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Arrêté - arrete 24 010 delegation a P. PERGET adjoint finan
Procès Verbal - PV conseil municipal 24 10 22
Procès Verbal - A 24 134 Delegation Elodie JODAR
Procès Verbal - A 24 132 Delegation Marijane GEISSLER
Procès Verbal - A 24 135 Delegation Dominique PICAVEZ
Arrêté - ARR2023 24 délégation à un adjoint
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 24 délégation à un adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
DEPARTEMENT DE L'ISERE À Publié le 27/04/2023 S L Gr
LI] b : 038-213804750-20230414-ARR2023_24-AI
MAIRIE
DE
SATOLAS ET BONCE
ARRETE N°2023/24
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE A UN ADJOINT
Abroge et remplace l'arrêté n°2020/24 169 allée des Platanes 38290 Satolas et Bonce
Tél : 04 74 90 22 97
mairie@satolasetbonce.fr
www.satolasetbonce.fr
Le Maire de la commune de Satolas et Bonce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-18 qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 qui donne le pouvoir au Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle
Vu l’article L243-1 du code des relations entre le public et l'administration sur l’abrogation des actes réglementaires de l’administration
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020
Vu la délibération n° 2020-05- 02 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 fixant à cinq le nombre des adjoints
Vu la délibération n° 2020-06- 01 du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT
Vu l'arrêté n°2020/24 portant délégation de fonction et de signature à un adjoint
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n°2020/24 portant délégation de fonction et de signature à un adjoint est abrogé à compter du 1er juin 2023
Article 2 : A compter du 1° juin 2023 Madame Christine SADIN, 1èe Adjointe, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir et signer les actes dans les domaines suivants:
> Espaces verts : encadrer et diriger les équipes du service technique de la commune, diriger
et piloter les projets liés à l'aménagement des espaces verts de la commune, signer les
contrats afférents à cette thématique.
Urbanisme et aménagement durable : planification communale, actes et suivi de toutes les
procédures relatifs à la planification urbaine, au plan local d'urbanisme (PLU), zones
d'aménagement concerté, aux zones d'aménagement différé.
Commune de SATOLAS ET BONCE - ARRETE N°2023/24 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le TPE L
> Urbanisme opérationnel : instruction, délivrance, signature el Pubiéle 27/04/2028 O ’
d'occupation du sol (permis de construire, permis d’amé|12:088-213804750-20280414-ARR2023_24-AI
déclaration préalables, certificat d'urbanisme (a et b) procès-verbaux d'infraction, arrêtés
interruptifs de travaux, certificats de conformité etc...).
> Environnement et cadre de vie : mener et piloter les projets et actions de la commune dans
les domaines de l’environnement et de l'amélioration du cadre de vie. Pilotage des projets
et procédures environnementales.
> Prospective et grands projets: déployer les projets de la commune, organiser les
réflexions, piloter les projets et engager la commune dans les procédures de passation des
contrats de la commande publique
La signature par Madame Christine SADIN des pièces et actes découlant de sa délégation et autres devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3 : À compter du 1e juin 2023 Madame Christine SADIN, 1ère Adjointe, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, pour exercer au nom de la commune les actions en justice, porter plainte, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Article 4 : Le Maire de la commune et le Trésorier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Notifié le :
Publié le : Fait à Satolas et Bonce le 14/04/2022
le Maire, Damien MICHALLET
JL
Commune de SATOLAS ET BONCE - ARRETE N°2023/24