Arrêté - AM 2024 214

Documents similaires

Arrêté - AM 2024 077

Arrêté - AM 2024 076

Arrêté - AM 2024 109

Arrêté - AM 2024 075

Arrêté - AM 2024 078

Arrêté - AM 2024 074

Arrêté - AM 2024 079

Arrêté - AM 2024 213

Arrêté - AM 2024 080

Arrêté - AM 2024 335

Arrêté - AM 2024 214 Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 214)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondssement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophie Antipolks

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE

ob 2024 Le 16 ] ULL. 2024 Eh dgtre | 6 JUIL. 2024

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-[, L2272-2, Vu le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants, D.211-3-I et suivants, L223-10 et R211-5 et suivants,

Vu le Code pénal,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiant et renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des tybes de chiens susceptibles d’être dangereux, Vu l'arrêté de la Direction Départementale de la Protection des Population des Alpes-Maritimes fixant la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales prévue à l’article L211-14.1 du code rural,

Vu l’arrêté de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux, Considérant la demande de permis de détention présentée par Monsieur Jean-François RIQUELME, F

ARRÈTE

ARTICLE 1°

Le permis de détention provisoire prévu à l’article L.21 1-14 du Code rural est délivré à :

Nom : RIQUELME

Prénom : Jean-François

Né le 09 mai 1981 à Grasse (06)

Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné

_ Adresse : 70 Boulevard de la Source — 06410 BIOT

Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :

- ABEILLE ASSURANCES, contrat n° 77801247 pour la période du 17 mai 2024 au 3 décembre 2024

Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 25 mai 2018 par Monsieur Olivier DURANTHON, habilité par 19 décembre 2014.

AR Prefecture

006-210600185-20240715-AM 2024 214-AR

R e 16/07/2074 : 2 , eçu le 16/07/2624 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/214 — Page 1/3

Maure De Bior-Sopmia Anrirous : CS 20335 - 06706 Sopra Anneous Capex - wwwbictfr - Te. 04 92 9: 55 9! - Fax. C4 93 65 18 09 - des@bootrPour le chien de 2°" catégorie ci-après identifié :

Nom : VENUM

Race : Rottweiler, inscription LOF — pelage noir et feu

Date de naissance : 06 mars 2024

Mâle

N° de puce : 250 268 781 234 861 implantée le 24 juin 2024

La vaccination antirabique a été effectuée le 24 juin 2024 par le docteur Vincent CHARLES -— 5 Place de la Vignasse — 06560 VALBONNE.

L'évaluation comportementale devra être effectuée dès les 8 mois du chien.

Le propriétaire veillera à transmettre le résultat de cet examen au service de la Police Municipale de Biot.

ARTICLE 2

La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1 de la validite permanente :

De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causes aux tiers

- Et de la vaccination antirabique du chien

ARTICLE 3 . |

En cas de changement de commune de résidence.du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. Le propriétaire devra veiller à informer la Police Municipale de Biot de son changement d'adresse.

ARTICLE 4

Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention provisoire sont mentionnés dans la section « divers » du passeport européen pour l'animal de compagnie.

ARTICLE 5

La Directrice Générale des Services et la responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-François RIQUELME.

ARTICLE 7

Ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne,

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot.

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. |! peut faire également l'objet d'un recours

F

He 15 jdillec 2024 f

à, ‘it ,

À pr À

À m0, | f bu PR,

sÿ aP2

r s LT

| "=ÿ

AR Prefecture

006-210600185-20240715-AM 2024 214-AR D Lo Reçu le 16/07/2024 Ville de Biot - Are funicipal — Service Polic

PELLE mms > eraéns 22 1 oancax Rs S “0700 CASA ApITRCASS CLEDEX - NAN 23