Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 021 Bis re
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 009 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 173 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 010 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 074 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-053
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-05-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-00005 portant
adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du
Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) (2 pages) Page 7
84-2023-05-24-00004 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00006
portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du
Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) (2 pages) Page 10
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-22-00008
Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des actions
de chasse et des opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 3Arrêté préfectoral du
fixant les règles de sécurité publique pour l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.424-15, L.425-1 et L.425-2 du code de l’environnement ;
Vu les articles L.311-2 à L.311-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.311-2 à R.311-4-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire ministérielle N°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991, modifié le 3 juillet 1992 portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction de transport d'armes non déchargées dans des véhicules ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique à l’occasion de tirs par armes à feu ou arcs de chasse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : Définition :
Dans le cadre du présent arrêté, les termes « arme de chasse » représentent les armes de catégorie C, les armes du « a » de la catégorie D définie à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure et les arcs destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 4Article 2 : Interdiction principale d’usage d’arme de chasse :
Il est interdit à toute personne porteuse d’une arme de chasse d’en faire usage (approvisionner, charger ou tirer) :
- dans les terrains situés dans un rayon de 100 m autour des stades, des lieux de réunions publiques en général, des bâtiments, des habitations particulières (y compris remises, abris de jardin, dépendances et habitations temporaires) ;
L’interdiction mentionnée pour les terrains autour des bâtiments ou des habitations particulières ne s‘applique pas aux propriétaires des bâtiments ou des habitations particulières ou à leurs ayants-droits. Toutefois, dans le cas où le terrain est visé par une interdiction multiple issue de l’application du rayon de 100 m autour de plusieurs bâtiments ou de plusieurs habitations particulières, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les propriétaires des bâtiments ou habitations particulières concernés ou de leurs ayant-droits pour pouvoir faire usage d’arme sur ce terrain.
- sur l’emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique (chaussée, accotements et fossés), ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Article 3 : Interdiction complémentaire d’usage d’arme de chasse :
En battue au grand gibier, il est interdit de chasser à poste fixe à moins de 50 mètres des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique.
Article 4 : Direction du tir :
Il est interdit à toute personne de tirer en direction des éléments visés ci après, dans les circonstances ou conditions qui font que les projectiles sont susceptibles de les atteindre.
Cette interdiction concerne :
- les personnes et les animaux domestiques,
- les routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique ou des voies ferrées non désaffectées,
- les stades, les lieux de réunions publiques en général, les bâtiments, les habitations particulières y compris remises, abris de jardin, dépendances et les habitations temporaires, - les bâtiments, édifices et constructions dépendant des activités aéroportuaires ou de production d’électricité,
- les lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports, - les relais hertziens,
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,
- les engins ou matériels,
- les panneaux de signalisation et d’information.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 5Article 5 :
En action de chasse, il est interdit de faire usage (approvisionner, charger ou tirer) de la carabine 5.5 dite 22 Long Rifle.
Article 6 : Dérogation
L’article 2 ne s’applique pas, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, aux personnes dépositaires de l’autorité publique et aux personnes autorisées ou agréées par une autorité administrative dans le cadre de son pouvoir de police générale ou particulière.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 modifié le 3 juillet 1992 portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction de transport d'armes non déchargées dans des véhicules est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, les officiers de police judiciaire, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant un mois dans toutes les communes de Vaucluse par le soin des maires.
Avignon, le 22 mai 2023
SIGNÉ : Violaine DEMARET
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-24-00003
Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-00005
portant adhésion des communes de Pontaix et
de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de
Fourrière Animalière (SIFA)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-00005 portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 7Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00005
portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de
Fourrière Animalière (SIFA)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérité
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète du Vaucluse
Vu l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les modalités d’adhésion d’une collectivité à un syndicat ;
Vu l'arrêté n°2019 105-0001 du 15 Avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) ;
Vu la délibération du 19 Septembre 2022 du Conseil Municipal de Pontaix sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFA ;
Vu la délibération du 12 Décembre 2022 du Conseil Municipal de Sainte-Céciles-Les-Vignes sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFA ;
Vu la délibération du 07 Février 2023 du Comité Syndical du SIFA autorisant l’adhésion des communes de Pontaix et Sainte-Cécile-Les-Vignes ;
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du SIFA émises consécutivement aux avis du comité syndical précité ;
Considérant qu’ayant bénéficié du délai réglementaire de trois mois de consultation, l’absence de délibération :
- vaut avis favorable sur les modifications statutaires
- vaut avis favorable sur l’adhésion des communes de Pontaix et Sainte-Cécile-Les- Vignes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises aux articles L. 5211-18 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
*+
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par Romain PETIT
tél : 04.75.79.28.67
romain.petit@drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-00005 portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 8A R R E T ENT
ARTICLE 1er :
Est autorisé l’adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Céciles-Les-Vignes du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à la mairie de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-
Vignes, à la présidente du syndicat et aux maires des communes intéressées ou de son affichage en
préfecture de la Drôme , de l’Ardèche et de Vaucluse, au siège de l'établissement et des
collectivités membres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse, la Sous-Préfète de Nyons, le Sous-Préfet de Carpentras, le président de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan, la présidente du syndicat, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait le 24 mai 2023
La Préfète de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche La Préfète de Vaucluse
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé : Elodie DEGIOVANNI Signé : Isabelle ARRIGHI Signé : Violaine DEMARET
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-00005 portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 9PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-24-00004
Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00006
portant retrait des communes de
MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du
Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00004 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00006 portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 10Arrêté interpréfectoral n° 26-2023-05-24-00006
portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du Syndicat de Fourrière
Animalière (SIFA)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérité
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète du Vaucluse
Vu l’article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les modalités de retrait d’une collectivité à un syndicat
Vu l'arrêté n°2019 105-0001 du 15 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
Vu la délibération du 22 juin 2022 du Conseil Municipal de Piolenc sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 27 Juin 2022 du Conseil Municipal de Mondragon sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 27 juin 2022 du Conseil Municipal de Mornas sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 22 septembre 2022 du Comité Syndical du SIFA autorisant le retrait de la commune de Mondragon et des communes de Mornas et Piolenc à la condition du règlement des sommes dues au titre de l’année 2022.
Vu le mandat de paiement n°155 du 22 février 2023 de la commune de Mornas de la somme de 2467 €uros soldant la créance communale
Vu le mandat de paiement n°325 et n°326 du 03 mars 2023 de la commune de Piolenc de la somme de 5418 €uros (2709€ + 2709€) soldant la créance communale
Vu les délibérations favorables des organes délibérants d’une partie des collectivités membres du SIFA émises consécutivement aux avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l’article L 5211-19 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
$ .
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par Romain PETIT
tél : 04.75.79.28.67
romain.petit@drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00004 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00006 portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 11A R R E T ENT
ARTICLE 1er :
Est autorisé le retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à la mairie de Mondragon, de Mornas et de
Piolenc à la présidente du syndicat et aux maires des communes intéressées ou de son affichage en
préfecture de la Drôme , de l’Ardèche et de Vaucluse, au siège de l'établissement et des
collectivités membres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse, la Sous-Préfète de Nyons, le Sous-Préfet de Carpentras, le président de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan, la présidente du syndicat, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait le 24 mai 2023
La Préfète de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche La Préfète de Vaucluse
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé : Elodie DEGIOVANNI Signé : Isabelle ARRIGHI Signé :Violaine DEMARET
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-24-00004 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-05-24-00006 portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 12