Procès Verbal - PV du 22 avril 2025

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Procès Verbal - PV du 22 avril 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 avril 2025)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Justice et droit, Le

Fe andreau

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025 à 19 heures

Nombre de Membres : L'an deux mille vingt-cinq, le 22 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette

- en exercice : 23 commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la - présents :18 présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil

- pouvoirs :4 municipal, se sont réunis salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville sur la

- votants :22 convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 1.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 15 avril 2025

Présents : Richard ANTIER - Sabrina BONNEAU - Pierre-Yves CHARPENTIER - Céline CORBET - Saïd EL MAMOUNI - Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD arrivée au point 1 - Yolande GUERIN - Nathalie LE GALL arrivée au point 14 - Philippe LE LOUARN - Stéphane MABIT - Christophe RICHARD - Jacques ROUZINEAU - Stéphanie SAUVETRE - Myriam TEIGNE - Patricia TERRIEN - Vincent VIAUD

Excusés :

- Jacques MONCORGER qui a donné pouvoir à Mickaël GIBOUIN - Sylvie RATEAU qui a donné pouvoir à Stéphanie SAUVETRE

- Philippe BUREAU qui a donné pouvoir à Damien FLEURANCE

- Nathalie GOHAUD qui a donné pouvoir à Richard ANTIER

- Christophe ROBINEAU qui a donné pouvoir à Yolande GUERIN - Nathalie LE GALL

- Gildas COUE

Est nommée secrétaire : Sabrina BONNEAU

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

HER

ORDRE DU JOUR

HEHAHE

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

1. Budget Général - approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion

2. Budget Principal - affectation des résultats 2024

3. Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières

4. Subvention 2025 - Occe-Cosep-Coop Ecole La Sarmentille

5. Subvention 2025 - OGEC Ecole Sainte Marie

6. Subventions 2025 - associations dédiées à la jeunesse et aux affaires scolaires

7. Subventions 2025 - associations de loisirs

8. Subventions 2025 - associations sportives

9. Subventions 2025 - associations à caractère social

10. Subventions 2025 - associations culturelles

11. Subvention 2025 - Budget Autonome du CCAS

12. Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - avenants

13. Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - demande de subvention DSIL phase 2

14. Extension de la Bibliothèque - avenants

15. Extension de la bibliothèque : ddes de subvention DRAC - Collection 16. Extension de la bibliothèque : ddes de subvention DRAC - Informatique 17. Extension de la bibliothèque : ddes de subvention DRAC - Mobiliers Page 1 sur 1918. Extension bibliothèque - demande de subvention DSIL phase 2 19. CCSL- Approbation renouvellement CTG

20. Foncier - acquisition parcelle BL 219

21. EPF- convention portage 17 rue de la Loire

22. SYLOA - projet « Le Garineau » convention co-maîtrise d'ouvrage et co-mafîtrise d'oeuvre

23. Personnel Communal - autorisations d'absence

24. Personnel Communal - modification tableau des effectifs

25. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 26. Comptes rendus des Commissions

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 février 2025

Le procès-verbal étant parvenu à l’ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations.

J. ROUZINEAU souligne qu'il aurait souhaité que les propos concernant le vote des taux soient davantage rapportés et notamment qu'il a êté rappelé que le programme de mandat ne prévoyait pas d'augmentation des taux. Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE (4 abstentions : J. ROUZINEAU, Ph. LE LOUARN, P. TERRIEN et S. SAUVETRE) APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 27 février 2025.

1- Budget Général - Compte de Gestion et Compte Administratif 2024 Arrivée de N. GOHAUD

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire, est nommée Présidente de séance, M. le Maire pouvant prendre part aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme Myriam TEIGNE rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Aussi, après présentation des résultats chiffrés de l'exercice comptable 2024 pour le Budget Général de la commune,

constatant qu'il a été procédé par le receveur à toutes les opérations d'ordre, Considérant que la commission des Finances s’est réunie le 31 mars dernier, Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l'année 2024 et sans observation

d'aucune sorte,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats que le Compte Administratif,

Ph. LE LOUARN s'interroge sur les opérations d'ordre.

M. TEIGNE précise que les opérations d'ordre correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels. S. EL MAMOUNT informe que l'absence d'alignement de la rémunération des fonctionnaires sur l'inflation ferait perdre, suivant ses calculs, 850 €/an à chaque agent soit 150 000 à 200 000 € dans sa carrière. Aussi, s’est-on interrogé sur l'impact budgétaire de cette non-application.

S. MABIT souligne que les moyens sont en rapport avec le budget disponible, que des dépenses supplémentaires en charges de personnel auraient exigé des choix, soit en recrutement en moins soit en services.

C. RICHARD, Maire confirme que deux alternatives existent face à des dépenses plus importantes : - services en moins, par exemple moins de personnel en périscolaire ou à la bibliothèque, - ou recettes supplémentaires.

Actuellement, des communes s'interrogent sur une diminution du nombre de places proposées en périscolaires en raison de la pénurie de personnel notamment.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE (2 abstentions : J. ROUZINEAU et S. EL MAMOUNI : - APPROUVE le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2024 et les restes à réaliser qui en découle, tel que synthétisé ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 2 936 916,11 € Dépenses : 2 448 203,81 €

Recettes : 3 982 169,94 € Recettes : 1475 322,24€

Excédent : 1 045 253,83 € Déficit : 972 881,57 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 1 480 277,40 €

Recettes: 1525173,39€

Excédent : 44 895,99 €

Besoin de financement pour l'investissement : 927 985,58 €

Excédent de fonctionnement reporté : 117 268,25 €

Page 2 sur 192- Budget Général - Affectation des résultats 2024

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances présente les résultats chiffrés de l'exercice comptable 2024 pour le Budget Général, et rappelle que le Compte Administratif 2024 fait apparaître : - à la section de fonctionnement un excédent de 1 045 253,83 €

- à la section d'investissement un déficit de 972 881,57 €

- en Restes à Réaliser un excédent de 44 895,99 €.

Il convient d’affecter définitivement les résultats du Budget Général.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE : > AFFECTE les résultats comme suit pour le BP 2025 :

compte 1068 « ‘Excédents de fonctionnement capitalisés » : 927 985,58 €

compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté : 117 268,25 €

3- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2024

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, informe l'assemblée des termes de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit l'obligation pour les Communes de plus de 2000 habitants de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Collectivité.

Pour 2024, les acquisitions et cessions se répartissent comme suit :

acquisition ZAC Multisites - transfert des emprises de voirie La Gauterie

— : 8D 36, BD 359, BD 361, BD 386, BD 390, BD 417, BD 453, BD 454, BD 459, BD 468, BD 490, BD 510, BD 511, BD 542 et BD 555 nature - localisation du bien

38 842 m?

acquéreur commune Le Landreau

vendeur Loire-Atlantique développement -— SELA

défibération du 4 juillet 2024 DCM 0104072024

procédure frais d'acte et notaire à la charge de LAD-SELA intégrés dans le bilan financier de l'opération

Cession bâtiment industriel - ZA La Bossardière

[bâtiment industriel de 250 m? - 108 rue de la Boissardière parcelles cadastrées BY 314 et BY 317 contenance respective de nature - bcalisation du bien 1433 m2 et 38 m2.

acquéreur M. MECHINEAU

vendeur commune Le Landreau

détibération conseil municipal du 19 décembre 2024 DCM0619122024 - suivant avis des Domaines 202 560 € procédure

frais d’arpentages, de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- PREND ACTE du bilan établi dans le cadre de la présentation du Compte Administratif 2024.

