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Déliberation - 43 FISCALITE LOCALE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - 43 FISCALITE LOCALE 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
STRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N 43 toi
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
FISCALITE
LOCALE 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le : o
L’an deux mille vingt six
le : vingt-sept avril
le Conseil Municipal de la Commune de SIMTANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2026
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
-PROCURATIONS :
- M. Franck CALDERINI à Mme Emilie COSSU
- M. Patrick GARGUILO à M. Robert CANAMAS
- M. Bernard NEDJAR à M. Philippe ARDHUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L2121-29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, lequel
prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les
résidences principales et un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
septies et 1639 À ;
Considérant que la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des
contribuables. Concernant les 20 % restants la suppression de cet impôt
s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021,
65% en 2022 et en totalité en 2023). Ainsi au ler janvier 2023, plus
aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences
principales ;
Considérant que depuis cette réforme, les communes bénéficient
chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental
de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires continue à être perçu par les communes ;
Accusé de réception en préfecture
013-211301072-20260427-43-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026 Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2023 inclus
suite à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 19 % pour la Commune de Simiane-
Collongue ;
Considérant qu’à compter du 17 janvier 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes : + Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,55 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,12 %
+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 19 %
Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De fixer les taux d’imposition en 2026 à chacune des taxes directes locales comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,55 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,12 %
° Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19 %
POUR : 29
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN