffisante et diversifiée. I! précise
les objectifs de programmation et les catégories de logements pour chaque commune ;
“Un programme d'actions détaillant les différentes thématiques de la politique locale, avec des
objectifs chiffrés dès que cela est possible et assorti d'un budget prévisionnel et des moyens
d'accompagnement. Il propose également un échéancier prévisionnel de réalisation, les
modalités de mise en œuvre, et identifie les partenaires associés
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH a été
être arrêté par le conseil communautaire le 15 avril 2025 avant d'être transmis aux communes et au
SCOT qui ont 2 mois pour faire connaître leur avis, notamment sur les actions et moyens relevant de
leurs compétences. À l'issue de ce délai, le projet de PLH sera de nouveau soumis au conseil
communautaire accompagné des avis reçus. Il sera ensuite transmis aux services de l'Etat pour
présentation en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) avant de revenir en conseil
communautaire pour approbation, accompagné des éventuelles modifications demandées.
Considérant que les représentants de la municipalité ont participé à l'élaboration de ce document qui
va dans le sens des intérêts locaux sur un enjeu crucial pour la commune,
Je suis particulièrement heureux de pouvoir vous présenter aujourd'hui cette délibération relative à la
validation de notre Programme Local de l'Habitat (PLH), fruit d'un long travail de concertation, de
réflexion, et surtout d'appropriation collective. Un travail partagé avec la Communauté de Communes
des Grands Lacs qui a adopté son programme ces derniers jours.
Vous avez pu prendre connaissance des différents documents transmis pour préparer ce conseil
municipal
Ce PLH est une démarche essentielle pour répondre aux problématiques de logement que nous
rencontrons sur notre territoire : le manque de logements à l'année, les difficultés d'hébergement pour
les saisonniers, et plus largement l'accès au logement pour tous.
Nous le savons, trop de nos administrés vivent encore dans des conditions précaires, voire très
précaires. Trop de familles, de jeunes, de travailleurs ne parviennent pas à se loger dignement. La
compétence sur le logement est une compétence de l'état mais il est de notre devoir de mettre en
place des outils et des politiques publiques concrètes pour faire face à cette situation. Le PLH est une
des boites à outils. nous donne les moyens d'agir, de planifier, et d'intier des actions fortes.
Sans logements accessibles, sans loyers supportables, notre territoire ne peut pas se développer. Le
développement économique est intrinsèquement lié à la question du logement : nos commerces, nos
entreprises, notre tissu industriel rencontrent des dificultés de recrutement faute de solutions
d'hébergement pour les salariés.
La première phase de ce PLH, à travers le diagnostic territorial, a permis de poser les bases
maintenir notre capacité d'accueil, accompagner une croissance maîtrisée, anticiper le desserrement
des ménages, intégrer l'augmentation des prix du foncier et des loyers liée à l'attractivité grandissante
de notre territoire, accompagner le vieilissement de notre population.
Nous faisons face à une vacance locative très faible — inférieure à 3 % — ce qui montre bien la tension
sur le parc de logements. À cela s'ajoutent des contraintes fortes, comme la loi Littoral pour Mimizan
ou encore la loi Climat et Résilience avec l'objectif ZAN (zéro artficialisation nette), qui nous imposent
de limiter notre consommation foncière.
14C'est pourquoi, en parallèle de l'élaboration du PLH, une étude spécifique sur le potentiel foncier a été
menée. Elle permet de vériier l'adéquation entre les objectifs du PLH et les possibilités réelles
d'accueil par commune.
Le PLH que nous vous soumettons aujourd'hui fixe des objectifs ambitieux, mais nécessaires. Il
prévoit la production de 1 729 logements sur six ans, soit environ 288 logements par an. Le contexte
actuel est dificile, mais les besoins sont là, bien réels, et les chiffres parlent d'eux-mêmes.
La programmation par type de produit de logement traduit la volonté de répondre notamment aux
besoins des habitants à ressources faibles, modestes, intermédiaires, qui connaissent actuellement
de grandes dificultés pour se loger sur le territoire. L'objectif concemant la part des produits
règlementés est porté à 32% dont 25,74 % fléché sur le logement social (PLAI, PLUS, PLS), 8,88 %
sur de l'accession sociale (BRS-PSLA Prêt social location accession)
Aujourd'hui nous dénombrons 6,8% de logements sociaux sur la CCM aucune commune ne dispose
d'un taux supérieur à 9% alors que plus de 70% de notre population peut y avoir accès.
Ce programme s'articule autour de cinq grandes orientations, déclinées en 16 fiches-actions, pour une
mise en œuvre estimée à plus de 1,7 million d'euros.
Les actions ont été déterminées avec la réglementation actuelle et expériences menées dans d'autres
collectivités. Le problème sur le logement étant malheureusement un déterminant commun. pour
nombre de collectivités, le législateur prend la mesure et des projets de loi peuvent intervenir pour
améliorer cette situation.
Le PLH qui nous est proposé définit 5 orientations déciinées en 16 fiches actions opérationnelles, je
ne vais pas vous faire une lecture exhaustive des différentes mesures.
