Procès Verbal - PV conseil municipal 05 03 2026

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Procès Verbal - PV conseil municipal 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Nozay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 05 03 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 1

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mars 2026

Le Conseil municipal, convoqué le 26 février 2026, s‘est réuni le 5 mars 2026 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.

Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.

Absents excusés : M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE.

M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST

 Mme Françoise JORAT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV des réunions du 15 janvier 2026 et du 12 février 2026

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Questions budgétaires :

a. Compte Financier Unique 2025 – budget communal

b. Affectation du résultat 2025 - budget communal

c. Vote des taux des taxes locales 2026

d. Subvention au CCAS 2026

e. Vote du budget communal 2026 et toutes questions s’y rapportant

f. Compte Financier Unique 2025 – budget assainissement

g. Affectation du résultat 2025 - budget assainissement

h. Vote du budget assainissement 2026 et toutes questions s’y rapportant

i. Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2026

2. Redevance d’occupation du domaine public – ouvrages téléphoniques - 2026

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Cimetière : modification du règlement

IV. MARCHES PUBLICS - CONTRATS / TRAVAUX / URBANISME

1. Urbanisme : modification de la convention avec IFI Aménagement

2. Groupement de commandes fournitures de voirie et produits de carrière

3. Marché de denrées alimentaires restauration scolaire

4. Aménagement du secteur de Jouvence

5. Travaux : reprise de voirie Rue Marie Curie

V. INTERCOMMUNALITE

1. Point sur l’actualité intercommunale

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation : DIA, marchés inférieurs à 30 000 €, virements de crédits 2. Autres questions

M. le Maire accueille les élus et leur adresse ses plus sincères remerciements pour leur engagement tout au long du mandat. Il souhaite à la prochaine équipe une pleine réussite pour leurs projets à venir.PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 2

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont abordées.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 JANVIER 2026

2026/019 (5.2.6)

M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026 joint à la convocation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026 tel qu’il est joint à la présente délibération.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 FEVRIER 2026

2026/020 (5.2.6)

M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 joint à la convocation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 tel qu’il est joint à la présente délibération.

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Questions budgétaires :

a. Compte Financier Unique 2025 – budget communal

2026/021 (7.1.2)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et moyens, informe les membres du Conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les communes et EPCI (cf article L1612-31 du CGCT).

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle présente à l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget général (entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025).

Les résultats du Compte Financier Unique s’établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses Résultats

Fonctionnement 4 946 954,04 € 4 378 971,27 € 567 982,77 €

Fonctionnement résultat reporté 364 884,31 € 364 884,31 €

Total Fonctionnement Net 5 311 838,35 € 4 378 971,27 € 932 867,08 €

INVESTISSEMENT Recettes Dépenses Résultats

Investissement 1 580 354,65 € 1 672 447,39 € -92 092,74 €

Investissement résultat reporté 1 716 592,69 € 1 716 592,69 €

Total Investissement 3 296 947,34 € 1 672 447,39 € 1 624 499,95 €

Restes à réaliser 19 471,93 € 819 865,15 € -800 393,22 €

Total Investissement Net 3 316 419,27 € 2 492 312,54 € 824 106,73 €

Excédent de Fonctionnement Net 932 867,08 €

Excédent d'Investissement Net 824 106,73 €

Excédent Net 1 756 973,81 €PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 3

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’avis de la commission Ressources et Moyens du 23 février 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget général pour l’année 2025 de la Commune de Nozay ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget général de la Commune de Nozay ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la Chambre Régionale des Comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434- 9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget général de la Commune de Nozay, ➔ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b. Affectation du résultat 2025 – Budget communal

2026/022 (7.1.2)

❖ Après avoir examiné le compte administratif,

❖ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

❖ Constatant que le Compte Financier Unique du budget général fait apparaître un excédent de fonctionnement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement du budget général 2025 comme suit :

affectation en réserve

en section

d'investissement

report en

fonctionnement

résultat

d'investissement 2025

cumulé (hors RAR)

1068 002 001

Général 567 982,77 € 364 884,31 € 932 867,08 € 550 000,00 € 382 867,08 € 1 624 499,95 €

résultat de

fonctionnement

cumulé 2025

résultat de

fonctionnement 2025 budget

Excédent antérieur

reportéPV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 4

c. Taux des taxes locales 2026

2026/023 (7.2.1)

Katia de SAINT-JUST expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux. Elle rappelle les taux votés en 2025 et précise qu’aucune augmentation n’a été pratiquée depuis 2017.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le taux du foncier non bâti (librement) et le taux du foncier bâti (constitué depuis 2022 du taux communal + taux départemental (15%)). La taxe d’habitation, du fait de la réforme fiscale, n’est perçue que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale ; il est possible d’en modifier le taux.