4 Attribution 2025 - Occe-cosep-coop Ecole La Sarmentille

Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires, procède à la présentation de la demande de l'Occe-Cosep-Coop Ecole La Sarmentille pour l'exercice 2025.

Page 3 sur 19nombre d'élèves au ler janvier : 228 élèves (maternelle : 98 - élémentaire : 140)

FONCTIONNEMENT

2024 2025

montant par éève | montant attribué] montant par élève montant attribué

Subvention entretien et autres - forfait 2 564,00 2 594,00

Achat et renouvellement livres BCD - forfait 350,00 350,00

Fournitures scolaires et matériel didactique 44,00 10 032,00 46,00 10 948,00

Tiers temps pédagogique 9,00 2 052,00 9,00 2 142,00

Soutien au transport dans le cadre d'un projet 7.00 1 596,00 8,00 1 904,00

pédagogique hors classe découverte

Photocopieur 150000 A4 noir/blanc 150000 A4 noir/blanc

ne + 6000 A4 couleur + 7000 A4 couleur

Classe de découverte CM1, CM2 (61 élèves) pas de demande 30,00 1 830,00

USEP - année olympique (186 élèves) 2,00 372,00 pas de demande

RASED 1,50 342,00 1,50 357,00

Fourniture de manuels scolaires - forfait 600,00 600,00

Jeux maternelles - forfait 235,08 421,08

matériel divers - forfait 350,40 244,99

SOUS-TOTAL 18 493,48 21 391,07

Mobilier de classe et équipement motricité 2 496,78 1175,72

Mobilier de classe adaptée 1 100,50

Provision pour mobilier de classe adaptée 1 100,00

Ordinateur portable 650,00

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- __ APPROUVE l'attribution à l’Occe-Cosep-Coop Ecole La Sarmentille des sommes reprises dans le tableau ci-dessus, au titre de l'exercice 2025.

5- Attribution subvention 2025 - l'OGEC du Landreau - l'Ecole Sainte Marie Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires, procède à la présentation de la demande de subvention à l'OGEC du Landreau - l'Ecole Sainte Marie pour 2025.

nombre d'élève au 2025 :131 dont9 hors commune 122

FONCTIONNEMENT

2024 (121 élèves) 2025 (122 élèves)

montant par montant par élève | montant attribué

686,00 83 006,00 749,00 91 378,00 Participation aux dépenses de fonctionnement

Fournitures scolaires et matériel didactique 44,00 5 324,00 46,00 5 612,00

Tiers temps pédagogique 9,00 1 089,00 9,00 1 098,00

Soutien au transport dans le cadre d'un projet 7,00

hors classe découverte 847,00 8,00 976,00

Classe de découverte CM1, CM2 (31 élèves) 30,00 930,00 pas demande

SOUS-TOTAL 91 196,00 99 064,00

15 368,00

attribué

14 292,24

nombre de

montant

Subvention de la restauration scolaire 12 555,00

subvention de fonctionnement de la restauration 4 050,00 4 610,40

2 700,00

800,00

2 700,00

800,00

surveillance de la restauration scolaire - forfait

Garderie

111 301,00 121 466,64

Page 4 sur 19Après délibération, le Conseil Municipal à la MAJORITE (1 CONTRE : Ph. LE LOUARN) : - APPROUVE l'attribution à l'OGEC du Landreau - l'Ecole Sainte Marie des sommes reprises dans le tableau ci-dessus, au titre de l'exercice 2025.

6 Attribution de subventions 2025 - associations dédiées à la jeunesse et aux affaires scolaires Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires et à l’Enfance-Jeunesse, propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations dédiées à la Jeunesse et aux Affaires Scolaires, au titre de l'année 2025 :

ASSOCIATIONS 2024 2025

APEEP 350 € 350 €

APEL 350 € 350 €

CHAMPI LAMBART Espace Culturel de Vallet 450 € 504 € (2€/élève)

LES P'TITES SOUCHES 300 € 300 €

Total Scolaire et Jeunesse 1 450 € 1 504 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> APPROUVE lies attributions de subventions 2025 aux associations dédiées à la Jeunesse et aux Affaires Scolaires,

telles que proposées dans le tableau ci-dessus.

7- Attribution des subventions 2025 - associations de loisirs

M. Damien FLEURANCE, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes aux associations de loisirs, au titre de l’année 2035 :

ASSOCIATIONS 2024 2025

ACAL 350 € pas de demande

Association Landréenne de Pêche 500 € 600 €

L'Excuse du Vendredi Landréenne 300 € 300 €

Total 1150€ 900 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- ATTRIBUE les subventions 2025 aux associations de loisirs telles que proposées dans le tableau ci-dessus.

8 Attribution de subventions 2025 - associations sportives

M. Damien FLEURANCE, Adjoint au maire, propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives, au titre de l’année 2025 :

ASSOCIATIONS

LLOSC

HAND BALL

SURYA YOGA CLUB /

RCLL

Total Sport

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> ATTRIBUE les subventions 2025 aux associations sportives telles que proposées dans le tableau ci-dessus.

Page 5 sur 199- Attribution de subventions 2025 - associations à caractère social M. Christophe RICHARD, Maire rapporte les propositions de la Commission des Affaires Sociales, concernant les subventions à caractère social, au titre de l’année 2025 :

ASSOCIATIONS 2024 2025

ADAR 437,50 € 478 €

ADT 44 437,50 € 687 €

ADAPEI | 470 € 500 €

ADMR 160,80 € 183,20 €

Asso les Amis de la Mas 100€ 100 €

Chez nos ainés 399,50 € 342,40 €

Asso Sourire 250 € 250 €

Banque Humanitaire 200 €

CENRO 170 € 255 €

Secours Catholique 50 €

Resto du Cœur 350 € 200 €

Handi Chiens 100€ 100€

SOS Paysans en difficulté 44 100 €

Prévention Routière 100€ 100 €

NAMANA 100 €

France Adot 44 50€

Total 3 275,30 € 3 395,60 €

S. EL MAMOUNI s'interroge sur l'absence de subvention auprès de ia Banque Alimentaire en 2024 alors qu'elle est proposée pour 2025

P. TERRIEN précise que la subvention est attribuée suivant le nombre de bénéficiaires landréens. Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> ATTRIBUE les subventions 2025 aux associations à caractère social, telles que proposées dans le tableau ci-dessus.

10- Attribution de subventions 2025 - Associations Culturelles M. Christophe RICHARD, Maire sur proposition de la Commission en charge des affaires culturelles, propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations culturelles, au titre de l’année 2025 :

ASSOCIATIONS 2024 2025

Les Clés en fête 700 € 450 €

Lire au Landreau 300 € 300 €

Art Déco pas de demande 100€

Fait Main Loisirs 250 €

UNC/AFN 400 € 250 €

La Compagnie Landréenne 900 € 900 €

L'Union des Ainés 600 € 800 €

Les Baronneurs 900 € + 300 € 1 200 € + 300 €

CARABELLA 900 € + 300 € 900 € + 300 €

Total 5 300 € 5 750 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> ATTRIBUE les subventions 2025 aux associations culturelles, telles que reprises et proposées dans les tableaux ci-

dessus.

11- Subvention au budget autonome du CCAS pour l'exercice 2025 M. Christophe RICHARD, Maire informe l'assemblée de la demande de subvention du Centre Communal d'Action Sociale destinée à équilibrer son budget 2025.