Elles concement tous les volets ayant une action sur le logement certaines sont déjà engagées soit
par la CCM soit par les communes
L'orientation 1 : Se doter d'une vision foncière stratégique et de PLU exigeant pour produire
davantage, de manière qualitative, des logements destinés aux ménages vivant à l'année sur le
territoire
- Action 1_- Se doter d'une stratégie foncière au niveau de la CCM , nous avons délibérer afin
de signer avec l'EPFL
- Action 2- Encadrer la production de logements en diffus et travailler sur les modalités de
densification apaisée
Ceci avec la mise en place pour les communes des outils dans leur PLU pour tenir les objectifs
servitude de mixité sociale à minima pour toutes les opérations d'au moins 10 logements, la mise en
place d'OAP (orientations d'aménagement et de programmation) , des emplacements réservés.
L'orientation 2 : Investir le parc existant y compris en expérimentant une mobilisation des résidences
secondaires, afin d'élargir l'offre aux populations locales et améliorer sa qualité
- Action 3 Combiner les outils pour limiter le développement des résidences secondaires et du
locatif meublé touristique et les remettre en location longue durée
L'objectif est bien de diminuer la part des résidences secondaires, pardon de parier de Mimizan ici
mais nous en sommes d'après le recensement du début d'année à 52% contre 48% en 2020.
IL va s'agir d'inciter par des mesures financières à passer de résidence secondaire à principale —
proposer un coup de pouce pour la réhabilitation des logements qui passeraient de résidence
secondaire en logement louer à l'année pendant une période minimale de 9 ans
-Défimiter des zones dans les PLU où seules seront autorisées les résidences principales
- Agir sur le parc existant et la location meublée touristique en limitant les autorisations de
changement d'usage
15- Action 4 renforcer les missions d'accueil, d'assistance et d'accompagnement à la rénovation
énergétique et au traitement de l'habitat indigne
Accompagnement de la plateforme PRECORENO et voir la possibilité de mettre en place le permis de
louer
- Action 5 Définir le devenir du parc locatif communal
Programme de réhabilitation des logements communaux voir création de logements d'urgence
Orientation 3 favoriser la mise en place d'une filière de production de logements aux prix abordables,
afin de consolider le parcours résidentiel des jeunes adultes, actifs et ménages à ressources
modestes et intermédiaires.
= Action 6 Accroitre la production de logements locatifs sociaux
dans cette action en plus des outils réglementaires dans les PLU (servitude de mixité, OAP, ZAD..) et
constitution des réserves foncières, il s'agit d'intervenir sur le volet financier et de proposer les
garanties d'emprunt permettant aux opérateurs d'accéder à des taux minorés ainsi que des aides
forfaitaire à la production comme nous le réalisons actuellement. Ces aides seraient conditionnées
notamment sur des conditions de réservation
- Action 7 Envisager le développement d'une offre locative intermédiaire et privée
Il s'agit de favoriser le développement du PLI (Prêt locatif intermédiaire) et LLI (logement locatif
intermédiaire) de façon encadrée et négociée
- Action 8 Développer une offre en accession abordable
Dans cette action il s'agit de faciliter le développement d'une offre en logements en accession à la
propriété à prix abordables de type BRS et PSLA pour favoriser le parcours résidentiel notamment des
jeunes adultes, des actifs globalement des primo accédants. 119 logements sont prévus dans la
durée du PLH
Orientation 4 Développer une offre transitoire en résidence — foyers, facilitant l'insertion au territoire
par le logement
Action 9 Expérimenter et généraliser des solutions pour les saisonniers à proximité des lieux d'emploi
11 s'agit dans cette action d'améliorer la connaissance des besoins des travailleurs et des employeurs
et de développer l'offre et les formes de réponse
- Négocier des places réservées dans les aires de camping
- Mise en relation propriétaires et saisonniers
= Compléter l'hébergement sur l'hélistation
Action 10 Accroitre l'offre et la liaison entre l'offre et la demande de logements pour les personnes en
Situation de vulnérabilité et d'exclusion sociale
- Facilter l'accès au logement et à l'hébergement des personnes en situation d'exclusion
sociale
- Fixer l'objectif de création d'un logement d'urgence par commune
- Mener à terme le projet de pension de famille à Mimizan
- Favoriser le développement de l'hébergement intergénérationnel temporaire
Financement pour les logement d'urgence à hauteur de 2000 € par logement pour l'équipement
16Action 11 Améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage
Cette action concerne la CC des grands Lacs et peut concerner la CCM sur la réflexion à l'échelle
départementale pour une répartition équilibrée de la fréquentation des aires entre territoire, également
sur la gestion harmonisée entre territoires et une coordination de l'accueil des groupes à l'échelle
départementale
Action 12 Développer l'offre n direction des personnes âgées etiou en situation de handicap
Nous constatons un visilissement de la population plus de 15% de personnes ont plus de 75 ans
moyenne nationale 10%
Parmi les demandeurs de logements locatifs sociaux, 18% sont âgés de plus de 60 ans dans la CCM
Les mesures proposées consistent à accompagner les séniors vers un changement de logement, à
élargir les capacités à loger par le développement de l'offre nouvelle : en résidence autonomie, habitat
partagé, habitat inclusif, en logements locatifs sociaux adaptés, abordables et pour partie fléchés pour
les séniors
Mais aussi en s'appuyant sur l'offre existante dans le parc privé et le parc locatif social sous forme de
cohabitation intergénérationnelle solidaire
Action 13 Flécher une offre pour les jeunes dans le les programmes HLM ordinaires et offre dédiée
Le territoire peine à retenir ses jeunes le poids des jeunes âgés de 15 à 29 ans est plutôt faible 12%
contre 18% en moyenne nationale
En 2024, les services du Département ont accompagné sur notre CCM 7 jeunes à la rue, 10 hébergés
de façon précaire chez un tiers et 17 en recherche d'un logement ou en difficulté dans leur logement
La nécessité de développer l'offre a été unanime, compte tenu de l'augmentation de la précarité des
jeunes et de la pénurie d'offre de logements abordables sur le territoire pour maintenir les jeunes
locaux.
Une des actions est de flécher une offre destinée aux jeunes de moins de 30 ans dans le parc social
classique
Maïs aussi : Développer l'offre en colocation, favoriser le développement de la cohabitation
intergénérationnelle, réaliser des hébergements dédiés comme le projet à l'hélistation à Mimizan si la
réglementation le permet
Orientation 5 Piloter, évaluer et animer la politique locale de l'habitat
Action 14 Mettre en place un dispositif d'observation comprenant un volet habitat et un volet foncier
Action 15 Mettre en place les instances techniques et politiques de pilotage, de suivi et d'animation de
la politique de l'habitat et du foncier
J'en ai fini je m'excuse pour cette énumération des actions de manière non exhaustives mais il me
paraissait essentiel de revenir dessus, elles touchent tous les publics les jeunes, les séniors, les
personnes en difficultés et pour les demières définissent le pilotage et l'animation de ce programme
de l'habitat
La communauté de communes et les communes seront les acteurs de ce programme en fonction de
leurs compétences.
Nous devons présenter dans chaque commune ce programme pour avis, sous un délai de 2 mois puis
sera de nouveau soumis au conseil communautaire. || sera transmis aux services de l'Etat avant de
revenir en conseil communautaire pour son approbation accompagné des éventuelles modifications
demandées.
17Il nous appartient désormais d'être à la hauteur de ces enjeux. Ce PLH n'est pas une fin, mais un
point de départ, une feuille de route. II nous revient de la faire vivre, de l'animer, et surtout, d'agir.
Je vous invite donc à voter favorablement cette délibération, pour que, collectivement, nous
apportions des réponses concrètes et durables aux besoins en logement de notre population, et que
nous posions les fondations d'un territoire plus solidaire, plus attractif. et plus équilibré.
Je vous remercie pour votre écoute.
Je considère ce sujet comme étant le numéro un pour la collectivité considérant les mails et les
courriers que je reçois toutes les semaines de personnes ayant des problèmes de logement qui
s'aggravent plus on se rapproche de la saison. Il y a des gens qui sont logés quelques mois et on leur
demande de quitter leur logement à l'approche de la saison parce que les loueurs préfèrent louer à la
semaine pendant l'été. C'est tout de même une problématique majeure sur notre collectivité à traiter et
on aura, avec ce PLH des outils qui seront à développer et à porter.
ILest donc proposé au Conseil Municipal :
> D'approuver le PLH arrêté par la Communauté de Communes de Mimizan ;
7 D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Monsieur PERSILLON David :
Je souhaïte revenir sur ce PLH qui, pour moi, est une très grosse boite à outils et qui est très
important. Je voulais revenir sur ce que ce que vous avez dit Monsieur le Maire, que nous avons
essayé de pas faire de différence entre la plage et le bourg.
Je vais revenir quand même sur les prix que nous avons eu d'appartements bâtis où on est à plus de
4000€ le m°, et ça c'est tout confondu, c'est plage et bourg. Ça veut dire que ce n'est plus 4000€ à la
plage et 2000€ au bourg. C'est partout très cher et très compliqué.
Autre chose, nous avons des gens qui sont en situation très défavorable. Nous essayons d'aller les
voir régulièrement. Monsieur ALQUIER sait de quoi je parle. Et nous entendons des gens qui nous
disent « il faut les sortir, il faut les virer. Qu'est-ce que vous attendez ? Ils sont branchés sur une borne
communale » ... Oui, mais en attendant la personne est dans sa voiture, elle n'a pas le choix. Et c'est
très compliqué. Je voulais juste rappeler ça
La dernière chose que je voudrais rappeler aussi, j'ai entendu il n'y a pas longtemps lors d'une réunion
qu'à Mimizan il y à largement assez de logements sociaux. Non, il n'y en a pas assez, parce que
quand on voit le pourcentage de la population qui a droit à un logement social, je peux vous dire qu'il
en manque beaucoup.
Monsieur CAULE Thierry
Je vais rebondir suite à l'intervention de Monsieur PERSILLON. Nous avons 425 logements sociaux
sur Mimizan. Il y a quelques outils qui ont été mis en place déjà, Plutôt sur l'action quinze, c'est-à-dire
l'orientation cinq,
Nous nous sommes dotés d'outils pour accompagner les gens, et notamment comme disait Monsieur
PERSILLON des personnes qui sont sans logement. En 2 ans nous avons traité 69 dossiers dont plus
de 21 dossiers portent sur le logement. Que ce soit insalubre, indigne ou dépourvu de logement.
Les autres parties, pour faire vite, c'est les violences intrafamililes et conjugales et c'est la santé
Voilà à peu près les dossiers que nous avons traités dans cette boite à outils là
Actuellement, nous travaillons avec les bailleurs sociaux pour essayer d'améliorer le travail sur
l'accompagnement dans les résidences sociales en trois parties donc les dossiers sociaux, les
incivilités et la vie à l'intérieur des résidences.
Et enfin, je terminerai sur les commissions d'attribution. Je remercie notamment l'assistante sociale du
CCAS qui m'accompagne sur ces parties-là, où effectivement c'est compliqué, comme le disait
Monsieur le Maire. Nous avons beaucoup de dossiers et quand un logement est remis à la location ce
n'est pas évident de donner la priorisation des dossiers. Par contre, je voudrais quand même
simplement dire que quand on traite les propositions, 70% sont des personnes qui sont issues de la
18commune de Mimizan et 80% de la communauté de communes. Quelle que soi la situation, que ça
soit des résidences neuves ou des logements remis en location.
