Procès Verbal - PV conseil 19122022

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Procès Verbal - PV conseil 19122022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 19122022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Investissement et développement économique, d So …* Sañt-flour

examen COMMUNAUTÉ

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix Présents : 54 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 10 Saint-Flour, après convocation légale en date du 13 Votants : 64 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD

Présents

M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

Absents excusés :

MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.

Pouvoirs:

MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH

M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE

MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE

MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET

MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS

MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT

Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h15.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance

Rapport n°2 : Adoption du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 novembre 2022

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Rapport n°3: Opération de revitalisation du territoire valant OPAH-RU : Avenant n°5 àRéponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites

EXKXEXEXE

Rapport n°1 - Délibération n°2022-263 : Choix des modalités de vote pour la séance RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 19 décembre 2022 et l’ordre du jour afférent ;

Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;

Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'’acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ PROCEDE au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 19 décembre 2022 via un vote électronique à scrutin public ou secret.

POUR : 64 VOIX

Rapport n°2 - Délibération n°2022-264 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mercredi 15 novembre 2022

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.

POUR : 64 VOIX

Rapport n°3 - Délibération n°2022-265 : Opération de revitalisation du territoire valant

OPAH-RU - Avenant n95 a la convention d'ORT

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG

Rappelant que la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) vaut Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;

Considérant que le suivi technique, administratif et la mise à jour de ces documents est complexe ;

Considérant que pour faciliter ce suivi, les services de l'Etat proposent d'effectuer une séparation aboutissant à la création de deux documents distincts. Cette dissociation a pour objectif de faciliter le suivi de l'OPAH-RU qui prendra fin au 31 décembre 2023 et la signature d'une convention cadre PVD valant ORT pour la période 2023 - 2026, à l'issue de l'étude habitat et requalification urbaine qui va être lancée et qui devrait aboutir d'ici la fin du premier trimestre 2023 ;

Considérant l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les termes du projet d'avenant n°5 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, tel qu'annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant à la convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

POUR : 64 VOIX

Rapport n°4 - Délibération n°2022-266 : Ouverture dominicale des commerces en 2023 - Avis du conseil communautaire

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles- 6 et 13 août 2023,

- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;

- Commune d'Andelat

- 15 janvier 2023,

- 2 juillet 2023,

- 29 octobre 2023,

- 5, 12, 19 et 26 novembre 2023,

- 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023 :

- Commune de Roffiac

- 8 janvier 2023,

- 25 juin 2023,

- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;

POUR : 63 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°5 - Délibération n°2022-267 : Commercialisation du parc d'activités du Rozier Coren : cession d’un lot

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU

Considérant le parc d'activités du Rozier Coren, parc d'activités d'intérêt régional, d'une surface totale de 34 ha, aménagé en plusieurs phases depuis 1999, et son niveau de commercialisation ;

Considérant le projet de développement de l'entreprise QHSE Concept, porté par Marie- Amandine SIQUIER, sur le parc d'activités du Rozier Coren ;

Considérant pour cela, son intention d'acquérir les parcelles cadastrées section AD n°121 d'une surface de 4570 m2 et section AD n°118 d'une surface de 86 m2, pour y implanter son entreprise et développer de nouvelles activités de services aux entreprises ;

Considérant la situation stratégique de ces parcelles, au cœur du parc d'activités, aux abords

de l'A75 et du contournement de Saint-Flour, aménagées dans le cadre de sa 12'E phase de viabilisation ;

Considérant la délibération du conseil communautaire n°2011-85 en date du 21 juillet 2011 actualisant les prix de cession de la zone d'activités initiale ;

Vu la consultation de France domaine en date du 6 décembre 2022 ;

Considérant que le prix de cession de ces parcelles pourrait être de 18 € HT/m? ;

Précisant que ces lots ont fait l'objet de bornage par un géomètre expert et que le règlement du PLU de Saint-Flour s'applique sur ce secteur de la zone d'activités ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif réuni le 5 décembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE CEDER les parcelles cadastrées section AD n°121 et AD n°118, sur la commune de Saint-Flour, sur le parc d'activités du Rozier Coren, à Marie- Amandine SIQUIER, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à son droit, au prix de 18€ HT/ m2;

+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.