Le CCAS sollicite une subvention de 14 345,77 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> ATTRIBUE une subvention d’un montant de 14 345,77 € en faveur du Centre Communal d'Action Sociale

de Le Landreau, pour l'exercice 2025.

Page 6 sur 1912- Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - avenants aux marchés de travaux M. Christophe RICHARD, Maire expose que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Complexe Les Nouëlles, le Maître d'œuvre propose :

- lot n°02 - Gros Œuvre - avenant n°3 en moins-value pour 4 972,18 € HT

- lot n°05 - Couverture tuiles zinguerie - avenant n°1 en plus-value pour 1 114.17 € HT - lot n°09 - Menuiseries intérieures boïs - avenant n°2 en plus-value pour 5 017,80 € HT

- Jot n°10 - Cloisonnement - avenant n°1 en plus-value pour 6 364,00 € HT

- lot n°13 - Peinture sols souples - avenant n°1 en plus-value pour 957,60 € HT

- lot n°16 - Electricité CFO - CFA - avenant n°3 en plus-value pour 1 644,82 € HT

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-3 et 140 ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier 2024 a validé l'Avant-Projet pour un montant estimatif de travaux (avec options) à 1 927 800 € HT, et a autorisé M. le Maire à lancer la consultation de marché de travaux en procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1 du Code la Commande Publique ainsi qu’à signer les marchés au terme de la consultation.

CONSIDERANT que par décision du Maire du 11 juin 2024 les marchés ont été attribué pour les lots 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10,

13, 14, 15, 16, et 17.

CONSIDERANT que le conseil municipal par délibération du 4 juillet 2024, a validé le montant estimatif de travaux actualisé selon l’indice connu en avril 2024 à 1 965 000 € HT,

CONSIDERANT que par décision du Maire du 5 août 2024, les marchés des lots 4 et 12 ont été attribués. CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal du 5 septembre 2024 le montant estimatif des travaux a été porté à 2 104 445.25 € HT et a autorisé M. le Maire à signer les marchés des lots 5 et 11,

CONSIDERANT que les propositions d’avenant aux marchés de travaux sont non prévus aux marchés et sont liés à des sujétions imprévues ;

CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrant une plus-value ou une moins-value aux marchés doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d’avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Lot n° 02 :- GROS ŒUVRE - Entreprise BOISSEAU BATIMENT

Objet de l'avenant n°3: Moins-value dallage et superstructure béton armé Travaux complémentaires : ouverture dans mur agglos

Montant initial du marché AT : 124 900,00 €

Montant de l'avenant n°1 HT : 800,00 €

Montant de l’avenant n°2 HT : 1 100,00 €

Montant de l'avenant n°3 HT : - 4972,18€

Nouveau montant du marché HT : 121 827,82 € soit TTC 146 193,38 €

Lot n° 05 : COUVERTURE TUILES ZINGUERIE - Entreprise GUEBER COUVERTURE Objet de l'avenant n°1 :

- Store occultation électrique compris boitier alimentation : - 1 454,00 € HT - Rajout velux désenfumage : 2 267,30 € HT - Fourniture et pose tuyau descente dans sous-sol : 300,87 € HT 1114,17 € HT

Montant initial du marché HT : 92 047,67 €

Montant de l'avenant n°1 HT : 1114.17 €

Nouveau montant du marché HT : 93 161,84 € soit TTC 111 794,21 €

Lot n° 09 :- MENUISERIES INTERIEURES BOIS - Entreprise MENUISERIE DES 2 RIVES Objet de l'avenant n°2:

- travaux complémentaires portes feu : 5017,80 € Montant initial du marché HT : 41 570,04 €

Montant de l’avenant n°1 HT : 2 381,93 €

Montant de l’avenant n°2 HT | 5 017,80 €

Nouveau montant du marché HT : 48 969,77 € soit TIC 58 763,72 €

Lot n° 10 :- CLOISONNEMENT - Entreprise A.D.I.

Objet de l'avenant n°1 :

- travaux supplémentaires cloisons ! 6 364,00 €

Montant initial du marché HT : 51 320,00 €

Montant de l’avenant n°1 HT : 6 364,00 €

Nouveau montant du marché HT ! 57 684,00 € soit TTC 69 220.80 €

Lot n° 10 :- PEINTURE SOLS SOUPLES - Entreprise FREMONDIERE DECORATION. Objet de l'avenant n°1 : Fourniture et pose d'une toile de verre

Montant initial du marché HT : 55 661,46 €

Montant de l'avenant n°1 HT ; 957,60 €

Nouveau montant du marché HT : 56 619,06 € soit TTC 67 942,87 €

Page 7 sur 19Lot n° 16 : ELECTRICITE CFO - CFA - Entreprise NANTES SUD ELEC

Objet de l'avenant n°3 : plus-value contacteur pilotage éclairage

Montant initial du marché HT : 159 902.08 €

Montant de l'avenant n°1 HT : - 2604.91 €

Montant de l'avenant n°2 HT : 3 767,30 €

Montant de l'avenant n°3 HT : 1 644,82 €

Nouveau montant du marché HT : 162 709,29 € soit TTC 195 251,15 €

Ph. LE LOUARN s'interroge sur la justification des avenants.

C. RICHARD, Maire répond que les avenants sont proposés par le Maître d'œuvre s'imposant selon des contraintes techniques au fur et à mesure de l'avancement du chantier ou pour des travaux complémentaires ; dans le cas présent, la création d’une porte supplémentaire dans la petite salle.

8. MABIT complète en indiquant que des travaux supplémentaires ont été générés pour la résolution d'un problème d'infiltrations longeant des câbles de l'opérateur Orange.

R. ANTIER demande si les délais de réalisation seront respectés.

D. FLEURANCE confirme que la réouverture est planifiée pour début septembre sous-réserve du passage de la commission de sécurité en août.

S. EL MAMOUNI demande si la récupération d'eau pour les sanitaires a été étudiée. C. RICHARD répond que lors de l'élaboration du programme de travaux, cette hypothèse a été évoquée et non retenue en raison notamment d’une réglementation sanitaire non confirmée pour des équipements publics.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les avenants ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous les actes y afférents.

13- Rénovation Energétique Complexe Les Nouëlles -demande de subvention DSIL 2025 phase 2 Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des finances expose que le projet de rénovation énergétique du Complexe Les Nouëlles peut faire l'objet de plusieurs financements : Dotation de Soutien à l’Investissement et du Fonds Vert notamment. Afin d'optimiser le montant de la subvention DSIL pouvant être accordée, il a été convenu de phaser la demande de subvention sur les exercices 2024 et 2025. Pour mémoire, l'Etat a accordé pour 2024, 100 000 €.

Aussi, le coût prévisionnel de l'opération à 2 374 295 € HT (hors révision des prix et tolérance maître d'œuvre). Le plan de financement prévisionnel est présenté ci-dessous :

à Maitrise 31 850

maîtrise d'œuvre 141 826

missions de base (L+LE+SEHPS+TH et autres 7 920

4 000

19 455

1 250

réseaux 2 340

basket 6 678

avant travaux 6657

SPS 6 869

branchement 2 502

divers honoraires relevé des lieux foumiture plans 3 200

23 480

- panneaux chantiers - huissiers 10 146

2 106 122

Page 8 sur 19PLAN DE FINANCEMENT

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TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES 2 374 295 €

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- _ APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- _ AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de l'Etat au titre de la phase 2 pour l'exercice 2025 pour un montant de 250 000 €: - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires aux demandes de subvention, aux attributions et à l'exécution.

14- Extension bibliothèque - avenants aux marchés de travaux

Arrivée de N. LE GALL

M. Christophe RICHARD, Maire expose que dans le cadre des travaux d'extension de la Bibliothèque, le Maître d'œuvre propose :

- lot n°03 - Gros Œuvre - avenant n°2 pour une plus-value de 8 524,36 € HT

- lot n°16 - Tribunes - avenant n°1 pour une moins-value de 7 792,34 € HT

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibérations du 29 février 2024 et du 4 avril 2024 a attribué les marchés de travaux pour l’extension de la bibliothèque,

CONSIDERANT que ces travaux non prévus au marché sont liés à des sujétions imprévues ; CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrant une plus-value au marché doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d’avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT la nécessité de passer les avenants au lot n°03 - Gros Œuvre et au lot n°16 - Tribunes

Lot n° 03 : GROS ŒUVRE - Entreprise FL CONSTRUCTION

Objet de l'avenant n°2 : dépose cuve enterrées, mur de soutènement et rampe d'accès, démolition mur mitoyen Montant initial du marché HT : 238 863.88 €

Montant de l’avenant n°1 HT : 1 215.00 €

Montant de l'avenant n°2 HT : 8 524.36 €

Nouveau montant du marché AT : 248 603.24 € soit TTC 298 323.89 €

Lot n° 16 : TRIBUNES - Entreprise SARL HUGON

Objet de l'avenant n°1 : remplacement des fauteuils par des banquettes + suppression motorisation arrière Montant initial du marché HT : 58 856.49 €

Montant de l'avenant n°1 HT : -7792.34 €

Nouveau montant du marché HT ! 51 064.15 € soit TTC 61 276.98 €

Ph. LE LOUARN s'interroge sur le remplacement des fauteuils par des banquettes et la suppression de la motorisation arrière. N. LE GALL répond que l'installation de banquettes permet d'accueillir plus d'enfants lors des animations à destination des scolaires et s'assurera que la suppression de la motorisation n'impose pas une manipulation manuelle. S. BONNEAU s'interroge sur le nombre de personnes pouvant être accueilli.

N. LE GALL précise une quarantaine de personnes.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les avenants ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous les actes y afférents.

Page 9 sur 1915- Extension de la bibliothèque - demande de subvention auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du concours particulier bibliothèques - acquisition de collections tous supports

Mme Nathalie LE GALL, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles expose que dans le cadre de l'extension de la bibliothèque, la commune peut solliciter une aide de la DRAC, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation Concours particulier pour les Bibliothèques municipales - acquisition de collections tous supports. Pour rappel, la commune a souhaité transformer sa bibliothèque en une médiathèque moderne et diversifiée pour répondre aux besoins croissants de ses habitants. Le projet vise à renforcer les axes social, culturel et numérique. La médiathèque proposera dés espaces de travail, de jeu, et de détente, ainsi qu'une salle d'animations pour divers événements. L'actuelle bibliothèque est reconnue par les lecteurs, mais aussi par les personnes non-inscrites, attirées par l'offre culturelle variée et accessible. Elle met à la disposition du public environ 10 000 ouvrages dont 8 400 lui appartiennent. Le développement des collections ouvrira de nouvelles perspectives de médiations culturelles. En effet, l’âge de publication moyen du fonds est de 12 ans, date de la dernière extension du bâtiment. Certaines collections sont donc abîmées ou obsolètes, vieillottes et nécessitent d’être remplacées et renouvelées.

Les grands axes du développement des collections :

La bande dessinée, romans et albums jeunesse : la médiathèque possède un fonds de livres dédiés à la jeunesse attrayant, mais victime de son succès. Il est donc indispensable de remplacer une partie de cette collection abimée, à l’identique ou en la mettant au goût du jour.

Les livres en grands caractères : Ils sont déjà appréciés des lecteurs de l'actuelle bibliothèque, mais cette collection n’est pas assez étoffée, malgré le soutien de la BDLA. Il est donc envisagé d'augmenter ce fonds de 50%.

Les mangas

Cette collection représente une part importante des prêts mais aussi des livres lus sur place, car rapides à lire. C’est aussi le genre le plus emprunté par les 10-16 ans, un public difficile à faire venir en bibliothèque. Précédemment, ce fonds faisait l'objet d’une politique d'acquisition favorisant la diversité. Aussi, seuls les 6 premiers tomes d'une série étaient achetés générant frustration et incompréhension chez les lecteurs. Il est important de proposer aux lecteurs une offre variée, avec des séries complètes (et parfois, elles sont longues). Un budget sera donc dédié à l'augmentation de cette collection.

Les DVD

Le fonds actuel est très orienté vers un cinéma de divertissement, il convient de rééquilibrer ce fonds en y intégrant plus de cinéma d'auteur et de séries.

Les jeux video

Cette collection sera totalement nouvelle et sera complémentaire à l'achat et au prêt de consoles de jeux Switch. Il sera aussi possible de jouer sur place dans les zones dédiées, sur console Switch et sur PC.

Des jeux pour jouer sur place

Le jeu sur place occupe déjà une place à la bibliothèque ; il permet à des usagers d'horizons différents d'échanger, aussi, il a été décidé de créer un petit fonds de jeux à jouer sur place exclusivement, la médiathèque ne disposant pas de moyens de fonctionnement suffisants à dédier à une ludothèque.

Le montant des acquisitions de collections tous supports est détaillé ci-dessous pour un total HT de 69 915 €: - Livres 40 580 € - DVD 13 520 € - Jeux video 12 290 € - PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) 2 000 € - Jeux de société 1525€

S. EL MAMOUNI propose une baie de brassage pouvant être mise à disposition. N. LE GALL se renseigne sur l'opportunité d'accepter ce don.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du Concours particulier pour les Bibliothèques municipales - acquisition de collections tous supports sur la base du montant des acquisitions détaillé ci-dessus, - _ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

16- Extension de la bibliothèque - demande de subvention auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du concours particulier bibliothèques - opération d'équipement informatique

Mme Nathalie LE GALL, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles expose que dans le cadre de l'extension de la bibliothèque, la commune peut solliciter une aide de la DRAC, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation Concours particulier pour les Bibliothèques municipales pour une opération d'équipement informatique. Pour rappel, la commune a souhaité transformer sa bibliothèque en une médiathèque moderne et diversifiée pour répondre aux besoins croissants de ses habitants. Le projet vise à renforcer les axes social, culturel et numérique. La médiathèque proposera des espaces de travail, de jeu, et de détente, ainsi qu'une salle d'animations pour divers

Page 10 sur 19événements. Le projet vise notamment le développement d'outils numériques et informatiques pour ouvrir de nouvelles perspectives de médiations culturelles. Et combiné à ce nouvel équipement, il permettra à la médiathèque de renforcer cette position de "carrefour" de la vie landréenne.

Le développement informatique et numérique de la médiathèque du Landreau s'articule autour de plusieurs axes : Pour jouer : mise à disposition d'une console Switch, de deux ordinateurs gamer, de tablettes, et organisation de tournois, animations et conférences autour des jeux vidéo ; les abonnés pourront également emprunter des consoles et jeux. Pour travailler et se former : une salle multimédia équipée d'ordinateurs dédiés à la bureautique et internet sera accessible selon un emploi du temps ; un agent spécialisé en numérique sera recruté en 2026 pour proposer des ateliers. Pour le travail de groupe : une salle de travail accueillera jusqu'à 6 personnes avec un moniteur de 65 pouces sur roulettes et connectiques fixes.

