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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12380
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15279
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15279)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
DU
PAYS
DE
MORMAL
AFFICHAGE
PAR
EXTRAITS
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
(article
R.2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
Exercice
a
Te
69
56
64
DATE
DE
LA
CONVOCATION
LD
Lo
DATE4)”’
ROLHAME
DEPOT
EN
PREFECTURE
2 1 Nov.
2017
Le
Président
Guislain
CAMBIER
Pah
D
dL
(44
F
L
eP,
+
Tr
Pre
Communauté
de
Communes
Pour
le
Président
par
délégation,
le
Directeur
Général
des
Services
Spa Jean-Philippe
DELBART
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
quatorze
novembre,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Maroilles,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
M.
Guislain
CAMBIER
Etaient_présent(e)s
:
M.Jacky
BETH,
MME
Brigitte
ADAM,
M.Alain
FREHAUT,
MME-Francine
CAILLEUX,
M.Guillaume
LESOURD,M
Jean-Jacques
FRANCOIS,
MME.Raymonde
DRAMEZ,
MME-Danièle
DRUESNES,
M.Jean-Claude
GROSSEMY,
M.André
DUCARNE,
M.Daniel
-ZIMMERMANN,
MME-Elisabeth
PRUVOT,
MME
Pierrette
GUIOST,
M.Jean-Marie
LEBLANC,
M.Denis.DUBOIS,
M.Gautier
MEAUSOONE,
MPierre
DEUDON,
M.Jean-Vves
FIERAIN,
MBenoit
GUIOST,
M.Jean-jacques
BAKALARZ,
M.Pierre
VAN
WYNENDAELE,M
Frédéric.CARRE,
M.Luc
BERTAUX,
M.Yves
LIENARD,
MRegis
GREMONT-
NAUMANN,
MStéphane
LATOUCHE,
MMESafia
LARBI,
MDidier
LEBLOND,
MME-Françoise
DUPUITS,
M.Francis
DUPIRE,
MME.Nathalie
MONNIER,
MME.Marie-Sophie
LESNES,
MME.Martine
LECLERCQ,M
Paul
RAOULT,
M.Jean-
Claude
BONNIN,
M.Alain
MICHAUX,
MMEMarie-Renée
NICODEME,
M.Jean-Marie
SCULFORT,
M.Joseph
CHÔOQUE,
MJean-Louis
BAUDEZ,
MME.Elisabeth
DEBRUILLE,
M.Jean-
Pierre
MAZINGUE,
MMERoxane
GHYS,
M.Guislain
CAMBIER,
M.Jacques
RUFFIN,
M.Gérard
CAUCHY,
M.Jean-
Pierre
NOEL,
M.Claude
BLOMME,
M.Yves
MARCHAND,
MJean-José
CIR,
M.Charles
DEGARDIN,
M.Jean-Paul
LEGRAND, M.André
FREHAUT,
M.Jean-Marie
SIMON,
BEAUFORT,MME.Geneviève
POREZ
Etaient
excusé(e)s
et
remplacé(e}s
:
M.Christian
DORLODOT,
M
Jean-Luc
LAMBERT,
MME.Catherine
MOREL
M.Bernard
Etaient
excusé(e)s
ayant
donné
procuration:
M.Michel
TAHON,
MMENathalie
VINCENT,
M.Michel
MANESSE,
MME.Sabine
SACLEUX,
M.Alain
RUTER,
M.Bernard
DELVA,
MMEDelphine
AUBIN,
M.Denis
LEFEBVRE,
Etaient
__excusé(e)s:
M.Didier
DEBRABANT
,
M.Daniel
ZDUNIAK,
Mean
LEGER,
M.André
JACQUINET,
MME.Zahra
GHEZZOU, Délibération
n°
72/2017
Objet
: Compte
rendu
de
l'exercice
des
pouvoirs
délégués
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
l’assemblée
est
priée
de
trouver
ci-dessous
la
liste
des
décisions
prises
au
titre
des
pouvoirs
délégués
par
l’assemblée
communautaire
depuis
le
26
septembre
2017.
DECISIONS
DEPUIS
LE
26
SEPTEMBRE
2017
70/17
Contrat
de
maintenance
des
installations
de
climatisation
pour
le
carré
des
saveurs
de
maroilles
71/17
Entretien
des
haies
bocagères
sur
le
territoire
de
la
C.C.P.M.
72/17
Hébergement
d'artistes
à GUSSIGNIES
GITES
DE
FRANCE
73/17
Convention
de
partenariat
/Mission
d’archivage
de
la
CCPM/CDG
59
74/17
Délégations
des
Droits
de
priorité
et
de
préemption
urbain
/ensemble
immobilier
sis
rue
Achille
Carlier
à Le
Quesnoy
(ancienne
gendarmerie)
cadastré
:
E193,E962,E963,E964,E965,F966,E967,E968,E969,E970,E1644, E1645,
E1646,F1647
75/17
Entretien
des
haies
bocagères
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
—
Attribution
des
18
lots
déclarés
infructueux
HARBONNIER
JOSÉ
76/17
Conventions
de
formation
avec
la
SARL
SECURIFORM
77/17
Acquisition
d’un
broyeur
pour
les
déchetteries
de
la
CCPM/ EV10
SAS
Délibération
n°_73
/2017
Objet
: Rapport
d’orientation
budgétaire
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2312-1
du
CGCT,
les
communautés
de
plus
de
3500
habitants
doivent
produire
un
rapport
d’orientations
budgétaires
dans
les
2
mois
précédant
le
vote
du
budget.
Ce
rapport
doit
notamment
préciser
(articles
D.2312-3
et
D.5211-18-1
du
C.G.C.T)
:
1.
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
l’E.P.C.I.
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
l’E.P.C.I.
et
ses
communes
membres.
2.
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
3.
Des
informations
relatives
à la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Les
orientations
visées
aux
1°,
2°
et
3°
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement
à
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Dans
les
E.P.C.I.
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
prévu
au
III
de
l'article
L.
212-1,
comporte,
au
titre
de
l'exercice
en
cours,
ou,
le
cas
échéant,
du
dernier
exercice
connu,
les
informations
relatives
:
1.
A
la structure
des
effectifs
;
2.
Aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaire,
et
les
avantages
en
nature.
Il
présente
en
outre
l'évolution
prévisionnelle
de
la
structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Ce
rapport
peut
détailler
la
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
de
la
commune.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
: - d’acter
que
le
débat
d’orientation
budgétaire
a
eu
lieu
suite
à la
présentation
du
rapport AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
RS
CS
D
Décide
:
-
D’acter
que
le
débat
d’orientation
budgétaire
a eu
lieu
suite
à la
présentation
du
rapport
Délibération n°_74 /2017 Objet
: Admissions
en
non-valeur
Monsieur
le
Trésorier
de
Bavay
informe
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
que
des
créances
sont
irrécouvrables.
L’irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
soit
temporaire
dans
le
cas
des
créances
admises
en
non-valeur,
soit
définitive
dans
le
cas
de
créances
éteintes. L’admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu’il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à la
collectivité
créancière
et
qui
s’oppose
à toute
action
en
recouvrement.
Les
créances
concernent
des
titres
émis
entre
2006
et
2013.
Les
listes
annexées
à
la
présente
délibération
concernent
des
créances
éteintes
de
titres
de
recette
pour
un
montant
global
de
1 359,50
€.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
conseil
communautaire
de
statuer
sur
l’admission
de
ces
titres
en
créances
éteintes.
Suite
à la
délibération,
des
mandats
seront
émis
comme
suit
:
6542
«
Créances
éteintes
»
: 1 359,50
€ L’assemblée
propose :
-
D’ADMETTRE
EN
CREANCES
ETEINTES,
POUR
UN
MONTANT
DE
1359,50
€
LES
TITRES
REPRIS
DANS
L'ETAT
ANNEXE
A
LA
PRESENTE
DELIBERATION NOM
PRENOM
|
ANNEE
|MONTANT
MOTIF
|
VANESSE
| FABIENNE
2006
|
157,50
|
Commission
de
surendettement
_
|
| VANESSE
|FABIENNE
|
2007
|
__
150
Commission
de
surendettement
|
|VANESSE
|
FABIENNE
|
2008
|
157,50
|_
Commission
de
surendettement
VANESSE
|
FABIENNE
2009
173,50
Commission
de
surendettement
VANESSE
|FABIENNE
|
2010
|
173,50]
Commission
de
surendettement
| VANESSE
|
FABIENNE
|
2011
|
187,50
Commission
de
surendettement
VANESSE
| FABIENNE
|
2012
|
180
Commission
de
surendettement
|
| VAN
ESSE
| FABIENNE
2013
|
180]
Commission
de
surendettement
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
| 7
VOIX
POUR
|
VOIXCONTRE
=
ABSTENTIONS
|
CS
ES
0
|
QE
_
_
_
Décide
:
-__
D’ADMETTRE
EN
CREANCES
ETEINTES,
POUR
UN
MONTANT
DE
1
359,50
€
LES
TITRES
REPRIS
DANS
L'ETAT
ANNEXE
A
LA
PRESENTE
DELIBERATION
Délibération
n°
75/2017
Objet
: Attributions
de
compensation
définitives
Chaque
année,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
transmet,
avant
le
15
février,
à
chaque
commune
membre,
le
montant
de
son
attribution
de
compensation
prévisionnelle
pour
l’année
en
cours.
Cette
transmission
a
pour
objectif
de
permettre
aux
communes
de
préparer
leur
budget
primitif
avec
une
connaissance
des
recettes
ou
des
dépenses
liées
aux
transferts
de
charges.
En
fin
d’année,
le
montant
des
attributions
de
compensation
est
fixé
définitivement
par
le
vote
d’une
délibération
en
conseil
communautaire.
Les
attributions
de
compensation
ont
été
affectées
par
deux
révisions
libres
en
2017
(le
Quesnoy
et
Landrecies).
Il
convient
de
noter
que
l’année
2017
est
la
première
année
entière
suivant
le
transfert
effectif
des
compétences
«
éclairage
public
de
la
voie
publique
(hors
enfouissement)
non ornemental,
en
ce
qu’il
est
appelé
à
satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d’efficacité
et
d’efficience
environnementale
»
et
«
promotion
du
tourisme
».
Ces
transferts
ont
modifié
le
montant
des
attributions
de
compensation,
puisqu'il
est
désormais
du
ressort
de
la
CCPM
d’assurer
l'investissement,
la
maintenance
et
le
paiement
des
consommations
d’énergie
liés
à l’éclairage
public
; de
même,
la
C.C.P.M.
subventionne
le
fonctionnement
de
l’O.T.C.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de :
-
Fixer
les
attributions
de
compensation
telles
que
définies
dans
le
tableau
Joint
pour
l’année
2017 Attribution
de
mpensation
2017
16
Attribution
de
compensation
2016
Commune
761
427,32 AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
|
ABSTENTIONS
OA
|
D
Décide
:
-
Fixer
les
attributions
de
compensation
telles
que
définies
dans
le
tableau
joint
pour
l’année
2017
Délibération
n° _ 76/2017
Objet:
Fixation
du
tarif
de
remplacement
d’un
badge
perdu,
détérioré
ou
volé
(accès
aux
déchetteries). Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
La
C.C.P.M.
souhaite
facturer
les
badges
d’accès
perdus,
volés
ou
détériorés
aux
usagers
de
la
CCPM
fréquentant
les
déchetteries
de
la
collectivité.
Au
vu
du
nombre
de
demandes
formulées
chaque
semaine
et
par
mesure
dissuasive
il
est
proposé
de
facturer
10,00
€ chaque
nouvelle
réédition
de
carte
pour
les
raisons
évoquées
précédemment.
L’encaissement
des
sommes
s’effectuera
par
le
biais
de
la
régie
de
recettes
du
Pôle
environnement
(Régie
n°3004)
qui
sera
modifiée
à
cet
effet.
Il
est
proposé
de
fixer
à
10
euros
le
tarif
de
remplacement
des
badges.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide :
-
de
fixer à
10
euros
le tarif de remplacement
des
badges. Délibération
n°
77/2017
Objet
:Convention
avec
la
chambre
d’agriculture
relative
aux
pneus
de
silo
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Pour
aider
financièrement
et
techniquement
les
agriculteurs
à
évacuer
dans
les
normes,
les
pneus
usagés
qui
maintiennent
la
couverture
des
silos
d’alimentation
de
leur
bétail
et
aussi
pour
les
inciter
à
recourir
à
des
nouvelles
méthodes
(sacs
de
galets,
couverture
végétale,
filets
au
sol...)
qui
constituent
un
progrès
en
termes
de
fonctionnalité,
d’esthétique
et
environnementale,
la
C.C.P.M.
souhaite
signer
une
convention
avec
la
chambre
d’agriculture
(CA)
au
sujet
de
la
collecte
et
l’élimination
de
pneus
agricoles
usagés
auprès
de
certains
agriculteurs*.