POUR : 63 VOIX

CONTRE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°6 - Délibération n°2022-268 : Village d'entreprises du pays de Saint Flour - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité exercice 2021 RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu la Convention Publique d'Aménagement en date du 3 août 2001 signée avec la SEBA 15 concernant le village d'entreprises du Pays de Saint-Flour et ses avenants ;

Considérant l'article 22 du cahier des charges de ladite convention stipulant l'obligation pour le concessionnaire d'établir chaque année un bilan financier global et actualisé des activités ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - Exercice 2021 du village d'entreprises du Pays de Saint-Flour tel qu’annexé à la délibération ;Conseil départemental du Cantal ;

Considérant le travail réalisé sur le montage du dossier de candidature par le partenariat local sur la base d'une analyse documentaire, statistique et cartographique, des évaluations des programmes LEADER précédents et des ateliers de concertation LEADER 2023-2027 ;

Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable-Vivable-Vivant » portée par le Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;

Considérant la volonté pour la Communauté de communes de bénéficier des fonds LEADER pour les années 2023-2027 et à ce titre de participer à la stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » ;

Considérant que pour que Saint-Flour Communauté puisse valablement adhérer à un syndicat mixte, il faut :

- D'une part, l'accord du conseil communautaire, sous réserve de la validation par les communes membres ;

D'autre part l'accord des communes membres de la Communauté de communes dans les conditions de majorité requises pour sa création à savoir : les deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ; Que cette majorité doive comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE DEMANDER aux 53 communes du territoire communautaire

conformément aux modalités prévues par l’article L. 5214-27 du CGCT de se prononcer sur le principe d'adhésion de Saint-Flour Communauté au Syndicat Mixte « Cantal Attractivité ».

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Gilles BIGOT, M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°8 - Délibération n°2022-271 : Politique éducative et sociale - Adoption de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY

Rappelant qu'en 2017, la Convention Territoriale Globale (CTG) 2018-2021 entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté a été adoptée, par délibération n°2017-326 en date du 18 décembre 2017 ;

Précisant que, pour la CAF du Cantal, cette CTG constituait la première signature avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) développée dans le département du Cantal :

Considérant que, depuis le 1% janvier 2020, les Caisses d’Allocations Familiales font évoluer leurs modalités de contractualisation avec les collectivités, par là conclusion de CTG avec des financements associés qui poursuivent une double logique :

* S'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants et des familles sur la base d'un diagnostic partagé,

* Décliner les orientations nationales de la branche famille et ses missions sur un territoire en partenariat avec une collectivité territoriale ;

Considérant la démarche d'élaboration de cette contractualisation sur l'année 2022 qui s'est traduite par les différentes étapes suivantes :

Janvier 2022 : réunion de lancement, à l'initiative de la CAF et de la MSA ;

Février 2022 : présentation en commission politique éducative et sociale : Mai 2022 : information aux gestionnaires d'équipements et de services ; Juin et septembre 2022: réunion du comité technique associé à la démarche d'élaboration ;

“Octobre 2022 : réunion du comité de pilotage ;

SNS

Considérant les aboutissements des différents travaux et leurs formalisations, figurant en annexes de la délibération :

- Évaluation de la 1"Ë CTG 2017-2021 ;

- Diagnostic du territoire ;

- Programme d'actions (26 fiches actions) ;

- Composition du comité de pilotage et du comité technique ;

Critères d'évaluation de la CTG 2022-2026 :

Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la nécessité de formaliser et d'adopter ce conventionnement ;Vu les propositions présentées lors des commissions « Politique Educative et Sociale » et «

Finances » réunies conjointement le 18 novembre 2022 :

Vu l'avis desdites commissions ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;

