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Conseil Municipal - 056 annexe 7 clauses interessement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
CLAUSES INTERESSEMENT
Clause d’intéressement acte de liquidation SYLYC
En cas de mutation(s) ultérieure à titre onéreux à une personne physique ou morale de droit privé, dans un délai de vingt (20) années à compter de ce jour, des Biens immobiliers objets des présentes, cadastrés section AI numéro 317, pour le tout ou pour partie, la Commune de CLAMART versera à la Commune de CHATILLON un intéressement lié au prix perçu pour cette cession.
Le montant de l’Intéressement versé à la Commune de CHATILLON correspondra à 1/3 du prix perçu déduction faite de charges ci-après.
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Bien, il sera pris en compte pour le calcul de l’Intéressement la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Les Parties conviennent qu’il convient de déduire du prix de vente avant répartition : - le montant des factures acquittées des travaux et prestations réalisés sur les Biens par la Commune de Clamart ;
- les frais et droits afférents aux présentes ainsi que les frais financiers et de portage supportés par la Commune de Clamart pendant la période de détention A compter de ce jour.
La Commune de CLAMART devra communiquer à la Commune de CHATILLON dans les trente (30) jours de leur signature :
- tout acte de mutation ou promesse de mutation ;
- la justification des frais financiers et de portage (assurance, gardiennage, entretien etc.) et des travaux réalisés supportés pendant la période de détention.
Le versement de l’Intéressement fera l’objet d’un avenant aux présentes par acte authentique quittançant le paiement par la Commune de CLAMART. Les frais de cet avenant seront à la charge exclusive de la Commune de CHATILLON.
La régularisation de cet avenant devra intervenir dans les QUARANTE-CINQ (45) jours de l’acte authentique constatant la mutation de tout ou partie des Biens.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause, en tout ou partie, la validité des présentes.
La présente clause ne s’appliquera pas en cas de mutation de tout ou partie du Bien à une collectivité publique ou un établissement public ou un office public de l’habitat ou une société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.).
La Commune de CLAMART s'engage à imposer les obligations ci-dessus souscrites à toute collectivité publique ou établissement public ou office public de l’habitat ou société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.) à laquelle il transfèrerait tout ou partie de la propriété des Biens objets des présentes.
Clause d’intéressement rétrocession Commune de Clamart / EPT VALLEE SUD GRAND PARIS En cas de mutation(s) ultérieure à titre onéreux à une personne physique ou morale de droit privé, dans un délai de vingt (20) années à compter du +++, des Biens immobiliers objets des présentes, cadastrés section Ai numéro 317, pour le tout ou pour partie, l’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS versera
ANNEXE 7 à la Commune de CHATILLON et la Commune de CLAMART un intéressement correspondant à la plus- value qui pourrait être constatée du fait de cette ou ces mutations. (« Plus-Value Constatée »)
La Plus-Value Constatée correspondra à la différence entre :
(i) le prix ou valeur de revente hors droits, taxes et frais de mutation et déduction faite de toutes les charges et sommes dues ou payées au titre de la revente (« Valeur de la Mutation ») (ii) la valeur stipulée aux présentes, augmentée des frais et droits afférents aux présentes et des frais financiers et de portage supportés par la Commune de Clamart pendant la période de détention, le tout indexé sur l'indice du coût de la construction avec pour indice de référence celui du +++ième trimestre +++ s'élevant à +++ points, le tout proratisé, le cas échéant, à hauteur de la superficie de terrain revendu sur une base d’une superficie cadastrale de la parcelle section AI numéro 317 de 34 483 m² (« Valeur d’Acquisition Réévaluée »).
Le dernier indice de référence sera celui publié le jour de la signature de l’acte constatant le paiement de l’intéressement.
Pour le cas où l’indice ci-dessus cesserait d’être publié ou disparaîtrait dans les cinq années des présentes, les Parties conviennent ce qui suit :
- la valeur indexée sera déterminée en se référant à l’indice destiné à remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients de raccord établis par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques,
- A défaut d’indice de remplacement ou de coefficient de raccord, les Parties se mettront d’accord pour substituer à l’indice défaillant un autre indice de leur choix. A défaut d’accord, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert choisi d’un commun accord ou désigné d’office à la requête de la partie la plus diligente par Monsieur le Président de la juridiction administrative compétente.
La Plus-Value Constatée sera égale à la différence entre la « Valeur de la Mutation » et la « Valeur d’Acquisition Réévaluée » ci-dessus définies.
La Plus-Value Constatée se répartira par suite de la manière suivante :
- A hauteur d’1/3 au profit de la Commune de CHATILLON
- A hauteur de 2/3 au profit de la Commune de CLAMART
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Bien, il sera pris en compte pour la « Valeur de la Mutation » la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où l’état physique du Bien serait modifié, la Valeur d’Acquisition Réévaluée sera augmentée du montant des factures acquittées des travaux et prestations réalisés pour ces changements d’état par la Commune de Clamart.
L’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS devra communiquer à la Commune de CHATILLON et à la Commune de CLAMART dans les trente (30) jours de leur signature :
- tout acte de mutation ou promesse de mutation ;
- la justification des frais financiers et de portage (assurance, gardiennage, entretien etc.) et des travaux réalisés supportés pendant la période de détention.
Le versement de la Plus-Value Constatée fera l’objet d’un avenant aux présentes par acte authentique quittançant le paiement par la Commune de CLAMART. Les frais de cet avenant seront à la charge exclusive de la Commune de CHATILLON. La régularisation de cet avenant devra intervenir dans les QUARANTE-CINQ (45) jours de l’acte authentique constatant la mutation de tout ou partie des Biens.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause, en tout ou partie, la validité des présentes.
La présente clause ne s’appliquera pas en cas de mutation de tout ou partie du Bien à une collectivité publique ou un établissement public ou un office public de l’habitat ou une société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.).
L’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS s'engage à imposer les obligations ci-dessus souscrites à toute collectivité publique ou établissement public ou office public de l’habitat ou société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.) à laquelle il transfèrerait tout ou partie de la propriété des Biens objets des présentes.