Mme l’adjointe rappelle les orientations définies dans le Débat d’Orientation Budgétaire en matière de fiscalité et propose, sur avis de la commission en charge des ressources et des moyens, de maintenir les taux à leur niveau actuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Sur proposition de la commission finances réunie le 23 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE de fixer les taux suivants pour 2026 comme suit :

FISCALITE

Compte 7311 Rappel taux 2025

Taux 2026

MAINTIEN

Taxe foncière bâti 34,21 % (dont 15% taux départemental) 34,21 %

Taxe foncière non bâti 49,55 % 49,55 % Taxe d’habitation (résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale) 19,54 % 19,54 %

d. Subvention au CCAS 2026

2026/024 (7.5.3)

Katia de SAINT-JUST rappelle les missions exercées par le CCAS ; elle précise que pour pouvoir fonctionner, le CCAS sollicite une aide de la commune à hauteur de 24 000 €, même niveau que l’an passé. Elle propose d’accorder cette subvention

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE d’attribuer une subvention de 24 000 € au CCAS pour lui permettre d’exercer ses missions d’assistance aux familles en difficulté.

e. Vote du budget communal 2026

2026/025 (7.1.2)

Katia de SAINT-JUST présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2026, budget général, tel qu’il a été défini par la commission en charge des ressources et moyens. Le budget s’équilibre à 4 927 764,00 € en section de fonctionnement et à 3 051 552,19 € en ce qui concerne la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE le budget communal 2026 tel que présenté.

La délibération officielle transmise en Sous-Préfecture est signée par l’ensemble des membres présents le jour même.PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 5

f. Compte Financier Unique 2025 – budget assainissement

2026/026 (7.1.5)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et moyens, présente à l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement (entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025). Les résultats du Compte Financier Unique assainissement s’établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses Résultats

Fonctionnement 389 866,88 € 140 597,71 € 249 269,17 €

Fonctionnement résultat reporté 51 597,06 € 51 597,06 €

Total Fonctionnement Net 441 463,94 € 140 597,71 € 300 866,23 €

INVESTISSEMENT Recettes Dépenses Résultats

Investissement 458 514,93 € 135 794,17 € 322 720,76 €

Investissement résultat reporté 1 208 148,55 € 1 208 148,55 €

Total Investissement 1 666 663,48 € 135 794,17 € 1 530 869,31 €

Restes à réaliser 13 750,00 € 144 597,50 € -130 847,50 €

Total Investissement Net 1 680 413,48 € 280 391,67 € 1 400 021,81 €

Excédent de Fonctionnement Net 300 866,23 €

Excédent d'Investissement Net 1 400 021,81 €

Excédent Net 1 700 888,04 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’avis de la commission Ressources et Moyens du 23 février 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget assainissement de la Commune de Nozay ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement de la Commune de Nozay ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la Chambre Régionale des Comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434- 9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

Considérant les éléments susvisés ;PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 6

Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement de la Commune de Nozay, ➔ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

g. Affectation du résultat 2025 – Budget assainissement

2026/027 (7.1.5)

❖ Après avoir examiné les comptes administratifs,

❖ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice du budget assainissement, ❖ Constatant que le compte administratif du budget assainissement fait apparaître un excédent d’exploitation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation du budget assainissement 2025 comme suit :

h. Vote du budget assainissement 2026

2026/028 (7.1.5)

Le budget primitif 2026 « assainissement » s’équilibre à 278 366,23 € en section d’exploitation et à 2 009 719,31 € en ce qui concerne la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE le budget assainissement 2026 tel que présenté.

La délibération officielle transmise en Sous-Préfecture est signée par l’ensemble des membres présents le jour même.

i. Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2026

2026/029 (7.1.8)

En application des dispositions des circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à : > 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, > 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Les conseils municipaux peuvent accorder cette indemnité dans la limite de ces plafonds.