Considérant que des conventions de partenariat, relatives à l'organisation et au financement du service, sont à intervenir avec les gestionnaires sur les secteurs du Caldaguès-Aubrac (ADMR de Chaudes-Aigues), de Planèze (ADMR de Murat} et de Saint- Flour extra muros (ADMR de Saint-Flour) ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

4% APPROUVE la perspective d'un tarif harmonisé à l'ensemble des usagers du service de portage de repas à domicile résidant sur le territoire de Saint- Flour Communauté :

+ FIXE le tarif harmonisé à 8,25 € dont 3 € de livraison et DECIDE DE L'APPLIQUER

au plus tard au 1°! juillet 2023 :

4 DIT que ce tarif sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation connu au 31 décembre de l’année n-1 ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents contribuant à sa mise en œuvre.

POUR : 63 VOIX

ABSTENTIONS : 2 (M. Jérôme GRAS, MME Annick MALLET par pouvoir à M. Jérôme GRAS)

Rapport n°10 - Délibération n°2022-274 : Accueil petite enfance - Adoption d’un fonds de concours communautaire aux projets portés par les communes RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL

Considérant la nécessité de renforcer le maillage territorial en matière d'équipements de petite enfance, il est proposé la mise en place d'un fonds de concours aux projets portés par les communes membres de Saint-Flour Communauté pour les équipements d'accueil de là petite enfance ;

Considérant que ce fonds de concours est attribué pour financer un projet par commune à

hauteur de 5 % du montant H.T. de l'opération ;

Etant rappelé que le principe d'attribution d'un fonds de concours ne peut dépasser 50% du reste à charge de la commune ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants selon les avancées de réalisation des projets communaux ;

Vu le projet de règlement d'attribution dudit fonds de concours annexé à la délibération ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE la création d’un fonds de concours communautaire en faveur des projets portés par les communes membres pour les équipements d'accueil de la petite enfance dans les conditions précisées ci-dessus ;

+ APPROUVE les termes du règlement d'attribution dudit fonds de concours tel qu'’annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de ces démarches.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Marc BOUDOU, M. Daniel MIRAL)

20h05 : Madame Olivia GUEROULT rejoint la séance.

Présents : 56 Absents excusés : 12 Pouvoirs : 9 Votants : 65

Rapport n°11 - Délibération n°2022-275 : Contrat de progrès territorial des affluents

de la Truyère - Avenant n°1 avec le Conseil Départemental du cantal

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU

Vu la délibération n°2019-301 en date du 20 juin 2019 approuvant les termes du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère ;Vu l'avis favorable du bureau exécutif de Saint-Flour communauté en date du 5 décembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la police d'abonnement au réseau de chaleur bois de Volzac à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes et le Lycée Louis Mallet annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR : 65 VOIX

Rapport _ n°12 - Délibération n°2022-277 : Réseau de chaleur bois de Besserette Approbation de la convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le lycée de Haute - Auvergne

RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d’une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l’adoption du règlement de service de la régie ;

Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;

Vu la délibération n°2018-145 du conseil communautaire en date du 4 juin 2018 fixant les tarifs de vente d'énergie de la chaufferie bois de Besserette dus par les usagers du réseau à 39.30 € HT/MWH pour le R1 (part variable) et 24 € HT/URCF pour le R2 (part fixe) et portant adoption du projet de police d'abonnement à intervenir avec les différents usagers du réseau de chaleur de Besserette ;

Vu la délibération n°2018-241 du conseil communautaire en date du 8 octobre 2018 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du Lycée de Haute- Auvergne avec la Région Auvergne Rhône Alpes visant à valider une facturation différenciée de la vente d'énergie entre le Lycée de Haute-Auvergne et la Région Auvergne Rhône Alpes. Le Lycée de Haute-Auvergne prend à sa charge les R1i, R21 et R22 et la Région Auvergne Rhône Alpes prend à sa charge les R23 et R24 ;

Vu la police d'abonnement et son avenant n°1 au réseau de chaleur de Besserette pour le lycée de Haute-Auvergne en date du 19 octobre 2018 ;

Considérant la nécessité d'établir une convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes afin de mettre en œuvre les clauses de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette ;