Pour les agents et bénévoles : remplacement des ordinateurs professionnels pour les bureaux et banques d'accueil. Pour l'autonomie des usagers : mise à disposition d'ordinateurs pour consulter le catalogue, emprunter des documents via un automate, et diffuser des informations sur un grand moniteur.

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils et services, la médiathèque prévoit :

- _ unagent spécialisé en numérique en 2026 : il proposera des formations, animations vidéoludiques, et développera des partenariats locaux et intercommunaux.

- des ressources : Utilisation des collections de la BDLA, incluant consoles, casques de réalité virtuelle, et autres matériels vidéoludiques pour des événements ponctuels.

- Une campagne de communication ciblée pour promouvoir les nouveaux services.

Le montant des acquisitions pour l'opération d'équipement informatique est détaillé ci-dessous pour un total HT de 31 454€:

- matériel informatique, téléphonie 15 767 € - matériel vidéo-ludique (consoles et PC) 9 287 € - serveur de diffusion sans fil 1423 € - baie de brassage et liseuses 4 582 € - téléviseur pour jeu sur console 395 €

Ph. LE LOUARN regrette que la DRAC laisse peu de place aux solutions alternatives.

N. LE GALL confirme en indiquant que la DRAC ne subventionne que les acquisitions de mobiliers neufs au détriment du recyclage.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du Concours particulier pour les Bibliothèques municipales pour une opération d'équipement informatique sur la base du montant des acquisitions détaillé ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

17- Extension de la bibliothèque - demande de subvention auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du concours particulier bibliothèques - opération d'équipement mobiliers, matériels et signalétique

Mme Nathalie LE GALL, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles expose que dans le cadre de l'extension de la bibliothèque, la commune peut solliciter une aide de la DRAC, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation Concours particulier pour les Bibliothèques municipales pour une opération d'équipement mobiliers, matériels et signalétique.

Pour rappel, la commune a souhaité transformer sa bibliothèque en une médiathèque moderne et diversifiée pour répondre aux besoins croissants de ses habitants. Le projet vise à renforcer les axes social, culturel et numérique. La médiathèque proposera des espaces de travail, de jeu, et de détente, ainsi qu'une salle d'animations pour divers événements.

La médiathèque sera un lieu de convivialité, d'échange et de détente, accessible à tous les publics, avec une offre diversifiée et des espaces adaptés. Elle proposera des services tels que consultation sur place, emprunt de documents variés, animations, et espaces dédiés (réunion, détente, multimédia, jardin).

A cet effet, il convient de procéder à son aménagement intérieur par l'acquisition de mobilier de confort et de rayonnages et bacs. Le mobilier inclut fauteuils, canapés, méridiennes, poufs, galettes, coussins de sol, mini-fauteuils et banquettes. Il devra allier fonctionnalité et esthétisme, s'intégrer harmonieusement au projet architectural, et répondre aux besoins des différents secteurs (adultes, jeunesse, ados).

Principes d'aménagement du mobilier :

Le mobilier doit être chaleureux, lumineux et fonctionnel, adapté à la diversité des publics. Il privilégiera la circulation, l'esthétique et la modularité. Les couleurs claires et les formes douces sont préférées pour s’harmoniser avec l'architecture colorée du bâtiment. Une implantation en alcôves est souhaitée pour créer des espaces enveloppants. Les rayonnages existants en métal blanc et verre trempé rouge seront réutilisés autant que possible. L'espace Entrée-Détente sera équipé de mobilier dépareillé et accueillera un espace salon et un espace café. Les autres espaces (collections adultes, jeunesse, ados, multimédia) seront aménagés avec du mobilier ergonomique et confortable, tout en préservant la vue sur le jardin.

Principes d'aménagement des rayonnages et bac:

En complémentarité du parti pris architectural, le mobilier présentera des qualités esthétiques correspondant à une volonté de concevoir un lieu à la fois chaleureux, lumineux et fonctionnel.

Page 11 sur 19Il sera adapté par sa forme et ses dimensions à la diversité des publics qui fréquenteront la médiathèque. Il devra privilégier les espaces, la circulation, les liaisons visuelles et fonctionnelles, l'esthétique et l'ambiance des lieux et répondre aux besoins prévus en capacité de documents, ainsi que la modularité et la facilité d'évolution de certains mobiliers. La préférence de la commune s'oriente sur une gamme de tendance contemporaine et de couleur claire pour être en harmonie avec l'architecture du bâtiment très coloré.

Par ailleurs, le mobilier de type rayonnages acquis en 2013, à l'occasion de la rénovation, est en très bon état. Il est en métal blanc avec des joues en verre trempé rouge. Sa réutilisation, autant que faire se peut, est souhaitée. L'espace Entrée-Détente sera séparé de l’espace des collections par une double-porte vitrée. Cet espace sera composé d'un « espace salon » avec de petites tables pour inviter le lecteur à s'installer pour jouer à des jeux de société disponibles sur place, et d’un « espace café » équipé pour accueillir les familles pour le goûter des enfants. Le mobilier sera volontairement dépareillé : tables et chaises de seconde main, canapés et fauteuils de salon (comme à la maison), récupération d'une partie des rayonnages les plus récents de l'actuelle bibliothèque.

Les circulations visuelles et physiques seront facilitées pour ne pas créer de barrière entre le personnel et le public. Le plan de travail sera de couleur bois clair et le piètement blanc, pour apporter de la douceur et respecter l'ambiance du lieu.

Le montant des acquisitions pour l’opération d'équipement mobiliers, matériels et signalétique est détaillé ci-dessous pour

un total HT de 102 835,48 €.

- rayonnages et bacs 62 870,00 €

- mobilier de confort 15 558,74 €

- tables, chaises et mobilier de bureau 10 204,00 €

- petits équipements et décoration 3 209,00 € - électroménager 808,29 € - matériel entretien des locaux 1 885,75 €

S. BONNEAU demande si le mobilier actuel sera réutilisé.

N. LE GALL confirme que les rayonnages sont conservés en quasi-totalité et notamment pour la remise. S. EL MAMOUNI suggère qu'on lui transmette une liste des besoins en mobiliers et matériels indiquant que l'université des sciences fait régulièrement des dons.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de la DRAC - Dotation Générale de Décentralisation au titre du Concours particulier pour les Bibliothèques municipales pour une opération d'équipement de mobiliers, matériels et signalétiques, sur la base du montant des acquisitions détaillé ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

18- Extension de la Bibliothèque « Comme un roman » - plan de financement et demande de subvention DSIL - phase 2

Mme Nathalie LE GALL, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles expose que le projet d'extension de la Bibliothèque « comme un roman» peut faire l'objet d'une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) auprès de l'Etat. Une première demande de subvention ayant été sollicitée en 2024 pour la phase 1, il convient de la renouveler en 2025 au titre de la phase 2.

Aussi, le coût de l'opération estimatif de l’opération étant de 1 424 889 € HT. Le plan de financement prévisionnel est

présenté ci-dessous :

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivont être justifiés

d'œuvre

de contrôle -

canalisation eau

2 TERRASSEMENT VRD

3GROS

CLOISONS SECHES

REVETEMENTS

12 PLAFONDS -

Page 12 sur 19plan de financement

2025 PHASE 2

régional

Conseñ

TE44 - Fonds

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de l'Etat au titre de la 2ème phase pour 200 000 €,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires aux demandes de subvention, aux attributions et à l'exécution.