La
participation
financière
est
de
10
080,00
€
TTC
pour
les
missions
suivantes
à
la
charge
de
la
Chambre
d’Agriculture
:
- Aides
à la
rédaction
du
cahier
des
charges
et
à la
sélection
du
prestataire
- Envoi
des
courriers
d’inscription
aux
agriculteurs
- Relation
avec
les
agriculteurs,
avec
le
site
de
regroupement
et
la
collectivité
- Organisation
de
la
collecte
avec
le
prestataire
- Suivi
de
la
collecte
sur
site
(Mai/Juin
2018)
- Bilan
final
de
l’opération
Sur
cette
opération
exceptionnelle,
le
tonnage
estimatif
est
de
565,47
tonnes
(359,03
T
/ pneus
VL,
110,14
T
/ pneus
PL
et
96,30
T
/ pneus
agraires)
pour
un
budget
global**
de
115
000,00
€
TTC
pris
en
charge
à
30%
par
la
CCPM,
soit
34
500,00
€
TTC
et
70%
par
les
exploitations
agricoles
concernées,
soit
80
500,00
€
TTC.
*sur
la
base
des
72
agriculteurs
ayant
retournés
le
questionnaire
de
l'ADARTH
de
Décembre
2016.
**10
080,00
€
TTC
/ingénierie
chambre
agriculture
+
104
920
€
TTC
/ collecte
et
traitement
des
pneus. Le
Conseil
Communautaire
est prié
:
- d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
avec
la
chambre
d’agriculture
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide :
-__
d’autoriser
le Président à signer la convention
avec la chambre
d’agriculture
10 Délibération
n°_78
/2017
Obijet
: Eclairage
Public
/ attribution
d’un
fonds
de
concours
par
la
Commune
de
Maroilles
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
C.G.C.T.,
«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
concernés
».
La
commune
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
a
arrêté
un
programme
de
rénovation
des
éclairages
des
espaces
extérieurs
de
la
commune
de
Maroilles.
La
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
sera
assurée
par
la
CCPM
qui
préfinancera
l’opération.
Le
coût
de
la
fourniture
et
de
la
pose
des
candélabres
s'élève
à
1405,00
Euros
H.T.
La
CCPM
bénéficiera
des
attributions
du
FCTVA
sur
l’ensemble
des
travaux.
Les
travaux
consistent
en
:
-__
pose
et fourniture
de
1 candélabre
-
pose
et fourniture
de
1 lanterne
LEDS
La
commune
de
Maroilles
a
souhaité
installer
du
matériel
de
style
de
marque
BEAUREGARD
et
ILE
DE
FRANCE.
Le
surcoût
rapporté
au
coût
du
matériel
de
base
est
estimé
à
475,00
€uros.
Le
calcul
du
surcoût
est
effectué
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
2.4
Cas
particuliers
dans
le
document
" Mesures
relatives
au
fonctionnement
du
Service
Eclairage
public
(2017)"
Coût
lanternes
+
candélabres
prix
référentiel
fournis
posés
:(550
+
380)
x
1
=
930,00
€
Coût
lanternes
+
candélabres
modèle
BEAUREGARD
et
ILE
DE
FRANCE
fournis
posés
:1
405,00
x1=— 1 405,00
€
1 405,00
€
(coût
du
matériel
BEAUREGARD
et
ILE
DE
FRANCE)
—
930,00
€
(coût
du
matériel
de
base)
-
475,00
€ (surcoût)
L’assemblée
est priée
de
bien
vouloir
:
-
solliciter
le versement
d’un
fonds
de
concours
de
475,00
Euros
de
la commune
de
Maroilles,
-
m’autoriser
à signer
la convention
attributive
correspondante,
-
inviter le Conseil
Municipal
à adopter
une
délibération
concordante.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
11 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
:
-
de
solliciter
le
versement
d’un
fonds
de
concours
de
475,00
Euros
de
la
commune
de
Maroilles,
- _
d’autoriser
à signer
la
convention
attributive
correspondante,
-__
d’inviter
le
Conseil
Municipal
à adopter
une
délibération
concordante.
Délibération
n°
79
/2017
Objet
:
Eclairage
Public
/
attribution
d’un
fonds
de
concours
par
la
Commune
de
Beaudignies
Mes
chers
collègues,
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
C.G.C.T.,
«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
concernés
».
La
commune
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
a
arrêté
un
programme
de
rénovation
des
éclairages
des
espaces
extérieurs
de
la
commune
de
Beaudignies.
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sera
assurée
par
la
CCPM
qui
préfinancera
l’opération.
Le
coût
de
la
fourniture
et
de
la
pose
des
candélabres
s'élève
à
8
843,00
€uros
H.T.
La
CCPM
bénéficiera
des
attributions
du
FCTVA
sur
l’ensemble
des
travaux.
Les
travaux
consistent
en
:
-
pose
et fourniture
de 7 candélabres
-
pose
et fourniture
de
7 lanternes
LEDS
La
commune
de
Beaudignies
a souhaité
installer
du
matériel
de
style
de
marque
ECLATEC
modèle
PIXEL.
Le
surcoût
rapporté
au
coût
du
matériel
de
base
est
estimé
à
2333,00
ÆEuros.
Le
calcul
du
surcoût
est
effectué
selon
les
modalités
indiquées
à l'article
2.4
Cas particuliers
dans
le
document
"
Mesures
relatives
au
fonctionnement
du
Service
Eclairage
public
(2017)"
12 Coût
lanternes
+
candélabres
prix
référentiel
fournis
posés
:(550
+
380)
x
7
—- 6510
€
Coût
lanternes
+
candélabres
modèle
PIXEL
ECLATEC
fournis
posés
:1
263,29
x
7 —
8
843,00
€
8843,00
€
(coût
du
matériel
PIXEL
ECLATEC)
-—
6
510,00
€
(coût
du
matériel
de
base)
2 333,00
€ (surcoût)
L’assemblée
est
priée
de
bien
vouloir
:
-
Solliciter
le
versement
d’un
fonds
de
concours
de
2
333,00
Euros
de
la
commune
de
Beaudignies
-
m'autoriser
à signer
la
convention
attributive
correspondante,
-
inviter
le
Conseil
Municipal
à adopter
une
délibération
concordante.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
:
-
de
solliciter
le
versement
d’un
fonds
de
concours
de
2
333,00
Euros
de
la
commune
de
Beaudignies
- _
d’autoriser
à signer
la
convention
attributive
correspondante,
-
d'inviter
le
Conseil
Municipal
à adopter
une
délibération
concordante.