Et pour la partie réunion bimensuelle, je remercie les partenaires qui viennent aux réunions et qui sont
1à à chacune. Monsieur PUJOS peut en être témoin. Les actions qui sont mises en place apportent de
véritables solutions pour les personnes, pour essayer de traiter l'accompagnement social et aussi en
santé. Je me félicite que le PLH arrive, pour que nous puissions redonner un coup de butoir à
certaines orientations et que nous puissions aller plus loin dans la mise en place des actions.
Monsieur FORTINON Xavier :
Je suis comme vous, je me félicite de l'adoption de ce programme local de l'habitat. Comme ça a été
exposé, et ça a été un travail long. Ce qui était le plus long d'abord, ce n'était pas tellement de mettre
en place les, les actions et les propositions, mais plutôt d'établir un diagnostic qui soit partagé par tous
et que la situation telle qu'elle est décrite corresponde à la réalité et non à des vécus ou des intuitions,
des rumeurs... Quand on veut travailler sur des sujets aussi sérieux et pour décrire une situation:
Aujourd'hui, ce qui est incontestable, et ça a été répété, c'est que sans opposer personne, il y a un&
concurrence forte sur notre territoire entre les résidences principales et résidences secondaires.
Ce sont des choix qui ont été faits par le passé et qui se traduisent d'un effet, C'est-à-dire quand on
favorise la spéculation immobilière, on a une augmentation des résidences secondaires.
Donc, quand on ne fait rien pour loger les personnes, on à la spéculation et donc c'est celui qui a le
plus d'argent qui peut se loger et celui qui en a moins il s'éloigne. Et on le voit quand on regarde le
nombre de trajets domicile-travail qui augmentent en kilomètres parce que les gens habitent de plus
en plus loin de leur lieu de travail, parce qu'ils ne peuvent plus habiter à proximité de leur lieu de
travail
Ce n'est pas un problème d'emplois sur notre territoire, parce qu'aujourd'hui la population active est
inférieure au nombre d'emplois qui sont offerts. La majorité des personnes qui sont hébergées sur
notre territoire sont plus des personnes âgées que des personnes qui sont en âge de travailler.
On a ces défis à relever qui sont énormes. Il faut donc, comme vous l'avez dit tous, une boîte à outils,
mais le premier combat à mener c'est le foncier. Parce que sans foncier, il n'y a pas de logement
Il est vrai que l'on veut reconstruire la ville sur la ville, mais ça prend énormément de temps,
C'est indéniable. Reconstruire la ville sur la ville c'est-à-dire que là où il y avait une maison avant vous
en construisez dix, douze, quinze aujourd'hui. Mais ça prend énormément de temps:
Il faut aussi avoir une maîtrise foncière si l'on veut réguler le prix du foncier et le marché du foncier.
Et ce n'est qu'avec la maîtrise foncière qu'on pourra influer sur le prix et sur l'offre de logements.
Il y a un certain nombre de choses qui sont évoquées mais à un moment donné, il faut passer aux
actes. Et ça nécessite, par exemple de modifier de façon fondamentale notre document d'urbanisme.
Ça va commencer par là. Autrement, il y a plein de choses qui sont évoquées à qu'on ne pourra pas
mettre en œuvre. Il va falloir que maintenant, avec ces éléments-là, on aile beaucoup plus loin, parce
que c'est certes un document qui est porté au niveeu intercommunal, mais dans la mesure où la
compétence reste communale, il y a un certain nombre de choses qui doivent être mises en place à
l'échelle communale
Ça crée inévitablement des actions à mener dans les années à venir, parce qu'on sait que ça prend
beaucoup de temps et qu'il n'y aura certainement pas des effets immédiats.
La bataille c'est le foncier et l'habitat permanent. Il y a l'accession globale et il y a donc la mutation
d'un certain horizon secondaire. Il y a des exemples en côte basque.
Ce sont des gens qui sont confrontés aux mêmes difficultés que nous, parce que l'ensemble du littoral
français est confronté aux mêmes difficultés que nous. Ce n'est pas un ilot, c'est partout pareil.
Et donc il faut réellement qu'il y ait des modifications législatives. Et après, ces modifications
législatives doivent être appropriées par les communes ou les communautés, selon les territoires.
Il y aura des moyens financiers très importants à mettre. C'est pour ça que ça justifie encore plus là
taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ça génère des moyens sûrs que l'on peut dédier
concrètement à toutes ces opérations-là, Et quand on sait ce que c'est que le prix du foncier ?
Aujourd'hui même, avec 800 000 € par an, on ne fera pas énormément de choses. Il faut avoir
conscience que ce sera encore des moyens supplémentaires qu'il faudra mettre si on veut essayer
d'inverser cette tendance et si on veut apporter une réponse à un certain nombre de personnes qui
sont en difficulté de recherche de logements.
