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Déliberation - 3316 001
Déliberation - 3324 001
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 3324 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211701461-20230614-D061 2023-DE
Recu le 27/06/2023
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
| fŸ Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 061-2023
SÉANCE DU 14 JUIN 2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-trois, le 14 juin à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M.
Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 06 juin deux mille vingt-trois.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIERES Anne-Cécile, GUEVEL Stéphanie,
DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, HEURTEBISE Serge, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien,
MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, LE GOFF Magalie, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre,
ROUSSEAU Étienne, TREVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien,
ROBIN Séverine, BICHON Angélique, DUPONT Bertrand
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : COUDERT Éric (PRUGNIERES Anne-Cécile}, CUVILLIER Armelle (SEUGNET Leïla),
DEMESSENCE Michèle (GAILLOT Michel), CLAUSE Patrick (HEURTEBISE Serge), PAYET Patrice (Éric
BERBUDEAU)
Secrétaire de séance : SEUGNET Leïla
OBJET : MODIFICATION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.
Vu la délibération en date du 21 juillet 2022, instaurant à compter du 1° septembre 2022, une
tarification sociale à 1 € pour les quotients des familles de 1 à 580 et autorisant la signature de la
convention triennale avec l'Etat ;
Après un an de mise en service, il est proposé au Conseil Municipal d'élargir la tarification sociale à
une tranche supplémentaire: quotient des familles échillaisienne de 581 à 760 passerait à 1 € au
lieu de 3,10 €.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe la tarification sociale dans son service réstauration scolaire municipal à compter
du 1°" septembre 2023 comme suit :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20230614-D061 2023-DE
Reçu le 27/06/2023
_— + .- Enfants résidant la commune :
TRANCHE PRIX
1 0 à 400 1,00 €
2 401 à 580 1,00 €
3 581 à 760 1,00 €
4 761 à 900 3,10 €
5 901 et plus 3,45 €
Enfants hors commune :
TRANCHE PRIX
1 0 à 400 1,00 €
2 401 à 580 1,00 €
3 581 à 760 3,45 €
4 > à 760 5,71€
- Précise que les familles qui ne transmettent pas leur attestation de quotient familial dans
le délai imparti par les services administratifs, se verront appliquer le tarif le plus élevé de
leur catégorie (enfants résidant dans la commune ou hors commune).
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision, et à prendre les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à en informer les services
de l'Etat.
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Publiée le : Affiché le
7 7 JUIN 2073
Fait et délibéré en séance
Le 14/06/2023
Le Maire,
Claude MAUGA
La Secrétaire de séance,
Leïla SEUGNET
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois