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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EG, %
(%) COMPTE-RENDU
Calvados CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND
Etaient_ présents: Benoit FERRUT, Maire - Daniel COTIGNY, Isabelle BACON, Luc COUTARD, Adjoints au Maire - David BELLANGER, Sophie BULOT, Philippe CHEVALIER, Hélène DENAGE, Nadège GABRIELLE, Caroline MORIN, Alain POTTIER, Bernard SEBERT, Stéphane VIVIER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: Pascal ROUGEREAU ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel
COTIGNY, Alain CHAN TSIN ayant donné pouvoir à Madame Isabelle BACON, Claudine GIRARD ayant donné pouvoir à Madame Hélène DENAGE, Éric FOUCHER ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît FERRUT.
Absente : Delphine BLIN
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, Madame Isabelle BACON a été élue secrétaire
de séance par les membres du Conseil Municipal.
Dates de convocation et d'affichage : 25 octobre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux :
o enexercice: 18
o présents : 13
votants : 17
++++++++++
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N01
OBJET : Décision modificative n°2 - Budget principal
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le budget 2025 a été voté lors de
la séance du 31 mars 2025.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.
DECISION MODIFICATIVE N°2
En Dépenses
Afin de permettre la réalisation du projet de vidéoprotection sur le territoire
communal, il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires à hauteur de 110 000 €
(compte 218 / chap 21).
En Recettes
Ce projet étant financé en partie par
+ Des subventions d'équipement accordées par :
- L'Etat- DETR : 27 376 € (30 %)
FIPD : 16 500 € (18%)
- Le Département - contrat de territoire : 18 251 € (20%)
Page 1]10 Ilest nécessaire d'inscrire les recettes correspondantes au chapitre 13
+ Le FCTVA - compensation TVA + 18 044 € (compte 10222 / chap 10)
Le reste à charge de la commune s'élève à 29 829 € sur ce projet soit 27%
Détail par chapitre
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21_JImmobilisation corporelle I 110 000,00! | 10 [Dotation, fonds divers et reserves 18 044,00 18 044,00) 2181 installation generale, agencement et aménagement divers 110 000,00] [10222 FCTVA
13 JSubvention d'investissement 62 127,00]
13461 Dotation d'équipement des temitoires ruraux 27 376,00
1321 Subvention Etat - FIPD 16 500,00]
1323 Subvention département - Contrat de temritoire 18 251,00]
TOTAL DEPENSES ]_110000,00 TOTAL RECETTES 80 171,00)
En Dépenses
Un complément de crédits est nécessaire pour les intérêts des emprunts + 850 €
(compte 66111 / chap 66)
Détail par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
66 [Charges financières 850,00) € w 66111 Intérêts réglés à l'échéance 850,00
TOTAL DÉPENSES EF 850,00 TOTAL RECETTES I 0,00
L'équilibre de la présente décision modificative est assuré par les excédents des sections respectives.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atticle 1: D'approuver les propositions de compléments de crédits en section
d'investissement et en section de fonctionnement sur le budget principal
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N02
OBJET: Acquisition de la parcelle n° 197 appartenant à la Société Civile
Immobilière QC1 dans le cadre d'un réalignement de voirie communale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet de réalignement de la voirie communale située sur le territoire de la Commune,
dans la Zone Artisanale de l'abbaye :
Page 2 | 10 Vu la délibération n°07 du 29 juin 2025, actant le principe d'acquisition de parcelles en vue
de l'aménagement de la voirie communales, zone artisanale de l'Abbaye,
La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Monsieur le Maire à acquérir à l'euro symbolique pour le titre de la commune la parcelle suivante :
Section ZM n°197 issue de la division de la parcelle cadastrée section ZM n°184, appartenant à SCI QCI, immatriculée sous le numéro SIREN 904049004, dont le siège social est situé à AGY (14400), 5 ancienne route de Saint-Lô, représentée par Monsieur
Jean-Luc TOMMASI,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Aticle 1 : De se porte acquéreur de la parcelle section n°197 issue de la division de la
parcelle cadastrée section ZM n°184, appartenant à la SCI QC, immatriculée sous le numéro SIREN 904049004, dont le siège social est situé à AGY (14400), 5 ancienne route de Saint-Lé, représentée par Monsieur Jean-Luc TOMMASI (Plan en annexe).
Article 2 : Les frais liés à cette acquisition (notaire, géomètre, publication, etc.) sont à la charge de la commune.
Aticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents afférents
à cette acquisition, notamment les actes authentiques notariés.
Atticle 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N03
OBJET : Acquisition de la parcelle n° 199 appartenant à la Société Civile Immobilière HUMA dans le cadre d'un réalignement de voirie communale - Zone artisanale de l'Abbaye
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet de réalignement de la voirie communale située sur le territoire de la Commune,
dans la Zone Artisanale de l'abbaye ;
Vu la délibération n°07 du 29 juin 2025, actant le principe d'acquisition de parcelles en vue
de l'aménagement de la voirie communales, zone artisanale de l'Abbaye,
La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Monsieur le Maire à acquérir à
l'euro symbolique pour le titre de la commune la parcelle suivante :
Section ZM n°199 issue de la division de la parcelle cadastrée section ZM n°185,
appartenant à SCI QCI, immatriculée sous le numéro SIREN 5387177083, dont le siège
social est situé à SAINT VIGOR LE GRAND (14400), Boulevard Winston Churchill,
représentée par Monsieur Hubert SAUSSAYE,
Après en avoir délibéré,
Page 3 | 10 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atticle 1 : De se porter acquéreur de la parcelle section n°199 issue de la division de la
parcelle cadastrée section ZM n°185, appartenant à la SCI HUMA, immatriculée sous le numéro SIREN 538717703, dont le siège social est situé à SAINT VIGOR LE GRAND
(14400), Boulevard Winston Churchill, représentée par Monsieur Hubert SAUSSAYE,
Aticle 2 : Les frais liés à cette acquisition (notaire, géomètre, publication, etc.) sont à
la charge de la commune.
Aticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition, notamment les actes authentiques notariés.
Atticle 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N04
OBJET : Acquisition de la parcelle n° 195 appartenant à la Société Civile
Immobilière LA SIMA dans le cadre d'un réalignement de voirie
communale - Zone artisanale de l'Abbaye
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet de réalignement de la voirie communale située sur le territoire de la Commune,
dans la Zone Artisanale de l'abbaye :
Vu la délibération n°07 du 29 juin 2025, actant le principe d'acquisition de parcelles en vue de l'aménagement de la voirie communales, zone artisanale de l'Abbaye,
La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Monsieur le Maire à acquérir à l'euro symbolique pour le titre de la commune la parcelle suivante :
Section ZM n°195 issue de la division de la parcelle cadastrée section ZM n°174,
appartenant à SCI LA SIMA, immatriculée sous le numéro SIREN 8484267227, dont le siège social est situé à SAINT VIGOR E GRAND (14400), Boulevard Winston Churchill, représentée par Messieurs Maurice et Simon LEPAGE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atlicle 1 : De se porte acquéreur de la parcelle section n°195 issue de la division de la
parcelle cadastrée section ZM n°174, appartenant à la SCI La SIMA immatriculée sous le numéro SIREN 848426722, dont le siège social est situé à SAINT VIGOR E GRAND
(14400), Boulevard Winston Churchill, représentée par Messieurs Maurice et Simon
LEPAGE (Plan en annexe).
Arlicle 2 : Les frais liés à cette acquisition (notaire, géomètre, publication, etc.) sont à la charge de la commune.
Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition, notamment les actes authentiques notariés.
Atticle 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
Page 4 | 10 Délib — 2025-SEPTEMBRE-N05
OBJET : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZA n°240 - Lotissement
« Résidence les hauts vents » - intégration dans le domaine public communal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions immobilières des communes :
Vu le courrier en date du 15 septembre 2025 de Madame Yvette DENAGE et consorts,
demeurant 7 résidence les Hauts vents à SAINT-VIGOR LE GRAND [(14400) sollicitant le transfert amiable de propriété des voies, réseaux et équipements communs du lotissement «Résidence les Hauts Vents » dans le domaine public communal ;
Considérant que cette parcelle et les aménagements qu'elle contient (voies, réseaux et espaces communs) constituent des ouvrages nécessaires à la desserte du lotissement précité ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'intégrer ces éléments au domaine public communal afin d'en assurer la gestion et l'entretien ;
Monsieur le Maire informe qu'il appartient à la commune d'accepter cette cession afin de
régulariser Une démarche qui avait été entreprise il y-a plusieurs années.
Les consorts DENAGE proposent cette rétrocession à titre gratuit.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Aticle 1 : D'accepter la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section ZA
n°240 située « Résidence les hauts vents » à SAINT VIGOR LE GRAND appartenant à
Mme Yvette DENAGE et consorts ;
Article 2 : D'intégrer dans le domaine public communal ladite parcelle et les
équipements qu'elle comprend (voies, réseaux et équipements communs) ;
Atlicle 3 : Les frais liés à cette acquisition (notaire, géomètre, publication, etc.] sont à
la charge de la commune.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents afférents
à cette acquisition, notamment les actes authentiques notariés.
