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Procès Verbal - Ordre du jour du Conseil Municipal du 2 décembre 2
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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 décembre 2025 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 2 du mois de décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 novembre 2025, se réunit au lieu ordinaire de ses
séances, en Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de
Mimizan
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire,
Madame CASSAGNE Christine, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame
OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame PERIER Michèle, Monsieur PERSILLON David
(adjoints),
Madame WEBER Sophie, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur BADET Gilbert, Madame
POUYDEBASQUE Florence, (conseillers délégués)
Madame BOUVILLE Josée, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur LARGE Daniel, Madame
LARRERE Dominique, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame ANDUEZA Chloé
{conseillers municipaux)
Absents excusés :
Monsieur PUJOS Daniel donne pouvoir à Monsieur POMAREZ Frédéric
Monsieur FORTINON Xavier donne pouvoir à Madame DELEST Marie-France
Madame CALAND Marie-Christine donne pouvoir à Madame POUYDEBASQUE Florence
Monsieur DARMANTHE Corentin donne pouvoir à Madame CASSAGNE Christine
Madame AMESTOY Katia donne pouvoir à Madame ANDUEZA Chloë
Absents :
Madame MAS Muriel, Madame JOUARET Morgane, Monsieur BOURDENX Amaud, Madame BOURREL
Elodie, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il précise que l'adoption du procès-verbal du 04 novembre 2025 se fera lors de la séance du 16
décembre 2025.
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 29 octobre
2025 et le 26 novembre 2025.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 29 OCTOBRE 2025 ET LE 26
NOVEMBRE 2025
2025-80 Mise à disposition de l'hélistation à l'association LA SMALAH pour l'accueil d'un
séjour de remobilisation pour des jeunes du territoire éloignés de l'emploi du 13 au 17 octobre 2025
pour 20€/nuitipersonne
2025-81 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un studio au sein des logements collectifs situés au 2 rue des Pécheurs à Mimizan plage ayant pour objet de prendre en comptel'intervention de l'association « Maison de l'Europe des Landes Wipsee » en qualité de garante de
la volontaire européenne occupant ce studio au niveau de l'assurance à contracter
2025-82 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un studio au sein des logements
collectifs situés au 2 rue des Pécheurs à Mimizan plage ayant pour objet de prendre en compte
l'intervention de l'association « Maison de l'Europe des Landes Wipsee » en qualité de garante de la
volontaire européenne occupant ce studio au niveau de l'assurance à contracter
2025-83 Avenant n°2 au lot 01 pour les travaux de requalification de la rue de l'Abbaye — prestations supplémentaires (augmentation du nombre de feux de signalisation, modification du carrefour à feux, adaptation à l'état d'usure du matériel existant, mise en circulation dans les deux sens pour les ponts du mois de mai 2025, adaptation des réseaux EP) entraînant une prolongation de la durée des travaux de 3 semaines et une plus-value de 14 268.75€ HT soit 17 122.50€ TTC
2025-84 Evolution des logiciels d'état civil et de gestion du cimetière MELODIE et REQUIEM en
OPUS et REQUIEM OPUS par la société ARPEGE pour un montant de 11 494.00€ TTC auxquels
s'ajoutent le coût de la maintenance annuelle de 345.60€ TTC
2025-85 Rénovation des trottoirs de l'avenue de Bayonne et aménagement de la rue du Cheou
en voie centrale banalisée — 31èm marché subséquent — Avenant n°1 portant sur les travaux
supplémentaires (création d'une terrasse en enrobés devant le foyer restaurant municipal et
extension du trottoir en enrobés jusqu'à la terrasse surélevée en carrelages du commerce de la
boutangerie) entrainant une plus-value de 3 060.85 € HT soit 3 673.02 € TTC, et prolongeant la durée
du marché de 2 jours
2025-86 Attribution de marché subséquent n°9 relatif au feu d'artifice du samedi 20 décembre
2025 à la SAS SPARKLIGHT (40240 LOSSE) pour un montant HT de 2 500.00 € soit 3 000.00 €
TTC.
2025-87 Contrat de prêt relais pour le budget annexe du Lotissement les Prés d'un montant de
540 000€ avec un taux d'intérêts de 0.65% et pour une durée de remboursement de 36 mois.
2025-88 Réalisation d'un Contrat de Prêt au Secteur Public Local d'un montant total de 1 000 000
€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de voirie.
2025-89 | Réalisation d'un Contrat de Prêt au Secteur Public Local d'un montant total de 2 000 000
€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d'un complexe
sportif sur la plaine des sports de Moulin Neuf.
