Arrêté - Arrêté préfectoral interdisant la consommation dalcool sur la voie publique dans le département des Yvelines

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Arrêté - Arrêté préfectoral interdisant la consommation dalcool sur la voie publique dans le département des Yvelines Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral interdisant la consommation dalcool sur la voie publique dans le département des Yvelines)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, Préfecture des Yvelines

78-2021-06-02-00003

arrêté préfectoral interdisant la consommation

d'alcool! sur la voie publique dans le

département des Yvelines en vue de ralentir la

propagation du virus covid-19

Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le 15 département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19EE

Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure therté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

dans le département des Yvelines

en vue de ralentir la propagation du virus covid-19

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir:

Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique dans les Yvelines ces dernières semaines demeure sur un plateau élevé, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 31 mai 2021 à 110 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 3,4% :

Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé Sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf exceptions, de tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures ;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le 16 département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbäines que

rurales; que le taux d'incidence est’ supérieur à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu densément peuplées;

Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (324 patients hospitalisés pour covid au 31 mai 2021, dont 66 en soins critiques) qui obère les

capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 776% des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 ; que cette situation à conduit l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à l'avance ;

Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà prises:

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de naturé à prévenir ou à limiter les regroupements de personnes dans l'espace public; .

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir les risques de contagion, en particulier dans l'espace public ;

Considérant qu'avec l’arrivée du beau temps, et en raison de la réouverture des terrasses des bars et restaurants, des regroupements de personnes ont été constatés en plusieurs lieux du département, . à l'occasion ‘desquels des boissons alcooliques étaient consommées, notamment à proximité des débits de boissons; que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise les regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures dites barrières, mentionnées à l'article 1° du décret du 1°" juin 2021 susvisé; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;

Considérant, en outre, que la consommation d'alcool sur la voie publique peut entraîner des troubles à l'ordre public dans un contexte de violences urbaines :

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé :

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés :

Vu l'urgence ;

ARRÈËÊTE :

Article 1 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique dans le département des Yvelines, à l'exception des terrasses aménagées par des établissements recevant du public autorisés à ouvrir.

Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communés des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Fait à Versailles, le 2 juin 2021

Le préfet

Jean-Jac BROT

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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