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Arrêté - A2024 314 Eiffage RUE DES Prairies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 314 Eiffage RUE DES Prairies)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭϳŽĐƚŽďƌĞϮϬϮκ AUTOR ISAT ION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLI C PERM ISSION DE VO IRIE A2024-3 14 RUE DES PRAI RIES Le Maire de la Commune du Pecq, Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411 - 1, L. 411-6, Rl 10-2, R4 l 1-2, R4 11 -8, R41 l - 25 et R4 l 1 -26, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22 1 2- l, L. 22 1 2-2, L. 2122-24, L. 2213-1 et l. 2213-2, Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Considérant la demande de la société E IFF AGE pour le compte d'ENEDIS, afin de réa liser des ouvertures de fouil les, les remb la is et les reprises d'enrobés sur la Rue des Prairies -78230 LE PECQ, du mercredi 16 octobre a u mercredi 30 octobre 2024. Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des usagers, ARRETE ARTICLE 1 : La société EIFFAGE est autorisée à occuper le domaine public, Rue des Prairies - 78 230 LE PECQ, du mercredi 16 octobre ou mercredi 30 octobre 2024. ARTIC LE 2: La société EIFFAGE doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes : Le stationnement est inte r dit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier. Ces modifications du stati onnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaires . Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement gênan t est sanctionné par l'enlèvement de ce lui-ci et la mise en fourr ière. La société EIFFAGE prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de signalisation nécessaires. Un e déviation piétonne est m i se en place . Mise en place d'un pont lourd Circulation restreinte par demi-chaussée et régulée par un homme traf ic ARTICLE 3: La société EIFFAGE, a la charge de la signalisation verticale tempora ire du ch antier en amon t et pendant 1 'intervent i on. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d' un défaut ou d 'une insuffisance de cette signalisation. Celle -ci doit être conforme aux no rmes et dispositions actuellement en vigueur. ART ICLE 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titula ire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le si gnataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'instal l ation de ses biens mobiliers. VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ Tél. : 0 1 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54 Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUI VEZ-NOUS SUR: CD ® .3PECQ . Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut notamment être causé aux installations déjà existantes. ART ICLE 5 : Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des vo i es impactées par le chantier ainsi qu 'à la fin de son occupati on. ART IC LE 6: Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier. ART IC LE 7: La présente autorisation est délivrée à tit re précaire et révocable, et ne confère auc un droit réel à son titul aire : elle peut être re ti rée à t out moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu 'il puisse résulter, pour ce dern ier, de droit à indem nité . A RT ICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tr i bunal Administrat if de Versaill es dans un délai de deux mois à compter de sa date de pub lication sur le site In ternet de la commune. ARTICLE 9: La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire Divisionnaire, chef de la Circonscripti on de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents de la police municipale sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté. Fait au Pec q, le 15 o cto br e 2024 VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54 Laurence BERNARD Courriel : mairie@ville-lep ecq.fr - Portail officiel: vi ll e-lepe cq .fr 4, SU IVEZ-NOUS SUR : CD ®