Katia de SAINT JUST rappelle que l’indemnité est accordée pour un gardien résidant dans la commune et propose de maintenir l’indemnité à son taux maximum, soit 503,42 € pour l’année 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023

Considérant le plafond indemnitaire applicable,

Sur proposition de Mme l’adjointe en charge des ressources et des moyens

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Affectation en

réserve

d'investissement

report en

exploitation

résultat d'investissement

2024 cumulé (hors RAR)

1068 002 001

assainissement 249 269,17 € 51 597,06 € 300 866,23 € 250 000,00 € 50 866,23 € 1 530 869,31 €

résultat

d'exploitation

cumulé

résultat

d'exploitation 2025 budget

Excédent antérieur

reportéPV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 7

➔ DECIDE de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2026 au montant maximum pour un gardien résidant dans la commune, soit 503,42 €

➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

2. Redevance d’occupation du domaine public – ouvrages téléphoniques - 2026 2026/030 (7.2.3)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, rappelle que chaque année, conformément aux articles L.2333-84 et R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les différents ouvrages (électricité, gaz, téléphone).

En ce qui concerne le patrimoine téléphonique, elle propose au Conseil municipal de calculer la redevance en tenant compte de l’emprise au sol, du réseau aérien et du réseau souterrain :

Montant actualisé Patrimoine Montant

Emprise au sol (m²) 32,74 € 2,500 81,86 € Réseau aérien (km) 65,49 € 60,156 3 939,38 € Réseau souterrain (km) 49,11 € 26,235 1 288,52 € TOTAL RODP 2026 : 5 309,75 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux téléphoniques pour l’année 2026 à : 5 309,75 € conformément aux modalités de revalorisation fixées au décret en vigueur (rappel 2025 : 5 259,98 €).

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Cimetière : modification du règlement

2026/031 (3.5.7)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement du cimetière pour tenir compte des modifications suivantes :

• Supprimer l’interdiction des animaux s’ils sont tenus en laisse (page 1) • Supprimer « mais les vacations de police resteront dues » (page 6) puisque les vacations de police n’existent plus

• Modifier la clause relative aux chapelles ou autres monuments en élévation (page 7) • A l’ancien cimetière, accepter la pose de semelle, si l’espace inter-tombe est suffisant pour accueillir les semelles de deux tombes voisines (page 8)

Les élus sont informés qu’un nouveau carré doit être créé sur la partie nouveau cimetière. Un travail en commission sera nécessaire pour définir les conditions de création des emplacements et d’envisager si les semelles sont autorisées, obligatoires ou interdites.

Le projet de règlement ainsi modifié est transmis à chaque Conseiller municipal en accompagnement de la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ VALIDE le projet règlement du cimetière modifié.

IV. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX / URBANISME

1. Urbanisme : modification de la convention avec IFI Aménagement

2026/032 (7.2.3)PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 8

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle aux membres du Conseil municipal que la société IFI Aménagement a développé un programme de lots à bâtir, sur le secteur de la Prée Robert, lotissement « Les O’Palis ».

Dans le contexte du permis d’aménager, une convention a été conclue entre IFI Aménagement et la commune de Nozay, en application de la délibération n°2022-15 du 9 février 2022, en ce qui concerne le préfinancement par l’aménageur de la Participation Forfaitaire pour l’Assainissement Collectif (PFAC) d’un montant de 1 950 € par logement. IFI Aménagement, par cette convention, s’est engagé à verser la PFAC à la commune à la vente de chacun des lots du lotissement, à charge pour le lotisseur de répercuter cette somme à l’acheteur.

L’aménageur a fait part à la commune que pour les lots n°5, 8, 13 et 14, les vendeurs du parcellaire ont souhaité conserver une partie du terrain à titre de paiement partiel du prix de vente. Dans ce contexte, IFI Aménagement n’a pas la maîtrise de la vente de ces quatre lots puisqu’elle n’est pas propriétaire.

Il conviendrait donc de modifier la convention afin d’exclure les lots considérés.

Cela peut être envisageable si les propriétaires des lots n°5, 8, 13 et 14 acceptent de financer la PFAC concernant les lots précités.

