Compte-Rendu - Compte Rendu 18 septembre 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 18 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 | 14

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND

L’an deux mille vingt-trois, lundi 18 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Odyssée en séance publique sous la présidence de Monsieur Benoit FERRUT, Maire.

Etaient présents : Benoit FERRUT, Maire - Daniel COTIGNY, Madame Isabelle BACON, Luc COUTARD, Adjoints au Maire – Monsieur David BELLANGER, Monsieur Philippe CHAVALIER, Madame Sophie BULOT, Madame Hélène DENAGE, , Madame Nadège GABRIELLE, Madame Claudine GIRARD, Madame Caroline MORIN, Monsieur Bernard SEBERT, Monsieur Stéphane VIVIER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Monsieur Pascal ROUGEREAU ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît FERRUT, Julie BAMBA ayant donné pouvoir à Caroline MORIN, Monsieur Alain CHAN TSIN ayant donné pouvoir à Monsieur Luc COUTARD, , Madame Delphine BLIN ayant donné pouvoir à Madame Nadège GABRIELLE, Monsieur Éric FOUCHER ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard SEBERT, Monsieur Alain POTTIER ayant donné pouvoir à Monsieur Isabelle BACON;

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Isabelle BACON a été élue secrétaire de séance par les membres du Conseil Municipal.

Dates de convocation et d’affichage : 05 septembre 2023

Nombre de Conseillers Municipaux :

o en exercice : 19

o présents : 13

o votants : 19

Délib – 2023-Septembre-N01

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération n°11 du 25 novembre 2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération afin de se conformer à la règlementation.

I. DISPOSITIONS GENERALES - Rappel

PRINCIPE D’UN REGIME INDEMNITAIRE EN DEUX PARTS

Conforment à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au principe de parité entre les Fonctions Publiques, un nouveau régime indemnitaire peut être appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois éligibles et selon les règles énumérées par la

OBJET : Modification de la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Page 2 | 14

présente et ses annexes, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités.

Ainsi, conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts :

- L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les attachés / Secrétaires de mairie

• Les rédacteurs

• Les animateurs

• Les techniciens

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints d’animation

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o De la responsabilité d’encadrement

o Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o De la responsabilité de projet ou d’opération

o De la responsabilité de formation d’autruiPage 3 | 14

CADRES D'EMPLOI G1 G2 G3 G1 G2 G3

Attachés / Secrétaires de Mairie 36 210 32 130 22 310 17 205

Rédacteurs

Animateurs

Techniciens 19 660 18 580 17 500 13 760 13 005 12 250

Adjoints administratifs

Adjoints d'animation

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Sans logement de fonction gratuit Avec logement de fonction gratuit

Plafonds maximums annuels IFSE

17 480 16 015 14 650 8 030 7 220 6 670

11 340 10 800 9 800 7 090 6 750

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Les connaissances

o La complexité

o L’autonomie

o La diversité des tâches, des dossiers ou des projets

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o L’effort physique

o La tension mentale et nerveuse

o Les relations internes et externes

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds maximums annuels :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

o La responsabilité d’encadrement

o Le niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o La responsabilité de projet ou d’opération

o La responsabilité de formation d’autrui

o Les connaissances

o La complexité

o L’autonomie

o La diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o L’effort physique

o La tension mentale et nerveuse

o Les relations internes et externes Page 4 | 14

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :

Un Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Implication dans le travail

• Rigueur dans le travail

• Réactivité et adaptabilité

• Capacité à entretenir et développer ses compétences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds maximums annuels du CIA sont fixés comme suit : Page 5 | 14

CADRES D'EMPLOI G1 G2 G3

Attachés / Secrétaires de Mairie 6 390 5 670

Rédacteurs

Animateurs

Techniciens 2 680 2 535 2 385

Adjoints administratifs

Adjoints d'animations

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Plafonds maximums annuels CI

2 380 2 185 1 995

1 260 1 200 1 150

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Il ne sera pas reconductible automatique d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’acter les plafonds maximums annuels de l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus. Page 6 | 14

Article 2 : D’acter les plafonds maximums annuels du Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 3 : De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 4 : De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Article 5 : Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N02

Préambule

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n°2023-523 du 29/06/2023 :

- fixe à 100 euros par créance le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le maire,

- précise que le maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tient à la disposition de cette dernière les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’autoriser la délégation au Maire pour admettre en non valeur les créances dont la valeur unitaire est inférieure à cent euros (100 €)

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Admission en non valeur des créances de faible valeurPage 7 | 14

Délib – 2023-Septembre-N03

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire à ce stade de l’exercice de mobiliser une ligne de trésorerie.