2025-90 Rénovation d'un appartement rue de la Poste à Mimizan-Plage — modification et des
montants des marchés à signer pour les lots 01 et 02 et signature des marchés pour les travaux de
rénovation
Lot n° 1 : Entreprise PGPF 23 223.50 € HT soit 25 545.85 € TTC
Lot n° 2 : Entreprise EJ PRO 7402.93 € HT soit 7 862.29 € TTC
Lot n° 3 : Entreprise IMMOTECH SARL 13 067.45 € HT soit 13 831.72€ TTC
Lot n° 4 : Entreprise MATUSZCZAK 15 979.00 € HT soit 15 979.00 € TTC
Lotn° 5
Lot n°6
Lot n°7
Lotn°8
Entreprise GML Carrelage
Entreprise EMSAT
Entreprise CDS Plomberie
Entreprise Cuisines REFERENCES
7250.87 € HT soit 7 975.96 TTC
12 791.69 € HT soit 14 070.86 TTC
6 256.40 € HT soit 6 882.04 TTC
4 094.44 € HT soit 4 619.02 TTC2025-91 Sollcitation d'une subvention auprès de l'Agence de l'Eau ADOUR-GARONNE Appel à projet « Economies et efficience de l'eau » pour les travaux d'optimisation de l'arrosage du golf, selon le plan de financement suivant
Coût total HT : 29 298,26 €
Agence de l'Eau 70% soit : 20 508,78 €
Commune de Mimizan 30% soit 8 789,48 €
2025-92 Sollcitation d'une subvention auprès de l'Agence de l'Eau ADOUR-GARONNE Appel à
projet « Economies et efficience de l'eau » pour les travaux d'optimisation de l'arrosage du stade, selon
le plan de financement suivant
Coût total HT : 52 544,20 €
Agence de l'Eau 70% soit : 36 780,94 €
Commune de Mimizan 30% soit 15 763,26 €
2025-93 Raccordement ENEDIS segment C4 dans le cadre de la construction du complexe sportif couvert à la plaine des sports de Moulin Neuf — signature du devis proposé par le SYDEC, d'un montant total de 11 274 € HT, soit 13 365 € TTC avec un reste à charge pour la commune, déduction faite des subventions apportées par le SYDEC qui s'élève à 6 764.00 € TTC,
2025-84 Navette estivale — Participation 2025 de l'Office Intercommunal de Tourisme pour un
montant de 8 692€ annuel.
Aucune question ou observation n'étant faite Monsieur le Maire passe à l'examen des questions
inscrites à l'ordre du jour.
Avant de passer aux questions qui sont à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal sur l'actualité concemant le Parc d'Hiver
La presse a relayé le jugement du Conseil d'Etat, en tout cas la non recevabilité du dossier en Conseil
d'Etat, qui met donc un paint d'arrêt à la construction sur le parc d'hiver.
Je voulais faire quand même le point sur les différentes démarches qui ont été entreprises, et les raisons.
pour lesquelles on en arrive à cette situation:
Il y a eu une première instance, un jugement au tribunal de Pau qui fait suite à des requêtes, qui
commencent dès le 16 mai 2019, puis le 25 juin 2019, le 3 décembre 2019, le 14 février 2020 et le 29
septembre 2020. Elles ont été déposées par la Fédération Société pour l'Etude, la Protection et
l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, donc la SEPANSO.
Il y avait aussi d'autres requérants, notamment les « Amis de la terre » qui ont déposé un mémoire.
Ils ont demandé au tribunal administratif d'annuler notamment la délibération du 13 décembre 2018 par
laquelle le Conseil Municipal de Mimizan a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la
commune en tant que ce document classe le site du parc d'hiver en zone à urbaniser. Je rappelle que
cette zone était déjà dans le POS, elle était déjà constructible et on pouvait déjà l'urbaniser. Mais dans
la révision du POS en PLU, déjà cela avait été attaqué. Donc, ça a été la délibération du 13 juin 2019
par laquelle le Conseil Municipal de la commune a approuvé la création de la zone d'aménagement
concerté du parc d'hiver dans la ZAC. Là aussi ça a êté attaqué
La commune s'est donc défendue et a présenté des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre
2019 puis le 14 février 2020 et enfin le 1*' septembre 2020. Donc, la mandature précédente et nous
même avons essayé de défendre la collectivité.
Il y a eu un premier jugement, le 3 août 2022, rendu par le tribunal administratif de Pau, qui a annulé la
délibération du 13 décembre 2018, en tant que le plan local d'urbanisme de Mimizan classe le site du
parc d'hiver en zone AU, soit constructible. Le tribunal considère que le site du parc d'hiver doit être
3considéré comme un espace boisé significatif avec un grand intérêt écologique. Le tribunal a enjoint la
commune à réexaminer ce classement.
Donc de ce premier jugement du tribunal administratif, la commune a décidé d'interjeter appel le 10
novembre 2022, en défendant que les caractéristiques particulières du site boisé n'ont pas été
suffisamment prises en compte. Il comporte en réalité deux secteurs avec des caractéristiques bien
distinctes, l'un composé de pins maritimes destinés à l'exploitation forestière, l'autre composé d'une
chénaie abritant une faune caractéristique du littoral qui est d'ores et déjà protégée par le classement
en zone naturelle du PLU et qui ne sera donc pas concemé par le projet
Tout autant préoccupé par l'environnement, par les besoins sociaux et de logements, la collectivité
souhaitait démontrer qu'un projet d'aménagement raisonné et prudent de ce site en rupture avec celui
qui était présenté précédemment était parfaitement compatible avec l'objectif de réduction de
consommation foncière et les enjeux de développement durable.
Je vous rappelle qu'on avait un projet dans lequel on limitait la construction par rapport au premier projet
qui avait été proposé.
Par décision en date du 11 mars 2025, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a confirmé
l'annulation partielle du PLU concemant le classement du site du parc d'hiver, rejetant l'appel de la
commune de Mimizan.
Pour continuer les recours, la collectivité pouvait aller jusqu'au Conseil d'Etat. Donc, on a fait un pourvoi
en cassation devant le Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler la décision de la Cour Administrative,
car la Commune estime que la Cour a insuffisamment motivé son arrêt, faute d'avoir précisé sur quels
éléments elle se fondait pour juger que la chénaie du parc d'hiver était répertoriée comme un milieu
nécessaire au maintien des équilibres biologiques en raison de la présence d'espèces animales
protégées et d'espèces végétales rares, et en jugeant que la chénaie du parc d'hiver constitue un
espace remarquable.