19Je remercie Monsieur CAULE de l'avoir rappelé aussi, parce que tout le monde vit avec des idées
reçues préconçues comme que le fait de faire des logements sociaux, fait que l'on va accueilir toute
la misère du monde. Mais enfin, qui sait qui habite dans les logements sociaux ? Qui, si on fait le tour
de la table ici, est passé dans un logement social ? Moi, je suis passé dans un logement social. Ça ne
m'a pas empêché dans mon parcours résidentiel d'accéder à la propriété et ainsi de suite. Ce n'est
pas une tâche quand même
Aujourd'hui 25% des personnes qui habitent un logement social, sont des personnes de plus de 65
ans. Je ne pense pas que ça soit les plus grands délinquants que la terre ait portés. 25% ce sont des
familles monoparentales dont souvent des femmes avec enfants seuls. Arrêtons de caricaturer les
choses et il y aura un gros travail à faire sur la démystfication.
Je trouve que dans notre société, le racisme le plus important, est celui en direction des gens les plus
en difficulté. C'est eux que l'on montre du doigt plutôt que de les accompagner.
Et dans les logements sociaux ce n'est pas les gens les plus en dificulté que vous trouverez. Les
gens les plus en difficulté, comme l'a dit Monsieur PERSILLON, c'est dans la rue que nous les
trouvons. Dans nos responsabilités, on a des réponses à apporter à l'ensemble de la société,
l'ensemble des habitants de la commune. Il a été évoqué aussi le parcours résidentiel d'une personne
âgée. Une personne âgée, quand elle est en perte d'autonomie, sa maison devient accidentogène. Et
donc on doit être aussi en capacité de proposer d'autres types de logement quand les personnes
deviennent trop dépendantes mais qu'elles n'ont pas la volonté, et peut-être le besoin encore
d'accéder à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il faut créer pour
toute personne un parcours résidentiel. Par exemple du logement inclusif et on s'adresse aux
personnes aussi en situation de handicap, qui ont aussi toute légitimité pour vouloir et pouvoir vivre
seul.
Quand on est en situation de handicap on considère qu'il faut que vous restiez avec votre famille.
Mais non, il y a des volontés, et il faut qu'on puisse apporter aussi des réponses. Donc, je pense que
toute cette boite à outils qui a été présentée, essaye d'apporter quelques éléments pour qu'on puisse
collectivement mettre en place des actions. C'est tout le travail qui est devant nous et c'est un travail
colossal. Hier comme aujourd'hui
C'est le problème numéro un de nombre de nos concitoyens et à quel que soit l'âge de leur existence.
Aujourd'hui, ce que l'on vote, il faut considérer que c'est un acte fondamental, mais qui est le début
d'une montagne à gravir.
Madame AMESTOY Katia
Ça va être très dificile à mettre en place. Les propriétaires actuels qui héritent d'un bien de leur
famille ça va être très dificile pour eux de faire ce qu'ils veulent faire. C'est-à-dire sils veulent le
vendre ça va être compliqué parce que ça sera des conditions. Mais après, c'est sûr qu'il faut des
logements et ça va être très compliqué. Je pense qu'une petite révolution va peut-être arriver, pas
spécialement à Mimizan mais partout. Les propriétaires vont se prendre la tête.
Monsieur PERIER Michèle
Je voulais revenir sur le diagnostic, en fait, parce que je trouve que c'est important de se dire chacun
qu'il va falloir davantage de logements à Mimizan. On entend souvent « mais de toute façon il y à
assez d'habitat à Mimizan ça sufit » mais je crois que c'est une réalité et qu'on oublie d'ouvrir la porte
et de se dire qu'il y a besoin de beaucoup de logements encore à Mimizan. Le nombre qui a été
évoqué est assez astronomique pour se dire que le nombre de logements supplémentaires qu'il va
falloir à Mimizan pour accueilir simplement la population existante. Avec le desserrement des
ménages c'est quand même le gros enjeu de maintenir les familles, parce qu'on voit des couples qui
sont séparés mais qui sont obligés de rester ensemble parce qu'ils ne trouvent pas de logement
chacun, et donc ça crée des situations très dificiles en termes de sécurité des enfants. Des enfants
éduqués dans des foyers non bienveillants, où il y a de la violence et ça fait des citoyens difficiles.
Donc, c'est vrai qu'il faut faire un travail pédagogique. je dirais, envers nos voisins, envers chacun, de
se dire qu'il va falloir davantage de logements ou tout simplement pour accepter les autres, parce que
notre grand problème actuellement c'est de dire que l'autre on l'accepte difficilement, On accepte les
gens de notre famille, de notre quartier, mais au-delà, c'est plus compliqué. On fait face à beaucoup
de personnes qui veulent vivre avec nous, qui veulent venir vivre à Mimizan. Mais je pense qu'il faut
20aussi les accueilir de belle manïère et avoir davantage de logements je crois que c'est inévitable,
mais i faut l'accepter.
Madame DELEST Marie-France
Je veux juste dire qu'accueilir plus de personnes, et bien les accueilir effectivement c'est important.
Sur le logement social, je crois que ce qui est important aussi, ce n'est pas parce que l'on parle de
logement social que le logement doit être de catégorie inférieure. Je pense qu'il faut qu'on soit très
vigilants quand on instruit les permis, quand on nous présente des projets. Parce que la densification,
que ce soit du logement social, que ce soit du logement privé ça met beaucoup de monde sur une
même parcelle et ça chamboule un petit peu tout le monde. Donc, il faut qu'on soit attentif sur la
qualité des dossiers. Et puis, il faut aussi qu'on aménage l'espace public. Parce qu'aménager un
espace public en centre-ville, ça permet aussi, si on loge les personnes en centre-ville, qu'elles
puissent vivre, qu'elles puissent sortir, qu'elles puissent avoir des loisirs et que la vie soit plus facile. 11
est sûr que si l'on reste enfermé chez soi dans un espace peu qualitatif, les problèmes vont
effectivement arriver rapidement, Alors, il n'y a pas de monde idylique, ce n'est pas le monde des
bisounours, on le sait. Mais je trouve que c'est un travail intéressant. On a effectivement une boîte à
outils. 11 y a des décisions à prendre. Donc, quand on prend la décision sur les. résidences
secondaires, effectivement, ça peut être mal perçu, même si on voit que toutes les collectivités les
prennent. I faut vivre aussi dans son monde. Et en 2025, pour bien se rendre compte que le
logement, c'est important, on ne peut plus laisser comme ça a été fait.