Délibération
n°
_80 /2017
Objet
: Avenant
au
CEJ
2014-2017
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
a accepté
de
pérenniser
les
actions
développées
en
faveur
des
enfants
de
0
à
17
ans,
domiciliés
dans
les
communes
adhérentes
à la
Communauté
de
Communes
suivant
délibération
en
date
du
12
Novembre
2014.
Il
est
demandé
à l’Assemblée
:
-
De
compléter
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
3ème
génération
(3G)
pour
la
période
de
2014-2017
en
développant
l’action
suivante
:
o
Lieu
d’Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
Cette
action
figurait
dans
le
CEJ
2014-2017.
Suite
à
une
nouvelle
réglementation
CEJ
de
la
CAF
du
Nord,
le
temps
de
préparation
est
désormais
pris
en
considération.
13 -
D’autoriser
le
Président
à signer
l’
avenant
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
3G
2014-2017
pour
concrétiser
le
partenariat
établi
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord.
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’action
reprise
sont
prévus
aux
budgets
des
exercices
concernés.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
|
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
: -
De
compléter
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
3ème
génération
(3G)
pour
la
période
de
2014-2017
en
développant
l’action
suivante
:
o
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
Cette
action
figurait
dans
le
CEJ
2014-2017.
Suite
à
une
nouvelle
réglementation
CEJ
de
la
CAF
du
Nord,
le
temps
de
préparation
est
désormais
pris
en
considération.
- _
D’autoriser
le
Président
à signer
l’
avenant
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
3G
2014-2017
pour
concrétiser
le
partenariat
établi
avec
la
Caisse
d’Allocations
F amiliales
du
Nord.
-__
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’action
reprise
sont
prévus
aux
budgets
des
exercices
concernés.
Délibération n° 81
/2017
Objet
: Convention
de
superposition
de
gestion
avec
VNF
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
est
traversée
par
la
Sambre.
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
territoire
la
CCPM
s’est
fixé
pour
objectif
de
renforcer
son
attractivité
touristique
en
valorisant
ses
atouts
naturels
et
patrimoniaux
exceptionnels
et
de
développer
le
« tourisme
vert
»
axé
sur
la
découverte
de
l’environnement,
les
activités
familiales
et
les
sports
de
nature.
Il
est
rappelé
que
le
potentiel
touristique
de
l’axe
Sambre
a
été
relevé
par
plusieurs
études
depuis
2009.
La
réouverture
de
la
continuité
de
la
navigation
à hauteur
de
Vadencourt
et
de
Macquigny
en
2020
va
permettre
le
développement
du
tourisme
fluvial
et
fluvestre.
La
CCPM
souhaite
prendre
en
superposition
d’affectations
le
chemin
de
service
(chemin
de
halage)
sur
les
territoires
des
trois
communes
mouillées
par
la
Sambre
(Landrecies,
Locquignol
et
Maroilles)
afin
de
le
« mettre
en
tourisme
»
et
ainsi
proposer
des
paysages
différents
et
méconnus,
14 offrir
une
voie
de
communication
alternative
interdites
aux
véhicules
à
moteur,
permettre
le
développement
d’activités
et
d’animations
autour
de
la
voie
d’eau.
A
cet
effet,
le Conseil
est
invité
:
-
À
autoriser
le
Président
à signer
une
convention
de
superposition
d’affectations
du
Domaine
Public
Fluvial
avec
V.N.F.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
_
VOIX
CONTRE
|
ABSTENTIONS
O2
de
0
EE
2
n
Décide
:
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
une
convention
de
superposition
d’affectations
du
Domaine
Public
Fluvial
avec
V.NF.
Délibération
n°_82
/2017
Objet
: Création
d’un
conseil
de
développement
La
participation
citoyenne
représente
un
enjeu
démocratique
majeur
pour
renforcer
la
cohésion
sociale,
contribuer
à
l’amélioration
des
politiques
publiques
et
enrichir
les
processus
de
préparation
des
décisions.
La
mise
en
place
de
nouvelles
formes
de
dialogue
entre
élus,
citoyens
et
société
civile
organisée
constitue
ainsi
une
opportunité
pour
partager
les
grands
enjeux
du
territoire
et
renouer
la
confiance
entre
élus
et
citoyens.
La
démocratie
participative
vise
à
améliorer
l’exercice
de
la
démocratie
représentative,
sans
se
substituer
à elle.
Elle
est
l’un
des
piliers
d’une
démocratie
plus
vivante. Les
Conseils
de
développement,
en
tant
qu’une
des
représentations
de
la
société
civile,
sont
en
capacité
de
sensibiliser
les
citoyens
aux
enjeux
territoriaux
et
de
mobiliser
les
acteurs
sur
la
définition
des
projets
et
des
politiques
publiques,
aux
côtés
des
communautés.
Les
récentes
évolutions
législatives
concernant
l’organisation
territoriale,
principalement
les
lois
NOTRe
et
MAPTAM,
confortent
les
missions
de
ces
conseils
et
généralisent
ces
instances
aux
intercommunalités
de
plus
de
20
000
habitants.
Loi
NOTRe
art 88 :
«
Le
Conseil
de
développement
est
consulté
sur
l’élaboration
du
projet
de
territoire,
sur
les
documents
de
prospective
et
de
planification
résultant
de
ce
projet,
ainsi
que
sur
la
conception
et
l'évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
du
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur toute
autre
question
relative
à ce périmètre
».
Sur
le
plan
juridique,
la
composition
du
conseil
de
développement
n’est
pas
légalement
encadrée
et
imposée
dans
le
détail,
à
la
différence
des
CESER.
La
seule
interdiction
concerne
la
participation
des
élus
communautaires
ou
métropolitains
du
territoire.
15 La
loi
introduit
un
principe
de
diversité
des
membres,
en
évoquant
des
milieux
variés
;
«
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et
associatifs
»,
sans
mentionner
de
représentation
obligatoire
ou
de
membres
de
droit.
En
conséquence,
il
est
proposé
à l’assemblée
:
-
D'instituer
un
conseil
de
développement
du
Pays
de
Mormal
composé
de
7
collèges
(économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et
associatifs),
de
4
personnes
(2
hommes,
2
femmes),
-__
D’autoriser
le
Président
à procéder
à la
désignation
de
ses
membres
et
de
son
Président,
-
De
dire
que
ce
conseil
sera
intégralement
renouvelé
à l’issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
|
VOIX
CONTRE
|
ABSTENTIONS
| |
64
0
0
D
.
…
Cf
Décide :
-
D'instituer
un
conseil
de
développement
du
Pays
de
Mormal
composé
de
7
collèges
(économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et
associatifs),
de
4 personnes
(2
hommes,
2 femmes),
-__
D’autoriser
le Président
à procéder
à la désignation
de
ses membres
et de
son
Président,
-
De
dire
que
ce
conseil
sera
intégralement
renouvelé
à l’issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Délibération
n°_83
/2017
Objet:
Désignations
d’un
représentant
titulaire
et
de
son
suppléant
au
sein
de
l'association
«
Villes
amies
des
Aînés
»
Suivant
délibération
du
15
mars
2016,
la
Communauté
de
communes
a
adhéré
à
l’association
internationale
Réseau
francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés.
Cette
association,
sans
but
lucratif,
a
pour
objet
de
développer
au
niveau
francophone
le
réseau
mondial
des
villes
amies
des
aînés
de
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé.
En
mars
2016
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
et
le
Réseau
francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
ont
validé
la
candidature
de
la
Communauté
à s’inscrire
dans
la
démarche
adaptée
à l’échelle
d’un
territoire.
Lorsqu‘une
collectivité
adhère
à
l’association
il
appartient
à
son
organe
délibérant
de
désigner
la
personne
qui
la
représente
au
sein
des
instances
de
cette
association.
L'article
6 «
Admission
» des
statuts
de
l’association
modifiés
en
date
du
30
mai
2016
précise
:
«Les
collectivités
qui
postulent
à
l’association
doivent
nommer
un
élu
membre
titulaire
et
le
cas
échéant
un
suppléant
afin
de
représenter
la
collectivité
auprès
de
l’association.
»
Le
membre
titulaire
nommé
est
obligatoirement
un
élu
communautaire,
le
suppléant
éventuel
peut
être
un
élu
communautaire
ou
un
professionnel.
Il convient
donc
de
procéder
à leur
désignation.
16 AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
|
0
|
0
_
Décide
:
-
de
procéder
à
la
désignation
de
Monsieur
Denis
Lefebvre
(titulaire)
et
de
Monsieur
Alain
Fréhaut
(suppléant).
Délibération
n°_84
/2017
Objet:
Contrat
d’Objectif
Territorial
pour
lamplification
de
la
Troisième
Révolution
Industrielle
(COTRD)
: Signature
d’un
protocole
de
partenariat.
Reconnaissant
le
rôle
des
collectivités
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l’accélération
de
la
transition
énergétique,
les
Syndicats
Mixtes
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois
et
du
SCoT
Sambre-Avesnois
animent
et
coordonnent
à
l’échelle
de
l’arrondissement
une
dynamique
en
matière
de
climat
et
de
transition
énergétique
du
territoire.
Celle-ci
est
déclinée
localement
au
travers
de
deux
documents
stratégiques
cadres,
à savoir
la
Charte
de
Parc
(2010-2022)
ainsi
que
le
Plan
Climat
Territorial
Sambre-A
vesnois
(dont
l’animation
technique
a
été
confiée
à l’
Agence
de
Développement
et
d'Urbanisme
de
la
Sambre).
Conscients
de
leur
action
commune
en
matière
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
de
transition
énergétique,
les
Syndicats
Mixtes
du
SCoT
Sambre-Avesnois
et
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois
ont
décidé
de
répondre
communément
à
Appel
à
Initiative
du
Ministère
de
l’Environnement
«
Territoire
à
Énergie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
»
pour
lequel
le
territoire
a
été
labellisé
en
février
2016.
Au-delà
des
projets
financés,
la
dynamique
« TEP-CV
»
a
permis
de
renforcer
l’exemplarité
du
territoire
en
matière
de
portage
politique
d’une
stratégie
intégrée
de
transition
énergétique
et
écologique.
Souhaïtant
renforcer
cette
dynamique,
aujourd’hui,
la
Sambre-Avesnois
a
l’opportunité
de
s'engager
pour
3
ans
avec
l’Etat,
la
Région
Hauts-de-France
et
l'ADEME
dans
un
Contrat
d’Objectif
Territorial
pour
l’amplification
de
la
Troisième
Révolution
Industrielle
(COTRD),
qui
permettra
d’accélérer
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
territoriale
par
2
moyens
:
-
Un
accompagnement
du
projet
de
territoire
que
constituera
le
futur
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET).
A
ce
titre,
l’animation
du
COTRI
arrivera
en
complémentarité
du
PCAET
pour
assurer
une
synergie
à
la
fois
au
niveau
stratégique
et
politique.
De
plus,
elle
permettrait
de
donner
une
dimension
opérationnelle
aux
futurs
PCAET
intercommunaux
(dont
la
maîtrise
d’ouvrage
et
l’élaboration
ont
été
déléguées
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Sambre-Avesnois
par
les
4
EPCI
de
l’arrondissement).
-
Une
aide
financière
forfaitaire
d’un
montant
maximal
de
450
000
euros
(additionnelle
aux
financements
de
droit
commun
de
l'ADEME,
ex.
fonds
chaleur),
qui
permettra
de :
©
conserver
une
ingénierie
dédiée
et
mutualisée
au
service
du
territoire
et
des
collectivités
qui
le
composent
(un
Chargé
de
mission
Climat-Air-Énergie
à
l’ADUS
17 et
un
Chargé
de
mission
transition
énergétique
au
PNRA
avec
une
complémentarité
des
2
postes,
la
mise
en
place
de
la
Stratégie
« TEP-CV
»
ayant
permis
d’aboutir
à
une
répartition
des
missions
entre
les
structures
animatrices),
o
développer
davantage
d’actions
au
service
du
territoire
et
des
collectivités
qui
le
composent
(étude
de
planification
énergétique,
étude
du
gisement
de
déchets
en
vue
de
leur
réutilisation
ou
valorisation
-
entreprises
et
collectivités
-
préservation
et
valorisation
des
ressources
naturelles
-
bocage,
biodiversité,
sols...
-
étude
d’adaptation
au
changement
climatique,
actions
de
sensibilisation
à
destination
des
habitants,
collectivités
et
entreprises).