Elle estime également qu'à supposer même que la chénaie accolée à la pinède du parc d'hiver présente
des enjeux de conservation des espèces végétales et animales significatif, la cour a commis une erreur
de droit en se fondant sur la seule continuité de cette pinède avec un espace remarquable pour estimer
qu'elle présentait elle-même le caractère d'un espace remarquable, sans rechercher si une telle
protection est nécessaire à la préservation des équilibres biologiques de la chénaie.
C'est cet argument de la CAA de considérer que le Parc d'hiver constitue un site remarquable et devant
être apprécié dans sa globalité (chénaie et pinède) car formant une unité paysagère caractéristique du
patrimoine naturel et culturel du littoral atlantique, à préserver qui est contesté par la commune. Donc,
‘on contestait le fait qu'on prenne dans la globalité la chênaie et la pinède.
Par décision du 7 novembre 2025, c'est récent, le pourvoi de la commune n'a pas été admis par le
Conseil d'Etat. Ce qui rend le terrain inconstructible et qui va nous obliger à lancer la révision du PLU
En conséquence de ces décisions, aujourd'hui, les voies de recours sont épuisées, les projets
d'urbanisation sur ce site ne seront pas envisageables et la commune doit donc finaliser le travail de la
révision du PLU en vue de revoir le classement de la zone parc d'hiver qui, aujourd'hui, n'est plus
couverte par le PLU.
Parallèlement, elle doit travailler pour retrouver du foncier à urbaniser, pour répondre aux enjeux
cruciaux de construction de logements sur le territoire, et je rajouterai de construction sur le territoire de
résidences principales, car on a vraiment un déficit de logements, les gens n'arrivent pas à se loger
pour venir travailler sur Mimizan.
L'autorisation de défrichement, qui avait été aussi accordée par l'Etat pour permettre la réalisation du
projet de construction, a été également annulée.
C'est à que c'est compliqué pour nous et on va voir sur quoi ça va déboucher : pardélibération en date
du 19 décembre 2019, alors même que les procédures avaient été engagées en vue de l'annulation du
4PLU et de la ZAC, la commune a malgré tout pris la décision de vendre les macros lots de la ZAC à
différents promoteurs et a décidé de procéder à la signature de promesses de vente
On a mandaté notre avocat qui, aujourd'hui, analyse la situation pour savoir quelles sont les
conséquences des décisions de justice sur ces actes du fait qu'on ne peut plus construire et qu'on ait
des promesses de vente qui ont été attribuées. C'est ça maintenant qu'on va devoir traiter.
Donc on va voir ce que ça va donner, Mais quand on disait de faire attention sur les délibérations, qu'on
prenait notamment sur les ventes de terrains, je pense qu'à l'époque, il aurait été prudent et raisonnable
d'attendre que les recours soient épuisés, de voir ce que la collectivité pouvait faire ou pas sur le parc
d'hiver, parce que maintenant, concrètement, on se retrouve avec des terrains avec des promesses de
vente et quid de leur gestion ?
Voilà ce que j'avais à dire et pour informer tout le monde par rapport à cette situation du parc d'hiver,
ce sont 17 hectares, dont 13 constructibles.
La collectivité, actuellement, ne possède plus qu'une OAP sur la partie Gombaut, qui pose
apparemment difficulté sur la partie environnementale aussi.
Donc, ça veut dire que la commune actuellement dispose de quelques petites poches, mais rien du tout
en matière de terrains constructibles.
Donc, il va falloir qu'on prescrive le fait de faire une révision de notre PLU, pour qu'on puisse retrouver
des terrains constructibles pour notre commune et qu'on puisse pouvoir construire pour les gens qui en
ont besoin.
Voilà pour information sur la situation
Si quelqu'un souhaite intervenir avant de partir sur l'ordre du jour, la parole est ouverte.
Monsieur PONS Guy :
Je voulais dire tout simplement que cette parcelle, la commune a pu l'acquérir en 2005 par un échange
de terrain avec l'ONF
Goût de l'opération : 2 800 000€. Ça a coûté une fortune, c'est un terrain qui a coûté une fortune à la
collectivité. Si on regarde tous les projets qui se sont succédés, je dis que c'est vraiment dommage
d'arriver à cette situation.
J'aimerais connaître le coût total de ce terrain, de toutes les études qui ont été réalisées.
Je l'ai estimé à peu près à 7 ou 8 millions d'euros, mais je peux me tromper.
Pour zéro, pour rien.
Monsieur le Maire
Sur la petite partie parc d'hiver on verra. Je rappelle qu'il y avait eu différents projets avec les différentes
équipes municipales qui se sont succédées. Quand il y a eu les échanges, ça a permis de reprendre
possession du camping, d'avoir les Hournails et le casino. Cette partie-là a été construite. La partie parc
d'hiver, il y a eu au moins deux projets, à ma connaissance. || y a eu le centre d'interprétation du bois.
Donc, un musée qui faisait écho à Marquèze mais sur la filière bois. Après, il y a une cité du sport qui a
été définie. Il y avait eu aussi d'envisagé, l'habitat partagé. Et après ça a décliné sur la ZAC qui a
cristallisé pas mal la population sur cette de création de ZAC et sur le nombre de plus de 300 logements
sur ce terrain-là.
