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Déliberation - 2022 20 decision portant acceptation du contrat de location de services de transport de flux voix data monetique et de maintenance avec la societe afone monetics pour le camping
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 20 decision portant acceptation du contrat de location de services de transport de flux voix data monetique et de maintenance avec la societe afone monetics pour le camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
AR Prefecture
282-213201127-
É le 10/0
16 Le 10/0
220208-A2M2022 20-AÙ
sn
DECISION PORTANT ACCEPTATION DU CONTRAT DE LOCATION, DE
SERVICES DE TRANSPORT DE FLUX VOIX, DATA, MONETIQUE ET DE MAINTENANCE AVEC LA SOCIETE DA NS POUR LE CAMPING
MUN
Adm N° 2022 - 20
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant l'intérêt pour la Commune, et notamment le camping municipal, de contracter
une location d'un TPE portatif (Terminal de Paiement Electronique) à la place d'un fixe pour
l'encaissement des locations d'emplacements et/ou structures.
DECIDE
Article 1 - OBJET
D'accepter la location d'un TPE portatif pour le camping municipal, avec la société AFONE
MONETICS — 11, place François Mitterrand — CS 11024 — 49 055 ANGERS Cedex 02.
Article 2 - COUT
Le coût mensuel est de 24.55 € HT.
Cette redevance pourra être révisée chaque année selon la formule de révision :
Pn+1 = Pn*(Sn+1/Sn)
Pn+1 : Tarifs révisés applicables au 1* janvier de l'année n+1.
Pn : tarifs révisés applicables pour l'année n.
P1 : tarifs déterminés à la date de signature du contrat.
S1 : indice Syntec en vigueur à la date de signature du contrat.
Sn+1 : indice Syntec en vigueur au 1# janvier de l'année n+1.
Sn : Indice Syntec en vigueur au 1°' janvier de l'année n.
Article 3 - DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, soit du 01 mars 2022 au 28 février 2023
Article 4 — FORMALITE
Mairie de Moissac - 3, place
Tai. 06 53 04 69 53. Fax 0$ AR Prefecture
082-218291127
Reçu Le 10/02
Publié Le 10/02/2022
220203-ADM2022_20-AU
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte
de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 08 février 2022