Déliberation - 621

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Déliberation - 621 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 621)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, MAILLE Valérie, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, LAUR Marie-Paule, SECQ Fanny, RICHERT Evelyne, SERRE Philippe, GIL Sébastien.

ABSTENTS EXCUSES : CHABANON Géraldine, ROUANET Thomas, LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne.

POUVOIRS : ROUANET Thomas à HERAIL Bernard

CHABANON Géraldine à HENRION Martine

LECOMTE Corinne à MONTAGNE Stéphane

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021

2) Affaires communales

Collecte et la validation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans le cadre du service de Conseil en Energie Partagé (CEP)

Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel – CD 34 – Chambre d’agriculture 34

3) Personnel communal

Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé »

Attribution de bon d’achat au personnel non titulaire de droit privé

4) Budget Principal

Exécution des dépenses d’investissement 2022 du budget principal en l’absence de budget primitif Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget principal)

5) Budget Eau-Assainissement

Exécution des dépenses d’investissement 2022 du budget eau-assainissement en l’absence de budget primitif

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement)

6) Sujets divers

Règlement intérieur de la bibliothèque municipal

Approbation du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 4 Octobre 2021 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 4 Octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2021-059 Objet : COLLECTE ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LE CADRE DU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application, Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie,

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie, Vu la convention d’adhésion au service de Conseil en Énergie Partagé porté par le Pays Haut Languedoc et Vignobles du 16 novembre 2020,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner gratuitement par le Pays Haut Languedoc et Vignobles dans ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergies. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,- APPROUVE le projet de convention entre le Pays Haut Languedoc et Vignobles et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie. - AUTORISE ainsi le transfert au Pays Haut Languedoc et Vignobles des Certificats d’Économies d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces Certificats d’Économies d’Énergie auprès d’un obligé,

- AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Pays Haut Languedoc et Vignobles.

N°2021-060 Objet : Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel – CD34 – Chambre d’agriculture 34

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un fonds de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place par le Département et la gestion a été confiée à la chambre d’agriculture. Ce fonds de solidarité a été validé par le Préfet, qui accepte, compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation, le principe d’une participation du bloc communal (EPCI et communes).

Il précise au conseil municipal que la Commune de Creissan peut donc abonder ce fonds en décidant le versement d’une aide financière qui sera fléchée vers les agriculteurs et les entreprises de la filière agricole sinistrés de notre territoire communautaire, par délibération.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et arboriculteurs de l’Hérault et de la commune. Il propose, en conséquence, au conseil municipal, d’abonder le Fonds départemental et l’invite à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 10 mai 2021 ;

Considérant que les évènements exceptionnels ont pour conséquences des pertes de récolte importantes (à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations) et des situations de détresse sociale pour beaucoup d’exploitants agricoles,

Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, un Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place, par le Département de l’Hérault, de concernant avec la Chambre d’Agriculture, Considérant que la Commune de Creissan souhaite, dans un souci de solidarité territoriale et d’aide au maintien des activités économiques, sur le territoire, soutenir cette initiative exceptionnelle, qui relève de l’intérêt général du bloc communal ;

Le conseil municipal ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (13 votes pour et 1 abstention) ;

- Décide d’abonder le fonds départemental à hauteur de 0,5 €/habitant, soit 1362 habitants x 0,5 € = 681,00€,

- Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

N°2021-061 : Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » Vu l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ; Vu l’article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ; Vu l’énoncé par lequel M. le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que par une délibération adoptée le 30 Novembre 2020, la commune de Creissan a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;

Et

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Vu l’avis rendu par le comité technique le 23 septembre 2021 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ; d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE et par conséquent d’autoriser M. le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;

de fixer un montant mensuel de participation égal à 10 € euros par agent ; que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2021-053 ayant le même objet.

N°2021-062 Objet : Attribution de bon d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé (contrats aidés...)

Le Conseil Municipal souhaite attribuer des bons d'achats au personnel communal non titulaire de droit privé. Ces bons d’achat seront valables auprès des commerces locaux.

Le montant proposé des bons d’achat est le suivant :

- 50 € à la boulangerie pour un agent à temps complet et pour l’année ;

- 200 € à l’épicerie pour un agent à temps complet et pour l’année.

En 2021, 4 agents sont concernés par ces bons d’achat.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte d’attribuer des bons d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé pour l’exercice 2021. - Dit que ces bons d’achat seront d’un montant de 50 € et 200 € et valables respectivement à la boulangerie locale « La Fournée de Creissan » et à l’épicerie locale « Le Comptoir du Terroir ».

N°2021-063 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2022 du budget principal en l’absence de budget primitif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 170 192,13 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 170 192,13€ (680 768,53 € x 25%).

N°2021-064 Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget principal) Vu l’état des restes à recouvrer de la Trésorerie de Capestang ;

Après avoir entendu le rapport du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, art. R. 2342-4 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mr HINGRAY Joël receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,

Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement, Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de 13 592,38 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d’admettre en non- valeur sur le budget principal de l’exercice 2021, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant total de 13 592,38 €.

N°2021-065 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2022 du budget eau & assainissement en l’absence de budget primitif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 176 031,48 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 176 031,48 € (704 125,92 € x 25%).

N°2021-066 Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art R.2342-4,

Vu l’instruction comptable M 49,Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mr HINGRAY Joël, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,

Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement, Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de 9 217,51 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d’admettre en non- valeur sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2021, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant total de 9 217,51 €.

Séance levée à 19h.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2021\CM DU 30 NOVEMBRE 2021.docx