Procès Verbal - PV 25022021

Documents similaires

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - CM29022024 PV

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - PV du 22 avril 2025

Procès Verbal - PV 25 mars 2021

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNCIPAL DU 29 JUIN 2023

Procès Verbal - 01 Juillet 2015

Procès Verbal - PV 05 09 2024

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV 25022021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25022021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 11

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 février 2021 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 21

- pouvoir 1

- votants 22

L’an deux mille vingt et un, le 25 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil municipal, se sont réunis Salle des Sociétés sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles l.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 18 février 2021

Présents : Richard ANTIER - Aurélia BLAIS - Sabrina BONNEAU - - Céline CORBET – Gildas COUE - Saïd EL MAMOUNI - Damien FLEURANCE – Mickaël GIBOUIN – Nathalie GOHAUD – Rodolphe GRASSET - Yolande GUERIN – Nathalie LE GALL – Stéphane MABIT - Jacques MONCORGER - Sylvie RATEAU - Christophe RICHARD – Jacques ROUZINEAU - Stéphanie SAUVETRE - Myriam TEIGNE - Patricia TERRIEN - Vincent VIAUD. Excusés :

- M. Christophe ROBINEAU a donné pouvoir à Mme Yolande GUERIN - Philippe BUREAU

Est nommée secrétaire : Mme Céline CORBET

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

M. Christophe RICHARD informe que Mme Camille DANIEL, conseillère municipale a donné sa démission le 6 février 2021. M. Gildas COUE est installé ce jour.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance

Le procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations. Aucune observation n’étant formulé, le procès-verbal du 19 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité et deux abstentions.

Budget Annexe « Alimentation Générale » - Compte Administratif et Compte de Gestion 2020

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le Budget Annexe « Alimentation Générale ».

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2020 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la présentation du compte administratif 2020 du Budget Annexe « Alimentation Générale « :.Page 2 sur 11

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 23 075.19 € Dépenses : 15 830.32 € Recettes : 35 099.76 € Recettes : 21 205.49 € Excédent : 12 024.57 € Excédent : 5 375.17 €

Budget Annexe « Alimentation Générale »- Affectation des résultats 2020

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le Budget Annexe « Alimentation Générale » et rappelle que le Compte Administratif 2020 « Budget Annexe « Alimentation Générale » fait apparaître un excédent de 12 024.57 € à la section de fonctionnement, et un excédent de 5 375.17 € à la section d’investissement. Ceci étant considéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  AFFECTE l’excédent de fonctionnement au Budget Annexe 2021 « Alimentation Générale », comme suit :

 5 375.17 € à la section d’investissement du budget 2021, compte 001 « Excédents d’investissement reportés »;

 12 024.57 € à la section de fonctionnement du budget 2020, compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Budget Annexe « Pôle Médical » - Compte Administratif et Compte de Gestion 2020

Arrivée de M. Damien FLEURANCE.

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le budget « Pôle Médical ».

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2020 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et 3 abstentions : - APPROUVE la présentation du compte administratif 2020 « Pôle Médical » dont les résultats sont repris ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 53 685.55 € Dépenses : 48 835.51 € Recettes : 111 898.46 € Recettes : 44 028.59 € Excédent : 58 212.91 € Déficit : 4 806.92 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 2 636.65 €

Recettes : 0 €

Déficit : 2 636.65 €

Besoin de financement pour l’investissement : 7 443.57€

Excédent réel de fonctionnement : 50 769.34 €

Budget Annexe « Pôle Médical - Affectation des résultats 2020

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Page 3 sur 11

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le budget « Pôle Médical » et rappelle que le Compte Administratif 2020 Budget Annexe «Pôle Médical » fait apparaître un excédent de 58 212.91 € à la section de fonctionnement, et un déficit de 4 806.92 € à la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité et 1 abstention :  AFFECTE l’excédent de fonctionnement au budget « Pôle Médical » 2021, comme suit :  7 443.57 € à la section d’investissement du budget 2021, compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour constituer l’autofinancement.