Si vous prenez la rue Assolant Lefèvre Lotti à Mimizan Plage, la rue des Alles, si vous prenez la
dernière résidence la plus haute, sur onze logements, il yen a dix en résidence secondaire et un qui
basculera en résidence principale quand les gens prendront leur retraite. Donc, voilà comment on
passe de 48 à 52% de résidences secondaires. C'est vrai que quand on rase une maison et qu'on y
fait un immeuble à Mimizan Plage, c'est plus souvent des résidences secondaires. D'où les outils du
PLU qui sont importants pour 10 logements construits, faire deux logements sociaux, Donc, on a plein
de choses à faire. Ça sera dur. Ça sera expliqué. Je pense que c'est quand même passionnant et que
l'on peut y arriver petit à petit. Ce sont des petites victoires qui permettent à chaque fois d'améliorer
les choses.
Monsieur FORTINON Xavier
Par rapport à la remarque de Madame AMESTOY sur le fait que ça va être compliqué
Il y a des hommes qui ont traversé les siècles qui ont eu une citation qu'on peut difficilement attribuer
à qui que ce soit, aussi bien Lénine que Einstein, que Churchil, que Mitterrand et qui dit : « quand il y
& une volonté, il y a un chemin ». Tout simplement. C'est-à-dire que, avant tout, il faut qu'il y ait la
volonté. Parce que si on s'arrête à la complexité on ne franchit jamais la porte, Donc, c'est certain et
ça sert d'alibi pour beaucoup de choses, aujourd'hui
11 faut savoir affronter les défis, il y en a un et je trouve qu'avec un programme comme celui-là affronte
réellement ce défi. Après, ce n'est pas parce qu'on va l'affronter qu'on va y arriver, mais au moins, on
se donne les moyens d'arriver et apporter des réponses.
De toute façon, c'est un travail collectif et il faudra, ça a été répété, faire adhérer la population parce
qu'aujourd'hui, la ville, on ne la transformera pas sans l'acceptation, inéviteblement.
Quand on a vécu pendant ces quarante dernières années avec un modèle unique, qui était le modèle
des lotissements c'est compliqué d'accepter le changement.
Mais il faut penser que c'est un modèle qui va aujourd'hui être supplanté par d'autres modèles. II faut
changer la forme d'habiter tout en gardant la qualité de l'habitat
Regardez comment nos villages ont été construits. Vous allez en Chalosse ou Tursan, les centre-
bourg, restent en continu. Regardez les villes et les bastides, quand elles ont été construites, c'étaient
des bâtis continus les gens et ils habitaient les uns à côté des autres. Ce n'était pas chacun avec son
grand terrain de 1000 m°. 1 faut revenir aussi à des choses qui ont existé.
Aujourd'hui le nombre de milliers d'hectares qu'on consomme par an pour accueilir très peu de
personnes est colossal. Ce n'est pas pour accueilir des nouvelles personnes. Mais, comme l'a dit
Madame PERIER, c'est pour loger les personnes qui sont ici aujourd'hui
aParce que, aujourd'hui, on voit bien que la croissance de logement nécessaire, elle est liée
uniquement au desserrement des ménages, 70 à 80% de la construction de nouveaux logements,
c'est uniquement pour ça. Donc, c'est pour ça qu'il faut faire attention à la concurrence.
Parce que ceux qui arrivent avec beaucoup de moyens supplanteront tous ceux qui sont ici et qui n'en
ont pas beaucoup. C'est l'enjeu du foncier et de la spéculation
Monsieur le Maire
Je le rappelle c'est l'enjeu majeur pour notre commune. On s'est déjà doté d'outils qui sont dans le
PLH : la mixité, la taxe sur les résidences secondaires pour essayer de créer du foncier et d'avoir
cette action après de cette réserve foncière nous permettra de mener des opérations.
Et comme l'a dit Monsieur FORTINON tout à l'heure, c'est le PLU dont on a voté une révision allégée
pour les cabanes, mais le prochain passage, qui va concerner l'urbanisme on va parler de révision
complète du PLU pour se redonner des marges au niveau de la commune.
Nous avons les recours sur le parc d'hiver qui sont les seuls terrains constructibles actuellement sur la
commune. On a décidé d'aller en conseil d'Etat pour aller au bout de la procédure. Mais si on perd en
conseil d'Etat, si on perd 13 Ha de constructibilté sur la collectivité. Donc, il faut actionner vraiment le
Plan B pour pouvoir se redonner des marges sur notre construction, sachant que, je vous l'ai dit, c'est
178 logements qu'il faut faire par an pour pouvoir accueilir et avoir une progression de 1,8% de
population. C'était le scénario qui a été retenu dans le cadre du PLH.
