Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 8 pj modification du reglement du budget p
Déliberation - delib 11 modification du reglement du budget par
Déliberation - DELIB 11 PJ RÈGLEMENT BUDGET PARTICIPATIF
Déliberation - delib 8 modification du reglement du budget part
Déliberation - DELIB 14 PJ1 MODIFICATION RÈGLEMENT BUDGET PART
Déliberation - DELIB 11 CREATION D'UN BUDGET PARTICIPATIF
Déliberation - delib 3 creation dun budget participatif 2022
Déliberation - DELIB 14 CREATION D'UN BUDGET PARTICIPATIF 2022
Déliberation - DELIB 11 PJ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D
Acte - Reglement Budget participatif V5
Déliberation - delib 11 pj modification du reglement du budget participatif
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 pj modification du reglement du budget participatif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Démocratie,
1
RÈGLEMENT DU BUDGET
PARTICIPATIF DE LA
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY 2
PRÉAMBULE
Dans le cadre des projets innovants, la ville d’Essey-lès-Nancy souhaite développer la
participation citoyenne. Pour ce faire le conseil municipal a approuvé le 29 mars 2021 la
création d’un budget participatif annuel, dont les projets éligibles au regard du présent
règlement pourront être réalisés l’année N+1.
Mobilisateur et pédagogique, le budget participatif permet de prendre en compte les attentes de
la population. Il contribue également à l'évolution de la programmation et à la conduite des
opérations en investissement.
Article 1 : L’objet du budget participatif
Le budget participatif d’Essey-lès-Nancy est un dispositif permettant aux habitants de la Ville
d’Essey-lès-Nancy, ainsi que toute personne habitant sur le territoire de la métropole du Grand
Nancy présentant un projet participatif d’un intérêt communal manifeste, de proposer
l’affectation d’une partie du budget d’investissement sur la base de projets citoyens. Il permet de
:
- mieux prendre en compte les attentes de la population,
- contribuer à l'évolution de la programmation et de la conduite des opérations en
investissement,
- permettre aux Ascéens de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie,
- favoriser la citoyenneté et promouvoir les initiatives partagées,
- développer une citoyenneté active dès le plus jeune âge,
- favoriser la co-décision avec les habitants et les forces vives du territoire,
- répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d’être associés aux décisions publiques,
- mobiliser des publics peu présents dans les instances de participation citoyenne : jeunes,
populations précarisées ou isolées, jeunes actifs…
- réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire
travailler ensemble.
Article 2 : Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy. L’émergence
d’une diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d’égalité entre
tous les secteurs géographiques de la Ville.
Article 3 : Les porteurs de projets participatifs
Les bénéficiaires seront les habitants d’Essey-lès-Nancy et les porteurs de projet pourront être
soit des associations – et particulièrement les instances citoyennes comme les conseils de
quartier et le conseil citoyen – soit des Ascéens – soit des personnes habitant sur le territoire de
la métropole du Grand Nancy présentant un projet participatif d’un intérêt communal manifeste,
sans condition de nationalité d’au moins 8 ans. Les budgets participatifs proposés par des
mineurs devront être déposés par une personne majeure de leur choix. 3
Pour être recevable, le porteur de projet (ou son/ses représentant(s)) s’engage à :
- prendre connaissance du règlement du budget participatif et à signer l’acte d’engagement pour
valider l'enregistrement de sa proposition. À défaut la proposition est supprimée de la
plateforme.
- participer à la phase d’instruction des projets par les services en lien avec les élus en
délégation (vérification de la faisabilité, estimation du coût et des délais de réalisation de chaque
projet) du 1er septembre au 30 novembre 16 décembre au 15 mars et à apporter toute précision
utile à la réalisation de ces propositions,
- présenter sa proposition devant la commission mixte paritaire définie à l’article 6,
- promouvoir l’adhésion à son projet par tout moyen (stand organisé le samedi matin sur le
marché municipal, réseaux sociaux, flyers mis à disposition par la ville, ...) entre le 1er et le 31
janvier de l’année N+1 le 1er avril au 21 juin.