Vu le projet de convention de participation financière à intervenir avec la Région Auvergne

Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette annexé à la délibération ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le projet de convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°13 -— Délibération n°2022-278: Déchets : participation de Saint-Flour Communauté à l'étude départementale

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Loi Grenelle I ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Impôts :

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Margeride Grille tarifaire Propositions 2023

Tarifs Individuels 3 SITES

Entrée individuelle Adulte 1 site (Ferme, Jardin, Ecole et Garabit) 5,00 €

Entrée individuelle Enfant 1 site (Ferme, Jardin, Ecole et Garabit) Suppression

Enfant de - de 18 ans Gratuit

Supplément Animation Adulte 2,00 €

Supplément Animation Enfant (de 12 à 18 ans) 2,00 €

Entrée individuelle Adulte 3 sites Suppression

Entrée individuelle Enfant 3 sites Suppression

Voir tarifs entrées 3 sites

Abonnement à l'année (accès illimité aux sites et aux animations proposées par l'Ecomusée) 20€/an

Gratuité té justificatif .

- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS

- Guides et conférenciers Gratuit

- Journalistes

- Demandeurs d'emploi

- Bénéficiaires des minimas sociaux

Tarifs Groupes 3 SITES

Visite simple Adulte 4,50 €

Visite simple Enfant (hors territoire) 3,50 €

Visite + Animation Adulte 6,50 €

Visite + Animation Enfant (hors territoire) 4,50 €

Une gratuité est accordée aux professionnels accompagnants.

La gratuité est accordée aux groupes scolaires et ALSH du territoire de Saint-Flour Communauté sur les 3 sites de l'Ecomusée + Garabit

Tarifs Groupes Viaduc de Garabit

Visite Groupe Adulte ou (groupe hétérogène : adultes et enfants) 100,00 €

Visite Groupe scolaire hors territoire 55,00 €

Prestations contées

Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour un intervenant - Structure du territoire Suppression

Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour un intervenant - Structure hors territoire Suppression

Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour deux intervenants Suppression

Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour deux intervenants Suppression

Prestations d'animations

Prestations d'animations hors les murs 25€/heure/

intervenant

Temps de préparation pour prestation SRE PUEE 15€/heure

Animation des temps d'activités périscolaires sur demande des communes - hors dispositif intercommunal 16,00 €

Animation des temps d'activités périscolaires sur demande des communes - hors 21.00 € territoire intercommunalBUDGET ANNEXE ZA AUBRAC

Transfert de l'étude de faisabilité ZA Aubrac du budget général

2031 Frais d'études +7 910 € 1641 Emprunt +7910€

BUDGET ANNEXE COLLECTE DES OM / DECHETTERIES

Régularisation frais d'études service collecte des OM

Frais d’études - service 2031-Op.17 Collecte des OM + 3 000 €

2158-0p.16 Autres installations, matériel 3 000 €

et outillage

Régularisation emprunts par service et commission garantie financière

1641 Emprunt-Service + 83 600 €

Collecte

641 | EMBTUNE SAMIGe - 83 600 € Déchetteries

6688 Autres charges financières + 4100 €

Gti Contrats prestations de -4100€

services

BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTE

Amortissements des immobilisations

Dotations aux 28183- Fr 6811-042 emortesements + 30 € 040 Matériel de bureau +30€

023 Virement à la section -30€ 021 Virement de la section -30 € d'investissement de fonctionnement

Ajustement crédits — Pôle de santé Saint-Flour - Opération 101

2184 Mobilier + 8 500 €

2313 Constructions - 8 500 €

REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR

Ajustements crédits - Frais d'études actualisation tarifaire et mise à jour règlement de service

2031- Op.102 Frais d'études + 1 000 €

2031- TU Op.103 Frais d'études + 1 000 €

2315- - . Op.101 Installations techniques - 2000 €

Amortissements des subventions - Réseau de Besserette - Op.105

13911-040 | Reprise sur subventions nb 197%04 |Quots-pertdes +7 240€ subventions d'invest