Donc, il prend en compte le dessemement qui est vraiment un enjeu majeur par rapport à la
construction des logements. On aura d'autres actions à mener au niveau de la commune notamment
cette révision de PLU mais on aura d'autres propositions sur les acquisitions qui seront réalisées avec
les 800 000€ de recettes sur les majorations sur la taxe d'habitation aux résidences secondaires.
Le Maire des Sables d'Olonne me disait que pour sa commune c'était 4 00 000€ de recettes pour la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Et qu'il a fléché aussi ces recettes sur le logement.
ENFANCE
6- Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de han
{AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Rapporteur : Christine CASSAGNE
Annexe : Convention
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter
leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 impose à l'État de prendre en
charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne
dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Cette mission dont le principe et les modalités sont déterminés par le recteur d'académie se
concrétise par l'intervention de personnels spécifiquement employés et rémunérés par l'État.
L'intervention des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) durant cette période
fait partie intégrante de leurs missions et de leur contrat de travail. Toutefois, leur rôle ne s'étend pas
à la surveillance ou à l'encadrement des autres élèves, ces tâches relevant de la responsabilité de la
commune dans le premier degré,
La convention a donc pour objectif de clarifier les responsabilités respectives de chaque partie
lorsqu'un AESH est affecté à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine pendant la
pause méridienne, en particulier pour leur participation au service de restauration scolaire organisé
par la commune.
Je voudrais rajouter qu'à Mimizan, nous n'avons pas attendu que l'Etat promulgue cette loi
2Depuis 2020, dans le cadre de notre politique inclusive et dans le but de permettre aux enfants à
besoins particuliers de pouvoir jouir des mêmes activités que les autres enfants, mais aussi de
soulager les familles, nous avons fait le choix de financer l'emploi d'AESH non seulement pendant la
pause méridienne mais aussi pendant les vacances scolaires, chaque fois qu'un enfant souhaite
fréquenter nos structures.
Actuellement, ce sont deux AESH qui interviennent notamment pendant la pause méridienne.
Je rappelle que ce sont des postes d'Etat qui, jusqu'à présent, étaient financés par la commune.
C'était un vrai choix de notre politique éducative que de ne laisser aucun enfant au bord du chemin.
Reste maintenant à l'Etat de donner un vrai statut à ces personnes essentielles dans une politique
éducative et inclusive.
ILest donc proposé au Conseil Municipal
+ D'approuver la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
public,
7 D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci Madame CASSAGNE, vous avez bien fait de rappeler ce que l'on avait mis en place par rapport
à ces enfants en situation de handicap et leur soutien
ADMINISTRATION GENERALE
7-_ Renouvellement de classement de la commune en « station de tourisme »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Formulaire de demande
Questions et/ou observations : Katia AMESTOY, Marie-France DELEST
L'aricle L.133-13 du code du tourisme précise que « Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre
part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en
matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être
érigées en stations classées de tourisme ».
Le classement comme « station de tourisme » de Mimizan actuellement en vigueur a été officialisé par décret ministériel en date du 31 mai 2013, démontrant l'excellence de notre station (le décret en
Conseil d'Etat classant Mimizan comme station climatique datant du 10 juillet 1913)
Le classement en « station de tourisme » permet notamment d'adapter les règles relatives à la majoration de l'indemnité des élus (article L133-16 du code du tourisme), au surclassement démographique (article L.133-19 du code du tourisme) avec des effets sur le personnel (strate 20 000-
40 000 habitants au cas de Mimizan par arrêté préfectoral du 7 novembre 2000), aux concessions de
plage (article R.2124-17 du code général de la propriété des personnes publiques), aux débits de
boisson {article L.3335-4 du code de la santé publique), aux agréments qui peuvent être donnés à des
agents titulaires pour assister temporairement les agents de la police municipale (article L.511-3 du
code de la sécurité intérieure), aux autorisations temporaires d'ouvertures de casinos (article L.321-1
du code de la sécurité intérieure)
Ce classement étant valable douze ans, il est aujourd'hui nécessaire de le renouveler pour une
nouvelle période. À noter que la CCM ayant récemment obtenu le renouvellement de la
reconnaissance de « communes touristique en groupement » pour l'ensemble des 6 communes,
23Mimizan est exonérée de cette démarche préalable. Par ailleurs en 2023 l'OIT a lui aussi obtenu le
renouvellement de classement en catégorie 1, critère obligatoire pour les stations classées.
Aujourd'hui la procédure est déconcentrés au niveau de la préfecture, avec une nouvelle grille de
critères visant à encourager les démarches de développement durable et dont sont reproduites ci.
après les 9 rubriques, chacune assortie de questions (cf pj).
1° Accès et circulation dans la commune touristique
2° Accès à internet
3° Hébergements touristiques dans la commune
4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune
5° Services de proximité
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique
7° Urbanisme et actions en matière d'environnement
8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune
9° Sécurité
Une capacité touristique de l'ordre de 24000 lits touristiques, un taux de classement des
hébergements hors meublés proche de 100% (objectif z 70%), une politique touristique active et une
démarche Agenda 21 volontariste, permet à Mimizan de répondre à des critères exigeants en matière
de services touristiques, d'infrastructures et de développement durable, l'érigeant en pôle d'excellence
touristique au sein d'un groupe d'environ 500 stations classées au niveau national
ILest donc proposé au conseil mu jpal :
7 D'autoriser le dépôt du dossier de demande de renouvellement de classement de la
commune en station de tourisme auprès des services de l'Etat (préfecture)
> D'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire
Madame AMESTOY Katia
Est-ce que ce questionnaire va être fait par une commission communale ?