19- Approbation du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2025-2029

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales

(Cnaf) ; Vu l'avis de la conférence des maires de la CCSL du 1er avril 2025,

Considérant que la CCSL et les 11 communes membres ont contractualisé une première CTG pour la période 2019-2023 (complété par un avenant pour l’année 2024),

Considérant que la Mutuelle Santé Agricole (MSA) a sollicité la CCSL pour participer à l'élaboration, la mise en œuvre et le financement de la CTG 2025-2029, au même titre que la CAF,

Considérant les travaux réalisés par les instances techniques et politiques mises en place pour l'élaboration de cette convention en partenariat avec les communes, la CCSL, la CAF de Loire-Atlantique et la MSA.

M. Christophe RICHARD, Maire expose que dans le cadre d’un souhait partagé de développement d’une offre globale de services aux familles sur le territoire, la commune et les 10 autres communes membres de la Communauté de communes Sèvre et Loire et la CCSL, se sont engagées avec la CAF et la MSA dans une démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale.

Celle-ci a pour objet de :

= Référencer et valoriser les offres existantes sur le territoire concernant la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et

la parentalité,

- Recenser et valoriser les acteurs de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité - Identifier les besoins des familles par l'élaboration d’un diagnostic - Définir des axes d'amélioration par l'élaboration d’un plan d'action,

- Préciser les ressources disponibles (humains, matériels, financiers, partenariaux.….).

La commune et les 10 autres communes membres de la CCSL, la Communauté de communes, les 11 communes du

territoire, la CAF et la MSA ont défini ensemble les actions prioritaires à mener sur le territoire pour offrir une réponse adaptée aux besoins des familles.

Les objectifs principaux de la CTG sont les suivants :

Petite Enfance :

- Accompagner la mise en œuvre du Service Public Petite Enfance sur le territoire de la CCSL - Promouvoir les métiers de la Petite Enfance et soutenir les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions Enfance & Jeunesse :

- Favoriser la coordination des politiques jeunesses locales

- Permettre aux jeunes de repérer les différentes ressources à leur disposition sur le territoire

- Perfectionner l'accueil du public dans le cadre des services Enfance & Jeunesse sur l'ensemble du territoire Parentalité :

- Affiner la politique parentalité sur le territoire Sèvre et Loire

- Informer et orienter les familles du territoire selon leurs besoins

Transversalité :

- Contribuer à une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels du territoire - Soutenir l'accompagnement des enfants à besoin particulier et leurs parents - Participer à l'élaboration de projets transversaux aux communes et à la CCSL

Page 13 sur 19Cette Convention Territoriale Globale comprend 8 pièces :

- Le contrat d'engagement entre la CAF, la MSA, la CCSL et les 11 communes,

- Annexe 1 : le diagnostic de territoire

- Annexe 2 : le plan d'action et les fiches actions

- Annexe 3 : les moyens mobilisés par la CAF et la MSA

- Annexe 4: les modalités de gouvernance

- Annexe 5 : les modalités d'évaluation

- Annexe 6: la répartition des postes de chargés de coopération

- Annexe 7 : les délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux.

La durée d'application de cette Convention Territoriale Globale est de 5 ans, du 197 janvier 2025 au 31 décembre 2029.

S. EL MAMOUNI demande si un lien existe entre la CTG et le centre socio-culturel dernièrement fermé. C. RICHARD, Maire précise que le CSC n'intervenait pas sur l'ensemble du territoire de la CCSL contrairement à la CTG et notamment la LAEP.

Ph. LE LOUARN demande si l’action « Aller Vers » est nouvellement mise en place dans les communes rurales. N. GOHAUD répond que cette action est mise en place depuis le début du mandat soit dès la signature de la première CTG et donc financée par la CAF. Elle est animée par P. GUINCHE.

5. BONNEAU s'interroge des lieux d'actions « Aller Vers ».

N. GOHAUD précise que P. GUINCHE se rendait notamment sur le Parking du Complexe « Les Nouëlles » en binôme ou trinôme avec d'autres animateurs des communes voisines ou des professionnels tels que des psychologues. Elle rajoute que des actions mises en place dans les milieux urbains sont dupliquer à terme dans les milieux ruraux. S. EL MAMOUNI rapporte que dans les lycées, des « patrouilles de couloirs » sont organisées s'appuyant sur une charte du savoir-

vivre.

C. RICHARD, Maire informe que P. GUINCHE intervient au sein des collèges ponctuellement. N. GOHAUD rajoute que le LAEP existe pour les 0 à 6 ans, et qu'actuellement des LAEP pour les 6 à 14 ans sont mis en place dans les milieux urbains. Elle souligne que la CAF Loire-Atlantique a fait le choix d'un financement important à destination du jeune public jusqu'à 18 ans, chaque CAF départementale ayant sa propre politique.

S. BONNEAU demande si les éducateurs sportifs sont informés de la CTG et suggère qu'ils soient approchés élant en contact avec les jeunes et mentionne que les coachs sont bien écoutés par leurs joueurs.

S. EL MAMOUNI demande si chaque commune peut faire des propositions. C. RICHARD, Maire rappelle que la CTG recense les actions ciblées des élus sur propositions des services répondant au cadre défini par la CAF pour être financé.

Ph. LE LOUARN suggère que les fédérations existantes soient sollicitées pour la formation des professionnels. C. RICHARD, Maire précise que la CCSL sollicite massivement tout organisme pouvant proposer des formations en adéquation avec le besoin de formation.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE : - APPROUVE je contrat Convention Territoriale Globale annexé à la présente délibération ainsi que les différentes

pièces annexes,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale et tous les documents utiles à sa mise en

œuvre.

20- Acquisition d’une parcelle BL 219

M. Christophe RICHARD, Maire expose que la Commune a été saisie par M. Patrice CHARPENTIER d'une proposition de cession de sa parcelle cadastrée BL 219 (contiguë au parking de l'Ecole La Sarmentille ) d’une surface de 4114 m2. M. Patrice CHARPENTIER accepte un prix de vente de 2550.68 € (soit 0.62€/m2). Les coûts liés à l'arpentage, au bornage et aux formalités notariales seraient supportés par la Commune.

Ph. LE LOUARN demande si le zonage peut être modifié après acquisition.

S. MABIT précise que cette parcelle est contenue dans la ZAP.

C. RICHARD, Maire rajoute que le zonage ne peut être modifié à court terme et que cette nouvelle acquisition recevra la prochaine manifestation « 1 naissance 1 arbre ».

Aussi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'UNANIMITE :

- __APPROUVE l'acquisition auprès de M. Patrice CHARPENTIER de la parcelle cadastrée section BL 219 d'une surface de 4114 m? pour 2550.68 € sachant que la commune prendra en charge la totalité des frais d’arpentages, de bornage,

d'acte et de notaire.

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition.

21- Approbation convention d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique - 17 rue de la Loire -

M. Stéphane MABIT, Adjoint au Maire expose que la commune est membre de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, cette dernière étant adhérente à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF). Elle a sollicité l'EPF de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir (y compris par voie de préemption), et porter le bien bâti, situé 17 rue de la Loire, cadastré section BI n°1233, 1240, 1241, 1226, 1227 et 1230 d'une superficie totale de 1 390 m2 destiné à la réalisation d’une opération de logements. Cette sollicitation intervient à la suite du dépôt d'une déclaration d'intention d’aliéner le 18 novembre 2024.