On se trouve en difficulté parce que la collectivité n'a plus de terrains. Donc. il va falloir qu'on réagisse
sur la révision du PLU
Et ce que je rappelle, ce qui me fait réagir, c'est surtout les promesses de vente qui ont été faites entre
les deux tours des élections si je vais au fond des choses. C'est là que je suis plutôt en colère.
En tout cas, i va falloir qu'on le gère collectivement.Madame DELEST Marie-France :
Je veux juste rappeler aussi que donc effectivement, malgré le recours en 2019, il y a eu des promesses
de vente. Et qu'ensuite, en 2021 à l'urbanisme, on a eu à instruire d'un promoteur une déclaration
préalable sur un lot et un permis d'aménager. Et qu'on les a refusés.
Le promoteur nous a fait un recours sur notre refus, ça été au tribunal administratif de Pau et la
collectivité a gagné. Ensuite, i y a eu un recours à Bordeaux, et la collectivité a encore gagné.
Le jugement de la cour de Bordeaux a été rendu en mars 2025.
Ce qui veut dire que, heureusement que nous avons refusé les DP et le permis d'aménager, parce qu'on
pourrait se retrouver aujourd'hui avec des constructions sur ce terrain inconstructible.
11 y a deux gestions des affaires publiques et ce qui me fait vraiment râler, c'est que, incidemment, je
sais qu'on se renseigne pour savoir s'il y a des recours à l'urbanisme, naivement, sans aucune arrière-
pensée, mais en fait, là, les plus lourds recours qu'on a à gérer, c'est l'héritage de nos prédécesseurs
et c'est sur des terrains de la collectivité. Alors que les recours qu'on gère à l'heure actuelle sur
l'urbanisme, ce sont des recours sur des terrains privés. Voilà donc, les deux gestions différentes de
terrains publics et heureusement qu'on a arrêté la DP et le permis d'aménager, parce qu'on pourrait se
retrouver dans une situation encore bien plus dificile.
Monsieur le Maire :
Je vais continuer, parce que si on parle des recours sur le domaine public, on ne va quand même pas
le faire sans parler de la T111 et de la TO02 vers l'hélistation.
Il y avait un recours sur la constructibilité du terrain. Donc la collectivité a perdu. Mais entre-temps elle
a accordé un permis de construire. C'était l'ancien mandat.
On se retrouve avec le promoteur qui réclame plus de 4 000 000€ à la collectivité pour préjudice, parce
qu'il ne peut pas vendre les appartements qu'il avait prévus et pour lesquels ii bénéficie d'un permis
Et donc là, on attend le jugement.
On a parlé de deux gestions différentes et c'est exactement ls même prof. Tant qu'on a un recours on
n'attribue pas un permis, on attend.
Donc, on ne sait pas ce que va donner ce recours, parce qu'il n'a pas été jugé, mais en tout cas, le
promoteur a un permis et ne peut plus construire. On voir ce que va décider le juge.
Monsieur PERSILLON David
Je veux revenir un peu sur l'intervention de Guy, où je trouve quand même un peu fort qu'on vienne
nous dire que ça a coûté un argent terrible, avec tout ce qu'on a rappelé là
La cité des sports, avec soi-disant plein de professionnels qui devaient venir, c'était quand même votre
campagne en 2008
Et après dans la dernière campagne c'était un projet avec 350 logements. Etje rajouterai qu'il y a même
des sous-seings qui ont été signés entre les deux tours, si je ne dis pas de bêtises.
Frédéric l'a très bien rappelé, c'était un lot global qui a fait l'objet d'un achat de forêt à Trensacq pour
faire un échange avec l'ONF, donc revenir sur ce petit morceau et dire que ça a coûté. etje te garantis.
ça va encore nous coûter.
Monsieur le Maire
Donc on va voir comment va se terminer dans le potentiel recours sur les ventes de terrains et le
recours sur la T111 et la TOO2.
Aucune autre intervention n'étant faite, Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1-_ Lotissement DES PRES - Vente du lot n° 1
2-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 2
3 Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 4
4 Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 5
5-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 6
6-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 77-_ Lotissement DES PRES - Vente du lot n° 8
8-_ Bilan de la concertation et Arrêt du projet de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
9-_ Pension de famile : signature d'un bail emphytéotique avec XL Habitat
URBANISME
1-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 1
Rapporteur ; Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions etou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 m°,
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m° TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €.
Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m* du lot
acquis. I vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détoué de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collecti
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 1
d'une superficie d'environ 405 m° issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie, à Madame
VINCENT CAROLINE ayant manifesté son intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après bomage contradictoire.
Considérant l'accord, en date du 11 novembre 2025, de Madame VINCENT CAROLINE de poursuivre
le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire :
Je veux rappeler que sur l'attribution il y avait des clauses aussi, donc primo-accédants, famille, enfants,
travaillant à Mimizan ou sur la Communauté de communes, vivant à Mimizan ou sur le territoire.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)> DE VENDRE à Madame VINCENT CAROLINE domiciliée 138 Rue Edmond Rostand 40200
Mimizan, le lot n°1 du lotissement DES PRES, d’une superficie d'environ 405 m° au prix
de 160€ le m'TVA comprise,
v DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
de tous les actes notariés,
v DE DIRE que le cahier des charges des clauses ant
note, sera annexé aux actes notariés,
-spéculatives annexé à la présente
> DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
l'acte de vente et tous v D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à sign
actes afférents à ce dossier
2- Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 2
Rapporteur: Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 m°,
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m° TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €
Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m° du lot
acquis. I! vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détourné de son objet.