M. l’adjoint propose d’amender la convention en date du 10 juin 2022 pour exclure du préfinancement par l’aménageur de la PFAC pour les lots n° 5, 8, 13 et 14, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord express de ce préfinancement des propriétaires desdits lots.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE de modifier la convention conclue le 10 juin 2022 pour le préfinancement de la PFAC pour le lotissement « O’Palis », site de la Prée Robert, avec la société IFI Aménagement, afin d’exclure les lots n°5, 8, 13 et 14 dont IFI Aménagement n’est pas propriétaire,

➔ PRECISE que cette modification n’interviendra qu’à réception de l’accord express des propriétaires des lots considérés (lots n° 5, 8, 13 et 14),

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision et en particulier, la convention modificative.

2. Groupement de commandes produits de carrières et fournitures de voirie 2026/033 (1.1.1)

Nicolas BESNIER, adjoint en charge de la voirie rurale, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un groupement de commandes pour l’achat de produits de carrière et des fournitures de voirie pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de Nozay et la CCN a été engagé. La commune de Nozay est chargée de la coordination dudit groupement. La consultation porte sur une durée de 4 ans.

A l’issue de la consultation, procédure d’appel d’offres, qui s’est déroulée du 6 janvier au 12 février 2026, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie mercredi 4 mars à 19h30.

11 dossiers de consultation ont été retirés.

3 réponses ont été reçues : 2 pour le lot n° 1 – Produits de carrières et 1 pour le lot n°2 – Fournitures de voirie.

Après présentation du procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 4 mars 2026, il convient d’autoriser le Maire à signer le marché public pour les offres retenues.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

- Vu le code de la commande publique,

- Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

- Vu la convention du groupement de commandes précisant que la Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,

- Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 4 mars 2026,PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ AUTORISE M. le Maire à signer les marchés publics suivants :

Achat des fournitures de voirie et produits de carrières pour lequel la Commune de Nozay est coordonnateur du groupement de commandes :

Lot n°1 – Produits de carrières : Entreprise CHARIER CM – Montant DQE : 94 142,90 € (Transport, TGAP 0,23€/t et REP 0,25 €/t inclus)

Lot n°2 – Fournitures de voirie : Entreprise FRANS BONHOMME / CHAUSSON MATERIAUX – Montant du DQE : 28 002,90 € HT

➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

3. Marché de denrées alimentaires restauration scolaire

2026/034 (1.1.1)

M. le Maire rappelle que la commune a repris en régie le service de restauration scolaire depuis septembre 2025. Dans ce contexte, il a été nécessaire de lancer une consultation pour le marché public de fournitures des denrées alimentaires.

Le marché accord-cadre, procédure d’appel d’offres, est décomposé en 6 lots répartis tel que suit :

Lot Dénomination Nombre de titulaires 01 Produits frais et surgelés 2 02 Epicerie et consommables 1 03 Fruits et légumes de 1ère, 4ème et 5ème gamme et poisson frais 1 04 Viandes fraiches issues de modes de production durables 2

La durée dudit accord-cadre est d’un an reconductible 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.

A l’issue de la consultation qui s’est déroulée du 30 janvier au 2 mars 2026 à 12h, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie mercredi 4 mars à 19h30.

Après présentation du procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 4 mars 2026, il convient d’autoriser le Maire à signer le marché public pour les offres retenues.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

- Vu le code de la commande publique,

- Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

- Vu la consultation d’appel d’offres pour l’approvisionnement en denrées alimentaires pour la confection des

repas du restaurant scolaire de la commune de Nozay organisée du 30 janvier 2026 au 2 mars 2026 à 12h,

- Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 4 mars 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ AUTORISE M. le Maire à signer les marchés publics suivants : Accord-cadre pour l’approvisionnement en denrées alimentaires pour la confection des repas du restaurant scolaire :

Lot n°1 – Produits frais et surgelés

CANDIDAT Total des points attribués au candidat sur 100 points Classement

POMONA PASSION FROID OUEST 90.74 1 TRANSGOURMET 90.48 2PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 10

Lot n°2 – Epicerie et consommables

CANDIDAT Total des points attribués au candidat sur 100 points Classement

PRO A PRO 90.52 1

Lot n°3 - Fruits et légumes de 1ère, 4ème et 5ème gamme et poisson frais

CANDIDAT Total des points attribués au candidat sur 100 points Classement

FRUIDIS SAS 94.63 1

Lot n°4 - Viandes fraiches issues de modes de production durables

CANDIDAT Total des points attribués au candidat sur 100 points Classement

MANGER BIO OUEST 92.01 1 TEBA 44 SAS 89.12 2

➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

4. Aménagement du secteur de Jouvence

2026/035 (1.1.9)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Nozay a engagé une consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement du terrain de l’ancien Terrena, secteur de Jouvence. La consultation s’est déroulée du 30 janvier 2026 au 27 février 2026 à 12h. Pour rappel, le projet porte sur la réalisation d’un parking de covoiturage et d’un parking véhicules légers.