Au
travers
de
la
mobilisation
de
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
Sambre
Avesnois,
le
COTRI
répondra
à
l’enjeu
d’une
plus
grande
territorialisation
de
la
Troisième
Révolution
Industrielle
et
à
l’accélération
de
sa
mise
en
œuvre.
Dans
le
cadre
de
la
contractualisation
avec
les
territoires,
le
COTRI
repose
sur
15
domaines
de
coopération
accompagnés
d'indicateurs
de
suivi.
Ces
derniers
comprennent
six
domaines
dits
«
de
projet
»
(le
diagnostic
-
la
gestion
de
projets
-
le
suivi
et
l'évaluation
-
la
valorisation
-
la
scénarisation
- la
mobilisation)
et
neuf
domaines
thématiques
dits
« opérationnels
» :
-
La
performance
énergétique
et
écologique
du
bâtiment,
-
La
mobilité
décarbonée
des
biens
et
personnes
;
-
La
production
et
la
consommation
responsables
;
-
La
planification
énergétique,
les
énergies
renouvelables
et
de
récupération,
les
réseaux
intelligents
et
le
stockage
de
l’énergie
;
-
L'adaptation
au
changement
climatique
;
-
La
préservation
de
la
qualité
de
l’air
;
- _
La
préservation
de
la
biodiversité
et
le
stockage
du
carbone
dans
les
sols
;
-
_ L’urbanisme
durable
;
-
La
recherche,
développement
et
l’Innovation
pour
accélérer
la
transition
énergétique
et
écologique.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
à la
fois
membre
du
SMSCoT
et
du
SMPNRA
étant,
à son
échelle,
fortement
impliquée
dans
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
et
dans
la
transition
énergétique
de
son
territoire
notamment
au
travers
des
PCAËET,
et
celle-ci
apportant
son
concours
à
l’atteinte
des
objectifs
du
Plan
Climat
Territorial
Sambre-Avesnois
et
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois,
il
est
proposé
qu’elle
s’associe
à
l’élaboration
du
COTRI
en
tant
que
«
collectivité
partenaire
»
: elle
sera
associée
à
la
définition
et
à
la
mise
en
œuvre
du
COTRI
tant
sur
le
plan
technique
que
sur
le
plan
politique.
Le
processus
d’élaboration
du
COTRI
est
proposé
comme
suit
:
-
Signature
d’un
protocole
entre
les
structures
co-porteuses
(Syndicats
Mixtes
du
SCoT
Sambre-Avesnois
et
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois),
les
collectivités
partenaires
(CAMVS,
CCPM,
CCSA,
CCCA,
Fourmies,
Maubeuge),
l'Etat,
la
Région
Hauts-de-
France
et
l'ADEME
le
24
octobre
2017
à l’occasion
des
1%S
Rencontres
des
Territoires
en
Transition
(Arras).
Ce
protocole
engagera
(dans
un
premier
temps)
les
partenaires
sur
4
des
9
domaines
thématiques
opérationnels,
dont
3
dits
prioritaires.
À
ce
jour,
4
domaines
18 thématiques
opérationnels,
ont
été
identifiés
aux
regards
des
enjeux
de
la
Sambre-
Avesnois
en
matière
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
de
transition
énergétique
:
©
La
performance
énergétique
et
écologique
du
bâtiment,
©
Les
énergies
renouvelables,
les
réseaux
intelligents
et
le
stockage
de
l’énergie,
©
L'adaptation
au
changement
climatique,
o
La
biodiversité
et
le
stockage
du
carbone.
Signature
d’une
convention
(fin
2017)
sur
les
5
autres
domaines
thématiques,
entre
les
Structures
co-porteuses
(Syndicats
Mixtes
du
SCoT
Sambre-Avesnois
et
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois),
les
collectivités
partenaires
(CAMVS,
CCPM,
CCSA,
CCCA,
Fourmies,
Maubeuge),
pour
lesquels
les
indicateurs
restent
encore
à déterminer.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
financement
des
450
000€
sont
les
suivantes
:
La
subvention
de
l'ADEME
sera
attribuée
à
la
structure
qui
portera
le
COTRI.
A
ce
jour,
les
SMSCoT
et
SMPNRA
se
sont
entendues
pour
co-porter
le
COTRI
et
ainsi
apporter
les
contreparties
financières
nécessaires.
ADEME
(70%)
Territoire
(30%)
Année
1
: 192
857€
135
000€
57
857€
Année
2
: 192
857€
135
000€
57
857€
Année
3
: 257
143€
180
000€
77
143€
Total
: 642
857€
450
000€
192
857€
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
:
-
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’associe
en
tant
que
collectivité
partenaire
à
l’élaboration
du
COTRI
aux
côtés
des
Syndicats
Mixtes
du
SCoT
Sambre-
Avesnois
(avec
l’ADUS)
et
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois,
tel
qu’envisagé
dans
le
schéma
de
gouvernance
annexé,
d’autoriser
le
Président
de
l’intercommunalité
ou
son
représentant
légal
à
signer
le
protocole
de
partenariat
du
COTRI.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
:
-
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’associe
en
tant
que
collectivité
partenaire
à
l’élaboration
du
COTRI
aux
côtés
des
Syndicats
Mixtes
du
SCoT
Sambre-
Avesnois
(avec
l’ADUS)
et
du
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois,
tel
qu’envisagé
dans
le
schéma
de
gouvernance
annexé,
19 -
d’autoriser
le
Président
de
l’intercommunalité
ou
son
représentant
légal
à
signer
Île
protocole
de
partenariat
du
COTRI.
Délibération
n°_85
/2017
Objet
:convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
de
la
Région
Hauts
de
France
La
loi
n°2015-991
du
7
Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
a
profondément
modifié
la
répartition
des
compétences
entre
les
différents
échelons
territoriaux. En
matière
de
développement
économique,
la
Région
est
désormais
seule
compétente
pour
définir
les
régimes
d’aides
et
pour
décider
de
l’octroi
des
aides
aux
entreprises
(hors
immobilier
relevant
du
bloc
communal
et/ou
intercommunal).
L'adoption
par
le
Conseil
Régional
Hauts-de-France,
en
date
du
30
Mars
2017,
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
en
est
la
concrétisation
officielle.
Toutefois,
en
vertu
de
l’article
L.5211-2-I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mis
en
place
par
la
Région.