Aticle 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour contrôle de
légalité et inscrite au registre des délibérations.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N06
OBJET : Cession du chemin rural n°18 dit impasse du clos de Saint Vigor le Grand au profit de la société Etablissement PASSARD
Monsieur le Maire informe qu'une demande a été formulée par la société Etablissement
PASSARD, pour acquérir une partie du chemin rural n°18 impasse du clos Saint-Vigor le Grand
dans le cadre d'un projet d'installation d'une casse automobile.
Page 5|10
| Ce chemin communal traverse les territoires des communes de Saint-Vigor le Grand et Magny en Bessin.
Afin de favoriser l'accès à la parcelle ZB 26 exploitée par un particulier et les parcelles limitrophes exploitées par la société AGRIAL, il convient que la commune procède à la rétrocession à l'euro symbolique de la zone ci-dessous (traçage en rouge) du chemin rural n°18 dit impasse du clos Saint Vigor le Grand pour une longueur estimative de 70m et de largeur d'environ 4m actuellement au profit de l'établissement PASSARD
ll doit être réalisé une rétrocession de ce chemin à la Société Etablissement PASSARD.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D'acter le principe d'une future rétrocession du chemin communal n°18 dit impasse du clos de Saint Vigor le Grand à la Société Etablissement PASSARD dans le
cadre de son projet d'installation d'une casse automobile, après avoir suivi la
procédure réglementaire.
Atlicle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N07
OBJET : Dérogation temporaire au repos dominical des salariés pour l'année 2026 |
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le principe des dérogations
municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales
concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire pour
accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an à partir de 2016, contre cinq auparavant.
Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite «loi Macron ).
La loi Macron impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés,
dans la limite de 12 par an maximum avant le 31 décembre pour l'année suivante.
De plus, ladite loi prescrit que la liste des dimanches désignés est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Ces dérogations temporaires sont collectives et doivent être accordées pour la
totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le
demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d'une
multiplication incontrôlée des ouveriures dominicales obtenues sur le fondement des
dispositions de cet article. Conformément à l'article susvisé, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation
au repos dominical doit être pris après avis des organisations employeurs et de salariés
intéressés mais également aussi après consultation du Conseil Municipal. L'avis conforme de
cet établissement public de coopération intercommunale est également requis lorsque le
nombre des dimanches désignés par branche d'activité est supérieur à 5.
Il est proposé d'arrêter la liste des jours soumis à dérogation temporaire au repos
dominical pour 2026 de la manière suivante :
11 Janvier 2026
28 juin 2026
05-12-19 - 26 Juillet 2026
16 - 23 Août 2026
06 - 13 - 20 - 27 Décembre 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atticle 1: D'arrêter la liste des jours soumis à dérogation temporaire au repos
dominical pour 2026 telle qu'exposée dans le corps de la présente délibération.
Aticle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2025-SEPTEMBRE-N08
OBJET : Acceptation d'un don de 100 € au profit de la maison des jeunes - |
Proiet séiour ski
Monsieur le Maire informe que M. et Mme TANQUEREL, à l'occasion de la célébration
de mariage, ont fait Un don en numéraire d'un montant de 100 € {cent euros) remis à la commune de Saint Vigor le Grand.
Après avoir échangé avec les époux, le souhait des époux est d'orienter ce don à la
Maison des jeunes pour le financement du projet « séjour ski ».
Ce don est destiné à la Maison des jeunes pour le financement du projet « séjour ski ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Aficle 1 : D'accepter le don en numéraire d'un montant de 100 € {cent euros) : au
profit de la maison des jeunes, dans le cadre du «séjour ski » ;
Article 2: D'inscrire cette somme en recette de fonctionnement au budget de la
maison des jeunes, à l'article 7478 « dons et legs »
Atlicle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 7 | 10 Délib — 2025-SEPTEMBRE-N09
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes de Bayeux
Intercom - Prise de compétence « Création, aménagement et entretien
de la voirie » pour les actions d'intérêt communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.5211-5, L5211-1é6 et suivants, et L5214-16;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la « communauté de
communes de Bayeux Intercom » :
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999 ; 31 octobre 2000, 19 janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, ler
juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11 juin 2008, ler juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 17 mars 2017, 21 juin 2021 et 18 août 2023.
CONSIDERANT que la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes de
Bayeux Intercom a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023 puis actée par arrêté Préfectoral du 18 août 2023.
Depuis lors Bayeux Intercom a approuvé son schéma Directeur Vélo en septembre 2023. Ce
document prévoit les itinéraires, les aménagements et les services ayant vocation à être développés sur le territoire intercommunal pour offrir à 15 ans un maillage fin et fonctionnel pour le vélo du quotidien, portés par différents maîtres d'ouvrages.
Ce schéma intercommunal inscrit la desserte des zones d'emploi parmi ses priorités. AU début
des années 2000 notamment, Bayeux Intercom a choisi d'aménager plusieurs zones
d'activités économiques (ZAE). Ces ZAE de Bellefontaine, des Longchamps 1&2 et de Nonant, concentrent, dans le prolongement de la ZAE historique de la Résistance, une très grande partie de l'activité industrielle et artisanale. Elles forment une continuité géographique sur près de 4.3km depuis la gare de Bayeux, le long de la RD94B.
Actuellement, Bayeux Intercom dispose de la compétence «création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité ». Celle-ci lui permet notamment de réaliser lorsqu'il y
a lieu, les ouvrages cyclables au sein des espaces économiques qu'elle gère. Toutefois, les
statuts actuels de Bayeux Intercom ne permettent pas la réalisation des différents tronçons
de pistes entre celles-ci, nécessaires au maillage global. Plus encore, une partie des voieries
traversant les ZAE (RD94B hors rue de la Résisiance) ne sont pas de compétence
communautaire et ne permettent pas à Bayeux Intercom d'y aménager les tronçons
nécessaires.
Aussi, afin de respecter l'ambition du schéma directeur cyclable, il est proposé que Bayeux
Intercom puisse adapter ses statuts en se dotant d'une compétence «création,
aménagement et entretien de la voirie» limitée à la conduite d'actions d'intérêt communautaire. || est rappelé que l'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal. La voirie renvoie quant à elle au domaine public routier communal qui comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Mais le transfert partiel de la compétence voirie au profit d'une communauté peut aussi être opéré sur la base d'une distinction entre les divers
Page 8 | 10 éléments de voirie, tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art, relevant soit des communes membres, soit de l'intercommunalité.
La proposition de transfert de compétence vise à poursuivre la définition d'un intérêt
communautaire strictement limité à la desserte et de traversée des zones de la Résistance au parc tertiaire de Nonant pour permettre la réalisation des tronçons qui ne concernent en définitive que le fonctionnement des ZAE.
Pour mémoire, Bayeux Intercom est lauréat d'un Appel à Programme «territoire cyclable »
pour lequel la réalisation de cet itinéraire constitue Un enjeu essentiel. Les aides apportées
par cet AAP ainsi que celles mobilisables dans le cadre du contrat de territoire
Départemental, permettraient de percevoir des financements pour ce projet jusqu'à 80% de
la dépense estimée à 1,8 ME, sous réserve d'un dépôt des dossiers dans les prochains mois.
Le solde est identifié dans les dépenses de mobilité inscrites au PPI.
Au-delà de cette dépense nécessaire à la réalisation de cet itinéraire, son entretien représentera Une charge annuelle estimée à environ 5 500 € TTC pour Bayeux Intercom.
Procédure de modification des statuts
La procédure de modification des statuts est celle de droit commun prévue aux articles
L5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
l'est rappelé, qu'en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté
préfectoral, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils
municipaux des Communes membres de Bayeux Intercom. Cet accord doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la
moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population totale concernée (L5211-17 et L5211-5 du CGCT).
Ce n'est que lorsque le transfert de compétence sera effectif qu'une délibération du Conseil
Communautaire pris à la majorité des deux tiers viendra définir l'intérêt communautaire de
cette compétence (L5214-16 IV du CGCT).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D'approuver le transfert à Bayeux Intercom de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie» pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Afticle 2 : D'approuver la modification des statuts de Bayeux Intercom telle que
figurant dans la version jointe en annexe.
Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
Page9]10 AFFAIRES DIVERSES
Diaporama présentant le projet
Début des travaux courant 2026
Ouverture prévisionnelle second trimestre 2027
Succès cette année ! plus de 700 visiteurs
30 artistes présents
Les artistes ont apprécié d'échanger avec l'ensemble des artistes
Esprit familial à conserver
Lundi 15 décembre 2025 > Récupération des colis à la salle des fêtes
Dimanche ler février 2026
Le dispositif revient à Saint Vigor le Grand le 1e décembre 2025
jusqu'au 1er avril 2026
o Nouveautés !
6) SERRE
Lieu : la Maison des jeunes
Proposition d'atelier numérique en partenariat avec le Conseil
Départemental
Développement du Fablab (imprimante 3D, presse, ….)
Les 05 et 06 décembre 2025
De nombreuses actions sont proposées :
Le 05/12 : Distribution de repas
Le 06/12 : Marche (2 parcours : 4 et 8 kms), concert OKAZOO à 16h30 à
l'Odyssée
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :
Lundi 08 décembre à 18h30
Clôture de la séance à 21h15
DA
Le Maire de SAINT VIGOR Le GRARD
Benoit FERRUT
Page 10]|10