- Participer à la mise en oeuvre de son projet en lien avec les services de la ville.
A défaut de respecter ces engagements, la proposition du porteur de projet ne pourra être mise
en œuvre et les crédits nécessaires à la réalisation ne seront pas inscrits au titre du budget
participatif dans le budget général.
Article 4 : Montant affecté au budget participatif et période d’application
La Ville d’Essey-lès-Nancy s'engage à consacrer une enveloppe plafonnée à 50 000 €, pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les porteurs. Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des citoyens.
Article 5 : Critères de recevabilité d'une idée ou d'un projet
Tout projet proposé devra :
- relever des compétences de la Ville d’Essey-lès-Nancy,
- être localisé sur le territoire de la Commune d’Essey-lès-Nancy ;
- être d’intérêt général et à visée collective ;
- concerner les dépenses d’investissement ;
- être techniquement et légalement réalisable ;
- être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financière-
ment ;
-ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ;
-ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni d’un projet
déjà réalisé, en cours d’exécution ou d’étude ;
-ne pas comporter d’élément de nature discriminatoire ou diffamatoire ;
-pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète dans les deux années suivant sa validation ;
-ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local à titre onéreux ;
-ne pas susciter des charges de fonctionnement trop importantes (entretien, maintenance…) ;
-porter sur une réalisation nouvelle et ne pas relever d’un projet du mandat municipal ;
-Le coût maximal du projet ne doit pas dépasser le montant total alloué au budget participatif. 4
Article 6 : Composition et rôle de la commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire composée de 9 élus et de 9 représentants d’association
désignés au sein des instances citoyennes de la ville comme suit : 1 représentant de chaque
conseil de quartier, du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy, du comité des fêtes, du conseil des
sages, de l’Office Municipal des Sports et un représentant du conseil municipal d’enfants et de
jeunes.
La commission mixte paritaire confère la légitimité de la recevabilité des projets. Elle se réunira -
mi-novembre pour sélectionner les projets recevables qui seront soumis au vote des Ascéens.
Éclairée par l’avis des services, la commission sélectionne les projets soumis au vote sur la
base des critères définis dans le présent règlement.
La commission mixte paritaire se réunira selon le même calendrier que la saison 2 pour
l’élaboration des budgets participatifs suivants. Elle suit les projets participatifs retenus dans le
cadre du comité de suivi constitué à cet effet. Elle se réunit autant que de besoin à l’initiative du
maire ou de son représentant.
Article 7 : Le vote des habitants sur les projets participatifs
Après validation de la recevabilité par la commission mixte paritaire des projets participatifs,
tous les Ascéens sans conditions de nationalité âgés d’au moins 8 ans, sont invités à voter pour
les projets, en ligne et/ou dans un ou plusieurs bureaux de vote dans la Ville, pour aboutir à une
liste de projets retenus (dans la limite des crédits disponibles). Les Ascéens mineurs doivent
être accompagnés d’un adulte pour pouvoir voter.
Article 8 : Réalisation des projets
Les projets sont ensuite proposés à l’intégration dans les budgets d’investissement de la Ville
d’Essey-lès-Nancy. Les budgets participatifs retenus pourront faire l’objet d’un co-financement
auprès des partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de façon désintéressée et
dans le respect des lois et règlements en vigueur. Chaque projet réalisé fera l’objet d’une
inauguration publique avec le porteur du projet.
Article 9 : Accompagnement du dispositif
Pour promouvoir le budget participatif et permettre au plus grand nombre d’y participer, un plan
de communication global à l'échelle du territoire communal sera mis en place. L’étude de
faisabilité sera instruite par les services municipaux avant leur présentation à la commission
mixte paritaire.
Article 10 : Suivi des projets retenus dans le budget
Les projets retenus seront accompagnés par la commission mixte paritaire et auxquels sont
associés les porteurs ayant adhéré à la démarche et ayant manifesté leur intérêt. 5
Article 11 : Évaluation
Le dispositif du budget participatif fera l’objet d’une évaluation qui sera présentée en Conseil
Municipal au terme de l'exercice budgétaire.