 50 769.34 € à la section de fonctionnement du budget 2020, compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Budget Annexe Lotissement « Les Jardins De La Loire » - Compte Administratif et Compte de Gestion 2020

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le budget « Lotissement Les Jardins de la Loire ».

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2020 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la présentation du compte administratif 2020 du Budget Annexe Lotissement « Les Jardins de la Loire » dont les résultats sont repris ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 20 518.54 € Dépenses : 0 €

Recettes : 53 476.82 € Recettes : 0 €

Excédent : 32 958.28 € Excédent : 0 €

Budget Principal - Compte Administratif et Compte de Gestion 2020

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le Budget Principal de la commune.

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2020 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et 2 abstentions : - APPROUVE la présentation du Compte Administratif 2020 et des restes à réaliser qui en découlent, tels que synthétisés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 1 877 851.14 € Dépenses : 2 113 921.21 € Recettes : 3 172 102.73 € Recettes : 892 103.43 € Excédent : 1 294 251.59 € Déficit : 1 221 817.78€

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 790 155.51 €

Recettes : 997 680.00 €

Excédent : 207 524.49 €

Besoin de financement pour l’investissement : 1 014 293.29 €

Excédent réel de fonctionnement : 279 958.30 €

Budget Principal – Affectation des résultats 2020Page 4 sur 11

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire pouvant assister aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2020 pour le Budget Principal. Et rappelle que le Compte Administratif 2020 fait apparaître à la section de fonctionnement un excédent de 1 294 251.59 € et, à la section d’investissement, un déficit de 1 221 817.78 € avec les restes à réaliser.

Ceci étant considéré, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et 2 abstentions :  AFFECTE au Budget Principal 2021 l’excédent de fonctionnement, comme suit :  1 014 293.29 € à la section d’investissement compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour constituer l’autofinancement ;

 279 958.30 € à la section de fonctionnement compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Budget Annexe Lotissement « Les Jardins De La Loire » - Clôture du budget annexe

M. Christophe RICHARD, Maire reprend la présidence de la séance. Vu la délibération du 30 septembre 2015 portant création d’un budget annexe « Lotissement les Jardins de la Loire »,

Mme Myriam TEIGNE, Adjoint au Maire au Finances expose que considérant que les opérations du lotissement ont été achevées en décembre 2020, il est donc proposé de clore le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration à l’actif. Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans le compte du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaire nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune. Le bilan financier définitif de l’opération s’établit comme suit :Page 5 sur 11

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - VALIDE l’intégration de l’actif du budget annexe « lotissement Les Jardins de la Loire » dans le budget principal de la commune,

- APPROUVE le reversement de l’excédent de fonctionnement au budget principal de la commune

- APPROUVE la clôture du budget annexe de lotissement,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

****

Présentation du Débat d’Orientations Budgétaires

M. Christophe RICHARD, Maire précise que la commune n’a pas l’obligation de procéder à la présentation d’un Débat d’Orientations Budgétaire, cependant, dans la suite du précédent mandat, Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des finances, expose les grandes lignes budgétaires sur la durée du mandat ( document annexé) et notamment les projets d’investissements.

Mme Aurélia BLAIS propose qu’une liaison douce soit envisagée entre le centre-bourg et le Village de La Bossardière.

M. Christophe RICHARD répond qu’une piste cyclable est en cours de réflexion. Une proposition a été faite et actuellement en cours de révision suite à des modifications sollicitées afin qu’elle emprunte le chemin de la Brilletière. Ce nouvel itinéraire étant plus coûteux, la CCSL recherche des financements complémentaires. M. Jacques MONCORGER tient à préciser que les prévisions du budget investissement 2021 sont la traduction des demandes des usagers et des associations et répond aussi à des contraintes réglementaires.

dépenses HT

170 950,00 € Surface à vendre : 2557 m² Prix de vente HT

lot 1 : 356 m² 44 566,62 €

lot 2 : 384 m² 50 228,49 €

Etude 8 988,00 € lot 3 : 321 m² 42 221,00 €

Géomètre - Mission aménagement terrains 14 400,00 € lot 4 : 254 m² 35 851,24 €

Notaire - dépôt de pièces règlement lotissement 1 080,47 € lot 5 : 282 m² 39 833,11 €