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12.
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 2
d'une superficie d'environ 409 m* issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie, à Monsieur
VERSINI THIBAUT & Madame MANO SANDRA ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après boage contradictoire.
Considérant l'accord, en date du 19 novembre 2025, de Monsieur VERSINI THIBAUT & Madame MANO
SANDRA de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribuéA l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur VERSINI THIBAUT & Madame MANO SANDRA domiciliés 10 rue
Charles Louis Laval 40200 Mimizan, le lot n°2 du lotissement DES PRES, d'une superficie
d'environ 409 m? au prix de 160 € le m* TVA comprise,
7 DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
de tous les actes notariés,
7 DE DIRE que le cahier des charges des clauses anti-spéculatives annexé à la présente
note, sera annexé aux actes notariés,
# DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous
actes afférents à ce dossier
3- Lotissement DES PRES - Vente du lot n° 4
Rapporteur : Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 m,
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m* TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €.
Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m° du lot
acquis. Il vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détourné de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 4
d'une superficie d'environ 404 m° issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie et 311 partie, à
Monsieur ONCINS ADRIEN & Madame BAULES JULIA ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après bomage contradictoireConsidérant l'accord, en date du 07 novembre 2025, de Monsieur ONCINS ADRIEN & Madame
BAULES JULIA de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur ONCINS ADRIEN & Madame BAULES JULIA domiciliés 122
Résidence des Trounques 40200 Mimizan, le lot n°4 du lotissement DES PRES, d'une
superficie d'environ 404 m° au prix de 160 € le m* TVA comprise,
DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
de tous les actes notariés,
> DE DIRE que le cahier des charges des clauses ani
note, sera annexé aux actes notariés,
-spéculatives annexé à la présente
> DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous
actes afférents à ce dossier
4-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 5
Rapporteur; Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions evou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 m?,
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m* TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €
Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m du lot
acquis. II vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général
ne soit pas détourné de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
10Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 5
d'une superficie d'environ 538 m° issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie, à Monsieur
DUBARRY KEVIN & Madame LOPEZ SARAH ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après bomage contradictoire
Considérant l'accord, en date du 11 novembre 2025, de Monsieur DUBARRY KEVIN & Madame LOPEZ
SARAH de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur DUBARRY KEVIN & Madame LOPEZ SARAH domiciliés 18
Impasse Cantegrouille 40200 Mimizan, le lot n°5 du lotissement DES PRES, d'une
superficie d'environ 538 m° au prix de 160 € le m° TVA comprise,
> DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
de tous les actes notariés,
7 DE DIRE que le cahier des charges des clauses anti-spéculatives annexé à la présente
note, sera annexé aux actes notariés,
> DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous
actes afférents à ce dossier
5- Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 6
Rapporteur : Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses ant-spéculatives
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 mé,
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m° TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
Seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €.
Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m* du lot
acquis. | vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détourné de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
nuConsidérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 6 d'une superficie d'environ 474 m? issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie et M n°311 partie, à Monsieur DA ROCHA THOMAS & Madame LECLERC ELSA ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après boage contradictoire.
Considérant l'accord, en date du 19 novembre 2025, de Monsieur DA ROCHA THOMAS & Madame
LECLERC ELSA de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur DA ROCHA THOMAS & Madame LECLERC ELSA domi
rue du Moulin Neuf Résidence La Perle App105 40200 Mimizan, le lot n°6 du lotissement
DES PRES, d'une superficie d'environ 474 m* au prix de 160 € le m* TVA comprise,
> DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature de tous les actes notariés,
> DE DIRE que le cahier des charges des clauses anti-spéculatives annexé à la présente note, sera annexé aux actes notariés,
> DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de l'acquéreur,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous actes afférents à ce dossier
6- Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 7
Rapporteur : Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m° à 538 m°,
Ii est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m* TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce lotissement pour proposer ce prix au m° à hauteur de 160 €.
lLest précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
2Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m° du lot
acquis. Il vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détourné de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 7
d'une superficie d'environ 357 m° issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie, à Monsieur
JAZE PASCAL & Madame SCHERER ANNE-SOPHIE ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après bornage contradictoire
Considérant l'accord, en date du 13 novembre 2025, de Monsieur JAZE PASCAL & Madame SCHERER
ANNE-SOPHIE de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur JAZE PASCAL & Madame SCHERER ANNE-SOPHIE domiciliés
1411 chemin de Lamiraout Villa 3 40200 Mimizan, le lot n°7 du lotissement DES PRES,
d'une superficie d'environ 357 m° au prix de 160 € le m° TVA comprise,
> DE DIRE que Maitre PEGUE, not
de tous les actes notariés,
> DE DIRE que le cahier des charges des clauses anti-spéculatives annexé à la présente
note, sera annexé aux actes notariés,
à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
ÿ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous
actes afférents à ce dossier
7-_ Lotissement DES PRES — Vente du lot n° 8
Rapporteur : Marie-France DELEST
Annexe : Cahier des charges des clauses anti-spéculatives
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire, Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Considérant que le lotissement communal dénommé DES PRES est constitué de 8 lots à bâtir d'une
superficie de 357 m? à 538 m?