A
ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
a
la
possibilité
de
:
-
compléter
le
financement
de
la
Région
lorsque
celle-ci
octroie
une
aide
individuelle
à
une
entreprise,
dans
le
cadre
d’un
dispositif
adopté
par
la
Région.
Cette
complémentarité
se
traduit
par
une
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
la
Région
et
l’entreprise
accompagnée, Et/ou - participer
au
financement
d’un
dispositif
d’aide
mis
en
place
par
la
Région,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat
avec
la
Région
précisant
les
modalités
d’intervention
de
chacun.
L'objectif
est
de
proposer
aux
entreprises
un
accompagnement
optimal
aux
différentes
phases
de
leur
évolution.
Le
dispositif
est
décrit
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
est prié
:
- _
D’approuver
la
convention
de
partenariat
sur
le
financement
des
aides
économiques,
reprise
en
annexe,
entre
la
Région
Hauts-de-France
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
délibération
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
20 VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
:
-
D’approuver
la
convention
de
partenariat
sur
le
financement
des
aides
économiques,
reprise
en
annexe,
entre
la
Région
Hauts-de-France
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
délibération
Délibération
n°_86
/2017
Objet
: Délibération
complémentaire
à
la
délibération
prescrivant
la
modification
du
PLU
de
la
commune
de
Le
Quesnoy
Il
est
exposé
au
Conseil
Communautaire
ce
qui
suit
:
Le
26
septembre
2017,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
une
délibération
prescrivant
une
modification
du
PLU
de
la
commune
de
Le
Quesnoy.
Le
troisième
point
de
cette
modification
consiste
à
« autoriser
| ‘implantation
des
bureaux
du
siège
de
la
Fédération
de
pêche
au
niveau
d'un
secteur
de
zone
naturelle,
ce
qui
nécessite
une
adaptation
du
règlement
écrit.
»
En
complément,
il
est
également
nécessaire
de
revoir
correctement
le
zonage
du
secteur
Na
au
regard
du
secteur
Nt,
afin
qu’il
corresponde
effectivement
à
l’emprise
de
la
nouvelle
gendarmerie. Conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le
dossier
de
modification
sera
notifié
pour
consultation
au
Personnes
Publiques
Associées
avant
enquête
publique.
À
l’issu
de
l’enquête
publique,
le
dossier
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
et
des
habitants.
La
modification
du
PLU
sera
soumise
à l’approbation
du
Conseil
Communautaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
- d’ajouter
un
point
complémentaire
à la
procédure
de
modification
du
PLU
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
21 VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide :
- _
d’ajouter
un
point
complémentaire
à la procédure
de
modification
du
PLU
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
Délibération
n°_87
/2017
Objet
: Prescription
d’une
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Maroilles
Il
est
exposé
au
Conseil
Communautaire
ce
qui
suit
:
La
commune
de
Maroilles
possède
un
POS
approuvé
en
2000
et
qui
a
été
modifié
lors
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2017.
Depuis
quelques
années
la
zone
d’activité
économique
d'intérêt
communautaire,
route
de
Noyelle,
se
développe
fortement
avec
l’implantation
régulière
d’entreprises,
comme
en
témoigne
récemment
la
reprise
de
la
fromagerie.
L’attractivité
de
la
commune
est
confirmée
par
la
demande
d’acteurs
économiques
qui
souhaitent
proposer
de
nouveaux
services
à la
population.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Maroilles
est
en
contact
avec
une
entreprise
en
vue
d'installer
une
station-service
sur
ce
secteur
du
territoire.
Il
s’agit
d’un
espace
communal
situé
entre
le
cimetière
et
le
terrain
de
football,
sur
la
parcelle
cadastrée
OA
2574,
pour
une
superficie
de
3206
m2.
Le
problème
est
que
ce
terrain
est
classé
au
POS
en
zone
NDI,
à
savoir
à
vocation
sportive
et
de
loisirs.
Or,
la
localisation
de
cette
nouvelle
activité
économique
à
cet
endroit
est
stratégique
compte
tenu
du
potentiel
de
la
zone
d’activité
et
du
flux
véhicules
important
sur
cet
axe
(RD
959).
L'objet
de
cette
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS,
consistera
donc
à
étendre
la
zone
UA
à
la
parcelle
OA
2574
afin
de
permettre
l’implantation
de
ce
projet. Le
dossier
de
déclaration
de
projet
fera
l’objet,
au
besoin,
d’une
évaluation
environnementale.
Conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le
dossier
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
sera
notifié
au
Personnes
Publiques
Associées
en
vue
de
l’examen
conjoint,
puis
sera
soumis
à enquête
publique.
A
l’issu
de
l’enquête
publique,
le
dossier
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
et
des
habitants.
La
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
sera
soumise
à l’approbation
du
Conseil
Communautaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
22 -
d'engager
une
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Maroilles
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
_
64
0
0.
Décide
:
-
d’engager
une
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Maroilles
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme.
Délibération
n°
88/2017
Objet
: Prescription
d’une
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
Maresches
Il
est
exposé
au
Conseil
Communautaire
ce
qui
suit
:
La
commune
de
Maresches
possède
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
27/08/2015.
En
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
avait
projeté
de
prescrire
une
délibération
engageant
une
procédure
de
modification
simplifiée
afin
de
corriger
une
erreur
matérielle
sur
le
règlement
écrit
de
la
zone
UB.
Depuis,
la
commune
a
travaillé
avec
un
investisseur
afin
d’ouvrir
à
l’urbanisation
la
zone
à
urbaniser
du
village
pour
la
réalisation
d’un
lotissement
d’une
vingtaine
de
logements.
Or
il
apparaît
dans
l'OAP,
des
éléments
qui
empêchent
cette
opération
d’habitat,
initialement
prévue
au
PLU
pour
un
béguinage.
Afin
d’éviter
la
prescription
de
deux
procédures
successives
et
de
raccourcir
les
délais
de
procédure,
la
commune
et
la
CCPM
proposent
d’engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
comportant
deux
objets
:
-
La
modification
de
l’'OAP
-
La
correction
de
l’erreur
matérielle
sur le règlement
écrit
Conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le
dossier
de
modification
sera
notifié
pour
consultation
aux
Personnes
Publiques
Associées
avant
enquête
publique.
À
l’issu
de
l’enquête
publique,
le
dossier
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
et
des
habitants.
La
modification
du
PLU
sera
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
23 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
-
d’engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
la
commune
de
Maresches
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
D
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
|
|
0
0
Décide
:
-
d’engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
la
commune
de
Maresches
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme.