Monsieur le Maire :
Non, c'est les services qui répondent. Les services ont été sollicités il y a quinze jours. C'est tous les
chefs de service concernés par les questions qui apportent une réponse.
Si vous avez vu le document, c'est assez facile de répondre. Donc c'est les services qui donnent la
réponse et c'est le directeur général adjoint, qui va faire la rédaction du document et qui va l'envoyer
en préfecture qui va instruire ce dossier.
Madame AMESTOY Katia
Pourra-t-on avoir un compte rendu ?
Monsieur le Maire
Oui, on pourra vous donner le rapport qui sera envoyé en préfecture, on pourra faire un retour.
Je ne sais pas si vous avez vu le document.
Madame DELEST Marie-France
C'est très technique, c'est pour ça que les services sont les plus habilités à répondre à ce document.
Monsieur le Maire
Donc la première page, c'est le numéro INSEE etc.
24Après, par exemple, le point un, qui est l'accès et circulation dans la commune touristique : présence
d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux
de tourisme
Donc là, il faut préciser le numéro de l'annexe de la page de la note de présentation visant ce critère.
La police municipale est allée faire des photos pour dire « voilà il y a bien les panneaux qui indiquent
l'office de tourisme et les pistes cyclables ». Voilà, c'est ça le travail
8-_ Rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes de Mimizan
Rapporteur ; Xavier FORTINON
Annexe : Rapport d'activité 2024
Questions et/ou observations : Daniel LARGE, Thierry CAULE
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que leprésident d'un
établissement public de coopération intercommunale doit adresser le rapport d'activité annuel de cet
EPCI aux communes membres avant le 30 septembre de l'année suivante.
Le rapport relatif aux activités menées par la CCM sur l'année 2024 joint à la note de synthèse,
reprend les principaux éléments marquants de l'année. Celle-ci a été marquée par la création du
projet de territoire, la démarche TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée), la requalification
du parc d'activités du Born, la reprise de voieries ete.
Présentation du rapport d'activité 2024 par Monsieur FORTINON Xavier, Président de la Communauté
de Communes de Mimizan.
Il est proposé au Conseil Municipal :
7 De prendre acte du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes de
Mimizan
Monsieur LARGE Daniel
Je voulais.revenir sur Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée pour insister sur l'importance de ce
qu'il s'est passé cette année.
Parce que Territoire Zéro Chômeur, j'avais déjà étudié le dispositif avant que la communauté de
communes soit candidate et j'étais enthousiaste de savoir que là communauté de communes se
lançait dans ce projet, même si ce n'étais pas gagné d'avance. Il y a beaucoup de territoires qui sont
candidats et peu qui sont élus, et il à fallu quand même un travail de toutes les collectivités locales, de
tous les partenaires de l'emploi dans le même sens et ça a permis de réussir et d'impacter de manière
significative sur l'emploi.
11 faut savoir que sur les cinq prochaines années, l'entreprise à but d'emploi va embaucher 150
équivalents temps plein, c'estä-dire à peu près, comme il n'y aura pas que des temps pleins, 180
personnes concernées par ce dispositif. C'est quand même quelque chose d'énorme.
Si on tenait la même proportion entre Mimizan et les autres communes, sur Mimizan, ça ferait
pratiquement 15% des demandeurs d'emploi qui seraient embauchés dans ce dispositif. C'est tout de même quelque chose d'exceptionnel. Ça va aussi auprès des gens les plus découragés. Il faut savoir
qu'il y à environ 7% des personnes qui sont des demandeurs d'emploi, qui sont des travailleurs
handicapés. Dans les volontaires des personnes privées d'emploi qui ont adhéré au dispositif, il y a
30% de travailleurs handicapés. Ça va vraiment impacter significativement sur les personnes les plus:
en dificuité
I ny avait vraiment aucun autre moyen quand on est une commune où une communauté de
communes d'avoir un impact aussi fort
Et je pense qu'il faut vraiment savoir que ce qui a été réussi peut nous rendre fiers, l'ensemble de
ceux qui ont travaillé, les collectivités locales, les partenaires de l'emploi... parce que la motivation
25était très forte. Dans mon travail, on en parlait beaucoup en tant que partenaire de l'emploi, parce
qu'on ne voyait pas d'autre moyen d'arriver à proposer des solutions. On avait des personnes pour qui
on n'avait pas de solution et pour qui on va en avoir maintenant, Donc je voulais dire toute ma
satisfaction par rapport à ce dispositif.
Monsieur CAULE Thierry
Dans la continuité de ce que vient de dire Monsieur LARGE, ce qui m'a plu dans ce dossier, c'est
qu'on part de la personne pour arriver à trouver des solutions pour elle. Et ça, je trouve que dans la
démarche intellectuelle, et c'était très intéressant de partir du projet de la personne et de ce qu'elle
souhaite et peut faire dans l'emploi.
Monsieur le Maire
Pour le rapport d'activité, ce que je retiens c'est la solidarité, qui pourrait être vraiment le mot
fédérateur, puisque dans toutes les actions qu'il y a, on cherche le maximum de solidarité entre tous,
et on essaye de trouver des équilibres, de trouver du travail dans le cadre de l'entreprise à but
d'emploi et de Territoire Zéro Chômeur.
Le maître mot, c'est la solidarité. Qu'elle perdure sur notre territoire.
Fin de la séance à 20h15.
Procès-verbal arrêté en séance du Conseil municipal le 10 juin 2025
Thierry CAULE, Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séance Maire _de_ Mimizan
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