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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 068 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 068 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-068
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-04-15-00028 - agrement airs gardiennage (1 page) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2025-04-15-00028
agrement airs gardiennage
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-04-15-00028 - agrement airs gardiennage 3 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
F PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD
AIRS GARDIENNAGE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-S1-2020-02-28-A-00026061 31 Route de Gabarret
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 40240 CREON D ARMAGNAC
La Commission locale d'agrément et de contrôle Sud,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; — Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 07/02/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AIRS GARDIENNAGE sis 31 Route
de Gabarret 40240 CREON D ARMAGNAC.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-013-2119-02-28-20200733415 est délivrée à AIRS GARDIENNAGE, sis 31 Route de
Gabarret, 40240 CREON D ARMAGNAC et de numéro SIRET ou autre référence 87903812300029.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Paris, le 03/05/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud
La Présidente
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
DES | 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 Paris
. êe ce Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-support-dracar@interieur.gouv.fr
nan nc use Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur -www.cnaps-securite.fr
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NAr oNAL DI'^s
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Exuait individuel de la décision
n"AUT-S 1-2020-02-2&A-0002606 I
portant délil'rance d'une autorisation d'exercer
Lâ Commlssion locale d agréme et de coDûôle sud,
V! le Iivre vl dù .odc de lâ s6cûité iflérieure, cn 5es parne! l6gislntiit er Ié8lemertai.e ;
AIRS GARDIENNAGE
A l'attention du dirigeant
31 Route de Gabarrel
40240 CREON D ARMAGNAC
Vù Iê décret r.2016-315 du 26 avril2016 relarif auxcond,üons d'exercic€des actiütés prlvées de sécurité et aù Conseil mtional des activités pdvées desÉcurité j
Vù la demande présenie€ le 07/02/2020, par le dirlgeant or gérant, pour obt€nir ùne autonsaüon d ex$cer polr le comple de l'éÉblhsemênl AIRS GARDIENNAGE sis 3l Roùte
de GabaRr ,l{l2zlo CREON D ARMAGNAC.
Considérânr qu'il résùhe de l insmlcüon qùe cene dem de esr confome aux disposiiionr législatives et régledentaiE ên ügùeù. ;
DECIDE
Anicle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-013-2119-02-28.20200733415 est déliwée à AIRS GARDIENNAGE, sis 31 Route de
Gabaret, 40240 CREON D ARMAGNAC et de ouméIo SIRET ou autre référence 87903812300029.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les actiütés privées de sécurité suivantes :
- Suweillance ou gardiennage
Anicle 3: En applicaton des articles L612-16 et L512-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa déliwance ne sont plus rcmplies.
Fait à Paris, le 03/05/2021
Pour la Commission locale d'agrémeDt et de conÙôle Sud
La Présidente
2-4-6 boÙlêvârd Polssonnièrc- CS 80023 - 75009 Paris
Téléphone i +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-suppot-dracar@interieur.gouvfr
Etoblissement public plocé sous lo tutelle du ministère de I'Intérieùr - \d\!\r.cnops-secuite.fr
stotuùo sù b rondement de to snuotion .te lon et .le .1@i1 üeÿotôtt à Io dote de ÿ décisioû- ce Boufs est obligotoire Mt tout ræou6 @tfitieux.
.le conn'te pendont deuxrnois à cofipter .le lo date de lo téception du rccours odn]inisirotif préoloble obligotoirc'
G"l
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-04-15-00028 - agrement airs gardiennage 4