Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 962
Conseil Municipal - 480
Déliberation - 338
Déliberation - Duflot
Déliberation - Imposition 2
Déliberation - Decrochage scolaire
Déliberation - Acquisition Bousquet
Déliberation - 1705
unknown - 1257
Déliberation - 950
Déliberation - 278
Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 278)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
5 mn
Gaint- Ju)
Date de la convocation
21.03.2017
N° 17/37
Objet de la délibération
SITE DE CAUSSELS —
CESSION DE
TERRAINS EN
INDIVISION AUX
COMMUNES
D'ARTHES, DE
LESCURE
D'ALBIGEOIS ET DE
SAINT JUERY EN VUE
DE LA
CONSTRUCTION
D'UNE STATION
D'EAU POTABLE
MUTUALISEE
5 ABSTENTIONS
Adopté à la majorité
EXTRAIT DU REGISTRE =
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix sept et le vingt sept mars à dix neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mr RAYNAUD, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mmes VILLENEUVE, TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP,
BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, BENTATA-RAUCOULES, Mrs GRIMAL, DE GUALY, Mme GONZALES, Mrs GALINIE, PEYRONIE.
Absents : Mr LE ROCH procuration à Mr GRIALOU
Mr SOULA procuration à Mr LEFERT
Mme PESA procuration à Mr GUIRAUD
Mmes ANGLES procuration à Mr FABRE
Mrs KOWALCZYK procuration à Mr DE GUALY
Mme THUEL procuration à Mr GALINIE
Mme PELLEGRINI procuration à Mr PEYRONIE
Mr BARDY.
Secrétaire : Mr MARTY.
Les communes d'Albi, d'Arthès, de Lescure d'Albigeois et de Saint-Juéry se sont regroupées pour la construction d'une station d'eau potable mutualisée.
Par délibération du 11 avril 2016, la commune de Saint-Juéry a approuvé les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage qui a été signée par ces collectivités en date du 22 avril 2016.
Les études de faisabilité réalisées ont conclu que le projet le plus pertinent était la construction de ce nouvel équipement public sur le site de Caussels à Albi.
La commune d'Albi est propriétaire de la parcelle cadastrée section BL n°412, d'une contenance de 25 864 m°, située à Caussels et des parcelles cadastrées section HI n° 141 et n°143, d'une superficie respective de 312 m°? et de 310 m?, sises rue Raphaël, à la Mouline du Gé.
La construction de la station d'eau potable porterait sur une surface d'environ 5 400 m? à prendre sur la parcelle cadastrée BL n°412, à laquelle il conviendrait de rajouter l'emprise de la voie d'accès à cet équipement, soit 1430 m?, et les parcelles HI n° 141 et n°143 (pour les prélèvements).
Un document d'arpentage, effectué par un géomètre-expert, déterminera précisément les emprises qui seront dédiées à ce projet.
Les quatre communes sont convenues d'instaurer une indivision sur ces biens. Pour ce faire, la commune d'Albi céderait aux autres collectivités une quote-part du foncier correspondant à cette opération.
La part de détention de chaque commune serait fonction du pourcentage de la répartition financière arrêtée pour l'ensemble des collectivités à la suite de l'étude de faisabilité confiée à un bureau d'études spécialisé, "TRH Ingénieur conseil".
Envoyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
Affiché le
ID : 081-218102572-20170327-2017DEL37-DE 0
(! pr
Le calcul de la valeur de chaque quote-part serait déterminé en fonction des critères suivants :
- les parts de détention de chaque commune,
- la valeur en pleine propriété des biens concernés, telle qu'elle a été établie par le service du Domaine dans ses avis du 22 mars 2016, soit :
Parcelles concernées Évaluation au mètre carré
Partie de la parcelle BL 412 servant d'emprise à
. 5 euros
la future construction
Voie d'accès au futur équipement 2 euros
Parcelle HI 141 20 euros
Parcelle HI 143 1,50 euro
En application de l'article 4 — gestion financière et modalités de financement - de la convention de co- maîtrise d'ouvrage du 22 avril 2016, la répartition du terrain d'assiette de la construction, soit partie de la parcelle BL n°412, les parcelles HI n°141 et n°143, serait la suivante :
Valeur de la quote-part foncière
ces Clé de des Quote-part FRE attribuée en AHRRÉE en LEVESION
financière indivision (base avis du Domaine du 22 mars
2016)
Albi 76,02 % 76,02 % 76,02 %
Arthès 5,51 % 5,51 % 5,51%
Lescure d'Albigeois 8,45 % 8,45 % 8,45 %
Saint-Juéry 10,02 % 10,02 % 10,02 %
L'ensemble des frais afférents à cette opération (frais de géomètre-expert, frais notariés...) serait réparti entre les quatre communes au prorata de la quote-part foncière attribuée telle que définie ci-dessus.
Il est proposé d'approuver le principe du transfert de propriété en indivision aux communes d'Arthès, de Lescure d'Albigeoïs et de Saint-Juéry tel que décrit ci-dessus, d'autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer notamment l'acte authentique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal d'Albi en date du 11 avril 2016,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée par les quatre communes le 22 avril 2016,
Vu les avis du service du Domaine en date du 22 mars 2016,
Vu le plan cadastral,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de créer une indivision entre les communes d'Albi, d'Arthès, de Lescure d'Albigeois et de Saint
Juéry sur l'assiette foncière destinée à permettre la construction d'une station d'eau potable mutualisée sur le site de Caussels.
APPROUVE :
1 - la cession en indivision aux communes d'Arthès, de Lescure d'Albigeoïis et de Saint Juéry, d'une quote- part foncière des parcelles appartenant à la ville d'Albi, désignées comme suit :
- parcelle cadastrée section BL n° 412 en partie (construction de la station d'eau potable d'une surface d'environ 5 400 m? à laquelle il convient de rajouter l'emprise de la voie d'accès à cet équipement, soit 1 430 m°? environ) ;
Envoyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
Affiché le
ID : 081-218102572-20170327-2017DEL37-DE Un document d'arpentage, effectué par un géomètre-expert, déterminera précisément les emprises qui seront dédiées à ce projet,
- parcelles cadastrées section HI n° 141 et n° 143 pour une superficie respective de 312 et 310 m°? (pour les prélèvements).
La répartition du terrain d'assiette de la construction en indivision entre les quatre communes, soit partie de la parcelle BL n° 412, les parcelles HI n° 141 et n° 143, sera définie comme indiqué ci-dessus.
2 - La valeur de chaque quote-part sera déterminée en fonction des deux critères suivants :
- la valeur en pleine propriété des biens concernés, telle qu'elle a été établie par le service du Domaine dans
ses avis du 22 mars 2016, et comme indiqué ci-dessus.
- les parts de détention de chaque commune telles qu'indiquées ci-dessus.
AUTORISE la commune d'Albi à déposer, dés à présent, une demande d'autorisation d'urbanisme sur l'assiette foncière qui appartiendra en indivision aux quatre communes.
AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu'à son complet achèvement et à signer tous les actes authentiques correspondants.
PRÉCISE que l'ensemble des frais afférents à cette opération (frais de géomètre-expert, frais notariés...) sera réparti entre les quatre communes au prorata de la quote-part foncière attribuée telle que définie ci-dessus, à l'exception des diagnostics immobiliers réglementaires qui seront à la charge de la commune d'Albi.
DIT QUE la recette est inscrite au budget primitif du budget général de la ville d'Albi de l'exercice 2017, chapitre 024, fonction 824. La quote part des acquisitions du terrain et des frais annexes de la ville d'Albi est inscrite au budget annexe de l'eau compte 2111 chapître 21. Les frais de diagnostic immobiliers sont inscrits au budget général , chapitre 011,
compte 6222, fonction 224.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 4 avril 2017
Jean-Paul RAYNAUD),
Maire,
Conseiller Départemental
Envoyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
Affiché le
ID : 081-218102572-20170327-2017DEL37-DE