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Vigor le Grand décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de deux cent mille Euros (200 000 €) dans les conditions suivantes :

• Montant : 200 000 Euros

• Durée : 364 jours

• Taux de référence des tirages : €ster + marge de 1.20 %

• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle

• Frais de dossier : néant

• Commission d’engagement : 200 Euros

• Commission de mouvement : néant

• Commission de non-utilisation : 0.25 %

Article-2-

Le Conseil Municipal autorise le Maire, M. Benoît FERRUT à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie.

Article-3-

Le Conseil Municipal autorise le Maire, M. Benoît FERRUT à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De contractualiser, une ligne de trésorerie dénommée « Ligne de Trésorerie interactive », dans les conditions fixées dans la présente délibération,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N04

Monsieur Pascal ROUGEREAU, Adjoint au Maire, présente la demande de subvention de Bayeux Shopping 2023. Cette subvention avait été mise en réserve lors du vote du budget primitif 2023 et validée ensuite par la commission « subventions ».

OBJET : Subvention 2023 – Bayeux Shopping

OBJET : Convention de Ligne de Trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne NormandiePage 8 | 14

Il rappelle à l’Assemblée qu’a été voté un budget subvention 2023, à hauteur de 84 210 €, dont 4 500 € de réserve pour les demandes tardives.

Il est ainsi proposé à la présente Assemblée de décider du versement d’une subvention à Bayeux Shopping, pour l’année 2023, à hauteur de 1 500 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte :

- 17 voix pour ;

- 2 abstentions

Article 1 : D’accepter le versement d’une subvention de 1 500 € à Bayeux Shopping pour l’année 2023.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N05

Le SDEC ENERGIE, ayant la compétence de l’éclairage public, a été sollicité par la commune pour le projet d’extension d’éclairage public concernant le projet « Extension de l’éclairage – Aménagement du giratoire Jean Moulin ».

La contribution de la commune s’élèverait à la somme de 40 933,85 € TTC correspondant au montant du devis de 65 050.40 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’accepter le devis du SDEC d’un montant de 40 933,85 € à la charge de la commune qui correspond au devis de 65 050,40 € TTC.

Article 2 : de financer cet investissement à l’article 204, sur le budget prévisionnel 2024,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention entre le Département et la ville de Saint-Vigor le Grand a pour objectif de fixer les engagements respectifs concernant la mise en œuvre et le financement à l’aménagement du giratoire au carrefour formé par la route départementale 613, la rue Jean Moulin et le chemin de la Blêtre.

OBJET : SDEC – Extension éclairage aménagement du giratoire Jean MOULIN – Rue Jean MOULIN – BD Winston Churchill

OBJET : Convention entre le Département du Calvados et la Ville de Saint-Vigor le Grand pour les travaux d’aménagement d’un

giratoire au carrefourPage 9 | 14

Le montant des travaux d’aménagement du giratoire est estimé à 450 000 € TTC, soit 375 000 € HT.

Le financement de l’opération est partagé e la façon suivante :

Le versement relatif à la participation de la Commune sera effectué à l’issue de la réception des travaux, estimée à titre indicatif au printemps 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’approuver la convention avec le Département et la commune de Saint- Vigor le Grand permettant la réalisation des travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour formé par la RD 613, la rue Jean Moulin et le chemin de la blêtre

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N07

Le 29 juin 2023, Bayeux Intercom à délibéré favorablement pour candidater à l’appel à programme « Territoires Cyclables ».

Le fond national « Mobilités Actives » a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’itinéraires cyclables sécurisés au sein des collectivités. L’appel à programme « territoires cyclables » pour 2023, vise à accompagner dans la durée (6 ans) quelques territoires peu ou moyennement denses pour accélérer la réalisation des itinéraires structurants.

Si Bayeux Intercom est lauréat de cet Appel à Programme lancé par la DREAL, le taux d’aide apporté à chaque programme sera de 50% maximum du montant de l’assiette éligible hors taxe.

Il concernera notamment les projets d’aménagement de réseaux structurants (pistes cyclables et voies vertes), et potentiellement d’ouvrages d’art (vélo ou piétons), de carrefours, de zones de circulations apaisées (zones piétonnes, zones de rencontre, zones 30), ... prévus dans le Schéma Directeur Cyclable et conformes aux recommandations techniques du CEREMA.

OBJET : Fonds Mobilités Actives – Appel à programme « territoires cyclables ». Engagement de la commune sur l’A.A.PPage 10 | 14