Page 14 sur 19Ce bien fait partie d’un secteur identifié au plan guide opérationnel « cœur de bourg » et doit faire l'objet d'une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) dans le futur PLUi de la CC Sèvre et Loire. D'autres acquisitions seront nécessaires pour permettre la mise en œuvre d'une opération d'ensemble.

Par délibération du 4 décembre 2024, le conseil d'administration de l’'EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter les parcelles identifiées ci-après (voir article 2-1) pour le compte de la commune.

Afin de définir les modalités d'intervention de l’EPF, sur le bien, il est proposé une convention ayant pour objet de : - Définir les objectifs partagés par la commune et Établissement public foncier de Loire-Atlantique ; - Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ….) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique et de la commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique

Ce projet est éligible au titre des axes d'intervention « Accroissement de l'offre de logements » du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

L'EPF accompagne la commune pour la négociation, l'acquisition par tout moyen et le portage du bien identifié ci-dessus pour le compte de la commune.

Les principaux points proposés au sein de la convention :

- durée de la convention définit suivant le type de portage soit 8 ans

- Le prix de la rétrocession est composé :

"Du prix principal d'acquisition

" Des frais d'acquisition

= Frais de travaux d‘amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et d'honoraires "Frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues

2 Ja TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l'option qui sera exercée. Et en déduction :

= remboursement en capital

“ les loyers

et évalué à ce jour à 141 500 € + TVA à calculer au moment de la rétrocession

- Obligation de rachat au terme de la période de portage

- Les biens objets du portage seront mis à disposition à titre gracieux par l'intermédiaire d'un commodat, à approuver et signer en même temps que la présente convention.

- Le capital sera remboursé au terme du portage.

Ph. LE LOUARN demande si ce bien est en rapport avec le projet de Mme MEBAREK-CHERIF et si l'OAP a été définie avant le projet de Mme MEBAREK-CHERIF.

S. MABIT confirme que l'OAP a été inscrite dans le PADD et dans le Plan Guide Opérationnel « Cœur de Bourg ». La commune a pris une délibération instituant le « sursis à statuer » après validation du PADD. Mme MEBAREK-CHERIF a été reçue à deux reprises et une proposition de bâtiment lui a été faite.

Après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE (2 abstentions : Ph. LE LOUARN et S. EL MAMOUND : - APPROUVE le principe de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Loire-Atlantique sur le territoire de la Commune suivant les modalités prévues par la convention ci-annexée,

- AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération notamment le commodat de mise à disposition à titre gracieux du bien pendant le portage.

22- Renaturation cours d’eau de Briacé - SYLOA - convention de co-mafîtrise d'ouvrage et de délégation de maîtrise d'œuvre

M. Christophe RICHARD, Maire expose que la commune et le SYLOA sont associés dans la réalisation d'un projet de reméandrage sur le cours d’eau de Briacé. Ce dossier est porté par le SYLOA dans le cadre du Contrat Territorial Eau Goulaine Divatte Robinets (CTEau). Les travaux sur ce cours d’eau sont prévus à partir du 15 août 2025 conformément à l'arrêté de DIG n° 2024/SÉE/0198.

La maîtrise d'œuvre est portée par le SYLOA. Ces travaux emblématiques pour le territoire permettent de restaurer la qualité des milieux aquatiques associés à la mise en place d'un pont-cadre, afin de recaler le niveau bas du lit mineur du cours d’eau, actuellement calé sur le niveau d’une buse. Ces travaux de reméandrage ne pourront pas être réalisés indépendamment, sans mettre à défaut la garantie de parfait achèvement des travaux menés par le SYLOA sur le site. Dans un souci de cohérence d'ensemble du site et pour une meilleure coordination des travaux, il est nécessaire que les deux instances se coordonnent pour assurer une co-maîtrise d'ouvrage relative à l’ensemble de ces travaux. Dans ce contexte, le SYLOA est désigné maître d'œuvre pour réaliser les travaux.

La liste ci-dessous présente l’ensemble des travaux prévus sur le ruisseau de Briacé : - Recherche et dégagement du réseau d'eaux usées

- Déplacement du cours d’eau ; la buse actuelle enchâssée dans la digue de terre sera laissée en place et comblée partiellement

- Mise en place d’un pont-cadre recalé sur le niveau bas du lit mineur du cours d'eau - Reconstitution et consolidation de la digue de terre (par remblais technique)

- Constitution d'un lit naturel dans le fond du pont-cadre et raccordement au lit du cours d'eau existant (amont et aval).

Page 15 sur 19En raison de l’unicité du projet, le SYLOA et la Commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui ouvre la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération de travaux, et de définir au sein d’une convention les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage.

Contenu de la mission du SYLOA :

1 Élaboration du porté-à-connaissance auprès des services de l'État afin de présenter l'opération de remplacement de la buse par le pont-cadre et gestion des relations réglementaires nécessaires pour intervenir; 2. Maitrise d'œuvre des travaux nécessaires, définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les opérations seront étudiées et réalisées, élaboration du Projet ;

3. Préparation du choix des coordonnateurs «Sécurité et protection de la santé » et autres prestataires d'études, signature et gestion des marchés correspondants et versement des rémunérations si le projet le nécessite ; 4. Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice des missions.

Contenu de la mission de la commune :

1. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature du marché de travaux 2. Paiement de la facture correspondant au marché de travaux pour l'installation du pont-cadre ; 3. Toutes autres actions ne relevant pas des missions gérées par le SYLOA et nécessaires à la mise en œuvre de

l'opération unique.

Engagements du SYLOA :

- _ convier la Commune aux réunions de chantier,

- transmettre les documents afférents au déroulement du chantier, notamment les comptes-rendus ainsi que les dossiers d'ouvrages exécutés, notamment les réseaux, pour intégration dans le SIG.

Engagements de la Commune :

- accompagner et favoriser la réalisation des travaux dans les limites financières, administratives, techniques et de personnels dont elle dispose.

- payer aux entreprises les montants correspondants au remplacement de la buse par un pont-cadre. - À l'issue de la livraison des travaux, entretenir les ouvrages dont elle aura la propriété et à réaliser, à ses frais, l'ensemble des travaux de réparation et de renouvellement nécessaires.

Missions réalisées à titre gracieux par le SYLOA.

Coût estimatif du projet : 15 600 € TTC et durée des travaux estimée à 4 mois.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de la présente convention,

- _ AUTORISE M. le Maire à la signer et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

23- Personnel Communal -Autorisations Spéciales d'absence

VU le code général de la fonction publique,

VU les avis du Comité social territorial en date du 28 mars 2025 :

- Collège représentants des collectivités : favorable à l'unanimité

- Collège représentants du personnel : défavorable à l’unanimité

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines, expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial. Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l'agent de s’absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service. Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par l'autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service. Il appartient à l'autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d'absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif

régulier.

Ces dispositions s'appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique. Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Page 16 sur 19Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la commune. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.

Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées à l'ensemble du personnel communal : - Agents titulaires,

- Agents non-titulaires (contractuels, vacataires, remplaçants, saisonniers).