Honoraires servitude de passage 2 678,82 € lot 6 : 415 m² 47 931,98 €

Travaux de viabilisation (terrassement -voirie - asssainissement) 52 197,15 € lot 7 : 224 m² 31 014,95 €

SYDELA - Extension des réseaux et desserte voirie intérieure 39 984,88 € lot 8 : 321 m² 40 114,28 €

GRDF - Participation aux travaux gaz 1 770,75 € total des ventes HT : 2557 m² 331 761,67 €

ATLANTIC EAU - Desserte eau potable 6 130,27 €

306,00 € régul TVA 0,98 €

318,00 €

régul de TVA 0,03 €

298 804,37 € TOTAL HT 331 762,65 €

soit une affectation au budget général en 2021 de 331 762,65 € - 298 804,37 € = 32 958,28 €

Valeur des terrains transférés au budget lotissement

TRAVAUX

Frais accessoires (panneau publicitaire)

Direction Finances - Redevance archéologie et taxe aménagement

intitulé intitulé

Terrains à aménager Vente terrains aménagés

TOTAL DES DEPENSES HTPage 6 sur 11

M. Saïd EL MAMOUNI s’interroge sur l’opportunité de renouveler le matériel informatique. Il souhaiterait que le budget soit plus marqué « environnement ». En outre, il rapporte que les habitants ont régulièrement des problèmes de traitement des eaux usées. La commune ne pourrait-elle pas les accompagner ? M. Christophe RICHARD précise que la compétence Assainissement a été transférée à la CCSL. M. Stéphane MABIT, complète que la commune ne peut agir en doublon et qu’effectivement, des communes, avant transfert, ont agi plus efficacement en mutualisant les coûts de travaux d’assainissement au sein de villages.

M. Jacques ROUZINEAU indique que la commune pourrait appuyer ce type de projet au sein de la CCSL et sollicite un marquage appuyé environnemental.

M. Stéphane MABIT précise que le volet environnemental est présent dans l’ensemble des projets. Mme Sabrina BONNEAU demande si les inscriptions au titre de la prévention des inondations reprennent la totalité des prévisions de l’étude.

M. Jacques MONCORGER confirme que l’ensemble des coûts projetés par l’étude ARTELIA sont inscrits et notamment ceux nécessaires à la création à un bassin de rétention.

M. Christophe RICHARD prévient que ces seuls crédits pourraient ne pas suffire car la problématique pourrait s’étendre au-delà de Bas Briacé et du « Pigeon Blanc ».

Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2020

M. Christophe RICHARD, Maire informe l’assemblée des termes de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit l’obligation pour les Communes de plus de 2000 habitants de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Collectivité.

Pour 2020, les acquisitions et cessions se répartissent comme suit :Page 7 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE du bilan établi dans le cadre de la présentation du Compte Administratif 2020.

CCSL - Modification des statuts - Rapprochement des écoles de musique en une seule entité communautaire

Mme Nathalie LE GALL, Adjoint en charge de la Culture expose que par ses statuts, la compétence culturelle de la CCSL (Communauté de communes Sèvre et Loire) porte sur les points suivants :

Nature - localisation du bien

vendeur commune Le Landreau

acquéreur Messieurs Jean-Luc VIAUD, Vincent VIAUD et Jean VIAUD domiciliés lieu-dit "La Renouère" 44430 LE LANDREAU

délibération du 20 janvier 2020 DCM0520012020 - 1,5 € HT

arpentage - bornage et frais de notaires à la charge des acquéreurs

Nature - localisation du bien

vendeur M. Yves PROVOST, Le Pigeon Blanc 44430 LE LANDREAU

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 20 janvier 2020 DCM0620012020 - prix global de 17 000 €

frais de notaires à la charge de la commune

Nature - localisation du bien

vendeur BATI-AMENAGEMENT

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 2 juillet 2020 DCM0402072020 - euro symbolique

frais de notaires à la charge du vendeur

Nature - localisation du bien

vendeur commune Le Landreau

acquéreur Communauté de communes sèvre et loire

délibération du 2 juillet 2020 DCM0302072020 - à titre gratuit

frais de bornage, arpentage et frais de notaires à la charge de l'acquéreur

Nature - localisation du bien

vendeur commune Le Landreau

acquéreur M. Florian PERRION domicilié lieu-dit "La Blissière" 44430 LE LANDREAU

délibération du 3 décembre 2020 DCM1703122020 - 14 €/m²

frais de bornage, arpentage et frais de notaires à la charge de l'acquéreur

Nature - localisation du bien

vendeur M. Florian PERRION domicilié lieu-dit "La Blissière" 44430 LE LANDREAU

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 3 décembre 2020 DCM1703122020 - 14 €/m²

frais de bornage, arpentage et frais de notaires à la charge du vendeur

portion parcelle AE 12 p : 28 m² ; AE 5 p : 3 m²

procédure

acquisition au lieu-dit "La Blissière"

portion parcelle AE 12 p : 4 m²

procédure

portion parcelle BI 164 509 M²

procédure

cession ZAC du Haut Bois

parcelles AC 126 : 439 m² ; AC 127 : 91 m²

procédure

cession au lieu-dit "La Blissière"

cession lieu-dit La Renouère

procédure

parcelles BM 319 - BM 320 contenance globale 680 m²

acquisition "Les Pièces du bois"

parcelles :

CR 89 : 16 308 m²

CR 90 : 6 705 m²

procédure

acquisition "la Robine"Page 8 sur 11

Politique culturelle

a) Réseau de lecture publique

Mise en réseau des bibliothèques, acquisition des fonds, matériels et mobiliers, gestion du fonctionnement, programme d’animations, politique tarifaire, soutien aux structures et actions dans le domaine de la lecture publique à rayonnement communautaire.

b) Enseignement musical

Soutien aux activités musicales et partenariat avec les écoles de musique. Construction et gestion de l’équipement « école de musique »’ de Divatte sur Loire c) Démarche Pays d’Art et d’Histoire et animations de conventions culturelles d) Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantais

e) Soutien et partenariat aux actions culturelles dont le rayonnement est communautaire f) Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers des équipements culturels structurants tels que les cinémas, …

Concernant l’enseignement musical, actuellement, deux écoles de musique exercent leurs activités d’enseignement musical et artistique sur le territoire de la CCSL :

 l’école de musique associative Loire-Divatte, située à Divatte sur Loire, qui a déjà intégré l’activité de Fortissimo, dont la propriété appartient à la Communauté de communes.  l’école municipale de Vallet, gérée directement par la Ville de Vallet, qui a décidé de procéder à la construction d’un nouveau bâtiment en même temps que la réhabilitation de l’espace culturel du Champilambart et dont l’accueil sera mutualisé. L’ouverture de ces nouveaux espaces est programmée en mars 2021.

Depuis plusieurs années, un projet de rapprochement des 2 écoles de musique est réfléchi afin de répondre aux enjeux suivants :

- harmoniser la compétence à l’échelle communautaire, et disposer de statuts cohérents pour la Communauté de communes

- Réaffirmer l’attractivité du territoire, en proposant une offre d’enseignement musical de qualité - Proposer une offre de services complémentaire, élargie et clarifiée à l’ensemble du territoire

✓ Harmonisation de l’offre de services et des pratiques musicales avec possibilité d’une spécificité sur 1 des équipements

✓ Harmonisation de la tarification

✓ Complémentarité des 2 équipements (Divatte s/Loire et Vallet)

- Améliorer le rayonnement de l’école de musique sur le territoire et avec les partenaires ✓ Définition du projet culturel sur les pratiques amateurs

✓ Définition des relations partenariales avec les différents interlocuteurs

✓ Communication unique

- Mutualiser les moyens

✓ Intégration du personnel au sein des effectifs de la CCSL

✓ Intégration des achats, du budget au sein de la CCSL

✓ Mise en place d’un nouvel outil informatique de gestion (logiciel)

✓ Optimisation des ressources: subvention du Département

Ce projet permettra de créer une école de musique unique sur l’ensemble du territoire Sèvre & Loire, avec 2 pôles d’activités, l’un à Divatte sur Loire, l’autre à Vallet, gérée directement par la CCSL.