Il est rappelé que par délibération 2025-72 du 10 juin 2025, la commune a décidé de fixer le prix de
vente à 160€ le m° TVA comprise, (étant précisé que les frais relatifs à la régularisation des ventes
seront à la charge des acquéreurs). En effet, afin de pouvoir proposer un prix inférieur au prix actuel du
marché en vue de favoriser l'accession à la propriété de certaines catégories de ménages sur son
territoire, la commune a accepté de supporter un déficit de plus de 80 000 € sur l'aménagement de ce
lotissement pour proposer ce prix au m* à hauteur de 160 €
13Il est précisé qu'ainsi, dans le cadre de la vente de chacun des lots, un cahier des charges des clauses
anti spéculatives a été intégré et sera une annexe de l'acte de vente.
Ce dispositif est la contrepartie de l'effort consenti par la collectivité pour réduire le coût au m° du lot
acquis. l! vise ainsi à s'assurer que l'octroi de cette aide publique accordée dans un but d'intérêt général,
ne soit pas détourné de son objet
Ce document est annexé à la présente note.
Considérant l'information largement diffusée sur les canaux de communication de la collectivité quant à
la vente des 8 lots de ce lotissement
Considérant les dossiers de candidature réceptionnés en mairie au nombre total de 12,
Considérant que la commission d'attribution réunie le 13 octobre 2025, a décidé d'attribuer le lot n° 8
d'une superficie d'environ 499 m* issu de la parcelle cadastrale section M n°236 partie, à Monsieur
BOINNOT JORDAN & Madame BEREIL AURELIE ayant manifesté leur intérêt pour ce lot
Etant précisé que la surface du lot sera définitive après bornage contradictoire.
Considérant l'accord, en date du 12 novembre 2025, de Monsieur BOINNOT JORDAN & Madame
BEREIL AURELIE de poursuivre le processus d'acquisition du lot attribué
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
Si j'ai bien vu, il manque un lot.
Madame DELEST Marie-France
1! manque un lot parce que pour un couple de personnes, on les a un peu pris de court et donc ils nous
ont demandé un petit délai de réflexion
Parce qu'il faut savoir que tous les gens qu'on a contacté par téléphone, sur les huit il y en a quatre qui
ont déjà quasiment leur accord des banques, et que ce demier couple nous a demandé encore un
temps de réflexion pour poursuivre leur projet.
Donc, on leur a accordé, peut-être que le 16 décembre on votera pour ce dernier lot
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
> DE VENDRE à Monsieur BOINNOT JORDAN & Madame BEREIL AURELIE domiciliés 331
rue Victor Hugo 40200 Mimizan, le lot n°8 du lotissement DES PRES, d’une superficie
d'environ 499 m° au prix de 160 € le m° TVA comprise,
> _ DE DIRE que Maitre PEGUE, notaire à Bordeaux, assistera la commune pour la signature
de tous les actes notariés,
> DE DIRE que le cahier des charges des clauses anti-spéculatives annexé à la présente
note, sera annexé aux actes notariés,
v DE DIRE que les frais relatifs à la régularisation de la vente seront à la charge de
l'acquéreur,
v D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de vente et tous
actes afférents à ce dossier
148- Bilan de la concertation et Arrêt du projet de la révision allégée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme
Rapporteur ; Marie-France DELEST.
Annexe ; Bilan de concertation + projet de révision allégée n°1 (6 documents)
Questions etfou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Un projet de révision allégée n° 1 du Plan Local. d'Urbanisme (PLU) est actuellement en cours portant
sur la mise en compatibilité des espaces remarquables littoraux avec le Scot
Par délibération 2025-65 en date du 13 mai 2025, le conseil municipal a engagé et précisé les modalités
de concertation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
La mise à disposition au public du dossier a donc été réalisée durant toute la durée des études, par la
mise en place d'un registre consultable et disponible en mairie aux heures habituelles d'ouverture de
l'hôtel de ville et permettant à chaque habitant de s'exprimer sur le projet de révision allégée n° 1 et
mention faite sur le site internet de la commune de Mimizan.
Une réunion d'information en présence des personnes publiques associées et une réunion publique ont
été organisées le 07 novembre 2025.
La délibération du 13 mai 2025 a été affichée en mairie le 19 mai 2025 et mise en ligne sur le site
internet de la commune de Mimizan. Une parution aux annonces légales et officielles a également été
faite mentionnant la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Par conséquent le public a été informé de la mise à disposition duprojet.
Madame DELEST ajoute :
Donc, je vous rappelle que nous souhaitons faire évoluer notre document d'urbanisme afin de rendre
compatible le PLU et le secteur de la plage avec le SCOT du Born.
Concernant la délimitation des espaces remarquables au titre de la loi littorale, la plage aux droits de
Mimizan est aujourd'hui une plage urbaine avec des constructions existantes et six cabanes de plage
temporaires destinées à la petite restauration et faisant l'objet dune autorisation temporaire
d'occupation du domaine public en période estivale. Ces équipements sont classés aujourd'hui en zone
NER La modification du PLU.sous la forme d'une révision allégée consiste à créer un sous-secteur,
secteur naturel plage (NPL) d'une surface de 9,16 hectares destinés à délimiter la plage urbaine de
Mimizan. Cette procédure a pour objet des changements au sein du règlement écrit et du règlement
graphique, en introduisant donc ce nouveau secteur.
Seules les plages au droit de la zone urbaine de Mimizan plage sont concemées par cette révision,
l'objectif étant de traduire dans le PLU le caractère urbain de ces plages. La plage de Lespecier, au sud
de la commune, n'est donc pas concemée et je vous rappelle aussi que le linéaire de plage concerné
de 1,6 km sur un total linéaire de 16 km.