2315- Installations, matériel et . Ventes de produits _ Op.105 outillage techniques Re Le finis EE

BUDGET ANNEXE POLE PATRIMOINE

Annulation de charges rattachées/Ajustements - Service PAH

6237 Publications + 6 400 € 7 LS] FUTE POQUIRE + 3 400 € exceptionnels

64111 Rémunération - 3000 €

BUDGET ANNEXE DOMAINE NORDIQUE

Délégation de gestion transfert bilan service domaine Prat de Bouc au SMDTECPays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des

loyers impayés ;

+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR : 64 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)

Rapport n°15 - Délibération n°2022-282 : Budget Primitif 2022 - Reversement d'avance au budget général du budget de Ia régie du SPANC/traitement des boues RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire n°2022- 125 en date du 13 avril 2022 ;

Vu les participations exceptionnelles versées par le budget général à la régie

SPANC/Traitement des boues entre 2008 et 2018 permettant d'équilibrer le service ;

Considérant que les sommes versées en faveur de la régie doivent être reversées au budget général ;

Considérant que pour l'exercice 2022, le montant à reverser au budget général s'élève à 13 000€;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE PROCEDER au reversement d'un montant de 13 000 € de la régie « SPANC/Traitement des boues » vers le budget général, correspondant au remboursement d'une partie des sommes versées par le budget général pour équilibrer le service SPANC ;

+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR : 64 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)

Rapport n°15 - Délibération n°2022-283: Budget Primitif 2022 - Transfert du solde du budget annexe domaine nordique service Prat de Bouc au SMDTEC RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu les conventions de partenariat pour la gestion du domaine nordique de Prat de Bouc et la conduite de projets de développement de Prat de Bouc conclues depuis 2017 pour chaque saison nordique entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté :

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2022-155 en date du 23 mai 2022 confiant la gestion et l'exploitation du domaine nordique de Prat de Bouc au SMDTEC et portant approbation de la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres communauté n°2022CC- 109 en date du 16 juin 2022 confiant la gestion et l'exploitation du domaine nordique de Prat de Bouc au SMDTEC et portant approbation de la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze ;

Vu la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien à

compter du 17 juillet 2022 ;

Rappelant que ladite convention prévoit que les biens et équipements acquis par Saint- Flour Communauté dans le cadre du budget annexe Domaine nordique - service Prat de Bouc sont transférés de droit au SMDTEC, ceux-ci ayant été financés par les deux Communautés de communes ;

Considérant en conséquence qu'il convient de transférer budgétairement au SMDTEC le solde du budget annexe du domaine nordique - service Prat de bouc - au SMDTEC, s'élevant à 12 033,19 €, celui-ci ayant été abondé à part égale entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour la gestion et l'exploitation du domaine nordique depuis 2017 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE TRANSFERER au SMDTEC le solde du Budget Annexe Domaine nordique de Saint-Flour Communauté - service Prat de Bouc - d’un montant de 12 033,19€, au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est+ ADOPTE par anticipation au 1%" janvier 2023 la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget général de Saint-Flour Communauté et ses budgets annexes suivants : collecte OM / déchetteries, aire d’accueil des gensdu voyage, maisons territoriales de santé, cabinet médical de Valuéjols, ZA de Rozier Coren, ZA de Volzac, ZA de Belvezet, ZA de Luc d'Ussel, ZA du Rouchar, ZA de Neuvéglise, ZA de l'Aubrac, ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire, atelier Relais Ardélis, atelier Relais Vulcacuir, abattoir de Pierrefort, ateliers relais de commerce/multiples ruraux, centre aqualudique, domaine nordique, pôle patrimoine, enseignement-diffusion/lecture publique, aménagement et restauration d'ouvrages pour compte de tiers ;

+ CONSERVE le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du janvier 2023 ;

++ AUTORISE Madame le Président à procéder, à compter du 1°! janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