Délibération
n° _ 89/2017
Objet
: Délibération
rectificative
à
la
délibération
prescrivant
une
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Villereau
Il
est
exposé
au
Conseil
Communautaire
ce
qui
suit
:
Le
27
septembre,
le
Conseil
Communautaire
a pris
une
délibération
prescrivant
une
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Villereau,
en
vue
de
l’extension
de
l’'EHPAD. On
y
lit
que
:
«
(...)
qu'il
n'existe
plus
de
disponibilités
foncières
en
zone
UAa
dans
le
secteur
sur
lequel
est
situé
l'actuel
bâtiment
(...)
l'objet
de
cette
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS,
consistera
à
classer
en
secteur
de
zone
UAa,
le
site
du
projet
envisagé,
actuellement
classé
en
zone
NC.
»
Il
fallait
lire
:«
(..)
qu'il
n'existe
plus
de
disponibilités
foncières
en
zone
NAa,
secteur
dans
lequel
est
situé
l'actuel
bâtiment
(…)
l'objet
de
cette
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS,
consistera
à
classer
en
secteur
de
zone
NAa,
le
site
du
projet
envisagé,
actuellement
classé
en
zone
NC.
»
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
- de
rectifier
la
délibération
prise
le
27
septembre
2017
engageant
une
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Villereau
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
24 VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
I
Décide
:
-
de
rectifier
la
délibération
prise
le
27
septembre
2017
engageant
une
procédure
de
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Villereau
Délibération
n°
90/2017
Objet
: Repos
dominical
des
salariés
/saisine
de
la
commune
de
Bavay
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-26
du
Code
du
Travail,
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
(ou
du
préfet
à
paris)
après
avis
du
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
La
dérogation
est
collective
:aucune
demande
de
dérogation
n’est
à formuler
par
les
commerçants.
En
contrepartie,
les
salariés
ont
droit
à
:
®
Un
salaire
au
moins
double
(soit
payé
à 200%
du
taux
journalier)
°
Un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d’heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le
cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
doit
être
donné
le
Jour
de
cette
fête.
Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
plus
de
400m2,
si
un
jour
férié
est
travaillé
(sauf
pour
le
1°”
mai),
il
est
déduit
des
dimanches
désignés
par
la
maire,
dans
la
limite
de
3.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Suivant
courrier
reçu
le
26
octobre
2017,
Monsieur
le
Maire
de
Bavay
a
saisi
la
C.C.P.M.
afin
qu’un
avis
favorable
soit
rendu
en
faveur
des
dérogations
au
repos
dominical
suivantes
:
-
5 dimanches
du
mois
de
décembre
:2-9-16-23-30
Le
2
septembre
2018
:veille
de
rentrée
scolaire
-
Le
1”
avril
2018
:dimanche
de
pâques,
Le
27
mai
:foire
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
25 VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
:
-
D'un
avis
favorable
en
faveur
des
dérogations
au
repos
dominical
suivantes :
-
5 dimanches
du
mois
de
décembre
: 2-9-16-23-30
-
Le
2 septembre
2018
: veille
de
rentrée
scolaire
-
Le
1°
avril
2018
: dimanche
de pâques,
-
Le
27
mai:
foire
Délibération
n°
91/2017
Objet
: ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet,
permanents
fonctionnaires
ou
permanents
non
titulaires,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
mise
en
application
du
protocole
relatif
à
la
modernisation
des
parcours
professionnels,
des
carrières
et
des
rémunérations
(P.P.C.R)
par
catégorie
et
par
cadres
d’emplois,
Considérant
la
nécessité
de
transformer
certains
postes
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
la
nomination
d’agents
bénéficiant
d’avancements
de
grades
à compter
du
01/12/2017
:
-
par
ancienneté
:
o
5 postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2°”
classe
o
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°”
classe
o
3 postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°”°
classe
-
par
réussite
au
COnNCours
:
o
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
o
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°”
classe
et
dans
la
perspective
de
pourvoir
des
emplois,
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
valider
le
tableau
2017
des
effectifs
modifié
comme
suit
:
2017
CE
EE
CURE
CAT
Postes
Postes
|
Postes
budgétaires | pourvus |
vacants
EMPLOIS
FONCTIONNELS
Directeur
Général
des
services
A
1
1
0
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
A
2
2
0
Directeur
des
Services
se
A
1
1
0
26 FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
territorial
Attaché Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
D | | le
SD ln | |
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
Adjoint
administratif
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
Adjoint
administratif
FILIERE
TECHNIQUE
AAlQQAlNw Im» >
Ingénieur
principal
Ingénieur Technicien Agent
de
maitrise
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
RH = em en [mi
Bi-/10 ol
SOS in loe
Adjoint
technique
de
1ère
classe
Adjoint
technique
de
2ème
classe
Adjoint
technique
de
2ème
classe
TNC
30h
Adjoint
technique
de
2ème
classe
TNC
18h15
Adjoint
technique
de
2ème
classe
TNC
17h30
Adjoint
technique
Adjoint
technique
TNC
30h
Adjoint
technique
TNC
18h15
Adjoint
technique
TNC
17h30
FILIERE
CULTURELLE
AlAQAlQAlAlAlAlAlIA law > >
[OO | |Q
ms |©QOlO IS
S SOI loS
Assistant
conservation
principal
de
1ère
classe
|
B
1
1
0
Adjoint
du
patrimoine
2ème
classe
C
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
C
1
1
0
Adjoint
du
patrimoine
C
2
0
2
Assistant
d'enseigt
artistique
principal
1ère
classe
B
6
6
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
B
3
3
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
TNC
17h
B
1
1
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
TNC
12h
B
1
1
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
TNC
10h
B
2
2
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
TNC
6h
B
1
1
0
Assistant
d'enseigt
artist
principal
2ème
cl
B
1
1
0
27 FILIERE
ANIMATION
Animateur
B
1
Î
0
Adjoint
d'animation
1ère
classe
C
Adjoint
d'animation
2ème
classe
C
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
C
2
1
1
Adjoint
d'animation
C
Ï
=
ein
TOTAL.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
dans
les
emplois
décrits
ci-dessus
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
aux
chapitres
prévus
à cet
effet.
É
SMS
=
"
L
SE,
Il est proposé
à l’assemblée :
-
D’approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
64
0
0
Décide
: - _
D’approuver
les modifications
du
tableau
des
effectifs
28