N° Ligne Axe - Nom de la rue N° Fiche Coût total HT Montant TTC

10 D94A Fiche 360 13 127,81 € 15 753,37 €

1 BY-Pass Fiche à créer 0,00 € 0,00 €

11 Route d'Esquay Fiche 38 9 195,14 € 11 034,17 €

11 Chemin de la Blêtre Fiche 149 195,20 € 234,24 €

11 Chemin de la Blêtre Fiche 207 5 344,82 € 6 413,78 €

11 Chemin le long de la SACAB Fiche 354bis 6 100,00 € 7 320,00 €

11 Route d'Esquay s/seulles Fiche 306 196 566,50 € 235 879,80 €

12 Rue Maurice Fouques Fiche 9 24 775,76 € 29 730,91 €

12 Rue Saint Sulpice Fiche 144 38 742,32 € 46 490,78 €

12 Rue Saint Sulpice Fiche 145 29 333,68 € 35 200,42 €

12 Chemin de Magny Fiche 102 1 830,00 € 2 196,00 €

12 Rue de la Pigache Fiche à créer 22 140,00 € 26 568,00 €

12 Rue de Courseulles Fiche à créer 24 400,00 € 29 280,00 €

12 Rue Jacques Cartier Fiche 146 244,00 € 292,80 €

12 Rue Saint Sulpice Fiche 163 34,16 € 40,99 €

372 029,39 € 446 435,26 €

186 014,70 € 223 217,63 €

TOTAL - SAINT VIGOR LE GRAND

Reste à la charge de la commune (50 %)

Dans le cadre de cet A.A.P., et si Bayeux Intercom est lauréat, la commune de Saint- Vigor le Grand s’engage à inscrire dans son Programme Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.), dans la limite des 6 ans à compter de la présente délibération, les tronçons cyclables, les abris et/ou arceaux suivants :

La commune de Saint-Vigor le Grand s’engage donc sur un montant total correspondant à 50% du total 372 029,39 € H.T. ci-dessus :

372 029,39 € X 50% = 186 014,70 € H.T. à la charge de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De s’engager à inscrire la somme de 186 014,70 € HT au PPI (correspondant au reste à charge de la commune) et selon le budget disponible sur la période 2023 - 2029

Article 2 : De s’engager à réaliser ces travaux dans les 6 années à compter de la présente délibération

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 11 | 14

Délib – 2023-Septembre-N08

L’article L 3132-26 du Code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an.

Si le classement de Bayeux en Zone Touristique, par arrêté préfectoral en date du 15 Décembre 2017, ne soumet plus les commerces de détail non alimentaire à ce système dérogatoire, il reste obligatoire pour les commerces de détail alimentaire (petits commerces spécialisés : épiciers, fruitiers, cavistes... ; supérettes ; magasin d’alimentation générale ; hyper et supermarchés à prédominance alimentaire) qui souhaitent occuper leur personnel au-delà de treize heures le dimanche, étant entendu que ces établissements bénéficient d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à treize heures (articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du travail).

La loi Macron du 6 août 2015 impose au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La loi du 8 août 2016 a prévu que cette liste puisse être modifiée en cours d’année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Par délibération en date du 14 novembre 2022, les dates de dérogations municipales au repos dominical ont été fixées pour l’année 2023 comme suit :

15 Janvier 2023 13 – 20 Août 2023

02 – 09 – 16 – 23 – 30 Juillet 2023 03 -10 – 17 - 24 Décembre 2023

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

Le dimanche 31 décembre répondant à cette condition et celui-ci ayant été omis, il est proposé de modifier les dates de la façon suivante :

Suppression du 3 décembre 2023 au profit du 31 décembre 2023, les autres dates restant inchangées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’acter la modification de la liste des dimanches de dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail alimentaire proposée pour la fin de l’année 2023.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : . Modification Dérogation temporaire au repos dominical des salariés pour la fin d’année 2023 (commerces de détail alimentaire) Page 12 | 14

Délib – 2023-Septembre-N09

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a pris acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » – Année 2022.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l’exercice 2022. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes – dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire – établit, pour ce qui le concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2023.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau potable» pour l’année 2022 par Bayeux Intercom ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : . Rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » - Année 2022 Page 13 | 14

Délib – 2023-Septembre-N10

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a pris acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Assainissement » – Année 2022.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l’exercice 2022. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes – dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire – établit, pour ce qui le concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2023.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2022 par Bayeux Intercom ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Septembre-N11

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer et à émettre un avis sur le dossier ci-dessous :

La société CSBT Environnement de SOLIERS a déposé une demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’un site de revalorisation de coquilles de Coquilles

OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement » – Année 2022.

OBJET : Exploitation site de revalorisation des coquilles de Coquilles Saint Jacques sur la commune de Saint Martine des EntréesPage 14 | 14

Saint Jacques sur la commune de Saint Martin des Entrées. Dans un rayon de 5 km, les conseils municipaux des communes concernées doivent formuler un avis sur cette demande.

Du mardi 10 octobre au mercredi 8 novembre 2023, le public a la possibilité de prendre connaissance du dossier et de faire éventuellement part de ses observations, par voie électronique.

Le but de cette exploitation est la transformation des coquilles vides de Coquilles Saint Jacques en un produit à forte valeur ajoutée (cosmétique, plasturgie, BTP par exemple).

Suite à cet exposé, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis.

Le Maire de SAINT VIGOR LE GRAND

Benoit FERRUT