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Acte - 202506 3 fusion PJ TPN
Acte - 202506 4 fusion PJ TPN
Déliberation - 043 Decisions du Maire par delegation
Déliberation - 202506 043 TPN
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202506 043 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
11/08/2025
Date d’affichage
25/08/2025
19
17
14
14
0
0
Séance du 28 août 2025
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le VINGT-HUIT AOUT à 20
heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 11
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Fabien
CABROLIER, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Didier
LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.
Absents excusés : 6 (dont 3 pouvoirs)
Patrick LEGER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Albert CANTALOUBE, a donné pouvoir à Jean-Philippe PÉRIÉ,
Nathalie GELY, a donné pouvoir à Bruno SELAS,
Jérôme FRANQUES, absent excusé,
Laura JARROUSSE, absente excusée,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Pascal MIR
Délibération n° 2025/06/043 – Echanges de parcelles
entre la Commune de Marcillac-Vallon et Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’afin d’envisager une extension du parking situé au bas de la côte de Moulines, des discussions ont été engagées avec les propriétaires des parcelles attenantes. Un plan de division a été établi par un géomètre-expert, ainsi qu’une modification du parcellaire cadastral, avec création de nouvelles parcelles et références cadastrales.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les documents en question et précise que Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET, acceptent de céder à la Commune la parcelle cadastrée E 1551 d’une superficie de 705 m².
En échange, la Commune de Marcillac-Vallon cède à Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET, les parcelles cadastrées E 1544 d’une superficie de 10 m², E 1542 d’une superficie de 18 m², E 1548 d’une superficie de 15 m², E 1550 d’une superficie de 3 m² et E 1545 d’une superficie de 240 m², pour une surface totale cédée de 286 m².
Cet échange donnera lieu au versement d’une soulte à Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET, par la Commune de Marcillac-Vallon. Les parcelles se trouvant classées en zone Ub du PLUi, la soulte est calculée sur la base d’un montant de 50 € par m² non compensé, soit un total de 20 950,00 € (vingt mille neuf cent cinquante euros).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée E 1551 d’une superficie de 705 m², à Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET, - d’approuver la cession des parcelles cadastrées E 1544 d’une superficie de 10 m², E 1542 d’une superficie de 18 m², E 1548 d’une superficie de 15 m², E 1550 d’une superficie de 3 m² et E 1545 d’une superficie de 240 m², pour une surface totale cédée de 286 m², à Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET,
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20250828-202506_043-DE
Reçu le 01/09/2025 - d’approuver le versement à Mmes Christine SINGLARD, épouse REBEILLARD, et Marie-Hélène SINGLARD, épouse MONCET, d’une soulte de 20 950,00 € (vingt mille neuf cent cinquante euros), représentant à 50 € par m² de surface de terrain non compensée à Mmes SINGLARD, à savoir 419 m², - de dire que les frais d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière seront à la charge de la Commune,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