Modification des statuts

Afin de prendre la compétence école de musique au 1er septembre 2021, une modification des statuts de la CCSL a été approuvée lors de la séance du conseil communautaire du 17 février 2021 suivant la rédaction ci-dessous :Page 9 sur 11

Politique culturelle

a) Réseau de lecture publique

Mise en réseau des bibliothèques, acquisition des fonds, matériels et mobiliers, gestion du fonctionnement, programme d’animations, politique tarifaire, soutien aux structures et actions dans le domaine de la lecture publique à rayonnement communautaire.

b) Enseignement musical : Gestion de l’école de musique Sèvre&Loire Partenariat et soutien aux activités musicales

Construction et gestion de l’équipement ‘’école de musique’’ de Divatte sur Loire Les interventions en milieu scolaire seront réglées par voie de conventionnement et n’entrent pas dans la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.

c) Démarche Pays d’Art et d’Histoire et animations de conventions culturelles d) Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantais

e) Soutien et partenariat aux actions culturelles dont le rayonnement est communautaire f) Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers des équipements culturels structurants tels que les cinémas, …

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté du 14 août 2019 ; Considérant que l’enseignement musical est exercé à ce jour par l’école de musique associative Loire Divatte et par l’école de musique municipale de Vallet ;

Considérant le projet de création d’une école de musique communautaire Sèvre et Loire au 1er septembre 2021 ;

Considérant que la politique culturelle relève des compétences facultatives des EPCI ; Considérant la modification des statuts de la CCSL portant compétence en matière de gestion de l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire communautaire ;

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification statutaire consistant à inscrire la compétence Ecole de musique au titre des compétences facultatives en matière de politique culturelle de la CCSL.

Délégation au Maire de l’exercice du Droit de Préemption Urbain

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et suivants ; Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 (15°) Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour y insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du 15 décembre 2011 du conseil municipal de Le Landreau instaurant le Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU du PLU de la commune ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCSL en date du 2 octobre 2019 déléguant l'exercice du Droit de Préemption à la commune de Le Landreau et la carte annexée ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCSL du 17 février 2021, déléguant à la Société Loire Atlantique-développement – SELA, aménageur de la ZAC multisites « Clos des Fresches- Gauterie » pour l’ensemble des biens situés dans le périmètre de la ZAC figurant sur le plan annexé et portant modification du périmètre du DPU de la commune de Le Landreau comme indiqué « périmètre d’application du DPU – Le Landreau »

M. Stéphane MABIT, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, expose que le Conseil Communautaire de la CCSL par délibération du 17 février 2021 a délégué l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la Société Loire Atlantique-développement – SELA, aménageur de la ZAC multisites « Clos des Fresches-Gauterie » pour l’ensemble des biens situés dans le périmètre de la ZAC figurant sur le plan annexé suivant la volonté de la commune.Page 10 sur 11

En effet, depuis le 1er septembre, la CCSL détient la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Selon l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, « la compétence d’un établissement public intercommunal à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain », la CCSL est devenue de plein droit titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des périmètres sur lesquels il avait été institué.

L'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit toutefois que le titulaire du Droit de Préemption Urbain puisse déléguer son droit à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées. Dans ce cadre, par délibération du 2 octobre 2019, la CCAL a délégué à la Commune de Le Landreau l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les secteurs suivants : - Les zones U à l’exception des Zones Ue

- Les zones AU à l’exception de la zone 1AUe.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (...) ». Aussi, le Conseil Municipal, par délibération du 18 juin 2020, a délégué au Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans tous les cas et secteurs où la Commune a reçu délégation de la Communauté de Communes SEVRE et LOIRE.

Considérant que le législateur a aussi prévu que le titulaire du DPU peut déléguer son droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement, soit sur une ou plusieurs parties des zones concernées, soit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, le Conseil Communautaire, selon la volonté de la commune, a délégué à la Société Loire Atlantique-développement – SELA, aménageur de la ZAC multisites « Clos des Fresches-Gauterie » pour l’ensemble des biens situés dans le périmètre de la ZAC figurant sur le plan annexé et porté modification du périmètre du DPU de la commune de Le Landreau comme indiqué « périmètre d’application du DPU – Le Landreau »

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DELEGUE à M. le Maire, l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans tous les cas et secteurs où la Commune a reçu délégation de la Communauté de Communes SEVRE et LOIRE , suivant le plan annexé, à savoir :

 Les zones U à l’exception des Zones Ue

 Les zones AU à l’exception de la zone 1AUe

 Et hors ZAC « La Gauterie » et « Le Clos des Fresches »

Désignation des membres des commissions municipales

M. Christophe RICHARD, Maire, expose que lors de la séance du 25 mai 2020, le conseil municipal a constitué les commissions ci-dessous. Suite à la démission de Mme Camille DANIEL, il convient de la remplacer au sein des commissions où elle siégeait :

COMMISSION FINANCES-RESSOURCES HUMAINES (10 membres) - Myriam TEIGNE

- Stéphane MABIT

- Jacques MONCORGER

- Nathalie GOHAUD

- Nathalie LE GALL

- Philippe BUREAU

- Damien FLEURANCE

- Patricia TERRIEN

- Céline CORBET

- Camille DANIEL

COMMISSION COMMUNICATION (7 membres)

- Myriam TEIGNE

- Sylvie RATEAU

- Yolande GUERIN

- Damien FLEURANCEPage 11 sur 11

- Stéphanie SAUVETRE

- Céline CORBET

- Camille DANIEL

Au sein des commissions précitées, il est proposé la candidature de M. Gildas COUE. Le conseil municipal renonce à l’unanimité à la désignation des membres des commissions municipales à bulletin secret, et à l’unanimité :

- DESIGNE M. Gildas COUE au sein des commissions suivantes :

 Commission finances-ressources humaines

 Commission communication

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil . Décision n°DC.2021-02 – attribution marché édition La Vie Landréenne

Comptes rendus des Commissions

Commission enfance-jeunesse – affaires scolaires :

Mme N. GOHAUD informe que la commission se réunira le 24 mars et rencontrera le Centre Socio- Culturel. Le prochain conseil d’école aura lieu le 11 mars. Une visioconférence relative à la restauration scolaire sera suivie par des membres de la commission et animée par Nicolas HULOT. Commission Voirie-Patrimoine

M. J. MONCORGER expose que M. Ph. MAHERAULT a été présenté lors de la dernière commission. Un outil de recensement des demandes des administrés a été mis en place. Un état des lieux du patrimoine et de la voirie a été sollicité.

Pour information le Pôle Santé devrait être réceptionné le 15 mars prochain. Commission Espaces Verts – Environnement

M. J. MONCORGER indique que les colonnes de tri sélectif pourront être déplacées sur un nouvel emplacement sous-réserve de validation. Après avoir rencontré l’ass. Terres en Vie, il est programmé de rencontrer la Chambre d’Agriculture concernant la valorisation des friches. Commission Communication :

Mme M. TEIGNE expose que la commission se réunira afin de faire le point sur l’avancement de la refonte du site internet et la conception du hors-série.

Commission urbanisme–habitat- promotion du territoire :

M. Stéphane MABIT informe que la CCSL a validé le 17 février dernier, la modification simplifiée n°6 du PLU.

Commission culture - affaires sociales – ainés :

Mme N. LE GALL indique que la commission se réunira pour définir les besoins définitifs du futur pôle culturel et lancera une consultation de maîtrise d’œuvre en juin. Commission - vie associative – sports :

M. D. FLEURANCE rapporte que la commission a transmis les propositions d’attribution de subventions 2021.

*******

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le 25 mars prochain

*******

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15