Donc, le vendredi 7 novembre, a eu lieu, en amont de la réunion publique, une réunion avec les
personnes publiques associées. Les principales évolutions du PLU ont été présentées et de nombreux
échanges ont eu lieu, notamment avec les services de l'Etat et le SCOT du Born, afin d'amender le
dossier sur les points suivants : nombre maximal de cabanes à fixer dans le règlement écrit, enjeux
environnementaux et existence du plan plage.
Il a été ensuite organisé une réunion publique à 18h dans les locaux de l'office du tourisme. Cette
réunion a réuni à peu près 35 personnes. Monsieur le Maire, Frédéric Pomarez, accompagné de
Monsieur Vaillant, du bureau d'études ARTELIA, ont présenté l'objet de la révision. Et, par exemple, il
a été rappelé que l'objet de la révision est de rendre compatible le secteur de la plage au droit de la
zone urbaine de Mimizan plage avec le SCOT afin de prendre en compte le caractère urbain de la plage,
15ses aménagements, ses reprofilages dont on sait qu'il va falloir les faire, la présence de cabanes de plage et de surf.
Il y a eu ensuite des questions et les échanges ont été très intéressants.
Et à la fin de cette journée, il y a eu une synthése des apports de la concertation. Et donc, la concertation
a permis d'amender le dossier de révision allégée sur les points suivants : la réduction de la hauteur
maximale des cabanes à 3,5m, l'ajout d'une disposition dans le règlement écrit pour imposer
l'installation des cabanes sur pilotis et un nombre maximal de cabanes fixé à six.
Madame DELEST présente le projet de révision annexé.
Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
Conformément à l'article L153-47 du code de l'Urbanisme, à l'issue de la mise à disposition le Maire présente le bilan devant le conseil municipal, qui délibère et arrête le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Vu le Code l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération 2025-65 du 13 mai 2025 précisant les modalités de concertation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme:
Vu le bilan de concertation.
Considérant que la mise à disposition au public du dossier s'est déroulée durant toute la durée des
études, et la réunion publique de présentation du 07 novembre 2025,
Considérant qu'aucune observation ne nécessite de modification du projet,
Considérant que la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme est prêté à être arrêtée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire
Ce n'est pas un petit dossier, ça fait quelques années qu'on est dessus avec les services de l'Etat pour différentes raisons, notamment la première : ce sont les cabanes de plage, les petites restaurations qui font quand même l'attractivité de Mimizan, en tout cas des villes litorales. Mimizan s'est retrouvée un peu seule au monde, sans pouvoir avoir de cabanes de plage de restauration alors qu'il y a des collectivités qui en possèdent encore et qui ne sont pas embêtées par rapport à leur PLU.
Nous avons cette zone N espace remarquable qui nous embête. Quand on regarde le SCOT, ilne définit pas sur toute la côte cette zone naturelle espace remarquable, mais la définit comme une zone naturelle. Donc, c'est pour ça qu'on se met en conformité et ça nous permettra de pouvoir accepter les cabanes de restauration, mais dans le nombre qui était attribué jusque-là soit pas plus de six. Ça aussi, c'est pour rassurer tout le monde, on ne veut pas multiplier, on veut rester au nombre actuel de cabanes.
Marie-France a dit quelque chose de très important. C'est qu'on est en train de travailler avec l'ONF, notamment en tant que maître d'œuvre, et après on va enclencher les procédures, c'est sur le profilage de la dune, notamment le profilage de la dune sud-sud qui, par endroit, est montée à plus de 3m de haut. Il va falloir la reprofiler pour qu'on évite d'avoir du sable dans la rue, pour qu'on puisse contenir le sable sur la dune et en pied de dune. Il y aura tout un programme de travaux qui va arriver. Donc le fait d'avoir et de considérer ces plages comme plages urbaines qui sont anthropisées (c'est-à-dire que homme intervienne dessus), ce n'est pas un espace remarquable comme peut l'être la dune sud, où là c'est la nature qui fait l'ouvrage toute seule. Là, il y a la main de l'homme qui travaille et qui entretient la dune pour protéger notamment toutes les constructions qu'il y a derrière. Donc, c'est pour ça qu'avec les services de l'Etat on a pris cette option de considérer ces plages urbaines et de changer la modification du zonage.
16Donc les personnes publiques associées étaient d'accord avec nous. Ça représente un long travail qui
a été mené, notamment avec la DDTM, sur ce sujet-là, pour trouver une solution.
Maintenant il y aura l'enquête publique. Donc, c'est pour ça qu'on le vote maintenant, c'est pour pouvoir
lancer l'enquête publique et qu'on ait une partie de l'enquête publique qui se déroule pendant les
vacances. Que les gens qui viennent en vacances, les gens qui ont une résidence secondaire puissent
aussi se prononcer sur le sujet.
Voilà, c'est pour ça qu'on a précipité un peu ce conseil ce soir.
Donc un reproflage qui est important, dont on aura en 2026 des propositions faites par l'ONF pour
l'entretien de la dune.
En parallèle, on a lancé aussi la maîtrise d'œuvre, l'étude du plan plage donc, c'estä-dire à
l'aménagement. Je rappelle pour Lespecier: parking + poste de secours. Parce que le poste de secours
est actuellement dans le bâtiment de l'armée et pose un problème de vision et de salubrité aussi. Donc,
il y a tout ça à travailler.
Dans le plan plage il y a la cabane de poste de secours mais aussi on travaille parce qu'on n'est pas
dans la zone urbaine, mais on a une fenêtre de tir par rapport à la petite restauration accolée au bâtiment
du poste de secours. Donc ça, ça va être travaillé, parce que c'est quand même une plage isolée et ne
pas avoir de service ça pose problème quand même.
Et donc, pour le haut on aura une proposition, et pour le parking, il devra être réaménagé sachant que
c'est un terrain de l'ONF.
Pour la plage sud, c'est le parking sud qu'il va falloir réaménager et le haut de plage qui va être
réaménagé, dans le cadre du recul du trait de côte. Donc il y des modifications de prof
Côté nord, le parc nord est sous-utiisé, il est très peu connu, et n'est pas matérialisé au niveau
affichage. II n'est pas bien fléché.
Il y a tout un travail à mener là-dessus pour amener les gens sur ces parkings parce qu'il y a de la place.
Donc il y a un vrai réaménagement à faire aussi avec l'ONF sur ces parkings-là, et comment on amène
les gens sur ce côté nord, c'est peut-être aussi envisager un poste qui va surveiller si on emmène les
gens par-là. Donc, il va peut-être falloir travailler aussi sur le poste, qui est à Remember, voir pour peut-
être le décaler un peu plus au nord.
C'est ça l'objet du plan plage et les services de la région et de la commune (la commande publique)
sont en train d'analyser les offres et donc on aura un groupement derrière qu'on devra choisir pour
travailler sur ces trois zones,
Voilà ce que j'avais à dire sur les aménagements, plages et dunes.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
7 D'ARRETER le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération,
7 D'ARRETER telle qu'il est annexé à la présente délibération, le projet de révision allégée
n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimizan,
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal diffusé dans le département,
Le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme sera soumis à un examen
conjoint auprès des personnes publiques associées.
La présente délibération sera transmise aux personnes publiques associées tels que
définies aux articles L.132-7 et suivants du code de l'Urbanisme
172- Pension de famille : signature d’un bail emphytéotique avec XL Habitat
Rapporteur : Thierry CAULE
Annexe : Projet de bail emphytéotique + avis des domaines
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 24 suffrages exprimés : 24 voix POUR)
Depuis maintenant quatré ans, la commune travaille avec CARITAS, fondation créée par le Secours
Catholique, sur le projet de création de 22 places de logements accompagnés de type T1‘ en Pension
de Famille dans un collectif pour 22 personnes:
Aujourd'hui, cette opération va rentrer dans sa phase opérationnelle avec un début de chantier prévu
en janvier 2026 sur le terrain situé route noire cadastré section AT 191 d'une superficie de 2295 m°.
L'opération consiste en la construction d'un bâtiment en deux parties : l'une comprenant 22 T1 de 22
my et l'autre, concentrant les espaces communs (salle commune, buanderie, salle TV-multimédia,
cuisine, bureaux...) d'une superficie de 159 m°. Les deux parties sont reliées par une circulation
centrale. L'intégration paysagère et architecturale du projet ont été approfondies, tant en conception
que dans l'utilisation de matériaux naturels par l'architecte permettant la réalisation d'un projet qualitatif.
La partie immobilière du projet est portée par le bailleur XLHabitat et la structure sera gérée par
CARITAS.
La commune vient en soutien de cette opération en mettant à disposition de XLHabitat le terrain
d'assiette via la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 60 ans.
La collectivité consent cette mise à disposition à titre gratuit puisqu'elle se verra rétrocéder, à l'issue du
contrat, l'ensemble des immeubles construits par le bailleur.
Le projet de bail emphytéotique est joint à la présente note ainsi que l'avis des domaines atférent.
Il convient également de préciser que le Bureau communautaire du 26 novembre a validé, dans le cadre
du règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement locatif social, le
principe d'attribuer une subvention d'un montant de 77 000 € pour la réalisation de cette opération:
C'est l'aboutissement, là aussi, d'une procédure qui a duré un certain temps, qui a été travaillée avec
une réunion publique au cours de laquelle vous a été présenté le projet
Al'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire
Pour compléter ce que tu dis Thierry, ça a été même amorcé avant nous, puisque l'équipe précédente
avait reçu à l'époque Caritas qui avait ce projet
Et donc c'était avant les élections. Après les élections, ils avaient eu déjà l'avis favorable de la
collectivité. Maïs il manquait de trouver le terrain et donc on s'est rabattu sur ce terrain-là. Donc, ça va
donner des solutions pour des gens qui en ont besoin. Avec Caritas qui va suivre les dossiers, il y aura
2 personnes qui vont animer et qui vont être là pour s'occuper des personnes qui seront sur cette
pension de famille.
Je rappelle aussi que dans le cadre du PLH, cette pension a été aussi un des éléments qui fait partie
du PLH qu'on a déjà validé.
On avait déjà présenté le projet de construction en conseil. Maintenant, il s'agit juste de finaliser le bail
emphytéotique, pour que la construction puisse débuter.
18Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 24
suffrages exprimés : 24 voix POUR)
7 D'APPROUVER le principe de conclure avec XLHabitat un bail emphytéotique pour la
réalisation du projet immobilier tel que ci-dessus décrit
> D'APPROUVER les termes du bail ci-annexé
_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce bail et tout document afférent à ce dossier
Fin de la séance à 19h30.
Procès-verbal arrêté en séance du Conseil municipal le 20 janvier 2026
Thierry CAULE, Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séance Maire de Mimizan
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