Les modalités d'octroi sont définies dans le protocole d'accord à l'article 4.6.5 à savoir :

« L'ensemble des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service et pour les jours de travail devant être effectivement réalisés. Elles ne constituent pas un droit mais une mesure de bienveillance soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale et aux nécessités du service. Toute demande doit être justifiée et doit inclure le jour de l'événement, le précéder ou le suivre immédiatement. Elles ne peuvent se cumuler en cas d'évènements familiaux se produisant en même temps. L'agent placé en congé annuel, RTT ou congé maladie ne peut récupérer ou reporter les jours qui auraient pu être accordés ».

Aussi, après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

- ADOPTE les autorisations spéciales d'absence suivant le tableau annexé, - CHARGE M. le Maire de l'application de la présente délibération.

Page 17 sur 19AUTORISATION ABSENCES

Naissance-Adoption Durée Commentaires

A prendre dans les quinze jours qui suivent l'événement en cas de

naissance ou d'adoption, cumulable avec le congé de paternité /

Naissance ou adoption 3 jours congé d'adoption.

Justificatif: extrait acte de naissance ou d'adoption ou copie du

livet de famille

Mariage-PACS Durée Commentaires

Mariage agent 5 jours Evènement cumulatif avec un délai de 3 ans entre chaque PACS agent 3 jours évènement c’est-à-dire entre ASA pour le PACS et le mariage ou LL a 3; second mariage ou second PACS . Périmètre à la fratrie actuelle. A ariage enfant Jours prendre le jour de PACS enfant 1 jour l'évènement, juste avant, juste après, non fractionnable. On compte tous les jours travaillés

Justificatif : acte de mariage ou copie du liwet de famille ou

Mariage / PACS père, mère, frère, sœur 1 jour récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe ou convention du PACS

Décès Durée Commentaires

Décès d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours

Décès d'un enfant de moins de 25 ans

Décès d'une personne de moins de 25 ans à la

charge effective et permanente de l'agent

Décès d'un enfant quel que soit son âge

lorsqu'il est lui-même parent

44 jours + ASA « complémentaire » de

8 jours pouvant être fractionnée et prise

dans le délai d'un an suivant l'évènement

À prendre le jour de l'évènement, juste avant, juste après, non

Décès conjoint (mariage, pacs ou üe maritale) 5 Jours fractionnable. On compte les jours travaillés

Justificatif: copie acte de décès

Décès père, mère, beaux-parents, gendres, A prendre le jour de l'évènement, juste avant, juste après, non

belles files, beaux-fls 3 Jours fractionnable. On compte les jours travaillés

’ Justificatif: copie acte de décès Décès frères, sœurs, beaux- frères, belles- . A prendre le jour de l'évènement, juste avant, juste après, non pe 2 jours fractionnable. On compte les jours travaillés Justificatif: copie acte de décès

Une autorisations d'absence supplémentaire pour délais ds route est

accordée aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements :

Décès grands-parents, oncles, tantes, petits- 4 jour — Trajet aller + retour > 800 kms 1 jour supplémentaire. A prendre le

enfants, cousins, cousines, neveux et nièces jour de l'événement, juste avant, juste après, non fractionable. On

compte les jours travaillés. Justufucatif : copie acte de décès.

Maladie avec hospitalisation Durée Commentaires

Du conjoint (mariage, Pacs, ve maritale) 3 jours (fractionnables en 1/2 joumée)

D'un enfant ou d'une personne à charge 3 jours (fractionnables en 1/2 journée)

D'un pére, d'une mère ou d'un beau-parent

ayant eu l'agent à sa charge 3 jours (fractionnables en 1/2 joumée)

[ Congés pour enfant malade Durée Commentaires 6 jours

| Déménagement Durée Commentaires

di Dans la limite d'un déménagement tous les 3 ans et d'avoir un an jour . ne

d'ancienneté dans la collectiitré

Divers Durée Commentaires Juré d' Durée de la session Témoin devant le juge pénal Durée de la session Fonction obligatoire Production de la copie de la citation à comparaître ou de la

convocation

Représentants et experts aux organismes

statutaires

Durée prévisible de la réunion plus temps

égal pour la préparation et le compte-

rendu des travaux

Justificatif: copie convocation

Membres des commissions d'agrément pour

l'adoption

Durée de la réunion Justificatif : copie convocation

Don du sang Au maximum : durée de l'opération de don du sang plus le temps de

déplacement entre le lieu de travail et le

lieu de prélèvement.

Autorisation susceptible d'être accordée sous résene des

nécessités de service et sur justificatifs

Accompagnement d'un enfant le jour de la

rentrée (école matemelle)

1 heure

Actes médicaux nécessaires à l'assistance

médicale à la procréation

Durée des séances Justificatif : certificat médical

Visite médicale périodique obligatoire (tous les

2 ans) Visite médicale pour Is agents soumis à

une suræillance médicale particulière

(examents médicaux complémentaires, pour

les agents soumis à des risques particuliers,

Durée de l'examen et du déplacement Autorisation accordée de droit pour répondre aux missions du

service de m"define professionnelle et préventive

les handicapés)

Actes médicaux nécessaires à l'assistance à Durée des séances Justificatif: certificat médical

la procréation

Examens médicaux obligatoires : prénatal et Durée de l'examen

postnatal

Examens prénataux du conjoint, cancubin ou

partenaire d'un PACS d'assister aux examens

Durée de l'examen 3 examens maximum

prénataux de son/sa partenaire

Page 18 sur 1924- Personnel communal - Modification tableau des effectifs

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création des emplois fondés sur l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

En effet, suivant les mouvements de personnel et la modification de l’organisation de la direction enfance/Jeunesse, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré et l'UNANIMITE : - SUPPRIME à compter du 1 mai 2025 :

“1 poste d’adjoint d'animation principal territorial de 2ème classe à temps non-complet (28,81 heures hebdomadaires)

= 1 poste d’adjoint d'animation principal territorial de 2ème classe à temps non-complet (33,84

heures hebdomadaires)

- CREE à compter du 1e mai 2025 :

=" 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,50 heures hebdomadaire) " 1 poste d’adjoint d'animation principal territorial de 2ème classe à temps complet " 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la Commune, exercice 2095, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

25- Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision DC2025-4 : réalisation emprunt de 1 000 000 € rénovation énergétique complexe Les Nouëlles et extension bibliothèque

Décision DC2025-5 : tarifs pour les activités vacances d’avril 2025 de l’Antre potes Décision DC2025-6 : tarifs des salles communales

Décision DC2025-7: tarifs régie photocopie et numérisation

26- Comptes rendus des Commissions

Commission Urbanisme :

M. Stéphane MABIT rappelle qu'une présentation du contenu du PLUi aura lieu le 5 mai prochain à l'occasion d'un séminaire pour lequel l’ensemble des conseillers municipaux sont conviés.

Il informe qu’une prochaine réunion sera organisée courant du dernier trimestre 2025 concernant le SCOT. Le 16 avril dernier, a eu lieu une réunion de présentation de la charte architecturale initiée par le Pays du Vignoble Nantais. M. MABIT propose une réunion de commission le 30 avril à 18 h 30 pour examen des pièces réglementaires du PLU. Commission Enfance/Jeunesse :

Mme Nathalie GOHAUD rappelle que la journée de citoyenneté organisée conjointement avec le Lycée Briacé aura lieu (selon les conditions météorologiques) le 23 avril ou le 30 avril.

Le prochain conseil d'école aura lieu le 16 juin prochain.

M. le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aurait lieu le Jeudi 26 juin.

SHARE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45

La Secrétaire de séance,

Chri Sabrina BONNEAU

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