16 dossiers de consultation ont été retirés ; 2 offres ont été déposées.

Le cabinet C2i en charge de la maîtrise d’œuvre a établi l’analyse des offres. Après lecture du rapport d’analyse des offres, il convient de procéder à l’attribution du marché de travaux.

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R 2123-1 et suivants ;

- Vu l’avis d’appel à concurrence, publié le 4 février 2026 en annonces légales de Presse Océan et Ouest- France, relatif au projet de marché public pour l’aménagement du secteur de Jouvence ;

- Considérant que 2 offres ont été déposées ;

- Considérant que l’analyse des candidatures et l’examen des offres par le cabinet C2i en charge de la maîtrise d’œuvre du projet a permis d’établir un classement des offres et de permettre l’attribution des marchés ;

- Après présentation du rapport d’analyse des offres ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ATTRIBUE le marché public pour l’aménagement du secteur de Jouvence à l’entreprise CHARIER TP, pour un montant total de 330 000 € HT ;

➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public et à accomplir toutes formalités se rapportant à cette décision.PV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 11

5. Travaux : reprise de voirie Rue Marie Curie

2026/036 (1.1.7)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, informe aux membres du Conseil municipal que des travaux de reprise de voirie doivent être entrepris dans les meilleurs délais Rue Marie Curie en raison de la forte dégradation du revêtement, consécutivement au froid et aux fortes pluies.

Les travaux s’élèvent à 28 158,51 € HT dans le cadre du marché accord-cadre travaux de voirie avec l’entreprise CHARIER TP.

M. l’adjoint propose d’accepter ce devis et d’entreprendre ces travaux au plus vite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE le devis de la société CHARIER TP pour un montant de 28 158,51 € HT pour la reprise de la voirie Rue Marie Curie,

➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision

V. INTERCOMMUNALITE

1. Point sur l’actualité intercommunale

• Le dernier Conseil Communautaire du mandat s’est tenu mercredi 4 mars. Le Conseil communautaire d’installation des membres est prévu le mercredi 8 avril 2026.

• Poste Petite Ville de Demain : Le programme "Petites Ville de Demain" lancé en 2020 a permis le financement de plus de 900 chefs de projets au niveau national.

Initialement prévu pour durer le temps du mandat municipal et se terminer au 30 mars 2026, le programme est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. En projet de loi de finances, l'ANCT a porté les crédits nécessaires au financement des chefs de projets pour une année pleine.

En ce qui concerne le poste pour Nozay, l’Etat finance 50% du poste considéré ; le reste à financer est réparti entre la commune de Nozay à raison de 60 % et la Communauté de Communes de Nozay pour 40%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE le maintien du poste de Chef de Projet du programme « Petite Ville de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026,

➔ PRECISE que les crédits pour le financement à charge de la Commune de Nozay, à raison de 60% du reste à charge, sont prévus au budget 2026,

➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation

2026/037 (5.2.6)

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire certaines décisions, notamment en matière de marchés publics et de droit de préemption. M. le Maire doit en rendre compte au Conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est donc informé des décisions prises par M. le Maire entre le 12 février et le 26 février 2026 :

• Virements de crédits :

Date Objet Montant

NEANTPV réunion du Conseil Municipal du 05/03/2026 Page 12

• Marchés compris entre 4 000 € et 30 000 € :

Date Tiers Objet Montant NEANT

• Exercice du droit de préemption : La liste est remise à chaque conseiller en début de séance, inclus les informations transmises par la SAFER. Il est rappelé aux membres du Conseil que ces informations sont confidentielles.

Le Conseil municipal en prend acte.

2. Informations diverses

o Recensement de la population : Les opérations sont à présent achevées. Le calcul prévisionnel de la population est estimé à 4 600 à 4 650 habitants. Les résultats définitifs seront transmis par l’INSEE courant juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h.

En cas d’un scrutin sur un seul tour, le Conseil municipal d’installation sera vraisemblablement prévu Vendredi 20 mars en soirée.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Françoise JORAT Jean-Claude PROVOST