1er

4 AUTORISE Madame le Président à signer tout document permettant l'application de la présente.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°16 - Délibération n°2022-285 : Fixation de la cadence d'amortissement dans

le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1% janvier 2023

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2000 fixant les durées

d'amortissement des biens (M14) de la collectivité ;

Vu la délibération n°2022-284 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date

du 19 décembre 2022 portant adoption par anticipation au 1% janvier 2023 de la nomenclature comptable M57 ;

Considérant que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, et que dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération du 18 décembre 2000 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 17 janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;

Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité :

Précisant que sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : > Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

> Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

> Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27 :

Rappelant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;

Considérant que dans ce cadre, Saint-Flour Communauté procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...) ;

Considérant enfin que :

-La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis et que cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, Saint-

Flour Communauté calculant en M1i4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec

un début des amortissements au 17 janvier N+ 1;

-L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation ;— Matériel de téléphonie,

— Cheptel,

— Autres immobilisations corporelles.

Dont les durées d'amortissement applicables jusqu'au 31 décembre 2022 sont jointes en annexe à la délibération ;

Considérant que le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération ;

Vu les durées d'amortissement jointes en annexe à la délibération ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE la mise à jour de la délibération du 18 décembre 2000 relative à la définition de la cadence d'amortissement des biens mobiliers et immobiliers pour préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;

+ DECIDE DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

+ AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

+ FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe à la délibération ;

%# AUTORISE Madame le Président à signer tout document permettant l'application de la présente.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°17 - Délibération n°2022-286: Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs - Complément 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-193 en date du 4 juillet 2022 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l’année 2022 ;

Considérant les demandes de subventions des clubs de sport collectif de haut niveau ;

Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2022 chapitres 65 et 67 ;

Montant proposé pour Association/organisme Manifestation/projet l'exercice 2022

Application d'attribution des aides communautaires aux associations sportives

- soutien aux clubs de sport collectif de haut niveau

Union Sanfloraine Sportive | Ho Sport de haut niveau 2901€

Saint-Flour Handball Sport de haut niveau 8 140 €

Rugby Club Saint-Flour Sport de haut niveau | 2459€

Vu l'avis du bureau exécutif consulté le 1%7 décembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir

délibéré,

+ ACCORDE une participation financière, au titre de l’année 2022, aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs, telle que définie dans le tableau ci-dessus :

+4 AUTORISE Madame le Président à signer les conventions s'y tenant ainsi que toutes les pièces nécessaires au versement desdites subventions.

POUR : 52 VOIX |

ABSTENTIONS : 11 (M. Gilles BIGOT, M. Eric BOULDOIRES par pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à MME Maryline VICARD, M. Philippe DELORT, M.Considérant que l’avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 :

Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fond de concours sont inscrits au budget primitif 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE SOUTENIR la restauration de la chapelle de la Barge d'Alleuze dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques ;

+ ATTRIBUE un fonds de concours à la commune d'’Alleuze à hauteur de 15% du

montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre estimés à 17 601.50

€ HT. au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet ;

4 FIXE le montant prévisionnel du fonds de concours à 2 640 € pour la commune d'Alleuze.

POUR : 64 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE par pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT)

apport n°19 -— Délibération n°2022-289: Protection et surveillance des zones d'activités communautaires - Attribution d'une subvention d'équipement à Neuvéglise- sur-Truyère

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU

Vu le courrier de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère en date du 6 mai 2022 sollicitant de Saint-Flour Communauté l'attribution d'un fonds de concours pour la protection et la surveillance de la zone d'activités communautaire à Neuvéglise-sur- Truyère ;

Considérant que ce projet intègre le remplacement de deux caméras installées sur la zone d'activités ;

Considérant le coût relatif aux travaux réalisés sur la zone d'activités communautaire, s'élevant à la somme de 15 455,50 € HT. ;

Considérant que ces travaux pourraient être financés à hauteur de 68 % par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant l'intérêt communautaire de cet équipement, celui-ci étant situé sur une zone d'activités de Saint-Flour Communauté :

