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Arrêté - arrete pm 2025 102
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Crespin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pm 2025 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Département : Hauts de France Mairie de : CRESPIN
ARRETE MUNICIPAL N° PM — 2025/102
RELATIF A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-32, L2225-1 à 4, LS211-
9-2 et L5217-3 ;
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 fixant les règles relatives à la Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECD) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de DEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 arrêtant le règlement départemental de DECI du département du Nord
(59):
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2024, annulée et remplacée par la délibération du
04 septembre 2024 relatives au service de la défense extérieure contre l'incendie (DECT) :
Considérant l'obligation qui est faite au Maire de la commune dans le cadre de son pouvoir de police spéciale
DECI d'établir l'arrêté municipal relatif à la DECI ;
Article 1
Monsieur le Maire approuve les pièces constitutives de l’arrêté municipal relatif à la DECT reprenant :
- La liste des Points d'Eau Incendie publics, privés ou conventionnés ;
- Les modalités des contrôles périodiques des PE ;
Article 2
Le présent arrêté municipal relatif à la DECI sera transmis au représentant de l'Etat et au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Crespin, le 05 novembre 2025
Le Maire,
Philippe GOLINVAL
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture
Et affichage le :
\.
Le Maire,
|" | Philippe GOLINVAL