Considérant qu'une subvention d'équipement de Saint-Flour Communauté en faveur de ce projet pourrait ainsi être attribuée à hauteur du coût résiduel des caméras installées sur la zone d'activités, estimée à 4 945 € ;

Etant précisé que le montant définitif de cette participation sera réajusté au regard du bilan définitif de l'opération ;

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 21 novembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ATTRIBUE une subvention d'équipement de Saint-Flour Communauté à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, d'un montant prévisionnel de 4 945 € pour la modernisation et l'extension du dispositif de vidéoprotection sur la zone d'activités à Neuvéglise-sur-Truyère ;

+ AUTORISE Madame le Président à réajuster le montant définitif alloué en fonction des financements obtenus par la commune et du coût définitif de l'opération ;

+ DIT que cette subvention sera versée à l'appui des justificatifs comptables produits par la commune de Neuvéglise-sur-Truyère et certifiant des dépenses acquittées.

POUR : 64 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°20 - Délibération n°2022-290 : Modification du tableau des effectifs RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOUPar délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. x Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle

porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :

Espaces tests agricoles - Demande de financement au titre du 2022-592 | 09/11/2022 Programme Leader

Renouvellement de la convention de prestation de services pour la collecte 2022-593 | 27/10/2022 des ordures ménagères dans le centre ancien de Saint-Flour

Création d’un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement 2022-603 | 31/10/2022 | iconnier d'activité

L Mise en place d'un système de télégestion des fluides sur l'aire des gens du 2022-605 | 02/11/2022 voyage de la Touéte

Maison des services au public de Chaudes-Aigues — Contrat de 2022-606 | 04/11/2022 maintenance ascenseur

Convention de partenariat pour là restauration, la préservation et la mise en

2022-607 | 20/10/2022 | Valeur de la Trame Verte et bleue des terrains de l'aérodrome de Coltines

Convention déterminant les conditions générales de mise à disposition et 2022-609 | 07/11/2022 | d'utilisation du centre aqualudique intercommunal dans le cadre de cours privés de natation - Saisons 2022-2025

Convention de mise à disposition et d'utilisation du Centre aqualudique 2022-610 | 18/11/2022 | intercommunal à l'association Amicale laïque - Saison 2022-2025

OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Alberto 2022-612 | 10/11/2022 | COSTANTINT, Lorcières

2022-613 | 10/11/2022 SRE Attribution d'une aide en faveur de M. René Dumont, Saint-

2022-614 | 10/11/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Ginette GASTAL, Tanavelle

OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Marie-Claude 2022-615 | 10/11/2022} MiGNAVAL, Saint-Flour

2022-616 | 10/11/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Matthieu Raynal, Chaliers

2022-617 | 10/11/2022 CR : Attribution d'une aide en faveur de M. Erwan Balmadier, Saint- eorges

2022-618 | 10/11/2022 PE OR d'une aide en faveur de Mme Jacqueline Ameiïlhaud, Saint-

PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Josette Ajalbert, Saint- martin- 2022-619 | 10/11/2022 Sous-Vigouroux

2022-620 | 10/11/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Alice Courchinoux, Malbo

Adhésions et cotisations aux organismes extérieurs d'intérêt 2022-621 | 10/11/2022 communautaire - Année 2022- Complément

2022-622 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0098

2022-623 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0099

2022-624 | 14/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0100

2022-625 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 22 S0006

2022-626 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 22 S0007

Médiathèques communautaires - Contrat de location de la salle de 2022-627 | 16/11/2022 spectacles de Pierrefort

2022-628 | 16/11/2022 | Médiathèques communautaires - Fête du cinéma d'animation 2022Diversification des activités de pleine nature - Acquisition complémentaire 2022-660 02/12/2022 de VTT à assistance électriques et de remorques de transport enfant

Réhabilitation et restauration de l'écomusée et tour Saint-Martin de 2022-661 01/12/2022 Margeride Phase 1 - Demande de financement au titre de la DETR 2023

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

A Saint-Flour, le 19.décembre 2022

La Présidente,

Céline CHARRI

Le secrétaire de séance

M. Loïc POUDEROUX